Cinquième Commission: appels au paiement des contributions par les États mais aussi à la discipline budgétaire par l’ONU
Quelles mesures concrètes l’ONU prend-elle pour faire face à ses problèmes de trésorerie? C’est la question qu’a posée aujourd’hui le Japon, avant d’appeler, une nouvelle fois, à la discipline budgétaire alors que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires discutait de la situation financière de l’Organisation.
Au 30 avril 2018, les soldes de trésorerie étaient positifs pour le budget ordinaire, les opérations de maintien de la paix et les Tribunaux internationaux mais le budget ordinaire devrait connaître des difficultés vers la fin de l’année, à moins que des contributions suffisantes soient versées. Or sur les 193 États Membres de l’Organisation, 95 seulement se sont acquittés de l’intégration de leurs contributions.
Il est tout simplement « irréaliste », se sont impatientés le Groupe des 77 et la Chine, d’attendre des Nations Unies qu’elles fonctionnent efficacement, mettent pleinement en œuvre les mandats et entreprennent des changements majeurs, tout en la privant de ressources. Exiger des gains d’efficience ne saurait nous dispenser de notre obligation de doter l’Organisation des ressources dont elle a besoin, a martelé le Groupe, prévenant que les arguments « artificiels » pour expliquer la rétention des contributions affectent non seulement l’exécution des mandats mais compromettent aussi les principes de gouvernance, dont l’égalité souveraine entre États.
L’État qui doit le plus à l’ONU, a ajouté Cuba, est celui qui profite plus que d’autres de la principale distorsion dans le calcul du barème des quotes-parts alors qu’il réalise déjà des profits « scandaleux » du fait de la présence de l’ONU sur son territoire, sans pour autant renoncer à ses « chantages constants ». Les pays qui ont les moyens de le faire, en particulier ceux qui ont d’importants arriérés, doivent s’acquitter rapidement de leurs obligations dans « un geste franc » de soutien à l’ONU et à sa réforme, a souligné la Chine.
La capacité de paiement des États n’est pas illimitée, a rétorqué le Japon qui a déjà payé la totalité de sa contribution. Le budget ordinaire de l’ONU, a-t-il asséné, est pris en charge par le contribuable qui juge tout simplement « inacceptable » que les fonctionnaires de l’ONU voyagent en classe affaires alors que leur Organisation connaît des problèmes de trésorerie. Quelles mesures concrètes le Secrétariat a-t-il prises pour faire face à son manque de liquidités? s’est impatienté le Japon. Quelles sont les mesures prises pour faire des économies et redresser la trésorerie? a-t-il tonné. Le Secrétariat de l’ONU, a conseillé la Chine, doit tout faire pour gérer « avec sagesse chaque centime du contribuable ».
Assumant plus de 30% du budget ordinaire de l’ONU, l’Union européenne a réclamé le strict respect des prévisions budgétaires. Les estimations révisées, a-t-elle averti, ne doivent être présentées aux États membres que lorsque toutes les options ont été épuisées. Nous soutenons, a-t-elle rappelé, toute approche susceptible de générer d’autres économies et des gains d’efficacité, de mener à la redéfinition des activités prioritaires et de garantir des résultats.
Le Groupe des 77 et la Chine ont soulevé un autre problème, celui des retards dans le remboursement des pays qui contribuent aux opérations de maintien de la paix. Au 30 avril 2018, un montant total de 1,2 milliard de dollars était dû aux États, dont 385 millions pour les contingents et les unités de police constituées, 734 millions pour le matériel appartenant aux contingents des missions en cours et 86 millions pour le matériel appartenant aux contingents des missions dont le mandat est terminé. Le Groupe des 77 et la Chine ont plaidé pour ces pays contributeurs qui, compte tenu de leur niveau de développement, ne sont pas en position de soutenir l’engagement de leurs troupes et de maintenir par eux-mêmes les équipements pendant de trop longues périodes.
D’ici à la fin du trimestre, des paiements vont être effectués pour la Mission de l’ONU au Darfour et la Force des Nations Unies à Chypre et d’autres encore pour un montant de 506 millions de dollars, a confirmé la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Jan Beagle.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’ONU (A/72/522 et A/72/522/Add.1)
Dans son rapport, le Secrétaire général examine la situation financière de l’Organisation à l’aune des quatre grands indicateurs habituellement utilisés, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres.
Au 30 avril 2018, le montant des contributions non acquittées au titre du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix était plus élevé par rapport à l’année précédente, mais plus faible pour les tribunaux internationaux. Les soldes de trésorerie étaient positifs dans tous les domaines, sachant toutefois que la situation de trésorerie du budget ordinaire devrait de nouveau être difficile vers la fin de l’année.
Pour ce qui est des dépenses relatives aux contingents et au matériel leur appartenant, les montants dus aux États Membres à la fin de 2017 étaient inférieurs à ceux constatés un an auparavant.
S’agissant, en particulier du budget ordinaire, au 30 avril 2018, 88 États Membres avaient versé l’intégralité de leur contribution, soit quatre de moins que ceux qui l’avaient fait au 30 avril 2017. Les moyens de trésorerie disponibles pour couvrir les dépenses au titre du Fonds général comprennent le Fonds de roulement, dont le montant autorisé par l’Assemblée générale est de 150 millions de dollars, et le Compte spécial, dont le solde s’élève actuellement à 202 millions de dollars. Bien que la situation de trésorerie du budget ordinaire soit actuellement positive, il apparaît que le solde diminue à mesure que l’année progresse et de graves problèmes de liquidités se poseront de nouveau dans les derniers mois de l’année si des contributions suffisantes ne sont pas reçues.
Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, au 30 avril 2018, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 2,3 milliards de dollars. Un montant total de 1,2 milliard de dollars était dû aux États Membres, dont 385 millions au titre des contingents et des unités de police constituées, 734 millions au titre du matériel appartenant aux contingents pour les missions en cours et 86 millions au titre du matériel appartenant aux contingents pour les missions dont le mandat est terminé. Toujours au 30 avril 2018, le nombre d’États Membres qui avaient versé l’intégralité de leurs contributions dues et exigibles au titre des opérations de maintien de la paix s’élevait à 38.
Enfin pour les Tribunaux internationaux, le montant des contributions non acquittée s’élevait à 83 millions de dollars, dont un montant de 7,8 millions pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda. La situation de trésorerie est demeurée positive en 2018.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a déclaré que les efforts collectifs des États Membres pour donner aux Nations Unies les ressources dont elles ont besoin sont particulièrement importants. Cet objectif est indispensable pour permettre à l’Organisation de s’acquitter de son mandat. Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il dit, apprécient les efforts du Secrétariat pour baisser le niveau des sommes dues aux États Membres dont de nombreux sont des pays en développement qui ne sont pas en position de soutenir l’engagement de leurs troupes et de maintenir leurs équipements par eux-mêmes pendant de trop longues périodes. Le représentant a exhorté l’ONU à faire de son mieux pour réduire le montant des arriérés.
La santé financière de l’Organisation, a-t-il poursuivi, dépend de l’action de tous les États Membres. S’il a reconnu que certains États Membres sont temporairement dans l’incapacité d’honorer leurs obligations financières, il a tenu à souligner qu’il n’y a rien de spécial dans l’obligation « égale » de tous de s’acquitter de leurs responsabilités financières, surtout au moment où les États examinent des propositions de réforme « ambitieuses ». Il est simplement « irréaliste », a estimé le représentant, d’attendre des Nations Unies qu’elles fonctionnent efficacement, mettent pleinement en œuvre les mandats et entreprennent des changements majeurs, tout en la privant de ressources. Exiger des gains d’efficience dans la formulation du budget ne saurait nous dispenser de notre obligation de doter l’Organisation des ressources dont elle a besoin, a insisté le représentant, ajoutant que les arguments « artificiels » pour expliquer la rétention des contributions affectent non seulement l’exécution des mandats mais compromettent aussi les principes de gouvernance, dont l’égalité souveraine entre États.
M. THOMAS HYNDRAK, de l’Union européenne, s’est inquiété du niveau des contributions non acquittées au 30 avril 2018 et a exhorté les États Membres à accorder la priorité à leurs obligations financières, y compris pour les opérations de maintien de la paix. L’Union européenne, a souligné le représentant, assume plus de 30% du budget ordinaire de l’Organisation et de celui des opérations de maintien de la paix. Il a donc demandé de l’ONU une bonne reddition des comptes et le strict respect des prévisions budgétaires. Les estimations révisées, a-t-il prévenu, ne doivent être présentées que lorsque toutes les options ont été épuisées, conformément aux normes actuelles. L’Union européenne soutient en conséquence les propositions de réforme de la gestion, initiées par le Secrétaire général, et qui ont pour ambition de renforcer la transparence et la reddition des comptes au sein de l’Organisation. L’ONU peut améliorer la manière dont gère ses ressources, a-t-il martelé, soutenant toute approche susceptible de générer d’autres économies et des gains d’efficacité, de mener à la redéfinition des activités prioritaires et de garantir des résultats.
Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a noté que les ressources financières des Nations Unies diminuaient chaque année. Le principe du « faire plus avec moins » peut compromettre l’exécution des mandats, a-t-elle prévenu, en exprimant sa préférence pour une ONU prête à agir dans un monde en constante évolution et de plus en plus menacé par des crises multisystémiques qui se sont consolidées depuis des décennies. Or, même avec un budget réduit de plus de 200 millions de dollars, les impayés s’élèvent encore à 1,561 milliard de dollars et la situation est similaire s’agissant des opérations de maintien de la paix auxquelles il manque 2,2 milliards. Aujourd’hui, s’est impatientée la représentante, 100 États doivent encore s’acquitter de leurs obligations au titre du budget ordinaire et 147, au titre des opérations de maintien de la paix. La représentante s’est avouée « alarmée » par le fait que l’État qui doit le plus à l’ONU soit celui qui profite plus que d’autres de la principale distorsion dans le calcul du barème des quotes-parts alors qu’il réalise déjà des profits « scandaleux » du fait de la présence de l’ONU, sans pour autant renoncer à ses « chantages constants ». La représentante a rappelé que le blocus imposé à son pays par les États-Unis, depuis 56 ans, empêche le Gouvernement cubain de s’acquitter à temps de sa contribution à l’ONU et à d’autres organismes internationaux.
M. KATSUHIKO IMADA (Japon) a assuré que son pays s’acquitte loyalement de ses obligations vis-à-vis de l’ONU, malgré ses difficultés financières. La capacité de paiement des États n’est pas illimitée, a-t-il prévenu, rappelant que le budget ordinaire de l’ONU est payé par le contribuable. Le représentant a donc insisté pour que l’ONU fonde son budget sur des besoins « réalistes, nécessaires et suffisants » pour mettre en œuvre les mandats. Il s’est inquiété des ponctions incessantes sur le Fonds de roulement et le Compte spécial. Il a appelé à une « stricte discipline budgétaire ». Quelles mesures concrètes le Secrétariat a-t-il prises pour faire face à son manque de liquidités? a-t-il demandé, prévenant qu’il serait tout simplement « inacceptable » que le contribuable voit les fonctionnaires voyager en classe affaires alors que l’ONU connaît des problèmes de trésorerie et que le Fonds de roulement est épuisé. Le représentant a espéré que la décision que la Commission a prise sur les voyages en avion conduira le Secrétariat à adopter les mesures appropriées, dont choisir volontairement la classe immédiatement inférieure. C’est, a insisté le représentant, une mesure que l’Assemblée générale a demandée, en plus d’avoir purement et simplement interdit au personnel de l’ONU de voyager en première classe. Le Secrétariat pourrait d’ailleurs mettre en œuvre d’autres mesures sans attendre la décision de l’Assemblée générale, a estimé le représentant, en s’interrogeant encore une fois sur les mesures qu’il a prises pour faire des économies et redresser la trésorerie.
M. FU LIHENG (Chine) a annoncé que sa délégation a payé la totalité de sa contribution dans les temps impartis. Mais la situation financière de l’ONU ne prête pas à l’optimisme. Le représentant a donc appelé tous les États à régler leur contribution à temps, en totalité et sans conditions. Les pays qui ont les moyens de le faire, en particulier ceux qui ont d’importants arriérés, devraient s’acquitter rapidement de leurs obligations dans « un geste franc » de soutien à l’ONU et à sa réforme. Face aux difficultés financières de l’Organisation, le délégué a aussi prié le Secrétariat de prendre des mesures efficaces pour améliorer la gestion budgétaire, embrasser la rigueur et la discipline budgétaires, et dépenser avec sagesse « chaque centime » du contribuable. Il a conclu sur la question des remboursements aux pays fournisseurs de contingents et d’équipement. Le Secrétariat, a-t-il martelé, doit prendre les mesures nécessaires pour payer les sommes en souffrance aussi rapidement que possible.
La question des arriérés de paiement aux pays fournisseurs de contingents est un véritable souci pour les États Membres, a reconnu la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme JAN BEAGLE. Elle a confirmé que dès la semaine prochaine, des paiements seront effectués pour l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP). Le Secrétariat, a-t-elle aussi promis, respecte la discipline budgétaire. Les problèmes de trésorerie sont totalement imputables aux contributions non acquittées. Mais, a enfin promis la Secrétaire générale adjointe, le Secrétariat est déterminé à améliorer la transparence du processus budgétaire et s’efforcera de mettre à la disposition des États Membres des informations à temps.