La Cinquième Commission saisie de 14 demandes de crédits supplémentaires pour l’exercice 2018-2019
Au total, la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, cet après-midi, pas moins de 14 demandes de crédits supplémentaires pour l’exercice 2018-2019, entre autres pour l’Opération au Darfour, pour les 55 résolutions du Conseil des droits de l’homme et pour le projet de gestion souple de l’espace de travail à l’ONU.
Le Secrétaire général demande 727 522 700 dollars pour financer l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, soit plus de 20% de moins que durant l’exercice précédent, une coupe venue entériner le retrait progressif de la MINUAD annoncé par le Conseil de sécurité. Jugeant que certaines dépenses ont été surévaluées, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande de réduire ce montant de 2 millions de dollars.
Cette stratégie de sortie « judicieuse » permettra de faire de la MINUAD une « success story », a estimé le Soudan. Après des années de destruction, il a jugé qu’il était grand temps de lancer des projets de développement au Darfour, avec l’aide de la communauté internationale. Arguant, toutefois, de l’incapacité de la MINUAD de réduire son empreinte environnementale, le Soudan a demandé la création d’une mission conjointe avec son gouvernement, pour évaluer cette empreinte. Les sols contaminés par la Mission doivent en effet être rapidement traités, a renchéri le Groupe des États d’Afrique.
Les délégations étaient par ailleurs saisies d’une demande du Secrétaire général de 12 700 600 dollars en 2019, et d’une ouverture de crédit de 6 586 600 dollars, pour la mise en œuvre d’une gestion souple de l’espace de travail au Secrétariat. M. António Guterres précise que 13 étages du bâtiment ont d’ores et déjà été réaménagés et permettent désormais d’accueillir 1 550 fonctionnaires du Secrétariat, soit 690 de plus qu’auparavant.
Nous sommes encouragés de constater que la consultation des bénéficiaires du projet continue de faire partie intégrante du processus, ont déclaré les États-Unis, saluant les efforts de l’équipe de projet pour répondre aux problèmes dans des délais acceptables. « Quoique l’investissement consenti à ce jour ait été important, les avantages ont jusqu’ici dépassé notre investissement initial », ont-ils estimé.
Le projet a pourtant bien du mal à évaluer l’effet de la gestion souple de l’espace de travail sur la productivité des fonctionnaires au moyen d’indicateurs et de méthodologies fiables, ont contesté le Groupe des 77 et la Chine, rappelant que la hausse de l’efficacité du personnel était l’une des raisons invoquées à l’origine du projet. Parallèlement, le coût total est passée de 45,6 à 54,9 millions de dollars, a noté le Groupe, émettant des doutes quant à la capacité du projet à s’autofinancer.
Les délégations étaient également saisies d’une demande d’ouverture de crédits de 55 913 200 dollars, pour les incidences financières des 55 résolutions adoptées en 2018 par le Conseil des droits de l’homme, dont 39 185 900 dollars pour l’exercice 2018-2019.
La séance a en outre été marquée par l’intervention de la Fédération de Russie concernant une demande de 79 200 dollars du Secrétaire général pour financer un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine). Ce texte, s’est amusée la Fédération de Russie, mentionne une mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, apparemment créée en mars 2014. Nous demandons le texte officiel de sa création par une instance intergouvernementale. Nous aimerions aussi savoir si la mission a respecté la procédure consistant à acheter les billets 20 jours à l’avance.
Dans un registre similaire, le Myanmar s’en est pris à une demande de crédit de 1 232 300 dollars pour maintenir le Bureau de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le pays. Étant donné les déficits grandissants de l’Organisation, le Myanmar a ainsi estimé qu’allouer un budget pour un tel mécanisme qui ne s’occupe que d’un seul pays était un gaspillage de ressources.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.
FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le budget révisé de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/73/656)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général sur le budget révisé de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour pour l’exercice allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 (A/73/488).
Le CCQAB prend note de la demande du Secrétaire général d’allouer 727 522 700 dollars de crédits supplémentaires pour financer l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Ce budget révisé couvrira le retrait progressif des agents en tenue et du personnel civil, le but étant notamment d’atteindre, au 30 juin 2019, un effectif maximal de 35 observateurs militaires, 4 015 membres de contingent, 760 membres de la police de l’ONU et 1 740 membres d’unités de police constituées.
Jugeant que certaines estimations de dépenses ont été surévaluées, le CCQAB recommande une coupe de 2 millions de dollars des budgets liés au personnel fourni par des gouvernements, aux services de maintenance, aux frais de transport, au matériel d’assainissement et de nettoyage et aux technologies de l’information et de la communication. Le Comité recommande ainsi à l’Assemblée générale d’approuver l’ouverture de 725 522 700 dollars de crédits supplémentaires pour la MINUAD, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Déclarations
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a d’abord relevé que les rapports d’aujourd’hui avaient été publiés tardivement et sans traduction. Notant que le Darfour avait connu une période de stabilité et d’amélioration de la situation politique et humanitaire, elle a rappelé que l’Assemblée générale avait demandé, dans sa résolution 72/259 B, au Secrétaire général, de présenter une proposition de budget révisé pour 2018/2019, reflétant les décisions qui pourraient être prises par le Conseil de sécurité, ainsi que l’obligation du Secrétaire général de prendre des engagements financiers ne dépassant pas 385 678 500 dollars, pour que l’Opération continue du 1er au 31 décembre 2018.
Le Groupe a bien pris note des recommandations du rapport spécial 2/2018/530 du Secrétaire général et du Président de la Commission africaine, qui présentent une approche complète pour le Darfour, ainsi qu’un ajustement des priorités de la MINUAD et une transition collaborative avec les équipes de pays des Nations Unies pour préparer le retrait progressif de la Mission.
Ayant pris note de l’élimination de 1 183 postes et emplois civils, le Groupe souhaiterait que les 942 représentants du personnel national soient aidés via le renforcement des capacités, avec des foires de l’emploi pour obtenir un autre emploi rémunéré. Le Groupe a, en outre, appelé à la nationalisation plus poussée des postes, ainsi qu’au recrutement en temps et en heure des postes vacants.
Conformément aux recommandations du Comité consultatif, la représentante a dit espérer que les expériences acquises grâce aux liquidations des missions précédentes seront exploitées. En particulier, elle a recommandé l’application du manuel de liquidation, et sa révision si nécessaire.
Mme Nalwanga Magambo a également demandé que l’on veille à ce que l’empreinte environnementale de la Mission soit rapidement réduite, et que les sols contaminés soient rapidement traités. Elle a aussi salué l’initiative de planter 500 000 arbres, dont 300 000 résistants à la sécheresse, sur le lieu d’opération de la Mission, ainsi que la mise en place d’un accès à l’eau et aux sanitaires.
Enfin, elle a annoncé que le Groupe approuvait l’allocation totale de 727 522 700 dollars proposée par le Secrétaire général.
M. AHMED MOHAMMED (Soudan) a salué la stratégie de sortie, selon lui « judicieuse », adoptée par le Conseil de sécurité, afin de faire de la MINUAD une « success story ». Le Conseil, a-t-il poursuivi, a ainsi constaté l’amélioration de la situation humanitaire au Darfour, la cessation des hostilités par le Gouvernement du Soudan et les efforts de ce dernier pour faire prévaloir l’état de droit dans la zone, notamment au niveau de la police, des prisons et de la justice.
Après des années de destruction, le représentant a estimé qu’il était grand temps de lancer des projets de développement au Darfour qui tiennent compte des causes profondes du conflit et des effets des changements climatiques. Le délégué soudanais a donc appelé la communauté internationale à appuyer financièrement son pays pour la consolidation de la paix et le développement au Darfour.
Le représentant a par ailleurs insisté sur l’importance des fonds que la MINUAD a alloués à des projets programmatiques, d’un montant proposé de 15 millions de dollars. Il a également insisté sur la nécessité de réduire l’empreinte environnementale de la Mission, une demande selon lui, appuyée à de nombreuses reprises par le Comité consultatif. Malgré ces appels, le représentant a déploré le fait que la MINUAD n’ait pas fait le nécessaire. Il a par conséquent appelé à la création d’une mission conjointe avec le Gouvernement soudanais, afin de procéder à une évaluation de cette empreinte. Le représentant a également appelé à l’évaluation de tous les postes de la MINUAD, dans le but de réduire les personnels internationaux et de les remplacer par des agents nationaux, de façon à faire des économies.
BUDGET-PROGRAMME POUR L'EXERCICE BIENNAL 2018-2019
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation des Nations Unie (A/73/635)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général sur l’état d’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation des Nations Unies (A/73/370 et A/73/370/Corr.1).
Le CCQAB prend note de la demande du Secrétaire général d’être autorisé à engager des dépenses pour 2019 à hauteur de 12 700 600 dollars, ainsi que d’ouvrir un crédit de 6 586 600 dollars, pour financer le projet de mise en œuvre d’une gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation. Il prend également note du fait qu’en août 2018, 13 étages du bâtiment du Secrétariat ont été réaménagés et accueillaient 1 550 fonctionnaires du Secrétariat, dont la capacité d’accueil global a augmenté de 690 fonctionnaires.
Le CCQAB approuve les demandes de M. Guterres, ainsi que le maintien de trois emplois de temporaire (un P-5, un P-4 et un G) pour l’équipe projet. Il note toutefois que l’évaluation de l’incidence d’une gestion souple de l’espace de travail sur la productivité n’a pas été faite et demande de définir des indicateurs fiables pour mesurer les avantages du projet.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées relatives au Bureau de la Défenseuse des droits des victimes (A/73/649)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées relatives au Bureau de la Défenseuse des droits des victimes au titre des chapitres premier (Politiques, direction et coordination d’ensemble), 29B (Département de l’appui opérationnel) et 36 (Contributions du personnel) (A/73/412).
Le CCQAB prend note de la demande du Secrétaire général d’ouvrir des crédits supplémentaires de 836 100 dollars pour financer le Bureau du Défenseur des droits des victimes du 1er janvier au 31 décembre 2019. Le CCQAB approuve le montant demandé, ainsi que la transformation de quatre emplois de temporaire en postes, dont un poste de Sous-Secrétaire général, un poste P-4, un poste P-3 et un poste d’agent des services généraux.
Le Comité consultatif insiste en outre sur la nécessité de poursuivre la coordination entre le Bureau de la Coordonnatrice spéciale et le Bureau de la Défenseuse des droits des victimes. Il appelle à renforcer la coordination et l’harmonisation afin d’éviter la fragmentation et de veiller à la cohérence des activités entre le Siège et les bureaux locaux, ainsi qu’entre les entités des Nations Unies œuvrant dans ce domaine. Le CCQAB est aussi d’avis que les modalités pour assurer les fonctions de défenseur des droits des victimes à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) devraient continuer d’être étudiées.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses trente-septième, trente-huitième et trente-neuvième sessions, ainsi qu’à sa vingt-huitième session extraordinaire (A/73/637)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses trente-septième, trente-huitième et trente-neuvième sessions, ainsi qu’à sa vingt-huitième session extraordinaire (A/73/477 et A/73/477/Corr.1).
Le CCQAB prend note des incidences financières des 55 résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme en 2018, dont 54 portent sur la création ou la prorogation de mandats et une sur la fin d’un mandat, d’un montant de 55 913 200 dollars, dont 39 185 900 dollars pour l’exercice biennal 2018-2019.
Le Comité consultatif recommande toutefois de réduire les montants demandés de 5% pour la résolution 38/20, de 5% ceux pour la résolution S-28/1 et de 10% pour la résolution 37/31.
Le CCQAB recommande également une réduction de 50 000 dollars du budget global alloué à l’organisation de réunions, de 2% des ressources demandées au titre des voyages et de 203 200 dollars des dépenses proposées pour les consultants.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.4/73/L.9 sur les effets des rayonnements ionisants (A/73/642)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.4/73/L.9 (A/C.5/73/8).
Selon les termes du projet de résolution, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants dans les limites des ressources existantes.
Le CCQAB prend note de la proposition, aux fins du renforcement de l’appui au Comité scientifique, de reclasser un poste P-4 à la classe P-5 (Secrétaire adjoint), ce qui entraînerait, chaque année, à compter du 1er janvier 2019, des dépenses supplémentaires d’un montant de 24 900 dollars au titre du chapitre 14 (Environnement) du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019.
Toutefois, le Comité consultatif n’est pas entièrement convaincu par les justifications fournies aux fins du reclassement proposé. En particulier, il ne comprend pas pourquoi il ne serait pas approprié de déléguer les fonctions de Secrétaire à un fonctionnaire de la classe P-4. En outre, il prend note de l’état avancé de la procédure de recrutement pour le poste de Secrétaire du Comité scientifique (D-1) et estime que toute disposition relative à la délégation de pouvoirs doit attendre l’issue du processus de recrutement. Après la sélection du nouveau Secrétaire, le Secrétaire général pourra envisager de faire des propositions visant à renforcer le Comité scientifique dans le cadre du projet de budget-programme pour 2020. En conséquence, le Comité consultatif recommande de ne pas approuver la proposition de reclassement d’un poste de la classe P-4 au poste de Secrétaire adjoint de la classe P-5 et l’ouverture du crédit afférent de 24 900 dollars. Il encourage également le Secrétaire général à accélérer l’achèvement du processus de recrutement du Secrétaire du Comité scientifique.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.1/73/L.37 intitulé « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale » (A/73/639)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/73/9) en application de l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, où sont exposées les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.1/73/L.37 intitulé « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale ».
Selon les termes du projet de résolution, l’Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de poursuivre, avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux qui serait créé en 2019, l’examen des mesures collectives pour parer aux risques liés à la sécurité informatique.
Le CCQAB recommande que la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que, si elle adoptait le projet de résolution, des ressources supplémentaires d’un montant total de 206 700 dollars seraient nécessaires pour 2019, à imputer sur le fonds de réserve pour l’exercice biennal 2018-2019.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de décision A/C.1/73/L.22/Rev.1 sur la convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive (A/73/640)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/73/10 et A/C.5/73/10/Corr.1) conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale sur les incidences sur le budget-programme du projet de décision A/C.1/73/L.22/Rev.1 sur la convocation d’une conférence sur la création au Moyen Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.
Selon les termes du projet de décision, l’Assemblée déciderait notamment de confier au Secrétaire général le soin de convoquer au Siège de l’Organisation, au plus tard en 2019, une conférence d’une semaine sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.
Le Comité consultatif recommande que la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale que l’adoption du projet de décision A/C.1/73/L.22/Rev.1 entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant de 1 013 200 dollars au titre du budget-programme de l’exercice 2018-2019. L’Assemblée est donc invitée à approuver l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 1 013 200 dollars, à imputer sur le fonds de réserve pour l’exercice biennal 2018-2019.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.6/73/L.22 sur le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session (A/73/643)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.6/73/L.22 (A/C.5/73/12).
Au paragraphe 18 du projet de résolution, l’Assemblée déciderait que la Commission du droit international tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 29 avril au 7 juin et du 8 juillet au 9 août 2019.
Le CCQAB recommande d’approuver les ressources demandées par le Secrétaire général, d’un montant de 128 100 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, pour couvrir les frais de voyage des membres de la Commission ainsi que ceux des membres du personnel pendant sept jours supplémentaires permettant de tenir une session de 11 semaines en 2019.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/73/L.51 sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/73/638)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/73/13), conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/73/L.51.
Le Comité consultatif a examiné la proposition du Secrétaire général, dans cette résolution, de maintenir le Bureau de son Envoyée spéciale pour le Myanmar. Le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que, si elle adoptait le projet de résolution A/C.3/73/L.51, un montant de 1 232 300 dollars, déduction faite des contributions du personnel, serait nécessaire pour maintenir le Bureau de l’Envoyée spéciale pour le Myanmar pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/73/L.48 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (A/73/650)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/73/L.48 (A/C.5/73/14).
Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l’application de la résolution, dans lequel il recommanderait des moyens et des mesures susceptibles d’en améliorer l’application.
Le CCQAB prend note de la demande du Secrétaire général d’ouvrir des crédits supplémentaires d’un montant de 79 200 dollars. Toutefois, le Comité consultatif recommande de réduire de 188 dollars le montant de 4 512 dollars demandé au titre des voyages. Le Comité consultatif recommande donc à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que l’adoption du projet de résolution A/C.3/73/L.48 entraînerait l’ouverture d’un crédit supplémentaire d’un montant de 79 012 dollars, à imputer sur le fonds de réserve.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/73/L.52/Rev.1 sur l’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/73/648)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/73/15), conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/73/L.52/Rev.1.
Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait de créer un forum permanent pour les personnes d’ascendance africaine et prierait sa Présidente, ainsi que le Président du Conseil des droits de l’homme, de continuer à organiser des réunions commémoratives annuelles de l’Assemblée et du Conseil à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.
Le CCQAB a examiné la demande du Secrétaire général d’ouvrir des crédits supplémentaires d’un montant de 447 500 dollars en 2019 pour mettre en œuvre la résolution. Dans l’attente de la mise au point définitive des modalités du forum permanent des personnes d’ascendance africaine, le CCQAB demande au Secrétaire général de fournir, dans sa prochaine demande de ressources, une explication détaillée du volume de travail effectif du spécialiste des droits de l’homme dont le poste (P-4). D’ici là, le Comité consultatif recommande la création d’un poste de spécialiste des droits de l’homme (P-4), avec effet le 1er janvier 2019. Il recommande également à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée que, si elle adopte le projet de résolution, un crédit supplémentaire d’un montant de 447 500 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, devra être inscrit au budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/73/L.23 sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes (A/73/647)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/73/16), conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/73/L.23 relatif à la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes.
Selon les termes du projet de résolution, l’Assemblée générale prierait notamment le Secrétariat de l’Organisation de travailler en coordination avec elle afin d’accélérer l’ouverture du Bureau de liaison des Nations Unies auprès de la Ligue des États arabes au Caire, en Égypte.
Le CCAQB recommande à la Cinquième Commission d’informer l’Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution, un crédit supplémentaire d’un montant de 287 400 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, devra être inscrit au budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019. Le Comité consultatif recommande également la création d’un poste de spécialiste hors classe des affaires politiques (P-5) et d’un poste d’assistant administratif (agent local), avec effet au 1er janvier 2019.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/73/L.49 sur le rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/73/646)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/73/17) concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/73/L.49 relatif au rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).
Aux termes du paragraphe 9 du projet de résolution, l’Assemblée se déclarerait préoccupée par le problème de la durabilité, de la prévisibilité et de la stabilité du financement de l’organe directeur du PNUE et prierait le Secrétaire général de formuler des propositions à cet égard.
Après examen de la demande du Secrétaire général d’engager des crédits de 323 400 dollars pour mettre en œuvre le projet de résolution, le CCQAB se demande si le texte justifie bien l’établissement d’un état des incidences sur le budget-programme. Le Comité consultatif est d’avis que le projet n’aurait pas forcément d’incidences budgétaires dans la mesure où l’Assemblée générale n’y prend pas de décision concernant de nouveaux mandats ou activités ou l’élargissement de mandats ou activités existants, mais se réfère à des activités menées depuis 2013. En outre, le CCQAB indique que le projet de résolution prie le Secrétaire général de formuler des propositions et non de prendre une décision. Le Comité recommande par conséquent de ne pas allouer les crédits demandés à cet égard, d’un montant de 323 400 dollars.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées (A/73/655)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général intitulé « Fonds de réserve: état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées » (A/C.5/73/18).
Le CCQAB rappelle que le fonds de réserve est un instrument budgétaire essentiel qui permet de financer les dépenses supplémentaires et souligne qu’il importe de se conformer aux dispositions des résolutions 41/213 et 42/211 de l’Assemblée générale relatives à son utilisation. Le Comité constate que les ressources supplémentaires éventuellement nécessaires en 2018-2019, d’un montant de 78 895 900 dollars, sont supérieures au montant du fonds de réserve approuvé pour l’exercice, de 40 460 000 dollars. Le Comité rappelle que cette situation, dans laquelle le montant des dépenses découlant de mandats nouveaux ou élargis dépasse le montant du fonds de réserve, s’est déjà produite lors des exercices biennaux 2006-2007, 2012-2013, 2014-2015 et 2016-2017. L’Assemblée avait alors préféré ouvrir des crédits pour les montants présentés dans les rapports correspondants plutôt que de les imputer sur le fonds de réserve.
Le CCQAB recommande que l’Assemblée examine les dépenses supplémentaires découlant des mandats nouveaux ou élargis à imputer éventuellement sur le fonds de réserve, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général, et donne à celui-ci des instructions en conséquence.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a dit reconnaître l’importance des initiatives visant à transformer l’Organisation afin de la rendre plus efficace. Cependant, M. Ahmed a estimé que ces initiatives devaient être mises en œuvre « de manière réfléchie et mesurée » pour répondre à l’évolution des pratiques et aux besoins du personnel.
Dans ce cadre, le représentant a pris note du rapport du Secrétaire général sur l’état d’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation. Il a noté que, à la fin de 2018, 14 étages du bâtiment du Secrétariat avaient été réaménagés, pour un coût de 34 millions de dollars, ce qui a permis d’augmenter la capacité d’accueil du Secrétariat de 690 postes et de mettre fin aux baux de trois bâtiments commerciaux.
M. Ahmed a souligné que la gestion souple de l’espace de travail ne se réduisait pas à une simple question de gestion de l’espace, mais relevait d’une approche holistique de l’espace physique, des technologies de l’information et de la communication et des politiques de gestion des ressources humaines. « La mise en œuvre réussie de la gestion souple de l’espace de travail ne requière pas seulement la reconfiguration de l’espace de travail, mais également le renforcement des technologies de l’information et de la communication et la refonte des politiques de gestion des ressources humaines », a-t-il insisté, appelant le Secrétariat à fournir davantage d’informations sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du projet.
Par ailleurs, M. Ahmed a rappelé que l’une des raisons évoquées pour justifier la mise en œuvre d’une gestion souple de l’espace de travail avait été la hausse de la productivité et de l’efficacité du personnel. Dans ce cadre, il s’est inquiété des écarts constatés dans les gains de productivité entre les cadres supérieurs et les cadres intermédiaires, chez qui la gestion souple de l’espace de travail s’est traduite par une légère baisse de la productivité. Le représentant a également noté le coût élevé des émetteurs de bruit blanc installés à chaque étage pour aider à réduire les niveaux sonores dans les espaces ouverts.
De manière générale, M. Ahmed a pris note des difficultés quant à l’évaluation de l’effet de la gestion souple de l’espace de travail sur la productivité au moyen d’indicateurs et de méthodologies fiables. Il a appuyé la demande du CCQAB de procéder à une évaluation indépendante, y compris les incidences du projet sur la productivité et le bien-être du personnel, et des enseignements tirés de l’expérience.
M. Ahmed a noté que l’estimation du coût total du projet était de 54 981 400 dollars, dont 30 441 770 avaient été dépensés au 31 juillet 2018. Le représentant a rappelé que le budget du projet était au départ de 45,6 millions de dollars et qu’aucune économie supplémentaire n’avait été réalisée en dépit de l’utilisation de contrats types. Dans ce cadre, M. Fouad a indiqué que son Groupe chercherait à obtenir des informations sur les capacités d’autofinancement du projet.
Enfin, le représentant a rappelé que le Secrétaire général demandait l’autorisation d’engager des dépenses pour le projet en 2019 à hauteur de 12 700 600 dollars, ainsi qu’une ouverture de crédit de 6 586 600 dollars. Il a annoncé l’intention de son Groupe d’analyser cette demande à l’aune des économies prévues dans le cadre du projet, en 2019, et de la fin des baux dans les bâtiments qui n’appartiennent pas à l’ONU.
Également au nom du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA ELENA BAUMANN (Suisse), jugeant essentiel que l’ONU promeuve les droits de l’homme pour qu’elle s’acquitte de ses mandats avec efficience et efficacité, a fait part de sa profonde inquiétude quant au manque chronique de ressources allouées à ce pilier, largement insuffisantes pour couvrir les besoins de l’ONU et de ses États Membres. Selon le Conseil des droits de l’homme, ce sont les contributions volontaires qui permettent de financer pas moins de 10% des activités menées en vertu d’un mandat officiel, alors qu’elles devraient être financées par le budget ordinaire. Persuadée que le budget ordinaire devrait tout au moins couvrir les coûts liés aux activités prescrites par le Conseil des droits de l’homme et les autres organismes intergouvernementaux pertinents, la représentante a ajouté que ce budget devrait permettre au Conseil de répondre aux demandes d’assistance technique des États Membres, d’assurer une présence appropriée sur le terrain et de promouvoir le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme.
Mme SHAWN DUNCAN (États-Unis) a noté avec satisfaction que plusieurs bureaux de l’Organisation avaient déjà adopté de nouvelles méthodes de travail suite au passage à la gestion souple de l’espace. Nous sommes encouragés de constater que la consultation des bénéficiaires du projet continue de faire partie intégrante du processus, y compris la diffusion des meilleures pratiques, a-t-elle ajouté. Mme Duncan a également salué les efforts de l’équipe de projet pour répondre aux problèmes dans des délais acceptables et de manière intégrale. Les États-Unis demeurent un fervent supporter de la gestion souple de l’espace de travail, a réaffirmé la représentante. « Quoique l’investissement consenti à ce jour ait été important, les avantages ont jusqu’ici dépassé notre investissement initial », a-t-elle estimé, mentionnant notamment la réalisation de gains d’efficience et l’utilisation optimisée de l’espace dans l’une des villes « les plus chères au monde ».
Mme ZAR ZAR MIN THAW (Myanmar) s’est opposée à certains passages du rapport du Secrétaire général sur les mécanismes émanant des résolutions 37/32 et 39/2, adoptées par le Conseil des droits de l’homme (CDH). Le Myanmar rejette les résolutions du Conseil des droits de l’homme, a-t-elle expliqué, étant donné qu’« elles n’ont pour seul objectif que d’être l’outil politique pour l’isoler ». Mon pays, s’est plainte la représentante, est toujours traité de façon injuste et fait l’objet de discriminations, sous le prétexte fallacieux de la protection des droits de l’homme. Or, pour promouvoir ces droits, il faut être pour le dialogue, pas pour la confrontation et l’oppression.
À l’heure qu’il est, a-t-elle affirmé, le Myanmar fait l’objet de sept mécanismes onusiens, dont un Rapporteur spécial des droits de l’homme en exercice depuis 1992 et une Mission d’enquête internationale depuis le 30 mai 2017. L’Assemblée générale n’a pas été en reste et a aussi adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. La représentante en a conclu qu’aucun autre membre des Nations Unies n’avait fait l’objet d’autant de mécanismes de l’ONU, ce qui tend à prouver que ces mécanismes sont « clairement redondants ».
Notant que la résolution A/73/477 contient un budget pour de multiples mécanismes sur le Myanmar, y compris la nomination d’un Rapporteur spécial, d’une mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar et un nouveau mécanisme indépendant, la représentante a compté que pour le seul fonctionnement du nouveau mécanisme indépendant, l’ONU emploierait 62 fonctionnaires, dirigés par un Secrétaire général adjoint, le tout pour un budget annuel de 26 733 800 millions de dollars. Étant donné les déficits grandissants de l’Organisation, elle a estimé qu’allouer un budget pour un tel mécanisme qui ne s’occupe que d’un seul pays est un gaspillage de ressources. En outre, nous ne croyons pas qu’une mission politique qui travaillerait sans le consentement du pays concerné puisse avoir des effets positifs. La représentante a conseillé aux Nations Unies d’utiliser plutôt leur budget limité pour lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement, et réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
M. DMITRY CHUMAKOV (Fédération de Russie) a souhaité faire un commentaire sur le projet de résolution A/C.3/73/L.48 adopté par la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine).
Le représentant a d’abord pointé le titre, selon lui « inexact », de la résolution et de sa mission. « La République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol n’ont rien à voir avec l’Ukraine », a-t-il martelé, exprimant son incompréhension face au « plan irréaliste des droits de l’homme » que voudrait introduire le texte en Ukraine. « La République de Crimée et la ville de Sébastopol sont des sujets inaliénables de la Russie », a poursuivi le représentant, affirmant que, fort heureusement, ce type de textes « politiquement motivés » va en s’amenuisant et finira bientôt par disparaître.
Le représentant a rappelé que le projet de résolution prie le Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale, à sa prochaine session, un rapport sur les progrès réalisés. « Pourquoi préparer un rapport? Où est-il question d’une mission des Nations Unies ou d’une visite officielle? » a-t-il ironisé. Ce texte, s’est-il amusé, mentionne une mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, apparemment créée en mars 2014. Nous demandons le texte officiel de la création de cette mission par une instance intergouvernementale. Si un tel texte n’existe pas, nous voulons le savoir. Ou si la mission a été créée par le Secrétaire général d’alors, nous voulons savoir avec quel pouvoir et dans quel cadre. S’agit-il de l’initiative personnelle de M. Ban Ki-moon, « Droits de l’homme avant tout »?
Si la mission n’a pas été approuvée par une instance intergouvernementale, alors pourquoi vouloir la financer par le budget ordinaire de l’ONU? Le représentant a également demandé qu’on lui fournisse le mandat exact de cette mission, ses indices de performance, ses budgets de 2014 à 2018, la ventilation de ses rubriques de dépenses, les rapports d’exécution de ses budgets et les rapports correspondants du Comité des commissaires aux comptes et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), ainsi que les budgets accordés pour les voyages officiels. J’aimerais aussi savoir si la mission a respecté la procédure consistant à acheter les billets 20 jours à l’avance, a-t-il ajouté. Le représentant a aussi demandé des précisions sur la structure de la mission, son organigramme, la liste de ses fonctionnaires avec leurs fonctions et nationalités, la liste de ses donateurs, actifs et locaux, « salariés ou donnés à titre gratuit ». Il a exigé le texte de l’accord de siège entre la mission et le pays d’accueil et son lieu d’implantation. Tout cela, a-t-il estimé, devrait permettre de faire la lumière sur la légalité de cette structure. Une dernière question: combien de victimes de harcèlement sexuel la mission compte-t-elle parmi son personnel? Ont-elles pu comme la procédure leur permet, saisir l’Ombudsman?