Jugés sélectifs et politisés, les projets de résolution de pays divisent une nouvelle fois la Troisième Commission
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est prononcée aujourd’hui sur des projets de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans certains pays spécifiques. Le sujet a été l’occasion pour nombre de délégations de dénoncer une nouvelle fois la sélectivité de ce processus.
Avant même que la Commission ne commence à se prononcer sur les cinq projets de résolution de pays dont elle était saisie –la décision sur le projet relatif au Myanmar a dû être reporté en raison d’incidences budgétaires restant à évaluer- le Venezuela a donné le ton en faisant une déclaration générale sur l’ensemble du point, au nom du Mouvement des pays non alignés.
Pour ce groupe de pays, l’Examen périodique universel est le « seul mécanisme pertinent » pour traiter de la question des droits de l’homme, et l’adoption de résolutions visant des pays particuliers est une « violation flagrante » des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.
En dehors du texte consacré à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), adopté sans vote, les trois projets restants ont donc été mis aux voix, reflétant d’importantes divisions. Plusieurs délégations ont néanmoins expliqué que leur abstention reflétait une opposition de principe à tout mandat spécifique de pays et non un soutien aux pays concernés.
Dans ce contexte, le projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, a été adopté par 108 voix pour, 17 voix contre et 58 abstentions. Le texte condamne notamment les violations du droit international et humanitaire commises dans le pays ainsi que les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles. Il exige que le « régime syrien » cesse immédiatement d’utiliser des armes chimiques et que les personnes responsables de l’emploi de ces armes rendent compte de leurs actes.
La République arabe syrienne a critiqué les pays coauteurs du projet de résolution, et notamment l’Arabie saoudite et Israël, les accusant tous de recourir au mensonge, à la corruption et à la propagande. Parmi les pays appuyant ce projet de résolution, les États-Unis ont condamné fermement la poursuite des violations et abus à l’encontre des droits de l’homme et des efforts humanitaires par le régime syrien, le rendant responsable de « la plus grande partie » des décès infligés au peuple syrien. Au nom d’un groupe de pays, le Liechtenstein a réitéré son appel au Conseil de sécurité pour qu’il renvoie l’affaire à la Cour
pénale internationale, là où la Turquie a jugé que, si ce projet de résolution ne permettait pas de soulager les « souffrances indicibles » du peuple syrien, il lui montrerait néanmoins « de quel côté se trouve la communauté internationale ».
C’est sans vote -mais non sans débat– que la Troisième Commission a adopté le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, par lequel l’Assemblée générale condamnerait les violations « systématiques, généralisées et flagrantes » des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui dans le pays, et considérerait qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité. Qualifiant le texte de « fruit d’un complot militaire et diplomatique », le représentant de la RPDC a dénoncé l’utilisation par les États-Unis et leurs « vassaux » de la tactique des droits de l’homme pour tenter de la renverser. Il a dit renoncer à réclamer un vote sur ce texte « politisé », en rappelant qu’aucun État membre du Mouvement des pays non alignés n’en était coauteur.
Le vote sur le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a été partagé, avec 83 voix pour, 30 voix contre et 68 abstentions. Le texte est lui-même assez partagé, puisqu’il prévoit que l’Assemblée générale continue de se féliciter des engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme, tout en s’inquiétant par ailleurs de multiples violations des droits de l’homme.
La République islamique d’Iran a rejeté ce projet de résolution « biaisé », soutenu par des pays qui « installent des dictatures militaires » dans certains pays et a assuré que la situation dans le pays ne nécessitait pas un mandat spécifique, d’autant plus que le pays a toujours répondu aux communications des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme. Le Japon a expliqué avoir voté en faveur du texte tout en reconnaissant les progrès réalisés par la République islamique d’Iran. Quant au Mexique, au Brésil et au Chili, ils se sont abstenus en raison de ces progrès, non sans exprimer leurs préoccupations en ce qui concerne la peine de mort ou les discriminations faites aux femmes et aux minorités.
Adopté par 71 voix pour, 25 voix contre et 77 abstentions, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) a, lui aussi, donné lieu à de vifs débats, portant sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine mais également sur la pertinence de débattre de ces questions au sein de la Troisième Commission. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale condamnerait l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et la prierait de respecter les obligations que lui impose le droit international, notamment de respecter les lois en vigueur en Crimée avant l’occupation.
Le projet de résolution a été perçu par la Fédération de Russie comme une « tentative de plus » de l’Ukraine visant à « promouvoir ses propres intérêts politiques » et donc de modifier le statut juridique de la Crimée, où « il n’existe aucun conflit armé ».
La Troisième Commission a par ailleurs, d’autre part, adopté par 178 voix pour, zéro contre et 2 abstentions un projet de résolution portant sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe.
La Troisième Commission se réunira à nouveau jeudi 16 novembre, à 10 heures, pour examiner d’autres projets de résolution.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté, par 178 voix pour, zéro contre et 2 abstentions (Mozambique et République arabe syrienne) le projet de résolution intitulé « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/C.3/72/L.25), par lequel l’Assemblée générale noterait avec satisfaction l’aide concrète offerte par le Centre dans le cadre de ses activités de renforcement des capacités en matière de droits de l’homme, de ses programmes d’assistance technique et de ses programmes de formation relatifs à la lutte contre la traite des personnes, aux droits de l’homme dans les médias, aux droits de l’homme et à la diplomatie et à l’éducation aux droits de l’homme. Elle noterait que le Centre a également mené des activités de renforcement des capacités au profit de la société civile et organisé divers ateliers axés sur les besoins particuliers de la région.
L’Assemblée générale engagerait le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.
Déclarations générales
La République arabe syrienne, qui a demandé le vote enregistré sur le projet de résolution, a estimé que le Qatar, à travers ce projet de résolution, cherchait à faire financer le Centre de formation par le budget ordinaire des Nations Unies, alors qu’il s’était engagé à couvrir tous les frais y afférents. Or, les Nations Unies ont des ressources limitées et ce Centre n’a par ailleurs mené aucune activité justifiant des ressources provenant des Nations Unies. Par ailleurs, la République arabe syrienne estime qu’il n’y a plus de coopération dans sa région d’appartenance, si ce n’est une fixation contre la République arabe syrienne. Ce Centre, basé à Doha, est en outre devenu un outil au service des intérêts du Qatar à l’encontre d’un État Membre des Nations Unies. Dès lors, la République arabe syrienne estime que le budget ordinaire ne devrait pas financer ce Centre de formation et demande un vote sur le projet de résolution.
Le Qatar a pour sa part rejeté les « insultes » proférées par la République arabe syrienne, les qualifiant de non productives, d’autant que la République arabe syrienne ne fait aucune proposition si ce n’est que critiquer le projet de résolution.
Les États-Unis ont déclaré être de fervents défenseurs de ce Centre en raison de son action dans la région. Ils voteront en conséquence en faveur de la résolution.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
Déclaration générale sur le point 72 c
Le Venezuela, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la position des États membres de ce groupe, réitérée lors du dix-septième Sommet du Mouvement en septembre 2016, à savoir que le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale et à travers son mécanisme de l’Examen périodique universel, est le seul mécanisme pertinent pour traiter de la question des droits de l’homme. À ce titre, les États membres du Mouvement des pays non alignés sont préoccupés par la pratique continue et persistante d’adoption sélective de résolutions visant des pays particuliers, tant à la Troisième Commission qu’au Conseil des droits de l’homme, en violation flagrante des principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité. Ils déplorent aussi la prolifération de la politisation et la pratique du « deux poids, deux mesures » en matière de droits de l’homme.
En ce qui les concerne, ces pays réaffirment l’importance de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et inscrits dans la Charte des Nations Unies et dans d’autres instruments internationaux y relatifs. Ils réitèrent aussi que tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, sont interdépendants et doivent être abordés avec une approche globale et par le biais de la coopération, du dialogue constructif, de la non-confrontation, non-politisation et non-sélectivité.
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution sur la « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/72/L.40), par lequel l’Assemblée générale condamnerait les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en RPDC, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme et considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et l’impunité dont les auteurs de ces violations continuent de jouir.
Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits de l’homme, notamment et entre autres, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires; l’imposition de la peine de mort pour des motifs politiques et religieux; les châtiments collectifs qui peuvent s’étendre à trois générations; le recours très fréquent au travail forcé ou encore par l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques et de transferts forcés de population; les restrictions généralisées et draconiennes (en ligne et hors ligne) aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à l’égal accès à l’information; les violations des droits économiques, sociaux et culturels qui ont conduit à l’insécurité alimentaire, à une grave famine, à la malnutrition, à des problèmes sanitaires généralisés et à d’autres épreuves pour la population de la RPDC; ou encore la discrimination fondée sur le système songbun.
L’Assemblée générale se déclarerait très gravement préoccupée également par le refus constant du Gouvernement de la RPDC d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en RPDC et de coopérer avec lui et avec plusieurs autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies, et par le fait que le Gouvernement continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits de l’homme dans le pays.
L’Assemblée générale condamnerait également les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État.
En outre, l’Assemblée générale se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, estimant qu’elle pourrait rapidement se détériorer.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, de la résolution 34/24 dans laquelle il décide de renforcer la capacité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment de sa structure de terrain à Séoul. Elle engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en RPDC et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées. Elle l’engagerait également à continuer d’examiner la situation en RPDC, y compris le bilan du pays sur le plan des droits de l’homme. Elle demanderait en outre aux États Membres de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose des ressources et de l’appui nécessaires à l’exécution de son mandat.
L’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter pleinement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales; elle l’exhorterait à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête. Elle engagerait tous les États Membres, ses propres membres, le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes, les organisations et instances régionales intergouvernementales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes auxquelles la Commission d’enquête a adressé des recommandations, à appliquer celles-ci ou à y donner suite.
L’Assemblée générale déciderait de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée à sa soixante-treizième session et prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport détaillé sur la situation dans le pays et le Rapporteur spécial de continuer à rendre compte de ses conclusions et recommandations, ainsi que de la suite donnée à l’application des recommandations de la Commission d’enquête.
Déclarations générales
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a qualifié le projet de résolution, présenté par l’Union européenne et le Japon, de « fruit d’un complot militaire et diplomatique contre la RPDC » qui ne fait rien pour renforcer la protection des droits de l’homme. Les forces américaines et leurs « vassaux » sont de plus en plus désespérés et utilisent la tactique des droits de l’homme tout en ayant recours à des menaces sans précédent pour étouffer la RPDC, a déclaré le représentant. La RPDC déplore le blocus sans discrimination qui lui est imposé au prétexte de l’application de la résolution sur les sanctions et qui sape l’acheminent des médicaments et fait obstacle à la production d’équipements pour les enfants et la production de denrées alimentaires. Elle dénonce ce projet de résolution politisé, qui vise « à renverser la RPDC ». La RPDC ne le reconnaît pas, ni ne l’accepte. Elle ne demande même pas un vote sur ce texte dont aucun État membre du Mouvement des pays non alignés n’est coauteur mais appelle les États Membres à se dissocier du consensus sur la base du principe de non politisation inscrit dans la Charte des Nations Unies.
Le Japon a déclaré que la situation en RPDC était préoccupante notamment concernant les violations graves et systématiques des droits de l’homme. Il a insisté sur le fait que cette question devait rester une priorité de la communauté internationale. Il est également revenu sur la situation humanitaire « préoccupante », sur l’insuffisance alimentaire et le manque de services de base dont souffre la population. Il a dénoncé le fait que les autorités de la RPDC utilisent leurs ressources à d’autres fins et notamment pour « leur programme nucléaire, qui est une priorité au détriment du bien-être de leur population ». Il a également fait état de la question « préoccupante » des enlèvements et a demandé à toutes les délégations d’appuyer ce projet de résolution.
La République arabe syrienne a déclaré souscrire à la déclaration du représentant du Mouvement des pays non alignés et refuser la politisation des travaux de la Troisième Commission. Elle réaffirme son refus catégorique d’une résolution « politisée » et basée sur des sources non fiables. Elle rejette en outre l’instrumentalisation des instruments des droits de l’homme et appelle les coauteurs du projet de résolution à plutôt coopérer avec la RPDC.
Explications de position
Singapour a dit son opposition de principe à tout mandat spécifique de pays, estimant que l’Examen périodique universel était le seul mécanisme pertinent pour examiner la situation des droits de l’homme dans les pays. Cela dit, la position de Singapour ne doit pas être interprétée comme un soutien sur le fond à la RPDC. Singapour invite la RPDC à se conformer aux résolutions pertinentes des Nations Unies.
La République islamique d’Iran a dit partager le même point de vue sur les mandats de pays, et s’est désolidarisée du consensus sur le projet de résolution.
La Chine s’est dite opposée à la politisation des droits de l’homme et aux pressions sur un pays en particulier. La Chine n’appuie donc pas le projet de résolution, d’autant qu’elle estime qu’il ne favorisera pas la paix dans la péninsule coréenne.
La Fédération de Russie a insisté dans le même sens sur le fait que de tels textes n’étaient pas de nature à apaiser les tensions. La Fédération de Russie, comme les autres avant elle, se dissocie donc du consensus sur le projet de résolution.
L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a dit déplorer la situation des droits de l’homme en RPDC, telle que décrite par la Commission d’enquête. Elle a invité la RPDC à répondre aux préoccupations inscrites dans le projet de résolution, et notamment à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies et à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme.
Le Bélarus s’est, lui aussi, opposé aux résolutions spécifiques de pays, estimant que cette démarche avait montré ses limites et son inefficacité. C’est l’Examen périodique universel qui est l’outil pertinent pour examiner la situation des droits de l’homme.
Le Venezuela a réitéré sa position de principe, à savoir le rejet de la sélectivité et de la politisation.
Le Costa Rica est également d’avis que seul le Conseil des droits de l’homme et son mécanisme de l’Examen périodique universel sont pertinents pour aborder de la situation des droits de l’homme dans les pays. Il ne revient pas à la Troisième Commission de le faire.
Cuba ne peut se rallier au consensus, en raison de sa position de principe, qui est de rejeter les mandats spécifiques de pays. Pour Cuba, seul l’Examen périodique universel doit être utilisé aux fins d’examiner la situation des droits de l’homme dans les pays. L’approche adoptée par ce texte est contreproductive, même si Cuba reconnaît que son paragraphe 20 aborde des questions légitimes qui méritent d’être examinées, mais sous un autre angle, notamment la coopération.
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté, par 83 voix pour, 30 voix contre et 68 abstentions, le projet de résolution portant sur la « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/72/L.41), par lequel l’Assemblée générale continuerait de se féliciter des engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme, notamment l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des membres de minorités ethniques. Elle saluerait les réformes législatives et administratives proposées ou adoptées, notamment le nouveau Code de procédure pénale, le projet de loi relatif à la procédure pénale concernant les jeunes et les enfants, l’amendement à la loi sur la lutte contre les stupéfiants au sujet des peines sanctionnant les infractions liées aux stupéfiants et la Charte des droits des citoyens.
Toutefois, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle demanderait au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques. Elle lui demanderait aussi de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle l’exhorterait à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire, notamment de personnes ayant une double nationalité ou de ressortissants étrangers.
L’Assemblée générale demanderait également à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, de même que de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité.
L’Assemblée générale engagerait vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et à prendre des mesures pour les protéger contre la violence et leur assurer une même protection et un même accès à la justice, à lever les restrictions qui les empêchent de participer, au même titre que les hommes, à tous les aspects de l’enseignement. Elle lui demanderait également d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme contre les personnes appartenant à des minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres. Elle lui demanderait enfin de coopérer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.
L’Assemblée générale demanderait également à la République islamique d’Iran de s’acquitter des obligations que lui imposent les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est déjà partie et, entre autres, de retirer toute réserve vague ou pouvant être jugée incompatible avec l’objet et le but du traité. Elle lui demanderait en outre de coopérer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’engagerait à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d’Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l’homme en mesures concrètes qui débouchent au plus vite sur des améliorations tangibles.
Déclarations générales avant le vote
La République Islamique d’Iran a estimé que le Canada, qui a présenté le projet de résolution L.41, aurait dû comprendre que cet exercice était inutile et qu’il ne servait pas la cause des droits de l’homme. Le représentant a dénoncé la position du Canada, qui « affiche bien les positions de ce pays sur les droits de l’homme », un pays qui appuie Israël sans réserve, et ce, en dépit des violations flagrantes commises par ce régime. Il a également dénoncé cet « effarant deux poids, deux mesures » et a souligné les sources crédibles qui montrent que le Canada ne respecte pas ses propres obligations en matière de droits de l’homme, que ce soit sur la question des migrants et des populations autochtones ou encore dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme.
Le représentant a insisté sur le fait que les pays qui incitent à l’adoption de ces résolutions « biaisées » ne pouvaient pas dire que leur politique étrangère est fondée sur la liberté: ils installent des dictatures militaires dans certains pays et promeuvent et légitiment la haine et le racisme. Avant de donner des leçons à d’autres en matière de droits de l’homme, ces pays devraient répondre à cette question: comment parler de droits de l’homme alors que des millions de personnes sont tuées à cause d’eux?
Pour la République islamique d’Iran, le Canada continue à défendre la confrontation plutôt que la coopération. La preuve en est que ce projet de résolution a été présenté malgré les appels de l’Iran pour engager un dialogue constructif. Elle juge cette politisation des droits de l’homme difficile à saisir. L’engagement de la République islamique d’Iran pour la défense des droits de l’homme est sincère, aucun pays n’a de leçon à lui donner, la situation dans le pays n’est pas particulière et ne nécessite pas un mandat spécifique. En outre, la République islamique d’Iran a toujours répondu aux communications des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme et a volontairement présenté, en 2017, un rapport de mi-parcours au titre de l’Examen périodique universel. La République islamique d’Iran demande un vote sur le projet de texte.
L’Arabie saoudite a salué les efforts fournis par le Canada pour présenter ce projet de résolution et a annoncé qu’elle voterait en sa faveur pour plusieurs raisons. Elle le fait pour faire la lumière sur les nombreuses violations des droits de l’homme commises en Iran, et aussi parce que les violations des droits de l’homme commises par l’Iran ne s’arrêtent pas aux frontières du pays et ont été perpétrées également en Syrie, en Iraq et au Liban, « là où les gardes républicains iraniens sont présents et se livrent à un nettoyage sectaire ». En outre, les autorités iraniennes se sont rendues coupables de violations graves à l’encontre des Arabes d’Arouaz afin de changer la situation démographique de ce territoire, a accusé l’Arabie saoudite. Celle-ci a en outre ajouté que la communauté internationale ne devait pas oublier que la République islamique d’Iran pratique la peine de mort.
Explications de vote
La République arabe syrienne a expliqué que sa délégation condamnait ce projet de résolution dans son intégralité, et ce, conformément à la position des États membres du Mouvement des pays non alignés. Cette position est basée sur le fait que ce projet de résolution est politisé et a pour but de saper la réputation d’un État fondateur de l’ONU. Pour la République arabe syrienne, la question qui se pose est: pourquoi ce sujet est-il mis sur la table de nouveau? Pourquoi pointer du doigt certains pays avec leur propre culture, leurs propres traditions? Pour la République arabe syrienne, le projet de résolution est « plein d’informations forgées de toutes pièces » par des pays qui veulent saper la stabilité de l’Iran et de la région. Il vaudrait mieux présenter une résolution sur la situation des droits de l’homme dans les États qui affirment s’intéresser à la situation des droits de l’homme en Iran. La République arabe syrienne rejette fermement l’utilisation du thème des droits de l’homme de façon sélective dans le but de s’ingérer dans les affaires des États Membres, ce qui n’est pas conforme à la Charte des Nations Unies, qui consacre le principe d’égalité souveraine entre les États Membres.
Le Venezuela a affirmé qu’il voterait contre le projet de résolution, en accord avec son opposition de principe à l’adoption de résolutions relatives à la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique, en violation du principe d’universalité et de non-sélectivité. Insistant sur la nécessité de la coopération et du dialogue, le Venezuela a rappelé « une fois de plus » la position des États membres du Mouvement des pays non alignés visant à accorder la priorité à l’Examen périodique universel (EPU) en matière d’examen de la situation des droits de l’homme et à mettre fin à la pratique des résolutions de pays, qui « viennent saper le mandat du Conseil des droits de l’homme ».
La Fédération de Russie a également souligné le caractère contreproductif des résolutions de pays, qui ne visent, selon la délégation, « qu’à punir certains pays ». Faire des sermons n’a jamais permis de changer ou d’améliorer la situation des droits de l’homme. La Fédération de Russie votera donc contre le texte.
Le Bélarus a lui aussi dénoncé la pratique qui consiste à viser des pays en particulier par des résolutions spécifiques. Le Bélarus estime que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel sont les seuls cadres pour aborder des questions de droits de l’homme.
Cuba a également estimé que cette approche ne menait qu’à la confrontation. La démarche entamée et concernant la République islamique d’Iran est clairement politique et ne vise nullement les droits de l’homme. Cuba ne peut pas soutenir une telle démarche, d’autant qu’elle ne fait jamais appel à la coopération et à l’échange des pratiques optimales en matière de droits de l’homme.
Le Pakistan votera par principe contre ce projet de texte, tant qu’il estime que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel sont les plus pertinents en ce qui concerne les droits de l’homme.
La République populaire démocratique de Corée votera elle aussi contre ce texte, car elle sait, de par sa propre expérience, que de tels textes ne visent en rien les droits de l’homme, mais uniquement à déstabiliser des régimes et à s’immiscer dans les affaires intérieures des États.
La position de la Chine n’a pas changé. Elle continue de condamner la politisation des droits de l’homme et le fait de viser des pays en particulier. La communauté internationale doit prendre note des progrès de la République islamique d’Iran en matière de droits de l’homme et coopérer avec elle.
Après le vote, le Mexique a indiqué que, comme depuis deux ans, il s’était abstenu. Le Mexique reconnaît que les rapports sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran montrent des progrès, mais aussi des défis et obstacles, et reste préoccupé par le fait que les discours des autorités ne soient pas toujours traduits en actes. Le Mexique demande donc à la République islamique d’Iran de répondre aux préoccupations de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne la peine de mort ou les discriminations faites aux femmes et aux minorités et de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme.
Le Japon a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution. Même s’il reconnaît les progrès réalisés dans le pays, le Japon demande aussi aux autorités de mettre en œuvre les recommandations issues de l’Examen périodique universel.
Le Brésil s’est abstenu car il estime que la communauté internationale devrait opter pour une approche moins politisée et favoriser au contraire le dialogue et la coopération avec la République islamique d’Iran. Il estime tout de même que les autorités iraniennes devraient répondre aux préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne l’imposition de la peine de mort aux mineurs ou les discriminations contre les minorités religieuses.
Le Chili, qui siègera au Conseil des droits de l’homme en janvier prochain, est favorable au dialogue et s’est par conséquent abstenu lors du vote. Le Chili demande cependant à la République islamique d’Iran de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme et de n’imposer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et non plus aux mineurs, entre autres mesures à prendre.
L’Équateur est lui aussi, par principe, opposé aux résolutions spécifiques de pays et estime que le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel sont les seuls outils pour aborder la situation des droits de l’homme dans les pays. Il condamne en outre le harcèlement exercé à l’encontre de certains États, qui sont comme par hasard presque toujours des pays en développement.
La République islamique d’Iran a déclaré, citant Léon Tolstoï, qu’une « personne arrogante se prend toujours pour une personne parfaite ». Or, c’est le cas avec les pays à l’origine du projet de résolution, qui se croient parfaits. C’est le cas notamment de l’Arabie saoudite, qui omet de se pencher sur sa propre situation des droits de l’homme. Or, l’Arabie saoudite tue plus d’enfants au Yémen que les groupes terroristes État islamique, Al-Qaida et el-Nosra réunis, a affirmé le représentant, qui a aussi dit voir des similitudes entre l’Arabie saoudite et Daech, notamment dans les décapitations publiques. Ce ne sont pas de simples coïncidences, mais des faits qui révèlent au contraire la nature et la mentalité de l’Arabie saoudite.
L’Arabie saoudite a déploré que la République islamique d’Iran s’en prenne à elle au lieu de répondre à la question de la situation des droits de l’homme dans le pays qui est l’objet du projet de résolution. L’Arabie saoudite ne permettra pas d’être visée par la République islamique d’Iran.
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté par 71 voix pour, 25 voix contre et 77 abstentions le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », (A/C.3/72/L.42), présenté par l’Ukraine et aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des habitants de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée, ainsi que des Ukrainiens et des personnes appartenant à d’autres ethnies et groupes religieux. Elle condamnerait également l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et la prierait de respecter les obligations que lui impose le droit international, notamment de respecter les lois en vigueur en Crimée avant l’occupation.
L’Assemblée générale exhorterait la Fédération de Russie, notamment, à honorer, en tant que Puissance occupante, toutes les obligations que lui impose le droit international applicable; à respecter les lois en vigueur en Ukraine et abroger les lois autorisant les évictions forcées et la confiscation de propriétés privées qu’elle a imposées en Crimée en violation du droit international applicable; à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement et qui ont été jugés sans considération des règles de justice les plus élémentaires, ainsi que ceux qui ont été transférés ou expulsés de la Crimée vers la Fédération de Russie, en traversant des frontières internationalement reconnues; à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à révoquer immédiatement la décision consistant à déclarer que le Mejlis des Tatars de Crimée est une organisation extrémiste et à proscrire ses activités; à mettre fin à la pratique consistant à astreindre les habitants de Crimée à servir dans les forces armées ou auxiliaires russes; et à coopérer sans réserve et immédiatement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe concernant la situation des droits de l’homme en Crimée.
En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté et prierait le HCDH d’établir, d’ici à la fin de sa soixante-douzième session, un deuxième rapport spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées, et d’informer le Conseil des droits de l’homme de l’évolution de la situation, à sa trente-septième session.
Déclarations générales
L’Azerbaïdjan a réaffirmé son attachement à l’intégrité territoriale de l’Ukraine telle qu’affirmée par l’Assemblée générale le 27 mars 2014 et a appelé à ce que les conflits soient réglés au sein de l’ONU sur la base du dialogue.
La Fédération de Russie a déclaré que le projet de résolution L.42 était une tentative de plus de l’Ukraine « qui cherche à promouvoir ses propres intérêts politiques ». Pour la Fédération de Russie, l’objectif est évident, il ne s’agit nullement des droits de l’homme, ceci est une tentative de plus de la part de l’Ukraine de modifier le statut juridique de la Crimée. Il ne s’agit pas de rendre compte de la réalité mais de justifier « l’aventurisme militaire » de l’Ukraine. Pour la Fédération de Russie, il n’existe « aucun conflit armé en Crimée » et cette région est une région en paix. La Fédération de Russie estime que les évaluations données par l’Ukraine ne relèvent pas des compétences de la Troisième Commission. Elle se demande en outre comment l’Ukraine peut exiger de garantir que l’éducation en Crimée soit disponible dans les langues des minorités nationales alors qu’en septembre dernier, elle a adopté une loi qui prive des enfants de la capacité à recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Pour la Fédération de Russie, le projet de résolution présenté est un « manifeste antirusse » inacceptable. Elle a donc demandé un vote sur le texte et appelé les délégations à voter contre.
La République arabe syrienne a dit rejeter le projet de résolution en raison de son caractère politisé. Une fois de plus la Troisième Commission perd son temps avec ce projet de résolution et sa propagande, qui ne révèle pas la réalité de la Crimée russe. Pour la République arabe syrienne, la politisation qui avait conduit à la disparition de l’ancienne Commission des droits de l’homme persiste, en dépit des engagements pris lors de la création du Conseil des droits de l’homme.
Explications de vote
Le Canada a déploré le manque de progrès sur la situation des droits de l’homme depuis l’annexion de la Fédération de Russie de territoires ukrainiens et en dépit des demandes à ce pays. Dans ces zones, les minorités sont victimes de discrimination, les journalistes harcelés ou tués. C’est pourquoi le Canada votera en faveur de la résolution et appelle les autres à en faire autant.
Le Royaume-Uni a, lui aussi, indiqué qu’il voterait en faveur du projet de texte et appelé les autres à le suivre.
Le Venezuela a redit sa position de principe, à savoir rejeter la pratique des résolutions spécifiques de pays et la politisation des droits de l’homme. Par ailleurs, la Troisième Commission n’étant pas pertinente pour examiner la situation des droits de l’homme, le Venezuela votera contre ce projet de résolution.
La République populaire démocratique de Corée a exprimé la même position et annoncé qu’elle voterait contre le texte.
La République islamique d’Iran a elle aussi, pour les mêmes raisons, annoncé qu’elle voterait contre le texte.
Le Bélarus a condamné à nouveau le caractère « inacceptable » des résolutions de pays, qui par ailleurs ne sont pas constructives. L’Examen périodique universel est le meilleur moyen de promouvoir la coopération et d’améliorer la situation des droits de l’homme. Le Bélarus a annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution.
La Chine a observé que le projet de texte allait à l’encontre du mandat de la Troisième Commission et annoncé que, pour cette raison, voterait contre le projet de résolution.
Le Pakistan a, lui aussi, insisté sur l’importance de l’Examen périodique universel pour aborder la question des droits de l’homme dans les pays. Il a annoncé son abstention.
L’Argentine a expliqué son abstention lors du vote par le fait que, selon elle, certaines dispositions du texte adopté allaient au-delà des compétences de la Troisième Commission. Elle a cependant affirmé partager les conclusions du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et s’est déclarée préoccupée par la situation des droits de l’homme en Crimée, en raison notamment des allégations de viols basées sur des principes ethniques et des cas de discrimination à l’égard de la minorité tatare.
La Suisse a dit partager la préoccupation des coauteurs du texte. Saluant le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la situation en Crimée, elle s’est prononcée pour que la Commission exerce une surveillance internationale à ce sujet. Elle a aussi appelé tous les acteurs concernés à mettre en œuvre les recommandations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et s’est déclarée convaincue que, conformément à son mandat, les aspects sociaux et relatifs aux droits de l’homme devaient être traités en priorité par la Commission.
Le Mexique, qui s’est abstenu, a estimé que les questions liées à l’intégrité territoriale des États ne devaient pas être traitées dans le cadre de la Troisième Commission. Il a en outre condamné tout acte de force portant atteinte à l’intégrité d’un pays et s’est fait l’écho des inquiétudes relayées par la communauté internationale sur la situation en Crimée, prenant note du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et exprimant son inquiétude étant donné la « détérioration significative » signalée à divers titres.
Le Brésil, qui s’est lui aussi abstenu, a jugé que ce texte ne contribuait pas à désamorcer les tensions. Il a déclaré appuyer tous les efforts visant à apaiser la situation en Crimée et dans la ville de Sébastopol, conformément aux principes de la Charte de l’ONU et dans le respect des droits de l’homme.
La Hongrie a indiqué avoir voté pour le projet de résolution afin de souligner l’importance de la souveraineté politique de l’Ukraine. Elle ne s’est pas portée coauteur du texte car celui-ci ne traite pas des accords bilatéraux et internationaux signés par l’Ukraine, laquelle, a-t-elle souligné, respecte le droit des minorités se trouvant sous sa juridiction.
Chypre, qui a voté en faveur du texte, a réaffirmé son attachement à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à la protection des droits fondamentaux dans le pays. Elle a notamment souligné l’importance de la protection de la minorité des Tatars de Crimée. Sur ce point, les principes que défend ce projet de résolution ne sont malheureusement pas respectés.
La Grèce a déclaré appuyer la souveraineté territoriale de l’Ukraine et ses engagements en faveur des droits de l’homme. C’est pourquoi, elle a voté en faveur du texte. Néanmoins, la Grèce exprime les mêmes préoccupations que Chypre concernant les Tatars de Crimée mais aussi les agissements de l’Ukraine dans le cadre du Conseil de sécurité.
Singapour a dit avoir voté conformément à sa position de principe consistant à rejeter les résolutions de pays, sans se prononcer sur le fond. Cette position ne l’empêche pas de soutenir l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
La Géorgie a estimé que le projet de résolution adopté, qu’elle a « fermement appuyé », devrait assurer le respect par la Fédération de Russie de ses obligations internationales.
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté par 108 voix pour, 17 voix contre et 58 abstentions, le projet de résolution relatif à la « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/72/L.54), oralement révisé, dans lequel l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, et exigerait de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international humanitaire. Elle exhorterait tous les États Membres à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’ONU, à permettre l’accès humanitaire total, immédiat et sans danger, et à œuvrer à la libération des personnes détenues arbitrairement.
L’Assemblée générale condamnerait fermement toute utilisation comme arme du chlore, du sarin, de la moutarde au soufre et de toute autre arme chimique, par quelque partie que ce soit, en République arabe syrienne et exige que le régime syrien et l’EIIL (également appelé Daech) renoncent immédiatement à tout nouveau recours à des armes chimiques. Elle réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit.
L’Assemblée générale rappellerait la décision du Conseil de sécurité selon laquelle la République arabe syrienne doit s’abstenir d’employer, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir d’aucune manière, de stocker et de détenir des armes chimiques ou d’en transférer, directement ou indirectement, à d’autres États ou à des acteurs non étatiques et, dans le droit fil de cette décision du Conseil, se déclarerait fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne doivent rendre compte de leurs actes, et demande un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
En particulier, l’Assemblée générale condamnerait fermement l’emploi de gaz sarin par la République arabe syrienne à Khan Cheïkhoun, le 4 avril 2017, à la suite duquel une centaine de civils ont trouvé la mort, y compris des enfants et des travailleurs humanitaires, comme l’ont confirmé le Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’Organisation des Nations Unies dans son rapport et la Commission d’enquête dans son rapport du 8 août 2017. Elle exigerait que le régime syrien cesse immédiatement d’utiliser des armes chimiques et que les personnes responsables de l’emploi de ces armes rendent compte de leurs actes.
L’Assemblée générale se féliciterait de la tâche accomplie dans des conditions difficiles, grâce à une méthode solidement éprouvée, par la Mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques en République arabe syrienne et par le personnel du Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’ONU, ainsi que du rôle essentiel que jouent ces deux structures s’agissant de faire respecter la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de préserver le régime de non-prolifération chimique.
De même, l’Assemblée générale exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques et de l’éliminer totalement. À cet égard, elle demanderait que des procédures supplémentaires de vérification rigoureuse soient suivies, conformément à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
En outre, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom, de même que les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL et par le Front el-Nosra, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.
L’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles favorisent l’accès sans discrimination aux services de santé et respectent et protègent le personnel médical et sanitaire contre toute entrave, menace ou attaque physique. Elle condamnerait fermement toute attaque dirigée contre le personnel médical et sanitaire, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.
Par ailleurs, l’Assemblée générale, qui se déclarerait profondément préoccupée par les conclusions présentées par la Commission d’enquête dans son rapport sur Alep, exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien, et qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne
De surcroît, l’Assemblée générale demanderait à tous les membres de la communauté internationale de continuer de fournir à l’ONU, aux institutions spécialisées et aux autres acteurs humanitaires l’appui dont ils ont cruellement besoin pour apporter une assistance humanitaire aux millions de Syriens déplacés à l’intérieur du pays ou qui ont trouvé refuge dans un pays d’accueil.
Enfin, l’Assemblée générale réaffirmerait que la solution au conflit en République arabe syrienne ne peut être que politique, redit son attachement à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne et demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver encore la situation des points de vue des droits de l’homme et de la sécurité et sur le plan humanitaire, afin d’assurer une véritable transition politique, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie en date du 30 juin 2012, elle exigerait que toutes les parties s’emploient de toute urgence à appliquer dans son intégralité le communiqué final, notamment en mettant en place une autorité de transition inclusive dotée des pleins pouvoirs exécutifs, formée sur la base du consentement mutuel et assurant la continuité des institutions de l’État.
Déclarations générales
En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a estimé que l’ajout d’Israël au nombre des coauteurs de la résolution présentée par l’Arabie saoudite dévoilait les liens entre les deux pays. À l’attention des délégations, le représentant a ensuite cité un tweet attribué à l’ancienne représentante des États-Unis auprès des Nations Unies, Mme Samantha Power, dans lequel elle dirait que les États-Unis auraient dû mettre fin à leur alliance avec l’Arabie saoudite, pays qui dirige la coalition arabe intervenant au Yémen et fait des milliers de morts, y compris les femmes et les enfants.
Le représentant a également affirmé que l’ancien premier ministre du Qatar avait récemment confié qu’avec l’Arabie saoudite, ces deux pays avaient dépensé 1 037 milliards de dollars pour détruire la Syrie, notamment en recrutant des terroristes. Dans le même témoignage, il indique que d’autres sommes aussi considérables ont été dépensées pour détruire l’Iraq et le Yémen. Voici le visage de ces deux pays, unis pour détruire les autres, a-t-il dit.
Le représentant a également accusé les pays coauteurs du projet de résolution de recourir au mensonge, à la corruption et à la propagande pour atteindre la Syrie. Les délégations, avant de voter, doivent connaître leurs méthodes et leurs intentions, a ajouté le représentant. Pour la République arabe syrienne, le texte présenté aujourd’hui est un témoignage de « l’hystérie et de la défaite politique » que subit l’Arabie saoudite, infligées par les Forces armées arabes syriennes.
Le représentant a accusé le Qatar et l’Arabie saoudite d’avoir conclu un accord pour transférer des armes aux terroristes en Syrie, en passant par la Turquie et avec l’appui des États-Unis et pour « se partager le gibier ». Accusant le Qatar et l’Arabie saoudite de se disputer la paternité du wahhabisme, cette idéologie qui « pourrait constituer la quatrième arme de destruction massive », le représentant a également dénoncé la Turquie, une des « pires dictatures religieuses qui soit », l’accusant elle aussi de parrainer les terroristes, y compris en les laissant disposer d’armes chimiques. En ce qui la concerne, la République arabe syrienne mène une lutte contre le terrorisme, « à votre place », a encore déclaré le représentant à l’adresse des délégations. La République arabe syrienne a demandé un vote sur le projet de résolution et a appelé les États à voter contre.
Les États-Unis se sont déclarés « heureux » d’être coparrains de ce texte et ont appelé tous les autres pays à s’y joindre. Ils ont condamné fermement la poursuite des violations et abus à l’encontre des droits de l’homme et des efforts humanitaires par le régime syrien, lequel est responsable de « la plus grande partie » des décès infligés au peuple syrien. À cet égard, les États-Unis ont rappelé que la Commission d’enquête des Nations Unies avait fait état de détentions arbitraires, de cas de torture, de supplices sexuels, de déplacements forcés, d’attaques à l’encontre du personnel de santé et de convois humanitaires ainsi que d’une utilisation d’armes chimiques par les autorités du pays. De plus, ont souligné les États-Unis, le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU a confirmé que le « régime d’Assad » était responsable de l’attaque de Kahn Cheikhoun, qui a fait une centaine de morts parmi la population civile en avril dernier. Rappelant qu’il s’agit de la quatrième fois que le régime commet ce type de crime, les États-Unis estiment que l’appui dont il bénéficie de la part de la Fédération de Russie est « encore moins tolérable » et souhaitent que les auteurs de ces violations soient amenés à rendre des comptes.
Le Liechtenstein, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a remercié l’Arabie saoudite pour sa présentation de ce texte dont il s’est porté coparrain cette année encore. Il s’est félicité que l’accent y soit mis sur la responsabilisation, certaines violations du droit international pouvant relever de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Estimant important que ces crimes ne restent pas impunis, le Liechtenstein a réitéré son appel à l’attention du Conseil de sécurité pour qu’il renvoie l’affaire à la Cour pénale internationale. Il faut explorer toutes les possibilités visant à mettre un terme à l’impunité, a insisté le Liechtenstein, qui s’est félicité de l’appel à toutes les parties prenantes contenu dans ce projet de résolution, qualifié de « pas important » dans la recherche de la justice pour les crimes commis en République arabe syrienne.
La République islamique d’Iran a rappelé le sort emblématique d’un de ses ressortissants capturés, il y a quelques mois, par le groupe État islamique avant d’être décapité devant des caméras. Cet homme figure parmi les « véritables combattants contre le terrorisme », son sang et celui de ses camarades « inondent ceux qui ont financé l’État islamique, dont le principal auteur de cette résolution », a-t-il accusé, jugeant « absurde » que des pays coparrains de ce projet de résolution, à commencer par l’Arabie saoudite, manipulent cette instance « en dissimulant leurs crimes derrière des mensonges ». Pour la République islamique d’Iran, il s’agit là d’un « grand point d’interrogation pour ceux qui ne sont pas dans ce bâtiment ». Alors que nous nous rapprochons de la défaite de l’État islamique, ses parrains sont inquiets, notamment en raison des milliards de dollars dépensés pour déstabiliser la Syrie, a encore estimé la République islamique d’Iran, qui a invité chacun à voter comme il le souhaite mais sans oublier que ce vote « peut être considéré comme une caution pour les terroristes ».
La Turquie a souhaité qu’après plus de sept ans de conflit, la communauté internationale n’oublie pas comment le conflit a commencé. L’obstination des dirigeants syriens continue aujourd’hui à déstabiliser la paix régionale, a-t-elle constaté, rappelant que le régime syrien, au lieu de répondre aux aspirations légitimes de son peuple, a eu recours à tous les instruments à sa disposition pour prolonger sa présence au pouvoir. Pour la Turquie, les violations du droit international et des droits de l’homme dans ce pays sont des faits établis, comme le souligne le projet de résolution. Si ce dernier ne permettait pas de soulager les « souffrances indicibles » du peuple syrien, il lui montrerait néanmoins « de quel côté se trouve la communauté internationale ».
Le Venezuela a réaffirmé sa position de principe concernant le règlement des différends et les procédures spéciales. Il a rappelé qu’il rejetait le principe de sélectivité à des fins politiques, qui constitue, selon lui, une violation des principes de la Charte des Nations Unies. Ajoutant que les examens spécifiques vont au-delà des compétences de la Troisième Commission, il a une nouvelle fois estimé que la coopération avec les États était fondamentale. C’est pourquoi, il a réitéré l’appel du Mouvement des pays non alignés sur cette question et indiqué qu’il voterait contre le texte.
Le Qatar a observé que la crise syrienne, qui est entrée dans sa septième année, implique toujours des violations graves du droit international et des droits de l’homme. La situation des civils atteint des « niveaux catastrophiques » avec des « souffrances extrêmes », a-t-il constaté, jugeant indispensable de faire respecter le droit international et de mettre fin à la culture de l’impunité, notamment par le biais d’enquêtes et de poursuites équitables. En tant que coauteur du texte, il a appelé tous les États Membres à s’y joindre.
La Suisse a remercié le principal auteur du texte et s’est réjoui d’y retrouver plusieurs de ses recommandations, notamment sur la protection de la mission médicale. Se disant préoccupée par les violations et abus commis par toutes les parties prenantes au conflit, elle a aussi déploré que certains paragraphes opérationnels du texte affaiblissent son applicabilité. La délégation a par ailleurs jugé impératif que la Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme puisse accéder au territoire syrien et que des mandats d’arrêt internationaux soient émis contre les auteurs des violations les plus graves. À cet égard, elle a réitéré son appel pour que l’affaire soit déférée à la CPI.
La République populaire démocratique de Corée a annoncé qu’elle voterait contre le projet de résolution en raison de sa position de principe opposée aux résolutions de pays.
La Fédération de Russie a, elle aussi, annoncé qu’elle voterait contre ce texte, en raison également de sa position de principe opposée aux pressions sur des États Membres des Nations Unies. Cette résolution est déconnectée des réalités et ne tient même pas compte des récentes évolutions sur le terrain, notamment la reprise de villes des mains des groupes terroristes.
La Fédération de Russie a averti que le vote en faveur du texte n’aurait aucun effet stabilisateur. Au contraire, il compromettra les efforts internationaux pour parvenir à la paix, notamment le processus d’Astana, qui plaide pour une solution intersyrienne.
La Fédération de Russie a également appelé les délégations à examiner et comprendre les jeux et enjeux géostratégiques en cours, qui visent clairement à renverser des gouvernements. Utiliser le thème des droits de l’homme dans une guerre d’information est honteux, a ajouté la représentante, qui a mis en garde contre le danger que représente la diffusion de fausses informations pour atteindre un but illégitime. Cela mine la crédibilité des Nations Unies, a-t-elle conclu.
Le Brésil a annoncé qu’il voterait en faveur du projet de résolution, même s’il constate que ce texte est déséquilibré et n’évalue pas équitablement la situation sur le terrain. Il faut néanmoins trouver un terrain d’entente pour rendre justice aux victimes de graves violations des droits de l’homme.
Le Bélarus a rappelé qu’il n’appuyait pas les résolutions et les mandats de pays, en raison de leur inefficacité. L’Examen périodique universel est le mécanisme pertinent pour les questions relatives aux droits de l’homme. Le Bélarus votera donc contre le texte.
Cuba a annoncé qu’elle voterait également contre le projet de résolution, qui a des visées « punitives » et non relatives aux droits de l’homme. La situation sur le terrain ne se règlera pas par des initiatives condamnant le Gouvernement syrien, mais uniquement en recherchant des moyens politiques pacifiques de nature à parvenir à la paix.
L’Égypte a déclaré suivre avec préoccupation l’évolution de la situation en République arabe syrienne. Depuis 2011, l’Égypte a décidé d’adopter une « position exceptionnelle » au titre de ce projet de résolution, en vertu d’une position de principe. Elle rejette en effet tout projet de résolution qui n’a pas été accepté par le pays concerné. De plus, elle déplore aujourd’hui que la résolution syrienne soit examinée par la Troisième Commission « de manière habituelle » alors que le texte n’a aucune incidence sur la situation sur le terrain. Évoquant un texte « fortement polarisé et politisé », l’Égypte a également regretté qu’il occulte « certaines responsabilités » en matière de droits de l’homme et fasse référence à la Cour pénale internationale (CPI).
La République arabe syrienne a souhaité répondre à la représentante du « régime turc » qui s’était posé la question du début de la crise syrienne. « Si ceux qui ne savent pas s’étaient tus, il y aurait moins de différends », a souligné son délégué, citant le philosophe arabe Averroès. La représentante turque « ne sait pas ce qu’elle dit », a-t-il ajouté, avant de raconter le périple d’un « terroriste » travaillant pour les services turcs, qui a, selon lui, transféré deux litres de gaz sarin de Libye vers la Turquie sur un vol civil avant d’être transféré jusqu’aux frontières syriennes. Ce gaz, a-t-il indiqué, a été utilisé en mars 2013 près d’Alep puis dans d’autres localités syriennes. Affirmant en avoir immédiatement fait part au Secrétaire général de l’époque, le représentant a assuré que ce dernier lui avait promis son assistance pour identifier la partie responsable. Toutefois, a-t-il dit, le Secrétaire général a dû en référer aux « grands loups du Conseil de sécurité » et la décision a alors été prise de « ne pas dévoiler ceux qui sont derrière cette utilisation » de gaz chimique. Le représentant syrien a également affirmé que « l’argent corrompu qatari et saoudien » avait fait échouer la Commission d’enquête ainsi que le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU. Le représentant a par ailleurs accusé le Qatar, coauteur du texte, d’avoir monté une « conspiration » avec les groupes terroristes Daech et el-Nosra, avant d’ajouter que le « régime qatari » n’était en conflit avec le « régime saoudien » que sur « la paternité du mouvement terroriste ». Il s’est enfin interrogé sur les raisons qui poussent ces pays à parler du terrorisme dans les autres pays alors qu’ils sont gouvernés par une famille qui finance le terrorisme pour ses propres intérêts.
La Chine a voté contre le texte en raison de sa position de principe bien connue.
Le Liban s’est abstenu lors du vote, pour les mêmes raisons que par le passé et expliquées au cours des sessions précédentes.
L’Argentine a dit avoir voté en faveur du texte en raison de la situation humanitaire qui prévaut en République arabe syrienne et qui l’inquiète. Elle estime en outre que les processus de Genève et d’Astana sont complémentaires. Elle est également d’avis que le transfert d’armes doit cesser et que la situation en Syrie doit être renvoyée devant la Cour pénale internationale.
L’Équateur a expliqué s’être abstenu en raison du caractère déséquilibré du texte, qui ne montre du doigt qu’une des parties au conflit et ne favorise pas une solution pacifique du conflit.
La Libye a dit s’être dissociée de la résolution en raison de son caractère déséquilibré, qui s’écarte grandement de l’objectif des droits de l’homme, qui ont été ici politisés. En outre, la Libye regrette les allusions faites par le représentant de la République arabe syrienne lorsqu’il a évoqué le trafic de gaz sarin. La Libye est étrangère à cette histoire.
La République islamique d’Iran a déclaré que l’Arabie saoudite, principal coauteur du projet de résolution, n’avait pas un bilan exemplaire en matière de droits de l’homme. Cette résolution semble condamner ceux qui luttent contre le terrorisme en Syrie et dont l’Arabie saoudite est un des soutiens avec son idéologie takfiriste, a dit le représentant, assurant que son pays n’épargnerait aucune force pour lutter contre ce phénomène dans la région du Moyen-Orient.
L’Arabie saoudite a remercié les États qui ont voté en faveur de la résolution, y voyant un message envoyé à la République arabe syrienne et à ses alliés. Elle a accusé la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran de ne chercher qu’à détourner l’attention de la Troisième Commission en s’attaquant à elle.
Le Qatar a, lui aussi, remercié les délégations qui ont voté pour le projet de texte, expliquant qu’il ne cherchait qu’à donner l’occasion à ses « frères syriens » d’exercer librement leur droit à l’autodétermination.
Le Japon, coauteur du projet de texte et membre non permanent du Conseil de sécurité, a condamné l’utilisation d’armes chimiques et estimé que le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU devait être prorogé aux fins de mener des enquêtes. Pour le Japon, une telle question ne devrait pas faire l’objet de politisation.
L’Estonie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a condamné elle aussi l’utilisation d’armes chimique en Syrie, démontrée notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU. L’Union européenne estime que l’utilisation de ces armes par les acteurs étatiques ou non étatiques doit être condamnée et les auteurs dûment jugés pour leurs actes. À cette fin, elle demande au Conseil de sécurité de proroger le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint et de donner à ce mécanisme les moyens d’agir.
La Turquie a dit rejeter les allégations formulées par « un régime qui a perdu toute légitimité et depuis longtemps ».
La République arabe syrienne, en conclusion, a remercié les délégations qui se sont abstenues ou ont voté contre le projet de texte.