La Troisième Commission discute avec le Président du Conseil des droits de l’homme des moyens d’améliorer la coopération entre les deux organes
La Troisième Commission, en charge des questions sociales, humanitaires et culturelles, a examiné aujourd’hui avec le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Vojislav Šuc, les moyens d’accroître l’efficacité du Conseil, y compris dans le cadre de sa collaboration avec la Troisième Commission.
M. Šuc, qui avait, le matin même, présenté le rapport de son organe à l’Assemblée générale, a dressé un bilan des sessions ordinaire et extraordinaire tenues par le Conseil durant l’année écoulée, avant de mettre en avant le rôle des procédures spéciales, qui non seulement constituent pour le Conseil une source fiable d’information sur les droits de l’homme dans le monde mais contribuent aussi au système d’alerte rapide des Nations Unies. M. Šuc a également défendu la participation active de la société civile et des institutions des droits de l’homme aux travaux du Conseil, participation qu’il a jugée essentielle et qui, a-t-il rappelé, fait aussi le caractère unique du Conseil.
Lors du dialogue avec le Président du Conseil des droits de l’homme, plusieurs délégations ont mis l’accent sur les relations de travail entre le Conseil et la Troisième Commission, à l’image de l’Espagne, qui a estimé qu’un échange d’avis entre New York et Genève était nécessaire, mais a déploré qu’ils « travaillent en parallèle, sans se renforcer mutuellement ». M. Šuc a, pour sa part, fait observer qu’à New York les délégations se concentraient plus sur les questions relatives à la paix et la sécurité ainsi que sur le développement, et moins sur les droits de l’homme, à l’inverse de ce qui se passe à Genève. En outre, a-t-il fait remarquer, le fait que des résolutions sur le même thème soient adoptées la même année de part et d’autre de l’Atlantique tend à leur conférer davantage de poids.
M. Šuc a, en revanche, concédé que certaines résolutions pourraient être adoptées sur une base biennale ou triennale et qu’une alternance pourrait être mise en place entre le Conseil et la Troisième Commission.
Toutefois, « ce qui se fait à Genève n’est pas une refonte du Conseil », a averti M. Šuc, faisant référence à la rationalisation de la charge de travail du Conseil souhaitée par de nombreux pays. Pour lui, ce dernier fonctionne bien, malgré quelques mesures à améliorer s’agissant notamment des questions de temps et d’argent.
M. Šuc s’est également inscrit en faux face aux accusations de certains États -dont plusieurs sont l’objet de mandats au titre des procédures spéciales relatives à la situation des droits de l’homme dans leur pays– qui reprochent au Conseil sa politisation et sa sélectivité. Il a rappelé que le Conseil était un organe politique, composé d’États dont les délégations expriment des positions politiques, tout comme à la Troisième Commission. En revanche, a-t-il aussitôt ajouté, lorsque des pays utilisent les droits de l’homme à des fins géopolitiques, alors il y a politisation et ce n’est pas la vocation du Conseil.
Cette mise au point n’a pas empêché plusieurs délégations, notamment celles de l’Érythrée et de Cuba, de reprocher au Conseil un retour à la « confrontation et la manipulation politique », « pratiques négatives » qui caractérisaient la défunte Commission des droits de l’homme et qui ont conduit à sa perte. Cuba s’est en outre montrée hostile à tout rapprochement entre le Conseil des droits de l’homme, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, et le Conseil de sécurité.
La procédure de l’Examen périodique universel (EPU) a été largement évoquée, tant dans le dialogue avec M. Šuc que lors de la discussion générale qui a suivi. Le Président du Conseil des droits de l’homme s’est félicité du succès de l’EPU, qu’il a présenté comme une plateforme non politisée, non sélective et sans confrontation, vouée à la discussion entre pairs, en rappelant qu’elle bénéficiait d’un taux de participation de 100% des États. Elle a aussi l’avantage d’autoriser une contribution des organisations régionales et nationales de défense des droits de l’homme, de la société civile et, plus récemment, des parlements, a insisté M. Šuc.
Les délégations ont été unanimes pour saluer ce mécanisme, qui -les Comores l’ont encore rappelé au nom du Groupe des États d’Afrique- reste aux yeux de la plupart des États le seul qui permette au Conseil d’aider les États à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme et à améliorer la situation sur le terrain. L’Égypte a ainsi appelé le Conseil à mettre moins l’accent sur la dénonciation et davantage sur la coopération, notamment par le biais de l’assistance technique et du renforcement des capacités en matière de droits de l’homme, mais seulement à la demande des États et dans un cadre défini par eux. Le renforcement de l’assistance et des capacités techniques a également été plaidé par la Chine, pour laquelle le Conseil n’accorde pas aux droits économiques et sociaux toute l’attention qu’ils méritent.
Mardi, 6 novembre, à partir de 15 heures, la Troisième Commission commencera à examiner des projets de résolution sur les différents points de son ordre du jour, et à se prononcer sur ceux-ci.
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Déclaration liminaire
M. VOJISLAV ŠUC, Président du Conseil des droits de l’homme, qui avait présenté le matin même son rapport à l’Assemblée générale, s’est concentré devant la Troisième Commission sur le rôle du Conseil comme lieu d’échanges et de recherche de solutions aux questions sur les droits de l’homme dans le monde.
M. Šuc a ainsi mentionné plusieurs résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme durant l’année écoulée, et notamment celles adoptées en septembre dernier sur les droits humains des Rohingya musulmans et autres minorités au Myanmar. Il a également fait état de la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, à propos de laquelle trois résolutions ont été adoptées au cours de l’année, ainsi qu’au Soudan du Sud pour laquelle le Conseil a étendu le mandat de la commission idoine pour une année supplémentaire. Il est également revenu sur, entre autres, la situation au Burundi, en République démocratique du Congo, au Yémen et dans les Territoires palestiniens occupés. Il a également mentionné trois résolutions adoptées lors de la session de mars du Conseil des droits de l’homme, par lesquelles le Conseil réaffirmait les liens entre les droits de l’homme et les objectifs de développement durable, mais également une résolution sur sa participation à la prévention des violations des droits de l’homme.
M. Šuc a ensuite mis en avant le rôle des procédures spéciales, rappelant que ces dernières, non seulement constituaient pour le Conseil une source fiable d’information sur les droits de l’homme dans le monde mais, en outre, contribuaient au système d’alerte rapide des Nations Unies. Tout en se félicitant que 118 États Membres et un État observateur aient lancé aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques des invitations permanentes, le Président du Conseil des droits de l’homme a déploré que certains pays ne coopèrent pas avec les mécanismes des droits de l’homme du Conseil.
Quant à l’Examen périodique universel (EPU), qui en est à son troisième cycle, M. Šuc s’est félicité d’un taux de participation de 100% des États et a présenté cette procédure comme une plateforme non politisée, non sélective et sans confrontation, vouée à la discussion entre pairs. Il a également rappelé qu’elle permettait une contribution des organisations régionales et nationales de défense des droits de l’homme, de la société civile et, plus récemment, des parlements.
M. Šuc a défendu la participation active de la société civile et des institutions des droits de l’homme aux travaux du Conseil des droits de l’homme, l’estimant essentielle tant pour le Conseil que pour ses mécanismes, « ce qui fait du Conseil un organe unique ». Il a regretté que, toute l’année durant, le Président du Conseil des droits de l’homme a de nouveau reçu des informations faisant état de menaces proférées à l’encontre de personnes voulant coopérer avec le Conseil et ses mécanismes.
M. Šuc a également insisté sur les mesures que le Conseil avait mises en place pour améliorer son efficacité et sa productivité, et notamment celles touchant à la réduction de sa charge de travail et de ses réunions aux limites de ses sessions régulières, sur la rationalisation de ses résolutions et initiatives ainsi que sur l’utilisation des nouvelles technologies.
Dialogue interactif
Lors du dialogue avec M. Vojislav Šuc, le Brésil, candidat à sa réélection au Conseil des droits de l’homme, a dit attacher une grande importance à l’efficacité du Conseil, qui pourrait, selon lui, être renforcée s’il agissait davantage sur la prévention des violations des droits humains. Le Conseil doit en outre offrir une assistance technique et renforcer les capacités des États. Enfin, pour le Brésil, une plus grande coopération entre New York et Genève s’impose. Le Guatemala se félicite de l’interaction entre New York et Genève, mais voudrait que ce soit dans le cadre d’un travail « conjoint ». Il demande qu’on évite le cloisonnement, car droits de l’homme et développement vont ensemble. Il aimerait savoir en outre comment renforcer le pilier « droits de l’homme » avec celui de la paix et de la sécurité.
L’Espagne estime, pour sa part, qu’un échange d’avis entre New York et Genève est nécessaire, alors que les deux sièges travaillent en parallèle, sans se renforcer mutuellement. Il serait bon qu’ils entretiennent une relation de travail plus durable. L’Espagne, qui constate que Genève mène un travail important pour rationnaliser la charge de travail du Conseil, exhorte toutes les délégations à contribuer au processus en cours pour qu’il débouche sur un consensus dans les prochaines semaines.
Actuel membre du Conseil des droits de l’homme, la Hongrie est favorable à l’amélioration de son efficacité. Elle a évoqué la surpolitisation et la charge de travail dont le Conseil des droits de l’homme a de plus en plus de mal à s’acquitter. Pour elle, il est nécessaire de mettre l’accent sur la coopération technique avec l’accord des pays concernés. L’Allemagne a rappelé que l’ONU reposait sur trois piliers et qu’il était important de conserver la force du pilier des droits de l’homme, qui est intimement lié aux deux autres. Elle aimerait connaître l’avis du Président du Conseil sur le travail de son organe et sur les moyens dont il dispose pour sensibiliser les États aux violations des droits de l’homme.
Le Japon a félicité le Président du Conseil des droits de l’homme, estimant qu’il s’employait à donner un rôle plus approprié au Conseil. Il a suggéré la mise en place d’un processus d’évaluation de « tierces parties ». Il a voulu savoir ce que devrait faire le Conseil pour relever plus efficacement les défis.
Les États-Unis ont souhaité savoir si le Président du Conseil des droits de l’homme était favorable à l’idée d’entamer les discussions avec l’Assemblée générale en 2019. Ils ont dit s’inquiéter de la situation au Venezuela, estimant que la situation des droits de l’homme s’y dégrade de plus en plus. Les États-Unis –qui se sont retirés, cette année, du Conseil des droits de l’homme- estiment que la crédibilité de cet organe a été ébranlée du fait de son parti pris à l’encontre d’Israël ou de la présence, en son sein, de pays qui violent les droits de l’homme de manière flagrante, comme en Chine.
L’Union européenne a salué les méthodes de travail du Conseil des droits de l’homme ainsi que la coopération entre New York et Genève. Elle s’inquiète des représailles à l’encontre de ceux qui coopèrent avec les procédures spéciales. Elle aimerait savoir quelle est le rôle de la société civile dans l’action du Conseil. Persuadée du rôle fondamental de la société civile en matière de renforcement des droits humains, la Suisse a voulu savoir quelles mesures peuvent être développées pour assurer la protection de ses représentants afin que les représailles et les pratiques d’intimidation auxquelles ils sont exposés ne demeurent pas sans conséquences pour les États qui en sont les auteurs. Elle a aussi demandé quelles mesures permettraient d’améliorer l’efficacité et la visibilité du Conseil au sein du système onusien. La Lettonie et l’Irlande ont-elles aussi abordé le rôle de la société civile, qu’elles jugent essentiel. Elles estiment que les États doivent aider les médias indépendants et la société civile. L’Irlande a de plus salué l’action du Conseil des droits de l’homme cette année, notamment face aux multiples crises qui ont émaillé 2018.
Le Chili a rappelé la position de son pays concernant les décisions et procédures du Conseil des droits de l’homme. Il s’est dit pleinement attaché au rôle institutionnel du Conseil.
La République de Corée a souligné l’action des pouvoirs publics locaux dans la promotion des droits de l’homme.
L’État de Palestine a réaffirmé son soutien au Conseil, dont il salue la grande importance. Il insiste sur la responsabilisation pour instaurer la paix et prévenir les conflits. Il souhaite que le Conseil mette en place une commission d’enquête pour examiner l’assaut militaire contre la Marche du retour et le blocus de la bande de Gaza occupée.
En revanche, plusieurs délégations ont, à l’image de Cuba, dénoncé une politisation du Conseil. La République arabe syrienne a ainsi condamné et regretté l’instrumentalisation et la politisation des mécanismes des droits de l’homme, qu’elle a accusé de cibler certains pays, ainsi que la pression exercée sur le Conseil pour changer son mandat et son programme de travail, et ce, afin de cacher les violations des droits de l’homme en Palestine et au Golan occupé. Le Yémen a, quant à lui, dénoncé comme tendancieux et inexact le rapport des experts sur son pays. Il estime que leurs conclusions sont dénuées d’impartialité et ignorent notamment les crimes commis par les houtistes en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire depuis 2014. Les conclusions du rapport ignorent les informations fournies par le Yémen et même les rapports des organisations non gouvernementales (ONG) internationales et locales et aussi les rapports de la Commission nationale yéménite des droits de l’homme.
Quant au représentant de la République populaire démocratique de Corée, il a souligné que le Conseil des droits de l’homme est un organe subsidiaire des Nations Unies et que l’Examen périodique universel est le bon mécanisme pour examiner à égalité la situation dans le monde entier. À cet égard, il s’est élevé contre toute politisation du Conseil et de l’approche à géométrie variable.
Réponses
Dans ses réponses, M. VOJISLAV ŠUC s’est tout d’abord attaché aux questions portant sur les mesures d’efficacité de son organe. Ce qui se fait actuellement à Genève, a-t-il expliqué, n’est pas une refonte du Conseil des droits de l’homme mais vise à améliorer son travail. Selon lui, le Conseil est un mécanisme qui fonctionne bien mais il y a, bien sûr, toujours moyen d’améliorer les choses, s’agissant notamment des questions de temps et d’argent. Il a ainsi regretté que, parfois, les délégations ne puissent pas tout suivre ce qui figure au programme de travail d’une session et c’est pourquoi nous souhaitons le simplifier, a-t-il indiqué.
Pour le Président du Conseil des droits de l’homme, on peut aussi envisager que certaines résolutions soient adoptées sur une base biennale ou triennale et qu’une alternance soit mise en place avec la Troisième Commission. Mais, par ailleurs, quand des résolutions sont adoptées sur le même thème à Genève et New York, ce double traitement de part et d’autre de l’Atlantique peut leur conférer plus de poids. M. Šuc a aussi fait remarquer que, très souvent, les délégations à New York se concentrent sur la paix et la sécurité et sur le développement et pas vraiment sur les droits de l’homme à l’inverse de Genève. Pour qu’il y ait interaction, il nous faut coopérer des deux côtés et les délégations doivent faire fonctionner ces synergies; nous travaillons pour une même organisation, l’ONU, et nous devrions avoir les mêmes priorités, a insisté M. Šuc.
La question de la prévention des violations des droits de l’homme est promue par le Secrétaire général, a ensuite rappelé M. Šuc. Dans ce domaine, le Conseil a les connaissances nécessaires, qui lui viennent du terrain. De plus, les procédures spéciales lui communiquent des informations précieuses sur la base desquelles les organes peuvent prendre des décisions pertinentes, notamment sur la paix et la sécurité, a-t-il ajouté.
Le Président du Conseil a par ailleurs réfuté toute politisation du Conseil des droits de l’homme, tout en rappelant que cet organe était un organe politique, composé d’État dont les délégations expriment leur position politique, comme c’est aussi le cas en Troisième Commission. En revanche, si ces délégations utilisent les droits de l’homme à des fins géopolitiques, alors il y a politisation et ce n’est pas la vocation du Conseil, a soutenu M. Šuc. Il a par ailleurs relevé qu’aucun autre organe ne bénéficie autant que le Conseil de l’apport de la société civile. En tant que Président, je m’assure que celle-ci préserve son espace et je réagis s’il y a des menaces à l’encontre de ses membres, a-t-il ajouté.
Abordant les situations d’urgence, M. Šuc a précisé que le Conseil tenait à la fois des sessions extraordinaires et des débats urgents. Ces outils peuvent être utilisés rapidement et avec efficacité, a-t-il expliqué. En parlant d’efficacité, il faut que les recommandations et les résolutions soient mises en œuvre, a-t-il ajouté. Les États doivent donc donner suite aux recommandations et mettre en place sur le terrain des mécanismes de suivi idoines. Or, a regretté M. Šuc, bien souvent une résolution est adoptée mais la mise en œuvre fait défaut.
Quant à l’Examen périodique universel (EPU), le Président du Conseil des droits de l’homme y voit un des outils les plus efficaces, puisqu’il permet de s’atteler aux questions des droits de l’homme dans les 193 États Membres des Nations Unies. On en est au troisième cycle, a-t-il rappelé, estimant que la balle est dans le camp des États pour voir comment les recommandations sont mises en œuvre. Il a souhaité que ce mécanisme soit davantage exploité. Soulignant enfin que les droits de l’homme se retrouvent en filigrane dans tout le Programme de développement durable à l’horizon 2030, M. Šuc a constaté un intérêt croissant pour cet aspect des choses au Conseil, lequel, a-t-il rappelé, a adopté trois résolutions sur la thématique du Programme 2030.
Discussion générale
Mme FATIMA ALFEINE (Comores), au nom du Groupe des États d’Afrique, a réitéré son soutien au mandat du Conseil des droits de l’homme en tant qu’instance principale de l’ONU responsable du respect universel de la protection de tous les droits humains et des libertés fondamentales pour tous. Pour le Groupe des États d’Afrique, l’Examen périodique universel (EPU) est le seul mécanisme permettant au Conseil des droits de l’homme d’aider les États à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme et à améliorer la situation sur le terrain. La représentante a, à ce propos, appelé à ce que le fonds de contributions volontaires des Nations Unies soit proprement financé pour permettre d’aider les États à développer leurs capacités nationales.
Mme Alfeine a réaffirmé l’attachement du Groupe à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne et a insisté sur l’importance de respecter « les particularités régionales et les différents contextes - historique, culturel et religieux ». Elle s’est, de plus, déclarée préoccupée par la nature de moins en moins consensuelle de l’adoption des résolutions du Conseil des droits de l’homme. Le Groupe des États d’Afrique insiste sur la nécessité d’un tel consensus et sur le fait que toutes les situations sur lesquelles se penche le Conseil devraient être traitées sur une base égale et non discriminatoire. Le Groupe des États d’Afrique rappelle en outre que l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale constituent des violations de la dignité humaine; il réaffirme le droit au développement. Le Groupe des États d’Afrique ne croit pas à une hiérarchie des droits et rejette toute promotion d’un ensemble de droits au détriment d’un autre.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), s’exprimant également au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, a réitéré le soutien de ces pays au Conseil des droits de l’homme, estimant notamment qu’il avait pris d’importantes décisions lors de sa dernière session à propos de la situation des droits de l’homme au Venezuela et au Myanmar.
Si chaque État Membre est en mesure d’améliorer son bilan en matière de droits de l’homme, il n’en reste pas moins que la Commission des « violations flagrantes et systémiques » est inacceptable, en particulier lorsqu’elle est le fait d’un membre du Conseil, a souligné le représentant. « Aucun État se rendant coupable de telles violations ne devrait siéger » au Conseil des droits de l’homme, a-t-il affirmé, avant d’appeler tous les États à renouveler leur engagement et à adapter leurs pratiques électorales en conséquence.
Le groupe condamne les représailles vis-à-vis des militants des droits de l’homme qui participent aux travaux du Conseil, contribuent à son Examen périodique universel et coopèrent avec les mandats au titre d’une procédure spéciale. M. Wenaweser s’est enfin déclaré tout aussi préoccupé du harcèlement, de l’intimidation et de l’obstruction pratiqués par les États contre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et contre les journalistes.
Mme ALSHAFAI (Arabie saoudite) a indiqué que son pays promouvait et respectait les droits de l’homme sur la base des Principes de la charia islamique. Les institutions judiciaires du Royaume garantissent des procès équitables et s’emploient à promouvoir l’indépendance de la justice, a-t-elle ajouté. Le Conseil des familles et le barreau saoudiens respectent ces Principes et un projet de loi est en préparation pour lutter contre les abus de pouvoir.
La représentante a par ailleurs assuré que les organisations de la société civile pouvaient contribuer à la rédaction des lois et les suivre de près. En Arabie saoudite, a poursuivi Mme Alshafai, nul ne peut être arrêté, sauf si la loi le prévoit. De plus, tous les individus peuvent exercer leurs libertés sans discrimination, et ceux dont les droits sont violés peuvent déposer plainte. La représentante a enfin réaffirmé l’engagement de son pays à toujours coopérer avec l’ONU et les organisations internationales pour renforcer les droits de l’homme, sans contrevenir aux Principes de la charia islamique.
Mme VALLE (Cuba) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme avait été créé pour mettre un terme à la « confrontation et la manipulation politique » qui caractérisaient la défunte Commission des droits de l’homme, tout en mettant en garde contre le retour de ces « pratiques négatives ». Depuis, l’Examen périodique universel est devenu « l’unique » mécanisme permettant d’analyser la situation des droits de l’homme dans tous les pays, dans le respect des principes d’objectivité et d’impartialité, a affirmé la représentante. Pour lui, les mesures visant à améliorer l’efficacité des méthodes de travail du Conseil ne pourront fonctionner sans volonté politique des États Membres.
Le Conseil est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, a rappelé Mme Valle, pour qui le renforcement de ses liens avec le Conseil de sécurité n’est pas souhaitable. Elle a appelé le Conseil à « exiger » la fin du blocus imposé depuis 58 ans à Cuba, et à promouvoir un ordre international « démocratique et équitable ». Pour sa part, Cuba entend continuer de lutter pour le droit des peuples à l’autodétermination, à la paix et au développement.
Mme PISHDARY (Iraq) a réaffirmé son souhait de présenter de nouveau la candidature de son pays au Conseil des droits de l’homme pour la période 2020-2022. S’il est réélu, l’Iraq s’engage à promouvoir l’Examen périodique universel en tant que l’un des principaux mécanismes du Conseil des droits de l’homme. L’Iraq s’engage également à œuvrer de concert avec les États membres du Conseil pour réformer ses mécanismes et à soutenir l’action de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.
La représentante a par ailleurs fait part de l’engagement de son pays à mettre en œuvre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, estimant qu’ils reposaient sur le respect des droits de l’homme. Enfin, elle a indiqué la détermination de l’Iraq à œuvrer pour la promotion de la femme et son autonomisation ainsi que de la promotion de la tolérance et l’entente entre les religions.
Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait été établi parce que la Commission des droits de l’homme avait échoué à s’acquitter de son mandat en raison de sa politisation et du « deux poids, deux mesures ». Malheureusement, a-t-elle déploré, les erreurs se répètent et le Conseil souffre des mêmes maux. Si nous n’évitons pas la politisation, son sort sera le même que celui de son prédécesseur, a averti la représentante.
En tant que membre du Conseil pour la période 2019-2021, l’Érythrée engagera des dialogues dans tous les pays de la région afin de rendre les actions du Conseil plus crédibles, a souligné Mme Gebrekidan, qui s’est demandée si le travail actuel du Conseil reflétait bien ses attributions au sein du système des Nations Unies. Compte tenu de la prochaine réévaluation du travail du Conseil, elle a souhaité que l’action du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ne soit pas sous-estimée. Appelant à ce que son intégrité soit garantie, elle a également demandé que son travail soit financé sur la base du budget ordinaire. Mme Gebrekidan a, enfin, réaffirmé sa conviction que l’Examen périodique universel (EPU) était le mécanisme approprié pour que les États s’acquittent de leurs obligations en matière de droits de l’homme.
Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a estimé que l’acceptation accrue des recommandations issues de l’Examen périodique universel (EPU) constituait une tendance encourageante, qui doit être consolidée. Il convient de conserver l’universalité de ce processus et d’améliorer encore son efficacité en rationnalisant les recommandations, a plaidé la représentante, soulignant également l’importance d’une assistance technique et de construction des capacités pour réduire les écarts en matière de mise en œuvre.
Mme Tripathi a par ailleurs jugé que l’absence de consensus concernant les situations spécifiques et les questions thématiques compromettait la crédibilité du Conseil. À cet égard, a-t-il ajouté, l’adoption de méthodes agressives et pas trop intrusives, sans consultation et consentement du pays concerné, est contre-productive et conduit à une politisation des questions relatives aux droits de l’homme. Pour l’Inde, le Conseil doit renforcer son adhésion aux principes d’universalité, de transparence, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité et de dialogue constructif pour conserver sa pertinence et son efficacité. Le Conseil devrait également veiller à ce que les procédures spéciales et les organes conventionnels adhèrent à ces principes, a-t-elle fait valoir.
M. PADUA (Brésil) est revenu sur l’intervention aujourd’hui du Président du Conseil des droits de l’homme devant l’Assemblée générale qui illustre, à ses yeux, l’importance d’une coopération entre New York et Genève. Il a souhaité son amélioration, ajoutant qu’une « collaboration accrue s’impose ». En tant qu’actuel membre du Conseil des droits de l’homme et candidat à un renouvellement pour les trois prochaines années, le Brésil rappelle que les principes des droits de l’homme sont inamovibles et qu’ils figurent dans la Constitution du pays.
Alors que le monde célèbre le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ceux-ci sont au cœur de l’action des Nations Unies, a rappelé le représentant, qui a salué le travail effectué par le Conseil des droits de l’homme au cours des 12 derniers mois. Il a cependant appelé à adopter des réformes pour rendre son action plus efficace et éviter la polarisation, tout en prévenant les atteintes aux droits de l’homme.
M. GUILLERMO FERNANDEZ DE SOTO (Colombie) a salué la contribution du Conseil au respect des droits de l’homme et au renforcement des institutions dédiées à leur protection, avant de reconnaître que les défis qui subsistent sont immenses. La Colombie a accepté, en mai de cette année, 183 des 221 recommandations présentées à la suite de son Examen périodique universel et demeure déterminée à assurer le respect des droits de l’homme sur son territoire, a affirmé le représentant. Au cours de la période couverte par ce rapport, la Colombie a insisté sur le respect et la promotion des libertés fondamentales, de la dignité des personnes et de l’état de droit dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques en matière de lutte contre le trafic de drogue, a expliqué M. Fernandez de Soto.
Le Président colombien compte mettre l’accent sur le « dialogue social » pour rapprocher les différentes régions du pays et assurer le respect des droits de l’homme dans les zones affectées par les conflits armés, a poursuivi le représentant. M. Fernandez de Soto a estimé que la visite, en novembre, du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst, permettrait de mieux coordonner les mesures mises en place afin de protéger les dirigeants de la société civile.
M. ARMAN ISSETOV (Kazakhstan) a affirmé que, pour être efficace et obtenir de bons résultats sur le terrain, le Conseil des droits de l’homme devrait baser son travail sur les questions de coopération technique et de renforcement des capacités, au lieu d’augmenter ses activités de contrôle et d’enquêtes. En ce sens, le dialogue et l’engagement constructif des mécanismes du Conseil spécifiques à un pays devraient être renforcés, a souligné le représentant.
Pour le Kazakhstan, l’Examen périodique universel (EPU) est sans conteste l’instrument le plus efficace, impartial et dépolitisé du Conseil. L’EPU dispose en outre de sa propre dynamique et il est universellement reconnu. Le représentant a enfin assuré de l’appui sans réserve de son pays au travail du Conseil. C’est à ce titre que le Kazakhstan se portera candidat pour un siège au Conseil à partir de 2022.
M. DAVID JOSEPH AKHIGBE (Nigéria) a exhorté le Conseil des droits de l’homme à dépolitiser son processus et ses procédures. Il doit, a-t-il conseillé, éviter les doublons et s’atteler à explorer les moyens d’améliorer son action pour faire avancer ses objectifs. Le représentant a, en outre, appuyé l’exigence d’un traitement juste et équitable de tous les droits de l’homme, droits civils et politiques comme droits économiques, sociaux et culturels. Il a encouragé les Nations Unies, et en particulier le Conseil des droits de l’homme, à continuer leur action relative à l’impact du terrorisme sur la jouissance des droits fondamentaux de tous les citoyens dans les pays touchés par ce fléau. Pour finir, il a rappelé que, pour le Nigéria, l’Examen périodique universel demeure le seul mécanisme crédible pour traiter des droits de l’homme.
M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a rappelé que son pays avait été membre du Conseil des droits de l’homme ces trois dernières années et a assuré qu’il maintenait depuis lors sa coopération. Il s’est dit encouragé par les efforts du Conseil visant à traiter les préoccupations émergentes de la communauté internationale et a engagé l’Assemblée générale à accorder l’attention voulue à ses travaux. Il a également souligné l’importance qu’accorde le Bangladesh au mécanisme de l’Examen périodique universel, comme en attestent ses travaux de préparation pour le troisième cycle. C’est, selon lui, un mécanisme efficace pour que les États Membres respectent leurs obligations, mais il peut être amélioré.
Le représentant a ajouté que son pays avait beaucoup coopéré avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et le Président de la Commission d’établissement des faits. Le Bangladesh travaille aussi avec d’autres titulaires de mandat spécial, respecte leur avis et met tout en œuvre pour faire valoir ses positions, a-t-il précisé, regrettant à cet égard que le Rapporteur spécial sur la situation au Myanmar n’ait pu accéder au pays. Il a enfin assuré que le Bangladesh reconnaissait le rôle de la société civile dans la protection des droits humains et s’opposait à toutes représailles en cas de contact avec le Conseil.
Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a déploré que la politisation et la manipulation aient érodé la confiance et l’efficacité du Conseil, et de son mécanisme d’Examen périodique universel. Selon elle, si l’idée initiale derrière l’EPU était d’assurer l’universalité, l’objectivité, la non-sélectivité et l’impartialité du travail du Conseil, quelques pays privilégient encore une stratégie dysfonctionnelle, consistant à déposer des résolutions visant un seul pays en particulier, faisant ainsi augmenter les tensions au sein du Conseil.
La République islamique d’Iran a déjà été la cible d’une telle résolution, qui est un exemple de gaspillage de ressources qui auraient pu être utilisées pour la protection et la promotion des droits de l’homme, a affirmé la représentante. En conséquence, le pays se dissocie de la partie du rapport du Conseil des droits de l’homme qui contient une « prétendue résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ». En outre, l’Iran rappelle sa position de non-reconnaissance et de non-coopération avec les mandats créés par le Conseil qui se trouvent « hors de la sphère des droits de l’homme internationalement reconnus ».
Pour ce qui est des propositions visant à améliorer l’efficacité du Conseil, l’Iran désapprouve toute suggestion modifiant la structure actuelle de l’organe comme toute idée d’éliminer l’adoption de la version finale du rapport du Groupe de travail de l’EPU. Il est aussi opposé à la réduction du temps alloué aux droits de réponse.
Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte) a estimé que le mandat du Conseil des droits de l’homme ne pouvait être mis en œuvre de manière effective que s’il reposait sur les principes de non-polarisation, de non-sélectivité, d’objectivité et d’universalité, ainsi que sur la coopération internationale. Ce mandat doit s’inscrire dans le cadre d’un véritable dialogue intergouvernemental. Il est nécessaire de s’abstenir de cibler certains pays en leur imposant des mécanismes qu’ils rejettent en raison de leur nature politisée, a affirmé la représentante.
Pour l’Égypte, la promotion et la protection des droits de l’homme et la prévention de la violation de ces mêmes droits peuvent être réalisées à travers l’édification de sociétés résilientes et la coopération technique. À cet égard, la représentante a insisté sur l’importance de l’assistance technique et du renforcement des capacités en matière de droits de l’homme. Il s’agit de soutenir les États dans leurs efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, a-t-elle expliqué, tout en ajoutant que cela ne devait se faire qu’à la demande de l’État lui-même, en fonction de ses besoins et priorités.
M. AL DAGHARI (Oman) a souligné que son gouvernement avait toujours voulu que les Omanais vivent dans les meilleures conditions possibles. C’est pourquoi les principes des droits de l’homme sont consacrés dans la Constitution nationale, a-t-il souligné, ajoutant que le pays avait également ratifié les principales conventions internationales de droits de l’homme. Depuis les années 1970, Oman a beaucoup progressé dans le domaine social, notamment en matière de logement et d’éducation, sa priorité allant à la protection de l’enfance, a ajouté le représentant. En effet, a-t-il affirmé, les enfants ont droit à la vie et à la croissance et doivent être protégés de toute discrimination. Le Gouvernement veille en outre à ce que les enfants handicapés reçoivent une assistance sans devenir dépendant d’autres personnes, a-t-il poursuivi. M. Al Daghari a enfin rappelé qu’Oman avait célébré le 17 octobre dernier sa Journée de la femme, occasion de souligner leur rôle dans la société.
M. DZINADZA (Togo) a souligné que son pays, qui vient d’être réélu au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021, avait réitéré son engagement à poursuivre activement sa contribution aux travaux de cet organe qui a pour vocation d’œuvrer davantage au respect de tous les droits de l’homme et à leur constant renforcement. Le Togo s’est soumis pour la dernière fois à l’EPU en octobre 2016 dans le cadre du deuxième cycle de ce mécanisme. À l’issue de ce processus, le Gouvernement a élaboré et adopté un plan d’action de mise en œuvre des recommandations pertinentes qui ont été formulées. Le Togo, a conclu le représentant, reste résolument engagé à poursuivre le processus de ratification des instruments pertinents existants et la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de droits de l’homme.
M. CHU GUANG (Chine) a salué le travail effectué par le Conseil des droits de l’homme au cours de l’année écoulée, notamment dans le domaine de la coopération. Il a toutefois constaté que le Conseil se heurtait à de nombreux défis, à commencer par la politisation des questions ayant trait aux droits de l’homme. Il a aussi regretté que le Conseil n’accorde pas aux droits économiques et sociaux toute l’attention qu’ils méritent. Le renforcement de l’assistance et des capacités techniques est donc nécessaire, en particulier pour les pays en développement, a-t-il plaidé.
Le représentant a par ailleurs déploré que des séparatistes tentent d’usurper les plateformes des droits de l’homme pour mener leurs activités et que certains titulaires de mandat soient allés au-delà de leur mandat. Il a aussi estimé que le programme des sessions du Conseil des droits de l’homme était trop lourd, demandant que le Conseil améliore son organisation et sa gestion du temps. La Chine souhaite en outre que le Conseil respecte l’intégrité et la souveraineté de tous les pays, mette en place des règles de conduite pour les titulaires de mandat et remplace les examens de pays par des échanges de bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes. Enfin, le représentant a jugé regrettable que les États-Unis se soient retirés du Conseil et aient mis un terme à leurs contributions volontaires dans ce cadre.
M. YE MINN THEIN (Myanmar) a souligné que le rapport et son additif contenait trois résolutions que son pays rejette car n’ayant pas fait l’objet de consensus. Le Myanmar a rejeté ces résolutions en raison de leur motivation politique et parce qu’elles empiètent sur sa souveraineté, a insisté le représentant. En tant qu’État membre du Mouvement des pays non alignés, le Myanmar s’oppose à toute résolution propre à un pays, pratique qui ne suscite, selon lui, que polarisation et division, voire confrontation. L’objectif et l’impartialité sont, à ses yeux, des principes essentiels.
Le Myanmar a rejeté la Mission d’établissement des faits, car sa composition et son mandat suscitent une grande préoccupation et interfère sur l’action du pays. Mais, a souligné le représentant, le Myanmar a « toujours offert sa coopération sans faille avec les Rapporteurs spéciaux ». Il a indiqué que, concernant l’actuelle Rapporteuse spéciale, elle n’avait pas respecté le code de conduite des procédures spéciales, estimant que son pays fait l’objet de discrimination. Il a tenu, toutefois, à rappeler que la Rapporteuse spéciale s’était rendue au Myanmar à trois reprises depuis qu’elle a pris ses fonctions en juin dernier. Quant à la décision de la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale du 6 septembre dernier sur l’État rakhine -qui a estimé que la CPI pouvait exercer sa compétence à l’égard de la déportation alléguée du peuple rohingya du Myanmar au Bangladesh-, le représentant a indiqué que celle-ci n’était pas compétente, car son pays n’y est pas partie.
Mme ANGELIKA D. HILLEBRANDT (Bahamas) a rappelé que son pays s’était soumis au troisième cycle de l’Examen périodique universel en janvier dernier, ajoutant que son pays soutenait également l’examen volontaire par les États Membres en tant qu’important mécanisme qui promeut les droits de l’homme. Le rapport de cette année fournit les résultats de cet exercice, a-t-elle fait observer, ajoutant que son pays s’attelait actuellement à examiner les recommandations reçues.
Rappelant que les Bahamas viennent d’être élues au Conseil des droits de l’homme pour la période 2019-2021, la représentante a fait part de la détermination de son pays à soutenir les efforts en cours pour relever les défis des droits de l’homme et à apporter sa vision en tant que petit État insulaire en développement.