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Fourth Session of the Ad Hoc Committee
Documents of the Fourth Session

A/AC.265/2004/5
9 June 2004
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Rapport sur les travaux de la troisième session
du Comité spécial chargé d’élaborer une convention
internationale globale et intégrée pour la protection
et la promotion des droits et de la dignité des handicapés

(première partie)

I. Introduction

1. Dans sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, l’Assemblée générale a décidé de créer un comité spécial qui aurait pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés en tenant compte de l’approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination, et des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social.

2. Dans sa résolution 58/246 du 23 décembre 2003, l’Assemblée a également décidé que, avant sa cinquante-neuvième session, le Comité spécial tiendrait deux sessions de 10 jours ouvrables chacune en 2004.

II. Questions d’organisation

A. Ouverture et durée de la troisième session

3. La troisième session du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés a eu lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 24 mai au 4 juin 2004. Au cours de cette session, le Comité a tenu 18 séances plénières.

4. La Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales a fourni les services techniques de secrétariat, tandis que le Service des affaires de désarmement et de décolonisation du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences assurait le secrétariat du Comité spécial.

5. La troisième session du Comité spécial a été ouverte par son président, Luis Gallegos Chiriboga, Ambassadeur et Représentant permanent de l’Équateur auprès de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, José Antonio Ocampo, Représentant spécial du Secrétaire général, a fait une déclaration au nom de ce dernier. Au nom du Président du Groupe de travail du Comité spécial, le représentant de la Nouvelle-Zélande, Don MacKay, a présenté le rapport du Groupe de travail (A/AC.265/2004/WG.1).

B. Bureau

6. Les personnes ci-après ont continué de siéger au Bureau du Comité :

Président :
Luis Gallegos (Équateur)

Vice-Présidents :
Ivana Grollovà (République tchèque)
Leslie Gatan (Philippines)
Jeanette Ndhlovu (Afrique du Sud)
Carina Mårtensson (Suède)

C. Ordre du jour

7. À la première séance, le 24 mai 2004, le Comité spécial a adopté l’ordre du jour provisoire suivant, publié sous la cote A/AC.265/2004/L.1 :
1. Ouverture de la session.
2. Adoption de l’ordre du jour.
3. Organisation des travaux.
4. Rapport du Groupe de travail au Comité spécial.
5. Examen du projet de texte de convention figurant dans le rapport du Groupe de travail du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés (A/AC.265/2004/WG.1, annexe I).
6. Conclusions de la troisième session du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés.
7. Examen et adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa troisième session.

D. Documentation

8. Le Comité spécial était saisi des documents ci-après :

(a) Ordre du jour provisoire (A/AC.265/2004/L.1);
(b) Liste des participants (A/AC.265/2004/INF/1);
(c) Projet d’organisation des travaux (A/AC.265/2004/CRP.1);
(d) Rapport du Groupe de travail sur la protection des droits des handicapés (A/AC.265/2004/CRP.2);
(e) Lettre datée du 3 mars 2004, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/AC.265/2004/1);
(f) Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité (A/AC.265/2004/2);
(g) Utilisation du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés pour favoriser la participation des organisations non gouvernementales et des experts aux réunions du Comité spécial (A/AC.265/2004/3);
(h) Liste des propositions concernant une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés (A/AC.265/2004/CRP.13 et Add.1);
(i) Rapport du Groupe de travail au Comité spécial (A/AC.265/2004/WG.1);
(j) Première session du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés : projet de texte comprenant les références appropriées (A/AC.265/2004/WG.2, version CD-ROM uniquement).

III. Organisation des travaux

9. Au cours de ses séances plénières (24 mai-4 juin 2004), le Comité spécial a procédé à la première lecture du texte du projet de convention tel qu’il figure dans le rapport du Groupe de travail (A/AC.265/2004/WG.1). Le Comité a examiné les articles 1 à 24, les questions relatives à la coopération internationale et le préambule. Le Comité a décidé de renvoyer à sa quatrième session, qui aura lieu du 23 août au 3 septembre 2004, l’examen du titre, de la structure d’une partie, du préambule, des définitions (art. 3) et du suivi (art. 25).

IV. Décision

10. À sa 18^e séance, le 4 juin 2004, le Comité spécial a décidé de renvoyer à sa quatrième session l’examen d’une compilation (contenue dans l’annexe II au présent rapport) des révisions proposées et des amendements apportés par les membres du Comité spécial au projet de texte présenté par le Groupe de travail pour servir de base des négociations aux États Membres et aux observateurs du Comité spécial.

V. Recommandations

11. Le Comité spécial invite son bureau à tenir une réunion intersessions pour organiser et préparer sa quatrième session, notamment un projet d’ordre du jour devant être publié au moins trois semaines avant le début de la quatrième session et contenant, entre autres, le calendrier et le programme de travail.

12. Pour ce qui est de la question de l’accessibilité, et conformément à la décision 56/473 de l’Assemblée générale, le Comité recommande vivement que le Secrétaire général mette en œuvre un certain nombre de nouvelles mesures, dans la limite des ressources existantes, pour faciliter l’accessibilité aux locaux, à la technologie et aux documents des Nations Unies. Il invite donc les handicapés et les experts, notamment, à présenter des propositions à cet égard.

VI. Adoption du rapport du Comité spécial

13. À la 18e séance, le 4 juin 2004, le Comité a adopté le projet de rapport qu’il présentera à l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session (A/AC.265/2004/L.2), tel qu’il avait été modifié oralement.

Annexe I

Liste supplémentaire d’ONG accréditées
auprès du Comité spécial chargé d’élaborer
une convention internationale globale et intégrée
pour la protection et la promotion des droits
et de la dignité des handicapés

1. Bizchut, le Centre israélien des droits de l’homme pour les handicapés
2. Comité international paralympique
3. People with Disabilities in Ireland
4. Association tunisienne pour la promotion de l’emploi des handicapés

Annexe II

Compilation des révisions proposées et des amendements
apportés par les membres du Comité spécial au projet de
texte présenté par le Groupe de travail pour servir de base
de négociations aux États Membres et aux observateurs du Comité spécial^*

Projet de convention internationale [globale et intégrée
– Union européenne (UE), Sierra Leone, Pakistan]
pour [la protection et la promotion des droits
et de la dignité des – UE, Sierra Leone] (la pleine jouissance,
sur un pied d’égalité, de tous les droits de l’homme
et de toutes les libertés fondamentales par les – UE,
Sierra Leone) handicapés¹

Les États Parties à la présente Convention,

(a) Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies qui considèrent la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine (, de leur valeur – Saint-Siège) ainsi que de l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits comme étant le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

(b) Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme [et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme – Pakistan] ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune,

(c) Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables (, inaliénables, irrévocables – Costa Rica) et interdépendants et [qu’il est indispensable de garantir – UE] (qu’il faut garantir – UE) aux personnes handicapées [la pleine jouissance de ces droits et libertés [doit être – UE] garantie – Sierra Leone] sans discrimination (aucune – Afrique du Sud),

(d) [Réaffirmant également – Pakistan] (Rappelant – Pakistan) les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention relative aux droits de l’enfant [et de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille², – UE, Israël, Canada, Costa Rica] — EU, Israel, Canada, Costa Rica]

(Il est recommandé de faire l’éloge de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en Afrique du Sud en 2001, qui a encouragé l’adoption de la résolution appuyant les travaux menés par l’Organisation des Nations Unies en vue de l’élaboration d’une convention internationale sur les droits des handicapés – Chili)

(Constatant que l’exercice du droit au développement, en tant que droit universel et inaliénable, est une condition préalable à toute solution qui permette de répondre intégralement et de manière durable aux besoins des handicapés – Cuba)

(e) Reconnaissant l’importance des principes et directives contenus dans les Règles (des Nations Unies – Namibie) pour l’égalisation des chances des handicapés et leur influence sur la promotion, l’élaboration et l’évaluation des politiques, plans, programmes et mesures visant la poursuite de l’égalisation des chances des handicapés, à l’échelle nationale, régionale et internationale,

(f) Reconnaissant également que toute discrimination (et violence – Costa Rica) fondée sur le handicap est une [violation de – UE] (atteinte à – UE) la dignité inhérente à la personne humaine,

(g) Reconnaissant en outre [[la diversité – Inde, Pakistan] (la diversité de la nature des handicaps – Pakistan) (la vaste gamme d’aptitudes, de capacités, de compétences fonctionnelles et de préoccupations – Inde) des [handicapés – Maroc, Argentine] – Afrique du Sud] (des handicaps – Maroc, Argentine) (et de leurs besoins – Thaïlande) (que les handicapés ne constituent pas un groupe homogène, mais ont leurs propres caractéristiques – Afrique du Sud),

(h) Préoccupés par le fait qu’en dépit [des efforts et des mesures – UE] (de ces divers instruments et engagements – UE) [entrepris par les gouvernements, organes et organismes compétents – UE], les handicapés continuent de se heurter à des obstacles à leur participation (équitable – Afrique du Sud) égale en tant que membres de la société et de subir des violations de leurs droits de l’homme dans toutes les régions du monde,

(i) [[Soulignant – Inde, Namibie] (Reconnaissant – Inde, Namibie) l’importance de la coopération internationale³, (en raison des multiples avantages qu’elle présente pour tous les pays membres – Liban), pour la promotion de la pleine jouissance par (tous – Liban) les handicapés de (tous – Cuba, Liban) leurs droits de l’homme et de (toutes) leurs libertés fondamentales – UE, République arabe syrienne]⁴,

(j) Insistant également sur les contributions qu’apportent et que peuvent apporter les handicapés au bien-être général et à la diversité de [leur communauté – Liban] (la société – Liban), et soulignant que la promotion de la pleine jouissance par les handicapés (de tous leurs – Cuba) droits de l’homme et de (toutes leurs) libertés fondamentales de même que leur pleine participation contribueront pour beaucoup au développement humain, social et économique de [leur société – Liban] (la société – Liban) [ainsi qu’à l’élimination de la pauvreté – UE],

(k) Reconnaissant l’importance que les handicapés accordent à leur autonomie et leur indépendance et notamment à leur liberté de choix,

(l) Estimant que les handicapés (et leur famille – Inde, Pakistan) (et les personnes qui leur prodiguent des soins – Pakistan) devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes [plus particulièrement ceux qui les concernent directement – Afrique du Sud, Namibie] (et d’y jouer un rôle de premier plan – République de Corée),

(m) S’inquiétant des difficultés rencontrées par les personnes atteintes de handicaps [[graves ou – Argentine] multiples – Canada, Yémen, Cuba, Namibie, Liban] [et les handicapés – Costa Rica] (et en particulier celles – Costa Rica) en butte à de [multiples ou graves – Liban] [formes de – UE] discrimination [fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, (et le type de handicap et son degré – Liban) (l’âge – Sierra Leone, Israël, Costa Rica), la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine (ethnique, – Canada), nationale ou sociale, la fortune, la naissance (, l’orientation sexuelle – UE, Brésil) ou toute autre situation⁵, — Pakistan]

(n) Soulignant la nécessité de tenir compte des différences entre les sexes dans tous les efforts visant à promouvoir le plein exercice par les personnes handicapées (de tous – Cuba) leurs droits de l’homme et de (toutes) leurs libertés fondamentales,

((n bis) Conscients que les femmes et les filles handicapées sont souvent en butte à multiples formes de discrimination et souffrent donc de problèmes particuliers,

n ter) Conscients que les handicapés, en particulier les femmes et les filles, risquent plus, aussi bien au foyer qu’en dehors, de subir des actes de violence, des blessures ou des sévices, d’être délaissés ou traités avec négligence, d’être exposés à de mauvais traitements ou à l’exploitation, y compris l’exploitation sexuelle et les sévices sexuels – UE)

(o) [[Conscients (que la pauvreté peut accroître l’incidence des handicaps et aggraver la situation des handicapés – Inde) de – Cuba] (Préoccupés par – Cuba) la nécessité d’[atténuer – Cuba] (éliminer – Cuba) les effets négatifs de la pauvreté (qui est la cause de handicaps et affecte la qualité de vie des handicapés – Argentine) sur la situation des handicapés⁶, (conformément à la Déclaration du Millénaire sur cette question – Chili) (et convaincus par conséquent de la nécessité de l’éliminer – Costa Rica) – UE] (Constatant qu’un nombre anormalement élevé de handicapés vivent dans la pauvreté et conscients de la nécessité d’atténuer les effets négatifs de la pauvreté sur les handicapés – UE, Brésil)

(p) S’inquiétant de ce que [les situations de – Sierra Leone, Arabie saoudite, Liban] [conflit – Sierra Leone] (les conflits – Sierra Leone) armé(s) (et l’occupation étrangère de territoires et l’exploitation des ressources d’autrui – République arabe syrienne, Yémen, Arabie saoudite, Liban) ont des conséquences [particulièrement dévastatrices – Afrique du Sud] (sont la cause de handicaps et ont des conséquences dévastatrices – Afrique du Sud] sur les droits [de l’homme – Sierra Leone] des handicapés,

(q) Conscients de l’importance que revêt l’accessibilité de l’environnement physique, (politique – Afrique du Sud, Yémen), social et économique (culturel – Afrique du Sud, Yémen, Costa Rica) ainsi que de l’information et de la communication, notamment des technologies [de l’information et des communications – Yémen], pour la pleine jouissance par les handicapés de tous leurs droits de l’homme et de toutes leurs libertés fondamentales,

((q bis) Conscients de l’importance du rôle que les handicapés peuvent jouer dans le développement durable de leur communauté – Costa Rica)

(r) Convaincus qu’une convention [consacrée spécialement (au plein exercice des – Sierra Leone) (de tous les – Cuba) [droits de l’homme des – UE] (à l’exercice des droits de l’homme par les – UE) handicapés – Pakistan] (consacrée spécialement aux droits et à la dignité des handicapés) apportera une contribution notable à (l’amélioration de l’indice de développement humain de ce groupe et de la population mondiale en général – Chili) la réparation de la grave injustice [sociale – UE] dont souffrent les handicapés et à la promotion de leur participation aux [divers domaines – Pakistan] (activités – Pakistan) de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle [sur un pied d’égalité – Canada], tant dans les pays en développement que dans les pays développés,

Considérant la situation particulière des enfants handicapés et le fait que ceux-ci doivent avoir le droit de mener une vie pleine et sans restrictions dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de leur communauté – UE)

(Conscients que de nombreux handicapés souffrent d’une double discrimination ou de formes multiples de discrimination en raison de leur statut d’enfants, de femmes, de réfugiés ou de déplacés, ou du fait qu’elles sont âgées, vivent en zone rurale ou vivent dans des implantations sauvages.

Notant avec préoccupation qu’il existe, dans diverses régions du monde, des pratiques culturelles nocives et des convictions qui ont continué à avoir des effets négatifs sur les droits des handicapés.

Conscients que le VIH/sida a des effets négatifs sur les handicapés dans tous les domaines de la vie. – Kenya)

(Conscients que l’adoption d’une approche globale, intégrée et interdisciplinaire à l’égard des problèmes auxquels se heurtent les handicapés est indispensable pour assurer l’égalité complète et effective des handicapés – Israël)

Conviennent de ce qui suit :

Article premier
Objet

L’objet⁷ de la présente Convention est [d’assurer la jouissance pleine et entière, sur un pied d’égalité – Inde] d’assurer [promouvoir et protéger – Thaïlande] (d’assurer – Thaïlande) (la promotion et la protection – Égypte et Érythrée) [sur un pied d’égalité – Égypte] (effective – Jordanie) (entière – UE) et l’exercice par les handicapés, sur un pied d’égalité, de tous leurs droits de l’homme et de toutes leurs libertés fondamentales⁸ (et de s’efforcer d’éliminer la discrimination contre les handicapés – Inde)

(L’objet de la présente Convention est de protéger et de promouvoir (tous – Mexique) les droits (et la dignité – Mexique) des handicapés – Chine).

(L’objet de la présente Convention est de promouvoir et de protéger le plein exercice de tous leurs droits par les handicapés et leur dignité, sur la base des principes universels d’égalité et d’équité – Mexique, Colombie)

(L’objet de la présente Convention est de prévenir la discrimination et la violation des droits des handicapés et d’assurer leur participation à la vie de la société en tant que membres égaux – Sierra Leone)

(L’objet de la présente Convention est de promouvoir, de protéger et d’assurer la jouissance pleine et entière par les handicapés, sur un pied d’égalité, de tous leurs droits et de toutes leurs libertés fondamentales – Ouganda)

Article 2
Principes généraux

Les principes fondamentaux de la présente Convention sont les suivants :

(Dans leurs actions visant à assurer la réalisation de l’objet de la présente Convention et l’application de ses dispositions, les Parties sont guidées entre autres par les principes fondamentaux ci-après : – Japon)

(a) Dignité, autonomie individuelle, y compris liberté de choix et [indépendance personnelle – Costa Rica] (vie indépendante – Costa Rica);

(b) Non-discrimination;

(c) [Pleine intégration à tous les aspects de l’existence des handicapés considérés comme des citoyens et des participants égaux; – UE, Mexique, Costa Rica] (Participation pleine et effective et inclusion à la société des handicapés, sur un pied d’égalité – UE, Mexique, Costa Rica)

(d) Respect des différences et acceptation du handicap comme faisant partie de la diversité humaine et de [l’humanité – Mexique, Afrique du Sud] (la dignité humaine – Mexique, Afrique du Sud)

(e) Égalité des chances.

(Coopération internationale – Mali, Soudan, Érythrée, Jordanie)

(Égalité entre hommes et femmes – Canada, Mexique, Costa Rica, Norvège)

(Action concrète pour corriger les désavantages occasionnés par le handicap; indivisibilité et interdépendance des droits en ce qui concerne les handicapés; réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels – Kenya)

(Nécessité de prêter une attention spéciale à la situation des personnes atteintes de handicaps graves, intellectuels et multiples – Inde)

(Le modèle social aura la préférence par rapport au modèle médical, encore que des dispositions puissent être prévues pour une action corrective dans des cas spécifiques – Inde)

(Épanouissement personnel et jouissance de tous les stades de la vie – Costa Rica)

(Accessibilité et conception universelle – Afrique du Sud, Thaïlande)

(Mise en place d’un environnement sans obstacles – Japon)

(Coopération internationale tenant compte des handicaps – Thaïlande)

(Autodétermination. Réalisation de tout le potentiel humain. Démarginalisation des handicapés, principe fondamental du modèle social – Jordanie)

((2 bis) [Les États Parties adopteront toutes mesures législatives, administratives et autres appropriées pour donner effet à la présente Convention – Fédération de Russie]. En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, les États Parties prendront ces mesures en utilisant au maximum les ressources dont ils disposent et, le cas échéant, dans le cadre de la coopération internationale – UE, Inde, Mexique, Thaïlande)

Article 3
Définitions⁹

"Accessibilité¹⁰"

Par "communication" on entend la communication orale et auditive, la communication par la langue des signes, la communication tactile, le braille, les gros caractères, les supports audio et multimédias accessibles, les lecteurs humains et autres moyens de communication alternatifs ou améliorés, dont les technologies de l’information et de la communication accessibles¹¹.

"Handicap¹²"

"Handicapés¹³"

"Discrimination fondée sur le handicap¹⁴"

Le terme "langue" inclut la langue à modalité audio-orale ainsi que la langue des signes¹⁵

"Aménagement raisonnable¹⁶"

"Conception universelle" et "conception intégratrice¹⁷".

[Article 4
Obligations générales^{18, 19}

1. [[Les États Parties s’engagent à assurer (en garantissant l’exercice et la jouissance – Argentine) [à toutes les personnes [relevant de leur juridiction20 – Canada] le plein exercice de tous leurs droits fondamentaux et de toutes leurs libertés fondamentales, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap – Liban] (la réalisation de l’objet de la présente Convention et des droits que cette Convention garantit – Liban). À cette fin, les États Parties s’engagent à : – Chine]

(Les États Parties s’engagent à prendre des dispositions législatives, administratives et autres afin d’assurer à toutes les personnes relevant de leur juridiction le plein exercice de tous leurs droits fondamentaux et de toutes leurs libertés fondamentales, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, les États Parties prennent toutes les dispositions qu’ils peuvent adopter compte tenu des ressources dont ils disposent et, le cas échéant, dans le cadre de la coopération internationale – Chine).

("Afin de garantir la non-discrimination des personnes handicapées, les États Parties s’engagent notamment à" – Union européenne) :

(Afin de respecter et de garantir les droits énoncés dans la présente Convention et d’adopter – Japon)

(a) [Adopter des dispositions législatives, administratives et autres (dispositions adéquates – Japon) pour donner effet à la présente Convention et à modifier, abroger ou annuler toute loi et tout règlement incompatible avec la présente Convention et à décourager toute coutume ou toute pratique de même nature – Union européenne et Chine];

(Prendre des mesures efficaces pour réviser les politiques gouvernementales, nationales et locales et modifier, abroger ou annuler toute loi ou tout règlement ayant pour effet ou objet de créer ou, le cas échéant, de perpétuer une telle discrimination; – Union européenne, Chine)

(Modifier, abroger ou annuler toute loi ou tout règlement incompatibles avec la présente Convention et décourager toute coutume ou pratique de même nature – Chine)

(Les États Parties adoptent toutes les dispositions législatives, administratives et autres dispositions adéquates aux fins de la réalisation des droits consacrés par la présente Convention. En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, les États Parties prennent toutes les dispositions qu’ils peuvent adopter compte tenu des ressources dont ils disposent et, le cas échéant, dans le cadre de la coopération internationale – Argentine)

(b) Inscrire dans leur [constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée - Costa Rica] (législation nationale - Costa Rica) [des droits à – Union européenne] (les principes de – Union européenne) l’égalité et [à – Union européenne] (de – Union européenne) la nondiscrimination fondée sur le handicap si ce n’est déjà fait et à assurer, par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, la réalisation effective de ces droits;

(c) [Intégrer les questions d’invalidité à toutes les politiques et programmes de développement économique et social (, notamment de coopération internationale – Thaïlande) (y compris en allouant des ressources spécifiques pour s’acquitter de leurs obligations à l’égard des handicapés – Kenya)];

(Les États devront veiller à ce que les plans et politiques de développement économique et social tiennent compte des besoins et préoccupations des personnes handicapées, qui ne devront pas être traités séparément – Union européenne)

(d) S’abstenir de tout acte ou pratique [incompatible avec la présente Convention – Union européenne] (discriminatoire à l’encontre des personnes handicapées – Union européenne) et faire en sorte que les institutions publiques se conforment à la présente [Convention – Union européenne] (obligation – Union européenne);

(e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap par une personne, une organisation ou une entreprise [privée – Union européenne] quelconque;

[Ne sont pas assimilés à de la discrimination les dispositions, critères ou pratiques objectifs que l’État Partie justifie sans équivoque par la poursuite d’un but légitime, sous réserve que les moyens mis en œuvre pour atteindre ce but soient raisonnables et nécessaires – Inde]

(f) [Promouvoir²¹ — Ouganda] (Assurer – Ouganda) la mise au point, l’offre et l’utilisation de biens, services, équipements et installations conçus pour tous, notamment de techniques de compensation. [Ces biens, services, équipements et installations devraient exiger un minimum d’aménagements et de frais afin de répondre aux besoins spécifiques des handicapés – Thaïlande] – Nouvelle- Zélande]²² (Promouvoir la recherche, la mise au point, l’application et la diffusion de nouvelles technologies et, le cas échéant, en prendre l’initiative, afin de mettre à la disposition des personnes handicapées des biens, services, équipements et installations susceptibles de les satisfaire, propres à les intégrer au mieux à la société et fondés sur le principe de la conception universelle – Nouvelle-Zélande)

((g) Mettre en place des conditions et des environnements dans lesquels les personnes handicapées puissent vivre de façon autonome en tirant pleinement parti de leurs capacités – Japon)

(Constituer des structures fiables et efficaces pour superviser l’exécution et le suivi; mettre en place une société exempte d’obstacles en créant un environnement réellement favorable; fournir une protection et un appui spécifiques aux handicapés vulnérables du fait de situations telles que les conflits et les catastrophes naturelles ou parce que ce sont des enfants ou des femmes, ou encore des personnes vivant avec le VIH/sida – Kenya)

(En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels visés par la présente Convention, les États Parties s’engagent à donner immédiatement effet aux aspects de ces droits susceptibles d’être appliqués immédiatement (notamment, mais pas uniquement, à l’obligation de non-discrimination dans la jouissance de ces droits) et à assurer progressivement la pleine réalisation des autres aspects de ces droits par tous les moyens appropriés – Inde)

2. Aux fins (de la planification, – Nouvelle-Zélande) de l’élaboration et de la mise en oeuvre (et de l’évaluation – Nouvelle-Zélande) des politiques (, critères et directives propres à donner effet aux dispositions de la présente Convention – Nouvelle-Zélande) [et lois propres à assurer l’application de la présente Convention – Nouvelle Zélande], les États Parties agissent en [étroite – Inde] consultation (partenariat – Nouvelle-Zélande) avec les handicapés (, leurs familles) et les organisations les représentant (et les soignants – Trinité-et-Tobago) et avec leur participation active] (, en tenant compte des compétences des handicapés et leur aptitude à prendre la direction de toutes les affaires les concernant – Nouvelle- Zélande).

(Lors de la mise au point et de l’application des politiques et de la législation propres à donner effet à la présente Convention, les États prennent des mesures adéquates pour que les handicapés et les organisations les représentant soient dûment consultés et pour assurer leur participation – Union européenne)

(3. Les États Parties prennent toutes les dispositions législatives, administratives et autres aux fins de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la présente Convention, en particulier en ce qui concerne les articles 9d, 13, 15, 16 et 17, ainsi que les articles 19 à 24. Les États Parties prennent toutes les dispositions qu’ils peuvent adopter compte tenu des ressources dont ils disposent afin d’assurer progressivement la pleine réalisation de ces droits, le cas échéant, dans le cadre de la coopération internationale – Israël) – Union européenne : voir l’article 3 bis]

[[Article 5
Promotion d’attitudes positives [envers les] (à l’égard des – Canada) handicapés – UE]

(Sensibilisation – Afrique du Sud)

(Création d’une culture du respect et de la participation – Mexique)

1. [Les États parties s’engagent à adopter (, à l’aide de moyens appropriés et efficaces, – Australie) des mesures [[immédiates – Argentine] et efficaces – Australie] en vue de – UE : voir art. 3 bis]

(a) Sensibiliser l’ensemble de la société à la question [du handicap – Swaziland] (sous ses diverses formes – Philippines) et [des handicapés (des besoins, des possibilités et de la contribution des handicapés à la société – Ouganda)] (et encourager le (une culture du – Mexique) respect des droits des handicapés – UE) (et de leurs droits de l’homme – Costa Rica);

(b) Lutter contre les [stéréotypes – Trinité-et-Tobago] (les pratiques culturelles négatives – Trinité-et-Tobago) et les préjugés concernant les handicapés;

(Lutter contre les pratiques, culturelles, religieuses ou autres, défavorisant les handicapés – Kenya)

[(c) [Donner des handicapés] (s’engager à donner des handicapés – Groupe des pays arabes) (, quelle que soit la nature, la gravité et la complexité de leur handicap, – Thaïlande) l’image de personnes capables, qui apportent une contribution à la société et peuvent prétendre [aux mêmes droits et aux mêmes libertés – Philippines] (aux mêmes droits, libertés et responsabilités – Philippines) que les autres, d’une manière compatible avec l’objectif d’ensemble de la présente convention – Nouvelle-Zélande].

2. [Ces mesures consisteront notamment à :

[a) Lancer et mener (Promouvoir – Canada) une campagne efficace (des politiques efficaces – Costa Rica) [de sensibilisation – Canada] [de l’opinion publique – Yémen] (de la société – Yémen) [qui aille dans le sens [d’une plus grande acceptation des droits des handicapés] (d’une plus grande sensibilisation aux droits des handicapés et d’un plus grand respect de ces droits) – Canada] – Afrique du Sud] (de nature à favoriser le respect et la protection des droits des handicapés – Philippines) (qui promeuve les droits des handicapés – Afrique du Sud;

b) [Œuvrer en faveur d’une sensibilisation accrue – Afrique du Sud] (Élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation – Afrique du Sud) (de la population – Costa Rica), notamment de tous les enfants dès le plus jeune âge et à tous les niveaux d’enseignement, afin d’inciter au respect des droits des handicapés; – UE : voir art. 3 bis]

c) Encourager tous les médias à [projeter une image des – Canada] (donner une image des – Canada, Nouvelle-Zélande) handicapés qui soit compatible avec [l’objet de – Canada] la présente convention (, notamment en utilisant une terminologie adéquate – Trinité-et-Tobago);

[d) Collaborer [avec les handicapés et les organisations les représentant] (avec les handicapés, les organisations les représentant et leur famille – Ouganda), dans le cadre de toutes les mesures prises pour donner effet aux obligations découlant du présent article. – UE : voir art. 3 bis] –Nouvelle-Zélande]

Article 6
Statistiques et collecte de données²³

(Collecte et protection de statistiques et de données – Ouganda)

(Collecte et protection de statistiques – Colombie)

[Pour élaborer et mettre en œuvre (des règlements et – Mexique) des politiques propres à protéger et promouvoir les droits des handicapés, les États parties devraient [encourager – Philippines] (prévoir dans leur programme de collecte de données – Philippines) [[la collecte, l’analyse et [la codification – Costa Rica] (et la diffusion – Costa Rica) (des mesures de collecte, de compilation, d’analyse et de diffusion – Mexique)] de statistiques (sur les handicapés – Mexique) et [d’informations relatives aux handicaps – Mexique] (et leur environnement – Mexique) et à l’exercice effectif par les handicapés de leurs droits de l’homme. Lors de la collecte [et de la tenue à jour de ces données – Mexique] (de ces données et aux fins de leur préservation – Mexique), il [faudrait – Costa Rica] (faudra – Costa Rica) :

a) Respecter la vie privée, la dignité et les droits de l’homme des handicapés et (donc – Mexique) veiller à ce que [les données recueillies auprès de ces derniers – Mexique] (la collecte de statistiques sur les handicaps – Mexique) [soient communiquées à titre volontaire – Érythrée, Mexique] (soient obtenues avec doigté – Érythrée) (s’effectuent avec le consentement des handicapés – Mexique);

b) [Ne conserver ces données que sous forme de statistiques, sans identifier les personnes auxquelles elles se rapportent, et les garder en lieu sûr pour empêcher tout accès non autorisé ou usage abusif – Mexique] (Respecter les règlements et principes éthiques concernant le respect de l’anonymat et de la confidentialité et l’utilisation des statistiques sur les handicaps à des fins de sensibilisation – Mexique);

[c) [Veiller à ce que – Mexique] (Les autorités nationales chargées des statistiques des États parties veillent à ce que – Mexique) [la collecte des données soit conçue et menée en collaboration avec les handicapés, les organismes les représentant et toutes les autres parties prenantes; – Jordanie] – Nouvelle-Zélande]

d) [Ventiler ces données en fonction de l’objet de leur collecte et aussi, pour le moins, – Mexique, Liban) de l’âge, du sexe [et du type de handicap – Liban, Costa Rica] (du type de handicap et du lieu de résidence (zone rurale ou urbaine) – Costa Rica); (Les États devraient éviter de mener des enquêtes statistiques se bornant à énumérer les handicaps et pouvant avoir pour effet d’assimiler les handicapés à des malades – Liban) – Jordanie]

e) Inclure des renseignements détaillés sur l’accès des handicapés aux services publics, aux programmes de réadaptation, à l’éducation, au logement et à l’emploi (et à d’autres services sociaux et éléments d’insertion sociale – Liban) (aux soins de santé, à la formation, à la sécurité sociale et au logement – Algérie) (ainsi que sur les obstacles auxquels ils se heurtent pour exercer leurs droits – Mexique);

f) [Adhérer aux principes éthiques reconnus en matière d’anonymat et de confidentialité lors de la collecte des statistiques et données – Mexique] (Établir des règlements et des dispositifs propres à sauvegarder la confidentialité des statistiques sur les handicaps et à garantir leur utilisation adéquate – Mexique) – UE]

((g) Les États parties sont chargés de diffuser des statistiques sur les handicaps et de veiller à ce qu’elles soient accessibles à toutes les parties prenantes – Mexique)

(2. Les États parties devraient faire figurer des données chiffrées sur les handicaps dans leurs indicateurs de développement afin qu’il soit tenu compte, lorsqu’il y a lieu, du lien étroit existant entre pauvreté et handicap – Liban)

(Les États parties devraient créer un environnement propre à encourager les organisations non gouvernementales et le secteur privé à mener des recherches et des études sur les questions préoccupant les handicapés – Philippines)

(Lorsqu’il y a lieu, les États parties collectent les données nécessaires pour pouvoir formuler et appliquer des politiques qui donnent effet à la présente convention. Lors de la collecte et de la tenue à jour de ces données, il faudrait :

a) Se conformer aux textes juridiques visant à garantir la confidentialité et le respect de la vie privée des handicapés, notamment aux textes de loi sur la protection des données;

b) Se conformer aux normes internationalement acceptées de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

c) Collaborer, lorsqu’il y a lieu, avec les organismes représentant les handicapés et les consulter. – UE).

[Article 7
Égalité et non-discrimination

[1. Les États parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination [aucune] (, quelle qu’elle soit, – Japon) à la protection égale de cette loi. Les États parties interdisent toute discrimination fondée sur le handicap et garantissent à tous les handicapés une protection égale et effective contre la discrimination. [Les États parties interdisent en outre toute discrimination et garantissent à tous les handicapés une protection égale et efficace contre toute discrimination [fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale (, ethnique – Canada) ou sociale, la fortune, la naissance, la cause du handicap ou son type, l’âge (, la santé – Kenya) (, la santé, l’état civil, la croyance, la culture – Groupe des pays d’Afrique) ou toute autre situation. – Chine, Australie] –Israël]

2. a) [On entend par discrimination toute distinction, exclusion (, obligation ou contrainte supplémentaire – Nouvelle-Zélande) ou restriction (, condition, loi ou politique – Israël) qui a pour but ou pour effet d’empêcher ou d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les handicapés, [sur un pied d’égalité] (dans des conditions d’égalité avec autrui – Canada), de tous leurs droits de l’homme et de toutes leurs libertés fondamentales;] (Aux fins de la présente Convention, on entend par l’expression « discrimination à l’égard des handicapés » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour but ou pour effet d’empêcher ou d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les handicapés, dans des conditions d’égalité, de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine – Argentine) (dans la vie publique et privée, notamment familiale – Costa Rica)

b) [La discrimination comprend toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination [directe, indirecte et ²⁴ – Yémen] systématique, ainsi que la discrimination fondée sur un handicap réel (un ancien handicap – Israël) [ou perçu comme tel]²⁵ [ou reconnu comme tel par la société – Canada) (assigné – Australie) –Japon] (ou résultant de l’association avec un handicapé – Australie).

3. [N’est pas considérée comme une discrimination toute disposition, condition ou pratique objectivement et incontestablement justifiée par l’État Partie pour atteindre un but légitime par des moyens raisonnables et nécessaires²⁶ (et conformes au droit international relatif aux droits de l’homme – Japon, Groupe des pays d’Afrique, Canada). – Australie]

4. Pour garantir le droit à l’égalité des handicapés, les États Parties s’engagent à prendre toutes les mesures voulues, y compris par voie de législation, [pour procéder] (pour qu’il soit procédé – Israël) à tout ajustement [raisonnable – Yémen] (acceptable – Yémen) (et adéquat – Costa Rica)²⁷, défini comme étant les modifications et les aménagements nécessaires et appropriés à apporter pour garantir aux handicapés, sur un pied d’égalité, la jouissance ou l’exercice de tous leurs droits de l’homme et de toutes leurs libertés fondamentales [sauf si le coût de ces mesures [est disproportionné] – Kenya] (sauf si ces mesures entraînent des contraintes injustifiables – Australie) (des difficultés insurmontables – Chine)]. (Pour déterminer si le coût des mesures en question est disproportionné, il faudrait tenir compte de tous les facteurs entrant en jeu, notamment de la disponibilité des fonds publics qu’il est prévu d’utiliser pour procéder à l’ajustement voulu – Israël).

5. [[Les mesures [spéciales] (positives – Canada)²⁸] (Les mesures de discrimination positive – Colombie) (telles que les mesures de discrimination positive et les mesures positives – Israël) visant à accélérer l’égalité de fait des handicapés ne sont pas considérées comme une discrimination telle qu’elle est définie dans la présente convention, [mais ne doivent en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; [ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints²⁹ – Japon] – Liban] – UE]

(Rien dans le présent article n’empêche de limiter rationnellement la portée des mesures spéciales en tenant compte de la gravité du handicap – Israël) – UE : voir article 3 bis]

((7 bis) Pour assurer le droit à l’égalité de tous les handicapés, les États Parties prennent des mesures de discrimination positive en faveur de tous. – Colombie)

(Projet d’article 3 bis proposé par l’Union européenne :

1. Les États Parties reconnaissent que tous sont égaux devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi sans aucune discrimination. Les États Parties interdisent toute discrimination fondée sur le handicap et garantissent à tous les handicapés une protection égale et efficace contre la discrimination.

2. Aux fins de la présente Convention, on entend par l’expression « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour but ou pour effet d’empêcher ou d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les handicapés, sur un pied d’égalité, de tous leurs droits de l’homme et de toutes leurs libertés fondamentales.

a) On considère qu’il y a discrimination directe lorsqu’une personne est traitée, a été traitée ou est susceptible d’être traitée moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable en raison d’un handicap;

b) On considère qu’il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, condition ou pratique apparemment neutre désavantage d’une manière ou d’une autre un handicapé par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, condition ou pratique soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens choisis pour atteindre ce but soient appropriés et nécessaires, ou à moins que des mesures ne soient prises pour remédier au désavantage créé.)

3. Pour garantir la conformité au principe de l’égalité de traitement des handicapés, les États Parties s’engagent à prendre toutes les mesures voulues, y compris par voie de législation, pour procéder à tout ajustement raisonnable, défini comme étant les modifications et les aménagements nécessaires et appropriés à apporter au cas par cas pour garantir aux handicapés, sur un pied d’égalité, la jouissance ou l’exercice de tous leurs droits de l’homme et de toutes leurs libertés fondamentales, sauf si le coût de ces mesures est disproportionné.

4. Les mesures spéciales visant à accélérer l’égalité de fait des handicapés ne sont pas considérées comme une discrimination telle qu’elle est définie dans la présente Convention, mais ne doivent en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

5. Pour garantir aux handicapés une protection contre la discrimination, les États Parties s’engagent, notamment, à :

a) Adopter des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales, et pour modifier, abroger ou annuler toute loi ou tout règlement incompatible ayant pour effet ou objet de créer ou de perpétuer une telle discrimination, là où elle existe;

b) Inscrire dans leur Constitution nationale ou autre disposition législative appropriée les principes de l’égalité des chances et de la non–discrimination fondée sur le handicap si ce n’est déjà fait et à assurer, par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, la mise en œuvre effective de ces principes;

c) Intégrer les besoins et les préoccupations des handicapés à tous les plans et politiques de développement économique et social, sans qu’ils fassent l’objet de ségrégation;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des handicapés et faire en sorte que les autorités et institutions publiques agissent en conformité avec cette obligation;

e) Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Sensibiliser l’ensemble de la société à la question du handicap et des handicapés, et promouvoir le respect des droits des handicapés;

g) Lutter contre les stéréotypes et les préjugés concernant les handicapés;

h) Donner des handicapés l’image de personnes capables, qui apportent une contribution à la société et peuvent prétendre aux mêmes droits et aux mêmes libertés que les autres, d’une manière compatible avec l’objectif d’ensemble de la présente Convention;

i) Encourager tous les médias à projeter une image des handicapés qui soit compatible avec l’objet de la présente Convention; – UE)

Article 8
Droit à la vie³⁰

[Les États Parties réaffirment le droit inhérent à la vie de tous les handicapés et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur exercice effectif de ce droit³¹.– Argentine] (en particulier, en situation de conflits armés et de catastrophes naturelles, conformément au droit international, au droit relatif aux droits de l’homme, au droit sur les réfugiés et au droit international humanitaire – Jordanie)

(Les États Parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent au titre du droit international et de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des conventions et traités internationaux pour la protection des civils vis-à-vis des conflits armés, toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection et la prise en charge des handicapés touchés par des conflits armés ou qui sont des réfugiés ou des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et se trouvant sous occupation – Yémen) (, y compris se trouvant sous occupation étrangère – Palestine, Liban)

(Les États Parties reconnaissent le droit inhérent à la vie de tout handicapé – Argentine)

(Les États Parties réaffirment le droit inhérent à la vie de toutes les personnes et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exercice effectif de ce droit par les handicapés. – Costa Rica)

(Conformément aux obligations qui leur incombent au titre du droit international humanitaire de protéger les populations civiles en période de conflit armé et dans des situations à risque, les États Parties prennent toutes les mesures qu’il est viable de mettre en œuvre pour garantir la protection et la prise en charge de tous les handicapés touchés par des conflits armés – Ouganda) (y compris se trouvant sous occupation étrangère – Palestine)

(Les États Parties garantissent dans toute la mesure du possible la survie et l’épanouissement des handicapés – Inde)

Article 9
[Reconnaissance égale de la personnalité juridique]

(Egalité en droit – Mexique)

[Les États Parties :

[[a) Reconnaissent que les handicapés ont les mêmes droits [que toutes les autres personnes – Chine] (que les autres personnes – Ouganda) devant la loi; – Mexique] (Reconnaissent que les handicapés sont des sujets de droits et d’obligations en droit, à égalité avec les personnes valides – Mexique);

[b) [Conviennent – Ouganda] (s’assurent – Ouganda) que les handicapés ont pleine capacité juridique sur un pied d’égalité [avec les autres personnes³², [notamment sur le plan [financier – Ouganda] (politique, civil, social, culturel et économique – Ouganda) – Inde] – Costa Rica] (sauf disposition contraire prévue par la loi – Inde); – Chine] – UE] – Mexique];

(Reconnaissent que les handicapés ont les mêmes droits devant la loi et garantissent l’égalité devant la loi, sans discrimination à l’égard des handicapés – UE)

c) [(S’efforcent de s’assurer – Inde) S’assurent, lorsque les handicapés ont besoin d’une assistance pour exercer cette capacité juridique, que :

i) L’assistance offerte est (dans la mesure du possible – Inde) proportionnelle aux besoins des personnes concernées et adaptée à leur situation, [et qu’elle ne [remette pas en cause – Ouganda] (compromet pas – Ouganda) leur capacité juridique, leurs droits et leurs libertés; – UE]

[ii) Les décisions pertinentes sont prises [exclusivement – UE] (par une autorité compétente, indépendante et impartiale – UE) conformément aux procédures prévues par la loi et dans le respect des garanties légales pertinentes³³

[d) (S’efforcent de veiller – Inde) Veillent à ce que les handicapés qui ont des difficultés à exercer leurs droits ou des problèmes de compréhension et de communication, aient accès à des services les aidant à comprendre les éléments d’information qui leur sont présentés et à exprimer leurs décisions, leurs choix et leurs préférences, [ainsi qu’à conclure des accords ou des contrats contraignants, à signer des documents et à témoigner³⁴ – Inde] – Chine, UE]

(Les États Parties s’efforcent d’apporter une assistance aux handicapés qui ont des difficultés à exercer leurs droits – Chine)

[e) Prennent toutes les mesures appropriées et efficaces pour assurer l’égalité des droits des handicapés, d’être propriétaires ou d’hériter de biens (, d’en faire usage ou d’en disposer autrement – Kenya) et de gérer eux-mêmes leurs affaires financières et (, s’ils sont dans le besoin, – Viet Nam) l’égalité d’accès aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier; (compte tenu du type et du degré de handicap – République arabe syrienne) – Mexique] – UE]

f) Veillent à ce que les handicapés ne soient pas arbitrairement privés de leurs biens. – Sierra Leone] – Canada]

((g) L’État est tenu de protéger les intérêts des handicapés qui ne peuvent pas exercer leur capacité juridique dans un nombre restreint/temporairement restreint de situations. En des circonstances exceptionnelles, qui exigent des garanties légales, un tiers agissant en qualité de tuteur ou de représentant légal peut être désigné pour préserver l’intérêt supérieur du handicapé. – Inde)

((g) Prennent toutes les mesures appropriées et efficaces pour éliminer les obstacles matériels (, sociaux – Botswana) et de communication et pour faciliter la compréhension des handicapés afin qu’ils puissent exercer tous les droits garantis en matière judiciaire dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. – Japon)

((g) Prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne dont les droits et libertés tels qu’ils sont reconnus dans la présente Convention sont violés obtienne réparation effective auprès d’une autorité nationale, nonobstant le fait que la violation ait été commise dans l’exercice d’une fonction officielle. – Costa Rica)

(1. Les États Parties reconnaissent que, en matière civile, les handicapés adultes ont la même capacité juridique que les autres adultes, et leur octroient les mêmes possibilités d’exercer une telle capacité. En particulier, ils reconnaissent que les handicapés adultes ont le même droit que les autres de conclure des contrats et de gérer leurs biens, et les traitent sur un pied d’égalité avec les autres à tous les stades de la procédure judiciaire.

2. Les États Parties s’assurent, lorsque des handicapés adultes ont besoin d’une assistance pour exercer leur capacité juridique, y compris une assistance pour comprendre l’information et pour manifester leurs décisions, leurs choix et leurs souhaits, que l’assistance offerte est proportionnelle aux besoins des personnes concernées et adaptée à leur situation personnelle.

3. Seule une autorité compétente, indépendante et impartiale est habilitée, selon les modalités et procédures prévues par la loi, à décréter l’incapacité juridique d’un adulte. Les États Parties prévoient en droit une procédure comportant des garanties appropriées pour désigner un représentant qui exerce la capacité juridique en lieu et place de l’adulte visé. Une telle désignation doit être guidée par des principes compatibles avec la présente Convention et avec le droit international relatif aux droits de l’homme, de façon que, notamment :

a) La désignation soit proportionnelle au niveau d’incapacité juridique de l’adulte et adaptée à sa situation personnelle, et

b) les représentants de la personne tiennent compte, dans toute la mesure du possible, des décisions, des choix et des souhaits de l’adulte visé. – Canada)

((c) le constat d’incapacité fasse l’objet d’une révision régulière – Jordanie)

Article 10
Liberté et sécurité de la personne

1. Les États Parties s’assurent que les handicapés :

a) Ont droit à la liberté et à la sécurité de leur personne, sans aucune discrimination [motivée par leur handicap – Jordanie];

b) Ne sont pas privés illégalement³⁵, ou arbitrairement de leur liberté³⁶, toute privation de liberté devant être conforme au droit et en aucun cas (exclusivement – Canada) motivée par l’existence d’un handicap³⁷.

((c) lorsqu’ils sont légalement privés de liberté, des mesures sont prises pour veiller à ce qu’ils bénéficient, en détention, de mesures de réhabilitation – Ouganda)

2. Les États Parties veillent à ce que les handicapés qui sont privés de leur liberté (à l’issue d’une procédure civile ou pénale – Mexique) :

a) Soient traités avec humanité et avec respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière (telle que le degré d’infraction à la liberté des handicapés ne dépasse pas les limites généralement admises et qu’elle tienne dûment compte de critères tels que la garantie de pouvoir s’entretenir avec leur tuteur, de disposer d’outils d’assistance et d’accéder à un service médical adéquat – République de Corée) qui tienne compte [des besoins découlant – Jordanie] (des difficultés qu’ils rencontrent du fait – Jordanie) de leur handicap; (dans le plein respect de leurs droits dans des conditions d’égalité – Costa Rica)

b) Soient informés comme il se doit et au moyen de supports accessibles (du droit applicable et – Chine) (des droits que leur reconnaît la loi et – Nouvelle- Zélande) des raisons pour lesquelles ils sont privés de leur liberté (au moment où ces faits se produisent – Nouvelle-Zélande);

c) Aient rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour pouvoir :

i) Contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale (auquel cas une décision rapide doit être prise en la matière);

ii) [Demander le contrôle régulier de la légalité de la privation de liberté; – Japon]

d) [[Obtiennent réparation en cas de privation de liberté illégale [[ou motivée par leur handicap, – Japon] en violation de la présente Convention. – Chine] – UE, Mexique, Canada]

(Obtiennent réparation après qu’une autorité compétente a constaté le caractère illégal de la privation de liberté. – UE)

(Les États Parties garantissent aux handicapés se trouvant sous leur juridiction une protection et des recours efficaces, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et autres institutions de l’État, contre toute privation de liberté illégale qui porte atteinte à ses droits de l’homme et libertés fondamentales en violation de la présente Convention, ainsi que le droit de rechercher auprès des tribunaux une réparation ou compensation juste et adéquate de tout préjudice subi par suite de tels actes. – Mexique)

((e) Les États Parties veillent à ce que les handicapés détenus ou emprisonnés soient placés dans un lieu adapté à leur situation ou handicap particuliers, et que leur droit de participer à toutes les activités qui leur sont nécessaires pour se réintégrer à la vie en société soit respecté – Colombie)

(3. i) Les États Parties admettent le principe selon lequel l’internement forcé des handicapés est illégal, sauf dans des circonstances exceptionnelles, dans le respect des procédures et des garanties légales applicables.

ii) La loi doit prévoir que, lors de tout internement forcé d’un handicapé, il soit pleinement tenu compte de l’intérêt supérieur de la personne visée. – UE)

(3. Tout handicapé illégalement privé de liberté a un droit effectif à réparation – Canada, Liban)

(4. Les États Parties s’engagent à procéder à une révision approfondie de leur cadre juridique, en matières civile et pénale, ainsi qu’en matière d’exécution des sanctions, afin de prendre en considération les différents types de handicaps et d’adapter leur cadre juridique de manière à garantir le respect des droits des handicapés qui ont été privés de leur liberté pour avoir commis un délit – Mexique)

Article 11
Droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1. Les États Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, judiciaires, éducatives et autres efficaces pour qu’aucun handicapé ne soit soumis à la torture (sous toutes ses formes – Algérie) ni à des peines ou traitements (violences et sévices – Inde) cruels, inhumains ou dégradants.

2. En particulier, les États Parties interdisent de soumettre une personne sans son libre consentement informée à une expérience médicale ou scientifique (et autre forme d’expérience – Thaïlande) [et protègent les handicapés contre ce type de pratiques et contre les (enlèvements, – Ouganda) interventions ou internements forcés visant à corriger, améliorer ou réduire toute infirmité réelle ou perçue³⁸. – UE, Chine] (Lorsque le handicapé se voit généralement ou temporairement limité dans sa capacité de donner son consentement, il y a lieu de déterminer l’objectif approprié visé, et une procédure et des garanties légales neutres dans l’intérêt supérieur du handicapé, ainsi que d’obtenir le consentement de son tuteur ou représentant légal lorsque les intérêts d’un tiers sont visés, voire lésés. – Inde)

(3. Afin de contrôler les conditions de vie et les installations des lieux de placement des handicapés, des instruments internationaux sont appliqués, selon qu’il convient, dont, notamment, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui permettent aux représentants d’organismes nationaux ou internationaux de se rendre dans les lieux de détention. – Mexique)

Article 12
Droit de ne pas être soumis à la violence et aux mauvais traitements

1. [[Les États Parties reconnaissent – Sierra Leone] (Reconnaissant – Sierra Leone) que les handicapés sont plus vulnérables, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la famille, face (au délaissement – République de Corée), à la violence, aux atteintes (physiques ou psychologiques – Mexique) ou brutalités, à l’abandon ou la négligence, aux mauvais traitements ou à l’exploitation, y compris l’exploitation et la violence (à des fins économiques et – Nouvelle–Zélande) sexuelles – Argentine] – Chine]. (En conséquence, les – Mexique) [Les – Mexique] États Parties prennent [donc – UE] toutes les mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres efficaces pour protéger les handicapés (et leur famille – Jordanie), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la famille, contre toute forme (de délaissement, – République de Corée) de violence, d’atteintes (physiques ou psychologiques – Costa Rica) ou de brutalités, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris l’exploitation et la violence (à des fins économiques et – Mexique) sexuelles, (et d’empêcher ces formes de violence et d’atteintes, notamment (en apportant un soutien aux handicapés et à leur famille ou à leurs soignants – Trinité-et-Tobago), en les informant – Mexique).

2. [Ces mesures doivent interdire (les enlèvements et, hormis dans des circonstances exceptionnelles conformément à une procédure prévoyant des garanties légales appropriées, – Canada) les interventions et les internements forcés (ou portant atteinte à la liberté individuelle – Canada) visant à corriger, améliorer ou réduire toute [infirmité – Canada] (incapacité – Canada) réelle ou perçue, [ainsi que les enlèvements – Argentine, Mexique] et protéger les handicapés contre ce type de pratiques. – UE]

(Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour éviter que des interventions médicales et apparentées, y compris des opérations de chirurgie corrective, ne soient entreprises sur une personne sans son libre consentement informée – UE)

(Les États Parties reconnaissent que les conflits armés menacent tout particulièrement le droit des handicapés de ne pas être soumis à la violence et aux mauvais traitements. Les États Parties prennent, en conséquence, toutes les mesures voulues d’ordre législatif, administratif, social, éducatif et autres pour mettre les handicapés à l’abri des conflits armés. – Kenya)

3. [Les États Parties prennent également toutes les mesures voulues pour prévenir la violence, les atteintes ou les brutalités, l’abandon ou la négligence, les mauvais traitements ou l’exploitation, y compris l’exploitation et la violence (à des fins économiques et – Nouvelle-Zélande) sexuelles (, en particulier à l’égard des enfants et des femmes handicapés – Inde), notamment en apportant un soutien aux handicapés et à leur famille, y compris en les informant (et en les éduquant sur la manière d’éviter, de détecter et de signaler les cas précités. Les États Parties s’assurent également que les personnes travaillant avec des handicapés sont formées pour détecter et prévenir de tels cas – Nouvelle-Zélande) (et en leur apportant d’autres formes appropriées d’assistance et d’appui. En pareils cas, les États Parties prennent toutes les mesures voulues pour favoriser le rétablissement physique et psychologique des personnes visées et leur réinsertion dans la communauté – Inde) – UE]

(Ces mesures consistent notamment à informer comme il se doit les handicapés et leur famille – UE)

(3 bis i) Les États Parties admettent le principe selon lequel l’internement forcé des handicapés est illégal, sauf dans des circonstances exceptionnelles, dans le respect des procédures et des garanties légales applicables.

ii) La loi prévoit que, lors de tout internement forcé d’un handicapé, il soit pleinement tenu compte de l’intérêt supérieur de la personne visée. – UE)

4. [Les États Parties s’assurent que tous les établissements et programmes, publics et privés, dans lesquels les handicapés [sont placés ensemble à l’écart de la société, – Ouganda] (vivent ou ont accès à des services, – Ouganda) sont efficacement contrôlés pour éviter que ces personnes ne deviennent victimes de violence, d’atteintes ou de brutalités, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris l’exploitation et la violence sexuelles. – Nouvelle-Zélande]

(Reconnaissant que les handicapés sont plus vulnérables face à la violence, aux atteintes ou brutalités, à l’abandon ou la négligence, aux mauvais traitements ou à l’exploitation, y compris l’exploitation et la violence à des fins économiques et sexuelles, lorsqu’ils sont pris en charge dans des établissements ou dans le cadre de programmes dans lesquels les handicapés sont placés ensemble à l’écart de la société, les États Parties s’assurent que ces établissements et programmes, publics et privés, sont efficacement contrôlés par des autorités indépendantes incluant des handicapés, et que les rapports issus de tels contrôles sont mis à la disposition du public. – Nouvelle-Zélande)

5. [Lorsqu’un handicapé est victime de toute forme de violence, d’atteintes ou de brutalités, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris l’exploitation et la violence (à des fins économiques et – Nouvelle-Zélande) sexuelles – Mexique], les États Parties prennent toutes les mesures voulues³⁹ pour favoriser son rétablissement physique et psychologique (, sa récupération – Philippines) et sa réinsertion sociale (y compris en lui offrant des services de protection – Trinité-et-Tobago). (Le rétablissement et la réinsertion de la personne doivent se faire dans un cadre propre à favoriser la santé, l’estime de soi, la dignité et l’autonomie de la personne. – Nouvelle-Zélande)

6. Les États Parties (s’efforcent de veiller à – Inde) [veillent à l’identification, au rapport, au renvoi, à l’enquête, au traitement et au suivi – Canada] (encouragent l’identification, le rapport, le renvoi, l’enquête, le traitement et le suivi – Canada) l’identification, au rapport, [au renvoi, – Nouvelle-Zélande] à l’enquête, [au traitement – UE] (, aux poursuites – UE, Canada) [et au suivi] des (de tous les – Nouvelle-Zélande) cas de [violence et de sévices] (violence, d’atteintes ou de brutalités, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris d’exploitation et de violence (à des fins économiques et – Nouvelle- Zélande) sexuelles, (et à leur renvoi en temps voulu devant les instances de protection compétentes et, au besoin, devant les tribunaux – Nouvelle-Zélande) [et (, selon qu’il conviendra, – UE) à l’offre de services de protection et (à l’application de mesures de dissuasion et de sanctions efficaces, y compris, selon qu’il conviendra, – Costa Rica), [selon qu’il conviendra – UE], [de procédures d’intervention judiciaire] (de recours légaux – Sierra Leone). – Inde] (l’offre de services de protection et, au besoin, l’accès aux procédures d’intervention judiciaire devraient également être possibles – Inde).

(Les États Parties réaffirment le droit de la personne de disposer de son corps et s’assurent que les handicapés ne sont pas soumis à une stérilisation ou à des avortements forcés – Ouganda)

(Les États Parties s’assurent que tous les établissements et programmes, publics et privés, dans lesquels les handicapés sont placés ensemble à l’écart de la société, sont efficacement contrôlés, en coordination avec la société civile, pour éviter ces formes de violence et de sévices. – Mexique)

Article 13
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

(Droit à l’information et à la communication – Costa Rica)

(Le droit d’accéder à l’information – Israël) (et de favoriser l’expression – Inde)

(Les États Parties s’engagent à garantir aux handicapés la jouissance du droit à l’information et à la communication. À cet égard, les – Costa Rica) [Les] États Parties prennent les mesures voulues pour que les handicapés puissent exercer leur droit à la liberté d’expression et d’opinion grâce (aux [autres] modes de communication (appropriés – Liechtenstein) de leur choix, en tant que de besoin, et notamment, Costa Rica) au braille, à la langue des signes⁴⁰ [et aux autres modes de communication⁴¹ de leur choix, – Costa Rica] et demander, obtenir ou communiquer des éléments d’information [sur un pied d’égalité – Costa Rica] (dans des conditions d’égalité – Costa Rica) (à égalité – Canada) avec les autres personnes, notamment :

a) [En donnant aux handicapés [[qui en font la demande – Thaïlande, Koweït], en temps voulu – Namibie] et sans frais supplémentaires, (et sans taxes – Maroc) des informations (officielles – UE) – Japon] (En prenant les mesures voulues pour donner aux handicapés des informations – Japon) au moyen de supports accessibles⁴² [et des technologies [de leur choix – UE, Nouvelle–Zélande], – Argentine] (et des technologies indiquées pour les différents handicaps – Argentine), en fonction des différents types de handicaps;

b) En acceptant (et en encourageant – Mexique) l’utilisation de modes de communication [alternative – Nouvelle-Zélande] (divers et variés – Nouvelle- Zélande) par les handicapés dans un cadre officiel;

c) [En apprenant aux handicapés] (En mettant en place des programmes d’éducation visant à apprendre aux handicapés et à leur famille à utiliser des modes de communication [alternative – Nouvelle–Zélande] (divers et variés – Nouvelle– Zélande) [et améliorée – Nouvelle-Zélande] – Costa Rica) (En éduquant les handicapés et en apprenant à ceux-ci – Jordanie) (et aux personnes valides désireuses de communiquer avec les handicapés – Liban) (à leur famille et au grand public – Trinité-et-Tobago) à utiliser des modes de communication [alternative – Nouvelle-Zélande] (divers et variés – Nouvelle-Zélande) [et améliorée – Nouvelle- Zélande] (et en permettant aux personnes ayant affaire à des handicapés d’apprendre à utiliser des modes de communication alternative et améliorée – Yémen);

[d) (En encourageant et, le cas échéant, – UE, Nouvelle-Zélande) En assurant [et en encourageant – UE, Nouvelle-Zélande] la recherche-développement et la mise au point de nouvelles technologies, notamment d’information et de communication, ainsi que de compensation, [[adaptées – Thaïlande] (accessibles – Thaïlande) (et abordables – Philippines) aux – Canada] (en concertation avec les – Canada) handicapés; (et en garantissant l’accès de tous les pays à ces technologies – Trinité-et-Tobago) (, eu égard au principe de la conception universelle – Thaïlande) – Nouvelle-Zélande]

e) En favorisant les autres formes d’assistance et de soutien conçues pour assurer l’accès des handicapés (y compris en élevant le niveau des compétences spécialisées requises pour aider les handicapés – République de Corée) (et, en tant que de besoin, leurs proches et leurs soignants – Ouganda) à l’information (, y compris en formant des interprètes, et l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication – Costa Rica)⁴³;

(En assurant la mise à disposition et la formation des aides et des intermédiaires, notamment les interprètes en langue des signes et en communication tactile, les preneurs en notes, les lecteurs et autres personnes – Liban)

f) [En encourageant – Yémen]⁴⁴ (En contraignant – Yémen) les entités privées qui fournissent des services au grand public à proposer (En s’assurant que – Ouganda) (En demandant/s’assurant que – Jordanie) les entités privées (et publiques – Trinité-et-Tobago) (, y compris les moyens de communication de masse, – Liechtenstein) qui fournissent des services au grand public (proposent – Ouganda, Jordanie) des renseignements et des services au moyen de supports accessibles et utilisables par les handicapés;

[g) [En encourageant – Yémen] (En contraignant – Yémen) les médias à rendre (En demandant/s’assurant que les médias rendent – Jordanie) leurs services accessibles aux (enfants et aux – Jordanie) handicapés. – Liechtenstein]

((h) En mettant au point une langue des signes nationale – Ouganda)

(En encourageant les handicapés à tirer parti des nouvelles technologies de l’information et la communication – Mexique)

((h) En informant les handicapés des aides à la mobilité, appareils et autres formes d’instruments et de techniques de compensation – Afrique du Sud)

(2. Les États Parties prennent toutes les mesures voulues pour assurer la conception, l’élaboration et la mise au point, à un stade précoce, de technologies de l’information et de la communication accessibles, de manière à édifier une société de l’information non exclusive à un coût minime – Liban)

Article 14
Respect de la vie privée, du domicile et de la famille

(Respect de la vie privée, du mariage et de la famille – Chine)

(Respect de la vie privée – Afrique du Sud)

1. [[Les handicapés, [notamment ceux qui vivent en établissement, – Canada] (s’ils en ont ainsi décidé, – Yémen) ne seront pas l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée et ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions (dans tous les domaines – Costa Rica). – Liechtenstein] Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger [le caractère privé – Liechtenstein] (la vie privée et la vie de famille – Liechtenstein) [du domicile, de la famille, – Costa Rica] (des différents types de communication – Mexique) (de la communication, y compris – Kenya) [de la correspondance⁴⁵ – Inde] (de la communication – Inde) (des communications, informations et documents – Costa Rica) et du dossier médical des handicapés (au même titre que ceux des autres personnes – Japon) et leur [droit – Liechtenstein] (liberté – UE) (liberté – Liechtenstein) – de prendre les décisions [de leur choix – Liechtenstein] sur le plan personnel. – Qatar]

(Aucun handicapé, y compris vivant en établissement, ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, son dossier médical ou son droit de prendre les décisions de son choix sur le plan personnel, ni d’atteintes illégales à son honneur ou à sa réputation – Qatar)

2. Les États Parties à la présente Convention prennent toutes les mesures efficaces voulues (afin d’encourager la participation à part entière des handicapés à la vie de famille et – Qatar) afin d’éliminer la discrimination à l’égard des handicapés pour tout ce qui a trait (à leur vie privée, y compris – Mexique) au mariage et aux relations familiales (sous toutes leurs formes – Afrique du Sud)⁴⁶, et [veillent – Argentine] (prennent les mesures voulues visant – Argentine) en particulier à ce que :

[a) [[Les handicapés ne soient pas privés du droit de vivre leur sexualité, (dans le cadre légitime du mariage – Jamahiriya arabe libyenne, Arabie saoudite) [d’avoir des rapports sexuels ou intimes – Jamahiriya arabe libyenne] (responsables – Philippines) (, y compris de se marier – Costa Rica) et d’être parents (, conformément à la législation nationale – Israël), sur un pied d’égalité avec les autres (, compte tenu de l’intérêt supérieur de la femme et de l’enfant – Nouvelle- Zélande, Philippines); – République islamique d’Iran] (par l’union légitime du mariage – République arabe syrienne) – Qatar] (en conformité avec les diverses traditions religieuses et conventions sociales – Yémen).

(Des mesures soient promues pour modifier les attitudes négatives concernant le mariage et la sexualité des handicapés, et en particulier des filles et des femmes handicapées, et leur parentalité, et que les médias soient encouragés à jouer un rôle important dans l’abandon de ces attitudes négatives – Qatar)

b) [Tous les handicapés, hommes et femmes, – Chine] ((toutes les personnes – Afrique du Sud) handicapées – Chine) [qui sont en âge de le faire, – Costa Rica] aient le droit (d’entamer et d’avoir des relations intimes à part entière, y compris dans le cadre du mariage – Costa Rica) de se marier (, en vertu des lois pertinentes, – Inde) [avec le consentement libre et [entier – Canada] (éclairé – Canada) des futurs conjoints – Chine] et de [fonder une famille – Inde, Qatar] (sur un pied d’égalité avec les autres personnes – Chine) (d’avoir des relations de famille et d’être parents – Qatar) (de fonder une famille, et de recevoir, au besoin, informations et conseils sur toutes les conséquences et responsabilités qu’entraîne le mariage – Inde); (conformément aux préceptes de la religion, aux convictions et aux diverses coutumes – Yémen) (de vivre leur sexualité et d’être parents – République islamique d’Iran)

((b bis) Les handicapés aient le droit de procréer, interdisant toute pratique visant à la stérilisation involontaire et/ou à entraver l’exercice du droit de procréer, en raison de préjugés à l’égard des handicapés – Costa Rica)

c) Les handicapés aient le droit (de préserver leur fertilité, – Nouvelle- Zélande, Thaïlande) de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances⁴⁷, [sur un pied d’égalité [avec les autres personnes⁴⁸, – Costa Rica] – UE, Mexique] (y compris en bénéficiant d’une protection contre les stérilisations non consenties – Kenya) (les États Parties devant également veiller à ce que les handicapés ne soient pas l’objet de stérilisations forcées – Mexique) et [d’avoir – Inde] (de se voir octroyer un – Inde) accès aux informations, (aux conseils, – Maroc) à l’éducation en matière de procréation et de planification familiale (, à l’éducation sexuelle – Yémen) et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits; – Saint-Siège]

(Tous les handicapés, hommes et femmes, d’âge nubile, aient le droit de se marier et de fonder une famille, et qu’il ne soit procédé à aucun mariage sans le consentement libre et entier des futurs conjoints – Saint-Siège)

[d) Les handicapés [puissent exercer leurs droits – Nouvelle-Zélande] (aient les mêmes droits que les autres personnes – Nouvelle-Zélande) en matière de tutelle, de curatelle, de garde et [d’adoption – République arabe syrienne] (ou de tutelle – Yémen) (de tutelle – République arabe syrienne) (et de parrainage – Yémen) des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale (; dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant doit être primordial – Nouvelle- Zélande) (, moyennant la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et conformément à la législation nationale – Israël). [Pour garantir ces droits, les États Parties apportent aux [parents handicapés – UE] (handicapés – UE, Serbie-et- Monténégro) l’assistance (et les ressources disponibles – Qatar) dont ils ont besoin afin d’assumer leurs responsabilités parentales⁴⁹; – Inde, Costa Rica]. Ces droits peuvent faire l’objet de restrictions dans des situations très particulières expressément prévues dans les législations nationales – Fédération de Russie)

e) L’enfant ne soit pas séparé de ses parents [contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. [L’enfant ne peut cependant être séparé de ses parents handicapés pour un motif [directement ou indirectement – Japon, UE, Mexique] (uniquement – UE, Australie, Norvège) lié à leur handicap (, quel qu’il soit – Japon)⁵⁰; – Argentine, Ouganda] (fournir aux parents d’enfants handicapés l’assistance voulue pour que leurs enfants puissent vivre avec eux – Ouganda) (ou au handicap de leurs enfants. La décision de les séparer devrait être prise à titre provisoire et soumise à une révision périodique – Jordanie, Maroc, Thaïlande, Arabie saoudite)

f) [Des activités de sensibilisation et d’information soient menées pour modifier les idées négatives et les préjugés sociaux concernant la sexualité, [le mariage – Costa Rica] (les relations intimes, y compris le mariage – Costa Rica) et la parentalité des handicapés. – UE, Qatar] – Chine] – UE]

(Les États Parties à la présente Convention s’assurent qu’il n’existe aucune discrimination à l’égard des handicapés en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale. Les États Parties apportent aux handicapés l’assistance dont ils ont besoin afin d’assumer leurs responsabilités parentales⁵¹.

Les États Parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant ne peut cependant être séparé de ses parents handicapés pour un motif uniquement lié à leur handicap⁵²;

Les États Parties prennent les mesures voulues pour modifier les idées négatives et les préjugés sociaux concernant la sexualité, le mariage et la parentalité des handicapés – UE)

(Les États Parties prennent les mesures efficaces voulues, par des activités de sensibilisation et d’information, afin de modifier les idées négatives et les préjugés sociaux concernant la sexualité, le mariage et la parentalité des handicapés – Chine)

(NOUVEAU PARAGRAPHE – Mexique)

Article 15
[Indépendance⁵³ – Nouvelle-Zélande] (Vie – Nouvelle-Zélande) et [insertion – Afrique du Sud] (intégration – Afrique du Sud) dans la collectivité

(Être indépendants au sein de la collectivité – Jordanie)

(Insertion dans la collectivité et indépendance – Mexique)

(Droit à une vie indépendante dans la communauté – Inde)

(Indépendance et réinsertion dans la société – Yémen)

[Les États Parties à la présente Convention prennent toutes les mesures efficaces voulues pour permettre aux handicapés [de décider [d’être indépendants – Nouvelle-Zélande] (de vivre et de s’insérer pleinement – Nouvelle-Zélande) dans la collectivité, [[notamment en s’assurant que – Nouvelle-Zélande] (les États Parties veillent – Nouvelle-Zélande) à ce que – Argentine] (les handicapés – Jordanie) : – Inde] – Mexique – UE] (d’avoir un mode de vie indépendant et pour permettre aux handicapés de décider d’être indépendants et de pouvoir choisir leur lieu de résidence et la structure de leur résidence, sans exclure la possibilité d’être pleinement intégrés dans la collectivité et dans la famille, notamment en veillant à ce que : – Mexique)

(Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour permettre plus facilement aux handicapés d’être indépendants et de s’insérer pleinement dans la collectivité, notamment en adoptant des mesures visant à s’assurer que – UE)

a) [Les handicapés – Jordanie] peuvent, au même titre que les autres personnes [choisir leur lieu de résidence et leur mode de vie – Inde, Nouvelle- Zélande] (choisir d’être indépendants ou de vivre avec leur famille en respectant les pratiques sociales et culturelles et de s’insérer dans la collectivité – Inde) (déterminer où, comment et avec qui ils vivent – Nouvelle-Zélande);

b) [[Les handicapés – Jordanie] ne sont pas obligés de vivre en établissement ou d’avoir un mode de vie particulier (sous réserve des dispositions de l’article 10 – UE) (sauf dans les cas où cela est jugé approprié – Afrique du Sud)⁵⁴; – Argentine, Sierra Leone, Canada, Afrique du Sud, Fédération de Russie]

[(b bis) Les enfants handicapés vivent avec leur famille ou, lorsque cela n’est pas possible, (il serait préférable que les enfants handicapés vivent – Liban) dans une autre situation familiale (chaque fois que possible – Liban) – Nouvelle- Zélande]

c) [[[Les handicapés – Jordanie] ont accès à une large gamme de services [à domicile – Koweït, [résidentiels – Nouvelle-Zélande] (d’options – Koweït) et d’autres services collectifs de soutien (basés sur la collectivité – Canada), notamment d’assistance personnelle, pour les aider [à vivre et à s’insérer pleinement au sein de – Nouvelle-Zélande] (à vivre là où ils le choisissent, et à participer à – Nouvelle-Zélande) la collectivité, [et à ne pas souffrir de l’isolement ou de la ségrégation – Koweït]⁵⁵; – UE]

d) Les services (et aménagements – Nouvelle-Zélande) collectifs [destinés à l’ensemble de la population – Inde] sont [également – UE] offerts à (sans discrimination – UE) aux handicapés et (les handicapés ont accès à des services collectifs qui sont – Jordanie) adaptés à leurs besoins; (Les handicapés peuvent devenir membres des organismes communautaires de leur choix et participer pleinement à leurs activités. Des politiques seront adoptées et des facilités prévues pour aider les handicapés à devenir membres d’organisations communautaires et à participer à leurs activités – Philippines) (Les handicapés ont le droit de participer à tous les services collectifs disponibles et à en bénéficier sur un pied d’égalité avec le reste de la population – Viet Nam)

(d bis) Les services d’appui collectifs sont fournis d’une manière qui tienne compte de l’autonomie, de l’individualité et de la dignité des handicapés)

e) [[Les handicapés – Jordanie] (leurs familles et les personnes qui en ont la charge – Botswana) ont accès aux renseignements sur (les services collectifs, notamment – Nouvelle-Zélande) les services de soutien (collectifs – Botswana)] [disponibles – Nouvelle-Zélande]

((f) Aider les familles qui s’occupent de handicapés et leur fournir également un soutien matériel et moral, de même que l’assistance nécessaire pour assurer l’insertion des handicapés dans la société – Maroc)

((f) Les handicapés qui ont besoin d’une assistance en matière de communication doivent avoir accès à tout l’appui nécessaire et approprié pour qu’ils puissent exprimer leurs décisions, choix et vœux – Canada)

(2. Les États Parties prennent également les mesures voulues pour assurer la fourniture aux handicapés d’une assistance qui leur permettre d’être indépendants – UE)

(2. Les États Parties prennent les mesures voulues pour permettre aux handicapés d’avoir accès à :

a) Toute une gamme de services de soutien collectifs à domicile, résidentiels et autres, notamment une assistance personnelle pour les aider à vivre et à s’insérer au sein de la collectivité et à ne pas souffrir de l’isolement ou de la ségrégation;

b) Les services collectifs proposés à l’ensemble de la population, au même titre que les autres personnes, de manière adaptée à leurs besoins – Japon)

(Article 15 bis proposé : Femmes handicapées

1. Les États Parties s’engagent à garantir le plein exercice par les femmes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres personnes, de leurs droits et libertés, et leur participation égale aux activités politiques, économiques, sociales et culturelles, sans discrimination aucune fondée sur le sexe et/ou le handicap.

2. Les États Parties prennent les mesures ci-après, dans une perspective sexospécifique, pour garantir que les femmes handicapées puissent vivre dans la dignité, la liberté et la sécurité et être autonomes.

a) Mentionner séparément la protection des droits des femmes handicapées dans les lois concernant les femmes et les handicapés;

b) Incorporer les femmes handicapées dans les enquêtes sociales et la collecte de statistiques et recueillir des données ventilées par sexe sur les handicapés;

c) Protéger le droit des femmes handicapées à la maternité en élaborant et en adoptant des politiques et des programmes d’assistance fondés sur la reconnaissance des besoins spéciaux des femmes handicapées durant la grossesse, lors de l’accouchement et dans le cadre des soins de santé après l’accouchement et des soins aux enfants;

d) Veiller à ce que les femmes handicapées ne soient pas privées de leur droit au travail du fait de leur grossesse et de la naissance de leur enfant et fournir l’assistance nécessaire à cet égard;

(e) Veiller à ce que les femmes handicapées soient protégées contre toute exploitation et violence sexuelles, au foyer, dans les établissements institutionnels et dans la collectivité – République de Corée).

[Article 16
Enfants handicapés⁵⁶

[1. Les États parties [veillent à ce – Inde] (s’efforcent de faire en sorte – Inde) que [tous les enfants – Afrique du Sud] (les enfants – Afrique du Sud) handicapés [qui relèvent de leur [juridiction – Koweït] – Liechtenstein] jouissent des mêmes droits et libertés fondamentales que les autres enfants, sans faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur handicap.]

2. Les États parties [reconnaissent – Ouganda] (veillent à ce – Ouganda) (veillent également à assurer la création de conditions dans lesquelles – Sierra Leone) [que – Sierra Leone] les enfants handicapés [doivent mener – Sierra Leone] (mènent – Sierra Leone) une vie pleine (active – Sierra Leone) et décente, [dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie (l’autonomie et la citoyenneté – Saint-Siège) et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité – Sierra Leone] (dans la dignité, au sein de la collectivité – Sierra Leone).

(2 bis. Les États parties reconnaissent que la capacité des enfants handicapés à exercer leurs droits évolue et que les enfants handicapés ont le droit d’exprimer leurs vues librement sur toutes les questions qui les touchent, leurs vues étant dûment prises en compte en fonction de l’âge et de la maturité de l’enfant. – Canada)

[3. Les États parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins favorisant l’inclusion, et s’engagent notamment à :

a) [Leur offrir au plus tôt des services complets et adaptés (y compris la détection rapide, l’intervention et la réadaptation – Viet Nam) – Inde]; (leur fournir des services de détection, d’orientation et d’intervention rapides, y compris des conseils aux parents – Inde)

b) Assurer [dans la mesure des ressources disponibles – Kenya, Afrique du Sud] l’octroi, [sur demande] aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge [d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié – Afrique du Sud] – Sierra Leone]

(Les États parties s’engagent à offrir au plut tôt et dans la mesure du possible à titre gratuit des services intégrés et adaptés aux enfants handicapés et à leurs parents ou à ceux à qui ils sont confiés. La fourniture de ces services sera conçue de manière à faire en sorte que l’enfant handicapé ait effectivement accès, entre autres, à l’éducation, à la formation, à des activités récréatives faisant appel à la participation et à des activités propices à son épanouissement, y compris dans le domaine culturel et spirituel – Sierra Leone)

[4. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément (à la situation effective de l’enfant handicapé – Viet Nam) au paragraphe 3 du présent article est [gratuite – Viet Nam] chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à des services complets d’adaptation [ou de réadaptation], à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une [intégration – Ouganda] (inclusion – Ouganda) aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel – Sierra Leone]

(Les États parties fournissent aux enfants handicapés et à leurs parents les renseignements, recommandations et conseils voulus pour faire en sorte qu’en toutes circonstances l’enfant garde confiance dans sa propre valeur et conserve une image positive de son potentiel et de son droit de mener une vie pleine et intégrée – Sierra Leone)

5. Les enfants handicapés et leurs parents (ou ceux qui en ont la charge – Jordanie) – [toutes autres personnes qui en ont la charge ou la garde légale – Jordanie] doivent recevoir les renseignements, recommandations et conseils voulus, [et les éléments d’information qui leur sont ainsi communiqués – Jordanie] [devraient – Ouganda] (doivent – Ouganda) leur donner une image positive de leur potentiel et de leur droit de mener une vie pleine et intégrée – Japon – UE

(Les États parties reconnaissent les droits des enfants handicapés conformément à l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres dispositions pertinentes de la présente Convention et prennent les mesures voulues pour en assurer le respect – Japon)

(5 bis Les États parties reconnaissent la vulnérabilité des enfants face aux sévices et à l’exploitation sexuels, et veillent à assurer leur protection.

5 ter Les États parties reconnaissent qu’aux fins du développement plein et harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit vivre dans un environnement familial. Dans le cas des enfants pauvres ou orphelins, c’est à l’État qu’il appartient de prendre des dispositions en vue de leur adoption ou de leur garde légale, conformément aux lois en vigueur, de même qu’en vue de soins résidentiels ou autres, selon qu’il convient.

5 quart Les États parties respectent le droit et le devoir des parents et, le cas échéant, des personnes qui ont la garde légale de l’enfant, de fournir à ce dernier, de manière compatible avec l’évolution de ses capacités, les directives nécessaires pour qu’il puisse exercer ses droits.

5 sext Les États parties favorisent, dans un esprit de coopération internationale, l’échange d’informations appropriées dans le domaine des soins de santé, des soins préventifs, notamment la diffusion d’informations sur les méthodes de réadaptation, d’éducation, et de formation professionnelle et des services, ainsi que de l’accès à ces informations, en vue de permettre aux États parties d’améliorer leurs capacités, compétences, la mise en valeur des ressources humaines et de recherche, pour élargir leur expérience dans tous ces domaines. À cet égard, il sera tenu compte en particulier des besoins des pays en développement – Inde)

(6. Les États parties veillent à ce que, lors de la prise de toutes les décisions concernant les enfants handicapés, que ce soit par des établissements publics ou privés de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération première – Ouganda)

(6. Lorsque les enfants handicapés ne peuvent pas vivre avec leur propre famille, les États parties font tout pour qu’ils soient pris en charge par une autre famille au sein de leur collectivité, et le placement sera effectué en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant – Canada)

7. Les États parties s’engagent à interdire la stérilisation des enfants et des jeunes handicapés – Ouganda)

(Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire de protéger la population civile en période de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures voulues pour assurer la protection et les soins des enfants handicapés qui sont affectés par un conflit armé, y compris l’occupation étrangère – Palestine)

Article 17
Éducation⁵⁷ (et formation – Australie, Afrique du Sud, Trinité-et-Tobago)

(Éducation, formation et apprentissage continu – Jordanie)

1. Les États Parties reconnaissent le droit de tous les handicapés à l’éducation (et à la formation – Australie) (à tous les stades de la vie, et à tous les niveaux et services d’éducation – Costa Rica, Mexique, Trinité-et-Tobago). [[En vue d’assurer l’exercice de ce droit [progressivement – Sierra Leone, Kenya, Thaïlande] et sur la base de l’égalité des chances, l’éducation des [[enfants⁵⁸ – Fédération de Russie] (personnes – Fédération de Russie, Argentine, Costa Rica, Nouvelle-Zélande, Bahreïn, Kenya, Afrique du Sud, Serbie-et-Monténégro, Thaïlande, Mexique, République de Corée, Trinité-et-Tobago) handicapés – Mexique] (personnes handicapées doit tenir compte de leur intérêt supérieur et – Mexique) doit viser à⁵⁹ : UE] (L’éducation des personnes handicapées doit viser à – UE)

a) Assurer le plein épanouissement de la personne humaine et du sens de sa dignité et de sa propre valeur, et renforcer le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine;

((a bis) Prendre en compte les questions concernant le handicap, les personnes handicapées et les droits de l’homme dans tous les programmes – Costa Rica)

b) Donner à tous les handicapés les moyens de participer réellement (et de manière équitable – Afrique du Sud) à la vie d’une société libre (et sans inclusive – Mexique);

c) Favoriser l’épanouissement (de l’identité, des talents, de la créativité – Costa Rica) [de l’enfant – Fédération de Russie] de la personnalité, et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques (culturelles et spirituelles – Bahreïn) (des handicapés – Fédération de Russie) dans [toute la mesure – UE] (la pleine mesure – UE) de leurs potentialités;

[d) [[Prendre en compte – UE] (Promouvoir – UE) l’intérêt supérieur [de l’enfant – Fédération de Russie, Trinité-et-Tobago] (des enfants – Trinité-et-Tobago) (des personnes handicapées – Fédération de Russie), (tout en respectant les droits et les responsabilités des parents et, le cas échéant, de ceux qui ont la garde de l’enfant, en ce qui concerne son éducation – Saint-Siège) en particulier par la personnalisation des plans d’éducation (et en leur donnant, au besoin, des possibilités d’éducation à domicile – Fédération de Russie) – Chine, Mexique] Nouvelle-Zélande]

(Répondre aux besoins spéciaux des handicapés en matière d’éducation – Mexique)

(et convenir que :

a. L’éducation est orientée sur le plein épanouissement de la personnalité et du sens de la dignité et renforce le respect des droits humains et des libertés fondamentales;

b. L’éducation donne aux handicapés les moyens de participer réellement à la vie d’une société libre;

c. L’éducation favorise la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux;

d. L’éducation contribue à promouvoir les activités de l’ONU en vue du maintien de la paix – Chine);

((e) Offrir à tous les handicapés des possibilités de formation professionnelle et de recyclage compte tenu de leurs limitations sur le plan physique et psychologique – Fédération de Russie)

[2. [Pour réaliser ce droit, les États Parties (veillent à ce que – UE, Costa Rica, Australie) (prennent toutes les mesures possibles pour assurer – Israël) :

a) [[Tous les handicapés puissent choisir – Israël] (la disponibilité de – Israël) un enseignement favorisant l’inclusion et accessible (et une formation – Australie) au sein de [leur propre – Israël] (dans chaque – Israël] communauté (y compris pour la petite enfance et au niveau préscolaire)⁶⁰; (compte tenu des recommandations médicales et sociales – Fédération de Russie) – UE]

(Les handicapés puissent avoir accès à un enseignement favorisant l’inclusion et accessible (y compris dans des conditions égales pour la petite enfance et au niveau préscolaire) et que cet enseignement soit fourni dans (toute – Costa Rica) la mesure du possible au sein de la communauté dans laquelle ils vivent – UE, Japon)

(Priorité est donnée à l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire général – Israël)

b) [L’assistance [requise – Thaïlande] (nécessaire – Thaïlande) soit fournie, en assurant notamment la formation spécialisée des enseignants⁶¹ instructeurs – Costa Rica) [des conseillers et des psychologues scolaires – Liban] – UE] (d’autres personnels d’enseignement, selon que de besoin – Liban) (des sociologues – Yémen) (un appui approprié, en assurant notamment la formation spécialisée des enseignants et autres personnels – UE), un programme scolaire accessible, des supports (matériaux – Costa Rica, Mexique) et des technologies pédagogiques accessibles, (des moyens d’assistance appropriés – Mexique) des modes de communication alternative et améliorée, des méthodes d’apprentissage parallèles, un environnement physique accessible, (l’éducation à distance – Serbie-et-Monténégro) et tout autre aménagement raisonnable visant à faciliter la pleine participation des [élèves – Mexique] (personnes – Mexique) handicapés;

(Le système scolaire soit accessible aux handicapés dont les enfants vont à l’école, sur un pied d’égalité avec les autres parents.

Les enseignants handicapés soient représentés de manière appropriée dans le système scolaire, notamment grâce à la prévention de toute discrimination fondée sur le handicap lors du recrutement et durant l’emploi et à des aménagements raisonnables lors du recrutement et durant l’emploi. – Israël)

c) Aucun(e) [enfant – Bahreïn] (personne – Bahreïn) handicapé(e) ne soit privé(e) d’enseignement primaire (et intermédiaire – Bahreïn) [gratuit et [obligatoire – Yémen] – Bahreïn] (obligatoire – Yémen) en raison de son handicap (à moins que la prise en compte des besoins de l’enfant en raison de son handicap n’impose un fardeau extrêmement déraisonnable – Israël) (et des mesures seront prises pour répondre à leurs besoins en matière d’éducation – Ouganda).

((d) Faciliter l’accès des personnes handicapées à des bourses et à des ressources financières, sans restreindre cet accès uniquement pour l’enseignement primaire obligatoire – Mexique).

(Les États Parties encouragent l’emploi d’enseignants handicapés dans leur système d’éducation général et veillent à lever les obstacles législatifs qui empêchent les handicapés de devenir enseignants et favorisent une prise de conscience accrue des besoins des enfants handicapés – Ouganda)

3. (Reconnaissant que l’éducation des handicapés dans le cadre du système d’éducation général devrait être la règle, et la fourniture de services d’enseignement spécialisé l’exception – Maroc) [Les États Parties font en sorte que, dès lors que le système d’éducation (et de formation – Australie) général ne répond pas de manière adéquate aux besoins des handicapés, des formes [d’apprentissage⁶² – Yémen] (d’éducation – Yémen, Nouvelle-Zélande) spéciale et parallèle soient offertes aux handicapés. Ces formes [d’apprentissage – Yémen, Mexique)] (d’éducation – Yémen, Nouvelle-Zélande) (d’enseignement – Mexique) spéciales et parallèles quelles qu’elles soient doivent⁶³ : – UE]

(Dès lors que le système éducatif général ne répond pas de manière adéquate aux besoins des handicapés, les États Parties prennent les mesures voulues pour promouvoir d’autres formes d’éducation. Toute forme d’éducation parallèle prévue aux termes du présent article doit : – UE)

a) [Répondre aux mêmes normes et ambitions que le système d’enseignement (et de formation – Australie) général; – UE]

(Être étroitement lié au même programme et refléter les mêmes normes et objectifs que le système d’éducation général, en tenant compte des besoins des handicapés en matière d’apprentissage et de développement. – UE)

b) Donner aux enfants handicapés la possibilité de participer au maximum à l’enseignement général⁶⁴;

[c) Permettre un choix [libre et en connaissance de cause – UE] entre l’enseignement général et (l’éducation – UE) spécialisé(e); (après examen attentif de l’intérêt supérieur des élèves handicapés – Japon) (Le niveau de l’éducation spécialisée doit être identique à celui de l’enseignement général pour permettre aux handicapés d’atteindre le même niveau que les non-handicapés et d’avoir accès à l’enseignement supérieur – Jamahiriya arabe libyenne) – Jordanie]

d) Ne diminuer en rien la responsabilité des États Parties de continuer de s’employer à répondre aux besoins des élèves handicapés dans le cadre du système éducatif général – Chine]

(Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour assurer la réalisation progressive des droits des handicapés à l’éducation sur un pied d’égalité.

a. Pour mettre au point un système éducatif général accessible et favorisant l’inclusion qui réponde aux besoins des handicapés, les États Parties fournissent un appui, y compris grâce à la formation spécialisée des enseignants, des conseillers et des psychologues scolaires, à un programme scolaire accessible, à des supports et des technologies pédagogiques accessibles, à des modes de communication alternatives et améliorées, à des méthodes d’apprentissage parallèle, à un environnement physique accessible, et à tout autre aménagement raisonnable visant à faciliter la pleine participation des élèves handicapés;

b. Les États Parties font en sorte que, dès lors que le système éducatif général ne répond pas aux besoins des handicapés, des formes d’éducation spécialisée et parallèle soient offertes aux handicapés. Ces formes d’éducation spécialisée et parallèle quelles qu’elles soient doivent :

i) Répondre aux mêmes normes et ambitions que l’enseignement général, et

ii) N’empêcher en rien les handicapés de participer à l’enseignement général – Chine)

4. [Les États Parties (s’efforcent de – Australie) garantissent aux [enfants – Mexique] (personnes – Mexique) atteint(e)s de handicaps sensoriels [la possibilité de choisir d’apprendre – Mexique] (d’avoir accès – Mexique) le cas échéant, à la langue des signes ou le braille, et [de suivre l’enseignement (en utilisant des modes parallèles de communication y compris – Costa Rica, Australie) [dans] la langue des signes ou [en] le braille (selon qu’il conviendra – Costa Rica) (ou d’autres modes de communication – Yémen) – Mexique] (pour faciliter le processus d’apprentissage et suivre le programme – Mexique). Les États Parties prennent les mesures voulues pour garantir un enseignement (et une formation – Australie) de qualité aux [élèves – Mexique] (personnes – Mexique) atteint(e)s de handicaps sensoriels en (encourageant et favorisant – Australie) [assurant – Australie] le recrutement d’enseignants qui connaissent parfaitement la langue des signes ou le braille⁶⁵ – UE, Afrique du Sud]

(Les États Parties prennent les mesures voulues pour que les handicapés puissent choisir un enseignement utilisant toute une gamme de modes de communication et veillent à assurer une éducation de qualité aux élèves handicapés en veillant à ce que les enseignants soient capables d’utiliser différents modes de communication – UE, Japon)

(Les malentendants et malvoyants ont le droit de recevoir un enseignement au sein de groupes spéciaux et de devenir bilingues dans la langue des signes dans leur langue nationale écrite et orale – Costa Rica)

5. Les États Parties (veillent à ce – Australie) (prennent toutes les mesures possibles pour – Israël) (prennent les mesures voulues pour – Chine) que les [handicapés [aient accès – Israël] (en ce qui concerne – Israël) (l’enseignement général et technique dans des établissements publics ou privés à tous les niveaux – Liban) – Chine] (aient accès sur un pied d’égalité – Chine) (à l’enseignement secondaire et – UE, Thaïlande) supérieur [général – Liban, Afrique du Sud] à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation (et l’enseignement – Afrique du Sud) continue [sur un pied d’égalité – Afrique du Sud] (sur une base équitable – Afrique du Sud) avec les autres (et avec une assistance appropriée – Australie). [À cette fin – Israël] (pour assurer l’application des dispositions de ce paragraphe – Israël), les États Parties [doivent prêter [l’assistance – Afrique du Sud] (l’appui – Afrique du Sud, Thaïlande) [voulue – Thaïlande] (nécessaire – Thaïlande) aux handicapés – EU, Chine, Nouvelle-Zélande, Australie], (veillent à ce que des aménagements raisonnables soient effectués. – EU). (Les États Parties garantissent que leurs systèmes d’éducation nationale reconnaissent et certifient les compétences acquises au moyen de formes parallèles de formation professionnelle pour les handicapés – Liban)

((a) Les handicapés ont accès à tous ces systèmes, notamment grâce à des aménagements prévus pour les examens et dans le cadre du programme scolaire sur un pied d’égalité avec les autres;

b) La représentation appropriée des handicapés et des enseignants handicapés dans tous les systèmes ci-dessus, notamment grâce à la prévention de la discrimination fondée sur le handicap et à des aménagements raisonnables pour l’emploi et le recrutement dans ces systèmes – Israël)

(5 bis a) Assurer un accès sans discrimination à l’environnement éducatif; b) promouvoir un environnement porteur qui assure la participation équitable des élèves handicapés au processus d’apprentissage – Afrique du Sud)

(Les États Parties veillent à ce que des possibilités de réadaptation professionnelle, de formation et de recyclage soient ouvertes aux personnes atteintes d’un handicap au cours de leur vie active – Ouganda)

(L’État assure l’éducation fonctionnelle des personnes atteintes de handicaps profonds, intellectuels et multiples, sur une base continue – Inde)

Article 18
Participation à la vie politique et [publique – Jordanie] (public affairs — Jordan)
(aux affaires publiques – Jordanie)

[[Les États Parties [reconnaissent – Ouganda] [garantissent – Ouganda] les droits politiques des handicapés [et leur place dans l’administration publique – Uruguay], [sans discrimination – Costa Rica] (sur un même pied d’égalité et pour en garantir l’exercice effectif – Costa Rica) et s’engagent à : – Argentine, Liban]

(Garantissent les droits politiques des handicapés sans restrictions injustifiées et s’engagent à : – Argentine)

(Les États Parties garantissent à tous les handicapés une pleine participation à la vie politique et publique sans discrimination ou restriction, et s’engagent à : – Liban)

a) [Promouvoir activement un environnement dans lequel les [personnes – Chine] (citoyens – Chine) handicapé(e)s puissent participer pleinement et véritablement à la vie politique [et publique – Japon, Chine], que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, (pour les pays ayant adopté le suffrage indirect – Liban) – Maroc] (Permettent aux handicapés de participer pleinement et véritablement à la vie politique et publique – Maroc), [y compris (en garantissant – Namibie) [le droit et la possibilité qu’ils ont en tant que [citoyens – Namibie] (personnes – Namibie) atteint(e)s d’un handicap – Chine] – Japon] (exercer le droit – Chine) (en offrant aux handicapés la possibilité – Japon) de voter et (– Chine) [d’être élus – Inde], (se présenter aux élections – Inde) (conformément à la loi électorale – Chine), et en [veillant à ce que – Australie] (favorisant – Australie) (les processus politiques, – Costa Rica) (prenant des mesures pour mettre en place et préserver – Japon) les (des – Australie) procédures et les (des – Australie) bureaux de vote (qui – Australie) :

i) Soient adaptés, accessibles et simples (à utiliser – Canada);

ii) Garantissent le droit des citoyens handicapés de (décider librement et en connaissance de cause – Costa Rica) voter à bulletin secret; et

iii) [[Préviennent la possibilité (et à leur demande – Costa Rica) pour les citoyens handicapés de bénéficier au besoin d’une [assistance (de leur choix – Ouganda) pour voter – Costa Rica] (le soutien nécessaire pour exercer leur droit de vote – Costa Rica) (à leur demande – Guatemala) (les adaptations nécessaires à une utilisation plus facile des nouvelles technologies) – Uruguay) – Maroc] (Veiller à ce que les handicapés reçoivent le soutien nécessaire pour voter – Maroc) – Chili]; (Garantir l’exercice effectif du droit de vote à tous les handicapés qui le demandent et l’aide nécessaire à cet effet, notamment la possibilité d’un vote assisté, qui ne fasse pas obstacle au secret du vote évoqué au point précédent – Chili)

b) Promouvoir activement un environnement dans lequel les handicapés puissent participer pleinement et véritablement à [la conduite des affaires publiques – Argentine] (gestion des questions publiques – Argentine) (sans discrimination – Union européenne), [et les [encourager, le cas échéant – Yémen] (garantir leur participation en particulier – Yémen) à participer aux affaires publiques – Chine] et notamment [à – Japon, Chine] (leur – Japon)⁶⁶:

i) Prendre part (En participant – Japon) [sur un pied d’égalité – Union européenne, Australie] (sur une même base d’égalité que d’autres – Australie) aux activités et au fonctionnement des partis politiques et de la société civile;

((i bis) Prendre toutes les mesures utiles pour garantir aux handicapés sans discrimination la possibilité de représenter leurs gouvernements et de participer aux travaux des organisations internationales – Kenya

ii) [Créer et rejoindre – Japon] (Constituer – Japon) des organisations [de handicapés – Mexique] chargées de représenter les handicapés aux niveaux (international – Ouganda, Yémen) national, régional et (local – Namibie), (et y adhérer – Japon);

((iii) Représenter leurs États aux niveaux national, régional et international pour participer aux travaux des organisations internationales – Namibie)

[c) Veiller à ce que les handicapés et les organisations qui les représentent [participent, sur un [pied d’égalité – Afrique du Sud] avec les autres – Union européenne] (équitablement – Afrique du Sud) (puissent participer sans discrimination et sur un même pied d’égalité que les autres citoyens – Union européenne), à tous les mécanismes de prise de décisions, [[en particulier à ceux qui [concernent – Chine] les questions relatives aux [handicapés – Pérou] – Afrique du Sud] – Chili] (vie publique et politique – Pérou, Guatemala) (pour les question d’intérêt public et notamment les handicapés, à savoir leur participation à l’élaboration, l’application, le contrôle et l’évaluation des politiques publiques ainsi que des propositions de lois – Chili)⁶⁷ (y compris : i) participer à la formulation, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans et des programmes de développement national et régional – Namibie) – Nouvelle Zélande]

((d) Permettre aux handicapés de participer à la formulation, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans et des programmes de développement local, national et régional, qui peuvent les concerner – Kenya) – Nouvelle Zélande]

((d) Garantir l’accès des handicapés aux parlements nationaux et/ou assemblées législatives locales ainsi qu’un siège adapté, que ce soit en qualité de membre élu ou de visiteur – Trinité-et-tobago)

((d) Les États Parties adoptent les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir aux handicapés la possibilité effective d’exercer les droits visés dans le présent article – Ouganda)

(1. Les États parties garantissent aux (citoyens – Israël, Sierra Leone] (personnes – Israël – Sierra Leone) handicapé(e)s (le droit et la possibilité de – Israël] (l’exercice et le respect de ces droits sur une base d’égalité comme prévu par la loi – Israël) (des citoyens – Sierra Leone) à prendre part, sur une base d’égalité, (– Israël) à la conduite des affaires publiques, (y compris le droit et la possibilité de voter – Israël] et d’être élu lors des élections et des référendums et d’être éligible aux organes publiquement élus. Notamment, les États Parties garantissent que les procédures et les bureaux de vote :

a) Sont adaptés, accessibles et simples;

b) Le droit des [citoyens – Israël] (personnes – Israël) handicapé(e)s (d’être autorisés à – Israël) de voter à bulletin secret; et

c) Prévoient la possibilité pour les [citoyens – Israël] (personnes – Israël) handicapé(e)s (autorisé(e)s à voter – Israël) de bénéficier au besoin d’une assistance pour voter.

2. Les États Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir aux handicapés, sur un pied d’égalité, le droit de :

a) Participer à la formulation [des politiques gouvernementales et de leur application – Sierra Leone] (et à l’application des politiques publiques – Sierra Leone), d’exercer des fonctions officielles et publiques à tous les niveaux du gouvernement;

b) Participer aux activités des (organisations internationales – Sierra Leone) organisations et associations non gouvernementales concernées par la vie publique et politique du pays.

3. Notamment, les États Parties s’engagent à promouvoir activement un environnement dans lequel les handicapés puissent :

a) Participer aux activités et au fonctionnement des partis politiques;

b) Constituer et diriger des organisations de handicapés chargées de les représenter aux niveaux (international – Serbie-et-Monténégro) national, régional et local. – Nouvelle Zélande)

(Les États Parties veillent à ce que les droits visés par le présent article ne soient, en aucune manière, niés ou restreints du fait du handicap – Israël)

Article 19
Accessibilité

1. [[Les États Parties à la présente Convention [s’engagent à prendre les mesures [voulues – Japon, Groupe africain] Australie⁶⁸ (progressives – Japon, Australie, Inde, Groupe africain) (graduellement – Mexico (dans toute la mesure des ressources disponibles – Chine) [en vue d’identifier et d’éliminer les obstacles existants – Mexique (et les barrières – Groupe africain), et (compte tenu des ressources disponibles – Viet Nam) de garantir l’accessibilité (la plus large – Viet Nam) [des personnes atteintes de handicaps (les plus divers – Israël, Liban) à – Mexique] l’environnement [bâti – Costa Rica (physique – Costa Rica, Japon, Inde, Serbie-et-Monténégro)⁶⁹, (mobilier et équipement – Mexique) (aux services à l’intérieur des immeubles et aux communications – Nouvelle Zélande) aux transports, [à l’information – Mexique] et à la communication, [notamment aux technologies de l’information et de la communication [ainsi qu’aux autres services – Groupe africain] – Mexique] – Chili]⁷⁰, (afin que les handicapés puissent avoir accès, se déplacer, sortir, s’orienter, être évacué en cas d’urgence et communiquer en sécurité et de manière autonome, en adoptant les mesures nécessaires, Mexique) (éliminer les obstacles dans tous les domaines, y compris l’environnement bâti, les biens, les services – notamment transport, information et communication – services, technologies de l’information, commerce électronique, y compris services bancaires, équipements, services d’assistance et appareils – Australie) adoptent les mesures voulues en vue d’identifier et d’éliminer les obstacles existants et de garantir l’accessibilité des handicapés à l’environnement bâti, à tous les moyens de transport (terre, air et mer), à la culture, à l’information et à la communication, compte tenu du droit des handicapés à accéder aux technologies de l’information et de la communication et autres services – chili) et de (garantir l’exercice par les handicapés de leurs droits et libertés fondamentales, leur – Costa Rica) capacité [des handicapés – Costa Rica) à vivre de manière autonome et à apporter leur pleine contribution dans tous les domaines de la vie. [De telles mesures doivent, notamment, prévoir – Union européenne, Australie] – Canada] (Les États Parties à la présente Convention prennent les mesures voulues pour identifier et éliminer les obstacles à l’accessibilité, notamment architecturaux, sensoriels et culturels, et promouvoir un même accès à l’information et aux moyens de communication – Union européenne) (Les États Parties à la présente Convention prennent toutes les mesures voulues pour identifier et éliminer les obstacles existants, empêcher la mise en place de nouveaux obstacles et garantir l’accessibilité aux handicapés afin d’améliorer leur autonomie et leur capacité à contribuer pleinement à tous les domaines de la vie – Canada) :

[[a) (Promouvoir – Japon) La construction et l’aménagement de [bâtiments publics⁷¹ – Japon, Groupe africain] (bâtiments à usage public – Japon, Groupe africain) (et de bâtiments privés pour utilisation publique – Guatemala), de voies d’accès (infrastructure – Nouvelle Zélande) et d’autres installations (privées ou publiques – Costa Rica) destinées au public, y compris (mais non limitées à – Philippines) des écoles, des logements, des établissements médicaux, des installations couvertes et découvertes et des lieux de travail [publics et (privés – Chili) – Groupe africain] (ainsi que des établissements privés qui fournissent des services publics ou des services destinés au public – Liban); (tous les bâtiments abritant des services clefs pour les handicapés doivent leur être pleinement accessibles – Koweït) (y compris les bâtiments privés ou les immeubles, installations et services destinés au public – Argentine) Mexique; – Inde, Union européenne]

(l’inclusion de principes universels lors de la construction et la rénovation de tous les espaces physiques couverts et découverts – Inde)

(identifier et éliminer, systématiquement, les obstacles architecturaux existants, au transport et à la communication, en vue de faciliter leur accès et utilisation par les handicapés;

la construction et la rénovation de bâtiments publics, voies d’accès et autres installations publiques couvertes et découvertes, tels qu’écoles, logements, établissements médicaux et lieux de travail publics; – Mexique)

b) [Le développement [et la réadaptation – Viet Nam] des transports publics, des moyens de communication et des autres services, notamment électroniques. – Union européenne] – Israël – Australie] – Groupe africain] (Promouvoir des normes universelles pour les aides techniques et technologies d’aide à la mobilité et encourager les entreprises privées qui les produisent à ne négliger aucun des aspects de la mobilité en ce qui concerne les handicapés – Groupe africain)

((c) Formuler et mettre en œuvre des plans visant à réduire progressivement en vue de leur élimination, les obstacles à l’accessibilité des handicapés aux bâtiments publics existants – Koweït, Liban) (et les établissements privés qui fournissent des services publics ou des services destinés au public – Liban)

((c) Le développement et la réadaptation des transports publics, des moyens de communication et des autres services, notamment électroniques. – Groupe africain)

2. [Les États Parties prennent également les mesures [voulues – Israël, Japon] (toutes les mesures possibles – Israël) (progressives – Japon, Australie) (pour – Union européenne] (notamment – Australie) (Ces mesures comprennent – Union européenne) :

[a) [Prévoir – Groupe africain] (Garantir – Groupe africain) [[dans – Mexique] [les bâtiments et installations – Groupe africain] [destinés au public – Groupe africain) une signalisation (audio – Groupe africain) en braille et en langage simplifié ou de lecture facile – Mexique. Costa Rica] (en langage simplifié ou de lecture facile, y compris le Braille – Costa Rica) (des espaces dotés d’une signalisation visuelle et tactile, ainsi que l’utilisation de symboles d’accessibilité internationaux pour guider les handicapés; – Union européenne, Israël]

(garantir, y compris au moyen d’instruments législatifs et de mesures d’incitation financières subventionnées par l’État, que les espaces, bâtiments, installations et services ouverts au public et utilisés par celui-ci soient accessibles aux handicapés, quel que soit leur handicap, notamment par la fourniture d’autres formes d’assistance et de services – Israël)

(Mettre au point des politiques et les technologies indispensables afin que les handicapés puissent accéder aux transports publics et mettre en place des services de transport réservés aux handicapés, en tant que mesure complémentaire aux transports publics – République de Corée)

[b) [[Offrir – Groupe africain] (Garantir la fourniture – Groupe africain) [d’autres formes [[de vie – Chili, Groupe africain] [d’assistance⁷² Groupe africain] (directe – Chili, groupe africain) et d’intermédiaires – Japon]⁷³, (d’assistance – Japon) (de services d’appui et d’aides techniques et technologiques – Costa Rica) notamment des guides, des lecteurs et des interprètes en langue des signes, pour assurer l’accessibilité des installations et bâtiments – Mexique] [publics – Groupe africain] (destinés au public – Groupe africain) (personnel qualifié pour aider et guider les handicapés dans les espaces fournissant des services publics – Mexique); – Koweït, Israël] – Union européenne]

(Offrir [d’autres formes – Liban] d’assistance directe, notamment des guides, des lecteurs (et des interprètes en langue des signes – Liban) et sous-titrage pour assurer l’accessibilité aux installations et bâtiments publics et à l’information;

(Prévoir des interprètes en langue des signes comme intermédiaires pour traduire dans les deux sens les informations concernant l’accès aux services publics et à l’éducation et pour faciliter la participation – Koweït)

(promouvoir et encourager, notamment par des mesures d’incitations financières subventionnées par l’État, l’accessibilité des handicapés aux installations et bâtiments résidentiels – Israël)

(aider les handicapés, si nécessaire, en mettant à leur disposition des interprètes en langue des signes et/ou des guides ou compagnons; – Mexique)

c) [Élaborer et publier des normes minimales et des directives nationales sur l’accessibilité des (installations et bâtiments – Israël) [publics – Israël, Groupe africain] structures et services (destinés au public – Groupe africain) – Union européenne] (ouverts au public ou utilisés par celui-ci – Israël) (ainsi que pour les installations privées entièrement ou partiellement destinées au public – Chili), et surveiller leur application; (élaborant et publiant des normes minimales et des directives nationales sur l’accessibilité des installations et bâtiments publics en consultation avec les organisations de handicapés – Union européenne, et en surveillant leur application – Union européenne);

((c) bis Faciliter l’accès des handicapés aux aides, dispositifs, technologies, formes d’assistance directe et intermédiaires, notamment en les proposant à des prix abordables; – Groupe africain)

d) [[Encourager – Koweït, Groupe africain] (Exiger des – Koweït, Thaïlande) Garantir que – Groupe africain (toutes – Liban) les entités privées [mettant des installations et des services à la disposition du public – Liban, Chili] (en général, qui ne fournissent pas de services publics ou qui ne servent pas le public, – Chili) à prendre en compte tous les aspects de l’accessibilité pour les handicapés; (entreprendre et promouvoir des travaux de recherche, de mise au point et de production de nouveaux appareils, dispositifs et technologies d’aide à la mobilité; – Groupe africain – Inde]

[e) [Assurer et promouvoir – Japon] (Promouvoir, et le cas échéant, assurer – Japon) (et divulguer – Mexique) la recherche-développement (, y compris la localisation – Thaïlande) et la mise au point de nouvelles aides techniques (et de normes universelles – Union européenne) (si nécessaire – Costa Rica), en accordant la préférence aux technologies [d’un coût abordable – Mexique] (à bas prix – Mexique); – Nouvelle Zélande]

((e bis) Promouvoir le développement, la disponibilité et l’utilisation de biens, services, équipements et installations répondant à des normes universelles, accessibles et d’utilisation simple pour tous, dans toute la mesure possible de la manière la plus autonome et la plus naturelle, sans nécessité d’adaptation ou de solution particulière en termes de conception – Union européenne)

[f) Encourager (la conception, des principes et l’application de – Chili) [normes universelles – Koweït] (l’accessibilité de chaque handicapé) et la coopération internationale en vue de la mise au point de normes, de directives et d’aides techniques; (sur la base, le cas échéant, de normes et directives d’accessibilité reconnues au plan international – Thaïlande)

[g) [Veiller – Groupe africain] (Veiller – Groupe africain) à ce que les organisations de handicapés (et les familles d’enfants handicapés – Jordanie) soient consultées (et participent pleinement à l’élaboration – Groupe africain) (à toutes les étapes du processus de formulation de lois, réglementations, normes et directives relatives à l’accessibilité – Israël) [lorsque – Israël] (à toutes les étapes du processus de formulation de lois, réglementations, – Israël) [lors de l’élaboration – Israël] des normes et directives [pour – Israël] (relatives à – Israël) en matière d’accessibilité; – Nouvelle Zélande]

h) Offrir à toutes les Parties prenantes (y compris aux professionnels chargés de la conception des structures – Groupe africain) une formation sur les problèmes d’accessibilité [que rencontrent les – Groupe africain] (à l’intention des – Groupe africain) handicapés. – Union européenne

(faire mieux connaître aux handicapés les avantages offerts par les nouvelles technologies de l’information et des télécommunications – Mexique)

(i) Intégrer la question de l’accessibilité aux programmes d’études, à tous les niveaux – Chili)

(3. a) Les États Parties adoptent une législation prévoyant :

i) L’accessibilité à tous les lieux, bâtiments, installations et services ouverts et utilisés par le public, sous réserve qu’elle n’exige pas des efforts disproportionnés ainsi que d’une mise en place progressive, conformément au présent alinéa;

ii) La réalisation de tels aménagements dans toute installation et tout bâtiment résidentiel, dans la mesure du possible compte tenu des circonstances

b) L’incorporation dans la législation visée dans le présent paragraphe de sanctions et de recours appropriés et effectifs ainsi que de mécanismes de mise en œuvre et d’application efficaces

4. S’agissant de l’application du présent article, les États Parties insistent notamment sur la prise de toutes les mesures possibles pour garantir l’accès au système juridique, y compris aux procédures civiles et pénales, aux tribunaux, interrogatoires et témoignages

5. L’expression "aides et services auxiliaires" s’applique aux :

a) Interprètes ou autres moyens permettant aux malentendants d’accéder à tout type de document diffusé oralement;

b) Lecteurs, textes enregistrés ou autres moyens permettant aux malvoyants d’accéder à tout type de documents diffusés visuellement;

c) Directives, conseils et informations intelligibles pour les personnes atteintes de handicaps mental, psychiatrique et cognitif – Israël)

Article 20
Mobilité individuelle⁷⁴

[Les États Parties à la présente Convention s’engagent à prendre les mesures [efficaces⁷⁵ – Costa Rica] (appropriées – Costa Rica, Ouganda] (et progressives – Kenya) pour [assurer – Costa Rica] (permettre aux handicapés de bénéficier d’une – Costa Rica) [liberté (autonomie – Ouganda) de mouvement – Chine] (mobilité individuelle – Chine) dans la plus grande indépendance possible [aux – Costa Rica] (pour les – Costa Rica) handicapés, (de la façon et au moment qui leur conviennent et à un coût abordable – Jordanie) notamment : Union européenne] (les États Parties à la présente Convention s’engagent à prendre les mesures efficaces pour [promouvoir – République de Corée] (assurer – République de Corée) la liberté de mouvement des handicapés – Union européenne)

a) Faciliter l’accès des handicapés à des aides techniques, (et – Union européenne) technologies de compensation [[et (autres – Costa Rica) formes d’[assistance directe – Chili] (, aides techniques de bonne qualité et à une assistance individuelle, facilitateurs – Chili) ou intermédiaires – Costa Rica] (services d’appui – Costa Rica) [de qualité – Costa Rica] (fonctionnelles – Costa Rica) (appropriées – Ouganda) qui favorisent la mobilité, y compris en veillant à ce que leur coût soit abordable – Union européenne];

[b) Promouvoir des normes universelles (appropriées – Ouganda) pour les aides techniques et technologies de compensation favorisant la mobilité, et encourager les entités privées qui les produisent à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des handicapés;

[c) [Assurer et promouvoir – Japon] (promouvoir et s’il y a lieu assurer – Japon) la recherche-développement et la mise au point de nouvelles aides techniques et (de nouvelles – Chili) technologies de compensation (, le cas échéant – Costa Rica) (et la participation des handicapés aux travaux de recherche sur les aides techniques – Yémen) et pour encourager le secteur privé à investir dans la recherche dans ce domaine – Maroc) (en favorisant la mobilité des handicapés – Chili); – Nouvelle Zélande]

d) Offrir aux handicapés (à leur famille – Costa Rica) et aux [spécialistes – Costa Rica] travaillant avec les handicapés (et leurs familles – Yémen) une formation sur les compétences associées à la mobilité (et encourager l’échange de données d’expérience entre les États à cet égard – Maroc);

[e) Favoriser la liberté de mouvement des handicapés, de la façon et au moment qui leur conviennent (et encourager leur commercialisation à un coût abordable – Mexique), et à un coût abordable;

f) Fournir aux handicapés (et à leurs familles – Costa Rica) tous les renseignements utiles (dans un format accessible – Chili) sur les aides techniques, technologies de compensation et autres formes d’assistance et services disponibles pour favoriser la mobilité;

g) Promouvoir la sensibilisation aux problèmes de mobilité des handicapés. – Jordanie] – Nouvelle Zélande, Union européenne]

(Les États Parties adoptent toutes les mesures nécessaires pour exempter de taxe ces technologies et les commercialiser à des prix peu élevés – Bahreïn, Yémen)

Article 21
Droit aux soins de santé [et à la réadaptation – Mexique]⁷⁶

(Accès aux soins de santé et à la réadaptation médicale – UE)

(Accès aux soins de santé – Afrique du Sud)

(Access to healthcare — South Africa)