Le Comité de la décolonisation demande à l’Argentine et au Royaume-Uni de consolider le dialogue pour résoudre le conflit sur les îles Falkland (Malvinas)
Le Comité spécial de la décolonisation a demandé, aujourd’hui, aux Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de consolider le processus de dialogue et de coopération en cours en reprenant leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas).
En adoptant sans vote, le projet de résolution sur la question des îles Falkland (Malvinas), le Comité réaffirme que le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni est le moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre à ce territoire.
Avant l’adoption du texte, le Ministre des affaires étrangères et du culte de l’Argentine, M. Jorge Faurie, a affirmé que l’Argentine est déterminée à commencer une nouvelle étape dans sa relation avec le Royaume-Uni, « fondée sur les liens historiques qui nouent les deux pays ». Il s’est félicité des mesures prises, depuis 2016, entre les deux pays, à commencer par l’établissement d’un communiqué conjoint pour établir une feuille de route permettant la reprise du dialogue sur plusieurs questions.
Comme dans le passé, le Ministre a souligné que les « îles Malvinas » font partie intégrante de son territoire, mettant la singularité de cette situation coloniale qui veut que lorsque le Royaume-Uni a occupé par la force les îles en 1833, il a expulsé les autorités et la population argentines, installé ses propres occupants et contrôlé sévèrement les politiques migratoires qui ont déterminé, jusqu’à ce jour, la composition actuelle de la population du territoire.
L’explication du Ministre a été contredite par deux pétitionnaires de l’Assemblée législative des îles Falkland qui ont rappelé que lors du référendum de mars 2013, la population des îles s’était prononcée à une écrasante majorité en faveur du maintien du statut de territoire britannique. « Nous ne sommes pas soumis au joug d’un pays étranger, et sommes capables de penser par nous-même », a insisté un des pétitionnaires, avant de fustiger « la position idéologique dépassée » du Comité spécial de la décolonisation qui, a-t-il dénoncé, ne parvient pas à accepter que certains territoires se sont engagés sur une voie de développement « qui peut ne pas déboucher sur une libre association ou l’indépendance ». Le pétitionnaire a également dénoncé le « colonialisme économique pur et dur » pratiqué par l’Argentine qui a imposé 19 sanctions.
Il est inacceptable d’utiliser le prétexte du droit à l’autodétermination pour justifier un fait colonial, a contré l’arrière-arrière-petit-fils de Luis Vernet, premier commandant militaire et politique argentin des « îles Malvinas ». Il a appelé le Royaume-Uni à régler ce « différend colonial anachronique » de manière pacifique et juste.
Le Royaume-Uni n’a pas participé à cette réunion, mais sa position était présentée dans le document de travail dont était saisi le Comité: « le Royaume-Uni ne doute ni de sa souveraineté sur les îles Falkland, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, ni du principe de l’autodétermination et du droit des Falklandais à disposer d’eux-mêmes ».
Pendant cette dernière journée de travaux, le Comité a aussi adopté sans vote quatre autres projets de résolution sur les Samoa américaines, Pitcairn, Sainte-Hélène, les îles Turques et Caïques et les îles Vierges américaines.
Il a également adopté, sans vote, des textes sur les activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance, l’application de cette Déclaration par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU, et les missions de visite.
COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉTUDIER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX
Question des îles Falkland (Malvinas) (A/AC.109/2017/6 et A/AC.109/2017/L.26)
M. IAN HANSON, Assemblée législative des îles Falkland, a indiqué que ses ancêtres, originaires de la Suède, étaient arrivés dans les « îles Falkland » il y a plus de 160 ans et étaient des pionniers de cette île. Il a expliqué que sa famille, tout comme d’autres habitants d’origine scandinave des « îles Falkland », dont certains y sont installés depuis neuf générations, ne peuvent être considérés comme une population installée par le Royaume-Uni. Il a indiqué que 3 400 personnes, originaires de plus de 60 pays, vivent et travaillent actuellement dans les « îles Falkland » avant de se féliciter du caractère inclusif de cette société. « Il n’y avait pas de population sur ces îles avant l’arrivée de nos ancêtres », a insisté M. Hanson, qui a jugé infondée la revendication de l’Argentine sur ces îles.
Le pétitionnaire a regretté la politisation de la question des « îles Falkland », fustigeant notamment les embarras fait par l’Argentine aux déplacements de scientifiques qui travaillent sur les questions liées aux ressources halieutiques. Il a qualifié d’infondées les revendications de l’Argentine, dénonçant par ailleurs les restrictions imposées aux transports aériens et maritimes. En la matière, il a notamment indiqué que les navires battant pavillon des « îles Falkland » rencontrent des difficultés pour utiliser des ports au Chili, en Uruguay et au Brésil, tandis que les vols charters à destination des « îles Falkland » se voient interdits d’entrée dans l’espace aérien argentin.
Poursuivant, le pétitionnaire a indiqué que lors du référendum de mars 2013, la population des « îles Falkland » s’était prononcée à une écrasante majorité en faveur du maintien du statut de territoire britannique, montrant, selon lui, combien elle était consciente de la détermination du Gouvernement britannique à assurer le développement et la sécurité des territoires, conformément à leurs vœux. Il s’est félicité de la situation économique de l’île, précisant qu’elle ne reçoit aucune aide financière du Royaume-Uni, adopte ses propres lois et règlement elle-même son industrie. Les « îles Falkland » connaissent une croissance annuellement moyenne de 2,3% depuis 2007 et le développement du secteur de la pêche qui représente 44% du PIB de l’île, s’est-il enorgueilli.
« Nous ne sommes pas une colonie, mais un territoire d’outre-mer » a déclaré M. MICHAEL SUMMER, Assemblée législative des îles Falkland. Il a indiqué que la tenue du référendum de 2013, qui s’est fait en la présence d’observateurs internationaux, avait démontré l’adhésion quasi unanime des habitants des « îles Falkland » au statut politique actuel de territoire d’outre-mer. Il a précisé que le chapitre 1 de la Constitution des « îles Falkland » précise que tous les peuples ont droit à l’autodétermination. « Nous ne sommes pas soumis au joug d’un pays étranger, et sommes capables de penser par nous-même », a insisté M. Summer avant de fustiger « la position idéologique dépassée » du Comité spécial sur la question des « îles Falkland ». Ce Comité, a-t-il notamment dénoncé, ne parvient pas à accepter que certains territoires se sont engagés sur une voie de développement qui peut ne pas déboucher à une situation de libre association, ou à l’indépendance. Il a appelé le Comité à vivre avec son temps, exigeant par ailleurs que l’Argentine cesse de tenter de soumettre le peuple et le territoire des « îles Falkland ».
Le pétitionnaire a notamment fustigé le « colonialisme économique pur et dure » pratiqué par l’Argentine qui a imposé 19 sanctions et mesures économiques restrictives contre les « îles Falkland », précisant que ces sanctions frappaient le peuple des « îles Falkland » et non le Royaume-Uni. « Maintenir les sanctions contre les « îles Falkland » c’est maintenir un état de colonialisme », a-t-il dénoncé avant d’exhorter le Gouvernement argentin à « revenir à la raison ».
Par ailleurs, le pétitionnaire s’est félicité des progrès réalisés pour avancer dans l’identification des dépouilles des soldats argentins enterrés au cimetière de Darwin, dont on ignore encore l’identité. Il a invité le Comité spécial à se rendre dans les « îles Falkland » pour constater par lui-même la qualité du développement économique et social dont jouît ce territoire et les libertés dont bénéficient ses habitants.
Le représentant de la Sierra Leone a estimé que le niveau de développement économique des îles Falkland (Malvinas) doit être salué par le Comité spécial. Selon lui, l’avenir de ce territoire doit rester entre les mains du peuple concerné et ne doit pas être imposé par le Comité.
M. ALEJANDRO BETTS, ancien habitant des « îles Malvinas », s’est dit choqué par les interprétations données par les pétitionnaires des « îles Malvinas » relatives à l’histoire de ce territoire. Il a dénoncé l’occupation par la force des « îles Malvinas », des îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud en rappelant que la population et les autorités argentines en avaient été expulsées par le Royaume-Uni en 1833. Il a ajouté que cette occupation n’a jamais été acceptée par aucun Gouvernement argentin. Il a également noté qu’entre 1850 et 2013, le Royaume-Uni n’a jamais fait référence à aucun document aux termes duquel l’Argentine aurait renoncé à sa souveraineté sur les « îles Malvinas ».
Selon lui, la Constitution des « îles Malvinas », approuvée en 2008, et entrée en vigueur le 1er janvier 2009, est la nouvelle pierre angulaire du régime colonial du Royaume-Uni. Il a précisé que même si cette Constitution modifie le degré d’autonomie, elle ne touche en rien la question de la souveraineté puisque l’autorité exécutive reste entre les mains de la Reine d’Angleterre. Il a en outre signalé qu’un tiers de la population, soit plus de 1 000 habitants, est exclu d’une participation à toute activité politique. Il a réclamé l’élaboration d’un accord international sur les « îles Malvinas » dans le respect du droit international, avant d’exhorter le Comité à restaurer la souveraineté de l’Argentine sur son territoire
« En tant que citoyen argentin dont les ancêtres ont été expulsés des îles Malvinas en 1833 par le Royaume-Uni », M. LUIS GUSTAVO VERNET, arrière-arrière-petit-fils de Luis Vernet, premier Commandant militaire et politique argentin des Malvinas, a demandé au Comité spécial de décolonisation de mettre fin au statut colonial dont sont victimes les « îles Malvinas », les îles Sandwich du Sud, et les îles de Géorgie du Sud. Il a précisé que son arrière-grand-père Luis Vernet avait été nommé Commandant civil et militaire argentin des « îles Malvinas » en 1829. Il a ajouté que, le 3 janvier 1833, le Royaume-Uni a porté atteinte à l’intégrité territoriale de l’Argentine et occupé illégalement les « îles Malvinas », chassant la population et les autorités argentines qui y étaient légitimement installées. « Dès lors, les îles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays, reconnu par l’Organisation des Nations Unies », a-t-il ajouté. I l a jugé inacceptable d’utiliser le prétexte du droit à l’autodétermination pour justifier un fait colonial, faisant par ailleurs observer que les « îles Malvinas » sont situées dans le prolongement du territoire argentin. Alors que les relations entre l’Argentine et Royaume-Uni sont actuellement des plus cordiales, M. Vernet a appelé le Royaume-Uni à régler ce différend colonial anachronique de manière pacifique et juste dans le respect du droit international.
M. JORGE FAURIE, Ministre des affaires étrangères et du culte de l’Argentine, a souligné que les « îles Malvinas » font partie intégrante du territoire de l’Argentine, et que cette question, qui va au-delà des différences politiques, constitue une véritable politique d’État.
Il a fait part de la volonté de son gouvernement de suivre « l’unique voie » pour trouver une solution pacifique et définitive à la question de la souveraineté, à savoir la tenue de négociations bilatérales entre l’Argentine et le Royaume-Uni, comme cela est établie par les résolutions de l’Assemblée générale et du Comité.
Le Ministre a soutenu que « la question de la souveraineté des Malvinas, des îles de la Géorgie du Sud et des îles Sandwich du Sud, ainsi que les zones maritimes environnantes », est un cas de « décolonisation particulier » en raison du fait que le principe de l’autodétermination brise le droit inaliénable et préexiste de l’Argentine de préserver son intégrité territoriale contre toute influence étrangère. Il a affirmé que l’autodétermination ne s’applique pas aux habitants des « îles Malvinas », ces derniers n’étant pas reconnus comme « peuple ».
Lorsque le Royaume-Uni a occupé par la force les îles en 1833, a notamment expliqué M. Faurie, il a expulsé les autorités et la population argentines, installé ses propres occupants et contrôlé sévèrement les politiques migratoires qui ont déterminé, jusqu’à ce jour, la composition actuelle de la population du territoire. Selon le Ministre, la question des « îles Malvinas » est différente des affaires classiques de colonialisme dans lesquelles un peuple préexistant est victime de la domination coloniale. Il a d’ailleurs fait observer qu’il n’existe aucune référence à l’autodétermination dans aucune des plus de 40 résolutions adoptées par l’Assemblée générale et par le Comité spécial concernant la question des « îles Malvinas », ajoutant qu’en 1985, l’Assemblée générale a rejeté par une large majorité deux propositions d’amendements qui visaient à l’introduire.
Après avoir affirmé la volonté de son gouvernement à respecter et défendre le mode de vie des habitants des « îles Malvinas », M. Faurie a estimé que toute solution définitive à la question de la souveraineté devra prendre en compte les intérêts de la population des îles, comme cela est inscrit dans la Constitution argentine et la résolution 2065 de l’Assemblée générale.
Il a rappelé que l’Argentine et le Royaume-Uni se sont engagés dans des négociations substantielles et examiné différentes propositions en 1968 et en 1974, en plus de la tenue de négociations bilatérales en 1981, mais que depuis 1982, le Royaume-Uni refuse de reprendre les négociations sur la souveraineté. Le conflit armé n’a pas changé la nature juridique de la question, a-t-il précisé.
Le Ministre a affirmé que l’Argentine est déterminée à commencer une nouvelle étape dans sa relation avec le Royaume-Uni, « fondée sur les liens historiques qui nouent les deux pays ». Il s’est félicité des mesures prises, depuis 2016, entre les deux pays, à commencer par l’établissement d’un Communiqué conjoint pour établir une feuille de route permettant la reprise du dialogue sur plusieurs questions.
Il a précisé que ce nouveau cadre avait permis de réaliser des progrès et des contacts de haut niveau dans les domaines du commerce, des investissements, de la science et de la technologie, l’éducation et la culture, la sûreté et les droits de l’homme entre autres domaines.
M. HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé la déclaration finale de la Réunion des ministres des affaires étrangères du groupe à New York, le 23 septembre 2016, qui avaient réaffirmé la nécessité, pour les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni, de reprendre les négociations en vertu des principes et des buts de la Charte et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale afin de trouver, le plus rapidement possible, une solution pacifique à la question de la souveraineté des « îles Malvinas » qui, a-t-il affirmé, endommage gravement les capacités économiques de l’Argentine, et la nécessité pour les deux parties de s’abstenir de prendre des décisions qui pourraient impliquer des modifications unilatérales de la situation pendant que les îles suivent le processus recommandé par l’Assemblée générale.
Soulignant le droit des États membres du groupe sur les ressources énergétiques, les ministres avaient exprimé la vue que les opérations non autorisées par le Gouvernement argentin dans les « îles Malvinas » relatives à l’exploration des ressources naturelles, en particulier les ressources en hydrocarbures, se font gravement au détriment des droits souverains de l’Argentine sur son plateau continental. Les ministres avaient notamment reconnu le droit de l’Argentine d’entamer des procédures juridiques, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes, contre les explorations non autorisées d’hydrocarbures et les activités d’exploitation dans la région.
Le représentant de l’Indonésie a réitéré l’importance de mener des efforts conjoints pour assurer la mise en œuvre réussie de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. Il a indiqué qu’un dialogue constructif et une solution pacifique sont nécessaires pour résoudre le différend au sujet des îles Falkland (Malvinas) et les îles et zones maritimes environnantes. Le représentant a encouragé la reprise des négociations entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni afin de trouver une solution définitive et pacifique à la question des îles Falkland (Malvinas).
Le représentant de la Syrie a appelé à redoubler d’effort pour mettre un terme aux situations coloniales dans le monde. Le représentant a réaffirmé le droit légitime de l’Argentine sur les « îles Malvinas » et sur les îles et zones maritimes environnantes. Il a estimé que le dialogue et la négociation sont les seuls moyens de trouver une issue au différend, constatant par ailleurs que les « îles Malvinas » représentent un cas particulier de colonisation.
Le représentant de la Bolivie a renouvelé son appui au droit légitime de l’Argentine sur les « îles Malvinas », ainsi que les îles et zones maritimes environnantes. Il a indiqué que l’Argentine avait toujours respecté le mode de vie des habitants des « îles Malvinas », même si celui-ci y avait été implanté par un pays étranger. Il a dénoncé le fait que le Royaume-Uni continu d’exploiter les ressources naturelles du territoire. Le représentant a ensuite appelé l’Argentine et le Royaume-Uni à reprendre le dialogue pour trouver une solution pacifique et définitive à leur différend.
Le représentant du Nicaragua a dit que la question des « îles Malvinas » revêt une importance capitale pour la région. Il a déploré le fait que le Royaume-Uni n’ait pas pris des mesures concrètes permettant la mise en œuvre du mandat de l’Assemblée générale et a exhorté à la reprise des négociations pour parvenir à une solution pacifique et durable. Il a réaffirmé le droit imprescriptible de l’Argentine sur les « îles Malvinas » ainsi que les îles et zones maritimes environnantes.
Le représentant du Venezuela a dit que l’occupation illégale par le Royaume-Uni des « îles Malvinas », les îles Sandwich du Sud, et les îles de Géorgie du Sud représente une triste manifestation de la persistance de pratiques coloniales, 200 ans après la proclamation de l’indépendance de l’Argentine. Il a regretté que le recours à la force militaire ait prévalu sur le principe du droit international. Il a exhorté le Royaume-Uni à respecter les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale sur la question, notamment la résolution 1514 (XV).
Le représentant a ensuite appuyé l’opposition de l’Argentine aux activités illégales d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures et de produits miniers menées par le Royaume-Uni sur le plateau continental argentin. Il a déclaré que l’autodétermination ne s’appliquait pas aux habitants des « îles Malvinas », et qu’il ne pouvait accepter que ce principe soit invoqué pour violer l’intégrité territoriale d’États existants. Il a appelé à la démilitarisation des « îles Malvinas ».
La représentante de Cuba a rappelé que 33 résolutions ont été adoptées sur la question des « îles Malvinas » dans le but de régler le différend qui oppose l’Argentine et le Royaume-Uni au sujet de la souveraineté sur ces îles. Elle a estimé que les « îles Malvinas », les îles Sandwich du Sud, et les îles de Géorgie du Sud font partie du territoire souverain de l’Argentine.
La représentante a appelé à la reprise des négociations afin de trouver une solution pacifique le plus rapidement possible. Elle a dit que les activités illégales d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ou de produits miniers menées par le Royaume-Uni sur le plateau continental argentin violent le droit souverain argentin. Elle a ensuite prié le Secrétaire général de poursuivre sa mission de bons offices afin que reprennent les négociations visant à parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution pacifique du conflit.
Adoption du projet de résolution sur la Question des îles Falkland (Malvinas) (A/AC.109/2017/L.26)
En adoptant, sans vote, ce projet de résolution, le Comité réaffirme que le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni est le moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux îles Falkland (Malvinas).
Il déplore notamment que, malgré le large appui international en faveur de négociations entre les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord portant sur tous les aspects relatifs à l’avenir des îles Falkland (Malvinas), l’application des résolutions de l’Assemblée générale sur cette question n’ait toujours pas commencé.
Par ce texte, l’Assemblée générale est en outre invitée à demander aux Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de consolider le processus de dialogue et de coopération en cours en reprenant leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), conformément aux dispositions des résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25 de l’Assemblée générale.
Interventions après le vote
Après l’adoption, le Ministre des affaires étrangères de l’Argentine s’est félicité de l’adoption par consensus de ce projet de résolution qui appelle à régler dans les meilleurs délais ce conflit de souveraineté sur les « îles Malvinas ».
M. STANISLAV S. ALEKSAEV (Fédération de Russie) a appuyé la nécessité de tenir des négociations pour trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté dont est l’objet le territoire. Il s’est inquiété de la militarisation de l’Atlantique Sud, en souhaitant que l’on tienne compte des préoccupations des pays de la région.
Le représentant de la Chine a vu dans la question des « îles Malvinas » un vestige du colonialisme. Il a espéré que ce différend de souveraineté entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni trouvera une résolution rapide et pacifique par le biais de négociations.
La représentante d’Antigua-et-Barbuda a appelé à trouver une résolution rapide et pacifique, par le biais de négociations, au différend de souveraineté qui oppose l’Argentine et du Royaume-Uni.
Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), le représentant d’El Salvador a déclaré que la CELAC, lors de son Ve sommet à Punta Cana, en République dominicaine a affirmé son ferme soutien aux droits légitimes de souveraineté de la République argentine sur les « îles Malvinas », les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, ainsi que les zones maritimes environnantes. Citant la décision prise lors du Sommet de la CELAC, il a indiqué que les chefs d’État et de gouvernement de la CELAC ont déclaré accorder de l’importance à la reprise des négociations entre les deux pays.
Au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), le représentant du Pérou a indiqué que réunis à Quito, en avril 2016, les États de l’UNASUR ont souhaité que l’Argentine et le Royaume-Uni reprennent impérativement des négociations pour trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté qui les oppose. Dans les décisions issues de cette réunion, l’UNASUR a également exprimé son soutien aux droits légitimes de l’Argentine dans le conflit de souveraineté sur les « îles Malvinas », les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes. Le représentant a également estimé que les activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ou de produits miniers menées par le Royaume-Uni le plateau continental argentin étaient illégales, tant que le différend de souveraineté n’était pas résolu. Il a aussi condamné la présence militaire du Royaume-Uni dans le sud de l’Atlantique.
En sa qualité de pays hôte du XXVe Sommet ibéro-américain qui s’est tenu à Cartagena, le 29 octobre 2016, La représentante de la Colombie a appelé le Secrétaire général à poursuivre sa mission de bons offices afin de relancer les négociations visant à parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution pacifique du conflit. Elle a indiqué que lors du Sommet ibéro-américain, les chefs d’État et de gouvernement se sont félicités des réunions bilatérales tenues entre les dirigeants argentin et britannique en janvier et avril 2016, et de leur volonté de poursuivre sur la voie d’un dialogue ouvert, tout en étant consciente des différends opposant ces deux pays. Elle a appuyé la position de l’Argentine.
Le représentant du Brésil a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’évoquer le principe d’autodétermination sur la question des « îles Malvinas », la population actuelle ayant été imposée par la colonisation britannique. Il s’est dit préoccupé par les actions unilatérales du Royaume-Uni dans les zones maritimes environnantes. Le délégué brésilien a ensuite affirmé que l’aspiration à une solution pacifique de la question des « îles Malvinas » est partagée par tous les pays de la région, ainsi que par les pays en développement. Ce différend doit être réglé dans les plus brefs délais, a exhorté le représentant pour qui le dialogue est la seule façon d’y parvenir.
Le représentant du Guatemala a dit que la présence du Ministre des affaires étrangères et du culte de l’Argentine à cette réunion du Comité des 24 illustre la volonté de ce pays de trouver une solution pacifique à la question des « îles Malvinas ». Il a appelé le Royaume-Uni à participer au dialogue.
M. ARRIOLA RAMIREZ (Paraguay), au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a rappelé le communiqué conjoint du 25 juin 2016 de la réunion des chefs d’État du MERCOSUR qui insiste sur le droit légitime de l’Argentine sur les « îles Malvinas ». Cette question nécessite une solution rapide conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et d’autres organisations régionales et multilatérales. Le Communiqué demanda au Secrétaire général de redoubler ses efforts de bons offices afin d’aider les deux parties à reprendre le dialogue. Concernant l’exploration des hydrocarbures dans le plateau continental argentin, les chefs d’État du MERCOSUR invitent les parties de s’abstenir de prendre des actions susceptibles d’éloigner la recherche de solution. Les deux parties doivent reprendre rapidement le dialogue afin de trouver une solution pacifique à ce différend.
Mme DULCE SÁNCHEZ (Honduras) a rappelé la déclaration finale du Ve sommet de la CELAC qui exhorte à ce que la région Amérique latine soit exempt de colonisation y compris dans les « îles Malvinas ». En 2015, les Ministres des affaires étrangères d’Amérique latine ont réaffirmé leur plein appui au droit de l’Argentine sur les « îles Malvinas ».
M. JAQUEZ HUACUJA (Mexique) a reconnu le droit historique de l’Argentine sur les « îles Malvinas », les îles et les zones maritimes environnantes. Il a demandé les parties à se conformer aux résolutions de l’Assemblée générale et des autres organisations régionales sur la question.
Mme. CRISTINA CARRIÓN l’Uruguay a réaffirmé le droit légitime de l’Argentine sur les « îles Malvinas ». Il a soutenu la déclaration de soutien des ministères des affaires étrangères au somment de l’intégration régionale en Amérique latine qui réaffirme la souveraineté de l’Argentine notamment sur les ressources naturelles de la zone de différend. La seule solution passe par la reprise de la négociation sur la souveraineté fondée sur les résolutions de l’Assemblée générale et des autres organisations régionales.
JUAN CARLOS MENDOZA-GARCIA (Costa Rica) a réaffirmé son appui au Comité des 24 dans l’accomplissement de son mandat. Le Comité doit chercher les moyens adéquats pour réaliser les résolutions de l’Assemblée générale dans le cadre notamment de la troisième Décennie internationale sur l’élimination du colonialisme. Le représentant a enfin réaffirmé le droit de l’Argentine sur les « îles Malvinas », les îles et les zones maritimes environnantes.
Question des Samoa américaines (A/AC.109/2017/1 et A/AC.109/2017/L.25)
Question de Pitcairn (A/AC.109/2017/12 et A/AC.109/2017/L.20)
Question de Sainte-Hélène (A/AC.109/2017/13 et A/AC.109/2017/L.21)
Question des îles Turques et Caïques (A/AC.109/2017/15 et A/AC.109/2017/L.22)
Question des îles Vierges américaines (A/AC.109/2017/16 et A/AC.109/2017/L.23)
Le Comité spécial a adopté, sans vote, une série de projets de résolution spécifiques à chacun des territoires non autonomes susmentionnés. Comme l’année dernière, et contrairement aux années précédentes, il ne s’agit pas d’une « résolution omnibus » en plusieurs parties, mais de résolutions séparées, qui comportent toutefois des éléments communs, répétés dans chaque texte.
Ainsi, aux termes de chacun des projets de résolution, l’Assemblée générale est invitée, par le Comité, à réaffirmer le droit inaliénable du peuple du territoire concerné à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le « caractère incontournable » du principe de l’autodétermination dans le processus de décolonisation dudit territoire et le fait que ce principe constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.
En outre, l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer « qu’en fin de compte, c’est au peuple » du territoire concerné lui-même « qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes ». À cet égard, l’Assemblée générale demanderait à la puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation visant à faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.
Chaque projet de résolution prévoit que l’Assemblée générale, « prenant en considération le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable », soulignerait qu’il importe de stimuler le développement économique et social durable du territoire tout en facilitant la conservation, la régénération et la reconstitution des écosystèmes ainsi que la résilience face aux nouveaux défis. Elle engagerait vivement la puissance administrante à « s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire ».
Pour ce qui est des Samoa américaines, l’Assemblée générale soulignerait en outre qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des vœux du peuple des Samoa américaines et comprenne mieux sa situation, y compris la nature et la portée des arrangements politiques et constitutionnels existant entre le territoire et la puissance administrante.
S’agissant de Pitcairn, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, « y compris sur le plan démographique ».
Aux termes du texte de Sainte-Hélène, l’Assemblé générale se féliciterait que la Puissance administrante ait étendu l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à Sainte-Hélène en mars 2017.
Au sujet des îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale noterait que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire et soulignerait qu’il importe que l’ensemble des groupes et des parties intéressées participent à ces consultations.
Par le projet de résolution sur les îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait de la création du Bureau de l’autodétermination et du développement constitutionnel de l’Université des îles Vierges financé par la puissance administrante afin de réfléchir à la question de l’autodétermination, notamment le statut politique et l’éducation constitutionnelle. Elle se déclarerait toutefois préoccupée par la fermeture de la raffinerie Hovensa, qui a eu des incidences négatives sur l’économie du territoire.
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/AC.109/2017/L.8)
Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale est invitée à demander de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de sa résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.
L’Assemblée générale est aussi invitée à demander aux Puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.
Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation relatives à la décolonisation.
Elle demanderait aussi aux Puissances administrantes concernées de veiller à ce que les conditions de travail ne soient pas discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, un régime salarial équitable applicable à tous les habitants, sans aucune discrimination.
Elle lancerait en outre un appel aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes, et demande aux médias de diffuser des informations sur les faits nouveaux dans ce domaine.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/AC.109/2017/L.9/Rev.1)
Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.
Elle prierait aussi le Président du Comité spécial d’intensifier sa coopération avec le Président du Conseil économique et social au sujet des questions relatives à l’aide aux territoires non autonomes qui sont inscrites à l’ordre du jour des deux organes, par des consultations périodiques, conformément aux résolutions pertinentes sur la décolonisation.
L’Assemblée générale est aussi invitée, par ce texte, à demander aux Puissances administrantes concernées de faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, en application des résolutions et décisions pertinentes adoptées par l’Organisation, notamment celles de l’Assemblée générale et du Comité spécial relatives à certains territoires, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes.
Explication de vote
Le représentant de la Fédération de Russie s’est dissocié du consensus en jugeant qu’il ne fallait pas « se disperser ». Il a estimé que les activités d’aide au développement devaient rester l’apanage du Conseil économique et social.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/AC.109/2017/L.10/Rev.1)
Par cette résolution, le Comité spécial recommande, entre autres, à l’Assemblée générale de le prier de formuler des mesures précises pour mettre fin au colonialisme, d’achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome, d’organiser des séminaires, selon les besoins, afin de recueillir et de diffuser des informations sur les travaux du Comité spécial, et de faciliter la participation des habitants des territoires non autonomes à ces séminaires. L’Assemblée devrait aussi demander aux puissances administrantes de continuer d’apporter leur concours au Comité spécial et de mettre fin aux activités militaires menées dans les territoires non autonomes.
Question de l’envoi de missions de visite dans les territoires (A/AC.109/2017/L.6)
Le Comité spécial souligne la nécessité de dépêcher périodiquement des missions de visite dans les territoires non autonomes en vue de faciliter l’application intégrale, rapide et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne ces territoires, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation et au plan d’action pour la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.
Il prie son président, en collaboration avec les membres du Bureau, d’établir en temps opportun pour l’examen et l’adoption par le Comité spécial, un plan au cas par cas relatif à l’organisation de missions de visite dans les territoires non autonomes.