La Sixième Commission examine la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et adopte quatre textes sur le droit commercial international

AG/J/3589
6 novembre 2018
Soixante-treizième session, 34e séance - matin

La Sixième Commission examine la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et adopte quatre textes sur le droit commercial international

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a tenu, ce matin, un court débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, au cours duquel plusieurs délégations ont souhaité le renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique de l’ONU.  La Commission a, en outre, adopté quatre projets de résolution sur le droit commercial international et discuté de son programme de travail pour l’année prochaine.

Lors du débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, point attribué par cette dernière à toutes les grandes commissions dans le but principal d’examiner leurs programmes de travail respectifs, le délégué d’El Salvador, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est dit convaincu de la nécessité de respecter pleinement la compétence de l’Assemblée générale et son rôle dans l’établissement de normes en matière administrative et budgétaire.  Le délégué a en outre appelé à la mise en œuvre « totale et effective » des résolutions sur le multilinguisme.

La revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est « vitale » pour la démocratisation de l’ONU et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a appuyé la déléguée du Nicaragua, en appelant au renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique et normatif de l’Organisation.  Pour ce faire, elle a plaidé pour la mise en œuvre effective des résolutions adoptées précédemment sur cette question.  Elle a en outre demandé le respect du rôle de l’Assemblée dans la codification et le développement progressif du droit international.

Le délégué uruguayen a, lui, appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité et l’autorité de l’Assemblée, notamment en faisant en sorte qu’elle élise son président, ses vice-présidents et les présidents des grandes commissions au moins trois mois avant le début de chaque nouvelle session.  « Aucun progrès significatif n’a été réalisé lors de la dernière session », a-t-il regretté, espérant que l’impasse actuelle ne soit que passagère. 

Le délégué d’Oman a salué le renforcement du rôle du Président de l’Assemblée, à l’instar de son homologue de Maurice qui a demandé que des ressources suffisantes lui soient allouées.  Il a aussi appelé à davantage de transparence et de diversité géographique au sein des Nations Unies et à réduire les doublons et les activités répétitives.

S’agissant des travaux de la Sixième Commission, le délégué d’El Salvador a rappelé l’importance que la réunion annuelle des experts juridiques soit maintenue sans créer de conflits de programmation avec d’autres activités de la Sixième Commission, comme cela est arrivé.  Le délégué du Pérou a, de son côté, appelé au renforcement des échanges avec la Commission du droit international (CDI), dont il a souhaité qu’elle tienne une partie de ses travaux à New York.

Enfin, le délégué de l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a souhaité une rationalisation des travaux de la Commission, en fixant notamment des limites à la durée des interventions, y compris pour le Président de la CDI.  « Ainsi, cinq minutes par pays et huit minutes au nom des groupes pourraient être allouées », a-t-il recommandé.

En début de séance, la Sixième Commission a adopté sans vote quatre projets* de résolution préparés au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante et unième session ».

Dans les deux premières résolutions, il est pris acte du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et recommandé à l’Assemblée générale d’adopter la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, et d’autoriser la tenue d’une cérémonie d’ouverture à la signature, le 7 août 2019, à Singapour.  Il est également proposé que ce nouvel instrument, contenu en annexe, soit connu sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation ».  

Par le troisième texte, l’Assemblée se féliciterait de l’adoption de la Loi type sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation et recommanderait à tous les États d’envisager favorablement de recevoir la Loi type.  Enfin, dans le dernier de ces textes, elle saluerait l’adoption de la Loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, ainsi que le guide pour son incorporation.

La Commission a également entendu la présentation d’un projet de résolution** par lequel elle suggère à l’Assemblée générale de prendre acte des rapports du Secrétaire général relatifs à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et aux dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Enfin, la Commission a débattu brièvement de son programme de travail pour 2019.

La prochaine et dernière séance plénière de la Sixième Commission aura lieu mardi 13 novembre.

*A/C.6/73/L.11, A/C.6/73/L.12, A/C.6/73/L.13 et A/C.6/73/L.14

**A/C.6/73/L.15

 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) s’est dit convaincu de la nécessité de respecter pleinement la compétence et l’autorité de l’Assemblée générale et son rôle dans l’établissement de normes en matière administrative et budgétaire.  Pour ce qui est de l’organisation des travaux, le représentant a demandé au Bureau et au Secrétariat de l’Assemblée d’améliorer la planification des réunions afin d’éviter qu’elles n’aient lieu en même temps, ce qui ne permet pas à toutes les délégations d’y participer.

La CELAC estime par ailleurs qu’il est important de célébrer une semaine consacrée au droit international et que la réunion annuelle des experts juridiques doit être maintenue sans créer de conflits de programmation avec d’autres activités de la Sixième Commission, comme cela est arrivé.  Comme les années précédentes, le représentant a voulu mettre l’accent sur la mise en œuvre totale et effective des résolutions sur le multilinguisme et a réitéré la nécessité de veiller à ce que les six langues officielles de l’ONU soient traitées de manière égale, sans excuses liées aux questions budgétaires.

M. CARY SCOTT-KEMMIS (Australie), au nom des délégations du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a demandé une rationalisation des travaux de la Sixième Commission, en fixant notamment des limites à la durée des interventions, y compris pour le Président de la Commission du droit international(CDI).  Ainsi, cinq minutes par pays et huit minutes au nom des groupes pourraient être allouées.  Enfin, le délégué s’est félicité des efforts visant à intégrer la question de la sexospécificité dans tous les travaux de la Commission. 

La revitalisation des travaux de l’Assemblée générale étant « vitale » pour la démocratisation de l’ONU et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a appelé au renforcement de son autorité en tant qu’organe démocratique et normatif de l’Organisation.  Pour ce faire, elle a plaidé pour la mise en œuvre effective des résolutions adoptées précédemment sur cette question.  La Charte des Nations Unies, a rappelé la représentante, définit clairement la division du travail entre les différents organes de l’ONU, notamment le Conseil de sécurité.  Afin de renforcer le multilatéralisme, nous devons également discuter des réformes en cours, tout en assurant le respect du rôle de l’Assemblée dans la codification et le développement progressif du droit international, a-t-elle conclu. 

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a jugé essentielle la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, dont il a salué le rôle central.  Il a souligné l’évolution du rôle et du profil du Président de l’Assemblée et demandé l’allocation de ressources suffisantes.  Enfin, le délégué a insisté sur l’importance de la déontologie « à tous les niveaux » pour garantir l’intégrité des Nations Unies. 

S’agissant de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, M. JORGE DOTTA (Uruguay) a salué les avancées significatives des dernières années, marquées par les adoptions des résolutions A/69/321, A/70/305, A/71/1007 et A/71/323, qui ont, selon lui, eu des répercutions tangibles sur les travaux et l’autorité de l’Assemblée, notamment via la tenue de débats interactifs sur des thèmes importants.  Durant la dernière session, en revanche, le représentant a constaté qu’aucun progrès significatif n’avait été réalisé, en raison, selon lui, de l’absence de consensus entre États Membres sur certains sujets.  Tout en espérant que l’impasse actuelle ne soit que passagère, le délégué uruguayen a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité et l’autorité de l’Assemblée, notamment en faisant en sorte qu’elle élise son président, ses vice-présidents et les présidents des grandes commissions au moins trois mois avant le début de chaque nouvelle session. 

M. Dotta a également insisté pour que l’Assemblée prenne davantage en compte la parité hommes-femmes et une représentation géographique équitable dans l’attribution des postes de haut niveau à l’ONU.  Il a en outre appelé à la mise en œuvre de toutes les résolutions de l’Assemblée sur le thème du multilinguisme, afin de s’assurer que les six langues officielles de l’Organisation soient traitées sur un pied d’égalité dans la pratique.  S’agissant des relations entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité, le représentant a appelé les deux organes à communiquer de manière plus dynamique et coordonnée.  L’Assemblée doit également améliorer sa communication avec le Conseil économique et social (ECOSOC), a-t-il estimé, dans la perspective de la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030.

M. AHMED HAMOOD FAISAL AL BUSAIDI (Oman) s’est félicité des travaux de revitalisation de l’Assemblée générale réalisés au cours des dernières années, notamment le renforcement du rôle du Président de l’Assemblée.  Il a vanté la contribution de son pays au projet de numérisation des archives audiovisuelles des Nations Unies afin d’enrichir la mémoire institutionnelle de l’Organisation.  Le représentant a toutefois appelé à davantage de transparence et de diversité géographique au sein des Nations Unies, et à réduire les doublons et les activités répétitives. 

M. ANGEL HORNA (Pérou) a suggéré plusieurs pistes pour revitaliser les travaux de la Sixième Commission, en soulignant l’importance d’un renforcement des échanges avec la Commission du droit international (CDI).  Il a ainsi souhaité une meilleure définition du mandat de la CDI et une rencontre entre les présidents des deux organes en amont du débat sur le rapport de la CDI.  Le délégué péruvien a enfin encouragé la CDI à tenir une partie de ses travaux à New York. 

M. PETER NAGY (Slovaquie) a demandé que davantage de temps soit accordé aux débats relatifs au rapport de la Commission du droit international (CDI) dans le cadre de la Semaine du droit international, qui représentent l’un des principaux canaux de communication entre la Sixième Commission et la CDI.  Selon lui, il faut également éviter tout conflit d’horaire avec les réunions d’autres organes de l’ONU consacrées au droit international, notamment celle de l’Assemblée générale sur la Cour internationale de Justice (CIJ). 

 

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