SECTION I. DIMENSIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES
Chapitre 2
COOPERATION INTERNATIONALE VISANT A ACCELERER UN
DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT
ET POLITIQUES NATIONALES CONNEXES
INTRODUCTION
2.1 Afin de relever les défis que représentent l'environnement et le
développement, les Etats ont décidé d'établir un nouveau partenariat
mondial, qui exige que tous les Etats poursuivent un dialogue
constructif, inspiré par la nécessité de rendre l'économie mondiale
plus efficace et plus équitable, compte tenu de l'interdépendance
croissante de la communauté des nations et de la nécessité de donner la
priorité au développement durable dans le programme d'action de la
communauté internationale. Il est reconnu que, pour assurer le succès
de ce nouveau partenariat, il est important de surmonter les
affrontements et de promouvoir un climat de coopération et de
solidarité véritable. Il est également essentiel de renforcer les
politiques nationales et internationales et la coopération afin de
s'adapter aux nouvelles réalités.
2.2 La politique économique de chaque pays et les relations économiques
internationales sont d'une grande pertinence pour le développement
durable. La relance et l'accélération du développement supposent un
climat économique international à la fois dynamique et favorable, et, à
l'échelon national, des politiques résolues. En l'absence de l'une de
ces conditions, cette relance tournerait court. Un climat économique
extérieur favorable est à cet égard tout à fait essentiel. Le
développement ne pourra pas s'accélérer si l'économie mondiale manque à
la fois de dynamisme et de stabilité et est fragilisée par
l'incertitude. Le développement ne pourra pas non plus s'accélérer si
les pays en développement sont paralysés par leur endettement
extérieur, si les capitaux de développement sont inadéquats, si des
obstacles limitent l'accès aux marchés et si les cours des produits de
base et les termes de l'échange des pays en développement restent
déprimés. L'évolution enregistrée au cours des années 80 a, pour
l'essentiel, été négative sur chacun de ces points et doit donc être
inversée. Les politiques à suivre et les mesures à prendre pour
aménager un climat international qui soutienne puissamment les efforts
de développement de chaque pays sont donc essentielles. Dans ce
domaine, la coopération internationale devrait être conçue pour
compléter et appuyer, et non pas pour entraver ou contrôler, une
politique économique intérieure rationnelle dans les pays développés
comme dans les pays en développement, condition d'un progrès global
vers un développement durable.
2.3 L'économie internationale doit créer un climat international
propice à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et de
développement :
a) En encourageant le développement durable par une libéralisation
du commerce;
b) En faisant en sorte que le commerce et l'environnement se
soutiennent mutuellement;
c) Par des apports financiers adéquats aux pays en développement
et par le règlement du problème de l'endettement international;
d) En encourageant la mise en oeuvre de politiques macro-
économiques favorables à l'environnement comme au développement.
2.4 Les gouvernements reconnaissent qu'un nouvel effort est fait à
l'échelle mondiale pour lier les éléments du système économique
international et la nécessité pour l'humanité de vivre dans un
environnement naturel sûr et stable. C'est pourquoi les gouvernements
sont résolus à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer le
consensus à l'intersection des domaines relatifs à l'environnement, au
commerce et au développement dans les instances internationales, de
même que dans la politique intérieure de chaque pays.
DOMAINES D'ACTIVITE
2A. Promouvoir un développement durable par le commerce
Principes d'action
2.5 Un système commercial multilatéral ouvert, équitable, sûr, non
discriminatoire, prévisible, compatible avec les objectifs du
développement durable, et conduisant à une répartition optimale de la
production mondiale selon les principes de l'avantage comparatif est
bénéfique pour tous les partenaires commerciaux. De plus, un meilleur
accès des exportations des pays en développement aux marchés des pays
développés, allant de pair avec des politiques macro-économiques et
environnementales rationnelles aurait sur l'environnement une incidence
bénéfique et apporterait de ce fait une contribution importante au
développement durable.
2.6 L'expérience a montré que le développement durable supposait une
volonté de mettre en oeuvre des politiques économiques et une gestion
de l'économie rationnelles, de conduire les affaires publiques de façon
efficace et prévisible, d'intégrer le souci de l'environnement aux
décisions et de progresser vers des régimes démocratiques permettant la
pleine participation de toutes les parties concernées, eu égard aux
conditions propres à chaque pays. Ces aspects conditionnent de façon
essentielle la mise en oeuvre des grandes orientations et la
réalisation des objectifs énoncés ci-après.
2.7 Le secteur des produits de base domine l'économie de beaucoup de
pays en développement, tant pour ce qui est de la production que de
l'emploi et des recettes d'exportation. L'économie mondiale des
produits de base dans les années 80 a été principalement caractérisée
par la prédominance de prix réels très faibles et orientés à la baisse
pour la plupart des produits de base, sur les marchés internationaux,
d'où une forte contraction des recettes d'exportation de produits de
base de nombreux pays producteurs. L'aptitude de ces pays à mobiliser
à la faveur du commerce international les ressources dont ils ont
besoin pour financer les investissements qu'appelle le développement
durable risque d'être compromise par cette évolution de même que par
les obstacles tarifaires et non tarifaires, notamment par la
progressivité des droits de douane, qui limitent leur accès aux marchés
d'exportation. Il est indispensable d'éliminer les distorsions dans le
commerce international. La réalisation de cet objectif requiert
notamment une réduction substantielle et progressive des mesures de
soutien et de protection en faveur de l'agriculture - englobant les
régimes internes, l'accès aux marchés et les subventions à
l'exportation - de même que de l'industrie et d'autres secteurs afin
d'éviter des pertes importantes aux producteurs les plus efficaces,
notamment dans les pays en développement. Ainsi dans l'agriculture,
l'industrie et d'autres secteurs, diverses initiatives pourraient être
prises en vue de promouvoir la libéralisation du commerce et
d'appliquer des mesures tendant à faire en sorte que la production
tienne mieux compte des besoins en matière de protection de
l'environnement et de développement. Il faudrait donc poursuivre la
libéralisation des échanges sur une base intersectorielle au niveau
mondial afin de contribuer au développement durable.
2.8 L'environnement commercial international a été modifié par divers
faits nouveaux qui ont fait naître à la fois de nouveaux enjeux et de
nouvelles possibilités et qui ont conféré encore plus d'importance à la
coopération économique multilatérale. Le commerce mondial a continué,
ces dernières années, de progresser plus rapidement que la production
mondiale. Cependant, cette expansion des échanges commerciaux
internationaux a été inégale et seuls quelques pays en développement
ont pu sensiblement accroître leurs exportations. Des pressions
protectionnistes et des mesures unilatérales continuent de mettre en
péril le fonctionnement d'un système commercial multilatéral ouvert, au
détriment tout spécialement des exportations qui présentent un intérêt
pour les pays en développement. Au cours des dernières années, les
processus d'intégration économique se sont intensifiés : ils devraient
dynamiser les échanges commerciaux mondiaux et accroître les
possibilités de commerce et de développement des pays du tiers monde.
En même temps, un nombre croissant de ces pays ont adopté de
courageuses réformes d'orientation comportant une libéralisation
ambitieuse et autonome du commerce, alors que des réformes d'envergure
et une profonde restructuration avaient lieu dans les pays d'Europe
centrale et orientale, devant conduire à l'intégration de ces pays dans
l'économie mondiale et le système commercial international. Une
attention accrue est accordée au renforcement du rôle des entreprises
et à la promotion de marchés compétitifs, avec l'adoption de politiques
de concurrence. Le SGP s'est révélé être un utile instrument de
politique commerciale, bien que ses objectifs n'aient pas encore été
pleinement réalisés, et les stratégies de facilitation du commerce
relatives à l'échange de données informatisé (EDI) ont permis
d'améliorer l'efficacité commerciale des secteurs public et privé. Les
interactions entre les politiques de l'environnement et les questions
commerciales sont multiples et n'ont pas encore été pleinement
évaluées. Un résultat rapide, équilibré et positif des négociations
commerciales multilatérales d'Uruguay permettrait de poursuivre la
libéralisation et l'expansion du commerce mondial, de renforcer les
perspectives en matière de commerce et de développement des pays en
développement et d'accroître la sécurité et la prévisibilité du système
commercial international.
Objectifs
2.9 Dans les années qui viennent, et compte tenu des résultats des
négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, les gouvernements
devraient continuer à s'efforcer d'atteindre les objectifs suivants :
a) Promouvoir un système commercial multilatéral ouvert, non
discriminatoire et équitable, permettant à tous les pays - en
particulier aux pays en développement - d'améliorer leurs structures
économiques et de relever le niveau de vie de leur population par un
développement économique continu;
b) Améliorer l'accès des exportations des pays en développement
aux marchés des pays développés;
c) Améliorer le fonctionnement des marchés des produits de base
et mettre en oeuvre des politiques des produits de base qui soient
rationnelles, compatibles et cohérentes aux échelons national et
international dans le but d'optimiser la contribution du secteur des
produits de base au développement durable compte tenu des
considérations d'environnement;
d) Promouvoir et soutenir des politiques intérieures et
internationales qui fassent que la croissance économique et la
protection de l'environnement se soutiennent mutuellement.
Activités
a) Coopération et coordination internationales et régionales
Promouvoir un système commercial international tenant
compte des besoins des pays en développement
2.10 La communauté internationale doit donc avoir pour objectifs :
a) D'arrêter et d'inverser le protectionnisme pour stimuler la
libéralisation et l'essor du commerce mondial dans l'intérêt de tous
les pays, en particulier des pays en développement;
b) D'instaurer un système commercial international équitable,
sûr, non discriminatoire et prévisible;
c) De faciliter, dans les meilleurs délais, l'intégration de tous
les pays dans l'économie mondiale et dans le système commercial
international;
d) De garantir la synergie des politiques environnementales et
commerciales, en vue d'assurer un développement durable;
e) De renforcer le système commercial international, grâce à la
conclusion rapide et à un résultat équilibré, global et positif des
négociations commerciales multilatérales d'Uruguay.
2.11 La communauté internationale devrait chercher des moyens d'assurer
un meilleur fonctionnement et une plus grande transparence des marchés
des produits de base, une diversification du secteur des produits de
base dans les économies en développement dans un cadre macro-économique
qui prennent en considération la structure de l'économie, la dotation
de ressources et les possibilités commerciales d'un pays, ainsi qu'une
meilleure gestion des ressources naturelles qui tienne compte des
besoins du développement durable.
2.12 Tous les pays devraient donc appliquer les engagements
précédemment pris de juguler et refouler le protectionnisme et de
continuer à élargir l'accès aux marchés, en particulier dans les
domaines qui intéressent les pays en développement. Cette amélioration
de l'accès aux marchés sera facilitée par un ajustement structurel
approprié dans les pays développés. Les pays en développement
devraient poursuivre la réforme de leur politique commerciale et leur
ajustement structurel. C'est pourquoi il est urgent d'améliorer les
conditions d'accès aux marchés pour les produits de base, notamment par
l'élimination progressive des obstacles aux importations de produits de
base, à l'état brut ou transformé, en provenance notamment des pays en
développement, et la réduction sensible et progressive des mesures de
soutien qui favorisent une production non compétitive, telles que les
subventions à la production et à l'exportation.
b) Activités de gestion
Suivre des politiques intérieures qui maximisent les
avantages de la libéralisation du commerce en vue d'un
développement durable
2.13 Pour tirer profit de la libéralisation du système commercial
international, les pays en développement devraient suivre, selon ce qui
leur convient, les politiques suivantes :
a) Créer des conditions intérieures qui favorisent un équilibre
entre la production destinée au marché national et la production à
exporter, éliminer ce qui fausse les exportations et ne pas encourager
à remplacer les importations par une production intérieure inefficace;
b) Créer le cadre directif et les infrastructures nécessaires
pour accroître l'efficience du commerce extérieur et améliorer le
fonctionnement des marchés intérieurs.
2.14 S'agissant des produits de base, les pays en développement
devraient, en préservant la productivité du marché, adopter les
politiques suivantes :
a) Développer les activités de transformation et la distribution,
améliorer les méthodes de commercialisation et rendre le secteur des
produits de base plus compétitif;
b) Diversifier l'économie pour la rendre moins tributaire des
exportations de produits de base;
c) Faire en sorte que les prix des produits de base traduisent
une utilisation efficiente et durable des facteurs de production et
reflètent également le coût de cette production du point de vue de
l'environnement et des ressources et sur le plan social.
c) Données et information
Encourager la collecte de données et la recherche
2.15 Le GATT, la CNUCED et d'autres organisations compétentes devraient
continuer à rassembler des éléments d'information et des données sur le
commerce. Le Secrétaire général de l'ONU est invité à renforcer le
Système d'information sur les mesures de régulation du commerce géré
par la CNUCED.
Instaurer une meilleure coopération internationale dans le
commerce des produits de base et diversifier davantage ce
secteur
2.16 Pour ce qui est du commerce des produits de base, les
gouvernements, directement ou par l'intermédiaire des organisations
internationales, devraient, selon ce qui leur convient :
a) Chercher à améliorer le fonctionnement des marchés de produits
de base, entre autres par une plus grande transparence, grâce à des
échanges de vues et d'informations sur les plans d'investissement, les
perspectives et les débouchés des différents produits. Les
négociations de fond entre producteurs et consommateurs devraient se
poursuivre en vue d'arriver à des accords internationaux viables et
plus efficaces qui tiennent compte des tendances du marché, ou à
d'autres arrangements, ainsi que de créer des groupes d'étude. A cet
égard, il conviendrait de s'occuper en particulier des accords sur le
cacao, le café, le sucre et les bois tropicaux. Il importe que les
consommateurs et les producteurs participent totalement et activement
aux accords et arrangements internationaux de produit. Il faudrait
tenir compte des questions de prévention des accidents du travail et
des maladies professionnelles, du transfert de technologie, des
services associés à la production, à la commercialisation et à la
promotion des produits de base, ainsi que des considérations relatives
à l'environnement;
b) Continuer à mettre en oeuvre des moyens de compenser
l'insuffisance des recettes provenant de l'exportation des produits de
base des pays en développement afin d'encourager à la diversification;
c) Aider les pays en développement qui le demandent à définir et
à suivre des politiques des produits de base et à collecter et utiliser
l'information concernant les marchés;
d) Soutenir les efforts que font les pays en développement pour
se doter du cadre directif et des infrastructures qui rendront leur
commerce extérieur plus efficient;
e) Appuyer les initiatives que les pays en développement prennent
aux échelons national, régional ou international pour diversifier le
secteur des produits de base.
Moyens d'exécution
a) Financement et évaluation des coûts
2.17 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des
dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du
présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à
environ 8,8 milliards de dollars par an, montant qui serait financé par
la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions
concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives
données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les
gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières,
y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des
stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront
de mettre en oeuvre.
b) Création de capacités
2.18 Les activités de coopération technique mentionnées plus haut ont
pour but de renforcer la capacité qu'a un pays de définir et
d'appliquer une politique des produits de base, d'exploiter et de gérer
les ressources nationales et de réunir et utiliser l'information
concernant les marchés.
2B. Le commerce et l'environnement au service l'un de l'autre
Principes d'action
2.19 Les politiques commerciales et les politiques de l'environnement
devraient s'étayer mutuellement. Un système d'échanges multilatéral, à
caractère ouvert, permet d'allouer et utiliser plus efficacement les
ressources, contribuant ainsi à accroître la production et les recettes
et à alléger la pesée exercée sur l'environnement; il permet donc de
dégager les ressources supplémentaires nécessaires pour assurer la
croissance économique et le développement et pour mieux protéger
l'environnement. A son tour, un environnement sain génère les
richesses écologiques et autres nécessaires à une croissance durable et
à un développement soutenu des échanges. Un système d'échanges comme
celui qui est préconisé ici aurait des incidences positives sur
l'environnement et contribuerait à un développement durable.
2.20 La coopération internationale s'intensifie dans le domaine de
l'environnement. Il est plusieurs fois arrivé que les dispositions
commerciales d'accords multilatéraux conclus dans ce domaine aient une
place dans l'action menée face à certains problèmes d'environnement qui
se posent à l'échelle mondiale. C'est ainsi qu'on a parfois jugé
nécessaire de recourir à des mesures commerciales pour pouvoir mieux
faire respecter des réglementations visant à protéger l'environnement.
Une réglementation de cette nature, pour ne pas imposer aux échanges
commerciaux des restrictions qui ne se justifient pas, devrait viser
les causes premières de la dégradation de l'environnement. Il s'agit
d'assurer la cohésion des politiques commerciales et des politiques de
l'environnement, qui doivent permettre de mieux asseoir les bases d'un
développement durable. Il ne faut pas oublier cependant que des règles
de protection de l'environnement qui conviennent aux pays développés
peuvent avoir dans les pays en développement des conséquences
économiques et sociales injustifiables.
Objectifs
2.21 Les gouvernements, oeuvrant par le canal des instances
multilatérales compétentes, notamment le GATT, la CNUCED et d'autres
organisations internationales, devraient :
a) Faire en sorte que les politiques internationales de
l'environnement et celles qui concernent le commerce s'étayent
mutuellement de façon à favoriser un développement durable;
b) Préciser le rôle du GATT, de la CNUCED et d'autres
organisations internationales face aux problèmes de commerce et aux
questions ayant un rapport avec l'environnement, y compris, le cas
échéant, en ce qui concerne la procédure de conciliation et le
règlement des différends;
c) Encourager la productivité et la concurrence sur le plan
international et inciter l'industrie à jouer un rôle constructif face
aux questions d'environnement et de développement.
Activités
Elaboration d'un programme d'action concernant les rapports
entre environnement et commerce et le développement
2.22 Les gouvernements devraient encourager le GATT, la CNUCED et
d'autres organisations économiques internationales régionales à
étudier, dans le cadre de leur mandat respectif et dans leur domaine de
compétence, les propositions et principes ci-après :
a) Effectuer les études qui conviennent pour mieux comprendre,
afin de favoriser un développement durable, les rapports entre commerce
et environnement;
b) Encourager le dialogue entre les milieux qui s'occupent
respectivement du commerce, du développement et de l'environnement;
c) Lorsqu'on prend des mesures commerciales qui se rapportent à
l'environnement, veiller à la transparence et à ce que ces mesures
soient compatibles avec les obligations internationales;
d) En luttant contre les causes profondes des problèmes
d'environnement et de développement, éviter d'adopter, pour protéger
l'environnement, des mesures qui imposeraient sans nécessité des
restrictions aux échanges;
e) S'efforcer d'éviter de recourir aux mesures qui restreignent
ou faussent les échanges et aux subventions pour compenser les
différences de coûts résultant de différences entre les normes et
règlements en matière d'environnement, car cela pourrait fausser les
conditions du commerce et renforcer les tendances protectionnistes;
f) Veiller à ce que les normes et règlements faisant intervenir
les conditions de l'environnement, notamment les normes de santé et de
sécurité, ne servent pas à exercer une discrimination arbitraire ou
injustifiée, ou ne soient pas une façon déguisée d'imposer des
restrictions au commerce;
g) Faire en sorte que les facteurs particuliers qui ont des
incidences sur les politiques de l'environnement et les politiques
commerciales des pays en développement soient pris en considération
lorsque l'on applique des règles de protection de l'environnement ou
des mesures commerciales de quelque nature que ce soit. Il convient de
rappeler que des normes qui sont valables pour la plupart des pays
avancés peuvent ne pas convenir à des pays en développement, ou y avoir
sur le plan social des effets négatifs injustifiables;
h) Encourager les pays en développement à participer à des
accords multilatéraux grâce à des dispositifs tels que des règles
spéciales de transition;
i) Eviter toute action unilatérale pour faire face à des
problèmes écologiques hors de la juridiction des pays importateurs.
Les mesures de protection de l'environnement visant à remédier à des
problèmes environnementaux transfrontières ou planétaires devraient,
dans toute la mesure du possible, reposer sur un accord international.
Des mesures internes visant à atteindre certains objectifs en matière
d'environnement peuvent avoir besoin, pour être efficaces, d'être
étayées par des mesures commerciales. Si des mesures commerciales se
révélaient nécessaires pour assurer l'application de politiques de
protection de l'environnement, elles pourraient être soumises à
certains principes et à certaines règles, notamment les suivants :
principe de non-discrimination; principe selon lequel les mesures
prises ne devraient restreindre les échanges que dans la mesure
strictement nécessaire pour atteindre les objectifs visés; obligation
d'assurer la transparence de l'application des mesures commerciales
liées à l'environnement, ainsi que de signaler comme il convient les
règles nationales; et nécessité de tenir compte des conditions et des
besoins particuliers des pays en développement qui s'emploient à
atteindre les objectifs convenus à l'échelle internationale en matière
d'environnement;
j) Préciser lorsqu'il y a lieu et éclairer les rapports entre les
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce et certaines des mesures multilatérales adoptées dans le
domaine de l'environnement;
k) Faire en sorte que le public puisse être associé à
l'élaboration, à la négociation et à l'application des politiques
commerciales, de façon à introduire davantage de transparence en tenant
compte des conditions propres du pays;
l) Faire en sorte que les politiques de l'environnement
constituent le cadre juridique et institutionnel qui convient pour
pouvoir protéger l'environnement contre les nouveaux dangers qui
peuvent résulter de l'évolution de la production et de la
spécialisation des échanges.
2C. Fourniture d'apports financiers adéquats
aux pays en développement
Principes d'action
2.23 Les pays en développement ont besoin d'investissements afin de
pouvoir réaliser la croissance économique voulue pour améliorer le
bien-être de leurs populations et répondre durablement à leurs besoins
fondamentaux sans endommager ou épuiser la base de ressources qui
soutient le développement. Un développement durable exige une
augmentation des investissements, ce qui requiert des ressources
financières d'origine intérieure et extérieure. L'investissement
étranger privé et le rapatriement des capitaux fugitifs devraient
permettre de dégager d'importantes ressources financières, à condition
qu'il existe un climat propice aux investissements. De nombreux pays
en développement ont connu une décennie de transferts nets négatifs de
ressources financières pendant laquelle leurs recettes ont été
inférieures aux paiements qu'ils avaient à effectuer, en particulier au
titre du service de la dette. De ce fait, des ressources mobilisées
sur le plan intérieur ont dû être transférées à l'étranger au lieu
d'être investies sur place pour promouvoir un développement économique
durable.
2.24 Pour nombre de pays en développement, la relance du développement
n'aura lieu que si l'on parvient à résoudre rapidement et de façon
durable les problèmes de la dette extérieure dont la charge pèse
lourdement sur leur économie. Le fardeau imposé par le service de leur
dette a gravement limité leurs possibilités de relancer la croissance
et d'éliminer la pauvreté, et il s'est traduit par une contraction de
leurs importations, de leurs investissements et de leur consommation.
La dette extérieure est devenue l'un des principaux facteurs de leur
stagnation économique. La mise en oeuvre continue et vigoureuse d'une
stratégie internationale relative à la dette qui ne cesse d'évoluer
vise à rétablir la viabilité financière extérieure des pays débiteurs;
en effet, la reprise de la croissance et du développement de ces pays
contribuerait à assurer une croissance et un développement durables.
Dans ce contexte, des ressources financières additionnelles en faveur
des pays en développement et l'utilisation rationnelle de ces
ressources revêtent un caractère essentiel.
Objectifs
2.25 Les différents éléments nécessaires à l'exécution des programmes
sectoriels et intersectoriels figurant dans Action 21 sont examinés
dans le cadre des programmes pertinents et au chapitre 33
intitulé "Ressources et mécanismes financiers".
Activités
a) Réalisation des objectifs internationaux en matière d'aide
publique au développement
2.26 Ainsi qu'il est dit au chapitre 33, des ressources nouvelles
et supplémentaires devraient être fournies à l'appui des programmes
d'Action 21.
b) Question de la dette
2.27 En ce qui concerne la dette extérieure contractée envers des
banques commerciales, il y a lieu de reconnaître les progrès réalisés
dans le cadre de la stratégie renforcée relative à la dette et
d'encourager une mise en oeuvre plus rapide de cette stratégie.
Quelques pays ont déjà bénéficié d'une réduction de cette dette ou de
mesures équivalentes, associées à des politiques judicieuses
d'ajustement. La communauté internationale encourage :
a) D'autres pays ayant une lourde dette envers les banques
commerciales à négocier avec leurs créanciers des mesures analogues de
réduction;
b) Les parties à une telle négociation à tenir dûment compte des
besoins des pays débiteurs à la fois en matière de réduction de la
dette à moyen terme et de nouveaux crédits;
c) Les institutions multilatérales participant activement à
l'exécution de la stratégie internationale renforcée relative à la
dette à continuer d'appuyer les ensembles de mesures de réduction de la
dette concernant la dette commerciale afin de faire en sorte que le
volume de ce financement soit compatible avec l'évolution de la
stratégie;
d) Les banques créancières à participer à la réduction de
l'encours et du service de la dette;
e) Des politiques plus énergiques pour attirer des
investissements directs, éviter un niveau d'endettement intolérable et
promouvoir le retour des capitaux fugitifs.
2.28 Pour ce qui est de la dette contractée envers les créanciers
officiels bilatéraux, il y a lieu de se féliciter des mesures prises
récemment par le Club de Paris afin d'accorder des conditions
d'allégement plus généreuses aux pays lourdement endettés les plus
pauvres. Les efforts actuellement déployés pour appliquer des mesures
découlant des conditions de la Trinité-et-Tobago en accord avec la
capacité de paiement de ces pays et de façon telle qu'il en résulte un
appui supplémentaire aux efforts de réforme économique des pays
considérés sont appréciables. Enfin, il y a lieu de se féliciter des
fortes réductions de la dette bilatérale accordée par quelques pays
créanciers et d'encourager d'autres, en mesure de le faire, à agir dans
le même sens.
2.29 Les mesures prises par les pays à faible revenu lourdement
endettés qui continuent, au prix de lourds sacrifices, à assurer le
service de leur dette en s'employant à conserver leur réputation de
solvabilité sont dignes de louanges. Il faudrait accorder une
attention particulière à leurs besoins en matière de ressources.
D'autres pays en développement très lourdement endettés, qui font des
efforts considérables pour continuer d'assurer le service de leur dette
et s'acquitter de leurs obligations financières extérieures, méritent
également de retenir toute l'attention voulue.
2.30 En ce qui concerne la dette multilatérale, il est instamment
demandé qu'une attention sérieuse soit accordée à la poursuite des
travaux visant à trouver des solutions axées sur la croissance aux
graves problèmes rencontrés par les pays en développement en matière de
service de la dette, y compris les pays principalement endettés à
l'égard de créanciers publics ou d'institutions financières
multilatérales. Le soutien de ces institutions sous la forme de
nouveaux crédits et de l'utilisation de leurs ressources à des
conditions de faveur est vivement apprécié, en particulier dans le cas
des pays à faible revenu ayant entrepris des réformes économiques. Il
faudrait continuer de recourir à des groupes de soutien pour obtenir
des ressources permettant d'éponger les arriérés des pays s'engageant
dans de vigoureux programmes de réforme économique appuyés par le FMI
et par la Banque mondiale. Des mesures de la part des institutions
financières multilatérales telles que le refinancement des intérêts sur
les prêts aux conditions du marché au moyen de remboursements effectués
à l'IDA - "cinquième dimension" - sont accueillies avec satisfaction.
Moyens d'exécution
Financement et évaluation des coûts*
2D. Promotion de politiques économiques favorables
à un développement durable
Principes d'action
2.31 L'environnement extérieur défavorable dont souffrent les pays en
développement rend d'autant plus importantes la mobilisation des
ressources intérieures et une affectation et une utilisation
judicieuses des ressources propres dans le sens de la promotion d'un
développement durable. Certains pays doivent appliquer des politiques
visant à redresser et à réorienter les dépenses publiques, à réduire
les importants déficits budgétaires et autres déséquilibres macro-
économiques, les politiques restrictives et les distorsions dans les
domaines des taux de change, de l'investissement et des finances, ainsi
que les obstacles à la création d'entreprises. Dans les pays
développés, une réforme et un ajustement continus des politiques, y
compris des taux d'épargne appropriés, aideraient à générer des
ressources pour financer le passage à un développement durable sur le
plan intérieur ainsi que dans les pays en développement.
2.32 Une bonne gestion, c'est-à-dire une administration publique
remplissant ses fonctions d'une manière efficace, honnête, équitable,
responsable et compatible avec la promotion des droits et des chances
de l'individu, constitue un élément essentiel d'un développement
durable et participatif, et d'une bonne performance économique à tous
les niveaux. Tous les pays doivent redoubler d'efforts pour combattre
et éliminer la mauvaise gestion des affaires publiques et privées,
notamment la corruption, en tenant compte des facteurs qui sont à
l'origine de ce phénomène et des agents qui y sont impliqués.
2.33 De nombreux pays en développement endettés sont engagés dans des
programmes d'ajustement structurel liés au rééchelonnement de la dette
ou à l'octroi de nouveaux prêts. Ces programmes, qui sont certes
nécessaires pour équilibrer les budgets et la balance des paiements,
ont eu, dans certains cas, des effets sociaux et environnementaux
négatifs, se traduisant notamment par des restrictions budgétaires dans
les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection de
l'environnement. Il faut veiller à ce que les programmes d'ajustement
structurel n'aient pas d'effets négatifs sur l'environnement et le
développement social et à ce qu'ils soient plus conformes aux objectifs
du développement durable.
Objectifs
2.34 Il importe de mettre en place, en tenant compte de la situation
propre à chaque pays, des réformes économiques générales favorisant la
planification et l'utilisation efficaces des ressources en vue du
développement durable en appliquant de bonnes politiques économiques et
sociales, en encourageant l'esprit d'entreprise et la comptabilisation
des coûts environnementaux dans le prix des ressources, et en éliminant
les sources de distorsion dans les domaines du commerce et des
investissements.
Activités
a) Activités de gestion
Promotion de politiques économiques efficaces
2.35 Les pays industrialisés et les autres pays qui sont en mesure de
le faire devraient redoubler d'efforts pour :
a) Encourager l'instauration d'un environnement économique
international stable et prévisible, en particulier pour ce qui est de
la stabilité monétaire, des taux d'intérêt réels et des fluctuations
des principaux taux de change;
b) Encourager l'épargne et réduire les déficits budgétaires;
c) Faire en sorte que l'on coordonne les politiques en tenant
compte des intérêts et des préoccupations des pays en développement, et
en particulier de la nécessité de promouvoir une action positive à
l'appui des efforts que les pays les moins avancés déploient pour
mettre fin à leur marginalisation par rapport à l'économie mondiale;
d) Mettre en oeuvre à l'échelon national des politiques macro-
économiques et structurelles appropriées qui visent à promouvoir la
croissance sans inflation, à réduire leurs principaux déséquilibres
externes et à accroître la capacité d'ajustement de leur économie.
2.36 Les pays en développement devraient envisager de redoubler
d'efforts pour appliquer des politiques économiques saines :
a) Qui assurent la discipline monétaire et financière qu'exigent
la stabilité de prix et l'équilibre extérieur;
b) Qui garantissent des taux de change réalistes;
c) Propres à relever l'épargne et l'investissement intérieurs
ainsi que la rentabilité des investissements.
2.37 Plus précisément, tous les pays devraient élaborer des politiques
permettant d'améliorer l'efficacité de l'affectation des ressources et
tirant pleinement parti des possibilités offertes par le nouvel
environnement économique mondial. Les pays devraient en particulier,
le cas échéant, en tenant compte des stratégies et des objectifs
nationaux :
a) Eliminer les entraves au progrès que constituent l'impéritie
administrative, les contraintes d'ordre bureaucratique, les contrôles
inutiles et la méconnaissance des conditions du marché;
b) Promouvoir la transparence dans la gestion et la prise de
décisions;
c) Encourager le secteur privé et favoriser l'esprit d'entreprise
en encourageant les facilités d'ordre institutionnel qui favorisent la
création d'entreprises et l'accès aux marchés; l'objectif principal
devrait être de simplifier ou d'éliminer les restrictions, les
réglementations et formalités administratives qui compliquent,
allongent et rendent plus coûteuses la création et l'exploitation
d'entreprises dans de nombreux pays en développement;
d) Promouvoir et appuyer l'investissement et la mise en place des
infrastructures nécessaires à la croissance économique durable et à la
diversification économique sur une base durable et rationnelle d'un
point de vue écologique;
e) Permettre le fonctionnement d'instruments économiques
efficaces, y compris les mécanismes du marché, tout en poursuivant les
objectifs du développement durable et en s'efforçant de répondre aux
besoins fondamentaux;
f) Promouvoir le fonctionnement de régimes fiscaux et de secteurs
financiers efficaces;
g) Donner aux petites entreprises agricoles et non agricoles
ainsi qu'aux populations et aux collectivités locales la possibilité de
contribuer pleinement à la réalisation d'un développement durable;
h) Eliminer les partis pris contre les exportations et en faveur
d'importations inefficaces de substitution et mettre en place des
politiques permettant de tirer pleinement parti des courants
d'investissements étrangers dans le cadre des objectifs nationaux,
sociaux, économiques et de développement;
i) Promouvoir la création d'un climat économique interne
favorable à l'instauration d'un équilibre optimal entre la production
et les marchés internes et d'exportation.
b) Coopération et coordination internationales et régionales
2.38 Les gouvernements des pays développés et des autres pays qui sont
en mesure de le faire devraient, directement ou par l'intermédiaire des
organisations internationales et des institutions de prêt
internationales compétentes, mieux s'attacher à fournir aux pays en
développement une assistance technique accrue en vue :
a) De renforcer leurs capacités nationales, sur leur demande, en
matière de conception et d'application de politiques économiques;
b) D'élaborer et de mettre en pratique des régimes fiscaux, des
systèmes comptables et des secteurs financiers efficaces;
c) D'encourager l'esprit d'entreprise.
2.39 Les institutions financières et les organismes internationaux de
développement devraient revoir leurs politiques et leurs programmes en
tenant compte de l'objectif du développement durable.
2.40 Le renforcement de la coopération économique entre les pays en
développement est considéré depuis longtemps comme un élément important
des efforts visant à promouvoir la croissance économique et le
potentiel technologique du monde en développement et à accélérer son
expansion. La communauté internationale doit donc encourager et
continuer d'appuyer les efforts déployés par les pays en développement
pour promouvoir leur coopération économique mutuelle.
Moyens d'exécution
a) Financement et évaluation des coûts
2.41 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des
dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du
présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à
environ 50 millions de dollars par an, montant qui serait financé par
la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions
concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives
données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les
gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières,
y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des
stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront
de mettre en oeuvre.
b) Renforcement des capacités
2.42 Les changements d'orientation mentionnés plus haut dans les pays
en développement supposent de gros efforts au niveau national en vue de
constituer des capacités dans les domaines de l'administration
publique, des banques centrales, de l'administration fiscale, des
institutions d'épargne et des marchés financiers.
2.43 L'exécution des quatre domaines d'activité mentionnés dans le
présent chapitre requerra des efforts particulièrement intenses dans
les pays les moins avancés qui connaissent des problèmes
d'environnement et de développement particulièrement graves.
* Voir chap. 33 (Ressources et mécanismes financiers).
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