Troisième Commission: clivages sur l’accès à l’eau potable, la jeunesse et la santé sexuelle et reproductive, ainsi que sur la famille
La Commission adopte onze (11) nouveaux projets de résolution, dont dix (10) sans vote
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté ce matin 11 nouveaux projets de résolution, dont un seul a nécessité une mise aux voix. Des divergences de vues sont toutefois apparues sur plusieurs textes, illustrées parfois par des propositions d’amendements rejetées par des votes. Ces divergences ont porté sur des questions d’ordre social, notamment sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, la jeunesse et la famille.
Le projet de résolution sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement a ainsi dû être soumis à un vote à la demande du Kirghizistan, qui avait d’abord présenté deux amendements sur le texte en expliquant vouloir apporter de la clarté dans un document, qui, selon lui, comportait par ailleurs des différences entre les versions en langues russe et anglaise, lesquelles ouvraient la voie à des interprétations diverses. Les coauteurs ont répondu que la question de l’accès à l’eau potable était trop importante pour tous pour être abordée sous l’angle des intérêts d’un seul pays. Le résultat des votes a montré que le Kirghizistan n’avait pas de soutien dans sa démarche, puisqu’après le rejet massif de ses amendements, le projet de résolution a été adoptée avec 173 voix pour, une voix contre et 3 abstentions.
Bien qu’adopté sans vote, le projet de résolution relatif aux politiques et programmes mobilisant les jeunes a vu en revanche des divergences de fond apparaître avec le rejet par 99 voix contre, 45 voix pour et 20 abstentions d’un amendement oral présenté par Sainte-Lucie, qui tendait à faire mieux reconnaître, dans le paragraphe 10 du dispositif, le rôle des parents dans la fourniture d’informations relatives à la santé sexuelle et reproductive. Les coauteurs, par la voix du Sénégal, ont reconnu l’existence d’une controverse sur le sujet, mais insisté sur le fait que le texte reprenait un libellé agréé au plan international et qui a fait l’objet d’un consensus.
Cette analyse a été rejetée par quelques délégations, dont celles du Soudan et du Saint-Siège, qui ont nié tout consensus international sur les questions ayant trait à la santé sexuelle et reproductive, tandis qu’un groupe de pays emmené par l’Arabie saoudite se dissociait du paragraphe incriminé. Les États-Unis ont, pour leur part, exprimé leur désaccord s’agissant du paragraphe 8 -qui prévoit des transferts de technologies- estimant qu’il pourrait imposer de tels transferts sans l’accord des détenteurs de droits de propriété intellectuelle.
La Troisième Commission a été confrontée, ce matin, à une autre « question clivante »: la famille, en particulier la reconnaissance de l’existence de différentes formes de familles. Le projet de résolution y afférent a été adopté sans vote ni proposition d’amendement, mais le Mexique et l’Union européenne ont exprimé leur déception de ne pas voir les « différents types de familles qui existent » mentionnés dans le texte. La Troisième Commission devrait refléter ces changements, a plaidé l’Union européenne, qui a regretté le clivage persistant sur la question à l’ONU et assuré qu’elle continuerait à travailler avec ses partenaires afin de trouver un consensus.
Sans que le sujet soit clairement polémique, le projet de résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction, présenté à l’initiative des États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a donné l’occasion à l’Union européenne de mettre en garde contre toute tentative de restreindre la liberté d’expression, cet « outil puissant pour combattre la discrimination ». Pour l’Union européenne, toute restriction doit être prescrite juridiquement et proportionnée afin d’atteindre des objectifs légitimes. Pour la Fédération de Russie au contraire, la lutte contre l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion doit se faire dans le respect des particularités culturelles et civilisationnelles des pays.
Les autres projets de textes soumis à la Troisième Commission ont pu être adoptés sans vote et sans difficulté. Ils portaient notamment sur la liberté de religion ou de conviction, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les personnes atteintes d’albinisme ou encore sur la coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue, entre autres.
Pour les projets de résolution portant sur des droits économiques, sociaux et culturels, les États-Unis ont néanmoins fait savoir qu’ils se joignaient au consensus dans la mesure où les textes proposés n’imposaient pas aux États des obligations découlant de traités internationaux auxquels les États-Unis ne sont pas parties.
La Troisième Commission se réunira lundi 20 novembre à 10 heures pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/72/L.37), par lequel l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen. Elle considèrerait qu’il est absolument nécessaire de faire connaître dans le monde entier les graves conséquences que peut avoir l’incitation à la discrimination et à la violence.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États de prendre les mesures, préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique, entre autres de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses; de dénoncer l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse ou encore d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.
L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, mais aussi qu’ils adoptent des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires. Elle demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.
Explications de position
L’Estonie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que cette dernière avait été créée sur la base de valeurs comme la liberté d’expression, de pensée et de religion. À ce titre, l’Union européenne se félicite que le texte adopté vise à répondre à la discrimination et à l’incitation à la haine dans le plein respect des droits de l’homme. Remerciant l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et les États Membres qui ont participé à ce processus positif, l’Union européenne réaffirme que la liberté d’expression constitue un « outil puissant » pour combattre la discrimination et que toute restriction doit être prescrite juridiquement et proportionnée afin d’atteindre des objectifs légitimes. L’Union européenne salue ainsi la référence faite dans le texte au débat public d’idées ainsi qu’au dialogue interculturel et interreligieux. Pour l’Union européenne, la haine religieuse est avant tout une menace pour les libertés fondamentales et les droits humains et il est de la responsabilité des autorités nationales et locales de lutter contre ces phénomènes. Dans ce contexte, les États membres de l’Union européenne ont choisi de rejoindre le consensus sur ce projet de résolution.
La Fédération de Russie s’est, elle aussi, jointe au consensus « avec satisfaction ». Remerciant l’OCI pour sa coordination, elle a tenu à souligner l’extrême importance que revêt pour elle la lutte contre l’intolérance et a dit partager certaines inquiétudes vis-à-vis de cas d’intolérance liée à la religion. La Fédération de Russie est également préoccupée par les cas de discrimination à l’encontre de minorités pour des raisons liées à des convictions religieuses. Elle souhaite que la lutte contre l’intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion se fasse dans le respect des particularités culturelles et civilisationnelles des pays.
Adoption de projets de résolution
La Troisième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution relatif à la « Liberté de religion ou de conviction » (A/C.3/72/L.38), par lequel l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi que par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. À cette fin, elle demanderait aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction, et d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’Examen périodique universel concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.
L’Assemblée générale leur demanderait, à cette même fin, de veiller à ce qu’aucune personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, d’offrir une protection adéquate aux personnes qui risquent d’être victimes d’attaques violentes en raison de leur religion ou de leur conviction, de veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne fasse l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires au même motif, et de traduire en justice tous les auteurs de violations de ces droits.
De même, l’Assemblée générale leur demanderait de mettre fin aux violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, de veiller à ce que la législation existante ne donne pas lieu à une discrimination fondée sur la religion ou la conviction, et à ce que nul ne fasse l’objet de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à l’aide humanitaire ou aux prestations sociales.
L’Assemblée générale leur demanderait en outre de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction, et de faire en sorte que tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique respectent la liberté de religion ou de conviction et n’exercent pas de discrimination pour ces raisons.
Elle leur demanderait également de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, la discrimination, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, de promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et la non-discrimination, et d’empêcher toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la religion ou la conviction.
Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et prierait le Secrétaire général de veiller à ce qu’il obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat. Enfin, elle demanderait au Rapporteur spécial de lui présenter un rapport d’activité à sa soixante-treizième session.
La Troisième Commission a adopté par 173 voix pour, une voix contre (Kirghizistan) et 3 abstentions (Afrique du Sud, Turquie et Nouvelle-Zélande) le projet de résolution intitulé « Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement » (A/C.3/72/L.39/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait que les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, en tant qu’éléments du droit à un niveau de vie suffisant, sont indispensables pour la pleine jouissance du droit à la vie et de tous les droits de l’homme.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale demanderait aux États, entre autres, de réaliser les objectifs et cibles de développement durable relatifs à l’eau et à l’assainissement; de recenser les situations où ces droits ne sont pas respectés, protégés ou réalisés et de s’attaquer aux causes structurelles de telles situations; de prendre l’avis des populations locales et d’autres parties prenantes, notamment la société civile et le secteur privé, sur les solutions permettant d’offrir un accès durable à l’eau potable et à l’assainissement ou encore de prévoir les mécanismes de responsabilisation efficaces pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement.
L’Assemblée générale demanderait également aux acteurs non étatiques, dont les entreprises, notamment transnationales, de s’acquitter de leur responsabilité concernant le respect des droits de l’homme, y compris les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement et inviterait les organisations régionales et internationales à appuyer les efforts faits par les États en vue de réaliser progressivement ces droits.
Enfin, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de renforcer les partenariats mondiaux en faveur du développement, afin d’atteindre l’objectif et les cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle soulignerait le rôle important de la coopération internationale et de l’assistance technique apportée par les États, les institutions spécialisées des Nations Unies, les partenaires internationaux et les partenaires de développement, ainsi que les organismes donateurs, et engagerait vivement les partenaires de développement à adopter une démarche fondée sur les droits de l’homme pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de développement à l’appui des initiatives et des plans d’action nationaux ayant trait aux droits à l’eau potable et à l’assainissement.
La Troisième Commission avait auparavant rejeté par 106 voix contre, 17 voix pour et 33 abstentions un amendement oral sur l’alinéa 26 du préambule, et par 105 voix contre, 19 voix pour et 31 abstentions un amendement oral visant le paragraphe 9 du dispositif, tous deux présentés par le Kirghizstan.
Déclarations générales et présentation d’amendements
Le Kirghizistan, rappelant sa participation au processus de négociation sur la résolution, a déploré que ses propositions n’aient pas été prises en compte. Le Kirghizistan constate en outre que la version russe du texte ne correspond pas tout à fait à la version anglaise, notamment à l’alinéa 26 du préambule, qui, dans sa version actuelle en anglais, risque de donner lieu à des interprétations diverses. Le Kirghizistan a donc présenté un amendement oral visant à mieux faire correspondre les traductions russes en anglais. Il a ensuite proposé un amendement au paragraphe 9 du dispositif, expliquant que ces amendements ne fragiliseraient pas le texte, mais au contraire apporteraient de la clarté.
L’Espagne, au nom des coauteurs, a rejeté ces amendements oraux, expliquant que les paragraphes en question avaient été libellés de manière consensuelle et acceptés par tous, y compris les années précédentes. Par ailleurs, des négociations ont été menées avec la délégation du Kirghizstan, sans qu’aucun terrain d’entente ne puisse être trouvé. L’Espagne est en outre d’avis que les amendements à l’alinéa 26 visent à supprimer un langage admis au sein des Nations Unies et qui concerne la gestion transfrontières de l’eau. Pour elle, changer cet alinéa sans consultations des autres délégations n’est pas envisageable.
Il en est de même des amendements proposés pour changer le dispositif. Le consensus sur la question de l’eau ne doit pas être mis en péril par les seuls intérêts particuliers d’un pays. Là encore l’Espagne estime que les questions soulevées par le Kirghizistan doivent être abordées dans des forums appropriés et non pas chercher à casser un consensus international. L’Espagne, au nom des coauteurs, demande donc un vote sur ces amendements et appelle à voter contre.
Explications de vote sur les amendements
L’Autriche a déclaré que, compte tenu de la sensibilité de la question de l’eau potable et du consensus difficilement obtenu, chaque délégation devrait faire preuve de souplesse. Sur le fond, l’Autriche est opposée à l’amendement de l’alinéa 26 du préambule, car il rompt un consensus obtenu sur la question de la gestion des eaux transfrontalières et du droit international des cours d’eau.
Le Panama a déclaré que le libellé mis en cause dans le paragraphe 9 du dispositif était conforme au consensus internationalement partagé et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pour cette raison, le Panama votera contre l’amendement.
Explications de vote
L’Espagne s’est déclarée « très déçue » que des propositions d’amendement aient été déposées pour ce texte ayant fait l’objet de nombreuses consultations et d’ordinaire adopté par consensus. Elle s’est cependant félicitée de l’appui apporté par 109 États Membres, y voyant la preuve que les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement sont importants pour de nombreux pays. Pour l’Espagne, l’aspect consensuel de ce texte ne devrait pas être remis en cause pour des intérêts nationaux. Dans ce contexte, elle appelle tous les États Membres à voter pour le projet de résolution.
Le Kirghizistan a remercié les pays ayant appuyé ses propositions d’amendement tout en assurant que, dans l’ensemble, il appuie ce projet de résolution et compte réaliser les droits à l’eau potable et à l’assainissement au niveau national. Il pense néanmoins que, pour garantir le traitement équitable des individus de chaque État, ces droits devraient être appliqués dans le cadre du territoire de chaque pays. Ils ne devraient pas être interprétés comme des obligations contractées par un État vis-à-vis d’autres États. Dans ce contexte, le Kirghizistan juge essentiel de continuer à examiner ce texte pour le remanier quelque peu, afin qu’il redevienne un texte de consensus.
L’Afrique du Sud s’est dite satisfaite de constater que les perspectives des droits de l’homme étaient préservées dans ce projet de résolution. Elle a souligné l’importance de la notion d’interdépendance de ces droits, la réalisation de l’assainissement n’étant possible que si des sources d’eau potable existent. L’Afrique du Sud estime cependant que le libellé du texte fragilise le droit au développement. Pour elle, la mention faite de droits économiques, politiques et culturels est importante mais il n’est pas suffisamment fait mention des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, et c’est là « une faiblesse » du texte. En outre, l’alinéa 4 du préambule aurait dû être remanié pour préciser que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 s’appuie sur les précédents objectifs du Millénaire pour le développement. Prenant acte de l’absence de ces propositions dans le texte soumis au vote, l’Afrique du Sud a indiqué qu’elle s’abstiendrait.
L’Argentine a dit avoir voté en faveur du projet de résolution, car elle estime que fournir un accès à l’eau potable à sa population est une des responsabilités de l’État. De fait, elle a rejoint le consensus, estimant aussi que cette responsabilité doit s’appliquer indépendamment des obligations des autres États.
Les États-Unis ont également voté pour ce texte dans la mesure où il n’y est pas question d’obligations émanant de textes internationaux qui pèseraient sur des États qui n’y sont pas parties. Ainsi, les États-Unis ne sont pas parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et donc les droits que contient celui-ci ne sont pas invocables devant les juridictions des États-Unis.
Le Japon a dit avoir voté en faveur du projet de résolution, mais estime que le projet ne présume pas des décisions à venir de son gouvernement.
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution sur la « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/C.3/72/L.44/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale exhorterait les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle les exhorterait aussi à respecter, protéger et rendre effectifs les droits fondamentaux de tous et à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient exemptes de toute discrimination.
L’Assemblée générale les exhorterait en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes privées de liberté bénéficient des garanties que leur reconnaît le droit international, à respecter le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux et le droit à un procès équitable, à protéger l’action de la société civile, à préserver le droit au respect de la vie privée et à prendre des mesures pour s’assurer que toute entrave ou restriction à l’exercice de ce droit n’est pas arbitraire et est réglementée par un cadre juridique.
L’Assemblée générale les exhorterait par ailleurs à revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, à veiller à ce que les directives et pratiques suivies dans les opérations de contrôle aux frontières et dans tout autre mécanisme d’admission dans leur pays respectent pleinement les obligations que leur impose le droit international, à respecter pleinement les obligations relatives au non-refoulement imposées par le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme et à examiner la validité d’une décision accordant le statut de réfugié à une personne s’il apparaît que celle-ci a commis des actes criminels quels qu’ils soient.
De même, l’Assemblée générale exhorterait les États à ne cibler personne sur la base de stéréotypes reposant sur des motifs de discrimination interdits en droit international, à veiller à ce que les méthodes d’interrogatoire des personnes soupçonnées de terrorisme soient compatibles avec leurs obligations internationales, et à veiller également à ce que toute personne qui affirme avoir été victime de violations des droits de l’homme ou des libertés fondamentales ait accès sans restriction à une procédure équitable qui lui permette de former un recours utile dans un délai raisonnable.
D’autre part, l’Assemblée générale engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier ou appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à veiller au respect de l’état de droit et à prévoir les garanties nécessaires en matière de droits de l’homme dans les procédures nationales d’inscription de personnes et d’entités sur des listes aux fins de la lutte antiterroriste.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale prierait la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste de continuer de faire des recommandations, et de continuer de présenter des rapports et de participer à des échanges tous les ans avec elle et le Conseil des droits de l’homme. Elle prierait aussi le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale de continuer à contribuer aux travaux de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.
De plus, l’Assemblée générale encouragerait le Conseil de sécurité et le Comité contre le terrorisme à resserrer leurs liens et à renforcer leur coopération et leur dialogue avec les organes compétents chargés de la défense des droits de l’homme et elle demanderait aux États et aux autres acteurs concernés de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. Enfin, elle prierait le Bureau de lutte contre le terrorisme de poursuivre l’action qu’il mène pour une meilleure coordination et le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme, un rapport sur l’application de la présente résolution.
Explications de position
Les États-Unis ont déclaré ne pas reconnaître les obligations internationales en ce qui concerne la lutte antiterroriste, mais invité tous les États à respecter les droits de l’homme dans le cadre de cette lutte. Même si elle a rejoint le consensus, la délégation estime aussi que le rapport mentionné dans ce projet de texte n’est pas pertinent.
La Fédération de Russie a estimé que la question du terrorisme était l’une des questions les plus difficiles à traiter au sein des Nations Unies, d’autant que certains semblent justifier le terrorisme ou même le soutenir. La Fédération de Russie estime en outre qu’il y a un équilibre à trouver entre les besoins de sécurité des États et les droits de l’homme. Or elle pense que les instances des Nations Unies semblent ne considérer que les aspects « droits de l’homme », au lieu d’aider les États légitimes à lutter contre ce phénomène.
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution portant sur la « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/72/L.47), aux termes duquel l’Assemblée générale se féliciterait que 97 États aient signé la Convention et que 57 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire. Elle prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, y compris en appuyant les mesures qu’ils prennent pour la ratifier, en leur apportant, ainsi qu’à la société civile, une assistance technique et des services de renforcement des capacités et en faisant mieux connaître la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.
L’Assemblée générale se féliciterait de la tenue de la première Conférence des États parties le 19 décembre 2016 à Genève et de l’adoption par consensus de la décision selon laquelle le Comité des disparitions forcées poursuivra le suivi de la Convention conformément à son mandat. Elle se féliciterait également des travaux menés par le Comité et engagerait tous les États parties à la Convention à soumettre leur rapport, à appuyer et à faire connaître les travaux du Comité et à appliquer ses recommandations.
L’Assemblée générale se féliciterait en outre de la coopération qui existe entre le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Comité et en encouragerait la poursuite à l’avenir. Elle inviterait le Président du Comité et le Président du Groupe de travail à s’exprimer et à engager un dialogue interactif avec elle à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».
Explication de position
Le Japon s’est félicité de l’adoption par consensus du projet de résolution. Les disparitions forcées sont un crime grave et constituent une violation de la dignité humaine, a-t-il souligné, exhortant la communauté internationale à intensifier sa lutte contre ce type de violation des droits fondamentaux. Il a ajouté que le texte adopté vise à renforcer la sensibilisation sur ce sujet et à inciter les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À cet égard, le Japon a souhaité que les organes de traité encouragent les États à ratifier cette Convention pour contribuer à éliminer ce fléau.
Adoption de projets de résolution
La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur la « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/72/L.51 Rev.1), par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques puissent exercer pleinement et effectivement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et appellerait l’attention sur les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, notamment celles portant sur les formes de discrimination multiple.
L’Assemblée générale exhorterait les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités et à prendre toutes les mesures nécessaires, pour promouvoir et appliquer la Déclaration. À cet égard, elle encouragerait les États à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques aient suffisamment de possibilités d’apprendre leur propre langue ou de recevoir une instruction dans leur propre langue.
L’Assemblée générale engagerait aussi les États à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales et les enseignements tirés de leur expérience. À cette fin, l’Assemblée générale leur recommanderait de mettre à profit le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration pour se pencher sur les difficultés que rencontrent actuellement les personnes appartenant à des minorités et de veiller à ce que toutes les mesures prises en vue de l’application de la Déclaration soient conçues, élaborées, mises en œuvre et examinées avec la participation pleine, effective et sur un pied d’égalité des personnes appartenant à des minorités.
L’Assemblée générale demanderait par ailleurs aux États de réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée sur certaines personnes appartenant à des minorités, de veiller à ce que les mesures de protection soient élaborées de manière participative ou encore de prévenir tout risque d’apatridie. Elle leur demanderait aussi de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités touchées par des déplacements soient dûment prises en compte dans toute solution durable élaborée suite au déplacement d’une population.
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution portant sur le « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/72/L.55), aux termes duquel l’Assemblée générale jugerait utiles les activités du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale installé à Yaoundé et engagerait le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des activités prévues dans le cadre des priorités thématiques du plan de gestion du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour 2014-2017.
L’Assemblée générale engagerait le Centre à renforcer sa coopération et à développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et les équipes de pays des Nations Unies de la sous-région. Elle inviterait également le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations.
Droits de réponse au titre du point 72 b
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a souhaité exercer son droit de réponse après la déclaration du Japon concernant le projet de résolution L.47, relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La délégation condamne fermement la « provocation » du Gouvernement du Japon, qui ne cesse de « politiser ses allégations » dans son propre intérêt. La RPDC a respecté ses engagements en la matière et renvoie à sa déclaration de 2002 et aux discussions de mai 2016. Estimant que ce sujet a désormais été « suffisamment discuté », la République populaire démocratique de Corée a accusé le Japon d’être « le pays le plus criminel au monde », comme en attestent, selon elle, les « grandes souffrances » infligées au peuple de la RPDC et à d’autres. Le Japon devrait admettre qu’il doit des excuses et des compensations à toutes ses victimes, notamment à celles qui ont été victimes d’esclavage sexuel pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le représentant du Japon a pris acte de la déclaration de la RPDC selon laquelle la question des enlèvements a été résolue. Toutefois, a-t-il ajouté, étant donné que ce projet de résolution ne traite pas seulement de ce sujet, le Japon renvoie la RPDC à l’accord de Stockholm, lequel prévoit des enquêtes approfondies, y compris sur les cas d’enlèvement. Le représentant a donc invité la RPDC à prendre note de cet accord et à prendre les mesures qui s’imposent.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a repris la parole pour assurer que la RPDC avait fait « plus que le nécessaire » pour parvenir à un règlement sur cette question. Le Japon, a-t-il déploré, ne cesse de remettre la question des enlèvements sur la table pour défendre ses intérêts politiques intérieurs. Il devrait plutôt rendre des comptes aux victimes de ses crimes passés.
Le représentant du Japon a, une nouvelle fois, répondu à la RPDC en affirmant que les accusations de cette dernière ne s’appuient pas sur la « réalité factuelle ».
CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif à la « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/72/L.8/rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait de nouveau aux États Membres de prendre rapidement les mesures nécessaires pour mener l’action définie dans la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée. Elle les exhorterait à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention qui visent les groupes à risque concernés, de manière à toucher les jeunes au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne.
L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à envisager d’autres options que l’incarcération, la condamnation et la sanction, conformément aux trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues. De même, elle les engagerait vivement à assurer l’accès, sur une base non discriminatoire, à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement.
Par ailleurs, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à renforcer les capacités des services de répression en matière de détection et d’identification des nouvelles substances psychoactives et des stimulants de type amphétamine, et à promouvoir la coopération et l’échange d’informations transfrontières afin d’en prévenir l’abus et le détournement.
L’Assemblée générale prierait instamment les institutions financières internationales, les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et le secteur privé d’envisager de soutenir davantage la mise en place de programmes globaux de lutte contre la drogue et de solutions économiques de remplacement viables. Elle exhorterait les États Membres à renforcer les mesures visant à prévenir, réduire, voire éliminer la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes.
L’Assemblée générale exhorterait aussi les États Membres à s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, dont la traite de personnes, le trafic d’armes à feu, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux ainsi que, dans certains cas, le terrorisme, y compris le blanchiment d’argent en rapport avec son financement, en suivant une démarche pluridisciplinaire intégrée.
Enfin, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels relatifs, et la Convention des Nations Unies contre la corruption, ou d’y adhérer.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Adoption d’un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif aux « Personnes atteintes d’albinisme » (A/C.3/72/L.10/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux de tous, y compris des personnes atteintes d’albinisme. Elle encouragerait les États Membres à adopter au niveau national, selon que de besoin, des plans d’action et des textes de lois relatifs aux droits des personnes atteintes d’albinisme, dans le respect de leurs obligations et engagements en matière de droits de l’homme, au titre notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, en diffusant des informations exactes sur l’albinisme et en intégrant la question aux programmes éducatifs, selon que de besoin. Elle encouragerait ces derniers ainsi que les organismes des Nations Unies compétents à recueillir, compiler et diffuser des données ventilées sur les personnes atteintes d’albinisme, chaque fois qu’il y a lieu, afin d’identifier les formes existantes de discrimination et de mesurer les progrès accomplis s’agissant de l’amélioration des conditions de vie de ces personnes.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, pendant la partie principale de sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Développement social », un rapport portant sur les différentes difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’albinisme dans le domaine du développement social, compte tenu des besoins particuliers des femmes et des enfants concernés, notamment au regard de l’inclusion sociale, de la santé, de l’éducation et de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises à cet égard, et d’assortir ce rapport de recommandations quant aux mesures supplémentaires que pourraient prendre les États Membres et les autres parties prenantes afin de régler les problèmes recensés.
Explication de position
Les États-Unis ont dit avoir rejoint le consensus sur le texte, d’autant qu’il ne contraint pas les États à adhérer à des instruments ni à appliquer des instruments auxquels ils ne sont pas parties. Les États-Unis estiment aussi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées est un instrument pertinent pour aborder la question des discriminations dont sont victimes les personnes atteintes d’albinisme. Ils sont d’avis aussi qu’il revient aux États d’identifier et de lutter contre les causes profondes de ces discriminations.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL: DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE
La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif au « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/72/L.14/Rev.1), (oralement amendé), aux termes duquel l’Assemblée générale encouragerait les États à continuer de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l’Année internationale de la famille et en assurer le suivi, et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.
L’Assemblée générale inviterait les États Membres à participer à différents programmes et politiques en faveur de la famille, ces derniers constituant des instruments importants qui permettent, entre autres choses, de lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités, d’encourager la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que de favoriser l’intégration sociale et la solidarité intergénérationnelle, afin de favoriser la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle encouragerait en outre les États Membres à envisager la mise en place de systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment, selon qu’il convient, des transferts en espèces destinés aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatorzième session, par l’intermédiaire de la Commission du développement social et du Conseil économique et social, un rapport sur la réalisation et le suivi des objectifs de l’Année internationale par les États Membres, les institutions et organismes des Nations Unies y compris les informations relatives à l’état du fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.
Déclarations générales
Le Mexique a indiqué se joindre au consensus sur ce projet de résolution mais a exprimé sa déception sur l’absence de mention dans le texte des différents types de familles qui existent. Le Mexique exprime son appui à ces réalités car les phénomènes comme l’immigration et l’autonomisation des femmes conduisent à l’existence de diverses formes de structures familiales. Dans ce contexte, la situation familiale des individus ne peut être acceptée comme critère susceptible de mener à une forme de discrimination.
L’Estonie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré accorder beaucoup d’importance aux questions liées à la famille, comme en attestent les différents rapports relatifs à sa politique de la famille, qui, depuis 1989, traitent d’un grand nombre de questions liées à cette thématique. Dans ce cadre, l’Union européenne et ses États membres souhaitent rappeler les obligations juridiques auxquelles doivent se conformer les États, lesquelles doivent être à la fois protectrices des droits de l’homme et inclusives pour les individus. Les familles ont changé et continueront à changer car ce sont des « unités dynamiques et vivantes ». Regrettant que ses propositions à cet égard n’aient pas été prises en compte, l’Union européenne a estimé que les discussions au sein de la Troisième Commission devraient refléter ces changements. Elle a également regretté que la notion même de famille continue d’être une « question clivante » dans les échanges entre États Membres de l’ONU. L’Union européenne a assuré qu’elle continuerait à travailler avec ses partenaires afin de trouver un consensus sur cette question.
Adoption d’un projet de résolution
Après avoir rejeté par 99 voix contre, 45 voix pour et 20 abstentions un amendement oral présenté par Sainte-Lucie, la Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif aux « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/72/L.15/Rev.1), par lequel l’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui le souhaitent de retenir certains des indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport sur l’épanouissement des jeunes et les engagerait vivement à promouvoir l’égalité des chances pour tous et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des jeunes.
L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à s’attaquer aux problèmes rencontrés par les filles et les jeunes femmes et à lutter contre les stéréotypes sexistes qui perpétuent toutes formes de discrimination et de violence –y compris les pratiques néfastes– à l’encontre des filles et des jeunes femmes ainsi que contre les rôles traditionnellement dévolus aux hommes et aux femmes qui entravent le développement social, en réaffirmant leur engagement en faveur de l’autonomisation des femmes, de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux de toutes les femmes et filles, et à mobiliser, éduquer, encourager et soutenir les hommes et les garçons pour qu’ils agissent de façon responsable à cet égard, notamment en ce qui concerne la sexualité et la procréation.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et physiologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les hommes et les femmes, en vue de de renforcer leur estime de soi, de développer leur aptitude à prendre des décisions éclairées, à communiquer et à maîtriser les risques et de favoriser des relations respectueuses, en partenariat étroit avec les jeunes, leurs parents, leurs tuteurs, leurs éducateurs et les prestataires de soins de santé.
En outre, l’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres à mener, dans le respect du droit international, une action concertée pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation des droits des jeunes vivant sous occupation étrangère, sous domination coloniale ou dans des pays en conflit ou sortant d’un conflit, afin de promouvoir la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle exhorterait les États Membres à prendre, dans le respect du droit international, des mesures efficaces visant à protéger les jeunes touchés par le terrorisme et l’incitation au terrorisme, ou exploités à cette fin.
L’Assemblée demanderait instamment aux États Membres d’envisager d’inclure des représentants des jeunes dans leurs délégations afin qu’ils participent à tous ses débats et à ceux du Conseil économique et social et de ses commissions techniques sur les questions les concernant et aux conférences des Nations Unies les intéressant.
Déclarations générales
La représentante de Sainte-Lucie a présenté des amendements oraux en affirmant qu’ils ne changeraient en rien le contenu du texte. Elle a expliqué que le texte reprendrait, grâce à ces amendements, le libellé de la Convention relative aux droits de l’enfant. Un des amendements concerne notamment le paragraphe 10 du dispositif, qui dans l’état, ne reconnaît pas les droits des parents et des responsables légaux, a expliqué la représentante de Sainte-Lucie. La délégation propose donc un ajout, qui permettrait de reconnaître le rôle de cette catégorie de personnes en matière de fourniture d’informations sur la santé sexuelle et reproductive. Cette proposition, faite lors des négociations, avait été positivement accueillie, a affirmé la représentante, appelant les autres délégations à le soutenir.
Le représentant du Sénégal, s’exprimant également au nom du Portugal et de la République de Moldova, coauteurs du projet de texte, a fait observer qu’au cours de sept cycles de discussions, ces derniers avaient tenté de trouver un terrain d’entente avec Sainte-Lucie sur cette question aussi transversale. Mais les coauteurs estiment que le libellé du paragraphe incriminé reproduit des termes internationalement admis, notamment la spécificité culturelle et l’implication des parents en matière d’éducation. Ils reconnaissent l’existence d’une controverse en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive, observant toutefois que rien dans ce paragraphe n’y fait allusion ou mention. Les coauteurs rejettent l’amendement, demandent un vote sur celui-ci et appellent à voter contre.
L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a regretté l’introduction de cet amendement oral qui vise, selon elle, à briser un consensus international. Même si ce paragraphe ne reflète pas dans l’état actuel certains points de vue qu’elle aurait aimé voir, l’Union européenne appuie son esprit de compromis et rejette l’amendement.
Le Canada a regretté l’amendement, estimant qu’il visait à affaiblir un texte rédigé avec soin et dont le libellé est le même que celui contenu dans cinq textes internationaux différents. Le Canada, comme l’Union européenne, aurait aimé voir d’autres aspects reflétés mais appuie tout de même le consensus.
Explications de position
Sainte-Lucie a souhaité expliquer sa position, insistant notamment sur les liens entre l’enfant, les parents et les tuteurs légaux. Dans son article 5, a-t-elle souligné, la Convention relative aux droits de l’enfant précise que les parents doivent fournir des orientations et conseils aux enfants. Dans ce cadre, les États parties doivent respecter les droits et les devoirs des parents et permettre à ceux-ci de fournir des conseils aux enfants dans l’exercice de ces droits. Jugeant que la formulation du paragraphe 10 du dispositif ne reprenait pas ces notions et réduit le rôle des parents, Sainte-Lucie a choisi de se dissocier du consensus sur ce paragraphe.
Le Soudan a réitéré sa position, à savoir qu’il se dissocie de certains paragraphes du texte qui ne bénéficient pas de consensus, notamment ceux ayant trait à la santé sexuelle et reproductive.
Les États-Unis, tout en remerciant les principaux auteurs pour leurs efforts, ont indiqué qu’ils se désolidarisaient du paragraphe 8 du dispositif dans la mesure où il pourrait prévoir des échanges de technologies qui ne seraient pas convenus: les États-Unis tiennent à protéger les droits liés à la propriété intellectuelle. De plus, les États-Unis ont réaffirmé leur engagement « très fort » en faveur d’un règlement de long terme du conflit israélo-palestinien. La délégation américaine s’est par ailleurs déclarée déçue que ce projet de résolution n’aborde pas des politiques et programmes soulignant le rôle de la jeunesse dans la lutte contre l’extrémisme violent. S’agissant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou autres instruments relatifs à ces droits auxquels ils ne sont pas parties, les États-Unis rappellent que les droits contenus dans ces instruments ne sont pas valables dans les tribunaux américains. Les États-Unis se sont en outre dits déçus que le texte représente de manière « inadéquate » la crise du marché du travail en établissant un lien direct avec les changements climatiques. Ces changements peuvent renforcer « certaines vulnérabilités » mais, à ce stade, il n’est pas possible de leur attribuer des « répercussions directes ».
Le Saint-Siège a dit soutenir pleinement les politiques et programmes promouvant le meilleur intérêt des jeunes et leur bien-être. Lorsque les enfants grandissent et deviennent indépendants, ils ont besoin de leurs parents. En outre, pour le Saint-Siège, investir dans la jeunesse contribue au développement économique et social mais aussi au développement des sociétés. Mais le Saint-Siège a exprimé sa préoccupation quant au manque de consensus sur les questions de santé, notamment sexuelle et reproductive. Il estime que le paragraphe 10 du dispositif du texte proposé reste une « source de contentieux ». Le Saint-Siège considère en effet que la santé sexuelle et reproductive n’inclut pas l’accès à l’avortement ou aux produits abortifs. Il a enfin tenu à réitérer la responsabilité première des parents dans l’éducation de leurs enfants, comme prévu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant.
Israël a déclaré investir dans sa jeunesse en lui offrant notamment des enceintes d’expression spécifiques ainsi que des responsabilités. C’est ainsi, a-t-il dit, que des jeunes israéliens peuvent venir au Siège des Nations Unies à New York pour y effectuer des stages rémunérés. Les jeunes parlent beaucoup des questions qui les concernent et le Gouvernement d’Israël s’attache à les écouter dans le cadre de sa politique de la jeunesse. De même, la délégation israélienne participe aux discussions sur ce thème à chaque session où cette résolution est présentée. Une nouvelle fois, a-t-il conclu, Israël ne peut que regretter le « libellé problématique » de ce projet de résolution et espère que, la prochaine fois, il contiendra un texte « dépolitisé ».
L’Arabie saoudite, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a affirmé que les jeunes sont la pierre angulaire de nos sociétés et, de ce fait, devraient pouvoir prendre part aux politiques et stratégies des États en vue de parvenir au développement durable. Affirmant rejoindre le consensus sur le texte, elle s’est cependant désolidarisée du paragraphe 10 du dispositif, estimant qu’il ne fait pas suffisamment référence au rôle des parents.
La Mauritanie a, elle aussi, souligné le rôle important joué par la jeunesse au sein de toutes les communautés. Dans le même temps, elle a déclaré avoir voté en faveur de l’amendement de Sainte-Lucie car, selon elle, le rôle des parents doit faire l’objet d’un consensus. Dans ces conditions, a-t-elle souligné, le paragraphe 10 du dispositif ne nous satisfait pas et nous nous en dissocions ainsi que des autres pratiques non consensuelles qui vont à l’encontre de notre législation nationale.