Le Comité de la Charte conclut ses travaux en transmettant ses recommandations à l’Assemblée générale

L/3270
1 mars 2017
286e séance - matin

Le Comité de la Charte conclut ses travaux en transmettant ses recommandations à l’Assemblée générale

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a, ce matin, achevé les travaux de sa session annuelle en adoptant son projet de rapport et en transmettant ses recommandations à l’Assemblée générale.

Présenté par le Rapporteur du Comité spécial, M. Isaías Medina, du Venezuela, le document*, constitué de cinq chapitres, commence par une introduction résumant les travaux entrepris dans le cadre de la session achevée aujourd’hui, qui a débuté le 21 février.

Adopté tel qu’amendé oralement, le rapport met en lumière les propositions faites par les délégations sur les points inscrits à l’ordre du jour du Comité spécial: maintien de la paix et de la sécurité internationales; règlement pacifique des différends; Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; et méthodes de travail et définition de nouveaux sujets.

Le Répertoire est une publication juridique qui analyse les décisions prises par les organes principaux des Nations Unies en vertu de chacun des articles de la Charte des Nations Unies.  Le Répertoire du Conseil de sécurité traite de manière exhaustive de l’interprétation et de l’application, par le Conseil, de la Charte et de son propre Règlement intérieur provisoire.

Le chapitre II contient tout d’abord les résumés des discussions sur l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies.  Avant son adoption, le représentant de la République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé que la position exprimée lors du débat général par ce Mouvement sur les sanctions unilatérales soit insérée dans le document.

Le Président du Comité, M. Ruslan Varankov, du Bélarus, a indiqué que la phrase à inclure était identique à celle comprise dans le texte de l’année dernière, à savoir: « Certaines délégations ont également réaffirmé leur préoccupation s’agissant de l’imposition de sanctions unilatérales en violation du droit international. »

Le chapitre II contient en outre la proposition révisée de la Libye sur le renforcement du rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que le document de travail révisé du Venezuela intitulé « Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies, dans ses aspects relatifs aux rapports fonctionnels entre les différents organes de l’Organisation ».

Un document de travail révisé, et présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie, concernant une demande de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’usage de la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité et en dehors des cas de légitime défense, a également été inclus dans le rapport.  

Ce point a été amendé oralement à la suite des interventions des délégués des États-Unis, de Cuba, de la Slovaquie, de l’Union européenne et de la Fédération de Russie.  Ce chapitre contient en outre un document de travail présenté par Cuba sur le renforcement du rôle et de l’efficacité de l’Organisation.  

Le rapport comprend également les travaux du Comité spécial sur le document proposé par le Ghana relatif au renforcement de la relation et de la coopération entre les Nations Unies et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.  Ce point a fait l’objet d’une précision sémantique à la suite des interventions de la Chine et des États-Unis.

Le chapitre III du rapport résume les débats du Comité spécial sur la proposition de la Fédération de Russie visant à mettre à jour le Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et la création d’un site Internet sur cette question.  

Les délégations se sont accordées pour y inclure la phrase suivante: « Certaines délégations se sont posées la question de la valeur ajoutée de la proposition. »

Le chapitre inclut également une proposition soumise lors de la présente session du Comité spécial, par l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, sur le règlement pacifique des différends et son incidence sur le maintien de la paix.

Par un ensemble de projets de recommandations tous approuvés sans vote, qui figureront dans le chapitre IV du rapport, le Comité spécial demanderait à l’Assemblée de réitérer la responsabilité du Secrétaire général pour la qualité du Répertoire et du Répertoire du Conseil de sécurité.

L’Assemblée réitèrerait en outre son appel à des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et à celui pour la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité.  

Elle saluerait enfin l’appel invitant les États Membres à recenser les établissements universitaires ayant la capacité de contribuer à l’élaboration des études destinées au Répertoire et à en fournir les coordonnées.

Le chapitre V contient un résumé des discussions sur les questions des méthodes de travail du Comité spécial -un point amendé oralement après les interventions des États-Unis, de l’Union européenne, de l’Iran, du Guatemala et du Maroc- et sur la définition de nouveaux sujets.

Appuyée par les délégations des Philippines et de l’Indonésie, la représentante de Cuba a proposé d’inclure une référence au trente-cinquième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  

Cette proposition n’a pas été retenue à la suite des interventions des délégations des États-Unis, de la France, d’Israël et du Royaume-Uni qui l’ont jugée trop tardive et ont estimé qu’elles n’avaient pas le temps de consulter leurs capitales pour l’examiner.

Avant de déclarer la session annuelle close, le Président s’est dit convaincu de l’importance du Comité, comme le prouvent les résultats atteints, « qui ne sont certes pas révolutionnaires mais sont suffisants ».

Le Comité spécial a été créé en 1975 pour examiner les propositions visant à renforcer le rôle de l’organisation mondiale dans le maintien de la paix et de la sécurité, faire avancer la coopération entre les États et promouvoir le droit international.

* A/AC.182/2017/L.1

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.