La Cinquième Commission examine la nouvelle stratégie contre les abus sexuels à l’ONU et le remboursement des pays contributeurs de troupes
La Cinquième Commission recommande des nominations au CCQAB, au Comité des contributions et à la Commission de la fonction publique internationale
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a, ce matin, examiné les incidences budgétaires de deux initiatives: la stratégie proposée par le Secrétaire général pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par le personnel de l’ONU; et des nouvelles modalités de remboursement des pays qui fournissent du matériel aux opérations de paix. La Commission a aussi pourvu des postes vacants dans deux comités et une commission.
Les rapports présentés sur la proposition de stratégie* font suite aux travaux de l’Équipe spéciale de haut niveau créée en janvier 2017 à la demande du nouveau Secrétaire général, M. António Guterres. L’Équipe, qui est dirigée par une coordonnatrice spéciale, est en effet chargée d’élaborer d’urgence une stratégie visant à « obtenir des améliorations visibles et quantifiables du dispositif de l’Organisation pour la prévention et la répression de l’exploitation et des atteintes sexuelles ».
Les dépenses envisagées pour la mise en œuvre de cette stratégie sont de 2,2 millions de dollars, à imputer sur trois budgets différents: le budget ordinaire de l’ONU, celui des opérations de maintien de la paix, et les ressources extrabudgétaires. Cette somme doit permettre de financer notamment les ressources humaines de deux nouveaux bureaux: un pour le défenseur des droits des victimes, doté de huit emplois de temporaire, et un pour le coordonnateur spécial, comprenant un emploi de temporaire de coordonnateur spécial et trois emplois de niveau professionnel.
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a présenté ses observations sur ce projet, souhaitant que les propositions à venir concernant la création des emplois de temporaire soient incluses dans les projets de budget 2018/19 des missions de la paix, en vue de leur examen par l’Assemblée générale. Il a aussi recommandé au Secrétaire général, dans l’hypothèse où celui-ci déciderait d’user de son pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses pour financer les quatre emplois de temporaire, de respecter strictement les neuf principes qui régissent ce procédé.
Les délégations, à l’instar de l’Union européenne, ont salué les efforts déjà menés dans ce domaine, notamment ceux de la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, Mme Jane Holl Lute.
L’Union européenne s’est dite favorable à la vision du Secrétaire général pour la mise en œuvre d’une « réponse à l’échelle de l’ensemble du système », tandis que le Groupe des 77 et la Chine ont réaffirmé leur attachement à la politique de « tolérance zéro » adoptée par l’ONU, en demandant qu’elle soit appliquée uniformément aux personnels militaires et aux personnels civils, « quelle que soit la couleur de leur casque ».
La représentante des États-Unis a été d’avis qu’il fallait montrer un engagement fort envers la politique de « tolérance zéro » en offrant les moyens nécessaires au Secrétaire général pour la mettre en œuvre. Elle a aussi suggéré de renforcer la coordination entre les fonds et programmes des Nations Unies en matière de prévention dans ce domaine.
Prévenir ces crimes et rendre la justice, telles sont les actions préconisées par la Suisse qui parlait aussi au nom du Liechtenstein. « S’il est vrai que la prévention est un préalable essentiel pour réduire au strict minimum les risques d’actes criminels, les enquêtes sur les cas présumés sont tout aussi importantes afin d’assurer que les coupables rendent des comptes et que les victimes obtiennent justice », a–t-elle expliqué.
Passant à la question des taux et normes de calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents, les membres de la Cinquième Commission se sont penchés sur les incidences budgétaires estimées à 13 595 000 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Ce montant est dû en partie au relèvement du niveau maximum de calcul du facteur « acte d’hostilité ou abandon forcé », ainsi qu’au nouveau régime de remboursement des unités enregistrées comme « aptes au déploiement rapide » dans le Système de préparation des moyens de maintien de la paix.
En début de séance, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale trois nominations pour pourvoir des sièges devenus vacants. Elle a d’abord recommandé la nomination au CCQAB de M. Olivier Myard, de la France, pour siéger à la place de sa compatriote, Mme Catherine Vendat, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Administrateur de haut rang, spécialiste du contrôle, M. Myard est depuis 2012, Directeur du Bureau de l’évaluation et de l’audit interne de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
La Commission a aussi recommandé la nomination de Mme Zhang Wei, de la Chine, pour siéger au Comité des contributions à la place de M. Fu, démissionnaire, jusqu’à l’expiration de son mandat, le 31 décembre 2017. Mme Zhang Wei est, depuis 2016, Vice-Directrice de la Division des dépenses extérieures du Département chargé de l’administration et de la répression au Ministère des finances chinois.
Enfin, la Commission a recommandé la candidature de M. Vladimir A. Storozhev, de la Fédération de Russie, pour siéger jusqu’au 31 décembre 2020 à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), suite à la démission de son homologue russe, M. Sergey Garmonin. M. Storozhev, qui possède une longue expérience dans la gestion des ressources humaines, est depuis 2016 Directeur général du Ministère des affaires étrangères russe.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra demain, mardi 9 mai, à 10 heures.
* « Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles: une nouvelle stratégie » (A/71/818 et A/71/818/Add.1)
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Questions transversales
Examen triennal des taux et normes à appliquer pour le calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/71/872)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général sur l’examen triennal des taux et normes à appliquer pour le calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents (A/71/802) et le rapport du Groupe de travail de 2017 sur le matériel appartenant aux contingents (A/C.5/71/20). Le CCQAB note que le Groupe de travail de 2017 s’est réuni du 16 au 27 janvier 2017 pour procéder à un examen général des taux et normes appliqués au calcul des montants à rembourser au titre du matériel majeur, du soutien logistique autonome et des services de soutien sanitaire dont les missions déployées par l’Organisation ont besoin.
Le CCQAB relève aussi que, d’après le rapport du Secrétaire général, si l’Assemblée générale approuve les recommandations du Groupe de travail de 2017, il faudra prévoir des ressources supplémentaires d’un montant de 13 595 323 dollars des États-Unis pour l’exercice allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, sachant que les montants inscrits au budget de base pour 2016/17 s’élevaient à 915 millions de dollars pour le matériel majeur et le soutien logistique autonome.
Le CCQAB précise que cette augmentation découle essentiellement des propositions suivantes: le relèvement de 0,6% (net, en moyenne) des taux de remboursement au titre du matériel majeur (location avec services) et du soutien logistique autonome fourni (5 490 355 dollars); la modification des modalités de remboursement en cas de perte ou de détérioration dues à des actes d’hostilité ou à un abandon forcé; la modification du mode de calcul du facteur acte d’hostilité ou abandon forcé, consistant à en porter le niveau maximum à 6% au lieu de 5% (3 557 175 dollars); le nouveau régime de remboursement des unités enregistrées comme aptes au déploiement rapide dans le Système de préparation des moyens de maintien de la paix (3 881 582 dollars).
Le CCQAB note en outre que le Groupe de travail recommande: l’ajout au Manuel relatif au matériel appartenant aux contingents de nouvelles catégories de groupes électrogènes définies conformes à la norme ISO 8528, ainsi que de systèmes reposant sur l’utilisation d’énergie renouvelable; la création de trois catégories de systèmes de drones dont une seule ouvre droit à remboursement en tant que matériel appartenant aux contingents; le remboursement du matériel donné par des parties tierces à des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police sur la base du taux de remboursement de l’entretien et du facteur incident hors faute; et l’acquisition de matériel supplémentaire pour les modules d’évacuation sanitaire aérienne (202 070 dollars) et pour les formations de soutien sanitaire (35 959 dollars).
Le CCQAB recommande enfin d’approuver la recommandation du Président du Groupe de travail de 2017 tendant à ce qu’une réunion d’organisation du Groupe de travail de 2020 se tienne en octobre 2019, avant la session de fond, prévue en janvier 2020.
Activités du Bureau des services de contrôle interne concernant les opérations de maintien de la paix pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016
Rapport du Bureau des services de contrôle interne (A/71/337 (Part II))
Dans son rapport d’activité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) indique avoir établi 249 rapports sur les opérations de maintien de la paix au cours de la période considérée, rapports qui comportent 528 recommandations, dont 27 considérées comme critiques pour l’Organisation.
Le BSCI précise en outre que l’audit des activités de maintien de la paix mené par la Division de l’audit interne se déroule à New York ainsi que par l’intermédiaire d’auditeurs résidents en poste dans neuf missions: l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), ainsi qu’au Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), au Centre de services régional d’Entebbe et au Bureau d’appui commun de Koweït.
Le BSCI précise que la Division des investigations, dont le siège est à New York, exerce également ses activités dans deux bureaux (à Nairobi et à Vienne), au Centre de services régional d’Entebbe et par l’intermédiaire d’enquêteurs résidents dans cinq missions de maintien de la paix, à savoir la MINUSCA, la MINUSMA, la MINUSS, la MINUSTAH et la MONUSCO. Les enquêtes concernant d’autres missions sont menées par des enquêteurs basés au Siège ou ailleurs.
En 2016, le BSCI indique que la Division des investigations a largement enquêté sur de nombreuses allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles à Dékoa, en République centrafricaine. Sur la base de l’expérience acquise à cette occasion, la Division des investigations a en outre réexaminé la façon dont elle fait face aux problèmes que posent les enquêtes sur l’exploitation et les atteintes sexuelles, tout particulièrement en ce qui concerne la collecte de témoignages et d’éléments de preuve physiques, médicaux et scientifiques. Un cours de formation portant sur les entrevues judiciaires avec des enfants a ainsi été mis sur pied, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Programme des Nations Unies pour le développement, et avec l’aide d’un centre de défense des enfants basé à New York.
En 2016, le BSCI affirme que rien n’est venu limiter de manière indue son activité, ni restreindre son indépendance.
Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles: une nouvelle stratégie
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/71/867)
Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné une version préliminaire du rapport du Secrétaire général intitulé « Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles: une nouvelle stratégie » (A/71/818 et A/71/818/Add.1). Il rappelle qu’à la suite des allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles en République centrafricaine en 2014, en juin 2015, le Secrétaire général a désigné un Groupe d’enquête externe indépendant sur l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en République centrafricaine.
En janvier 2017, le Secrétaire général a créé une équipe spéciale de haut niveau, dirigée par la Coordonnatrice spéciale, chargée d’élaborer d’urgence une stratégie visant à obtenir des améliorations visibles et quantifiables du dispositif de l’Organisation pour la prévention et la répression de l’exploitation et des atteintes sexuelles.
Les rapports précités du Secrétaire général présentent une stratégie visant à améliorer le dispositif de prévention et de répression de l’exploitation et des atteintes sexuelles à l’échelle du système des Nations Unies. La stratégie s’articule autour des quatre grandes priorités suivantes: faire du respect des droits et de la dignité des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles la priorité; mettre fin à l’impunité; mettre au point un réseau multipartite à l’appui des initiatives des Nations Unies visant à prévenir et à combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles; et mener des activités de sensibilisation et échanger des pratiques exemplaires pour mettre fin à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.
Dans son rapport, le Secrétaire général a également réfléchi aux moyens d’améliorer la vérification initiale des antécédents des candidats pour tous les postes dans le système, dans le cadre des formalités préalables au recrutement, et signalé qu’il souhaitait que le Secrétariat envisage de faire appel à des services commerciaux à cette fin. À cet égard, le CCQAB souligne, comme il l’a déjà fait, qu’il faut mettre en place, à l’échelle du système, un système de suivi qui couvre toutes les formes de fautes, afin que la vérification des antécédents puisse se faire de manière exhaustive et cohérente et que tout double emploi soit évité.
Le CCQAB est d’avis que la plupart des mesures énoncées au paragraphe 79 du rapport du Secrétaire général touchent à des questions de politique générale qu’il appartient à l’Assemblée générale de trancher.
En ce qui concerne les ressources nécessaires au titre des mesures prévues, notamment pour la création de 12 emplois de temporaire, le Secrétaire général explique que les dépenses seraient couvertes par des ressources imputées sur le budget-programme et les budgets des opérations de maintien de la paix, ainsi que par les ressources extrabudgétaires. Il fait part de son intention de créer deux bureaux, qui feraient tous deux rapport à la Directrice de cabinet du Secrétaire général, un pour le défenseur des droits des victimes, doté de huit emplois de temporaire, et un pour le coordonnateur spécial, financé au moyen de ressources extrabudgétaires, comprenant un emploi de temporaire de coordonnateur spécial et trois emplois de niveau professionnel.
Les ressources nécessaires pour les deux bureaux s’élèvent à 2 205 500 dollars, prélevés sur le budget-programme de l’exercice 2016-2017, les budgets des opérations de maintien de la paix de l’exercice 2017/18 et les ressources extrabudgétaires pour 2017.
Sachant que le Secrétaire général demandera que ces emplois de temporaire figurent officiellement dans les tableaux d’effectifs des missions, le CCQAB souligne que les propositions tendant à créer des postes et des emplois de temporaire financés au moyen du budget ordinaire et des budgets des opérations de maintien de la paix doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale dans les documents budgétaires.
Le CCQAB demande par ailleurs des éclaircissements et souhaite une transparence sur la manière dont les dépenses prévues pour les quatre emplois de temporaire de défenseur des droits des victimes (P-5) seraient imputées sur les budgets des missions de maintien de la paix concernées pour l’exercice 2017/18, étant donné que ces budgets n’ont pas encore été soumis pour examen ni approuvés par l’Assemblée générale. Si le Secrétaire général décide de procéder comme il l’a prévu en ce qui concerne les fonctions attachées à l’un quelconque des quatre emplois susmentionnés dans le cadre de l’exécution des budgets 2017/18 des missions concernées, il souhaite que les propositions qu’il fera peut-être concernant la création de ces emplois de temporaire soient incluses dans les projets de budget 2018/19 de ces missions, en vue de leur examen par l’Assemblée générale.
En outre, si le Secrétaire général décide d’user de son pouvoir discrétionnaire limité en matière de dépenses pour engager les dépenses afférentes aux quatre emplois de temporaire susmentionnés dans la limite des crédits ouverts au budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017, le CCQAB compte qu’il veille à la stricte application des neuf principes énoncés dans la résolution 60/283 de l’Assemblée générale et justifie de manière détaillée l’utilisation de ces ressources dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2016-2017.
Si le Secrétaire général fait des propositions à l’avenir sur les deux bureaux susmentionnés, il devra, conseille le CCQAB, donner en même temps des précisions sur les structures proposées et les raisons pour lesquelles elles relèvent de l’Organisation, ainsi que sur le nombre, la classe, les fonctions et les rapports hiérarchiques des postes et emplois de temporaire proposés. En outre, souhaite le CCQAB, tous les montants prévus devront être pleinement justifiés, compte tenu de toutes les ressources existantes allouées aux questions qui ont trait à l’exploitation et aux atteintes sexuelles au Secrétariat et dans les autres organismes des Nations Unies concernés. Il ajoute que si le Secrétaire général décide de présenter une proposition de ce type en vue de son approbation par l’Assemblée générale, il faudra envisager d’appliquer une formule de partage des coûts entre les différentes sources de financement, comme cela a été le cas pour d’autres initiatives menées à l’échelle de l’Organisation, telles qu’Umoja.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 (G77) et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a pris note de la réunion, en janvier dernier, du Groupe de travail de 2017 sur le matériel appartenant aux contingents, afin de discuter du « problème central » de l’écart entre les mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et les ressources disponibles pour les mettre en œuvre. Elle a estimé que les recommandations proposées par le Groupe de travail dans son rapport permettraient d’améliorer les conditions de travail du personnel déployé dans le cadre de ces opérations. La représentante a également salué le consensus qui a prévalu au sein du Groupe de travail lors de son examen triennal des taux et normes à appliquer pour le calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents.
S’agissant des activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) concernant les opérations de maintien de la paix pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, la déléguée a noté que 249 rapports avaient été publiés au total par le BSCI et que les 258 recommandations qu’ils contiennent ont été largement acceptées par les départements concernés. La représentante a également souligné qu’en 2016, le BSCI avait connu une augmentation de 226% du nombre de cas dont il était saisi par rapport à 2015. Elle a toutefois indiqué que nombre d’entre ces cas avaient été clos durant cette période.
La déléguée a par ailleurs pris note de l’augmentation du nombre d’enquêtes et de rapports du BSCI liés à des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Remarquant qu’un nombre élevé d’enquêtes restaient inachevées, la représentante a appelé le BSCI à accélérer la conclusion des dossiers en cours « dans les plus brefs délais ».
S’agissant toujours des questions d’exploitation et d’atteintes sexuelles, la déléguée a réaffirmé le soutien du G77 et de la Chine à la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU. Cette politique, a-t-elle poursuivi, doit être appliquée uniformément aux personnels militaires et aux personnels civils, « quelle que soit la couleur de leur casque ».
Saluant les travaux de la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, Mme Jane Holl Lute, la représentante a souhaité voir une plus grande « cohérence sur l’ensemble du système » onusien; un engagement plus fort des États sur ces questions; et une identification claire de l’origine de ces conduites. « Un mécanisme triangulaire de coopération pourrait être un bon moyen de faire face à cette menace », a-t-elle précisé, ajoutant qu’un tel mécanisme serait à même de créer une « culture de la responsabilité ».
La représentante a en outre souhaité obtenir des informations supplémentaires sur « les mécanismes ou l’absence de mécanismes » utilisés par l’ONU pour donner suite aux cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles dans lesquels son personnel aurait été reconnu coupable. Elle a également appelé à améliorer la coopération au sein du système onusien mis en place pour prévenir et traiter ces affaires, « afin de fournir en temps opportun à toutes les parties prenantes des informations exhaustives » et pour mieux organiser la réponse.
Intervenant aussi au nom du Liechtenstein, Mme HANNA BODENMANN (Suisse) s’est dite consternée du nombre élevé d’allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles dans le contexte des missions de terrain, ainsi que de la fréquence avec laquelle les formes les plus graves de ces actes se répètent. « Le fait que de tels crimes et fautes soient régulièrement passés sous silence, ce qui laisse supposer que le nombre de cas est en réalité bien plus élevé, ne peut qu’accroître notre inquiétude », a dit la représentante suisse.
Elle a salué l’initiative du Secrétaire général de renforcer le soutien des Nations Unies aux victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, en insistant pour que celles-ci bénéficient d’une protection adéquate, d’une aide après les faits et d’un accès fiable à la justice. Elle a estimé que l’aide aux victimes, ainsi que leur protection, devaient constituer une priorité absolue lorsqu’il s’agit de cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles.
Par ailleurs, la représentante suisse a exhorté l’ONU à adopter une approche unifiée à l’échelle du système pour lutter contre ces crimes, en se félicitant que le rapport du Secrétaire général souligne l’importance de mesures homogènes pour tout le système de l’ONU. À son avis, cette stratégie doit inclure tous les types de personnel, y compris le personnel en tenue. Elle a insisté sur une recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) préconisant la conduite, toujours à l’échelle du système, d’une évaluation des capacités actuelles et des exigences futures, ainsi que la formulation de nouvelles propositions.
En outre, la représentante a appuyé les efforts visant à renforcer la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles, ainsi que les processus d’enquête et d’établissement des responsabilités des actes en question. « S’il est vrai que la prévention est un préalable essentiel pour réduire au strict minimum les risques d’actes criminels, les enquêtes sur les cas présumés sont tout aussi importantes afin d’assurer que les coupables rendent des comptes et que les victimes obtiennent justice », a–t-elle insisté. Elle a exprimé la nécessité de veiller à ce que ces enquêtes soient conduites dans le strict respect des normes de procédure régulières, avant de rappeler que l’obligation de reddition des comptes et l’application du principe de tolérance zéro concernent autant les États Membres que l’ONU dans son ensemble.
Mme CARMEN CSERNELHAZÍ, de l’Union européenne, a salué les efforts déployés par la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, Mme Jane Holl Lute. Elle a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne à agir « collectivement » pour prévenir ces crimes et pour faire en sorte que les membres du personnel de l’ONU respectent « les normes de conduite les plus élevées » dans l’acquittement de leur mission. À ce titre, la représentante a appuyé la vision du Secrétaire général pour lutter contre ce phénomène, à savoir la mise en œuvre d’une « réponse à l’échelle de l’ensemble du système », basée sur les quatre piliers que sont la prévention, l’application des règles existantes, le soutien aux victimes et le principe de responsabilité.
Saluant la volonté du Secrétaire général de travailler étroitement avec les États Membres pour les aider à mettre en œuvre la politique de tolérance zéro définie par l’ONU, la déléguée européenne a approuvé la création d’une équipe spéciale de l’ONU pour lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles.
Rappelant que l’Union européenne accordait une importance capitale aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, la représentante a réaffirmé que tout acte perpétré à l’encontre de civils dans le cadre de ces opérations était « intolérable ». Elle a en outre pris note des propositions exprimées par le Secrétaire général dans son rapport, afin de créer une fonction de défenseur des victimes, de renforcer les dispositifs d’alerte et de signalement des cas, et d’améliorer les capacités d’enquête de l’ONU. En outre, elle a appelé à renforcer les processus d’échange d’informations entre l’ONU et les États Membres, ainsi que la mise en œuvre des procédures judiciaires au niveau national. « Il faut s’assurer que justice soit rendue par les pays fournisseurs de contingents », a-t-elle insisté.
M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa-Rica) a dénoncé les « actes abominables » que constituent les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel onusien. Ces cas, a-t-il estimé, « ternissent » l’image de l’Organisation. Aussi, le représentant a-t-il appelé à renforcer les mesures de prévention et de coopération au sein de l’Organisation, tout en n’oubliant pas de mettre les victimes et la lutte contre l’impunité au cœur de la réponse onusienne.
À ce titre, le représentant a salué les efforts consentis pour améliorer les dispositifs de signalement des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles; établir des procédures de collecte de preuve ADN; centraliser les fonctions de coordination et de suivi; améliorer les technologies de l’information pour accélérer les enquêtes; s’appuyer davantage sur les bonnes pratiques d’autres entités afin de mettre fin à l’impunité; et prévoir des mesures pour suspendre le remboursement aux États Membres dans les cas où ils n’enquêteraient pas sur les cas signalés.
« Il était indispensable de mettre fin à l’impunité des auteurs », a estimé le représentant, appelant à ce que les budgets de l’Organisation reflètent cette impératif, tout comme celui de disposer des ressources nécessaires au suivi et à la protection des victimes.
Mme CHERITH A. NORMAN CHALET (États-Unis) a salué le rapport du Secrétaire général sur les « Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles: une nouvelle stratégie » (A/71/818) qui met l’accent sur plusieurs initiatives dans les domaines de la prévention, de la transparence et de la redevabilité, afin de permettre à l’ONU de suivre une approche centrée sur les victimes. « Nous saluons ces initiatives et nous soutiendrons aussi l’autorité du Secrétaire général pour les mettre en œuvre », a assuré la représentante. Elle a jugé pertinent de conduire une analyse sur la mise en œuvre des efforts précédemment menés, avec une évaluation de leur impact et de leur efficacité. Elle a estimé que les nouvelles initiatives présentées aujourd’hui permettraient de combler les insuffisances et auraient un impact positif sur les victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Elle a aussi appuyé la Stratégie d’ensemble du Secrétaire général sur l’aide et le soutien aux victimes d’exploitation sexuelle, adoptée en 2007.
Notant que le Coordonnateur résident avait servi de point focal pour coordonner au niveau des pays les activités de prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles, la représentante des États-Unis a voulu savoir si cette démarche avait permis de mettre en œuvre de manière appropriée la stratégie d’aide aux victimes. Elle a aussi demandé comment la coopération interorganisations serait maintenue au regard des nouvelles propositions du Secrétaire général visant à s’assurer que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin. À son avis, une approche interorganisations à l’échelle du système est indispensable pour renforcer la politique de tolérance zéro.
« Si nous avons fait des progrès ces dernières années en matière de transparence et de redevabilité s’agissant des abus dont se sont rendus coupables les Casques bleus sur le terrain, le rapport montre que d’autres domaines méritent notre attention », a relevé la représentante. Dans ce contexte, elle a salué le travail du Coordonnateur spécial pour renforcer la coordination entre les fonds et programmes des Nations Unies en matière de prévention des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Elle a appelé à adopter de toute urgence une approche visant à renforcer et harmoniser les capacités d’enquêtes, à augmenter la transparence et à améliorer les mécanismes de rapports relatifs aux cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles. « Nous devons montrer notre engagement envers la politique de tolérance zéro en offrant les moyens nécessaires au Secrétaire général et nous devons faire le nécessaire au niveau national pour que nos ressortissants coupables de tels actes rendent des compte », a insisté la représentante des États-Unis.
Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a estimé que le rapport du Secrétaire général du 28 février qui propose une nouvelle stratégie pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles est une bonne base de travail pour améliorer l’approche à l’échelle du système dans ce domaine. Elle a exprimé la nécessité d’améliorer le fonctionnement du Fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles et d’en préciser les critères d’attribution. À la lumière des insuffisances constatées lors de l’examen indépendant des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles dont se seraient rendus coupables des Casques bleus en République centrafricaine, la représentante a plaidé en faveur d’une stratégie claire pour définir les responsabilités, édicter des lignes de communication et de procédure claires, et assurer la redevabilité.
La représentante norvégienne a salué le nouvel accent mis sur la prévention, saluant aussi les recommandations en matière d’évaluation des risques et sur les mesures d’atténuation visant à réduire le nombre de victimes. Elle a souhaité que soient mieux définis les relations et le partage de travail entre l’ONU et les pays contributeurs de troupes s’agissant de l’établissement des preuves, de la gestion des enquêtes et du jugement des suspects. Elle a également salué les mesures visant à s’assurer que les partenaires des Nations Unies et tous les acteurs non onusiens intervenant aux côtés de l’ONU respectent les mêmes normes que les Nations Unies en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle, avant de saluer la volonté du Secrétaire général de travailler avec les organisations régionales sur cette question.
Pour Mme Stener, « l’impunité zéro » est un objectif atteignable, au regard des nouvelles ambitions en matière de transparence, d’inclusion, de confiance et de respect mutuel pour les rôles, responsabilités et devoirs des acteurs respectifs. Elle a exprimé la volonté de son pays de trouver un consensus pour trouver les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures présentées par le nouveau Secrétaire général.