Rapport du Secrétaire général
au Comité préparatoire de la réunion internationale de haut niveau
chargée d'examiner la question du financement du développement
à l'échelon intergouvernemental

A/AC.257/12 (18 décembre 2000)

[Introduction] [Chapitre 1] [Chapitre 2] [Chapitre 3] [Chapitre 4] [Chapitre 6]
[Format pdf]

Chapitre V
Dette

Face aux problèmes de la dette extérieure : endettement des pays en développement, surendettement et aléas de moralité; renforcement et élargissement de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés; moyens d’éviter la répétition des crises de la dette, dont mesures préventives permettant d’éviter le surendettement public et privé; assistance technique pour la gestion de la dette

114. Le développement d’un pays passe nécessairement par la mobilisation des ressources intérieures assortie d’autres politiques nationales. L’accès aux marchés financiers internationaux et à l’aide financière publique est à bien des égards conditionné par ces politiques, ainsi que par l’offre de capitaux internationaux, par les risques qu’entraîne le recours à ces capitaux, et surtout par les règlements, les normes et les pratiques dont l’ensemble constitue l’architecture financière internationale. Aussi les problèmes de la dette sontils évoqués non seulement dans le chapitre qui suit, mais aussi dans certaines parties du premier chapitre, et surtout des chapitres II et VI.

115. La gestion et le financement de la dette extérieure sont au nombre des moyens dont disposent les pays pour mobiliser des ressources pour l’investissement public et privé. Les marchés des capitaux s’étant développés ces dernières années, les pays solvables ont désormais plus d’options, ce qui valorise l’importance d’une gestion prudente de la dette. Les pays en développement sont nombreux à avoir pu accroître leurs investissements grâce à un usage judicieux du financement de la dette, ce qui a stimulé la croissance et leur a fourni largement de quoi rembourser la dette tout en soutenant à la fois les dépenses de consommation et l’investissement. Il y en a eu toutefois qui se sont endettés ainsi audelà du viable. On peut les répartir en deux catégories :

a) Pays à revenu faible, auxquels les emprunts n’ont pas permis d’assurer leur croissance pour différentes raisons : conflit civil ou militaire, politiques économiques mal pensées, catastrophes naturelles ou facteurs externes. Il y a en particulier de nombreux pays à revenu faible qui, ayant accumulé les dettes, se trouvent chargés d’obligations de service de la dette qui les empêchent de financer des programmes de réduction de la misère, même ceux qui visent la satisfaction des besoins essentiels de l’être humain, et d’assurer des investissements de croissance indispensables;

b) Pays à revenu intermédiaire et pays en transition, qui sont nombreux à avoir accumulé une dette ingérable, ou à souffrir d’un décalage grave entre leurs besoins financiers et la date de maturité de leurs emprunts. Leur endettement pourrait certes être gérable si la croissance était rapide et dans un contexte économique généralement favorable, mais leur situation les laisse très exposés aux modifications brutales de facteurs internes ou externes.

Pays en développement à faible revenu

116. C’est la situation de ce groupe de pays qui a motivé l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), conçue pour ramener la dette des pays à faible revenu à un niveau viable; 20 d’entre eux ont dès maintenant la possibilité d’obtenir un allégement de leur dette grâce à l’initiative renforcée, 17 autres pourront en bénéficier à l’avenir. Les mesures prises par le Comité du développement et le Comité international monétaire et financier pour aller plus loin dans l’allégement de la dette et accélérer le processus en faveur des PPTE ont été accueillies avec satisfaction comme allant dans la bonne direction.

117. Il importe de réaliser rapidement dans toute son ampleur l’Initiative en faveur des PPTE. Nombre des pays débiteurs satisfont aux conditions que leur a fixées la communauté internationale, et il est impératif que les créanciers ne tardent pas à s’acquitter de ce qu’ils ont offert. Il faut que les donateurs mettent à disposition les ressources nécessaires, tout en veillant à ne pas amoindrir ce faisant les autres courants d’APD. Mais pour la plupart des pays à revenu faible, l’endettement n’est pas le seul problème : ils éprouvent de grosses difficultés à financer leur développement. L’expérience des dernières décennies montre combien il importe que la communauté internationale mobilise les ressources voulues et fasse preuve de la souplesse nécessaire pour donner une chance de réussite à tous les pays à faible revenu qui poursuivent des politiques de croissance et de réduction de la misère. Les pays qui parviennent à rendre leur dette viable grâce à l’Initiative en faveur des PPTE auront encore besoin d’une aide considérable pour réaliser les objectifs souhaités.

118. Il y a des circonstances où les pays à faible revenu dont l’économie est fragile risquent de se trouver hors d’état d’assurer le service de leur dette, si judicieusement qu’ils gèrent leur économie : calamités naturelles, catastrophes économiques (forte chute du prix des produits d’exportation, ou autres chocs subis par les termes de l’échange). Dans ce cas, on peut être amené à prendre des mesures spéciales pour alléger leurs obligations de service de la dette, ou même à annuler la dette.

119. Qu’il s’agisse de la réalisation de l’Initiative en faveur des PPTE ou de la recherche d’autres moyens d’alléger la dette d’autres pays à faible revenu peu solvables, ou de voies qui offriraient une solution définitive à leur endettement, il y a trois objectifs importants à poursuivre : le financement doit s’ajouter à l’APD en place; l’allégement de la dette doit manifestement bénéficier à la croissance et aux programmes de réduction de la misère; enfin, il faut moduler le processus de manière à éviter de susciter des goulets d’étranglement institutionnels.

120. L’endettement n’étant qu’un aspect des problèmes que pose le financement du développement, il est crucial de faire en sorte que le financement visant l’allégement de la dette vienne s’ajouter aux autres formes d’aide au développement, sans les remplacer. Il faudra aussi que les bénéficiaires des mesures d’allégement veillent à mener des politiques nationales et à mettre en place des modalités de gouvernance qui permettent d’utiliser au mieux les économies résultant de ces mesures – et toutes leurs autres ressources – pour stimuler la croissance et réduire la pauvreté. Il importe aussi que le financement nouveau procède d’une vue plus réaliste de ce qui constitue une dette viable, et que l’aide financière nouvelle prenne donc la forme de dons ou de prêts fortement subventionnés. Il est particulièrement important que le financement correspondant à un allégement de la dette ne soit pas déduit du financement libéral consenti aux pays à faible revenu dont l’endettement ne pose pas de problèmes aussi urgents.

Pays à revenu intermédiaire et pays en transition

121. Pour ce qui est des pays à revenu intermédiaire et des quelques pays à faible revenu qui ont eu accès aux marchés internationaux des capitaux, et ont donc des créanciers publics, quasi officiels et privés, la situation est plus complexe et on ne peut guère généraliser. Il n’en reste pas moins que les situations rencontrées ces dernières années ne seront sans doute pas les dernières crises de la dette auxquelles la communauté internationale aura à faire face, et qu’il est donc nécessaire d’être beaucoup mieux préparé à l’avenir, en se prémunissant dès maintenant.

122. Mais il ne faut pas oublier que les aléas de moralité existent bel et bien, et que l’allégement de la dette de certains pays risque d’entraîner une réduction des ressources disponibles pour d’autres pays en développement. On évitera donc de « faire payer » indirectement aux autres pays en développement et aux pays en transition le réaménagement de la dette de quelques pays à revenu intermédiaire par l’effet de facteurs qui pourraient entrer en jeu (coûts d’emprunt plus élevés pour les banques de développement multilatérales si la dette multilatérale non concessionnelle était touchée, ou si le statut de créancier privilégié des institutions financières internationales n’était pas protégé).

123. Le Club de Paris est généralement au centre des opérations de réaménagement de la dette, et il y a de fortes chances qu’il conserve un rôle crucial. Il s’efforce de livrer plus d’information sur ses débats, mais la nécessité demeure de principes plus clairs et de mécanismes plus transparents pour la recherche de solutions aux problèmes d’endettement, et il faudra peutêtre y ajouter des méthodes novatrices. Il serait important surtout de faire en sorte que tous les créanciers bilatéraux participent pleinement aux négociations sur la dette, autrement dit qu’on leur donne à tous des motifs de souhaiter la concertation.

124. Il faudrait aussi assurer une meilleure coordination entre les créanciers publics et privés. Les créanciers ont sembletil souvent sousestimé les risques associés à leurs prêts. La communauté internationale est désormais déterminée à faire mieux mesurer ces risques en présumant que le secteur privé participera à l’avenir à la restructuration de la dette des pays touchés par une crise. Pour faciliter ce type d’intervention dans le financement d’obligations, on débat actuellement dans diverses instances compétentes de l’introduction de clauses d’« action collective » dans les contrats d’émission d’obligations. Mais il n’est pas si aisé de prédire les crises. Pour en atténuer le risque, la communauté internationale devrait s’employer vigoureusement, par le biais des institutions compétentes, à promouvoir des politiques économiques saines et une bonne gestion de la dette, à surveiller les courants de capitaux et à obtenir un partage équitable des coûts entre tous les créanciers intéressés.

125. Les décideurs devront se ménager une marge de manoeuvre suffisante pour réagir aux différentes situations qui se présenteront : il faut un bon équilibre entre des règles claires et un élément d’appréciation. On pourrait, pour déterminer ce qui est efficace en matière de restructuration, faire le point des modalités acceptées précédemment et étudier ce qu’on pourrait mettre au point comme trains de mesures d’allégement mieux coordonnés. Une possibilité serait d’ajouter aux options offertes aux pays débiteurs un mécanisme qui permette de traiter simultanément, en toute équité, l’ensemble des obligations assumées par un pays au titre de la dette extérieure, tout en obtenant les fonds nouveaux nécessaires de la communauté internationale ou d’autres créanciers. Le fonctionnement d’un tel mécanisme, auquel un pays coopérant déjà avec le FMI et les autres institutions financières internationales pourrait recourir dans certaines conditions prédéfinies, mettrait en présence les comités représentant les banques créancières, les détenteurs d’obligations, le Club de Paris et les autres créanciers officiels bilatéraux, ainsi que le gouvernement du pays débiteur. On pourrait envisager par exemple de confier à un médiateur indépendant, assisté par le FMI et d’autres experts, de négocier un montage financier convenu. Le but serait de garantir l’équité, de réduire rapidement les incertitudes financières et d’abaisser les coûts qu’entraîne pour les créanciers et le débiteur la recherche d’un accord définitif de restructuration de la dette. On pourrait envisager aussi d’ajouter d’autres mécanismes de « dernier recours » à la gamme des modalités dont la communauté internationale dispose pour résoudre rapidement et en toute équité les crises de la dette.

126. Il est indispensable d’éviter l’accumulation d’un endettement excessif ou celle d’obligations de service de la dette trop lourdes sur une période courte, car il est impossible autrement de faire que le financement de la dette joue un rôle constructif dans le financement du développement. Or, les pays en développement peuvent agir en ce sens en mettant en place des mécanismes offrant une meilleure gestion de la dette. Il serait aussi fort utile, pour prévenir les crises de la dette et faciliter l’action engagée par la communauté internationale pour aider les pays en développement et les pays en transition à gérer leur endettement, de communiquer sans tarder aux étrangers toute information supplémentaire sur les engagements souscrits, et d’améliorer la transparence des transactions financières par d’autres moyens.

 

| Retour en haut de page | Retour à la page principale |

* document disponible en anglais