Fiche n^o 1

Assemblée générale des Nations Unies Session extraordinaire consacrée au problème mondial de la drogue New York, 8-10 juin 1998

COOPÉRATION JUDICIARE AUX FINS DE PROMOUVOIR LA LUTTE CONTRE LA DROGUE

Le succès de la lutte mondiale contre les drogues illicites exige une coopération internationale efficace dans le domaine judiciaire sur des points tels que l'extradition des fugitifs, l'entraide judiciaire, le transfert des procédures répressives et les livraisons surveillées. Sans coopération entre les Etats dans ces domaines sous une forme quelconque, très peu de dispositions internationales des traités contre le trafic illicite des drogues, par exemple celles contenues dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988), ne peuvent être appliquées. En adoptant au niveau national des mesures spéciales pour appliquer la Convention de 1988, les gouvernements peuvent mettre en place un réseau international d'actions coordonnées.

En complément à la Convention de 1988 et aux traités antérieurs relatifs à la lutte contre la drogue, l'Organisation des Nations Unies a lancé une action sur divers fronts. En février 1990, la dix-septième Session extraordinaire de l'Assemblée générale, consacrée aux problèmes relatifs à la lutte internationale contre la drogue, a adopté son Programme d'action mondial qui exige le renforcement des systèmes judiciaires dans les domaines de l'application des lois, de la suppression du trafic des drogues, du détournement des armes et des explosifs et de leur trafic illicite au moyen de navires, d'aéronefs et de véhicules et par transport ferroviaire. La Commission des stupéfiants a également invité à une coopération judiciaire accrue entre les Etats par l'adoption de lois et de procédures pertinentes destinées à faciliter les enquêtes et les poursuites. Pour sa part, l'Organe international de contrôle des stupéfiants a recommandé des moyens d'améliorer le fonctionnement des systèmes de justice pénale afin de rendre plus efficace la lutte contre les drogues illicites.

Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion extraordinaire consacrée au problème mondial de la drogue, qui se tiendra à NewYork du 8 au 1 0 juin 1998, examinera les moyens de promouvoir la coopération judiciaire et en matière de respect des lois, comme le prévoit la Convention de 1988. Parmi les principaux domaines de la coopération judiciaire que doit examiner la Session extraordinaire figurent l'extradition, l'entraide mutuelle, le transfert des procédures pénales, les livraisons surveillées, le trafic illicite par mer, ainsi que d'autres types de formation et de coopération.

Extradition

Il est essentiel que les Etats soient en mesure d'extrader les auteurs d'infractions graves à la législation sur la drogue. Uextradition se heurte aux obstacles suivants: divergences de vues entre Etats concernant la nécessité de conclure des traités d'extradition; pratique traditionnelle de refuser l'extradition de ses propres ressortissantsvers d'autres Etats: pour certains Etats, l'extradition suppose nécessairement un traité bilatéral; et la diversité des conditions requises concernant les moyens de preuve dans les différents systèmes judiciaires.

A la Session extraordinaire, les Etats envisageront s'ils devraient:

• Simplifier les procédures d'extradition;
• Fournir aux autres Etats et au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues des informations de contact;
• Etablir une sommaire de leur pratique en matière d'extradition pour d'autres Etats;
• Etudier la possibilité d'extrader leurs nationaux coupables de graves délits en matière de drogues, étant convenu que les personnes ou détenus condamnés pourront être rapatriés pour purger leur peine dans leur pays d'origine;
• Utiliser, le cas échéant, le Traité modèle des Nations Unies sur l'extradition quand ils négocient des accords d'extradition;
• Faire le plus large usage possible des techniques modernes de communication.

Entraide judiciaire

La lutte internationale contre le trafic des drogues suppose une coopération efficace au stade des enquêtes et des poursuites. Les organisations de trafiquants opèrent généralement dans plusieurs pays: production de la matière première dans un pays, traitement et affinage dans un second, transport à travers plusieurs Etats et distribution dans d'autres encore. C'est pourquoi, il est essentiel que les gouvernements coopèrent afin de rassembler les preuves nécessaires à l'ouverture de poursuites. L'article 7 de la Convention de 1988 fournit la base juridique nécessaire pour recueillir des témoignages ou des dépositions, signifier des actes judiciaires, effectuer des perquisitions et des saisies, examiner des objets et visiter des lieux, fournir des informations et des pièces à conviction - dont des documents comptables et commerciaux - et identifier les produits et biens liés au trafic des drogues.

A la Session extraordinaire, les Etats devraient adopter des recommandations aux fins suivantes:

• Veiller à ce que leur législation interne applique intégralement l'article 7 de la Convention de 1988;
• Désigner un service chargé de présenter les demandes d'entraide judiciaire et de leur donner suite, ou de les transmettre pour suite à donner;
• Fournir à d'autres Etats des conseils ou un manuel sur la manière de leur présenter des demandes d'entraide judiciaire;
• Mettre au point des formulaires types de ces demandes;
• Utiliser, s'il y a lieu, le Traité type des Nations Unies sur l'entraide judiciaire en matière pénale lorsqu'ils négocient de tels traités;
• Tirer profit des technologies de communication modernes pour accélérer la transmission des requêtes d'entraide judiciaire et accroître l'usage de la technologie de liaison vidéo-téléphonique pour l'enregistrement des dépositions.

Transfert de procédures répressives

Du fait de leur caractère international, de nombreux délits en matière de drogues peuvent donner lieu à un transfert de procédures répressives en matière pénale d'un Etat à un autre, si celui-ci est susceptible de fournir un forum plus approprié ou bien parce que ce transfert améliore l'efficacité des poursuites. Dans certains cas, le transfert de procédures répressives en matière pénale peut apparaître comme une solution de rechange à d'autres formes de coopération, telles que l'extradition. Entre autres avantages, cette procédure permet de regrouper plusieurs affaires de trafic de drogues concernant les mêmes accusés, bien que les délits puissent avoir été commis dans un ou plusieurs autres Etats.

A la Session extraordinaire, les Etats envisageront s'ils devraient:

• Mettre en commun des informations sur leur expérience en matière de transfert de procédures répressives, le cas échéant, avec d'autres Etats intéressés;
• Adopter une législation permettant de transférer des procédures répressives en matière pénale ou d'accepter qu'elles leur soient transférées;
• Conclure avec d'autres Etats des accords relatifs au transfert de procédures, ou à l'acceptation de ce transfert, surtout s'agissant d'Etats qui n'extradent pas leurs ressortissants.

Autres formes de coopération et de formation

La mesure dans laquelle les autorités de police d'un Etat donné peuvent coopérer avec celles d'autres pays sans l'aval des autorités judiciaires varie considérablement selon les cas. La Convention de 1988 encourage les pays à établir et maintenir des canaux de communication, à collaborer à la conduite d'enquêtes, à créer des équipes mixtes dans les cas appropriés, à fournir des échantillons de substances à des fins d'analyse, à échanger leur personnel, à mettre au point des programmes de formation et à s'assister mutuellement en matière de recherche et de formation dans la lutte contre la drogue.

Une coopération importante existe déjà entre les services de police et les organisations douanières, aux niveaux bilatéral, régional et international. Cette coopération est facilitée par des réunions qui rassemblent les responsables appartenant aux agences nationales de lutte contre les drogues, à l'Organisation internationale de police criminelle et à l'Organisation mondiale des douanes.

A la Session extraordinaire, les Etats envisageront s'ils devraient:

• Créer ou élargir des programmes d'échange du personnel des services de police, surtout dans des domaines tels que l'analyse en laboratoire et le blanchiment de l'argent;
• Améliorer la coopération entre les services de police;
• Echanger les informations obtenues par l'analyse, dans les laboratoires de la police, de matériaux tels que, par exemple, des drogues saisies, des produits chimiques de base et des emballages;
• Mettre au point des moyens sûrs d'utiliser les techniques modernes de communication afin d'échanger rapidement des informations;
• Créer au sein des services de police ou en liaison avec ceux-ci des unités spéciales chargées d'enquêter sur les affaires de trafic de drogues. d'encourager une étroite coordination entre tous les services intéressés, comme les douanes, la garde côtière et la police, et de veiller à ce qu'une formation leur soit fournie;
• Adopter des mesures tendant à renforcer la coopération entre la justice pénale et les réseaux de services de santé et de protection sociale afin de réduire l'abus des drogues et les problèmes sanitaires;
• Renforcer la coopération entre les autorités judiciaires;
• Coopérer si besoin avec les Etats voisins pour s'assurer que les eaux territoriales ne sont pas utilisées pour le trafic illicite de drogues.

Livraisons surveillées

La livraison surveillée est une technique d'enquête qui permet de laisser passer certains envois de drogues illicites ou d'autres substances placées sous contrôle par le territoire d'un ou plusieurs Etats. L'objectif est d'identifier un aussi grand nombre que possible de personnes qui participent à une transaction et de faciliter l'arrestation des «chevilles ouvrières» du trafic, et non pas seulement celle des vendeurs des rues. Bien souvent, la livraison surveillée est une opération difficile, parce que les services de police des pays destinataires ne sont généralement informés d'un envoi illégal de drogues que lorsqu'il est déjà en cours ou a atteint le territoire national. Ils peuvent ne posséder que peu de détails sur l'itinéraire prévu, et celui-ci peut changer à l'improviste.

Pour que la technique porte ses fruits, il faut qu'elle bénéficie du soutien du système judiciaire dans le pays intéressé. Dans certains cas, cela suppose que les pays peuvent devoir envisager de permettre l'exportation à partir de leur territoire, ou bien l'importation sur leur territoire ou le passage à travers celui-ci, d'une cargaison déjà identifiée. La méthode de livraison surveillée est particulièrement efficace dans les cas suivants: contrebande par mer, fret non accompagné, envois postaux et bagage non accompagné.

A la Session extraordinaire, les Etats envisageront s'ils devraient:

• Adopter une législation et des procédures permettant la pratique de la livraison surveillée aux niveaux national et international;
• Conclure des accords avec d'autres Etats afin de faciliter la pratique de la livraison surveillée;
• S'aider mutuellement en échangeant des données d'expérience et du matériel qui permettent de déceler les cargaisons de drogues illicites et en se communiquant les uns aux autres des substances inoffensives servant de produits de substitution aux drogues illicites.

Trafic illicite par mer

Les routes maritimes sont devenues le moyen préféré de transporter des drogues illicites depuis que les Etats ont mieux appris à interdire les envois par voie aérienne et terrestre. Les transports par mer sont plus difficiles à déceler que les autres voies du trafic, en raison du grand nombre de porte-conteneurs, de bateaux de pêche et de plaisance dans les eaux territoriales et en haute mer. Ils permettent aussi d'effectuer des envois plus importants qui peuvent être dissimulés au milieu de cargaisons licites.

Bien que l'article 17 de la Convention de 1988 impose aux Etats de coopérer dans toute la mesure possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, l'application effective de cet article dépend d'un certain nombre de facteurs. Par exemple, chaque partie doit être compétente pour juger des délits commis sur les navires battant son pavillon ou portant des marques d'immatriculation dans l'Etat en question. En outre, les Etats doivent être en mesure de prêter assistance aux Etats qui le demandent concernant les navires soupçonnés de se livrer à un trafic illicite.

A la Session extraordinaire, les Etats envisageront s'ils devraient:

• Veiller à ce que les obligations légales prévues par la Convention de 1988 soient remplies, à savoir notamment l'identification des autorités nationales, la tenue à jour de registres d'immatriculation des navires et la mise en place de services de police adéquats;
• Faciliter une coordination et une coopération rapides en améliorant les procédures de communication;
• Promouvoir la coopération régionale en matière d'application du droit maritime à l'aide de réunions bilatérales et régionales;
• Négocier des accords bilatéraux et multilatéraux visant à renforcer la coopération dans la lutte contre le trafic illicite des drogues par mer;
• Fournir une formation au personnel de police dans des domaines tels que l'identification et la surveillance des navires suspects, les procédures d'arraisonnement, les techniques de visite des navires et l'identification des drogues;
• Coopérer avec d'autres Etats au moyen de séminaires multilatéraux de formation;
• Promouvoir l'adoption de procédures communes d'application du droit maritime en utilisant le Manuel des Nations Unies pour la formation spécialisée des agents et fonctionnaires des services anti-drogue: Guide technique à l'usage des agents spécialisés. du PNUCID.

Mesures complémentaires

Il est en outre recommandé que, pour renforcer l'application de la Convention de 1988, les Etats envisagent de proposer de mettre en place des mesures complémentaires dans les domaines suivants:

• Protection des juges, procureurs et témoins dans les affaires de trafic illicite;
• Nouvelles techniques d'enquête;
• Harmonisation et simplification des procédures aux fins de renforcer la coopération internationale;
• Création d'institutions juridiques plus solides et renforcement de leur capacité à coopérer sur le plan judiciaire, surtout en ce qui concerne les délits relatifs aux drogues;
• Améliorer la coopération technique, la formation et le développement des ressources humaines au bénéfice du personnel de la justice pénale.

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