Contrainte de briser le consensus de Marrakech, l’Assemblée générale adopte seulement à l’issue d’un vote le Pacte pour des migrations sûres
Contrainte, par les États-Unis, de briser le consensus qui avait prévalu au Maroc le 10 décembre dernier, l’Assemblée générale a mis aux voix aujourd’hui le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dit « Pacte de Marrakech » dans lequel les Chefs d’État et de gouvernement déclarent: « il est crucial que nous ne nous laissions pas diviser et que nous restions unis face aux difficultés que posent les migrations internationales et aux occasions qu’elles offrent ». Ils y exposent donc la vision, les responsabilités et les ambitions qu’ils partagent sur les migrations, de sorte qu’elles soient bénéfiques à tous.
Les 23 objectifs du Pacte mondial ont été adoptés par 152 voix pour, l’opposition des États-Unis, de la Hongrie, d’Israël, de la Pologne et de la République Tchèque, et 12 abstentions. La majorité des 54 délégations qui se sont exprimées ont, comme l’a fait le 10 décembre dernier, le Secrétaire général de l’ONU, détruit quelques mythes: le Pacte ne permet pas à l’ONU d’imposer des politiques migratoires à ses États Membres, empiétant sur leur souveraineté et il n’établit pas un nouveau droit de migrer permettant à chacun de choisir son pays de destination et le moment de s’y rendre.
Rien n’y a fait, les États-Unis, qui ont demandé le vote, ont vu dans le Pacte un effort de promouvoir « la gouvernance mondiale » au détriment du droit souverain des États de gérer leurs systèmes des migrations. Ils se sont dits préoccupés par le fait que les partisans du Pacte, conscients d’un manque d’appui à une convention juridiquement contraignante, essayent maintenant d’utiliser le document comme un moyen de modifier le droit coutumier international. Ils se sont dits particulièrement préoccupés par le terme « pacte » qui n’a aucune signification dans le droit international mais qui implique une obligation juridique. Les États-Unis se sont opposés à ce postulat et ont souligné que ni le Pacte ni aucun des engagements pris par les États ne crée d’obligations juridiques ou de nouveaux droits et protections pour des ressortissants étrangers.
Chez nous, ont-ils martelé, les clandestins ne sont pas « irréguliers ». Ils sont « illégaux, ils violent la loi et les politiques d’immigration et sont passibles de poursuites et de déportation ». Les États-Unis ont rejeté catégoriquement un document qui impose ou peut imposer des directives, des normes, des attentes et des engagements internationaux susceptibles de limiter leur capacité de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de la nation.
Le Ministre des affaires étrangères de la Hongrie n’a pas dit autre chose face à un Pacte « déséquilibré » qui risque d’engendrer encore plus de flux migratoires dans le monde, refusant de voir se répéter les événements de 2016, lorsque des centaines de milliers de migrants ont « envahi illégalement » son pays, « provoquant des troubles, vandalisant les biens et s’attaquant même violemment aux forces de police ».
Sous une pluie d’applaudissements, les Philippines se sont livrées à un vibrant plaidoyer en faveur du Pacte, le « triomphe du multilatéralisme » qui révèle la nature fondamentalement morale de la souveraineté. C’est peut-être là le problème, ont-elles décelé, parce que certains États veulent choisir quel migrant accueillir et lequel rejeter. Mais les migrants ne sont pas « mis aux enchères », attendant impassiblement le mot « adjugé ». Ils ne sont pas des « esclaves en transit, mais des êtres humains en mouvement ». Rappelant l’épisode de ces Européens qui ont eu, en fuyant leur patrie, la chance de rencontrer, aux Amériques, des autochtones bienveillants, les Philippines ont dit: les migrations sont peut-être illégales mais elles ne sont pas un crime car « aucune force ne peut éteindre l’espoir » d’une vie meilleure.
Les 23 objectifs du Pacte associés chacun à un engagement, suivi d’une série de mesures regroupant des moyens d’action et des pratiques optimales, visent, entre autres, à collecter des données précises et ventilées pour élaborer de bonne politiques; lutter contre les problèmes structurels qui poussent des personnes à partir; munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale; faire en sorte que les filières de migration régulière soient plus souples; et gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée.
Il s’agit aussi de veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires, d’assurer l’accès des migrants aux services de base; de leur donner les moyens de leur pleine intégration; et de créer les conditions pour leur permettre de contribuer pleinement au développement durable de leurs pays, par des envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux. Il s’agit surtout de « renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ».
À tous ceux qui parlent de la perte de souveraineté des États, la France a estimé que soit ils n’ont pas lu le Pacte, soit ils sont de mauvaise foi, ou alors les deux. Chaque pays agira selon ses législations et priorités pour mener à bien la mise en œuvre des 23 objectifs du Pacte, a assuré, à son tour, la Présidente de l’Assemblée générale qui a en outre achevé le débat entamé hier sur le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.
L’Assemblée tiendra une autre séance demain, jeudi 20 décembre, à partir de 10 heures pour examiner les rapports de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières et de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.
APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, ET DOMAINES CONNEXES
L’Assemblée générale a fait sien le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/73/L.66), adopté par la Conférence intergouvernementale, qui s’est tenue à Marrakech les 10 et 11 décembre 2018.
Le Secrétariat de l’ONU a estimé à 58 000 dollars les incidences financières du Pacte, compte tenu des paragraphes 46, 49 et 54 selon lesquels le Secrétaire général est prié de rendre compte tous les deux ans à l’Assemblée générale de la mise en œuvre du Pacte mondial, des activités du système des Nations Unies à cet égard, ainsi que du fonctionnement des arrangements institutionnels.
Les paragraphes portent également création d’un « Forum d’examen des migrations internationales » qui se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022, donnant lieu à l’adoption d’une déclaration intergouvernementale sur les progrès réalisés, qui pourra être soumise pour examen au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.
À cet égard, la Présidence de l’Assemblée générale est priée d’ouvrir et mener à terme, en 2019, un cycle de consultations intergouvernementales transparentes et ouvertes à tous, en vue de déterminer les modalités précises et les aspects organisationnels des Forums et de préciser la manière dont les contributions des examens régionaux et d’autres mécanismes pertinents seront prises en compte, l’objectif étant de renforcer l’efficacité et la cohérence des procédures de suivi et d’examen prévues dans le Pacte mondial.
Déclaration liminaire
La Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA ELENA ESPINOSA GARCÉS, a souligné que le Pacte reflète une vision « équilibrée et globale » d’un défi complexe. Nous sommes devant une occasion « historique » pour faire des migrations, un phénomène qui a ponctué l’histoire de l’humanité, un élément positif pour tous. Contrairement à ce qui se dit, a rectifié la Présidente, le Pacte ne met pas en cause la souveraineté des États mais reconnaît qu’un État ne peut seul relever le défi des migrations. Le Pacte traite de sujets aussi divers qu’importants, comme l’intérêt supérieur de l’enfant, l’égalité hommes-femmes et la traite des personnes. Il permettra de réduire les vulnérabilités, de répondre aux besoins des migrants et des communautés d’accueil, de faciliter l’accès des migrants à un emploi digne et de faire en sorte que le retour et la réinstallation se fassent dans la dignité.
Maintenant, des efforts concrets à tous les niveaux seront nécessaires, ainsi qu’une coopération renforcée entre les États, la société civile et le secteur privé, entre autres. La Présidente a souligné que la moitié des 258 millions de migrants dans le monde sont des femmes. La migration, a-t-elle dit, doit être une option et non un acte de désespoir. Le Pacte, a-t-elle prédit, sera notre boussole et le témoignage de notre détermination à ne pas céder à la peur.
La Présidente a dit avoir reçu une lettre du Président de la Conférence intergouvernementale, le Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Maroc, M. Nasser Bourita, qui a proposé une révision orale de l’alinéa 2 du préambule pour qu’y figure le terme « Pacte de Marrakech sur les migrations ».
Explications de vote
Le Ministre des affaires étrangères et du commerce de la Hongrie, M. PÉTER SZIJJÁRTÓ, a estimé que les Nations Unies sont en train de commettre « une grave erreur » en adoptant un Pacte « déséquilibré » qui risque d’engendrer encore plus de flux migratoires dans le monde. Le Pacte dit en effet qu’une personne peut traverser les frontières, choisir un pays et s’y installer. Cette approche est « inacceptable ». Les migrations sont « un phénomène dangereux » qui risque de déstabiliser les pays d’origine, de transit et de destination, en créant des « sociétés parallèles » au sein des sociétés établies. Le Pacte, a encore dénoncé le Ministre, ne prend nullement en considération le droit de ceux qui vivent dans la paix et la sécurité. Il a fait observer que personne n’a pris la peine de consulter les peuples.
La Hongrie, a répété le Ministre, a décidé de ne pas participer ni à la Conférence intergouvernementale ni à l’adoption du Pacte, « une décision souveraine parmi les plus importantes que le pays a prise ». Pour nous, a martelé le Ministre, la sécurité du peuple hongrois est la priorité, et la protection des frontières, obligation de tous les États, relève de la sécurité nationale. La violation des frontières doit donc être considérée comme un crime passible d’une peine.
Le Ministre a aussi refusé l’idée, défendue, selon lui, dans le Pacte, que les sociétés diverses sont meilleures que les sociétés homogènes. Il a une nouvelle fois fustigé les politiques migratoires, dont celles de l’Union européenne, qui ont été interprétées par des dizaines de milliers de migrants comme une invitation à venir s’installer, avec la montée du terrorisme que cela fait craindre, comme en atteste d’ailleurs la trentaine d’attentats commis sur le territoire européen.
Le Ministre a ensuite commenté les incidences financières du Pacte expliquées aujourd’hui par le Secrétariat de l’ONU. Les pays n’auraient donc pas d’autre choix que de les prendre en charge? Nous parlons alors d’un Pacte « contraignant » contrairement à ce qui a été dit. La Hongrie, a annoncé le Ministre, s’oppose et continuera de s’opposer au Pacte parce qu’elle refuse de voir se répéter les événements de 2016, lorsque des centaines de milliers de migrants l’ont envahie illégalement, provoquant des troubles, vandalisant les biens et s’attaquant même violemment aux forces de police. Le Ministre a plutôt appelé la communauté internationale à aider les gens à rester chez eux ou le plus près possible. Le peuple hongrois, a-t-il conclu, s’est déjà exprimé, à trois reprises, sur la question des migrations, et même par voie de référendum.
M. TEODORO LOPEZ LOCSIN, JR. (Philippines) a fermement soutenu le Pacte. Nous avons, a-t-il dit, battu en brèche l’idée selon laquelle les migrations sont mauvaises et nous l’avons fait avec des faits et non avec des fantasmes effrayants de pertes d’emplois, qu’aucun Occidental n’occuperait de toute façon. Nous l’avons fait avec la raison et pas avec la passion. Le mot « pacte » a été choisi à dessein parce qu’il n’a pas la portée juridique du mot « traité ». Le mot « pacte » exclut toute idée d’obligation, il appelle plutôt à la conscience. Les migrations irrégulières sont illégales mais ce ne sont pas des crimes. Certains ici, a dit le représentant, décrient le recul du multilatéralisme mais ils se retirent du Pacte précisément à cause de son caractère multilatéral. Or, le Pacte est le « triomphe du multilatéralisme » et il ne déroge pas d’un « iota » de la souveraineté nationale. Il révèle au contraire la nature fondamentalement morale de la souveraineté. C’est peut-être là le problème, parce que certains États veulent choisir quel migrant accueillir et lequel rejeter. Mais les migrants ne sont pas « mis aux enchères », attendant impassiblement le mot « adjugé ». Ils ne sont pas des « esclaves en transit, mais des êtres humains en mouvement ».
Parfois, les besoins de l’État et ceux des migrants se rencontrent mais parfois pas du tout, d’où les histoires « fausses et laides » des migrations colportées par ceux qui en ont bénéficié mais qui en ont trop peur aujourd’hui. Les villes occidentales seraient vides sans les migrants et il n’y aurait ni Coupe du monde de football, ni une Miss Univers, Catriona Gray, mi-écossaise mi-philippine. L’espoir est éternel, a souligné le représentant, comme il l’a été pour les pèlerins qui ont traversé un océan dans l’espoir d’une vie meilleure que la vie misérable qu’ils avaient en Europe, a rappelé le délégué. Ils ont eu la chance de rencontrer des autochtones, de l’autre côté du monde, qui leur ont accordé le bénéfice du doute et des moyens d’affronter un hiver cruel. Aucune force ne peut éteindre l’espoir, et ce n’est pas un crime de vouloir mieux et de tout faire pour. « C’est peut-être illégal, mais ce n’est pas criminel », a conclu le représentant sous une pluie d’applaudissements.
Au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a salué le Pacte, un document qui braque les projecteurs sur le lien crucial entre les migrations et les changements climatiques. Avec le Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques, le Pacte offre un cadre pour guider les politiques, en particulier dans la région du Pacifique, où les pays vivent déjà le phénomène des « migrations climatiques ». C’est la raison pour laquelle, nous soutenons le Pacte, a conclu le représentant.
Les États-Unis, a dit M. ANDREW VEPREK (États-Unis), ne peuvent appuyer le Pacte et s’opposent donc à son adoption. Nous ne sommes tenus, a-t-il précisé, par aucune approbation, aucun engagement et aucun résultat qui découlera du Pacte et nous voyons d’ailleurs que beaucoup d’États ont les mêmes préoccupations. Pour les États-Unis, a poursuivi le représentant, les décisions sur la sécurisation des frontières et l’admission des étrangers figurent parmi les décisions souveraines les plus importantes qu’un État puisse prendre. Ces décisions ne sauraient être soumises à aucune négociation et encore moins à un suivi dans le cadre des instruments et fora internationaux. Les États-Unis proclament leur droit souverain de faciliter ou de restreindre l’accès sur son territoire, conformément aux lois, politiques et intérêts nationaux et à ses obligations internationales. Or, a estimé le représentant, le Pacte représente un effort de promouvoir « la gouvernance mondiale » au détriment du droit souverain des États de gérer leurs systèmes des migrations. Le représentant s’est dit préoccupé par le fait que les partisans du Pacte, conscients d’un manque d’appui à une convention juridiquement contraignante, essayent maintenant d’utiliser le document comme un moyen de modifier le droit coutumier international. Il s’est dit particulièrement préoccupé par le terme « pacte » qui n’a aucune signification dans le droit international mais qui implique une obligation juridique. Le Pacte est donc censé se prévaloir d’engagements qui sont des obligations juridiques ou pour le moins la preuve du consensus international sur des principes juridiques universels. Les États-Unis s’opposent à ce postulat et soulignent que ni le Pacte ni aucun des engagements pris par les États ne crée d’obligations juridiques ou de nouveaux droits et protections pour des ressortissants étrangers.
Le Pacte, a ajouté le représentant, ne fait pas la distinction qu’il faut entre ressortissants étrangers dotés d’un statut légal dans un pays hôte et ceux qui y sont clandestinement. Renforcer le contrôle des frontières est essentiel pour la sécurité nationale, la prospérité économique et l’état de droit. Aux États-Unis, les étrangers clandestins ne sont pas « irréguliers ». Ils sont « illégaux, ils violent la loi et les politiques d’immigration et sont donc passibles de poursuites et de déportation ». Le Pacte ne parle pas suffisamment du grand nombre des clandestins qui inquiètent les citoyens et empêchent les gouvernements d’envisager la mise en place de nouvelles formes d’immigration légale, a estimé le représentant. Judicieusement, le Pacte minimise le coût de l’immigration surtout pour les citoyens qui perçoivent les salaires les plus bas. Le Pacte est déséquilibré et ses appels à prévenir l’intolérance ou à promouvoir certains points de vue dans les médias sont contraires à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont les piliers sur lesquels les États-Unis ont été fondés. Le représentant a ensuite commenté une par une les dispositions les plus problématiques du Pacte et rejeté un document qui impose ou peut imposer des directives, des normes, des attentes et des engagements internationaux susceptibles de limiter la capacité de son pays de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de la nation. Pour toutes ces raisons, nous demandons un vote, a conclu le représentant.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) s’est, à son tour, félicité du Pacte, adopté lors d’un « moment historique pour la communauté internationale ». Ce document, a-t-il argué, est une feuille de route pour prévenir les souffrances de milliers de migrants tout en proposant des stratégies de coopération au bénéfice de tous. Mais le Pacte est aussi le fruit de presque deux années de consultations multipartites et de négociations intenses auxquelles le Groupe des États d’Afrique a contribué dans un esprit de compromis. Bien que plusieurs de ses revendications n’aient pas été prises en compte, le Groupe s’est engagé à soutenir le Pacte, a souligné le représentant, regrettant qu’après l’accord « équilibré » auquel étaient parvenues les délégations cet été, il faille passer aujourd’hui par un vote à l’Assemblée générale. Mon Groupe, a-t-il promis, restera attaché au Pacte, « pur produit du multilatéralisme ».
M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) a considéré le Pacte comme une « étape historique » qui représente notre compréhension commune du phénomène des migrations et la nécessité de se mobiliser au sein du système de l’ONU pour gérer une question mondiale complexe qu’aucun pays ne peut résoudre seul. Le Canada, a expliqué le représentant, tire sa force de sa diversité qui fait partie de son identité nationale. Le Canada et son peuple ont énormément profité de ce que les migrants ont apporté à la société. « Nous en avons tiré des avantages économiques, sociaux et culturels », a insisté le représentant, saluant des migrants qui ont favorisé la croissance de la population active et apporté de nouvelles compétences. Avec l’adoption du Pacte, a-t-il poursuivi, nous aurons davantage l’occasion de partager les enseignements tirés de l’expérience et d’améliorer nos systèmes d’immigration pour mieux intégrer les migrants. Notant que le Pacte ne vise ni à remplacer les politiques nationales ni à imposer des mesures arbitraires, le représentant a souligné qu’il n’est qu’une « réponse à la réalité »: les migrations ont augmenté de près de 50% dans le monde mais les migrants ne représentent que 3,4% de la population mondiale. Les migrations, a conclu le représentant, font partie du monde dans lequel nous vivons actuellement et en feront toujours partie.
M. RUBEN ARMANDO ESCALANTE HASBUN (El Salvador) a souligné à son tour que les migrations et la mobilité sont des aspects « inhérents » à la condition humaine, le continent américain ayant été bâti pendant 500 ans par des migrants, forcés ou volontaires. Avec ou sans Pacte, a-t-il prédit, les migrations se poursuivront. Le Pacte n’a pas été négocié spontanément. Il est là pour répondre directement à une disposition de la Déclaration de New York de 2017 et malgré tout, il représente le consensus entre plus de 190 États Membres et observateurs de l’ONU, après des consultations « exténuantes » mais ouvertes, inclusives et transparentes. Le Pacte, a poursuivi le représentant, est un pas « transcendantal » vers une approche plus intégrale des migrations dans le cadre des Nations Unies, et insiste sur le respect des droits de l’homme tout au long du cycle migratoire. Le Pacte, a encore relevé le représentant, se fonde sur les principes de responsabilité partagée et de coopération internationale, mais aussi sur le respect de la souveraineté nationale dans la conception et la planification des politiques migratoires. Le Pacte est résolument ancré dans le droit international, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme et son article 13. Nous ne disons rien de nouveau dans ce Pacte, a souligné le représentant. Nous mettons tout simplement de l’ordre dans la gouvernance internationale des migrations pour qu’elles soient sûres, ordonnées et régulières.
M. JORGE ANDRES IGLESIAS MORI (Chili) s’est enorgueilli d’une politique consistant à ouvrir la porte aux migrants qui veulent s’intégrer au tissu social et à la fermer aux criminels et aux trafiquants. Le Chili estime donc que certains aspects du Pacte ne sont pas compatibles avec sa politique nationale, a souligné le représentant, en pointant le doigt sur l’absence de distinction entre les migrations légales et illégales. Le Pacte, a-t-il reproché, viole le droit souverain des États de décider de la manière de protéger leurs frontières. Convaincu de l’importance du multilatéralisme, le Chili a tout de même décidé de s’abstenir car le Pacte ne répond pas à toutes ses exigences et priorités en matière de migrations.
Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), qui a réitéré son appui au Pacte, a jugé que les migrations sont un défi mondial que seul le multilatéralisme peut relever. Elle a rappelé que beaucoup de ses compatriotes émigrent depuis des années, 17% des Irlandais vivant en dehors du pays. Aujourd’hui en Irlande, un habitant sur six est né hors des frontières nationales et même si le Pacte n’est pas parfait, il offre un début de réponse à la question sensible des migrations.
M. ROMAN G. KASHAEV (Fédération de Russie) s’est aussi dit favorable au Pacte, un document de compromis qui couvre toute une panoplie d’aspects des migrations internationales. Nous comptons, a affirmé le représentant, qu’il deviendra le fondement de la coopération internationale pour créer, entre autres, des voies migratoires légales et des mécanismes de contrôle efficaces mais aussi pour élaborer des instruments de lutte contre les migrations illégales. Il ne fait pas de doute, a-t-il poursuivi, qu’il est possible de traiter des causes de la migration par des mesures politiques dans les pays d’origine et par un soutien à leur développement socioéconomique et à leur reconstruction.
Le représentant a donc rejeté le concept de « responsabilité partagée », car il implique le partage du « fardeau » dans l’accueil des migrants entre des États qui bien souvent sont étrangers aux causes des exodes massifs. La situation actuelle, s’est expliqué le représentant, est largement imputable à « l’ingérence irresponsable » dans les affaires internes des pays souverains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. C’est donc aux auteurs de ces ingérences d’assumer en premier lieu les conséquences, y compris les flux migratoires.
La Fédération de Russie rejette aussi la notion de « déplacements climatiques » dans la mesure où il n’existe, à ce jour, aucune preuve scientifique de la corrélation entre migrations et changements climatiques. Le Pacte, a souligné le représentant, qui n’est ni un instrument juridiquement contraignant ni une imposition d’obligations juridiques ou financières, exige désormais des mécanismes spécifiques d’application qui tiennent compte des intérêts nationaux. La Fédération de Russie s’est déjà activement engagée dans ce sens puisque le Président Vladimir Putin a approuvé, le 31 octobre 2018, la version révisée du « Concept national de la politique migratoire ».
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souligné que, petit de taille, son pays entend appliquer la politique migratoire qui lui convient. Alors que la communauté internationale cherche à traiter des causes profondes des migrations, il est important, a-t-il martelé, qu’elle tienne compte des contextes particuliers et qu’elle respecte les priorités des États. Singapour n’a donc d’autres choix que s’abstenir.
Votant en faveur du Pacte, M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a invité les États qui croient au multilatéralisme de faire pareil. Le Pacte, a-t-il plaidé, doit renforcer notre désir de coopération plutôt que nos suspicions. C’est un document « visionnaire », a-t-il estimé, en encourageant les autres à « voter en écoutant leur cœur » et en pensant à tous les migrants du monde.
Représentant le pays hôte de la Conférence intergouvernementale, M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que l’adoption du Pacte par consensus la semaine dernière, a été un « événement historique » fondé sur le volontarisme, le dialogue, la concertation et la coopération. En adoptant le texte aujourd’hui, l’Assemblée générale enregistre un autre « succès du multilatéralisme » et il revient maintenant à la communauté internationale d’assurer la mise en œuvre et le suivi du Pacte. Marrakech n’est pas une fin en soi, a-t-il souligné.
Fervent soutien du multilatéralisme, Mme MARIE CHATARDOVÁ (République tchèque) a regretté que certaines préoccupations de son pays n’aient été ni dissipées ni prises en compte, dont le flou entre réfugiés et migrants. La République tchèque n’a donc pas participé à la Conférence intergouvernementale et vote « non » aujourd’hui. Mais elle reste mobilisée et prête à entamer d’autres négociations sur les migrations.
Pour nous, a commenté, à son tour, Mme JOANNA WRONECKA (Pologne), le Pacte n’est pas l’instrument qu’il faut pour une bonne gestion des migrations internationales car il risque de saper les intérêts des citoyens. Le document ne fait aucune distinction claire entre migration légale et illégale. Il ne tient pas non plus compte du cadre juridique des pays, dont le code pénal. La Pologne ne se sent donc pas tenue par le Pacte et refuse d’emblée tout débat qui tenterait d’en préciser les dispositions juridiques. La Pologne, qui vote contre le Pacte, restera néanmoins un partenaire actif, œuvrant pour des solutions durables dans les pays d’origine, de transit et de destination, mais jaloux de sa sécurité nationale.
Le Pacte n’est ni un instrument juridiquement contraignant ni porteur de nouveaux droits et encore moins créateur d’une nouvelle catégorie de migrants, a dit, à son tour, M. XING JISHENG (Chine). La mise en œuvre du Pacte doit tenir compte des lois nationales car pour juguler les migrations illégales, chaque pays a le droit de décider de la meilleure manière de procéder. Le représentant s’est opposé au principe de non-refoulement.
Mme FATIMA ALFEINE (Comores) a regretté que certains pays n’aient pas voté en faveur du Pacte, contrairement aux pays africains qui, par leur vote, ont montré leur attachement au multilatéralisme et leur détermination à s’impliquer dans la mise en œuvre du Pacte.
M. JAN KICKERT (Autriche) a tout d’abord souligné que son pays est régi par l’état de droit et dispose d’un appareil judiciaire opérationnel. Toutes les décisions judiciaires et administratives sont rendues dans le respect des droits humains tels qu’inscrits dans les lois nationales et dans les traités internationaux, a-t-il fait valoir. Dans ce cadre, l’Autriche décide souverainement de l’admission des migrants et son ordre juridique ne reconnaît pas le droit de migrer. De même, a-t-il souligné, l’Autriche rejette la création de la catégorie « migrant », laquelle n’existe pas au regard du droit international. Affirmant que son pays établit une distinction claire entre les migrations légales et illégales, il a précisé que l’Autriche s’oppose à la « dilution » de cette distinction, ce à quoi résulterait, selon lui, le Pacte mondial. Le représentant a encore indiqué que l’accès au marché du travail autrichien et aux allocations sociales ou aux soins de santé est impérativement régi par le cadre fixé par la loi autrichienne. Le Pacte ne peut en aucun cas avoir un effet sur ces dispositions juridiques, a-t-il insisté, ajoutant que cela s’applique également à la création de nouveaux droits ou subventions pour les migrants. De plus, l’Autriche considère que le Pacte n’a aucune portée juridique et ne peut donc être invoqué devant les tribunaux nationaux ou internationaux. Enfin, de l’avis de l’Autriche, le Pacte n’entraînera aucun transfert de compétences au sein de l’Union européenne. Dans ces conditions, a conclu le représentant, l’Autriche n’adopte pas le Pacte et exprime cette position par un vote d’abstention. Elle tient également à rappeler que le Pacte est juridiquement non contraignant et ne peut être interprété comme opinio juris dans le droit coutumier international.
Mme FARAH SIBLINI (Liban) a souligné que la question des migrations est une question de portée mondiale qui gagne chaque jour en importance. Elle a des aspects positifs mais soulève aussi des difficultés de taille qu’il faut régler. Le Liban, a-t-elle rappelé, a participé « avec intérêt » aux négociations et a voté pour le Pacte à Marrakech, étant lui-même un pays d’émigration dont la diaspora a contribué à l’amélioration des conditions de vie au Liban mais aussi dans ses pays d’adoption. La représentante a toutefois rappelé que son pays n’a pas souscrit à tous les documents énumérés dans le Pacte. L’alinéa 4 du préambule parle de la nécessité de faire une distinction entre réfugiés et migrants mais le Liban n’a pas ratifié la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés ni le Protocole de 1961. Le Liban émet par ailleurs des réserves sur l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil telle qu’évoquée dans le paragraphe 13.
Après Marrakech, l’heure de la mise en œuvre a sonné et le temps presse, a prévenu M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), estimant que la réunion de l’Assemblée générale permet d’entamer un nouveau dialogue entre futurs partenaires pour renforcer la coopération autour du Pacte. Pour le Bangladesh, les migrations sont une composante de la stratégie de développement. Un cadre stratégique a donc été élaboré pour appliquer les recommandations du Pacte et mobiliser des ressources et la coopération à tous les niveaux. L’adoption du Pacte n’est cependant pas une fin en soi, a-t-il souligné, mais annonce un changement de paradigme qui fait des migrations un phénomène de développement. Sa mise en œuvre doit se faire pour ces raisons à l’échelle des États, par les États. La représentante a salué le lancement d’un Réseau des Nations Unies pour les migrations et le fait que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) serve de coordinateur. Il faut espérer que ce Réseau saura prendre en compte les inquiétudes des États Membres.
Mme GILLIAN BIRD (Australie) a reconnu l’importance de la coopération internationale pour offrir des voies légales aux migrations et dissuader les migrations irrégulières. Avec les pays du Pacifique, des voies temporaires ont été mises en place, encourageant le partage de responsabilité entre les États et prévoyant des engagements d’aide au retour. Dans son état actuel, a dit craindre la représentante, le Pacte risque d’encourager les migrations illégales et irrégulières.
Compte tenu des sensibilités différentes des partis politiques nationaux, l’Italie s’abstient, a indiqué Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie).
Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a vu dans le Pacte, un « jalon historique » pour la gestion globale des migrations et un accomplissement du multilatéralisme. La Slovénie soutient ce Pacte pour promouvoir son principal objectif, à savoir le renforcement de la coopération internationale sur tous les aspects des migrations. Pour la représentante, le traitement des causes profondes des migrations irrégulières nécessite d’aborder la question de manière globale et d’amener les États, les organisations internationales et les autres parties prenantes à coopérer dans un esprit de partenariat, de solidarité et de responsabilité partagée. Tout en s’engageant à mettre en œuvre le Pacte, la Slovénie, a dit la représentante, rappelle qu’il s’inscrit dans un cadre de coopération non contraignant juridiquement et qu’il respecte la souveraineté des États, ainsi que leurs prérogatives en matière de politiques et de lois migratoires. Après avoir réaffirmé l’attachement de la Slovénie à la coopération internationale en vue de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la représentante a prévenu que le Pacte nécessitera « un fort engagement politique et un vigoureux effort de collaboration », avec à sa tête l’OIM.
M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a parlé du Pacte comme d’un document « historique » qui offre un cadre utile pour améliorer la coopération internationale et faire le lien entre les migrations et d’autres questions de première importance. Il s’est réjoui du rôle que jouera le Pacte dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le Pacte, a-t-il souligné, ne crée ni obligation juridique ni nouvelle catégorie de migrants et encore moins un droit de migrer. Le Pacte mondial réaffirme en revanche la distinction juridique entre réfugiés et migrants. En conséquence, un État qui adopte le Pacte ne s’engage aucunement à modifier sa législation, ni à créer de nouveaux services en faveur des migrants. Le représentant a aussi rappelé que toutes les questions liées aux changements climatiques sont amplement traitées dans l’Accord de Paris.
M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie), qui s’est abstenu, a vu dans le Pacte, des dispositions pouvant créer un certain degré d’ambiguïté. Par exemple, les mesures de libéralisation pourraient affaiblir le contrôle des frontières, sans compter que les « visas humanitaires » ne sont pas prévus par la législation bulgare. Le concept de migrants non passibles de poursuite pénale parce qu’ils auraient fait l’objet de la traite n’est pas non plus prévu par la législation bulgare, a souligné le représentant.
M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande), qui a voté en faveur du Pacte, a salué le premier document mondial sur les migrations aidant à surmonter leurs difficultés. Pour la Thaïlande, a-t-il dit, le Pacte est un point de départ pour renforcer la coopération internationale et les mécanismes existants. Nous sommes déterminés à travailler avec nos partenaires pour atteindre les objectifs consacrés dans le Pacte, a dit le représentant.
M. PETER MARTIN LEHMANN NIELSEN (Danemark), qui a également voté en faveur du Pacte, a parlé des migrations comme d’un phénomène mondial qui présente à la fois des défis et des opportunités. Le Pacte, a-t-il souligné, est signé à une époque où le multilatéralisme est sous pression. Mais il confirme le droit souverain des États de choisir leur politique migratoire. Son objectif est tout simplement de prévenir les migrations irrégulières, lutter contre les passeurs et la traite des êtres humains et éviter des tragédies humaines. Il encourage la coopération entre États et il n’est en aucun cas juridiquement contraignant ni ne cherche à réinterpréter les traités existants ou à créer un nouveau droit coutumier international. Le Pacte, a poursuivi le représentant, n’établit pas non plus « un droit à la migration » mais stipule l’obligation d’accepter le retour de tous les migrants volontaires ou non.
Le représentant a tout de même estimé que la distinction entre migration régulière et irrégulière aurait pu être précisée plus clairement. Il a donc souligné que conformément au principe de la souveraineté nationale, les États ne sont pas obligés de créer une nouvelle catégorie de migrants. Le Pacte reconnaît en revanche que la gestion des migrations relève de la responsabilité partagée, d’où la nécessité pour les pays d’origine, de transit et de destination de prendre leur responsabilité.
M. MANUEL ANTONIO MADRIZ FORNOS Nicaragua a plaidé pour la protection et l’intégration des migrants, ce qui veut dire que nous faisons tous partie de la solution avec la différence que les pays industrialisés ont davantage de ressources. Le Nicaragua a voté pour, certain que le Pacte aidera les États à gérer les migrations. Nous émettons cependant des réserves, a indiqué le représentant, sur la mention de documents non négociés au niveau intergouvernemental et sur les expressions et les termes qui ne font pas l’objet d’un accord international. Tout individu, s’est expliqué le représentant, a droit à la vie dès le moment de la conception et l’avortement comme moyen de réguler la fécondité n’est pas acceptable. Le représentant s’est aussi opposé à l’expression « identité sexuelle ».
M. TORE HATTREM (Norvège) a fermement soutenu le Pacte, tout en réaffirmant, à son tour, que chaque État a le droit de décider de sa propre politique migratoire. Le Pacte ne crée aucune nouvelle catégorie juridique et ne donne pas le droit de migrer. Comme la législation norvégienne « fonctionne », le représentant n’a pas vu d’intérêt à la modifier après l’adoption du Pacte.
Mme SEBNEM MANAV (Turquie) a dit attendre du Pacte qu’il remplace les migrations irrégulières par des migrations régulières. La Turquie entend tenir compte de la distinction entre migrants réguliers et clandestins.
M. FARHAD MAMDOUHI (Iran), qui a aussi voté en faveur du Pacte, a dit que son pays a été confronté à de nombreux flux migratoires au cours des dernières décennies. S’il est mis en œuvre, le Pacte devrait permettre de réduire les inégalités entre nations. Lutter contre les causes profondes des migrations est essentiel, a-t-il noté, avant de souligner que son pays gère ses politiques migratoires, en tenant compte de ses priorités. Il a donc insisté sur la nature non contraignante du Pacte et rappelé que réfugiés et migrants sont deux catégories bien distinctes.
M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a dit tenir compte des déclarations des différents pays européens qui précisent leur soutien au Pacte. Il est revenu sur la déclaration de son Premier Ministre à Marrakech, à propos d’un Pacte qui offre un cadre multilatéral et que son pays soutient.
Fervent défenseur du multilatéralisme, Mme AGNESE VILDE (Lettonie) s’est abstenue, conformément à la décision de son pays de ne pas se joindre au Pacte.
M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a salué l’adoption du Pacte, résultat d’un processus inédit, transparent et inclusif qui reflète d’une façon équilibrée les points de vue des participants au processus de négociations. Il marque aussi l’amorce des nouveaux efforts pour la gestion des migrations, dont le caractère transnational requiert des solutions internationales, dans le plein respect des droits des migrants en toutes circonstances.
M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a appelé à la coopération de tous les pays, estimant que le Pacte offre l’occasion d’améliorer la coopération en empêchant la traite des personnes. Ce document reconnaît que tous les États jouissent du droit souverain de choisir leurs politiques migratoires et n’impose aucune nouvelle obligation ni ne consacre le droit de migrer. Il met en revanche l’accent sur la nécessité de traiter des causes profondes des migrations irrégulières.
M. MELITÓN ALEJANDRO ARROCHA RUÍZ (Panama) a aussi exprimé son soutien sans faille au Pacte, décidant d’être du « bon côté de l’histoire », comme l’a illustré le Président Juan Carlos Varela Rodríguez, qui était là en personne à la Conférence intergouvernementale. C’est la première fois que la communauté internationale parvient à tomber d’accord sur un document, non contraignant, pour favoriser un traitement digne des migrants, s’est-il réjoui. Il s’agit d’un outil global qui s’avère nécessaire pour trouver un équilibre entre droits de la personne et souveraineté des États. L’objectif ultime est d’avoir des migrations sûres, ordonnées et régulières.
M. YE MINN THEIN (Myanmar) a dit espérer que le Pacte va permettre de lutter efficacement contre le trafic des migrants, tout en facilitant leur autonomisation. Il a insisté sur le fait que le Pacte respecte bien le droit souverain des États à établir leur propre politique migratoire.
M. GHEORGHE NECULA (Roumanie) a dit comprendre à son tour que le Pacte n’encourage pas la migration et n’envisage pas de nouveaux droits. C’est plutôt un menu des mesures politiques et des meilleures pratiques, dans lequel les États peuvent piocher pour mettre en œuvre leur politique migratoire. Le Pacte préserve la souveraineté nationale des États et leurs prérogatives. Il définit un cadre juridiquement non contraignant fondé sur les engagements pris par les États Membres dans la Déclaration de New York. Il renforce aussi la coopération internationale entre les acteurs pertinents, reconnaissant qu’aucun État ne peut faire face seul aux migrations. D’un point de vue procédural, et compte tenu de la diversité des opinions parmi les États membres de l’Union européenne, dont la Roumanie va présider le Conseil, le représentant a jugé important de maintenir une approche équilibrée.
M. KAI SAUER (Finlande) a rappelé que ce Pacte ne dépouille pas les États de leur souveraineté et ne crée pas non plus de droit spécifique pour les migrants. Il rappelle au contraire que la gestion des migrations est une responsabilité partagée des États et insiste sur des migrations qui soient sûres, ordonnées et régulières.
Mme CRISTINA GOMARIZ PAMBLANCO (Espagne) s’est, à son tour, félicitée du Pacte, document « précieux ». La migration, a-t-elle souligné, n’est ni nouvelle ni conjoncturelle. Elle répond à des causes structurelles spécifiques qu’il faut bien gérer et le Pacte va inspirer une gestion plus équilibrée dans les pays d’origine, de transit et de destination.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a considéré que le Pacte est l’occasion de renforcer la coopération régionale, bilatérale et internationale car la migration peut être gérée de manière efficace dans le respect de la souveraineté et des priorités de chaque pays. C’est en ayant à l’esprit son caractère non contraignant que le Pérou l’appliquera.
M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), qui a également voté en faveur du Pacte, y a vu un appel à la coopération internationale mais aussi le libre choix des pays de gérer les migrations, conformément à leurs priorités et législations nationales. La Croatie continuera à faire la distinction entre migrants et réfugiés et entre migration régulière et irrégulière. Le Pacte, a-t-il insisté, ne cherche pas à créer un droit coutumier international ni à réinterpréter les instruments. Même s’il reconnaît les droits et libertés fondamentales des migrants, il n’établit aucun droit particulier ni ne restreint les libertés d’opinion et d’expression.
Le Pacte est l’expression de la bonne volonté des États, a embrayé Mme ELENE AGLADZE (Géorgie). Les mesures envisagées et les 23 objectifs sont déjà mis en œuvre en Géorgie, grâce à l’aide des Nations Unies, de l’Union européenne et d’autres partenaires.
M. MUAZ MOHAMAD A. K. AL-OTOOM (Jordanie) a précisé que le statut des réfugiés est clairement différent de celui des migrants et a insisté sur le fait que ce Pacte n’oblige nullement son pays revoir sa législation sur les migrants.
M. DOMINIQUE MICHEL FAVRE (Suisse) a soutenu le Pacte, tout en précisant que la décision finale sera prise après le débat parlementaire en cours. C’est la raison pour laquelle nous n’étions pas à Marrakech et que nous nous sommes abstenus aujourd’hui.
M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) s’est aussi abstenu, à cause de la « confusion » entre migrants et réfugiés. Il a aussi regretté que le Pacte ne se prononce pas sur les causes profondes des migrations et qu’il semble « encourager » les gens à quitter leur pays, comme « un droit ». Mon gouvernement ayant un caractère « transitoire », il ne peut prendre d’engagements internationaux mais, avec la collaboration des pays voisins comme le Tchad, le Niger et le Soudan, la Libye, pays de transit, compte participer au débat.
M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a appuyé le Pacte mais s’est inquiété de ce qu’il puisse limiter les droits des États. Ce Pacte, a-t-il souligne, ne limite pas notre souveraineté et il ne nous dicte pas non plus ce qu’il faut ou ne faut pas faire en matière de migration. Pour nous, il n’établit pas de nouveaux droits et n’affecte en aucun cas la liberté d’expression.
M. LEE JOOIL (République de Corée) a vu dans le Pacte une bonne base de coopération, un cadre non contraignant de coopération respectant la souveraineté des États.
M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que, sans être parfait, le Pacte constitue un bon départ. Dans le contexte de fausses informations abondamment relayées, le Pacte, a-t-il dit, ne mérite ni les lauriers ni les critiques. La responsabilité partagée entre pays d’origine, de transit et destination est la seule voie possible, objet central du Pacte, qui est aussi un instrument non contraignant qui ne vise pas à amplifier les migrations mais bien à les gérer. Le représentant a répété que le droit à la migration n’existe pas et que le Pacte n’en crée pas. Il a insisté sur la distinction entre migrants réguliers et irréguliers et sur l’obligation des pays d’origine à réadmettre leurs ressortissants, en migration irrégulière. Les États ont la responsabilité de protéger tous les droits des migrants qu’ils soient réguliers ou pas. Répondant à tous ceux qui parlent de la perte de souveraineté des États à cause du Pacte, la France estime que, soit ils n’ont pas lu le Pacte, soit ils sont de mauvaise foi, ou alors les deux.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a relevé que la majorité des objectifs du Pacte sont déjà mis en œuvre dans son pays, qui n’entend pas appliquer tous les 23 objectifs. Il n’est pas question de favoriser les voies de migration, ni de faciliter le regroupement familial. Nous nous sommes abstenus, mais nous comptons poursuivre notre participation au débat international sur les migrations et sur le Pacte, a indiqué le représentant.
Ayant voté pour, M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a vu une occasion « historique » de faire évoluer le débat. Il s’est félicité de l’attention accordée à la coopération internationale et au renforcement des capacités, mais s’est dit déçu que certaines préoccupations du Groupe des États d’Afrique n’aient pas été prises en compte, dont la question de la détention des mineurs ou encore la protection des migrants contre les crimes de haine et la discrimination raciale. Il a néanmoins salué le fait que ce Pacte ait permis de faire de la question des migrations un sujet central du travail des Nations Unies.
Mme AUDRA PLEPYTÉ (Lituanie) a estimé que le Pacte mondial est « un jalon » même s’il a été au centre de débats « houleux » dans de nombreux pays, y compris le sien. Pour la Lituanie, le Pacte est un instrument juridiquement non contraignant et offre la possibilité aux États de s’en inspirer pour leur législation. C’est pour ces raisons que la Lituanie soutient fermement le Pacte.
M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a justifié son vote en faveur du Pacte, conscient du rôle primordial joué par les migrations dans le façonnement de son identité. Depuis les premiers temps de son histoire, a noté le représentant, cette petite île en développement a été un lieu de destination, d’origine et de retour. C’est dans ce contexte qu’elle a participé à toutes les phases du processus intergouvernemental de 18 mois qui a conduit à l’adoption du Pacte à Marrakech. Le représentant s’est dit convaincu que la coopération et l’unité permettront à la communauté internationale d’exploiter le potentiel des migrations tout en relevant les défis qu’elles représentent. Les 23 objectifs du Pacte sont importants mais les États ont le droit de les mettre en œuvre en fonction de leur contexte national. Soulignant l’équilibre délicat que nécessite une approche des migrations centrée sur les droits humains et la sauvegarde des intérêts de sécurité nationale, il a indiqué que la Jamaïque compte l’atteindre, bien qu’elle soit située sur l’une des routes internationales les plus empruntées et qu’elle soit confrontée aux défis liés à la porosité de ses frontières.
M. PATRICK SAINT-HILAIRE (Haïti), qui a voté en faveur du Pacte, a insisté sur le fait qu’aucun pays ne peut à lui seul apporter une solution à la question migratoire qui relève d’une responsabilité partagée. Une approbation à l’unanimité aurait été un témoignage probant, a dit le représentant, avant de réitérer l’attachement d’Haïti à la vision et aux principes énoncés, en particulier la souveraineté des États et les droits des migrants. Tous les pays auraient à gagner de ces principes, a-t-il déclaré. Ce qui est certain, c’est que le Pacte constitue une avancée. Instrument certes à parfaire, comme toute œuvre humaine, il n’en demeure pas moins un instrument utile, a poursuivi le représentant. Comme une forte portion de la population haïtienne vit à l’étranger -alors qu’elle aimerait rester sous le soleil d’Haïti– il a souscrit au document, avant de conclure que le principal défi est de s’atteler à répondre comme il se doit aux grands défis de notre temps.
M. ELTJON VERLENI (Albanie), qui a voté pour, a salué un cadre multilatéral « efficace » de coopération qui n’encourage pas la migration. Il a indiqué que ses autorités travaillent en étroite collaboration avec les pays voisins pour gérer les migrations. La stratégie nationale de gouvernance des migrations et le Plan d’action ont été lancés hier, en vue d’une migration planifiée et bien gérée.
Mme GALINA NIPOMICI (République de Moldova) a aussi entériné le Pacte car ce texte non contraignant tient compte des capacités des pays et respecte leurs politiques migratoires. Mais, a-t-elle souligné, nous ne nous sentons pas tenus par les instruments auxquels nous ne sommes pas parties.
Mgr DAVID PAUL CHARTERS, Observateur du Saint-Siège a salué l’adoption du Pacte, bâti sur les fondations solides des principes et obligations qui garantissent le respect de la dignité humaine de tous les migrants, et ce dans le plein respect de la souveraineté de tous les États Membres. Ce premier cadre global sur les migrations servira de référence pour les bonnes pratiques et pour la coopération internationale. Il permettra aussi à chacun, y compris les gouvernements et les ONG de mieux comprendre les défis auxquels sont confrontées les personnes en mouvement. Il encouragera en outre les gouvernements à assumer leurs responsabilités partagées, en particulier à l’égard de ceux qui ont le plus besoin de notre solidarité. Le pape François, a-t-il noté, a résumé ces deux points par quatre verbes: « accueillir, protéger, promouvoir et intégrer ». Toutefois, bien qu’ayant appuyé le Pacte, le Saint-Siège tient à émettre quelques réserves. Lors des négociations, a rappelé l’Observateur, le Saint-Siège avait vigoureusement milité pour la suppression des références aux principes et lignes directrices du Groupe mondial des migration et au Cadre d’action prioritaire de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Ces documents ne sont pas le résultat de négociations intergouvernementales et contiennent des terminologies et des principes non agréés, a-t-il fait valoir.
Le Saint-Siège considère d’autre part, que les termes « santé sexuelle et reproductive » et « services de soins sexuels et reproductifs » renvoient à un concept holistique de la santé. Il rejette en outre le soi-disant « dispositif minimum d’urgence en santé reproductive » (DMU) recommandé par le Cadre d’action prioritaire de l’OMS comme faisant partie des « services de santé essentiels », certains kits de DMU contenant des substances abortives et des instruments permettant l’avortement. Enfin, le Saint-Siège estime que le terme « genre » s’inscrit dans le cadre de l’identité sexuelle biologique, mâle ou femelle et exclut les nouvelles interprétations selon lesquelles l’identité sexuelle peut être adaptée indéfiniment.
Déclaration de clôture
La Présidente de l’Assemblée générale a déclaré qu’avec le Pacte, la communauté internationale démontre qu’elle est capable de travailler ensemble à la recherche de solutions aux problèmes mondiaux. Le Pacte aidera les pays à relever les défis et une fois avalisés, je m’attacherai, a-t-elle promis, à fixer les modalités du Forum international des migrations internationales à travers un processus ouvert, transparent et inclusif. Chaque pays agira selon ses législations et priorités.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Suite de la séance plénière de haut niveau à l’occasion du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
Déclarations
M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a noté que les défenseurs des droits de l’homme remplissent une fonction essentielle pour renforcer la démocratie, la paix, l’intégration sociale et le développement durable, y compris la protection de l’environnement, par le biais du dialogue, de la participation et de la justice, et en particulier en veillant au respect de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il s’est ensuite inquiété de l’augmentation du nombre des attaques contre les défenseurs et leurs organisations, qui sont une réalité quotidienne dans le monde entier et dans tous les systèmes politiques.
Dans sa région, a fait savoir M. Carazo, 15 pays ont souscrit au Pacte d’Escazú, qui prévoit des garanties pour la protection des défenseurs des droits de l’homme dans des affaires environnementales. Le Costa Rica fait aussi partie du programme « Shelter City », qui accorde un statut de protection temporaire et prévoit un accompagnement pour les militants et défenseurs en situation à risque. Convaincu que les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle important dans le travail de prévention de l’ONU, M. Carazo a déploré que certains États Membres refusent d’accorder à la société civile la participation qu’elle mérite.
Mme MARIE CHATARDOVÁ (République tchèque) a noté un rétrécissement de l’espace des représentants de la société civile, d’où l’importance de l’application de la Déclaration. La République tchèque a commémoré la réunion « mémorable » entre le Président François Mitterrand et Václav Havel, alors simple écrivain, qui a montré à quel point il est vital de préserver la voix des ONG et des défenseurs des droits de l’homme. La représentante s’est alarmée du nombre croissant des actes d’intimidation et de représailles contre les personnes ou groupes ayant coopéré ou qui coopèrent avec les Nations Unies et les mécanismes des droits de l’homme comme le Conseil des droits de l’homme, dont le Président rappelle régulièrement les droits des défenseurs.
Mme RENA TASUJA (Estonie) a souligné que les défenseurs sont des acteurs essentiels du système international des droits de l’homme et appelé les États Membres à les protéger. Elle a estimé qu’une attention particulière doit être accordée aux défenseuses en raison du risque accru de violence, d’intimidation et de persécution auquel elles font face. Elle s’est aussi alarmée du fait que 1 019 défenseurs des droits de l’homme ont été tués ces deux dernières années dans 61 pays. Poursuivant, Mme Tasuja a fait savoir que l’évolution de la liberté sur Internet est une source de grave préoccupation pour l’Estonie. S’appuyant sur le rapport Freedom on the Net, publié par Freedom House, elle a décrié le fait qu’une « cohorte de pays » s’oriente vers un « autoritarisme numérique » en adoptant un modèle de censure généralisée et des systèmes de surveillance automatisés. De nombreux gouvernements adoptent des lois, ou font un mauvais usage des lois antiterroristes, pour limiter la liberté de la société civile en ligne, a-t-elle dénoncé. La représentante s’est ensuite enorgueillie du fait que l’Estonie partage, avec l’Islande, la première place du classement sur la liberté en ligne et a indiqué que son gouvernement finance le Digital Defenders Partnership, qui permet de débloquer rapidement des fonds en cas « d’urgences numériques » pour les défenseurs des droits de l’homme.
Mme AGATA EWELINA DUDA-PLONKA (Pologne) a réitéré le soutien de son pays à tous les efforts déployés par les Nations Unies, l’Union européenne et d’autres organisations internationales et régionales pour renforcer la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance, ainsi que la protection de la société civile. Réaffirmant également l’attachement de la Pologne à la promotion et la protection de la liberté d’expression, de la liberté d’assemblée et des droits des défenseurs des droits de l’homme, elle a constaté que la protection de ces derniers devient de plus en plus difficile. Un nombre croissant de lois restrictives réduisent l’espace de la société civile, a déploré la représentante, faisant aussi état de graves limitations bureaucratiques à l’encontre des ONG, de restrictions d’accès aux ressources et de barrières imposées à la libre communication. Par son histoire, a-t-elle poursuivi, la Pologne connaît l’importance de la voix des citoyens. Notre transformation réussie n’aurait pas été possible sans la société civile, a-t-elle insisté. Soucieuse de donner la parole aux ONG, la Pologne organise chaque année depuis 2012, la conférence internationale appelée « Dialogue de Varsovie pour la démocratie », laquelle constitue le meilleur exemple de l’engagement en faveur de la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme, a indiqué Mme Duda-Plonka. De plus, le Ministère polonais des affaires étrangères a créé le prix « Pro Dignitate Humana » pour distinguer ceux qui défendent les victimes de persécutions et de répression, a encore précisé la représentante.
M. SAPENAFA KESONI MOTUFAGA (Fidji) a déclaré que les défenseurs des droits de l’homme doivent pouvoir compter sur le système de l’ONU pour les défendre. Or, a-t-il déploré, nous échouons en la matière. Le représentant a jugé « encore plus essentiel » de porter toute l’attention nécessaire sur ces défenseurs en raison des nouvelles formes de pressions auxquelles ils font face de la part d’acteurs étatiques et non étatiques. Il a également relevé que les défenseures sont particulièrement vulnérables, 44 d’entre elles ayant été tuées en 2017. Après avoir passé en revue les différents droits consacrés par la Constitution fidjienne et précisé que les Fidji avaient ratifié cinq des principaux instruments des droits de l’homme, le représentant s’est enorgueilli du fait que son pays est la première nation insulaire du Pacifique à avoir été élue au Conseil des droits de l’homme. Il a indiqué que pendant son mandat, les Fidji attireront l’attention sur la vulnérabilité des femmes, des enfants et des personnes handicapées face aux catastrophes naturelles et aux mouvements provoqués par les aléas climatiques. Il a souligné que pour faire face à la dimension « droits de l’homme » des changements climatiques, les gouvernements des États vulnérables doivent faire preuve de davantage d’inclusivité lors de leurs interactions avec les communautés et accorder la priorité aux plus vulnérables.
Mme KELLEY A. ECKELS-CURRIE (États-Unis) a indiqué que, partout dans le monde, les défenseurs jouent un rôle important et jouissent des mêmes droits que les autres citoyens, que les gouvernements doivent respecter. La Déclaration reste de vigueur aujourd’hui: les libertés fondamentales doivent être promues et protégées. La représentante a critiqué la Chine pour ses mesures de représailles contre les dissidents et les ONG. Cela est également vrai à Cuba, au Venezuela, où la répression est monnaie courante, a-t-elle déclaré. Les défenseurs ne doivent pas être mis en prison parce qu’ils ne sont pas d’accord avec des régimes « oppresseurs ». La représentante a salué des faits nouveaux comme la création d’un point focal au sein des Nations Unies sur les représailles, ainsi que le travail des rapporteurs spéciaux. Elle a fermement soutenu les efforts internationaux contre l’impunité des personnes qui s’attaquent aux défenseurs des droits de l’homme et a regretté que l’Assemblée générale n’ait pas prévu la participation des représentants des organisations de la société civile à ce débat de haut niveau.
Mme CYNTHIA CHIDIAC (Liban) a voulu que l’on n’oublie pas ceux qui sont en premières lignes de la défense des droits de l’homme dans le contexte de la célébration du soixante-dixième anniversaire de cette Déclaration. Les défenseurs des droits de l’homme sont des agents puissants du changement et leurs contributions ont été essentielles pour construire des sociétés fortes, soudées et démocratiques, dans lesquelles la contestation est bénéfique au débat public et non une menace. Il ne faut cependant pas perdre de vue le fait que les défenseurs, et la société civile en général, continuent de faire face à des défis, a noté la représentante, qu’il s’agisse de leurs propres droits de l’homme, de leur liberté de circuler, de se rassembler et de s’exprimer librement. Elle a réaffirmé le soutien du Liban à la Déclaration et a précisé que sur le plan national, la société civile est un partenaire essentiel du Gouvernement libanais dans la promotion et l’amélioration des droits de l’homme à tous les niveaux.
La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme a contribué à accroître la visibilité et la protection de ces défenseurs, s’est félicité M. JUSSI SAMULI TANNER (Finlande). Malheureusement, a-t-il immédiatement ajouté, nous assistons dans de nombreux coins du monde à d’inquiétantes restrictions et violations flagrantes des libertés d’expression, d’assemblée et d’association. Des défenseurs sont placés en détention ou harcelés aux motifs qu’ils diffament ou qu’ils agissent comme des « agents étrangers », a constaté le représentant. Nombre d’entre eux, avocats, militants de la société civile, journalistes, blogueurs, syndicalistes, lanceurs d’alerte, sont en prison en raison de leur travail sur les droits humains ou sur la corruption, a-t-il déploré, notant que les défenseurs des droits des femmes et des LGBTI sont parmi les plus vulnérables.
Les défenseures sont confrontées à des défis plus vastes encore dès lors qu’elles prennent un rôle actif dans la société, a poursuivi M. Tanner. C’est particulièrement le cas lorsqu’elles abordent les rôles sexospécifiques, tels que le droit à la propriété et à l’accès à la terre, les violences faites aux femmes ou encore les droits à la santé sexuelle et reproductive. Pour le représentant, la numérisation et l’intelligence artificielle constituent d’importants outils pour l’amélioration des droits humains et peuvent jouer un rôle facilitateur pour les défenseurs. Mais elles peuvent aussi être utilisées pour menacer, surveiller et restreindre leur travail. Il convient donc de prendre en compte, dans ce cadre, le droit à la vie privée et les questions liées à la redevabilité, a-t-il soutenu, invitant le Conseil des droits de l’homme à examiner cet aspect de la numérisation et de l’intelligence artificielle. En tant que membre de cette instance pour la période 2022-2024, la Finlande en fera l’un de ses thèmes de travail.
Mme VAN DER SAR (Pays-Bas) a estimé que les défenseurs des droits de l’homme font un travail de terrain indispensable pour des démocraties inclusives, justes et pacifiques et a jugé inacceptable qu’ils soient menacés, harcelés ou violentés. Elle s’est inquiétée que l’expression légitime de désaccords soit de plus en plus pénalisée, de même qu’elle s’est alarmée des restrictions à la liberté d’association et de réunion et à la liberté d’expression. Pour la représentante, la société civile a un rôle central à jouer dans le développement durable, par le biais d’un dialogue pacifique et dans le respect des points de vue divergents. Elle a fermement condamné toutes les formes de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme et a souligné la nécessité de traduire en justice ceux qui sont responsables de meurtres ou d’autres violations. Elle a également rappelé que la responsabilité principale de protéger les droits de l’homme incombe aux États et que tous les défenseurs devraient être protégés, quelle que soit leur cause, qu’ils défendent la liberté de religion ou de croyance, les droits des personnes LGBTI, l’égalité entre les sexes ou les droits sexuels et génésiques.
M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a dit qu’il est critique de rappeler le rôle complémentaire que les défenseurs des droits de l’homme jouent dans la réduction des violations et atteintes aux droits de l’homme partout dans le monde. Il s’est dit conscient de la nécessité de les protéger et s’est engagé à le faire, au nom de son pays. Il a salué le rôle des défenseurs des droits des migrants et des réfugiés, bien souvent dans des circonstances très difficiles. Partant de son obligation constitutionnelle, le Gouvernement du Bangladesh s’attache en particulier à protéger les segments vulnérables de sa population et œuvre en étroite collaboration avec les défenseurs et la société civile, notamment dans le cadre de sa politique à long terme résumée dans la Vision 2021 et la Vision 2041 pour arriver à une société à l’abri des besoins et de la peur. Le représentant s’est résolument prononcé en faveur du multilatéralisme et de l’ONU qui demeurent « notre meilleure plateforme » de protection des droits de l’homme.
Il a appelé les États Membres et l’Assemblée générale à agir à l’unisson lorsque des personnes, dans beaucoup de régions du monde, sont traitées avec cruauté et exterminées en raison de leurs identités religieuse et raciale, comme c’est le cas pour les Rohingya. La communauté internationale doit mettre fin aux souffrances de cette communauté et garantir son retour volontaire, sûr et digne, a exhorté le représentant, rappelant que son pays abrite environ 1,1 million de Rohingya ayant fui l’État rakhine au Myanmar. En tant que nouveau membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021, le Bangladesh jouera son rôle dans la réalisation des objectifs fixés par les instruments relatifs aux droits de l’homme dans un esprit d’engagement et de coopération, a promis le représentant.
M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration sur les défenseurs pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Par le truchement de son Ministère des droits humains, le Brésil met en œuvre, depuis 2007, une politique nationale pour la protection des défenseurs, a indiqué le représentant, ajoutant qu’un programme de protection a aussi été lancé en 2016, et concerne aujourd’hui 462 défenseurs. Dans 86% des cas, a-t-il précisé, ces derniers travaillent sur des différends fonciers, dont bon nombre impliquent des peuples autochtones et d’autres communautés traditionnelles. Parmi les mesures de protection prises à leur égard figurent des visites, des auditions publiques pour le règlement de conflits, un suivi des enquêtes et une coordination des forces de sécurité. Le programme, qui œuvre en coordination avec des ONG nationales et internationales, prévoit également des investigations sur les menaces et des sanctions pour leurs auteurs, a encore signalé le représentant. Un effort est actuellement fait pour « débureaucratiser » ce système de protection et en améliorer le mécanisme d’alerte. Dans le cadre de ce même dispositif, dont les ressources ont été augmentées de 300% en 2018, des mesures viennent d’être prises pour mieux protéger les professionnels des médias et les militants de l’environnement, a ajouté le représentant, faisant par ailleurs état d’un programme fédéral d’assistance aux victimes et témoins. Alors que le système multilatéral se voit confronté à d’importants défis, il est crucial d’établir un dialogue constructif entre les États Membres, les organisations internationales et la société civile, a conclu le représentant.
Mme AMATLAIN E. KABUA (Îles Marshall) a déclaré que cet anniversaire ne doit pas donner lieu à des « auto-louanges », mais être l’occasion de reconnaître l’urgence à agir davantage. Elle a dit être vivement préoccupée du fait que plus 300 défenseurs auraient été tués l’an dernier. Elle a par ailleurs indiqué que pour un petit pays comme le sien, il est impératif d’ancrer le respect des droits dans le contexte qui lui est propre. Ce faisant, il est également essentiel de veiller au respect des droits universels, notamment au rôle des défenseurs des droits de l’homme pour que personne ne soit laissé de côté, conformément au Programme 2030.
Mme INGRIT PRIZRENI (Albanie) a rappelé que tous les progrès enregistrés ces dernières décennies dans nombre de domaines étaient dus, dans une large mesure, à la lutte inlassable des défenseurs des droits de l’homme. L’Albanie crée des conditions propices à leurs activités et les fait participer aux consultations sur des questions d’intérêt commun. La représentante a également évoqué une rencontre régionale des défenseurs dans son pays. À mesure que les défis mondiaux augmentent, les défenseurs deviennent chaque fois plus importants et il est vital de se mettre de leur côté, sans condition, a-t-elle conclu.
M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a déclaré que les défenseurs sont les gardiens des droits de l’homme et que les termes de la Déclaration doivent être mieux traduits. Il a aussi déclaré que notre incapacité à faire cesser l’occupation étrangère de certains territoires et peuples reste « un poids sur la conscience ». Le représentant a voulu que l’on ne perde pas espoir et que l’on renouvelle l’engagement international pour que chacun puisse enfin jouir de ses droits.
M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a indiqué que dans un monde chaque fois plus interconnecté, les injustices, aux niveaux national et international, font que tous les États doivent passionnément s’impliquer en faveur des droits de l’homme. Alors que les États veillent à leurs intérêts économiques, certains le faisant en permanence, d’autres gouvernements ferment les yeux sur les atrocités commises par leurs alliés. Le représentant a critiqué les politiques qui font d’ailleurs réagir les défenseurs des droits de l’homme. Cependant, a-t-il estimé, certains États ont faussé le jeu, manipulant même le Conseil économique et social (ECOSOC) -les États-Unis s’en souviendront très bien– en y présentant de « faux » défenseurs. Il a dénoncé l’utilisation des libertés à mauvais escient pour porter précisément atteintes à ces mêmes libertés.
M. OMAR RABI (Maroc) a affirmé que l’adoption de la Déclaration était un moment fort dans l’arsenal des droits de l’homme. Obtenir un accord sur ce texte n’a pas été une tâche facile, soit pas moins de 14 années. Pour illustrer ces difficultés, il suffit de se pencher sur son titre, a-t-il invité. Ce n’est que deux ans après l’adoption de la Déclaration que le titre a été retenu. Le Maroc s’est activé en faveur de cet objectif, de même que pour la création d’une procédure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme. La Déclaration ne faisait pas l’unanimité il y a 20 ans, mais à présent, son acceptation est nettement plus large, a constaté le représentant, qui a insisté sur le fait que les défenseurs des droits de l’homme demeurent un maillon important de la protection de ces droits.
Droits de réponse
Le représentant de Cuba a réagi au discours des États-Unis, en assurant que les défenseurs des droits de l’homme sont dûment protégés dans son pays. Les États-Unis, a-t-il taclé, ne sont pas en position de donner des leçons, surtout lorsque l’on voit les violences policières contre les personnes d’ascendance africaine et les violations du droit à la santé.
Son homologue du Venezuela a également dénoncé la délégation américaine dont l’histoire des violations des droits de l’homme est largement débattue à travers le monde. Il a ironisé sur ce Gouvernement qui semble oublier la violation des droits des minorités ou l’enfermement des réfugiés « dans des cages ». Il a aussi cité un certain nombre d’instruments internationaux sur les droits de l’homme que les États-Unis n’ont pas ratifié, arguant que ce pays n’a pas qualité pour parler ou donner des leçons.
À son tour, le représentant de la Chine a souligné que son pays défend les droits de l’homme mais en tenant compte de son contexte national. Il a rappelé que des millions de Chinois ont vu leur vie s’améliorer grâce aux mesures prises par les autorités. C’est, a-t-il insisté, une des plus grandes missions des droits de l’homme jamais réalisées dans le monde. L’état de droit est bien en vigueur en Chine et quiconque enfreint la loi fait face à la justice, a précisé le représentant, ajoutant que les minorités, y compris les Ouïgours, bénéficient de la protection nécessaire. Il a enfin dénoncé la « politique de l’autruche » d’un État qui semble oublier la situation des droits de l’homme dans certains pays tout en s’indignant de celle d’autres pays.