Rapport du Secrétaire général
au Comité préparatoire de la réunion internationale de haut niveau
chargée d'examiner la question du financement du développement
à l'échelon intergouvernemental

A/AC.257/12 (18 décembre 2000)

[Introduction] [Chapitre 1] [Chapitre 2] [Chapitre 3] [Chapitre 5] [Chapitre 6]
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Chapitre IV
Renforcer  la coopération financière internationale aux fins du développement, notamment au moyen de l’aide publique au développement

Renforcer l’aide publique au développement : relancer l’engagement consistant à réaliser l’objectif de 0,7 %, notamment en lui donnant une nouvelle impulsion fondée sur les pratiques optimales, de meilleures activités de plaidoyer et des campagnes d’information visant à dissiper les idées fausses et à différencier l’aide publique au développement au service de la croissance économique du financement général des biens collectifs; accroître l’efficacité et la rentabilité de l’aide publique au développement, notamment en faisant davantage participer les parties prenantes et en assurant une meilleure coordination d’initiatives telles que le cadre de développement global, le Plancadre des Nations Unies pour l’aide au développement et le document stratégique sur la lutte contre la pauvreté; besoins particuliers des pays africains, des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement, des pays en développement sans littoral et des autres pays en développement qui éprouvent des difficultés particulières pour attirer des fonds aux fins du développement.

82. La Déclaration du Millénaire (résolution 55/2 de l’Assemblée générale) établit un ensemble d’objectifs auquel peuvent se rattacher les initiatives de développement en général et, en particulier, la mobilisation de l’aide publique, notamment de l’aide publique au développement (APD). L’un des objectifs les plus cruciaux, à savoir la réduction de moitié de la pauvreté d’ici à 2015, s’énonce en quelques mots mais constitue un immense défi pour la communauté internationale. Il exige des pays en développement et des pays en transition, d’une part, d’atteindre des taux de croissance élevés et de s’y maintenir et, d’autre part, de lever les barrières de nature sociale qui freinent la lutte contre la pauvreté. Pour ce faire, ils devront mettre en oeuvre des politiques économiques et sociales conçues avec la participation de la population et prenant en compte les retombées qu’elles peuvent avoir pour les pauvres, en veillant à ce que la répartition des ressources ne soit pas uniquement tournée vers la productivité mais également vers la justice sociale. Les gouvernements ont d’ailleurs conscience que, pour pouvoir récolter les fruits de la mondialisation, ils doivent se doter d’institutions transparentes, responsables et efficaces, capables à la foi de créer des conditions stimulantes et d’imprimer l’élan nécessaire à la mobilisation des ressources sur le plan intérieur et extérieur.

83. Complétant le financement intérieur et les apports de capitaux privés étrangers, l’aide publique et, notamment, l’APD peuvent contribuer dans une mesure décisive à aider les pays en développement et les pays en transition. Toutefois, pour que la contribution de l’APD au développement soit réelle, elle doit être organisée de façon à tenir compte des deux principes fondamentaux suivants : elle doit venir en appui à des stratégies axées sur la réduction de la pauvreté et propres à mener à une croissance durable et équitable; elle doit être subordonnée à des politiques et à des programmes auxquels le Gouvernement et la société civile des pays bénéficiaires sont parties prenantes. Il s’agit ainsi d’assurer que les partenariats qui lient les bailleurs de fonds et les pays bénéficiaires – et qui doivent permettre non seulement de transférer des ressources financières et des connaissances et de mettre en place des capacités, mais également de donner des moyens d’action aux pauvres et, en particulier, aux femmes pauvres – soient fondés sur le respect mutuel, des objectifs communs et la reconnaissance des intérêts communs créés par la mondialisation.

84. Les institutions multilatérales, régionales et sousrégionales de financement du développement jouent un rôle important dans la répartition de l’aide au développement, qu’elle soit accordée à des conditions préférentielles ou aux conditions du marché. Leur intervention est vitale pour les pays à faible revenu, qui ont du mal à accéder à des marchés privés. De plus, les prêts publics sont plus avantageux que les prêts privés du point de vue des échéances et des coûts et ne sont pas subordonnés à des cycles de financement (voir chap. VI). La communauté internationale doit donc continuer de soutenir ces institutions et veiller à ce qu’elles aient des apports de ressources continus, réguliers et fiables tout en étant suffisamment importants pour leur permettre de mener à bonne fin les activités prescrites.

Volume de l’aide publique au développement

85. L’APD a atteint un sommet au début des années 90 et n’a cessé de décliner depuis – une baisse en termes réels très importante – et ce, jusqu’à une date récente. Si les déficits budgétaires des pays donateurs expliquent en grande partie ce déclin jusqu’au milieu des années 90, la situation s’est considérablement améliorée depuis dans la plupart des pays. La baisse de l’APD s’explique probablement aussi par l’absence de motivation (que l’on peut imputer en partie à la fin de la guerre froide), des doutes persistants quant aux résultats réels des projets et programmes financés par l’APD et l’offre accrue de capitaux privés.

86. L’afflux de capitaux privés vers les pays en développement et les pays en transition dans les années 80 et 90 a fait croire qu’il irait en s’intensifiant et qu’il pourrait fournir à ces pays les ressources nécessaires pour accélérer l’investissement et la croissance. Cependant, depuis 1997, à la suite des crises financières, les flux se sont réduits et les perspectives semblent plus incertaines. Il faut surtout noter que, même pour 1996, à un moment où les apports de capitaux privés étaient à leur maximum, le diagramme « en ciseaux » souvent reproduit (où l’on voit le total des apports au titre de l’APD passer d’un niveau supérieur à celui des apports de capitaux privés à un niveau très inférieur) ne rend pas compte de la situation des pays les moins avancés (PMA), ni de celle d’autres pays à faible revenu. Ainsi qu’il est indiqué dans le chapitre précédent, l’APD continue de représenter l’essentiel du financement extérieur pour presque tous les pays à faible revenu et reste déterminante pour leurs perspectives de développement.

87. Par conséquent, l’APD reste pour de nombreux pays une source de financement et d’assistance technique qui peut contribuer dans une mesure décisive au succès des efforts entrepris pour parvenir à une croissance durable et réduire progressivement la pauvreté. Elle peut les aider à mobiliser des ressources intérieures importantes en un laps de temps convenable en leur permettant de développer leurs ressources humaines et leurs capacités de production et de diversifier les bases de leurs exportations. Elle peut également les aider à améliorer les conditions des activités du secteur privé en permettant la création d’infrastructures et d’institutions, jetant ainsi les bases d’une croissance vigoureuse entretenue aussi bien par des investissements intérieurs que par des investissements privés étrangers.

88. Certes, les contraintes budgétaires des pays donateurs ont joué un rôle dans le déclin des apports au titre de l’APD, mais bon nombre de ces pays jouissent aujourd’hui d’une prospérité sans précédent. Alors que les déficits budgétaires se sont réduits et que l’on enregistre même des excédents, seule une poignée de pays ont inversé la vapeur et accru les montants en termes réels de l’APD. La bonne santé budgétaire et la prospérité actuelles de bon nombre de pays développés devraient leur permettre de faire davantage pour le financement du développement. Or, au lieu de tendre vers 0,7 %, le pourcentage représenté par l’APD sur le PNB a chuté, aussi bien pour l’ensemble des pays donateurs (passant de 0,33 % en 1992 à 0,24 % en 1999) que pour la plupart des pays pris individuellement.

89. Le défi à relever est donc triple : inciter les pays donateurs à augmenter l’APD et les apports de capitaux connexes; faire en sorte que les ressources parviennent sous une forme adaptée aux besoins à court terme et à long terme des pays en développement et des pays en transition; améliorer les dispositifs d’acheminement, la coordination et les autres facteurs qui déterminent la productivité et les effets à long terme de l’utilisation des ressources disponibles.

90. Les objectifs de développement énoncés lors des grandes conférences et des sommets des années 90 et réaffirmés avec force dans la Déclaration du Millénaire – en particulier l’objectif de la réduction de la pauvreté d’ici à 2015 – pourraient donc favoriser une relance de l’aide publique au développement. En effet, en les maintenant sous les feux des projecteurs, on pourrait obtenir deux résultats : premièrement, tout progrès et toute absence de progrès vers lesdits objectifs pourraient ainsi être suivis, des drapeaux seraient levés à la moindre déviation hors de l’itinéraire souhaité et il pourrait y avoir des incidences sur les apports de ressources et les changements d’orientation pour les secteurs ou les pays qui prendraient du retard; deuxièmement, les pays donateurs seraient peutêtre plus motivés pour l’aide au développement si celleci était liée à des activités particulières propres à susciter l’intérêt du public en général et, notamment, celui des contribuables et de l’opinion publique dans les pays donateurs.

91. Il serait irréaliste d’espérer que l’on puisse faire des estimations fiables des ressources nécessaires à un si grand nombre de pays sur 15 ans et que les bailleurs d’aide puissent s’engager pour une période aussi longue. C’est pourquoi il faudrait mettre en place un processus interactif permettant d’évaluer les besoins et de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des deux objectifs, à savoir le suivi des progrès et la mobilisation des ressources. L’initiative interinstitutions prise au cours du premier semestre 2000 (qui a mis à contribution l’Organisation des Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Organisation de coopération et de développement économiques) a constitué une première expérience intéressante allant dans ce sens, qui a également fait ressortir la nécessité d’une approche encore plus ouverte en terme de participants et d’objectifs. On pourrait lancer une campagne vigoureuse, menée tambour battant, qui permettrait de faire valoir avec plus d’énergie les besoins en matière d’aide publique au développement dans les capitales des pays donateurs et d’obtenir des mesures plus constructives de la part des organismes internationaux d’exécution concernés.

92. La réalisation des objectifs de développement exige l’adoption de politiques intérieures adéquates, le renforcement des capacités nationales et de la cohérence des politiques internationales, et l’amélioration des mécanismes d’acheminement et de coordination de l’aide. Il faudra également : a) accroître et les transferts de ressources et en assouplir les modalités; b) adapter le degré de libéralité de l’aide (en prévoyant notamment des subventions) aux objectifs et à la situation des pays bénéficiaires; c) diversifier les modalités de l’aide afin de donner aux pays bénéficiaires des options variées adaptées à leurs besoins (y compris l’aide d’urgence et l’aide humanitaire). À cet égard, la baisse des contributions volontaires aux fonds et programmes des organismes des Nations Unies qui s’occupent du développement est extrêmement préoccupante.

93. Compte tenu de la diversité des situations respectives des pays, l’APD ne peut apporter de solutions satisfaisantes que si elle propose un ensemble équilibré de modalités et d’instruments, notamment financiers. En raison de l’importante baisse des ressources de base des organismes des Nations Unies s’occupant du développement, le système de l’aide ne parvient plus parfois à faire face et l’éventail d’options offertes aux pays en développement et aux pays en transition se rétrécit.

94. Ainsi qu’il est indiqué plus haut, l’APD ne peut apporter de réponses satisfaisantes, compte tenu de la diversité des situations des pays, qu’en proposant des instruments variés, notamment financiers. Elle doit être suffisante, non seulement du point de vue du montant global, mais également dans chaque catégorie de ressources afin de répondre aux différentes demandes d’aide. Ainsi, elle doit pouvoir répondre à des situations où les subventions représentent la seule solution (situations d’urgence, catastrophes naturelles et situations postérieures à des conflits, coopération technique en vue de la création d’un environnement favorable et assistance technique visant à développer la capacité de gérer les apports d’aide). Elle doit également prévoir le soutien à la balance des paiements, pour aider les pays à surmonter les chocs causés par la détérioration des termes de l’échange, le financement des dépenses publiques pour les PMA et les autres pays à faible revenu, des aides spécifiques pour les régions défavorisées des pays à revenu moyen inférieur et le soutien, financier et autre, à des initiatives régionales ou sousrégionales.

Efficacité de l’aide

95. L’efficacité de l’aide dépend de deux types de facteurs. Le premier est lié aux conditions préalables logistiques et institutionnelles dans les pays bénéficiaires (notamment l’affectation des dépenses publiques à des domaines prioritaires se rapportant aux objectifs de réduction de la pauvreté). Le second concerne le montant et la nature des coûts de transaction du système de prestation d’aide. Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années pour comprendre les conditions préalables garantissant l’efficacité de l’aide. Elles relèvent des mêmes facteurs qui sont à l’origine de la mobilisation des ressources nationales et montrent que l’aide au développement ne peut être qu’un complément des efforts nationaux. Une politique nationale saine n’est pas seulement essentielle pour une utilisation efficace des ressources, elle fournit également la base sur laquelle l’assistance des donateurs doit être organisée. À cet égard, on peut mentionner deux conditions importantes pour l’efficacité de l’aide :

a) Faire en sorte que les gouvernements bénéficiaires de l’aide aient un rôle central dans la formulation des programmes qui seront appuyés par les donateurs et les institutions internationales, et qu’ils agissent de façon participative et transparente pour contrôler l’incidence de l’assistance extérieure;

b) Garantir que la réduction de la pauvreté soit effectivement l’objectif principal de l’aide publique internationale, les politiques macroéconomiques orientées sur la croissance et permettant le développement étant l’un des principaux moyens pour ce faire, ainsi que des mesures d’ajustement fiscal adaptées à la situation de chaque pays.

96. Un nombre croissant de pays bénéficiaires d’aide organisent leurs plans et programmes nationaux de développement dans des cadres globaux et attendent que les organismes extérieurs (y compris les donateurs multilatéraux et bilatéraux) fassent en sorte que leurs propres stratégies d’assistance fassent partie du système de mise en oeuvre. Par ailleurs, il est important que les activités d’analyse et de formulation de politiques se rapportant à des objectifs de réduction de la pauvreté et à leurs liens avec les stratégies nationales de développement. Les stratégies de réduction de la pauvreté et le Plancadre des Nations Unies pour l’aide au développement représentent des mesures importantes dans cette voie et il convient d’analyser avec soin les premiers résultats de leur mise en oeuvre.

97. Tous les organismes bilatéraux et multilatéraux de développement disposent de politiques opérationnelles et sont soumis à des conditions de procédure qui régissent leur intervention dans les pays en développement et en transition. Elles portent sur des domaines aussi divers que l’évaluation environnementale et sociale, les achats, la gestion et l’analyse financières, l’exécution et l’évaluation des projets, ainsi que la formulation de stratégies par pays et par secteur. L’un des problèmes majeurs est que, même lorsque des organismes ont des objectifs similaires, leurs contraintes particulières peuvent être différentes. En conséquence, les bénéficiaires d’APD, en particulier les emprunteurs plus pauvres et plus petits dont la capacité de mise en oeuvre est limitée, font face à des difficultés administratives majeures et à des coûts de transaction élevés lorsqu’ils ont à faire avec des donateurs multiples.

98. Le souci de réduire ces frais et complications et d’améliorer les incidences du développement a conduit à une tentative d’harmonisation. Il s’agit d’initiatives prises par les banques multilatérales de développement, les fonds et programmes des Nations Unies et d’autres donateurs, notamment la table ronde sur les politiques, les stratégies et les pratiques faisant intervenir les banques multilatérales de développement et le Groupe spécial du Comité d’aide au développement de l’OCDE sur l’harmonisation des procédures des donateurs. La solution la plus efficace et durable est toutefois que les pays disposent de politiques opérationnelles saines et de cadres de procédure pouvant servir de fondement à la gestion de toutes les dépenses du développement, qu’elles soient financées par les donateurs ou non. L’établissement d’une capacité dans le pays à cet égard est donc essentiel pour garantir l’efficacité de l’aide apportée.

99. En plus d’harmoniser les procédures et d’accroître la souplesse des mécanismes d’aide, il est nécessaire pour réduire les coûts de transaction de coordonner les interventions des donateurs tout au long du cycle de participation. Le système actuel de réunions de groupes consultatifs et de tables rondes a évolué pour rendre compte de l’importance de plus en plus reconnue d’un accroissement du contrôle local. Des mesures plus énergiques sont désormais nécessaires à cet égard, dans la droite ligne du Cadre intégré de développement et autres initiatives similaires, afin de garantir que le contrôle local n’est pas seulement assuré par le gouvernement du pays bénéficiaire mais également par la société civile.

100. Alors que les enseignements en matière d’efficacité de l’aide ont été systématiquement analysés, les donateurs ont entrepris de concentrer les ressources dans les pays demandeurs où l’environnement semble favoriser une aide efficace. Ils ont cessé les flux financiers vers des destinations où, du fait des politiques socioéconomiques ou des régimes de gouvernement en vigueur, l’aide n’aurait sans doute pas eu des effets positifs. Ils n’ont toutefois pas réussi à augmenter suffisamment les transferts de ressources à l’appui des efforts de pays qui ont adopté des politiques saines et ont régulièrement amélioré leur gestion des affaires publiques en général.

101. Les programmes traditionnels d’assistance sous forme de projets ne suffisent pas pour transférer les ressources et les enseignements tirés en matière d’efficacité de l’aide risquent par conséquent de devenir un obstacle aux flux d’APD et non un critère pour augmenter les flux vers des pays où l’efficacité est probable. Les tentatives visant à organiser l’appui des donateurs autour d’ensembles de projets et de programmes sectoriels ont généralement eu des effets limités et ne semblent pas résoudre convenablement ce problème.

102. Il convient d’envisager d’autres démarches pour garantir que les mécanismes de prestation d’aide des donateurs et les procédures de remboursement ne pèsent pas de façon excessive ou irréaliste sur les institutions du pays donateur mais viennent à l’appui de l’exécution de programmes prometteurs formulés et adoptés par les pays bénéficiaires. Une plus grande flexibilité des donateurs en ce qui concerne l’APD destinée à des pays dont les politiques sont saines et appropriées et qui disposent de structures et d’institutions améliorées permettrait d’inciter d’autres pays à mettre en oeuvre des programmes adéquats de réforme et de développement pour pouvoir bénéficier d’une telle flexibilité.

103. Au fil des ans, de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer l’efficacité de la prestation de services et concevoir des projets ayant un effet maximal sur le développement. La restructuration et le renforcement des capacités des prestataires du service public peuvent nettement améliorer l’efficacité. Pour certains types de services, d’autres méthodes que les mécanismes publics peuvent offrir les meilleures perspectives d’amélioration des résultats. Les contrats « en fonction des résultats » constituent l’un de ces mécanismes, ayant recours au secteur privé pour la prestation de services (par exemple la vaccination des enfants) que les gouvernements et les donateurs souhaitent financer, la rémunération étant liée aux résultats. Ils tirent parti de l’expérience acquise en matière de réformes et de participation du secteur privé dans les secteurs de l’infrastructure afin d’éliminer les engorgements dans les domaines ayant une importance pour le développement. Cette approche, que l’on pourrait appeler « assistance axée sur les résultats », lie les flux de ressources par des contrats et des incitations monétaires avec les résultats obtenus au niveau du développement.

104. Des mesures similaires visant à accroître le contrôle local et garantir des partenariats d’aide efficaces doivent être prises au niveau international. Les pays donateurs estiment que le Comité d’aide au développement de l’OCDE est une instance utile pour examiner et promouvoir les améliorations possibles des politiques d’aide. Un rassemblement similaire de pays bénéficiaires d’APD doit désormais être institué pour faciliter les échanges de vues entre pays en développement et pays en transition au sujet de l’APD, et pourrait garantir que les pays bénéficiaires soient convenablement représentés dans les débats internationaux consacrés aux politiques d’aide.

Chercher des sources novatrices de financement du développement : réfléchir à des instruments financiers internationaux novateurs, y compris des mécanismes de coopération dans le domaine fiscal et des mécanismes de financement des biens collectifs; renforcer la contribution des institutions multilatérales de développement, notamment de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, aux politiques novatrices en matière de financement du développement; promouvoir les partenariats publics/privés nationaux et internationaux

Biens et services collectifs mondiaux

105. L’un des aspects importants de la mondialisation est l’ouverture des frontières nationales, qui favorise les échanges internationaux dans les domaines du commerce, de la finance, des voyages et des communications et qui donne à bon nombre de biens et services collectifs, traditionnellement nationaux, une dimension internationale : des biens et services collectifs tels que le contrôle des stupéfiants, des maladies et de la qualité de l’air et le maintien de la paix, de l’ordre public et de la stabilité financière ne relèvent plus désormais des seules autorités nationales concernées.

106. La fourniture de ces biens et services est partiellement fonction de la coopération internationale, comme en témoigne l’action menée par le Groupe consultatif de la recherche agricole internationale (GCRAI), qui a réussi à obtenir la mise au point de semences améliorées pour les pays en développement. De plus en plus de biens collectifs nationaux deviennent des biens collectifs internationaux (régionaux et mondiaux) et viceversa. La tâche importante à laquelle la communauté internationale doit maintenant s’atteler consiste à mettre au point les modalités voulues pour résoudre ce nouveau problème qu’est la production des biens « collectifs mondiaux ».

107. L’augmentation croissante de la demande de biens et services collectifs mondiaux trouve son expression dans un nombre rapidement croissant d’accords internationaux sur la question, dont on peut craindre qu’ils ne mobilisent l’attention des décideurs et ne les dissuadent de consacrer moins de ressources à l’APD classique et à l’élimination de la pauvreté et de faire en sorte que les bénéfices de la mondialisation soient partagés par tous les pays et tous les peuples.

108. La communauté internationale a pris graduellement conscience du problème nouveau et de plus en plus important que posent les biens collectifs mondiaux et leur incidence sur le montant des dépenses que les pays à faible revenu consacrent à leur développement. Le moyen le plus simple de le résoudre que l’on ait trouvé à ce jour consiste à financer les dépenses liées à la production de biens collectifs mondiaux par les fonds de coopération internationale existants, en particulier ceux servant à financer l’APD, et à faire appel à l’aide internationale. Selon des estimations récentes, 15 % du montant total des fonds consacrés à l’APD servent à financer la production de biens collectifs mondiaux.

109. Maintenant que l’on s’accorde sur la nécessité d’inscrire la question à l’ordre du jour de la coopération internationale, il y a lieu de trouver sans délai d’autres moyens de financer les biens collectifs mondiaux. L’une des principales mesures à prendre à cette fin et sur laquelle il faut axer les débats est de faire en sorte que les ressources consacrées aux biens collectifs mondiaux s’ajoutent à celles destinées aux programmes d’APD en cours. Afin d’éviter que les ressources consacrées à l’APD ne soient détournées au profit des biens collectifs mondiaux, il importerait également de maintenir une distinction très nette entre ces deux éléments de la coopération internationale au service du développement dans les rapports correspondants.

110. Vu l’ampleur et la complexité des nombreux problèmes que posent les biens collectifs mondiaux, aucun acteur ne peut les résoudre seul. Il faudrait donc utiliser les fonds publics qui leur sont consacrés avec prudence et mobiliser des fonds privés de manière à accroître sensiblement le montant des ressources disponibles. Les fonds publics devraient servir dans certains cas à créer un bien collectif mondial et à accélérer le développement et dans d’autres, à lever des fonds privés. Le financement par le secteur privé des dépenses liées aux biens collectifs mondiaux exige la mise en place de cadres réglementaires fondés sur les marchés. De manière générale, ce type de financement est une solution viable lorsqu’il y a une certaine exclusivité des avantages produits ou lorsqu’un régime de subventions est en place.

111. Faute de nouveaux instruments adaptés, les décideurs et experts qui organisent la coopération au service du développement international s’appuient souvent, pour financer les biens collectifs mondiaux, sur les modalités d’aide en place. Certains problèmes internationaux étant prévisibles à long terme et d’autres totalement imprévisibles, la communauté internationale a besoin d’un cadre institutionnel/organisationnel capable de s’acquitter de fonctions de base et de lancer des initiatives spéciales et qui, dans un cas comme dans l’autre, aurait donc besoin de fonds. Il serait donc temps d’évaluer les arrangements spéciaux et autres innovations destinés à faciliter le financement des dépenses liées aux biens collectifs mondiaux.

Autres sources novatrices de financement

112. Les fonds d’aide publique au développement devant être plus importants et plus prévisibles et la production de biens collectifs mondiaux exigeant des fonds supplémentaires, il faut redoubler d’efforts pour trouver de nouvelles sources d’aide internationale au développement, en particulier des « sources novatrices ». Comme cela a été indiqué, les fonds consacrés au développement sont très insuffisants et continueront probablement à être très inférieurs aux besoins.

113. À sa vingtquatrième session extraordinaire, qui portait sur le thème « Le Sommet mondial pour le développement social et audelà : le développement social pour tous à l’heure de la mondialisation », l’Assemblée générale a demandé que l’on analyse de façon rigoureuse les avantages, les inconvénients et les autres aspects des propositions tendant à exploiter des sources nouvelles et originales de financement du développement social et des programmes d’élimination de la pauvreté, tant publiques que privées [voir résolution S24/2 de l’Assemblée générale, annexe, par. 142 g)]. Pour certaines des délégations coauteurs de ce paragraphe, les propositions en question devraient comprendre celle relative à la taxe sur les transactions en devises. De plus, les représentants de la société civile qui ont participé aux auditions relatives au financement du développement, tenues les 6 et 7 novembre 2000, ont accordé une large attention à la question de la mise en place de mécanismes de ce type (qui viseraient non seulement à lever des fonds publics mais aussi à atténuer certains des effets négatifs des fluctuations importantes et soudaines des entrées et sorties de capitaux).

 

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* document disponible en anglais