La Cinquième Commission termine sa session sans accord sur les ressources humaines de l’ONU mais avec un calcul des contributions réactualisé
Après 24 réunions plénières menées tambour battant par Mme Gillian Elizabeth Bird, sa Présidente australienne, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a, tard dans la nuit du 22 décembre, achevé ses travaux par l’adoption de 15 projets de résolution et d’une décision, la majorité d’entre elles ayant été approuvées, aux dires de Mme Bird, « dans les dernières 24 heures seulement ». C’est pourtant par les décisions qu’elle n’a pas été en mesure d’adopter que la Commission s’est illustrée lors de cette session, comme l’illustre l’absence notable de texte sur la gestion des ressources humaines, l’un des deux principaux dossiers de l’ordre du jour, avec la refonte du calcul des contributions des États Membres.
« Il reste un point que nous n’avons pas encore inclus dans le rapport sur les questions reportées pour examen ultérieur », a déclaré Mme Bird en fin de séance. « C’est celui de la gestion des ressources humaines », a-t-elle précisé, signe que cette dernière question aura monopolisé, en vain, les délégations jusqu’à la toute fin des négociations. Citant l’absence de consensus, Mme Bird a proposé de reporter son examen à la session de septembre 2019, remettant ainsi en cause la pratique établie selon laquelle les délégations alternent, d’une année sur l’autre, l’examen du budget biennal et celui des questions liées à l’administration. L’absence d’un texte à cette session était d’autant plus notable qu’il devait s’inscrire dans le cadre de la réforme de la gestion des ressources humaines à l’ONU, présentée l’an dernier par le Secrétaire général.
Le Groupe des 77 et la Chine ont pointé la parution tardive des documents comme l’un des facteurs ayant contribué à retarder les travaux des délégations, en dépit de leur volonté « d’aller de l’avant » sur les aspects liés à l’égalité entre hommes et femmes, la répartition géographique équitable, l’amélioration de la gestion de la performance et le processus de sélection du personnel. Comment allons-nous étudier la question de la gestion des ressources humaines à la prochaine session, alors que nous serons « complètement immergés » dans les négociations du prochain budget, s’est inquiétée à son tour la Fédération de Russie, insistant pour inscrire la question au début de l’année prochaine, à la première reprise de session de la Commission. Le moment le plus « approprié » pour nous mettre d’accord reste la session principale de la Commission, a cependant estimé l’Union européenne (UE).
Plusieurs délégations se sont en revanche réjouies de l’adoption sans vote par la Cinquième Commission de deux projets de résolution actualisant le barème des quotes-parts utilisé pour le calcul des contributions des États Membres au budget ordinaire de l’Organisation et à celui des opérations de maintien de la paix. Fruit de négociations menées dans le plus « grand respect », la « cordialité » et « l’esprit de consensus », selon la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Japon et le Groupe des États d’Afrique, ou « résultat pénible » et « concessions douloureuses », aux yeux du Pakistan, ces textes ont été amputés des demandes les plus controversées.
Au nombre d’entre elles, figurait la demande des États-Unis d’instaurer un taux plafond de 25% pour les quotes-parts liées au financement du maintien de la paix. Les pays en développement ont, quant à eux, dû renoncer à leur demande d’abolir le taux de contribution maximum de 22% au budget ordinaire et de créer une règle selon laquelle aucun pays en développement, à moins qu’il ne soit membre permanent du Conseil de sécurité, ne saurait être placé dans une catégorie supérieure à la catégorie C, cette dernière faisant l’objet de dégrèvements.
Jugeant la résolution sur le financement de la paix « profondément insatisfaisante et décevante », les États-Unis ont estimé qu’aucun pays ne devrait payer plus d’un quart du budget de l’Organisation. L’impossibilité de trouver un accord sur un plafond de 25% créera un manque à gagner de 3% dans ce budget, a mis en garde Washington, « car les États-Unis ne paieront pas plus de 25% des dépenses relatives au maintien de la paix ». De plus, pour les États-Unis, les dégrèvements dont bénéficient de nombreux États Membres sont « injustifiés », ne se fondent sur « aucune méthodologie » et devraient être « éliminés ». Fustigeant le « manque de vision à long terme » des États Membres et leur « absence de volonté politique » pour mener les réformes nécessaires, les États-Unis n’ont toutefois pas perdu l’espoir de réformer le calcul des quotes-parts dans un proche avenir.
Certes, il n’y a pas eu de réforme en profondeur, mais à la lumière des barèmes de quotes-parts réactualisés, a toutefois fait observer la Chine, nous allons devenir le second contributeur au budget ordinaire de l’Organisation. Pour un pays en développement qui a 1,4 milliard d’habitants, « ce n’est pas une petite somme ». En tant que pays en développement responsable, la Chine a toutefois promis de continuer à respecter ses engagements financiers et à soutenir le travail de l’ONU. Elle a également invité les autres États Membres, notamment ceux ayant les moyens de le faire, à s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation en temps voulu et intégralement.
La Cinquième Commission reprendra sa session en mars 2019, puis une nouvelle fois en mai.
ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION DE LA CINQUIÈME COMMISSION
Nomination de membres du Comité des contributions
En adoptant sans vote le projet de résolution A/73/102/Add.1, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale la nomination de M. Jakub Chmielewski, de la Pologne, pour pourvoir un siège vacant au Comité des contributions, à compter du 1er janvier 2019 et pour un mandat de trois ans. M. Chmielewski rejoint les cinq personnalités qui avaient été nommées, le 15 novembre dernier.
Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes
Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.12, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et celles connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) soient promptement appliquées, de continuer à tenir les directeurs de programme responsables en cas de non-application de ces recommandations et de remédier aux causes profondes des problèmes constatés par le Comité des commissaires aux comptes.
L’Assemblée générale prierait d’ailleurs le Secrétaire général d’indiquer dans ses rapports dans quel délai et dans quel ordre il prévoit d’appliquer les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et quels fonctionnaires devront en répondre.
Planification des programmes
Par le projet de résolution A/C.5/73/L.3, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer le rôle du Comité du programme et de la coordination, principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social pour la planification, la programmation et la coordination.
L’Assemblée générale ferait également siennes les conclusions et recommandations que le Comité a formulées dans son rapport sur les travaux de sa cinquante-huitième session, en ce qui concerne l’exécution des programmes de l’Organisation pour la période biennale 2016-2017, l’évaluation, le rapport d’ensemble annuel du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination pour 2017, l’appui du système des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et le rapport du Corps commun d’inspection. L’Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de veiller à l’application sans délai de ces recommandations.
Plan des conférences
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/73/L.17, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver le calendrier révisé des conférences et réunions des Nations Unies pour 2019 et d’autoriser le Comité des conférences de procéder aux ajustements qu’il jugera nécessaires à ce calendrier révisé, en fonction des décisions et actions prises par l’Assemblée générale lors de sa soixante-treizième session.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation et des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix
Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.8, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale que le barème des quotes-parts pour la période 2019-2021 sera fondé sur les éléments et paramètres suivants: montant estimatif du revenu national brut; moyenne de deux barèmes calculés pour des périodes statistiques de référence de trois et six ans; taux de conversion fondés sur les taux de change du marché, sauf lorsque ce choix entraînerait des fluctuations ou des distorsions excessives du revenu de certains États Membres, auquel cas ce sont les taux de change corrigés des prix ou d’autres taux de conversion appropriés qui seront appliqués, compte dûment tenu de la résolution 46/221 B du 20 décembre 1991; application de la méthode d’ajustement pour endettement employée pour l’établissement du barème des quotes-parts de la période 2016-2018; ajustement de 80% pour les pays à faible revenu par habitant, le seuil étant la moyenne du revenu national brut par habitant pour l’ensemble des États Membres pour les périodes statistiques de référence; taux de contribution minimum: 0,001%; taux de contribution maximum pour les pays les moins avancés: 0,01%; et taux de contribution maximum de 22%.
L’Assemblée générale déciderait également que le Secrétaire général puisse accepter, à sa discrétion et après avoir consulté le Président du Comité des contributions, qu’une partie des contributions des États Membres pour les années civiles 2019, 2020 et 2021 soit versée dans des monnaies autres que le dollar des États-Unis. Elle déciderait aussi que le Saint-Siège soit appelé à contribuer au financement des dépenses de l’Organisation pour les années 2019, 2020 et 2021 sur la base du taux théorique de 0,001%; l’État de Palestine, sur la base du taux théorique de 0,008%; et l’Union européenne (UE), sur la base du taux théorique de 21,152%.
Par ailleurs, en adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/73/L.9, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer les principes généraux régissant le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies suivants: tous les États Membres sont collectivement responsables du financement des opérations de maintien de la paix et les dépenses relatives à ces opérations sont des dépenses de l’Organisation qui doivent être supportées par les États Membres; pour couvrir ces dépenses, il convient d’appliquer une formule différente de celle qui est utilisée pour les dépenses inscrites au budget ordinaire; si les pays plus développés sur le plan économique sont en mesure de verser des contributions relativement plus importantes au titre des opérations de maintien de la paix qui entraînent de lourdes dépenses, les pays moins développés sur le plan économique ont une capacité relativement limitée de contribuer à leur financement; les responsabilités spéciales qui incombent aux membres permanents du Conseil de sécurité en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité doivent être prises en considération pour le calcul de leurs contributions au financement des opérations ayant trait à la paix et à la sécurité; lorsque les circonstances le justifient, l’Assemblée tiendra compte de la situation des États Membres victimes d’événements ou d’actes donnant lieu à une opération de maintien de la paix, et de celle des États Membres qui sont associés de quelque autre manière à ces événements ou actes.
En outre, l’Assemblée réaffirmerait que: les quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix doivent être fondées sur le barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire, selon un mécanisme qui prévoie des ajustements pour différentes catégories d’États Membres; les membres permanents du Conseil de sécurité doivent constituer une catégorie distincte et, au vu des responsabilités spéciales, leur taux de contribution doit être plus élevé pour le financement des opérations de maintien de la paix que pour celui des dépenses inscrites au budget ordinaire; et le coût de tous les dégrèvements qui résultent des ajustements opérés sur les quotes-parts pour le financement du budget ordinaire en faveur des États Membres classés dans les catégories C à J sera réparti proportionnellement entre les membres permanents du Conseil de sécurité.
Les données statistiques utilisées aux fins du calcul des quotes-parts pour le financement des opérations de maintien de la paix seront les mêmes que celles qui sont utilisées pour l’établissement du barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire; les pays les moins avancés seront placés dans une catégorie distincte et bénéficieront du taux de dégrèvement le plus élevé que prévoit le barème; la décision d’établir un barème de dégrèvements pour que le passage d’une catégorie à une autre se fasse de façon automatique et prévisible en fonction de l’évolution du revenu national brut par habitant des États Membres.
Enfin, l’Assemblée reconnaîtrait le besoin de réformer la méthodologie actuelle de calcul de la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix et émettrait le souhait de régler la question de manière rapide et efficace. Elle approuverait la composition actualisée des catégories devant servir à établir les quotes-parts de financement des opérations de maintien de la paix des États Membres pour la période 2019-2021 et déciderait d’examiner les modalités de classement des États Membres aux fins du calcul des quotes-parts à sa soixante-dix-neuvième session.
Avant l’adoption du texte, la Présidente de la Cinquième Commission a demandé aux États Membres de bien confirmer que, pour la période 2019-2021, l’Arabie saoudite, les Bahamas et le Bahreïn, trois pays appartenant à la catégorie B, bénéficieront d’un dégrèvement de 7,5% du calcul de leur quotes-parts, à titre exceptionnel, répartis proportionnellement entre les membres permanents du Conseil de sécurité.
Après l’adoption, la représentante des États-Unis, a souligné que son pays prenait « très au sérieux » ses obligations vis-à-vis de l’ONU et de ses partenaires. En tant que « fervent défenseur » de la réforme de l’Organisation, la représentante a indiqué que son pays avait également « tenté de réformer » la façon dont les opérations de maintien de la paix sont financées. Malheureusement, de manière « profondément insatisfaisante et décevante », chaque pays a décidé que les réformes étaient justes et bonnes pour l’ONU, mais pas pour la façon dont elle est financée », a déploré la représentante.
Or, a-t-elle poursuivi, « les États-Unis croient fermement qu’aucun pays ne devrait payer plus d’un quart du budget de l’Organisation », et ce pour sauvegarder la santé financière. L’impossibilité de trouver un accord sur un plafond de 25% pour le financement des opérations de maintien de la paix créera un manque à gagner de 3% dans le budget des opérations de maintien de la paix de l’ONU, « car les États-Unis ne paieront pas plus de 25% des dépenses relatives au maintien de la paix », a prévenu la représentante. Qualifiant ce résultat de « loin d’être idéal », la représentante a annoncé que son pays continuerait à plaider en faveur d’une répartition « plus équitable du fardeau financier » du maintien de la paix.
La représentante a cependant noté que la résolution A/C.5/73/L.9 réaffirmait le besoin de réformer la méthodologie actuelle de calcul de la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix « de manière rapide et efficace ». À ses yeux, rien n’illustre autant le « besoin urgent » de cette réforme que le dégrèvement accordé à l’Arabie saoudite, aux Bahamas et au Bahreïn, alors même que ces « pays riches » ont un revenu par habitant, selon elle, plus de deux fois supérieur à la moyenne des États Membres de l’Organisation. « Ces dégrèvements ne sont pas justifiés, ne se fondent sur aucune méthodologie et devraient être éliminés », a-t-elle martelé, avant d’ajouter que de nombreux autres pays avaient bénéficié de dégrèvements similaires à titre extraordinaire. « Presque la moitié des États Membres ont reçu un dégrèvement de 80% dans le calcul de leur dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix », a-t-elle insisté, ajoutant que cela n’était « ni raisonnable, ni équitable ». La représentante a ainsi regretté, en conclusion, le « manque de vision à long terme » dont ont fait preuve les États Membres, ainsi que leur « absence de volonté politique » pour mener les réformes nécessaires.
En réponse, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que, une fois de plus, tous les États Membres avaient démontré une « flexibilité extraordinaire » durant l’examen de cette question « extrêmement complexe ». Dans ce cadre, le représentant a indiqué qu’il n’était pas d’accord avec la plupart des remarques de son homologue des États-Unis.
Régime commun des Nations Unies
Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.18, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver, à compter du 1er janvier 2019, les recommandations annuelles de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) suivantes: pour toutes les catégories de personnel, la rémunération considérée aux fins de la pension devrait reposer sur les taux du barème commun des contributions du personnel applicables aux fonctionnaires sans charges de famille; le barème commun des contributions du personnel devrait être révisé; le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension et les montants retenus aux fins du maintien de la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur devraient être révisés; la rémunération considérée aux fins de la pension des fonctionnaires hors cadre devrait être calculée par référence à l’échelon le plus élevé de la classe D-2, et le coefficient d’ajustement devrait être révisé et établi à 85%.
L’Assemblée approuverait également, à compter du 1er janvier 2019 et sur recommandation de la CFPI, la version révisée du barème unifié des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, qui fait apparaître une majoration de 1,83% du barème, ainsi que les montants actualisés retenus aux fins du maintien de la rémunération, étant entendu que cette modification doit être opérée par une augmentation du traitement de base assortie d’une diminution proportionnelle des points d’ajustement, le résultat ne modifiant pas la rémunération nette effectivement perçue.
En outre, l’Assemblée déciderait, dans le cadre d’un projet pilote, de ramener le montant de l’élément famille non autorisée à 15 000 dollars par an pour les fonctionnaires ayant des personnes à charge dans les lieux d’affectation famille non autorisée classés D ou E, qui renonceraient à être accompagnés de leur famille.
Régime des pensions des Nations Unies
Par le projet de résolution A/C.5/73/L.15, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’amender l’article 4 des Statuts et Règlement intérieur de la Caisse des pensions, de façon à y faire figurer une disposition prévoyant que le Comité arrête son propre règlement intérieur.
L’Assemblée déciderait également de modifier l’article 30 sur les pensions de retraite différées, en y ajoutant la mention suivante: « un participant recevant une pension de retraite différée ne peut pas prétendre à une pension d’enfant en vertu de l’article 36 ». Elle déciderait en outre d’amender l’article 32 sur l’ajournement d’un versement ou de l’option entre les prestations, pour y ajouter le paragraphe suivant: « un participant qui n’a pas différé l’exercice de son droit d’option entre les prestations ou n’a pas présenté ses instructions de paiement dans un délai de 36 mois après sa cessation de service est réputé avoir opté pour une prestation de retraite différée s’il n’avait pas atteint l’âge normal de la retraite à la date de la cessation de ses fonctions ».
L’Assemblée déciderait aussi d’ajouter à l’article 46, sur la perte des droits de prestation, la mention suivante: « la Caisse n’accède à aucune réclamation invoquant la non-réception d’une somme forfaitaire ou d’un versement mensuel, ni à aucune demande de rectification d’un montant dû au titre de toute somme forfaitaire ou de toute prestation mensuelle payable en application des présents Statuts, passé un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle le montant était exigible ou l’erreur a été commise ». Elle demanderait également de modifier comme suit le paragraphe e) de l’article 46: « Le Comité mixte, lorsqu’il estime que des circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire le justifient, peut restituer le droit à une prestation périmée ou, passé le délai de 10 ans visé à l’alinéa d), le droit à tout paiement qui n’a pas été reçu. »
Par ailleurs, l’Assemblée approuverait l’exception à l’article 15 b) des Statuts de la Caisse, nécessaire pour passer d’un budget biennal à un budget annuel à titre expérimental, sachant que cette exception serait soumise à l’examen de suivi par le Secrétaire général en 2022 et à l’examen de l’Assemblée générale à sa soixante-dix-septième session. Elle déciderait également de reconstituer le Service administratif de la Caisse et faire en sorte qu’il rende des comptes aux deux composantes de la Caisse.
Enfin, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’admettre la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires comme membre de la Caisse à compter du 1er janvier 2019.
Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI)
Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.13, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Administration de la Justice des Nations Unies
En adoptant sans vote le projet de résolution A/C.5/73/L.10, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver la proposition de projet pilote visant la fourniture par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies de services de règlement amiable des différends aux non-fonctionnaires. Toutefois, ce projet pilote ne modifierait pas le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, qui déciderait dans ce cadre de mener des activités de sensibilisation auprès des non-membres du personnel.
L’Assemblée déciderait également d’amender l’article 4.1 du statut du Tribunal du contentieux administratif afin de refléter le fait que le Tribunal doit être composé de 3 juges à temps complet et de 6 juges à temps partiel. Elle déciderait également de modifier l’article 5 du statut du Tribunal pour préciser que les trois juges à temps complet exerceront leurs fonctions à New York, à Genève et à Nairobi, respectivement. Les 6 juges à temps partiel pourront être déployés sur une période cumulée de six mois par an, sachant que le Tribunal sera amené à décider, selon les cas dont il sera saisi, de tenir des sessions dans d’autres lieux d’affection que New York, Genève et Nairobi.
La Cinquième Commission recommande aussi à l’Assemblée de reconduire les deux postes de juge ad litem à Genève et Nairobi jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, en attendant que le Conseil de justice interne lui présente des candidats et qu’elle élise deux juges à temps complet à titre permanent. L’Assemblée déciderait également de reconduire jusqu’au 31 décembre 2018 le poste de juge ad litem à New York.
La Cinquième Commission recommande enfin à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de lui fournir une analyse détaillée, à sa soixante-quatorzième session, sur les recours dont disposent les non-fonctionnaires en matière d’administration de la justice.
Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Aux termes du projet de résolution A/C.5/73/L.11, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget révisé pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, au titre de l’exercice biennal 2018-2019, d’un montant total de 195 720 600 dollars.
Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD)
Par le projet de résolution A/C.5/73/L.16, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver un budget révisé pour l’Opération, au titre de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, d’un montant total de 715 522 700 dollars, y compris le montant de 385 678 500 dollars précédemment autorisé par la résolution 75/259 B, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2018.
Incidences budgétaires sur le budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.4/73/L.9, sur les « effets des rayonnements ionisants », est de 24 900 dollars. Cette somme devrait permettre au Secrétaire général de formuler des propositions pour faire face au problème de la viabilité, de la prévisibilité et de la stabilité du financement du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants. La Commission recommande également à l’Assemblée d’approuver le reclassement d’un poste de Secrétaire exécutif adjoint de niveau P-4 au niveau P-5, à compter du 1er janvier 2019.
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.1/73/L.37, intitulé « Favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale », est de 206 700 dollars. Cette somme devrait permettre au Secrétaire général de poursuivre avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux, qui serait créé en 2019, l’examen des mesures collectives pour parer aux risques liés à la sécurité informatique.
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.1/73/L.22/Rev.1, sur « la convocation d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive », est de 1 013 200 dollars. Cette somme devrait permettre au Secrétaire général le soin de convoquer au Siège de l’Organisation, au plus tard en 2019, une conférence d’une semaine sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive.
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.6/73/L.22, sur le « rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-dixième session », est de 128 100 dollars. Cette somme devrait permettre d’organiser la prochaine session de la Commission à l’Office des Nations Unies à Genève, du 29 avril au 7 juin et du 8 juillet au 9 août 2019.
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/73/L.51, sur « la situation des droits de l’homme au Myanmar », est de 1 232 300 dollars. Cette somme devrait permettre de maintenir le Bureau de l’Envoyée spéciale pour le Myanmar pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/73/L.52/Rev.1, sur « l’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », est de 447 500 dollars. Cette somme devrait permettre de créer un forum permanent pour les personnes d’ascendance africaine et d’organiser des réunions commémoratives annuelles de l’Assemblée et du Conseil à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. La Commission recommande également à l’Assemblée d’approuver la création d’un poste de niveau P-4, à compter du 1er janvier 2019.
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que l’incidence budgétaire du projet de résolution A/73/L.23, sur « la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes », est de 267 100 dollars. Cette somme devrait permettre au Secrétariat d’accélérer l’ouverture du Bureau de liaison des Nations Unies auprès de la Ligue des États arabes au Caire, en Égypte. La Commission recommande également à l’Assemblée d’approuver la création d’un poste de niveau P-5 et d’un poste d’agent local.
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que la résolution A/C.2/73/L.49, intitulée « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement », n’aurait aucune incidence budgétaire si elle était adoptée.
Par la décision A/C.5/73/L.19, adoptée sans vote, la Cinquième Commission informe l’Assemblée que le projet de résolution A/C.3/73/L.48, sur « la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », n’aurait aucune incidence budgétaire si elle était adoptée.
Préalablement, la Fédération de Russie avait retiré son projet de décision A/C.5/73/L.4, dans lequel il était recommandé à l’Assemblée générale de ne pas approuver l’ouverture d’un crédit supplémentaire, au titre de l’incidence budgétaire du projet de résolution A/C.3/73/L.48.
Budget programme pour l’exercice biennal 2018-2019
En vertu du projet de résolution sur les « questions spéciales relatives au budget programme » (A/C.5/73/L.20), l’Assemblée générale devrait approuver, comme suite aux résolutions et décisions du Conseil économique et social (ECOSOC), la création de 7 postes, dont 4 P-5 et 1 P-4 et 2 P-3 pour la Commission économique pour l’Afrique, la suppression de 7 postes, 3 P-5, 2 P-4 et 2 P-3, à la même Commission et la reclassification d’un P-5 en P-4.
L’Assemblée devrait aussi approuver à l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST), les ressources additionnelles de 2 315 400 dollars.
Pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, l’Assemblée devrait autoriser le Secrétaire général à engager un montant n’excédant pas 2 537 000 dollars.
Pour la composante internationale des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, l’Assemblée devrait autoriser le Secrétaire général à engager un montant n’excédant pas 7,5 millions de dollars.
Quant au nouveau Bureau du Défenseur des droits des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, l’Assemblée générale devrait approuver la conversion de quatre emplois en postes et ouvrir un crédit supplémentaire de 836 100 dollars et un montant additionnel de 94 000 dollars.
Pour ce qui est de la gestion souple de l’espace de travail, l’Assemblée devrait autoriser le Secrétaire général à engager un montant de 12 700 600 dollars et ouvrir un crédit supplémentaire de 6 586 600 dollars.
S’agissant des locaux de la Commission économique et social pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), l’Assemblée devrait ouvrir un crédit de 4 484 500 dollars et pour la rénovation de l’Africa Hall de la Commission économique pour l’Afrique, un crédit de 8 931 100 dollars. Pour le remplacement des blocs A à J à l’Office des Nations Unies à Nairobi, il s’agirait d’un crédit de 6 595 millions de dollars.
Quant à la rénovation de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Assemblée générale devrait ouvrir un crédit de 676 700 dollars et réduire de 50 000 dollars les coûts liés à la gestion souple de l’espace.
S’agissant du premier rapport sur l’exécution du budget, l’Assemblée a approuvé une augmentation nette de 109 801 400 dollars des crédits ouverts et une réduction nette de 2 823 900 dollars des recettes.
Quant à l’administration de la justice, l’Assemblée devrait ouvrir un crédit supplémentaire de 1 396 600 dollars et un autre de 178 000 dollars. S’agissant du Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève, l’Assemblée ouvrirait un crédit de 31 809 800 dollars pour 2019.
Pour ce qui est des 36 missions politiques spéciales, l’Assemblée générale devrait approuver un budget de 651 239 200 dollars et un montant de 595 500 dollars pour la part de ces missions dans le Centre de services régional d’Entebbe.
La représentante de Cuba est revenue sur le concept de « responsabilité de protéger » pour répéter qu’il ne fait l’objet d’aucun d’accord intergouvernemental. En plus de 10 ans, aucun État n’a jamais fait de proposition sur la mise en œuvre de ce concept. Cuba soutient totalement les ressources et le budget mis à la disposition du Conseiller spécial pour la prévention du génocide mais estime que les prévisions budgétaires révisées qui incluent le travail sur la « responsabilité de protéger » ne devraient être examinées qu’au moment où l’Assemblée générale aura défini le concept, sa mise en œuvre et son champ d’application. La représentante a donc proposé que l’on supprime toutes les références au concept.
Son homologue du Canada a estimé que cette proposition n’entre pas dans le cadre du mandat de la Cinquième Commission.
Favorable à la proposition cubaine, le représentant de l’Iran a mis en garde contre les risques d’interprétations et de partialité entourant le concept de la « responsabilité de protéger ». Il a rejeté toute idée d’utiliser la force contre un État sous quelque prétexte que ce soit, que ce soit une intervention humanitaire ou préventive. Nous savons, a dit le représentant, que cette « responsabilité de protéger » est guidée par des intérêts politiques et appliquée de manière sélective, ce qui a compromis sa légitimité et sa validité. Nous sommes encore loin, a estimé le représentant, d’une compréhension consensuelle du concept et de sa mise en œuvre.
Son homologue de l’Inde a aussi fait observer que les États Membres n’ont jamais donné un mandat pour la mise en œuvre du concept, parce qu’il n’y a pas de consensus sur une définition ni même sur l’inscription du concept dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Le représentant du Nicaragua a avancé les mêmes arguments alors que celui de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les « éléments dangereux » du concept qui est manipulé par certains États pour des intérêts politiques. Pourquoi prévoir des ressources dans le budget ordinaire pour un mandat que beaucoup d’États rejettent?
Son homologue de la République arabe syrienne a vu un concept sans cadre juridique dont la mauvaise utilisation est une violation de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, leur intégrité territoriale et l’interférence dans les questions intérieures des États.
Le représentant du Bélarus a tranché: « nous sommes très loin du consensus » alors que son homologue des Pays-Bas a appuyé les observations du Canada.
Le délégué de l’Union européenne a appelé la Commission à se concentrer sur l’aspect administratif et budgétaire des questions à son ordre du jour et de s’abstenir des discussions politiques qui relèvent d’autres instances des Nations Unies. Le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide a été approuvé par la résolution 1366 (2001) du Conseil de sécurité et il revient à la Commission de le financer de manière adéquate.
L’amendement de Cuba visant à supprimer toutes les références à la « responsabilité de protéger » a été rejeté par 68 voix contre, 24 voix pour et 48 abstentions.
Quant au système des coordonnateurs résidents, l’Assemblée devrait ouvrir un crédit supplémentaire de 13 571 800 dollars comme don au Fonds d’affectation en 2019.
L’Assemblée devrait aussi approuver les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale et, s’agissant d’Umoja, ouvrir un crédit de 2 138 800 dollars. Enfin, s’agissant des prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, l’Assemblée devrait ouvrir un crédit supplémentaire d’un montant de 28 000 000 dollars à imputer sur le fonds de réserves et également un crédit de 60 000 dollars qui sera compensé par l’inscription d’un montant identique au chapitre premier des recettes.
Le représentant d’Israël a proposé un amendement visant à n’accorder aucune ressource à la résolution S/2008/1 du Conseil des droits de l’homme.
Au nom du Groupe des États arabes, son homologue du Koweït a demandé un vote, appuyé par le représentant du Bangladesh.
L’amendement d’Israël a été rejeté par 118 voix contre, 4 voix pour (Australie, États-Unis, Israël, Libéria) et 19 abstentions.
Le représentant d’Israël a dit que son pays ne se sent pas lié par la résolution.
Son homologue du Venezuela s’est dissocié de toutes les résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, regrettant l’éloignement de la perspective de coopération et de dialogue.
Le représentant du Canada s’est réjoui que le travail de la Commission ait permis de créer à temps le mécanisme indépendant pour Myanmar qui vise à mettre fin à l’impunité et à tenir les auteurs de graves abus et violations des droits de l’homme comptables de leurs actes. Lorsque la Commission se penche sur les résolutions du Conseil des droits de l’homme, ce n’est pas pour les évaluer mais pour définir le niveau de ressources humaines et autres ressources nécessaires. C’est la raison pour laquelle le Canada a voté contre l’amendement d’Israël, a dit le représentant qui a aussi réitéré les fortes réserves sur la Commission d’enquête à Gaza qui est « biaisée ».
Son homologue du Myanmar a rejeté toute idée de mécanisme ou de mandat spécifique à un pays. Elle a décrié des résolutions politiquement motivées, partiales et subjectives qui empiètent sur la souveraineté nationale. Le futur mécanisme ne contribuera en rien à la situation et ne fera que gaspiller des ressources. Une mission politique déployée sans le consentement du pays hôte ne produira aucun résultat tangible, a insisté la représentante.
Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU
Par le projet de résolution A/C.5/73/L.14, l’Assemblée générale devrait approuver les recommandations de son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le changement du paradigme de la gestion de l’ONU.
Déclarations de clôture
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de l’Égypte a évoqué plusieurs points-clefs notamment la question du barème des quotes-parts, saluant « une année exceptionnelle ». De nombreux pays en développement ont vu leurs contributions augmentées tout en faisant face à des problèmes difficiles. Nous sommes ravis de parvenir au consensus sur le budget des opérations de maintien de la paix et nous saluons, a ajouté le représentant, le consensus sur le système des coordonnateurs résidents. Le Groupe, a ajouté le représentant, est déçu qu’en dépit de sa volonté de travailler, la Commission n’a pas été pas en mesure de trouver un consensus sur la gestion des ressources humaines. Malgré nos efforts, les retards dans la publication des documents ont eu des conséquences sur la faculté de la Commission à aller de l’avant. Beaucoup a été fait et nous ne devons pas perdre de l’élan, a conclu le représentant en regrettant l’absence de décisions sur l’égalité homme-femme, la répartition géographique équitable à tous les niveaux, l’amélioration de la gestion de la performance et du processus de sélection du personnel.
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JULIETTE ROSITA RILEY (Barbade) a indiqué que le « grand respect » du processus de négociation et le « droit souverain » de chaque État Membre de donner son point de vue sur le fonctionnement budgétaire et administratif de l’Organisation ont permis à la Commission de parvenir, cette année, au consensus sur le barème des quotes-parts. Elle a aussi salué les progrès sur la question de l’administration de la justice, de la réforme de la gestion ou bien encore de la Caisse des pensions.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO, (Ouganda) a reconnu que la session n’a pas été sans défi, en particulier autour du barème des quotes-parts, du financement des missions politiques spéciales ou bien encore de la Caisse des pensions. Mais comme d’habitude, s’est-elle réjouie, la force de caractère, la cordialité et l’esprit de consensus nous ont permis d’arriver à un dénouement heureux. Elle a tout de même regretté que la Commission n’ait pas été en mesure de fournir des recommandations au Secrétaire général en vue d’améliorer les conditions de travail du personnel des Nations Unies. Elle a également déploré que la Commission ne se soit pas prononcée sur des questions extrêmement « importantes » comme la représentation géographique équitable ou bien l’égalité entre les sexes au sein du personnel de l’ONU. Elle a demandé au Secrétaire général de veiller à une pleine et efficace mise en œuvre des mandats qui lui ont été conférés tout en accordant la plus grande attention « à la situation financière critique de l’Organisation ». La déléguée a appelé tous les États Membres à s’appuyer sur le barème des quotes-parts pour payer leurs contributions, dans les délais prévus et sans conditions.
M. WATARU OTSUKA (Japon) s’est dit « déçu » qu’aucune décision n’ait été prise sur la gestion des ressources humaines. L’un des résultats importants de cette session est la décision sur le barème des quotes-parts du budget ordinaire et de celui des opérations de maintien de la paix », s’est félicité le représentant. Si les États Membres, a-t-il reconnu, ont varié dans leur position, nous saluons le fait qu’un consensus ait été atteint. Le représentant a réitéré l’engagement de son gouvernement à s’acquitter pleinement de ses obligations financières. À l’avenir, a ajouté M. Otsuka, la Cinquième Commission devra continuer de réévaluer ses méthodes de travail en vue de mener ses négociations de manière plus efficace.
M. HASEEB GOHAR (Pakistan) a déclaré que l’accord intervenu après les négociations sur le barème des quotes-parts du budget ordinaire et de celui des opérations de maintien de la paix est « un résultat pénible et une concession douloureuse ». Alors que le processus de réforme a permis à la Cinquième Commission d’adopter des textes sur le financement du système des coordonnateurs résidents et la restructuration de la gestion des ressources humaines, il est plus important que jamais d’avoir des Nations Unies revigorées. Pour le Pakistan, le travail des coordonnateurs résidents doit s’aligner sur les politiques et priorités nationales et avoir en son centre l’élimination de la pauvreté.
M. Gohar a également insisté sur la primauté des organes intergouvernementaux et sur le principe de représentation géographique équitable au sein de l’ONU, en particulier la représentation des pays contributeurs de contingents. Il a regretté que la Commission n’ait pas pu trouver un consensus et a espéré qu’elle va débattre de toutes les questions en suspens et essayer de parvenir à une décision consensuelle à la première reprise de session.
Le représentant de la Chine a noté que la Cinquième Commission a travaillé dans un contexte de soutien renouvelé au multilatéralisme. À la lumière des nouveaux barèmes de quotes-parts, a-t-il fait observer, la Chine va devenir le second contributeur au budget ordinaire de l’Organisation. Pour un pays en développement qui a 1,4 milliard d’habitants, « ce n’est pas une petite somme ». Mais, pays en développement responsable, la Chine, a promis le représentant, va continuer à respecter ses engagements financiers et à soutenir le travail de l’ONU. Elle invite aussi les autres États Membres, notamment ceux qui en ont les moyens, à s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de l’ONU à temps et intégralement.
Le représentant a insisté sur la discipline financière et sur une utilisation optimale de chaque dollar versé par le contribuable.
Le représentant du Mexique a salué le fait que les travaux se soient achevés de manière satisfaisante et dans un esprit de compromis. Il a aussi souligné que la réforme des quotes-parts est essentielle, notamment celle du budget des opérations de maintien de la paix, car elle va permettre d’appuyer le maintien de la paix et la sécurité internationales. Le représentant a salué la réforme du système des coordonnateurs résidents et se félicite des conclusions sur le financement des missions politiques spéciales. Il a aussi salué les efforts consentis pour parvenir à des accords sur d’autres points majeurs comme Umoja ou la bonne gestion des ressources et le principe de responsabilité au sein de l’Organisation.
En fin de séance, la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Jan Beagle, a remercié les délégations pour le soutien apporté aux réformes du Secrétaire général, avant de rappeler, en conséquence, que le chef du Département de l’appui aux missions et elle-même n’auront plus les mêmes fonctions à partir de janvier.