Droits fondamentaux des handicapés
Cinquante-sixième session
Point 131 b) de l’ordre du jour provisoire*
Questions relatives aux droits de l’homme :
questions relatives aux droits de l’homme,
y compris les divers moyens de mieux assurer
l’exercice effectif des droits de l’homme
et des libertés fondamentales
Note du Secrétaire général**
I. Introduction
1. La présente note est soumise conformément à la résolution2000/51 de la
Commission des droits de l’homme, en date du 25 avril 2000[1], dans laquelle la Commission priait le
Secrétaire général de rendre compte tous les deux ans à l’Assemblée générale
de l’état d’avancement de l’action engagée pour assurer aux handicapés
la pleine reconnaissance et l’exercice sans réserve de leurs droits fondamentaux.
Cette demande a été approuvée par le Conseil économique et social dans sa décision
2000/268 du 28juillet 2000.
2. Le but de cette note est d’informer l’Assemblée générale des faits
nouveaux importants dans ce domaine.
II. Organes de surveillance de l’application des traités
A. Comité des droits de l’enfant
3. Le Comité des droits de l’enfant a systématiquement soulevé la question des
enfants handicapés. À la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des
handicapés[2] et des
recommandations qu’il a adoptées lors de sa journée de débat général sur les
droits des enfants handicapés, le 6octobre 1997 (voir CRC/C/69, par. 338), le Comité a
recommandé la mise en place de programmes de dépistage précoce pour prévenir les
handicaps, la recherche de solutions de rechange au placement en institution des enfants
handicapés et l’organisation de campagnes de sensibilisation pour faire diminuer la
discrimination à l’encontre de ces enfants et les intégrer dans la société.
4. S’agissant de la mise en oeuvre de l’article2 de la Convention relative
aux droits de l’enfant[3], le
Comité a noté l’insuffisance des mesures adoptées pour veiller à ce que tous les
enfants exercent pleinement les droits reconnus dans la Convention, notamment en ce qui
concerne l’accès des groupes vulnérables à l’éducation et aux services de
santé.
5. À la lumière de l’article23 de la Convention, qui concerne les enfants
mentalement ou physiquement handicapés et qui repose sur le principe suivant lequel ces
enfants doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent
leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie
de la collectivité, le Comité a déclaré que les États parties devraient élaborer des
programmes destinés à faciliter la participation active des enfants handicapés à la
vie de la collectivité. Il a encouragé l’adoption d’une approche axée sur
l’insertion, permettant aux enfants handicapés de profiter de tous les services
offerts et de s’épanouir dans leur milieu naturel, tout en disposant de services et
de programmes spécialisés adaptés à leurs besoins. Le Comité s’est déclaré
préoccupé par l’insuffisance d’infrastructures adéquates ainsi que par le
manque de personnel qualifié et d’établissements spécialisés pour ces enfants.
6. Le Comité a aussi recommandé la collecte systématique, dans l’ensemble des
domaines couverts par la Convention, de données qualitatives et quantitatives
désagrégées sur toutes les catégories d’enfants, y compris les enfants
handicapés, afin d’évaluer et de mesurer les progrès accomplis et de déterminer
l’impact des politiques adoptées.
7. Dans l’une de ses observations finales, le Comité a noté que, si le
pourcentage de handicapés parmi la population enfantine était faible, les enfants
handicapés étaient fréquemment abandonnés et en butte à la discrimination. À cet
égard, le Comité a recommandé que les États parties à la Convention étudient plus
avant les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination fondée sur le
handicap.
8. Le Comité s’est par ailleurs déclaré préoccupé du fait que, dans certains
cas, un grand nombre de naissances ont lieu en l’absence de travailleurs de la santé
compétents et a exprimé sa vive inquiétude devant les conséquences qu’une telle
situation pouvait avoir en aggravant les risques de maladie et de handicap découlant de
problèmes évitables liés à l’accouchement.
B. Comité des droits économiques, sociaux et culturels
9. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a réalisé un important
travail en ce qui concerne l’interprétation à donner aux principes juridiques
internationaux applicables aux handicapés. Dans son Observation générale No5 (1994)
relative aux personnes souffrant d’un handicap, le Comité a défini les droits des
personnes souffrant de handicap et a mentionné explicitement leur droit à la santé
physique et mentale, à savoir notamment le droit aux services médicaux et sociaux leur
permettant d’atteindre et de conserver un niveau optimal d’indépendance et
d’activité. Dans son Observation générale No 14 (2000), le Comité a donné une
interprétation opérationnelle du droit au meilleur état de santé susceptible
d’être atteint, en réaffirmant les dispositions de l’Observation générale No
5 concernant notamment le droit à la santé physique et mentale. Le Comité a souligné
la nécessité de veiller à ce que non seulement le secteur public de la santé, mais
également les fournisseurs privés de services et d’équipements sanitaires
respectent le principe de la non-discrimination à l’égard des personnes souffrant
d’un handicap.
10. Dans une observation finale, le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels a noté que les déclarations des Nations Unies relatives à certains groupes de
personnes, tels que les minorités, les populations autochtones, les détenus et les
personnes handicapées n’étaient pas encore traduites dans des instruments
juridiquement contraignants et que les dispositions relatives à certains de ces groupes
figuraient cependant dans d’autres instruments universels tels que le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, la Convention de
l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples autochtones et
tribaux dans les pays indépendants ou la Convention de l’Organisation des Nations
Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre
la discrimination dans le domaine de l’enseignement (E/C.12/1998/23, par. 117).
11. Le Comité a par ailleurs appelé l’attention sur la situation particulière
des personnes atteintes de maladie mentale ou de handicap et sur la nécessité
d’adopter une législation pour garantir que les droits qui leur sont reconnus par le
Pacte soient pleinement protégés (E/C.12/1/Add.10, par. 43).
C. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
12. Dans un certain nombre d’observations finales, le Comité pour
l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté que, bien
qu’il soit difficile de rassembler des données sur le rapport entre handicap et
droits fondamentaux, on peut facilement conclure que les handicapés vivent souvent dans
des conditions précaires. Parmi les principales causes de handicap, on trouve la
malnutrition, ainsi que l’insuffisance des soins de santé, notamment les soins
prénatals, obstétricaux et postnatals et l’absence de programmes
d’immunisation.
III.Mécanismes de la Commission des droits de l’homme
13. La Commission des droits de l’homme a continué de mettre l’accent sur
les droits fondamentaux des handicapés. En outre, à la cinquante-septième session de la
Commission, en 2001, certains rapporteurs chargés d’enquêtes par thème ont établi
un lien entre la situation des handicapés et le non-respect des droits de l’homme.
14. Dans son premier rapport à la Commission, le Rapporteur spécial sur le droit à
un logement convenable a examiné les liens entre le non-respect des droits de
l’homme et la situation des handicapés. S’agissant des travaux des organes de
surveillance de l’application des traités sur la question du logement convenable, le
Rapporteur spécial a noté diverses mentions du droit à un logement convenable dans
l’Observation générale No5 (1994) du Comité des droits économiques, sociaux et
culturels, en ce qui concerne les personnes souffrant d’un handicap. Dans cette
observation générale, le Comité mentionne les effets en matière de logement de la
discrimination fondée sur le handicap. Mentionnant la règle4 des Règles pour
l’égalisation des chances des handicapés[4],
le Comité a déclaré qu’outre la nécessité de garantir aux personnes souffrant
d’un handicap le droit à une alimentation suffisante et à un logement accessible et
de répondre à leurs autres besoins fondamentaux, il était aussi indispensable de
veiller à ce que ces personnes disposent de services d’appui, aides techniques
comprises, pour les aider à acquérir une plus grande indépendance dans la vie
quotidienne et à exercer leurs droits. Par ailleurs, dans son rapport (E/CN.4/2001/53),
le Rapporteur spécial de la Commission sur le droit à l’alimentation a noté
qu’une étude interorganisations[5]
réaffirmait que la sous-alimentation et la malnutrition permanentes graves menaient à la
mort précoce et étaient causes de nombreuses maladies entraînant presque toujours de
graves lésions comme un manque de développement des cellules cérébrales chez les
nourrissons ou la cécité par carence de vitamine A. D’après cette étude, la faim
et la malnutrition permanentes et graves constituent aussi une malédiction héréditaire:
chaque année des dizaines de millions de mères gravement sous-alimentées mettent au
monde des dizaines de millions d’enfants gravement atteints.
15. Le Rapporteur spécial de la Commission sur la situation des droits de l’homme
en Afghanistan a mentionné dans son rapport (E/CN.4/2001/43 et Add.1) que le conflit
actuel faisait chaque jour de nouvelles victimes, tant en raison de la violence physique
que du stress psychologique et que, selon des estimations, de 3% à 4% des Afghans
étaient handicapés, au point d’avoir besoin d’un certain type de service ou
d’assistance.
16. Dans le rapport du Secrétaire général sur la protection des droits de
l’homme dans le contexte du VIH/sida (E/CN.4/2001/80), il a été noté que toute
nouvelle législation devrait explicitement mentionner l’interdiction de
discrimination fondée sur la situation de handicapé.
IV. Activités du Haut Commissariat des Nations Nations aux droits de l’homme
17. Le Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur la situation
des handicapés a été nommé en 1994 pour suivre l’application des Règles pour
l’égalisation des chances des handicapés. Le mandat du Rapporteur spécial prévoit
qu’il fait rapport tous les deux ans sur ses activités à la Commission des droits
de l’homme. En conséquence, le Rapporteur spécial a présenté des rapports à la
Commission en 1996, 1998 et 2000. Dans la résolution 2000/51, la Commission a invité le
Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en coopération avec le
Rapporteur spécial sur la situation des handicapés, à examiner des mesures visant à
renforcer la protection et la surveillance des droits fondamentaux des personnes
handicapées et à solliciter des contributions et des propositions des parties
intéressées. Par cette résolution, la Commission a invité le Rapporteur spécial et
les personnes concernées par les droits de l’homme à traduire les normes
internationales en mesures concrètes susceptibles d’influer sur les activités de la
Commission et sur les mécanismes qu’elle a mis en place, comme les rapporteurs de
pays et les rapporteurs chargés d’enquêtes par thème.
18. Comme suite à la résolution susmentionnée, le Rapporteur spécial a organisé un
séminaire pour examiner des moyens d’appliquer la résolution et de faire une plus
large place aux droits de l’homme dans le débat sur la situation des handicapés.
L’objectif du séminaire, qui s’est tenu à Stockholm en novembre 2000, était
d’élaborer des directives pour recenser les violations des droits de l’homme et
les abus dont sont victimes les personnes handicapées et d’en rendre compte. Le
séminaire a présenté des recommandations à l’intention des personnes concernées
par les droits de l’homme et des handicapés.
19. En outre, comme suite à la résolution de la Commission, le Haut Commissariat aux
droits de l’homme a décidé de renforcer ses travaux concernant la situation des
handicapés. Il a déjà renforcé son appui aux activités du Rapporteur spécial et a
décidé de mettre davantage l’accent sur la question de la situation des
handicapés, notamment a)en encourageant les mécanismes mis en place par les Nations
Unies pour la défense des droits de l’homme, y compris les rapporteurs spéciaux et
les responsables des organes de surveillance de l’application des traités, à
s’intéresser davantage aux droits des handicapés et b)en encourageant des
organisations non gouvernementales s’occupant de la question de la situation des
handicapés à développer leurs relations avec les mécanismes des Nations Unies
concernant les droits de l’homme.
20. C’est ainsi que le Bureau du Haut Commissariat au Cambodge a participé à un
groupe de travail non gouvernemental s’intéressant à la situation des handicapés
qui a suivi l’élaboration d’un projet de loi sur la situation des personnes
handicapées, qui traite des droits de ces personnes, notamment sous l’angle de la
non-discrimination, de la santé et de la sécurité. Dans le cadre d’un projet de
coopération technique entrepris en Ouganda par le Haut Commissariat (voir
E/CN.4/2001/104, annexe I), des préparatifs ont eu lieu en vue du lancement de
l’audition publique sur la situation des handicapés le 23octobre 2000.
21. Le 17avril 2001, lors de la cinquante-septième session de la Commission des droits
de l’homme, le Haut Commissariat a organisé une réunion consultative rassemblant
gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, institutions
spécialisées et organes des Nations Unies et institutions nationales, commissions
nationales des droits de l’homme notamment, sur les droits de l’homme et la
situation des handicapés. Les consultations ont réaffirmé l’importance des droits
de l’homme dans la situation des handicapés et la nécessité de renforcer les liens
entre le Rapporteur spécial de la Commission du développement social, le Haut
Commissariat aux droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme. Elles
ont permis aux organisations non gouvernementales s’occupant des personnes
handicapées de se déclarer prêtes à collaborer étroitement avec les mécanismes
internationaux des droits de l’homme et les institutions nationales de protection des
droits de l’homme et de réaffirmer leur engagement à accorder l’attention
voulue, dans leurs activités, à la question des droits fondamentaux des personnes
handicapées. Elles ont également permis aux institutions nationales d’échanger
leurs données d’expérience en ce qui concerne les pratiques visant à protéger et
à promouvoir les droits des handicapés.
22. La réunion consultative, ouverte par le Haut Commissaire aux droits de
l’homme, a été présidée par le Rapporteur spécial de la Commission du
développement social sur la situation des handicapés. Le Rapporteur spécial a rappelé
qu’il devait soumettre son rapport final à la Commission du développement social à
sa quarantième session, en 2002, et que l’année qui commençait représentait une
étape décisive dans la redéfinition d’une politique internationale à
l’égard de la situation des handicapés. Les participants à la
réunion ont invité les gouvernements à s’investir dans la promotion et la
protection des droits fondamentaux des handicapés et à prendre des mesures concrètes à
ce sujet. Ils se sont par ailleurs demandé s’il y avait lieu d’entreprendre la
rédaction d’une convention internationale sur la situation des handicapés. En
dépit de divergences de vue sur ce point, un consensus s’est dégagé sur la
nécessité d’accorder plus d’importance à la situation des handicapés au
niveau international, notamment sous l’angle des droits de l’homme.
23. À la suite de l’adoption de la résolution 2000/51 de la Commission des
droits de l’homme, dans laquelle la Commission a invité le Rapporteur spécial et le
Haut Commissaire à examiner des mesures qui permettraient de renforcer la protection et
le suivi des droits fondamentaux des handicapés, le Haut Commissariat a élaboré un
projet visant notamment à établir un cadre de travail permettant de tenir compte de
l’importance des droits de l’homme dans la situation des handicapés et à aider
le Haut Commissaire à renforcer les engagements internationaux et nationaux en ce qui
concerne la situation des handicapés. La première activité entreprise dans le cadre de
ce projet devrait être la publication d’une étude sur les droits de l’homme et
la situation des handicapés qui présenterait un inventaire et une évaluation des normes
et institutions existantes dans ce domaine et qui proposerait des choix pour
l’avenir. Cette étude examinerait aussi la façon dont les mécanismes concernant
les droits de l’homme, y compris les organes de surveillance de l’application
des traités, abordent la situation des handicapés.
* A/56/150.
** La note explicative demandée par l’Assemblée générale dans
sa résolution 54/248 n’a pas été jointe au présent document.
[1] Voir Documents officiels
du Conseil économique et social, 2000, Supplément No 3 et rectificatif (E/2000/E et
Corr.1), chap. II, sect. A.
[2] Résolution 48/96 de
l’Assemblée générale, annexe.
[3] Résolution 44/25 de
l’Assemblée générale, annexe.
[4] Résolution 48/96 de
l’Assemblée générale, annexe.
[5] Sous-Comité de la nutrition
du Comité administratif de coordination en collaboration avec l’Institut
international de recherche sur les politiques alimentaires, Fourth Report on the World
Nutrition Situation: Nutrition Throughout the Life Cycle, Genève, janvier 2000
(anglais seulement).
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