Chapitre 8
INTEGRATION DU PROCESSUS DE PRISE DE DECISIONS SUR
L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT
INTRODUCTION
8.1 Le présent chapitre comprend les domaines d'activité suivants :
a) Intégration de l'environnement et du développement aux niveaux
de l'élaboration des politiques, de la planification et de la gestion;
b) Mise en place d'un cadre juridique et réglementaire efficace;
c) Utilisation efficace d'instruments économiques et
d'incitations, entre autres les incitations de marché;
d) Mise en place de systèmes de comptabilité écologique et
économique intégrée.
DOMAINES D'ACTIVITE
8A. Intégration de l'environnement et du développement
aux niveaux de l'élaboration des politiques, de la
planification et de la gestion
Principes d'action
8.2 De nombreux pays ont tendance à considérer séparément les facteurs
économiques, sociaux et environnementaux, que ce soit au niveau de
l'élaboration des politiques, de la planification ou la gestion. Cela
influence l'action de tous les éléments de la société, entre autres les
pouvoirs publics, l'industrie et les particuliers, et a des effets
importants sur l'efficacité et la durabilité du développement. Un
ajustement, voire une restructuration fondamentale, de l'approche en
fonction des conditions propres à chaque pays est peut-être nécessaire
si l'on veut que les considérations relatives à l'environnement et au
développement soient au centre des décisions économiques et politiques,
et soient ainsi pleinement intégrées. Ces dernières années, certains
gouvernements ont aussi commencé à modifier considérablement leurs
structrures institutionnelles afin que dans les décisions concernant
les divers secteurs (économie, affaires sociales, budget, énergie,
agriculture, transports, commerce, etc.), il soit tenu compte plus
systématiquement de l'environnement et des incidences que ces décisions
peuvent avoir sur ce secteur particulier. De nouvelles formes de
dialogue s'instaurent aussi entre les pouvoirs publics aux échelons
national et local, les milieux industriels et scientifiques, les
groupes écologiques et le public afin de trouver comment aborder plus
efficacement la question de l'intégration de l'environnement au
développement. C'est aux gouvernements qu'il incombe de susciter le
changement, en oeuvrant pour cela avec le secteur privé et les pouvoirs
locaux et en s'assurant la collaboration d'organisations nationales,
régionales, et internationales, notamment le PNUE, le PNUD et la Banque
mondiale. Les échanges de données d'expérience entre divers pays
pourront aussi jouer un rôle important. Une telle intégration s'inscrit dans le cadre général constitué par les plans, buts et
objectifs, règles, réglementations et législations nationaux et la
situation propre à chaque pays. Il convient de garder à l'esprit le
fait que les coûts économiques et sociaux risquent d'être
particulièrement élevés si les normes écologiques étaient uniformément
appliquées aux pays en développement.
Objectifs
8.3 L'objectif d'ensemble est de restructurer le processus décisionnel
afin d'intégrer pleinement les considérations socio-économiques et les
questions d'environnement et d'obtenir une plus large participation du
public. Etant entendu que les pays définiront leurs priorités en
fonction des conditions et des besoins qui leur sont propres et
conformément à leurs plans, politiques et programmes nationaux, il est
proposé de :
a) Veiller à l'intégration progressive des questions
d'environnement et de développement dans les politiques, stratégies et
plans économiques, sectoriels et environnementaux établis à l'échelle
nationale;
b) Renforcer les structures institutionnelles afin de permettre
la pleine intégration des questions d'environnement et de développement
à tous les niveaux du processus décisionnel;
c) Mettre en place des mécanismes, ou renforcer ceux qui
existent, pour faciliter la participation des particuliers, groupes et
organismes intéressés au processus décisionnel à tous les niveaux;
d) Formuler à l'échelon national des procédures pour intégrer les
questions d'environnement et de développement dans le processus
décisionnel.
Activités
a) Améliorer le processus décisionnel
8.4 Il s'agit d'abord d'intégrer les questions d'environnement à
l'action de développement. Pour ce faire, les gouvernements devraient
faire le point de la situation à l'échelle nationale et améliorer au
besoin leurs processus décisionnels afin d'y intégrer pleinement les
questions économiques, sociales et environnementales et d'assurer ainsi
un développement qui soit à la fois réel du point de vue économique,
équitable sur le plan social et écologiquement rationnel. Ils
devraient, en définissant leurs priorités conformément à leurs plans,
politiques et programmes, entreprendre les actions ci-après :
a) Faire en sorte que les considérations économiques, sociales et
environnementales soient intégrées dans le processus décisionnel à tous
les niveaux et dans tous les secteurs de l'administration;
b) Adopter pour servir de base aux décisions une politique-cadre
qui reflète une perspective à long terme et une approche
intersectorielle, et prenne en considération les différents aspects
politiques, économiques, sociaux et environnementaux du développement
et les liens entre ces aspects;
c) Etablir des moyens qui permettent d'assurer l'harmonisation
des orientations, plans et instruments des politiques sectorielles et
des politiques économique, sociale et environnementale, y compris
mesures fiscales et budgétaires; ces mécanismes devraient jouer aux
différents niveaux et permettre à tous ceux qui s'intéressent au
processus de développement d'oeuvrer ensemble;
d) Suivre et évaluer systématiquement le processus de
développement, en examinant périodiquement où en est la mise en valeur
des ressources humaines, les conditions et tendances économiques et
sociales et l'état de l'environnement et des ressources naturelles; on
pourrait procéder en outre à des bilans annuels du double point de vue
de l'environnement et du développement, afin d'évaluer les résultats
concourant à un développement durable obtenus par les divers secteurs
de l'administration;
e) Veiller à ce que les incidences écologiques des politiques
économiques et sectorielles et les responsabilités en la matière soient
bien claires;
f) Faire en sorte que le public ait accès aux informations
pertinentes, puisse aisément faire connaître ses vues et participe
effectivement.
b) Améliorer les systèmes de planification et de gestion
8.5 Pour faciliter la prise en compte de tous les éléments pertinents
dans les décisions, il peut s'avérer nécessaire d'améliorer les
systèmes de données et les méthodes d'analyse sur lesquels ces
décisions reposent. Les gouvernements, collaborant au besoin avec des
organisations nationales et internationales, devraient examiner l'état
de leur système de planification et de gestion et éventuellement
modifier et renforcer les méthodes utilisées de manière à pouvoir
considérer tous les problèmes sociaux, économiques et environnementaux.
Les pays devraient, en définissant eux-mêmes leurs priorités en
fonction de leurs plans, politiques et programmes propres, entreprendre
les actions suivantes :
a) Mieux exploiter les données et les informations à tous les
stades de la planification et de la gestion, en utilisant
simultanément, de façon systématique, les données sociales,
économiques, écologiques et environnementales et les données sur le
développement; l'analyse devrait souligner les interactions et les
effets de synergie; il faudrait encourager l'utilisation de méthodes
diverses d'analyse, afin de disposer de points de vue différents;
b) Adopter des méthodes d'analyse d'ensemble permettant d'évaluer
les effets des décisions avant et pendant leur application, y compris
leurs effets économiques, sociaux et environnementaux; ces méthodes
devraient s'appliquer non seulement aux projets, mais aussi aux
politiques et aux programmes; l'analyse devrait comporter une
évaluation des coûts, des avantages et des risques;
c) Adopter des méthodes souples et intégrées de planification
permettant d'envisager des objectifs multiples ou d'opérer des
ajustements en fonction de l'évolution des besoins; il pourrait être
utile de le faire par zone, par exemple, au niveau d'un écosystème ou
d'un bassin versant;
d) Adopter des systèmes de gestion intégrés, en particulier pour
la gestion des ressources naturelles; il conviendrait d'étudier les
méthodes traditionnelles ou locales et d'en tenir compte chaque fois
qu'elles ont fait leurs preuves; le rôle traditionnel des femmes ne
devrait pas être marginalisé par l'introduction de nouveaux systèmes de
gestion;
e) Adopter des méthodes intégrées de développement durable à
l'échelon régional, y compris dans les régions transfrontières, en
tenant compte des circonstances et des besoins particuliers;
f) Mettre les instruments directifs (juridiques, réglementaires
et économiques) au service de la planification et de la gestion, pour
introduire des critères d'efficacité dans les décisions; il
conviendrait de réexaminer et d'adapter périodiquement ces instruments
pour s'assurer qu'ils demeurent efficaces;
g) Déléguer des responsabilités de planification et de gestion à
l'échelon le plus bas où les pouvoirs publics restent capables d'agir
efficacement; il conviendrait en particulier d'examiner les avantages
d'une participation effective et équitable des femmes;
h) Définir des moyens d'associer les collectivités locales à
l'élaboration de plans d'urgence en prévision d'accidents écologiques
et industriels et entretenir un courant d'information franche sur les
risques à ce niveau.
c) Données et informations
8.6 Les pays pourraient élaborer des systèmes de surveillance et
d'évaluation des progrès accomplis dans le sens d'un développement
durable, en adoptant des indicateurs qui permettent de mesurer les
changements dans les domaines économique, social et environnemental.
d) Adopter une stratégie nationale de développement durable
8.7 Les gouvernements, coopérant au besoin avec des organisations
internationales, devraient adopter une stratégie nationale de
développement durable qui concrétise, notamment, les décisions prises à
la Conférence, en particulier en ce qui concerne Action 21. Cette
stratégie devrait être inspirée des différents plans et politiques
sectoriels, économiques, sociaux et écologiques appliqués dans le pays
et les fondre en un ensemble cohérent. Il conviendrait d'exploiter
pleinement dans une stratégie nationale de développement durable
l'expérience acquise dans le cadre d'activités de planification telles
que celles faisant l'objet des rapports nationaux à la Conférence, ou
les stratégies et plans d'action nationaux pour la conservation de
l'environnement. Cette stratégie devrait avoir pour objectif d'assurer
un progrès économique équitable sur le plan social tout en préservant
la base de ressources et l'environnement pour les générations futures.
Elle devrait être élaborée avec la participation la plus large possible
et s'appuyer sur une évaluation détaillée de la situation et des
tendances actuelles.
Moyens d'exécution
a) Financement et évaluation des coûts
8.8 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des
dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du
présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à
environ 50 millions de dollars par an, montant qui serait financé par
la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions
concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives
données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les
gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières,
y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des
stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront
de mettre en oeuvre.
b) Recherches sur les interactions entre l'environnement et le
développement
8.9 Les gouvernements, avec la coopération de la communauté
scientifique nationale et internationale et des organisations
internationales, s'il y a lieu, devraient intensifier l'analyse des
interactions qui existent entre les facteurs sociaux, économiques et
environnementaux et au sein de chacun de ces domaines. Ces recherches
devraient avoir pour but exprès d'aider aux décisions de politique
générale et de fournir des recommandations sur la manière d'améliorer
la gestion.
c) Renforcement de l'éducation et de la formation
8.10 Les pays, coopérant au besoin avec des organisations nationales,
régionales ou internationales, devraient veiller à ce qu'existent, ou
puissent être mises en place, les ressources humaines indispensables
pour assurer l'intégration des questions d'environnement à l'action de
développement à différents stades du processus décisionnel et de
l'application des mesures. A cette fin, ils devraient améliorer la
qualité de l'enseignement et de la formation technique, notamment des
femmes et des jeunes filles, en introduisant si nécessaire des
approches interdisciplinaires dans les programmes d'enseignement
technique, professionnel, universitaire et autre. Ils devraient aussi
assurer la formation systématique du personnel, des planificateurs et
des gestionnaires de l'administration et accorder la priorité aux
approches axées sur l'intégration et aux techniques de planification et
de gestion qui sont nécessaires et adaptées aux conditions spécifiques
des pays.
d) Sensibilisation du public
8.11 Les pays, en coopération avec des institutions et groupes
nationaux, les médias et la communauté internationale, devraient
sensibiliser le grand public et les milieux spécialisés à l'importance
qu'il y a à considérer les questions d'environnement lorsqu'on
travaille au développement, et créer des mécanismes qui facilitent un
échange direct d'informations et de vues avec le public. Il
conviendrait d'insister à cet égard sur les responsabilités et sur les
contributions potentielles des différents groupes sociaux.
e) Renforcement de la capacité institutionnelle nationale
8.12 Les gouvernements, en coopérant au besoin avec des organisations
internationales, devraient renforcer le potentiel et la capacité des
institutions nationales afin que celles-ci puissent mieux intégrer les
questions sociales, économiques et environnementales aux questions de
développement à tous les niveaux du processus décisionnel et de
l'exécution de l'oeuvre de développement. Il faudrait veiller à
substituer aux approches sectorielles étroites une coordination et
coopération complètes entre les divers secteurs.
8B. Mise en place d'un cadre juridique et
réglementaire efficace
Principes d'action
8.13 Des lois et réglementations adaptées à la situation particulière
de chaque pays figurent parmi les instruments les plus importants pour
assurer l'application des politiques de l'environnement et du
développement, non seulement en raison de leur caractère obligatoire
mais aussi de par leur effet normatif sur la planification économique
et les instruments du marché. Cependant, bien que les textes juridiques
soient de plus en plus nombreux dans ce domaine, une grande partie
d'entre eux ont été établis au coup par coup en fonction des
circonstances ou n'ont pas été assortis des structures de l'autorité
institutionnelles nécessaires pour être appliqués, et adaptés en temps
utile.
8.14 Tous les pays sont certes dans la nécessité de procéder en
permanence à des réformes juridiques, mais de nombreux pays en
développement, en particulier, ont souffert des insuffisances de leurs
lois et réglementations. Si l'on veut que les questions
d'environnement soient véritablement intégrées à l'action de
développement dans les politiques et dans la pratique de chaque pays,
il est indispensable d'élaborer et d'appliquer des lois et
réglementations intégrées, efficaces, que l'on puisse faire respecter
et qui s'appuient sur de bons principes sociaux, écologiques,
économiques et scientifiques. Il est également capital de mettre au
point des programmes réalisables pour imposer et surveiller le respect
des lois, des réglementations et des normes adoptées. De nombreux pays
peuvent avoir besoin, pour atteindre ces objectifs, d'un appui
technique, par exemple services consultatifs, services d'information
juridique ou activités de nature à renforcer la capacité qu'ont ces
pays à assurer la formation spécialisée et à se doter de structures.
8.15 Il est indispensable aussi de promulguer et faire respecter des
lois et réglementations aux niveaux régional, national, provincial ou
local, de manière à pouvoir appliquer les accords internationaux
touchant l'environnement et le développement, comme en témoigne
l'obligation faite dans maints traités d'indiquer les mesures
législatives adoptées. L'étude de ces accords entreprise dans le cadre
des préparatifs de la Conférence a révélé de graves manquements à cette
obligation et la nécessité d'une meilleure application à l'échelle
nationale et, le cas échéant, de l'assistance technique correspondante.
Les pays ne devraient pas oublier leurs obligations internationales
lorsqu'ils établissent leurs propres priorités.
Objectifs
8.16 L'objectif général est de favoriser, compte tenu de la situation
particulière de chaque pays, l'intégration des politiques
d'environnement et de développement en utilisant les moyens juridiques
et réglementaires - principes directeurs, instruments, mécanismes
d'application - appropriés aux niveaux cités plus haut. Etant donné
que chaque pays formulera ses priorités selon ses besoins propres et
selon les plans, orientations et programmes nationaux, et
éventuellement régionaux, il est proposé de :
a) Diffuser l'information nécessaire sur les innovations
juridiques et réglementaires efficaces en matière d'environnement et de
développement - y compris les instruments appropriés et les incitations
à s'y conformer -, afin d'encourager l'adoption et l'application la
plus large possible de ces innovations aux niveaux national, provincial
et local;
b) Aider les pays qui le demandent à moderniser et renforcer le
cadre directif et juridique de leur action visant à assurer un
développement durable, compte dûment tenu des valeurs sociales et des
infrastructures du pays intéressé;
c) Inciter à élaborer et mettre en oeuvre aux niveaux national,
provincial et local des programmes qui permettent de juger de
l'application des accords internationaux, encouragent à respecter ceux-
ci et prévoient des mesures appropriées en cas de non-respect.
Activités
a) Renforcer l'efficacité des lois et réglementations
8.17 Avec l'appui des organisations internationales compétentes, s'il y
a lieu, les gouvernements devraient procéder à une évaluation
périodique des lois et réglementations en vigueur en matière
d'environnement et de développement durable, ainsi que des mécanismes
administratifs et institutionnels d'application aux niveaux local et
national, en vue d'obtenir des résultats tangibles. Pour ce faire,
l'on pourrait notamment sensibiliser le public, élaborer et diffuser la
documentation nécessaire et assurer la formation des fonctionnaires
chargés d'élaborer et d'appliquer et faire appliquer les lois et
réglementations, formation qui pourrait notamment prendre la forme
d'ateliers, de séminaires, de programmes éducatifs et de conférences.
b) Etablir des procédures administratives et judiciaires
8.18 Gouvernements et législateurs devraient, éventuellement avec
l'appui des organisations internationales compétentes, définir les
procédures administratives et judiciaires nécessaires pour que tout
acte ayant une incidence sur l'environnement et le développement, et
qui est illégal ou viole des droits juridiquement établis, soit
sanctionné et donne lieu à réparation; ils devraient également ouvrir
ces procédures aux particuliers, associations et organisations dont il
est reconnu qu'ils ont un droit à faire valoir.
c) Fournir des services d'information et d'appui juridiques
8.19 Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales
compétentes devraient prêter de concert une assistance aux
gouvernements et aux législateurs qui le demandent en fournissant aux
institutions juridiques et administratives nationales concernées un
ensemble intégré de services juridiques (droit de l'environnement et
droit du développement durable) soigneusement adaptés à leurs besoins.
Il serait utile à cet égard d'aider les institutions intéressées à
établir un inventaire critique de l'ensemble du système juridique
national. L'expérience acquise dans ce domaine indique qu'il est utile
de combiner information juridique spécialisée et conseils d'experts.
Une coopération plus étroite entre tous les organismes concernés des
Nations Unies aurait l'avantage d'éviter de constituer des bases de
données faisant double emploi et faciliterait la division du travail.
Les organismes en question pourraient étudier s'il y a lieu et s'il est
possible d'analyser certains systèmes juridiques nationaux.
d) Créer un réseau de formation au droit du développement
durable
8.20 Les universités et institutions internationales compétentes
pourraient, dans le cadre d'arrangements convenus entre elles, prêter
leur concours en organisant, en particulier à l'intention de stagiaires
des pays en développement, des programmes spécialisés de droit de
l'environnement considéré dans le contexte du développement durable et
en fournissant le matériel éducatif nécessaire à une formation en cours
d'emploi. Ces programmes devraient porter sur l'application effective
et l'amélioration progressive des lois applicables, développer les
aptitudes des stagiaires à rédiger, négocier et arbitrer, et permettre
de former des formateurs. Les organisations intergouvernementales et
non gouvernementales opérant déjà dans ce domaine pourraient aider les
établissements universitaires concernés à harmoniser leurs programmes
et offrir aux gouvernements intéressés et aux bailleurs de fonds
potentiels une large gamme d'options.
e) Mettre au point des programmes nationaux efficaces,
permettant de vérifier et d'assurer le respect des lois
relatives à l'environnement et au développement, adoptées
aux niveaux national, local ou autre
8.21 Il faudrait que chaque pays, avec l'aide d'organisations
internationales et, au besoin, d'autres pays, mette au point une
stratégie intégrée pour faire respecter le plus possible ses lois et
réglementations qui sont conçues pour favoriser un développement
durable. De telles stratégies pourraient comporter notamment les
éléments suivants :
a) Des lois, réglementations et normes efficaces et que l'on
puisse faire respecter, fondées sur des principes sains des points de
vue économique, social et environnemental et sur une évaluation
appropriée des risques, et prévoyant des sanctions destinées à censurer
les violations, à imposer des réparations à leurs auteurs et à
dissuader les éventuels contrevenants ultérieurs;
b) Des mécanismes pour encourager le respect des lois,
réglementations et normes en question;
c) Des moyens institutionnels permettant de recueillir des
informations sur le respect des lois, réglementations et normes, de
faire régulièrement le point, de détecter les violations, établir des
priorités en matière de mise en application, d'entreprendre celle-ci de
manière efficace et enfin d'évaluer périodiquement l'efficacité des
programmes visant à persuader ou à contraindre de respecter les lois,
les réglementations et les normes;
d) Des mécanismes permettant aux particuliers et aux associations
de participer comme il convient à l'élaboration et à l'application des
lois et réglementations relatives à l'environnement considéré dans le
contexte du développement.
f) Observation de la suite donnée par les pays sur le plan
juridique aux instruments internationaux
8.22 Les parties signataires des accords internationaux, en
consultation le cas échéant avec les secrétariats des conventions
appropriées, devraient améliorer les méthodes et pratiques suivies pour
recueillir des informations sur les mesures juridiques et
réglementaires prises. Elles pourraient entreprendre des enquêtes par
sondage sur la suite donnée par les pays, sous réserve de l'accord des
Etats souverains concernés.
Moyens d'exécution
a) Financement et évaluation des coûts
8.23 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des
dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du
présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à
environ 6 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la
communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions
concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives
données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les
gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières,
y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des
stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront
de mettre en oeuvre.
b) Moyens scientifiques et techniques
8.24 Le programme vise essentiellement à poursuivre le travail
entrepris, c'est-à-dire à rassembler, traduire et évaluer les données
juridiques. Il est permis d'espérer qu'une coopération plus étroite
dans l'exploitation des bases de données se traduira par une meilleure
division du travail (par exemple au niveau de la couverture
géographique des journaux officiels nationaux et d'autres sources
d'information de référence) ainsi que par une standardisation plus
poussée et une meilleure compatibilité des données.
c) Mise en valeur des ressources humaines
8.25 La formation devrait bénéficier aux professionnels des pays en
développement et renforcer les possibilités offertes aux femmes dans ce
domaine. On sait que la demande est très forte pour ce type de
formation supérieure et pour la formation en cours d'emploi. Les
séminaires, ateliers et conférences qui ont eu lieu jusqu'à présent ont
été très suivis et ont eu beaucoup de succès. Le but de ces efforts
est de disposer de ressources (à la fois ressources humaines et
structures) suffisantes pour mettre au point et réaliser des programmes
efficaces permettant d'apprécier et de faire appliquer en permanence
les lois, règlements et normes adoptés aux niveaux national et local
pour favoriser un développement durable.
d) Renforcement de la capacité juridique et institutionnelle
8.26 Le programme devrait avoir en grande partie pour objet de
renforcer les moyens juridiques et institutionnels dont disposent les
pays pour résoudre les problèmes de gestion et les problèmes liés à
l'adoption et à l'application de lois touchant l'environnement et le
développement durable. On pourrait désigner des centres régionaux
d'excellence et les aider à constituer des bases de données
spécialisées et à organiser des cours pour les différents groupes
culturels et linguistiques parmi les systèmes juridiques.
8C. Utilisation efficace d'instruments économiques
et d'incitations, entre autres les incitations
de marché
Principes d'action
8.27 Les lois et réglementations relatives à l'environnement ont leur
importance mais ne peuvent régler à elles seules les problèmes de
l'environnement considéré dans le contexte du développement. Les prix,
les caractéristiques du marché et les politiques budgétaire et
économique des gouvernements jouent également un rôle dans la formation
des attitudes et des comportements à l'égard de l'environnement.
8.28 Depuis quelques années, de nombreux gouvernements -
essentiellement dans les pays industrialisés mais aussi dans les pays
d'Europe centrale et orientale et dans les pays en développement - ont
de plus en plus tendance à adopter une approche économique, y compris
une approche de marché. On peut citer par exemple le principe
pollueur-payeur et, plus récemment, la notion selon laquelle
l'utilisateur des richesses naturelles doit régler la facture.
8.29 Dans un contexte économique international et national favorable,
et lorsqu'existe le cadre juridique et réglementaire nécessaire, les
approches économiques et les mécanismes de marché peuvent dans de
nombreux cas permettre de mieux traiter les questions d'environnement
et de développement - ce à quoi on parviendra en appliquant des
solutions rentables, en intégrant la prévention et la lutte
antipollution, en encourageant les innovations technologiques, en
modifiant les comportements vis-à-vis de l'environnement, et en
apportant les ressources financières nécessaires pour atteindre les
objectifs d'un développement durable.
8.30 Il faut faire l'effort d'explorer, améliorer et généraliser
l'utilisation des approches économiques et des mécanismes de marché
dans un cadre d'ensemble constitué par une politique de développement
et des lois et règlements adaptés aux conditions spécifiques du pays,
et ce, dans le plus large contexte d'une transition vers des politiques
économiques et environnementales qui se complètent.
Objectifs
8.31 Etant entendu que chaque pays établira ses priorités selon ses
besoins et ses plans, politiques et programmes propres, il s'agit de
faire au cours des années à venir des progrès notables dans la
réalisation de trois objectifs fondamentaux :
a) Inclure le coût pour l'environnement dans les décisions des
producteurs et consommateurs, au lieu de considérer l'environnement
comme un "bien gratuit" et de faire payer sa destruction à d'autres
secteurs de la société, à d'autres pays ou aux générations futures;
b) Progresser de manière plus décisive vers la prise en compte
des coûts sociaux et environnementaux dans les activités économiques,
de façon que les prix reflètent réellement la relative rareté et la
valeur absolue des ressources tout en décourageant la dégradation de
l'environnement;
c) Introduire chaque fois que nécessaire le principe de la loi du
marché dans la conception des instruments et politiques économiques
destinés à favoriser un développement durable.
Activités
a) Améliorer ou réorienter les politiques gouvernementales
8.32 A court terme, les gouvernements devraient, en mettant davantage à
profit leur expérience des instruments économiques et des mécanismes de
marché, réorienter leurs politiques, sans perdre de vue leurs plans,
priorités et objectifs nationaux, de manière à :
a) Combiner efficacement des mesures économiques, réglementaires
et autorégulatrices;
b) Supprimer ou réduire les subventions qui ne favorisent pas les
objectifs d'un développement durable;
c) Réformer ou refondre la structure actuelle des incitations
économiques et fiscales en fonction des objectifs en matière
d'environnement et de développement;
d) Etablir un plan directeur encourageant la création de nouveaux
marchés dans les domaines de la lutte contre la pollution et de la
gestion écologiquement plus rationnelle des ressources;
e) S'orienter vers une politique des prix qui favorise un
développement durable.
8.33 En coopérant au besoin avec les entreprises et l'industrie, les
gouvernements devraient en particulier déterminer l'efficacité des
instruments économiques et des mécanismes du marché dans les domaines
suivants :
a) Questions concernant l'énergie, les transports, l'agriculture
et la sylviculture, l'eau, les déchets, la santé, le tourisme et les
services;
b) Questions mondiales et transfrontières;
c) Mise au point et introduction de techniques écologiques;
adaptation, diffusion et transfert de ces techniques aux pays en
développement conformément au chapitre 34.
b) Tenir compte de la situation particulière des pays en
développement et des pays en transition
8.34 Avec l'aide des organisations et des instituts de recherche privés
oeuvrant à l'échelle régionale et internationale dans les domaines
économique et écologique, il faudrait s'efforcer d'adapter les
instruments économiques et les mécanismes de marché aux besoins
particuliers des pays en développement et des pays en transition. A
cette fin, il faudrait :
a) Fournir à ces pays un appui technique en matière d'application
des instruments économiques et des mécanismes de marché;
b) Encourager l'organisation de séminaires régionaux et,
éventuellement, la création de centres régionaux spécialisés.
c) Dresser un inventaire mondial des applications réussies des
instruments économiques et des mécanismes de marché
8.35 Les instruments économiques et les mesures d'incitation étant d'un
usage encore relativement récent, on devrait promouvoir l'échange des
données d'expérience dans ce domaine entre les différents pays. A cet
égard, les gouvernements devraient encourager l'utilisation des
possibilités offertes en matière d'échange d'informations en vue de
déterminer les applications réussies des instruments économiques.
d) Mieux faire comprendre le rôle des instruments économiques
et des mécanismes de marché
8.36 Avec l'aide et l'appui des organisations, des universités et des
instituts de recherche privés régionaux et internationaux compétents,
les gouvernements devraient aussi encourager l'étude des applications
réussies des instruments et des incitations économiques, et en
particulier :
a) L'utilité d'une redevance au profit de l'environnement, qui
réponde aux besoins nationaux;
b) Les conséquences des instruments et des incitations
économiques pour la compétitivité et le commerce international, et la
nécessité d'envisager une coordination et une harmonisation à l'échelle
internationale;
c) Les éventuelles incidences sociales et distributives de
l'utilisation de certains instruments économiques.
e) Etablir un mécanisme spécial pour la fixation des prix
8.37 Les avantages théoriques d'une politique de fixation des prix qui
tiendrait compte des facteurs écologiques ne sauraient faire négliger
la prise en considération de ses conséquences pratiques. Il faudrait
donc créer des mécanismes nationaux et internationaux, en coopération
avec les entreprises et l'industrie, les grandes sociétés
industrielles, les sociétés transnationales et, au besoin, d'autres
partenaires sociaux, en vue d'examiner :
a) Les conséquences concrètes de l'orientation vers une politique
écologiquement rationnelle des prix sur la réalisation des objectifs
convenus pour le développement durable;
b) Les incidences sur la fixation des prix des matières premières
en ce qui concerne les pays exportateurs, en particulier lorsqu'il
s'agit de pays en développement;
c) Les méthodes utilisées pour évaluer les coûts de protection de
l'environnement.
f) Mieux faire comprendre l'économie axée sur le développement
durable
8.38 Considérant qu'on s'intéresse davantage aux instruments
économiques et aux mécanismes de marché, un effort concerté s'impose
pour mieux faire comprendre l'économie axée sur le développement
durable en :
a) Encourageant les établissements d'enseignement supérieur à
modifier leurs programmes et à étoffer leur cursus relatif à l'économie
axée sur le développement durable;
b) Incitant les organisations économiques et les instituts de
recherche non gouvernementaux régionaux et internationaux compétents à
organiser des cours de formation et des séminaires à l'intention des
fonctionnaires nationaux.
c) Encourageant les entreprises et l'industrie, notamment les
grandes sociétés industrielles et les sociétés transnationales qui ont
des compétences techniques dans le domaine de l'environnement, à
organiser des programmes de formation à l'intention du secteur privé et
d'autres groupes.
Moyens d'exécution
8.39 Le programme décrit ci-dessus implique des ajustements ou une
réorientation des politiques gouvernementales ainsi que la
participation d'organisations et organismes économiques régionaux et
internationaux, y compris les sociétés transnationales, qui
s'intéressent à l'environnement et sont compétents dans ce domaine.
a) Financement et évaluation des coûts
8.40 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des
dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du
présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à
environ 5 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la
communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions
concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives
données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les
gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières,
y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des
stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront
de mettre en oeuvre.
8D. Mise en place de systèmes de comptabilité écologique
et économique intégrée
Principes d'action
8.41 Pour que la notion de durabilité puisse être intégrée aux méthodes
de gestion économique, il faudra d'abord mieux déterminer le rôle
crucial de l'environnement comme source de capital à l'état naturel et
comme dépôt des résidus de la production humaine de capital et d'autres
activités humaines. Le développement durable ayant des dimensions
sociales, économiques et écologiques, il importe également que les
systèmes de comptabilité nationale ne servent pas seulement à
quantifier la production des biens et services rémunérés d'une manière
conventionnelle. En conséquence, il faut mettre en place un cadre
commun permettant de comptabiliser dans des comptes satellites toutes
les contributions économiques et sociales qui ne sont pas
comptabilisées dans les comptes nationaux conventionnels, dans la
mesure où cela semble judicieux du point de vue théorique et pratique.
Le programme proposé ci-après vise à créer des systèmes nationaux de
comptabilité écologique et économique intégrée dans tous les pays.
Objectifs
8.42 L'objectif principal du programme consiste à développer les
systèmes actuels de comptabilité économique en y intégrant des données
écologiques et sociales de façon que le cadre comptable commun susvisé
comprenne pour le moins des systèmes satellites de comptabilité des
ressources naturelles de tous les Etats membres. Les systèmes de
comptabilité écologique et économique intégrée qui devront ainsi être
mis en place par tous les Etats membres dans les plus brefs délais
devraient être considérés comme un complément des méthodes
traditionnelles de comptabilité nationale plutôt que comme un substitut
à ces méthodes et seraient conçus comme des instruments de prise de
décisions en matière de développement. Les organismes comptables
nationaux devraient travailler en étroite collaboration avec les
services nationaux de statistiques sur l'environnement, ainsi qu'avec
les services chargés des études géographiques et des ressources
naturelles. Dans tous les pays la notion de population active pourrait
être élargie de manière à englober les personnes exécutant un travail
productif non rémunéré. On pourrait ainsi quantifier comme il convient
leur contribution économique et la prendre en compte dans les processus
de décision.
Activités
a) Renforcer la coopération internationale
8.43 Le Bureau de statistique du Secrétariat devrait :
a) Distribuer à tous les Etats membres le Manuel de comptabilité
écologique et économique intégrée pour qu'ils en appliquent les
méthodes dans leur système de comptabilité nationale;
b) En collaboration avec les autres organismes des Nations Unies
concernés, continuer à élaborer, tester, affiner et standardiser les
notions et méthodes provisoires proposées dans le Manuel de
comptabilité écologique et économique intégrée, en tenant les Etats
membres informés de l'avancement des travaux tout au long de ce
processus;
c) Organiser, en étroite coopération avec d'autres organisations
internationales, la formation, en petits groupes, des comptables,
statisticiens de l'environnement et techniciens chargés d'instituer et
de parfaire les systèmes nationaux de comptabilité écologique et
économique intégrée.
8.44 Le Département des affaires économiques et sociales
internationales du Secrétariat devrait, en étroite collaboration avec
les autres organismes des Nations Unies concernés :
a) Favoriser, dans tous les Etats membres, l'emploi d'indicateurs
de développement durable dans leurs programmes de planification
économique et sociale dans leurs processus de prise de décisions et
afin que les administrations nationales concernées se servent
efficacement des systèmes de comptabilité écologique et économique
intégrée;
b) Encourager l'adoption d'un meilleur système de collecte des
données écologiques, économiques et sociales.
b) Renforcer les systèmes de comptabilité nationale
8.45 Au niveau national, le programme, qui a pour but d'aider les
analystes et les responsables à planifier l'économie, pourrait être
utilisé essentiellement par les organismes chargés de la comptabilité
nationale, agissant en étroite coopération avec les services de
statistiques sur l'environnement et les ressources naturelles. Lesdits
organismes auraient un rôle déterminant, non seulement en tant que
dépositaires du système, mais aussi en tant qu'utilisateurs chargés de
l'adapter et d'en assurer l'instauration et l'utilisation continue.
Les données concernant des travaux productifs non rémunérés comme le
travail domestique et les soins aux enfants devraient être incluses
selon que de besoin dans des comptes et des statistiques économiques
satellites. Des enquêtes portant sur l'emploi du temps des personnes
effectuant ces travaux pourraient constituer la première étape du
processus de mise au point de ces comptes satellites.
c) Mettre en place un processus d'examen
8.46 Au niveau international, la Commission de statistique devrait
faire la synthèse de l'expérience acquise et conseiller les Etats
membres sur les questions techniques et méthodologiques liées à la mise
au point et à l'application des systèmes de comptabilité écologique et
économique intégrée.
8.47 Les gouvernements devraient envisager l'adoption de mesures pour
corriger les distorsions de prix causées par les programmes écologiques
qui touchent les ressources en eau, l'énergie et les autres ressources
naturelles.
8.48 Les gouvernements devraient encourager les sociétés :
a) A fournir, au moyen de rapports clairement établis, des
informations pertinentes sur l'environnement aux actionnaires, aux
créanciers, aux employés, aux pouvoirs publics, aux consommateurs et au
public;
b) A mettre au point et à appliquer des méthodes et des normes de
comptabilité axées sur le développement durable.
d) Améliorer la collecte des données et de l'information
8.49 Les gouvernements pourraient envisager de procéder à la nécessaire
amélioration de la collecte des données utilisées dans leurs systèmes
de comptabilité écologique et économique intégrée afin de contribuer
sur le plan pratique à une saine gestion macro-économique. Ils
devraient en particulier rassembler le plus de données et
d'informations écologiques possible et les intégrer à leurs données
économiques, y compris les données ventilées par sexe. Ils devraient
également s'efforcer de créer des comptes relatifs au cadre de vie.
Par ailleurs, la planification du développement durable devant reposer
sur des renseignements précis, fiables et pertinents et être adaptée
aux conditions nationales, les organismes donateurs internationaux
devraient financer la création de banques de données intersectorielles.
e) Renforcer la coopération technique
8.50 En étroite collaboration avec les organismes des Nations Unies
concernés, le Bureau de statistique devrait renforcer les mécanismes de
coopération technique entre pays développés et pays en développement.
Cette coopération devrait notamment permettre auxdits pays d'échanger
des données d'expérience concernant l'instauration de systèmes de
comptabilité écologique et économique intégrée, en particulier pour ce
qui a trait à l'évaluation des ressources naturelles non
commercialisées et à la standardisation des méthodes de collecte des
données. Il convient également de chercher à s'assurer la coopération
des entreprises et de l'industrie, notamment des grandes sociétés
industrielles et des sociétés transnationales ayant acquis de
l'expérience en matière d'évaluation de ces ressources.
Moyens d'exécution
a) Financement et évaluation des coûts
8.51 Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des
dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du
présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à
environ 2 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la
communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions
concessionnelles. Il ne s'agit que d'estimations approximatives
données à titre indicatif, qui n'ont pas été examinées par les
gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières,
y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des
stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront
de mettre en oeuvre.
b) Renforcement des institutions
8.52 Pour mettre en place les systèmes de comptabilité écologique et
économique intégrée :
a) Il faudrait renforcer les administrations nationales des pays
en développement de manière qu'elles puissent effectivement intégrer
les considérations relatives à l'environnement et au développement dans
leurs processus de planification et de décision;
b) Le Bureau de statistique devrait apporter aux Etats membres
l'appui technique dont ils ont besoin en tenant dûment compte du
processus analytique qui doit être mis au point par la Commission de
statistique; il devrait fournir l'appui nécessaire à la création des
systèmes de comptabilité écologique et économique intégrée en
collaboration avec les organismes des Nations Unies concernés.
c) Utilisation accrue des technologies d'information
8.53 Il faudrait mettre en place des mécanismes de transfert des
technologies d'information au profit des pays en développement et
élaborer les directives nécessaires à cette fin. L'utilisation
efficace et généralisée des systèmes de comptabilité écologique et
économique intégrée passe nécessairement par l'application de
technologies performantes de gestion des données.
d) Renforcement des capacités nationales
8.54 Avec l'appui de la communauté internationale, les gouvernements
devraient renforcer leur capacité institutionnelle en matière de
collecte, de stockage, d'organisation, d'évaluation et d'utilisation
des données lors de la prise de décisions. L'ensemble du personnel
appelé à travailler dans tous les domaines liés à la création des
systèmes de comptabilité écologique et économique intégrée devra
recevoir une formation, en particulier dans les pays en développement.
Cette formation s'appliquera notamment au personnel employé dans les
services d'analyse écologique et économique, de collecte des données et
de comptabilité nationale, ainsi qu'aux décideurs qui devront utiliser
ces informations sur le plan pratique.
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