La Troisième Commission adopte sans vote huit projets de résolution et fixe la date du prochain Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale

AG/SHC/4250
6 novembre 2018
Soixante-treizième session, 44e séance – après-midi  

La Troisième Commission adopte sans vote huit projets de résolution et fixe la date du prochain Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, aujourd’hui, à se prononcer sur des projets de résolution, adoptant sans vote les huit premiers textes dont elle était saisie, dont trois sur le thème « Prévention du crime et justice pénale », l’un d’eux fixant la date du quatorzième Congrès pour la prévention du crime et la justice pénale.

La Commission a ainsi adopté le projet de résolution relatif à la « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ».  Si ce texte est adopté par l’Assemblée générale en décembre, le quatorzième Congrès se tiendra à Kyoto, au Japon, du 20 au 27 avril 2020, avec des consultations préalables le 19 avril 2020 et un débat de haut niveau prévu les deux premiers jours du Congrès.  Les incidences budgétaires de cet événement pour l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont été fixées à 382 700 dollars, qui devraient être couverts par des contributions volontaires.

Sur le même point de son ordre du jour, la Troisième Commission a adopté deux textes intitulés « État de droit, prévention du crime et justice pénale dans le contexte des objectifs de développement durable » et « Renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au service de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Aux termes de ce dernier projet de résolution, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à envisager d’inclure des informations sur la réalisation de l’objectif de développement durable No 16 -paix, justice et institutions efficaces- dans leurs examens nationaux volontaires, dont le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sera saisi lors de sa réunion de 2019.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la Commission a adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 4 janvier Journée mondiale du braille, laquelle serait célébrée chaque année à compter de 2019 afin de mieux sensibiliser à l’importance du braille en tant que moyen de communication, pour la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.

Sur le point traitant des questions relatives aux droits de l’homme, deux textes ont été adoptés qui concernent, tous deux, la liberté de religion ou de conviction.  Par le premier, intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  Aux termes du second, portant sur la « Liberté de religion ou de conviction », l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

Coauteure du premier projet de résolution, l’Autriche s’est par ailleurs exprimée au nom de l’Union européenne pour rappeler que, tout en condamnant vivement la haine religieuse, celle-ci reste attachée à la liberté d’opinion et la liberté de confession, lesquelles sont nécessaires pour bâtir des sociétés diverses.  Elle considère en outre que la liberté d’expression est un droit fondamental et que toute restriction de cette dernière nuirait aux droits fondamentaux.  Pour sa part, l’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué qu’elle se ralliait au consensus sur le second projet de résolution bien qu’il ait, au départ, de nouveaux éléments qui avaient suscité des préoccupations de l’OCI, lesquelles ont ensuite pu être apaisées grâce à la souplesse de l’Union européenne, à laquelle l’Égypte a rendu hommage.

Un projet de résolution portant sur « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action » a lui aussi été adopté sans vote.  Par ce texte consensuel, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou marginalisés, et de favoriser des modalités novatrices de prestation des services d’alphabétisation, grâce notamment à la technologie.

La Commission a, d’autre part, adopté le projet de résolution intitulé « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », aux termes duquel l’Assemblée générale accueillerait avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

À l’occasion des deux projets de résolution qui mentionnaient le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les États-Unis ont fait valoir que ce dernier n’est pas juridiquement contraignant et qu’il ne crée pas d’obligations au titre du droit international ni n’engendre des obligations financières pour les États.  Ainsi, il ne saurait se substituer aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment en matière de propriété intellectuelle.

La Troisième Commission reprendra ses travaux, jeudi 8 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le volontariat à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.3/73/L.13), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prenant note avec satisfaction de la publication, par le programme des Volontaires des Nations Unies, du Rapport de 2018 sur la situation du volontariat dans le monde: le trait d’union entre les peuples – volontariat et résilience des populations, accueillerait avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Notant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 crée, tant à l’échelle nationale qu’internationale, la nécessité impérieuse pour les gouvernements, les collectivités, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, les médias et les acteurs internationaux, notamment les entités des Nations Unies, de reconnaître, promouvoir, faciliter, mettre en réseau et intégrer plus rapidement le volontariat et de collaborer dans ce domaine, l’Assemblée générale féliciterait les États Membres qui ont souligné la contribution des volontaires à la réalisation des objectifs de développement durable dans les examens nationaux volontaires qu’ils ont présentés aux réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable tenues en 2016, 2017 et 2018.  Elle encouragerait tous les États Membres à renforcer leur coopération avec les organisations faisant appel à des volontaires et les organisations de la société civile.

L’Assemblée générale encouragerait tous les États Membres à s’attacher à mesurer l’importance et la contribution des activités bénévoles, conformément à la norme relative au travail bénévole établie à la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail et au Manuel du Bureau international du Travail sur la mesure du travail bénévole.  Elle féliciterait tous les volontaires dans le monde –personnes œuvrant dans un cadre formel ou informel, à l’échelon local, national ou international, cybervolontaires, jeunes et personnes âgées– de leur contribution à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Rappelant les dispositifs institutionnels mis en place pour exécuter le plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Assemblée générale, entre autres, encouragerait les États Membres à continuer d’œuvrer avec les partenaires nationaux et locaux à l’élaboration d’une analyse du volontariat au niveau national avant la fin de 2018.

L’Assemblée générale engagerait instamment le programme des Volontaires des Nations Unies et inviterait la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge à organiser conjointement, en 2020, une réunion technique mondiale sur le thème « Réinventer le volontariat à l’appui du Programme 2030 ».  Elle demanderait que cette réunion prenne la forme d’une manifestation spéciale tenue en marge de la réunion du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui aura lieu en 2020.  Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Développement social », de l’application de la présente résolution, notamment du plan d’action visant à intégrer le volontariat au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Explications de position

Coauteur principal du texte avec le Brésil, le Japon a expliqué que l’objectif de cette résolution était de faire en sorte que l’Assemblée générale puisse saluer les efforts des volontaires et de renouveler notre engagement aux côtés des bénévoles pour atteindre les objectifs de développement durable.  Il a ajouté que plus de 100 États Membres s’étaient à ce stade portés coauteurs de ce projet et leur a exprimé sa reconnaissance.

Les États-Unis ont souhaité exprimer des « éclaircissements » sur le libellé du projet de résolution.  Ils ont rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’était pas juridiquement contraignant, qu’il ne créait pas d’obligation au nom du droit international et ne créait pas non plus d’obligations financières.  Ils ont souligné que tous les États avaient un rôle à jouer pour concrétiser la vision du Programme 2030 lequel, ont-ils rappelé, appelle les États à mettre en œuvre le Programme dans le respect de leurs obligations internationales.  Les États-Unis rappellent en outre, à propos du paraphage 58 du dispositif du texte, que la mise en œuvre du Programme devait se faire sans préjudice des autres mandats et ne saurait servir de précédent pour des décisions prises dans d’autres enceintes.  De même, le Programme 2030 ne peut constituer un précédent pour imposer un accès à des biens ou des services et ne saurait remplacer les décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris celles qui concernent les droits de propriété intellectuelle. 

L’ALPHABÉTISATION, ENJEU VITAL: DÉFINIR LES FUTURS PROGRAMMES D’ACTION

Décision sur un le projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », (A/C.3/73/L.14), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, en prêtant une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou marginalisés, et de favoriser des modalités novatrices de prestation des services d’alphabétisation, grâce notamment à la technologie.

Elle encouragerait les États Membres, les organismes des Nations Unies, les donateurs multilatéraux et bilatéraux, les organisations régionales, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé à poursuivre leurs efforts collectifs en vue de promouvoir l’alphabétisation.

L’Assemblée générale demanderait aux États de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne tous les objectifs et cibles liés à l’alphabétisation, et inviterait les autres parties prenantes concernées à faire de même. 

L’Assemblée générale inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), en sa qualité d’institution spécialisée des Nations Unies pour l’éducation, à poursuivre la mission qui lui a été confiée de diriger et de coordonner l’action menée en faveur de l’éducation au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prierait également l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en appliquant les recommandations de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation et en continuant, en collaboration avec ses partenaires, d’aider les États Membres à renforcer leurs capacités concernant la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à l’alphabétisation.

L’Assemblée générale encouragerait, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Journée mondiale du braille » (A/C.3/73/L.5/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 4 janvier Journée mondiale du braille, qui sera célébrée chaque année à compter de 2019, afin de mieux sensibiliser à l’importance du braille, en tant que moyen de communication, pour la pleine réalisation des droits fondamentaux des personnes aveugles ou malvoyantes.  Elle encouragerait en outre les États Membres à prendre des mesures pour sensibiliser l’ensemble des composantes de la société au moyen de communication qu’est le braille.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/C.3/73/L.28), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

En vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, l’Assemblée générale demanderait à tous les États, entre autres, d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue.  Elle leur demanderait aussi de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.  Elle leur demanderait par ailleurs de dénoncer l’intolérance, d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction et de comprendre qu’il faut lutter contre le dénigrement et les stéréotypes négatifs fondés sur la religion, ainsi que contre l’incitation à la haine religieuse.

L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne fassent pas de distinction entre les personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, et d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité.

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.  Enfin, elle encouragerait tous les États à envisager de fournir des renseignements à jour sur les activités menées à cet égard dans les rapports qu’ils présentent au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et prierait celui-ci de faire figurer ces renseignements dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme.

Explication de position

Au nom de l’Union européenne, l’Autriche a expliqué que l’Union européenne reposait sur des valeurs de tolérance et de promotion des droits de l’homme et que cette dernière restait attachée à un dialogue actif pour éviter et contrer la haine religieuse.  L’Union européenne continue de condamner vivement la haine religieuse et reste attachée à la liberté d’opinion et de confession, qui sont nécessaires pour bâtir des sociétés diverses.

L’Union européenne répète que la liberté d’expression est un droit fondamental et que toute restriction de cette dernière nuirait aux droits fondamentaux et doit donc être proscrite sur le plan juridique, de façon proportionnée.  L’Union européenne a toujours reconnu la valeur et le rôle fondamental du dialogue et se félicite de la référence au dialogue interconfessionnel.  Elle insiste de plus sur le fait que la haine religieuse menace les droits de l’homme et les individus au niveau local et qu’il est de la responsabilité première des États de lutter contre cette intolérance.  Pour l’Union européenne, « personne ne peut invoquer la diversité culturelle pour empiéter sur les droits ».  Sur cette base l’Union européenne se joint au consensus sur le projet de résolution L.28.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Liberté de religion ou de conviction », (A/C.3/73/L.45), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale, qui réaffirmerait que le terrorisme ne peut ni ne doit être associé à aucune religion ou conviction, condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, ainsi que tout appel à la haine, fondés sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États, entre autres, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction.  Elle leur demanderait également de veiller à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

De même, elle demanderait aux États de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce que chacun ait le droit de choisir de ne pas divulguer sur ces documents son appartenance religieuse; de garantir le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction, et de faire en sorte que la liberté de toutes les personnes d’établir et de maintenir des institutions à caractère religieux, caritatif ou humanitaire soit pleinement respectée et protégée.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions, tous les représentants de l’État et agents de la fonction publique n’exercent pas de discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la conviction, et de promouvoir la compréhension mutuelle en encourageant l’ensemble de la société à acquérir une meilleure connaissance de la diversité des religions et croyances des différentes minorités religieuses relevant de leur juridiction.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat.

Explication de position

L’Égypte, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué qu’elle se ralliait au consensus sur le projet de résolution L.45, car il faut sur ce sujet un engagement fort de la part de tous les États Membres des Nations Unies.  Le nouveau projet de résolution contenait de nouveaux éléments qui ont initialement soulevé des préoccupations mais ces dernières ont pu être apaisées, a déclaré la représentante, qui s’est félicitée de la souplesse de l’Union européenne.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Renforcer le rôle de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale au service de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.3/73/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à faire mieux connaître les travaux de la Commission et leur utilité pour la bonne exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle les encouragerait également à envisager d’inclure des informations sur la réalisation de l’objectif de développement durable No 16 dans leurs examens nationaux volontaires dont le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sera saisi à sa réunion de 2019.

D’autre part, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les instituts composant le réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et d’autres acteurs concernés à communiquer à la Commission leurs avis sur la manière dont elle peut contribuer à l’examen de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle prierait le Secrétariat de porter aussi ces informations à l’attention du Forum politique de haut niveau à sa réunion de 2019 et du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, au titre des rapports qu’il doit déjà établir.

Explication de position

Les États-Unis ont rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 n’était pas juridiquement contraignant, qu’il ne créait pas d’obligation au nom du droit international et ne créait pas non plus d’obligations financières.  Les États-Unis considèrent le Programme 2030 comme offrant un cadre mondial en faveur du développement durable et considèrent que tous les États ont un rôle à jouer pour concrétiser la vision du Programme 2030, lequel, ont-ils rappelé, appelle les États à mettre en œuvre le Programme dans le respect de leurs obligations internationales.  Les États-Unis rappellent en outre, à propos du paraphage 58 du dispositif du texte, que la mise en œuvre du Programme devait se faire sans préjudice des autres mandats et ne saurait servir de précédent pour des décisions prises dans d’autres enceintes.  De même, le Programme 2030 ne peut constituer un précédent pour imposer un accès à des biens ou des services et ne saurait remplacer les décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris celles qui concernent les droits de propriété.

Décisions sur des projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/73/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le quatorzième Congrès se tiendra à Kyoto (Japon) du 20 au 27 avril 2020, avec des consultations préalables le 19 avril 2020; que le débat de haut niveau du quatorzième Congrès aura lieu pendant les deux premiers jours du Congrès pour permettre aux chefs d’État ou de gouvernement et aux ministres de débattre du thème principal du Congrès et favoriser des échanges utiles; et que, conformément à sa résolution 56/119, le quatorzième Congrès adopte une déclaration unique, soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin qu’elle l’examine.

L’Assemblée générale prierait instamment les gouvernements de prendre une part active aux réunions régionales préparatoires et d’inviter leurs représentants à examiner les questions de fond inscrites à l’ordre du jour.  En outre, elle les inviterait à engager très tôt les préparatifs du quatorzième Congrès par tous les moyens appropriés et à se faire représenter au plus haut niveau possible, par le chef de l’État ou du gouvernement, le Ministre de la justice ou un autre ministre du gouvernement.

L’Assemblée générale inviterait également de nouveau les États Membres à jouer un rôle actif au quatorzième Congrès en y détachant des spécialistes des questions juridiques et politiques, y compris des praticiens ayant reçu une formation spécialisée et acquis une expérience pratique en matière de prévention du crime et de justice pénale.  Elle prierait le Secrétaire général d’encourager la participation au quatorzième Congrès de représentants des organismes compétents du système des Nations Unies et de faciliter la participation des pays en développement aux ateliers.

Par le projet de résolution intitulé « État de droit, prévention du crime et justice pénale dans le contexte des objectifs de développement durable » (A/C.3/73/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer à reconnaître que les questions de l’état de droit, de la prévention du crime et de la justice pénale et du développement se recoupent, tout en réaffirmant les engagements pris pour ce qui est de la mise en œuvre du Programme 2030, notamment en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de développement durable No 16.  Elle engagerait de nouveau les organismes compétents des Nations Unies à continuer de coopérer et de coordonner leurs activités, dans le cadre de leurs mandats respectifs, afin de promouvoir une démarche plus intégrée en ce qui concerne la fourniture d’une assistance au renforcement des capacités en matière d’état de droit et de réforme de la justice pénale.

D’autre part, l’Assemblée générale inviterait de nouveau les gouvernements à prendre en compte la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’ONU visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  Elle inviterait instamment les États Membres à intégrer des stratégies de prévention de la criminalité axées sur les enfants et les jeunes et soucieuses de l’égalité des sexes dans tous les programmes et politiques économiques et sociaux pertinents en vue de mettre les enfants et les jeunes à l’abri de la marginalisation et de l’exclusion sociales et de réduire ainsi le risque qu’ils ne deviennent victimes ou auteurs d’infractions.

L’Assemblée générale inviterait instamment les États Membres à adopter face à la violence faite aux femmes des mesures globales et intégrées afin de réduire le risque de meurtre sexiste grâce à une intervention précoce et une évaluation des risques.  Elle les inviterait aussi à faire preuve de la diligence voulue pour prévenir les meurtres sexistes de femmes et de filles, enquêter à leur sujet et en poursuivre et punir les auteurs, et à garantir aux femmes l’égalité de protection devant la loi et l’égalité d’accès à la justice.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à promouvoir des programmes éducatifs sur la prévention du crime et la justice pénale et à intensifier les efforts qu’ils déploient aux niveaux national et international afin d’éliminer toutes les formes de discrimination, dont le racisme, l’intolérance religieuse, la xénophobie et la discrimination fondée sur le sexe.  Elle demanderait aux États Membres, aux organisations internationales et à toutes les parties prenantes concernées de communiquer à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime leurs vues sur les moyens de faire progresser la prévention de la criminalité et la justice pénale dans le contexte de l’objectif de développement durable No 16.

 

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