Les résolutions de pays continuent de polariser les débats au sein de la Troisième Commission, qui adopte 13 projets de résolution
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, aujourd’hui, 13 projets de résolution –dont 6 à l’issue d’un vote- au titre de plusieurs points de son ordre du jour. Comme la veille, l’examen des résolutions portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques –en l’occurrence la République arabe syrienne et le Myanmar- a polarisé les débats entre ceux qui y voient une « violation flagrante » des principes d’universalité et les tenants d’une ligne dure à l’égard de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
La résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne est-elle motivée politiquement? Bien évidemment non, a déclaré le Royaume-Uni, pour qui celle-ci est basée sur des preuves des violations des droits de l’homme, alors que pour les États-Unis, il s’agit d’une marque de la justice et un témoignage de leur responsabilité vis-à-vis du peuple syrien. Bien sûr que oui, a rétorqué le représentant syrien, qui a eu avec le principal coauteur du texte, le représentant de l’Arabie saoudite, des échanges acrimonieux, notamment à l’occasion de plusieurs motions d’ordre. Le texte a finalement été adopté par 106 voix pour, 16 voix contre et 58 abstentions.
La résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a, quant à elle, été adopté par 142 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, recueillant en sa faveur nettement plus de voix que toutes les autres résolutions de pays mises aux voix hier et aujourd’hui.
Le projet de résolution avait en effet pour coauteurs l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique, dont un certain nombre de membres sont pourtant traditionnellement opposés aux résolutions de pays, à l’image de l’Égypte ou encore du Nigéria. Ce dernier a expliqué que l’examen de la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques devrait relever de la procédure de l’Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme, mais a ajouté qu’il fallait aussi défendre les droits des personnes discriminées qui subissent des décisions injustes.
Le Nigéria et encore l’Égypte ont aussi incité le Myanmar à tenir pour responsables les auteurs des crimes commis à l’encontre des musulmans rohingya, ainsi qu’à assurer le retour sans entrave des réfugiés et leur accès à l’aide humanitaire. Dans le même sens, l’Indonésie a estimé que la résolution devrait avoir pour objectif d’aider le Myanmar à créer un climat de réconciliation. La République islamique d’Iran, elle-même objet la veille d’une résolution de pays qu’elle a vigoureusement dénoncée, a voté en faveur du texte sur le Myanmar.
Mais le représentant du Myanmar a dénoncé « un cas flagrant de l’exceptionnalisme » de son pays. Insistant sur la longue coopération entre son pays et le système des Nations Unies, il a estimé que ce dernier faisait l’objet d’une surveillance injuste de la part du Conseil des droits de l’homme.
Parmi les 11 autres résolutions examinées ce jour, quatre ont dû être mises aux voix. Ce fut le cas du texte portant sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », les États-Unis déplorant que plusieurs questions subsistent dans le texte, qui ne sont pas liées aux travaux de la Troisième Commission, ce qui constitue un « usage abusif des ressources » de celle-ci. Le texte a été adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.
Le projet de résolution sur le droit à l’alimentation a lui aussi été l’objet d’un vote. Seuls avec Israël à voter contre, les États-Unis ont expliqué leur position par le fait que le texte parle du travail actuel ou à venir de l’Organisation mondiale du commerce, indépendante des Nations Unies. En outre, les États-Unis rejettent toute idée d’une tension entre les accords commerciaux et le droit à des normes de vie adéquates comme le droit à l’alimentation.
Les deux autres projets de résolutions mis aux voix portaient respectivement sur l’« Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme », « le droit au développement » et le droit à l’alimentation.
Les autres projets de résolution, portant respectivement sur « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées », « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » , « Droits de l’homme et extrême pauvreté », les « Personnes disparues », et « Action préventive et lutte contre la corruption » et « Traite des femmes et des filles », ont été adoptés sans vote.
Le texte sur la traite des femmes et des filles a toutefois fait l’objet d’un amendement -du reste rejeté- présenté par le Soudan pour qui la référence à la CPI « affaiblit et complique » ce projet de résolution. Surtout, plusieurs délégations -Autriche, Hongrie et États-Unis- se sont ouvertement dissociées des dispositions du préambule faisant référence au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières qui doit être adopté en décembre à Marrakech.
La Troisième Commission se réunira à nouveau lundi 19 novembre, à 10 heures, pour examiner d’autres projets de résolution.
SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
Suite de l’examen d’un projet de résolution et décision
Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/73/L.50), adopté par 106 voix pour, 16 voix contre et 58 abstentions, dont l’examen avait commencé la veille, l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, en particulier les attaques menées contre des installations médicales et des écoles (…) et exigerait de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international humanitaire.
L’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par l’État syrien contre son propre peuple depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exige qu’il mette fin sans tarder à toutes les attaques contre son propre peuple, prenne toutes les précautions possibles pour éviter, et en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile.
L’Assemblée générale condamnerait fermement toute utilisation comme arme du chlore, du sarin, de la moutarde au soufre et de toute autre arme chimique, par quelque partie au conflit que ce soit, en République arabe syrienne, soulignerait que la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques en tout lieu et à tout moment, par quiconque, en toutes circonstances, est inacceptable, constitue l’un des crimes les plus graves au regard du droit international et une violation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité. Elle condamnerait également fermement l’utilisation persistante d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018 et l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques. Elle demanderait un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et salue les mesures que celle‑ci prendra pour identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.
L’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom. De même, elle condamnerait vivement toutes les violations et atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire commises par des groupes extrémistes armés, ainsi que toutes les atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire perpétrées par des groupes armés non étatiques, y compris le Hezbollah et les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes. Elle condamnerait les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et rappellerait au Gouvernement syrien les obligations qui lui incombent au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
De même, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, et tous autres groupes extrémistes violents, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer. Elle condamnerait fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien.
L’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien. Elle prierait instamment tous les États Membres et les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables. Elle se féliciterait des rapports du Mécanisme pour 2017 et 2018 et invite le chef de celui-ci à lui faire rapport chaque année au mois d’avril lorsqu’elle se réunit en session plénière, à compter de sa soixante-treizième session, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés ».
L’Assemblée générale exigerait de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Elle exigerait également des autorités syriennes qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne.
L’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles favorisent l’accès sans discrimination aux services de santé et respectent et protègent le personnel médical et sanitaire. Elle condamnerait fermement toute attaque dirigée contre ce personnel, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.
L’Assemblée générale condamnerait fermement le refus délibéré, par quelque partie que ce soit, de l’apport d’une aide humanitaire aux civils, en particulier la pratique consistant à priver des zones civiles de soins médicaux et de services d’eau et d’assainissement, soulignant que l’utilisation de la famine comme arme de guerre est interdite par le droit international.
Elle exigerait des autorités syriennes et de toutes les autres parties au conflit qu’elles garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
L’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres, en particulier les membres du Groupe international de soutien pour la Syrie, à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, en facilitant l’instauration d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, à permettre l’acheminement complet, immédiat et sûr de l’aide humanitaire et à œuvrer à la libération des personnes détenues arbitrairement, sachant que seule une solution politique durable et sans exclusive au conflit est susceptible de mettre fin aux violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme, aux atteintes à ces droits ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire.
L’Assemblée générale réaffirmerait que la solution au conflit en République arabe syrienne ne peut être que politique, redit son attachement à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne et demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver encore la situation des points de vue des droits de l’homme et de la sécurité et sur le plan humanitaire, afin d’assurer une véritable transition politique, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie en date du 30 juin 2012 et conformément aux résolutions 2254 (2015) et 2268 (2016).
Déclarations générales et explications de vote
Le Royaume-Uni a demandé l’appui en faveur du projet de résolution. Pour lui, la Syrie entame sa huitième année de guerre, plus de 500 000 personnes sont mortes et des millions sont déplacées. Cette résolution est-elle motivée politiquement? Non, évidemment, mais elle est basée sur des preuves des violations des droits de l’homme. La Commission d’enquête a identifié des attaques indiscriminées par le régime, qui a également ciblé des équipements médicaux, en plus des attaques chimiques à Douma. Il a également condamné les atrocités commises par Daech et appelé à sa défaite. Pour le Royaume-Uni, la communauté internationale doit s’unir pour envoyer un signal fort et permettre l’accès humanitaire, et à trouver une solution à ce conflit.
Le Canada, coauteur de la résolution, a regretté la poursuite de ce conflit et déploré les violations systématiques des droits de l’homme. Le projet de résolution L.50 met en exergue le coût du conflit en termes de vies civiles. Toutes les parties en conflits, en particulier le Gouvernement syrien, doivent permettre l’accès humanitaire. Il est important que ceux qui sont responsables de ces atrocités rendent des comptes, notamment les auteurs de l’utilisation des armes chimiques, confirmée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
Le Venezuela a rappelé sa position de principe en ce qui concerne les procédures spéciales ou tout autre mécanisme de pays et rejeté la sélectivité, à des fins politiques, qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies et va au-delà du mandat de la Troisième Commission. Le Venezuela votera contre le projet de résolution.
Les États-Unis appuient avec force le projet de résolution, qui est une marque de la justice et un témoignage de leur responsabilité vis-à-vis du peuple syrien. Il faut condamner les violations qui se prolongent en République arabe syrienne, menées par la Syrie et ses alliés. Pour les États-Unis, c’est le Gouvernement syrien qui est le principal responsable des souffrances du peuple syrien, des assassinats, des violences sexistes, de l’utilisation d’armes chimiques, tous actes haineux que les États-Unis dénoncent « dans les termes les plus forts ». Des documents ont prouvé les attaques menées dans les aéroports, hôpitaux et autres lieux, ainsi que l’utilisation de gaz sarin et moutarde. Les États-Unis apporteront leur appui financier et diplomatique pour s’assurer que ces violations des droits de l’homme auront des conséquences pour leurs auteurs.
La Turquie a rappelé que le conflit en Syrie en est à sa huitième année et a estimé que son échelle dépasse désormais l’entendement. Le régime syrien essaie d’avoir une victoire militaire mais la seule sortie possible est une solution politique négociée sur la base de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité. Il faut saisir cet élan en concluant le travail pour la création du comité constitutionnel. La Turquie appuie avec force cette résolution et demande aux autres États Membres de faire de même.
La République islamique d’Iran a estimé que le projet de résolution n’évoquait pas les avancées réalisées par le Gouvernement en faveur du peuple syrien au cours des 12 derniers mois. Non seulement le Gouvernement protège son peuple mais il fournit également une assistance humanitaire et facilite un retour des déplacés internes et des réfugiés et cela n’est pas pris en compte. De plus, il doit faire face à une grave menace terroriste. Or, pour la République islamique d’Iran, le principal coauteur du projet de résolution est le premier responsable du terrorisme en Syrie. La République islamique d’Iran estime que l’Arabie saoudite devrait être tenue responsable des graves violations commises par des entités terroristes en Syrie. C’est pourquoi l’Iran votera contre le projet de résolution.
Le Bélarus est contre l’examen des rapports de pays au sein de la Troisième Commission, qui ne fait qu’accentuer les différends entre les États et susciter la confrontation. Il juge essentiel de lutter contre l’utilisation des droits de l’homme pour justifier des ingérences dans les affaires d’États souverains. Pour traiter ces questions de manière objective et impartiale, un mécanisme existe et fonctionne, c’est l’Examen périodique universel. Le Bélarus votera donc contre le projet de résolution.
Le Brésil s’est dit préoccupé par les rapports sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne. C’est pourquoi il votera en faveur du projet de résolution. Il regrette toutefois que le texte ne reconnaisse pas la responsabilité de toutes les parties impliquées dans le conflit et espère que les prochains rapports en tiendront compte.
Le Mexique s’est déclaré préoccupé par la situation grave en matière de droits de l’homme en Syrie. C’est pourquoi il votera pour le projet de résolution.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réitéré son opposition face aux résolutions spécifiques à certains pays, qui empêchent tout examen objectif et ne servent qu’à faire avancer des intérêts politiques injustes. De tels examens sur la situation des droits de l’homme doivent se tenir dans le cadre de débats constructifs et non politisés, alors que les discussions présentes et les résolutions de pays génèrent des confrontations. L’Examen périodique universel est le seul mécanisme habilité à discuter de la situation des droits de l’homme dans chaque pays. C’est pourquoi la RPDC votera contre le projet de résolution.
La République arabe syrienne a appelé les États Membres à voter contre ce projet de résolution saoudien et à ne pas accepter ces actes. L’Arabie saoudite, principal auteur du texte, est le dernier pays à être habilité à parler des droits de l’homme, elle qui a recours à la Fatwa afin de cacher les violations de ces mêmes droits et empêche les citoyens syriens, depuis huit ans, de faire le pèlerinage de La Mecque, en violation fondamentale de la liberté de culte, commise par ceux-là mêmes qui se présentent comme les gardiens des Lieux sacrés de l’Islam. Pour la République arabe syrienne, le projet de résolution va bien au-delà des prérogatives de la Troisième Commission.
Cuba votera contre le projet de résolution, étant donné qu’il met l’accent sur la condamnation et ne prend pas en compte les intérêts des pays concernés. La solution politique au conflit, prenant en compte les intérêts du peuple syrien, ne sera pas trouvée avec des dispositions qui cherchent à saper l’intégrité de ce pays. L’accent devrait être mis plutôt sur la manière de mettre un terme au terrorisme dans ce pays. Cuba appelle en outre à éviter les ingérences, à favoriser la coopération et à abandonner les exercices sélectifs motivés politiquement.
L’Argentine a fait valoir que le dialogue politique était la seule façon de parvenir à la paix en Syrie. Elle a salué à cet égard les efforts de l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, et espéré que le travail du nouvel Envoyé spécial sera couronné de succès. L’Argentine a également rappelé qu’elle avait appuyé le renvoi à la Cour pénale internationale (CPI) de la question syrienne. Elle refuse les attaques contre des civils et appelle toutes les parties à respecter leurs obligations dans le cadre du droit international. Enfin, face au drame humanitaire que connaît le pays, l’Argentine est prête à recevoir des réfugiés syriens.
La Suisse reste préoccupée par les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit syrien. Pour elle, il est indispensable que les responsables rendent des comptes. C’est pourquoi la Suisse soutient le Mécanisme indépendant des Nations Unies et la commission syrienne des droits de l’homme. Dans ce contexte, elle appelle les différentes parties à respecter leurs obligations au regard du droit international, notamment sur le plan humanitaire. Elle regrette cependant le manque d’équilibre du texte ainsi que l’absence de transparence dans le processus de négociation. Elle exhorte toutes les parties à revenir à la table des négociations afin qu’un accord durable soit trouvé sous l’égide des Nations Unies.
L’Égypte a expliqué que s’abstenir était, pour elle, la façon d’exprimer sa position de principe concernant les rapports et résolutions de pays. Il s’agit d’éviter de politiser la situation des droits de l’homme dans ces pays et de rappeler le rôle crucial que joue l’Examen périodique universel, seul mécanisme approprié pour le traitement objectif et impartial de ces questions. L’Égypte déplore toutefois la situation humanitaire qui sévit en Syrie, depuis 2011, et espère que des efforts concertés seront menés pour venir en aide à ce « peuple frère ».
L’Équateur a exprimé sa vive préoccupation face aux violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit en Syrie. Rappelant sa solidarité aux victimes de ces violations, il a dénoncé des méthodes de guerre illicites et tout acte susceptible de représenter des crimes contre l’humanité, notamment l’usage d’armes chimiques. Il a aussi souhaité que tous les auteurs de ces violations soient traduits devant les tribunaux de justice compétents, en particulier la CPI. Pour ces raisons, l’Équateur a voté pour le projet de résolution.
L’Arabie saoudite a dénoncé l’attitude de l’Iran qui, selon elle, essaie de la faire taire. Elle a remercié tous les pays qui ont participé aux délibérations sur ce projet important. La journée d’hier a été historique pour la justice internationale avec la décision prise sur le génocide perpétré au Cambodge, a-t-elle souligné. C’est, à ses yeux, le signe que la justice va prévaloir. Elle a, d’autre part, estimé que l’Iran a dit beaucoup de choses fausses, notamment que l’Arabie saoudite n’accueille pas de Syriens. L’Arabie saoudite a aussi contesté les allégations syriennes concernant les incidences extrabudgétaires de la résolution.
L’Autriche, au nom de l’Union européenne, s’est dite « catastrophée » par la situation des droits de l’homme en Syrie et a regretté les violations des droits de l’homme par toutes les parties en conflit et ses alliés. Elle a dénoncé, dans les termes les plus forts, les attaques contre les civils, les infrastructures civiles et les hôpitaux, ainsi que l’utilisation des armes chimiques par le Gouvernement syrien et par Daech, utilisation confirmée par le rapport de la Mission d’enquête de l’OIAC, que l’Union européenne appuie. Tous les responsables des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire doivent être traduits devant les tribunaux car l’impunité est inacceptable. L’Union européenne continuera à collecter les preuves et souhaite que le Conseil de sécurité réfère cette question à la Cour pénale internationale. L’Union européenne est par ailleurs préoccupée par la destruction du patrimoine culturel en Syrie et rappelle que les attaques contre ce dernier peuvent être considérées comme des crimes de guerre. L’Union européenne exhorte la Syrie à coopérer avec les procédures spéciales et à leur permettre l’accès à son territoire. Elle défend, enfin, la participation des femmes au processus politique et souligne qu’il ne saurait y avoir une solution militaire.
Le Japon, coauteur du projet de résolution, a fait part de ses graves préoccupations concernant la situation en Syrie.
Décision sur un projet de résolution
Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.3/73/L.51), adopté par 142 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait fermement toutes les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits commises au Myanmar qu’a relevées la mission d’établissement des faits dans son rapport, notamment les violations et atteintes généralisées, systématiques et flagrantes commises dans l’État rakhine (…) qui, selon les conclusions de la mission d’établissement des faits, peuvent être considérées comme des persécutions, voire comme un crime d’apartheid.
Elle condamnerait fermement également la réaction tout à fait disproportionnée de l’armée et des forces de sécurité, déplorerait la grave détérioration des conditions de sécurité, de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire, ainsi que l’exode de plus de 723 000 musulmans Rohingya et de membres d’autres minorités vers le Bangladesh et le dépeuplement du nord de l’État rakhine qui en résulte. Elle demanderait aux autorités du Myanmar de veiller à ce que les auteurs de violations du droit international, y compris des violations des droits de la personne et atteintes à ces droits, aient à répondre de leurs actes et soient démis de leurs fonctions de pouvoir.
L’Assemblée générale demanderait qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée au sujet des violations des droits de la personne et atteintes à ces droits commises contre, entre autres, les musulmans Rohingya et des membres d’autres minorités, ayant été signalées par diverses entités des Nations Unies. Elle noterait la création par le Gouvernement du Myanmar d’une commission d’enquête indépendante, mesure qui peut être vue comme un pas vers l’établissement des responsabilités, à condition que cette commission, à la différence des mécanismes nationaux d’enquête qui l’ont précédée, puisse travailler de manière indépendante, impartiale, transparente, objective, crédible et conforme aux normes internationales. Elle demanderait que le mécanisme indépendant créé par le Conseil des droits de l’homme commence rapidement ses activités et que les mesures nécessaires soient prises pour assurer son bon fonctionnement dès que possible.
L’Assemblée générale engagerait de nouveau le Gouvernement du Myanmar à prendre de toute urgence toute une série de mesures, parmi lesquelles faire le nécessaire pour empêcher la propagation de la discrimination et des préjugés et lutter contre l’incitation à la haine à l’égard des musulmans Rohingya et des membres d’autres minorités, notamment les Kachin et les Shan, accélérer les efforts visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans Rohingya, notamment en revenant sur la loi de 1982 sur la citoyenneté; démanteler les camps de déplacés dans l’État rakhine, en s’assurant que le retour et la réinstallation de ces personnes s’effectuent conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales; créer les conditions nécessaires à un retour durable et librement consenti, dans la sécurité et la dignité, des réfugiés; donner un accès total et sans entrave aux organisations humanitaires, y compris à l’Organisation des Nations Unies et à ses partenaires internationaux, ainsi qu’aux organisations régionales; soutenir la transition démocratique du Myanmar; assurer la pleine protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les musulmans Rohingya et les membres d’autres minorités; et honorer ses obligations en matière de droits de l’homme et les engagements qu’il a pris.
Profondément préoccupée par la situation toujours critique des réfugiés Rohingya et des personnes déplacées de force qui vivent au Bangladesh et dans d’autres pays, et se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement bangladais de leur offrir un accueil provisoire, une aide humanitaire et une protection, l’Assemblée générale engagerait le Myanmar et le Bangladesh à coopérer davantage afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant un retour durable et librement consenti, dans la sécurité, des réfugiés Rohingya et des personnes déplacées de force, avec le plein appui et la participation active de la communauté internationale. Elle engagerait également la communauté internationale à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés, et le Myanmar à apporter une assistance humanitaire aux personnes de toutes les communautés qui ont été déplacées, notamment celles se trouvant dans des camps de déplacés dans l’État rakhine.
L’Assemblée générale insisterait sur le fait que les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh ainsi que l’Organisation des Nations Unies doivent veiller à ce que les rapatriements soient volontaires. Elle demanderait instamment à la communauté internationale de contribuer au financement, jusque-là insuffisant, du Plan d’intervention conjoint 2018 face à la crise humanitaire des Rohingya afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes pour faire face à la crise humanitaire.
Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur le Myanmar et de prolonger la mission de son Envoyée spéciale pour le Myanmar, tout en demandant à celle-ci de participer à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale dans le cadre d’un dialogue interactif. Elle demanderait également au Secrétaire général de veiller à ce que le Conseil de sécurité continue de suivre de près la situation au Myanmar, en formulant des recommandations concrètes.
La Troisième Commission a été informée des incidences budgétaires du projet de résolution L.51, contenues dans le document A/C.3/73/L.58, et d’un montant de 1 232 300 dollars (déduction faite des contributions du personnel) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, au titre de la poursuite des activités du Bureau de l’Envoyé(e) spécial(e) pour le Myanmar. L’approbation de ces dépenses est demandée dans le cadre du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/73/352/Add.1), dont l’Assemblée est actuellement saisie.
Déclarations générales et explications de vote
Le Myanmar a rejeté en bloc le projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme sur son territoire. Ce type de résolution spécifique, a-t-il fait valoir, n’est pas conforme à la résolution de mars 2006 qui a établi le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel, qui est le mécanisme approprié pour évoquer ces questions. Voilà pourquoi ces actions systématiques représentent une utilisation abusive des mécanismes des droits de l’homme. C’est aussi une tentative de pression politique et le Myanmar juge déplorable que l’Union européenne -un des deux principaux coauteurs du texte avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI)- s’y soit pliée. Le Myanmar déplore également que ce processus se fasse aux dépens d’une nation fragile qui tente de surmonter d’importants défis, à commencer par la pauvreté et un conflit complexe. De plus, le projet de résolution a été présenté au Secrétariat sans convoquer d’autres États que les coauteurs, ce qui, pour le Myanmar, n’est pas conforme au règlement.
Le Myanmar a, d’autre part, regretté que certains éléments du projet de résolution s’appuient sur des allégations de la Commission d’établissement des faits qui ne correspondent pas aux faits réels. Par ailleurs, le texte ne reflète pas les évolutions positives de la situation socioéconomique au Myanmar. Son objectif est clairement de faire pression sur le Gouvernement en utilisant la situation dans l’État rakhine et d’aggraver les confrontations entre le pays et la communauté internationale. L’objectif est donc punitif, alors qu’il faudrait rechercher la coopération et la réconciliation. Nous avons là un cas flagrant de l’exceptionnalisme du Myanmar, a estimé la délégation, qui a longuement insisté sur la longue coopération entre le pays et le système des Nations Unies, estimant qu’il faisait l’objet d’une surveillance injuste de la part du Conseil des droits de l’homme. Le Myanmar poursuivra néanmoins sa coopération avec le Bangladesh, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de bien mettre en œuvre le processus de rapatriement des personnes déplacées d’ores et déjà lancé. La porte est ouverte à ceux qui veulent rentrer de façon volontaire, a insisté la délégation, qui a attribué à la distribution de formulaires erronés le report de l’opération de rapatriement prévue cette semaine. Le Myanmar a donc invité les États Membres à se tenir à ses côtés, en votant contre ce projet de résolution.
La République arabe syrienne a réaffirmé sa position de principe de rejet les décisions ciblant un pays en particulier. Elle souscrit à la position exprimée, à maintes reprises, par le Mouvement des pays non alignés.
L’Arabie saoudite s’est portée coauteur du projet de résolution car elle continue d’être préoccupée par l’évolution de la situation au Myanmar. Pour elle, les évolutions sur le plan politique ne peuvent être achevées sans qu’elles incluent toutes les races, religions et affiliation historiques. L’existence, l’identité nationale et les droits fondamentaux de plusieurs millions de musulmans, les Rohingya, sont déniés. Pire, le Myanmar a dénié le droit à ces populations de rester sur le territoire et leur droit à la vie, les contraignant à se réfugier au Bangladesh. À cet égard, l’Arabie saoudite félicite ce pays pour son assistance aux réfugiés en dépit de ressources limitées, mais elle ne voit « aucune lueur d’espoir pour un retour décent et volontaire de ces déplacés ». Les milices extrémistes et militaires sont encore à l’œuvre et les Rohingya ne savent pas comment elles vont être accueillies. La résolution fait part de la nécessité de trouver une solution qui tiendrait compte de leur droit, notamment à la citoyenneté et au retour.
Le Bangladesh, pays d’accueil des déplacés rohingya, et dont le nom est plusieurs fois cité dans le projet de résolution, a estimé que celui-ci était l’occasion pour la communauté internationale d’affirmer sa solidarité au côté des Rohingya. Pour lui, la communauté internationale doit se repentir en répondant à leur appel en tant que minorité la plus persécutée au monde. Avec ce projet de résolution, elle ne sera pas la plus oubliée. Pour le Bangladesh, la question de la responsabilité doit être mise en avant. Le texte présenté reconnaît quelques avancées de la part des autorités du Myanmar mais celles-ci sont loin d’être suffisantes. Pour ce qui est de la question du rapatriement dans le cadre d’accord négocié, les Rohingya ne jugent pas les conditions actuelles propices à un retour. Dès lors, il incombe au Myanmar de déployer les efforts pour répondre à la demande légitime des Rohingya, ce qui justifie ce projet de résolution de pays. Le Bangladesh continuera de jouer son rôle et de respecter le droit des droits de l’homme.
Les États-Unis se sont dits fiers de se porter coauteur du projet de résolution, qui arrive « à point nommé ». Se disant préoccupés par les graves violations perpétrées au Myanmar, notamment dans l’État rakhine, ils se sont félicités de la signature d’un mémorandum d’accord avec le PNUD et le Bangladesh pour permettre le retour de personnes déplacées. Ils ont, en outre, appelé les autorités du Myanmar à pleinement mettre en œuvre les recommandations de la « Commission Annan » dans l’État rakhine et à veiller à ce que tous les déplacés puissent rentrer dans leurs foyers en sécurité et de façon volontaire. Pour les États-Unis, les conclusions dévastatrices de la Commission d’établissement des faits devraient pousser la communauté internationale à agir. Les États-Unis appuient les efforts inscrits dans le projet de résolution et visent à promouvoir la responsabilisation. Ils réitèrent aussi leur appel, lancé au Myanmar, pour qu’il reprenne la coopération avec la Rapporteuse spéciale et lui assure un accès sans entrave au pays. D’une manière générale, le Myanmar doit coopérer avec les autres mandats pertinents, notamment le nouveau Mécanisme indépendant. Exprimant enfin leurs préoccupations, quant aux restrictions imposées aux libertés d’expression et d’association, les États-Unis ont adressé leurs remerciements au Bangladesh, hôte généreux d’un grand nombre de réfugiés rohingya, et ont demandé au Myanmar d’établir un retour digne de ces personnes.
Le Bélarus a rappelé son opposition aux examens spécifiques de pays, qui ne font qu’aggraver les confrontations. La résolution sur le Myanmar en est un exemple flagrant. Pour le Bélarus, ce n’est pas en utilisant un mécanisme aussi restrictif que l’on pourra améliorer cette situation sur le terrain. De fait, ce point à l’ordre du jour de la Troisième Commission est voué à l’échec du fait de l’influence politique qu’il subit. Ce n’est que par la coopération et le dialogue constructif que l’on pourra faire progresser la question des droits de l’homme, notamment au Myanmar. C’est pourquoi le Bélarus votera contre ce texte.
La Chine a réaffirmé son opposition à la politisation des questions relatives aux droits humains ainsi qu’aux résolutions de pays. À ses yeux, la situation au Myanmar exige des efforts par le biais du dialogue et des consultations. À cet égard, s’est-elle félicitée, à la fin du mois de mars, le Myanmar et le Bangladesh sont parvenus à un accord pour entamer le retour des personnes déplacées. Il convient d’appuyer ce dialogue. Ces deux nations ont toutes les capacités pour régler cette question. Ce sont deux voisins de la Chine qui est prête à fournir tout l’appui nécessaire. Les Nations Unies et la communauté internationale devraient être patientes et fournir une aide pour trouver des solutions sur le terrain plutôt que de compliquer les choses. C’est pourquoi la Chine votera contre le texte.
La Fédération de Russie accorde beaucoup d’importance à la coopération internationale dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Dans ce cadre, elle salue les efforts du Bangladesh pour accueillir les Rohingya déplacés et comprend la nécessité qu’a la communauté internationale d’aider ces réfugiés. Toutefois, les critiques acerbes du projet de résolution à l’égard du Gouvernement du Myanmar ne permettent pas de régler ce problème, a-t-elle regretté. La communauté internationale doit se pencher sur les causes profondes de cette situation. Or, les résolutions de pays ne permettent pas d’établir un dialogue constructif. La Fédération de Russie dénonce donc ces démarches, contraires aux principes d’égalité souveraine des États consacrés par la Charte de l’ONU, mais aussi les interprétations douteuses faites de notions comme le crime contre l’humanité. À la lumière de ces faits, elle votera contre le projet.
Le Népal, qui s’est abstenu lors du vote, a remercié le Bangladesh qui accueille de façon généreuse les populations réfugiées, lesquelles ont énormément souffert, et ce, en dépit de ses propres difficultés. L’accord bilatéral entre le Myanmar et le Bangladesh doit permettre la résolution de cette question. Les réfugiés doivent retourner volontairement et dans la dignité. Le Népal appelle à l’accélération de ce processus.
Le Viet Nam a rappelé sa position de principe sur les résolutions spécifiques aux pays et salué l’invitation lancée par le Myanmar à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour l’assistance humanitaire. Il appuie le Bangladesh et les efforts déployés par les deux pays pour le rapatriement volontaire des Rohingya. Il a regretté que le projet de résolution ne reflète pas les opinions des parties concernées, notamment le Myanmar.
La Thaïlande a décidé de s’abstenir en tant que voisin direct du Myanmar. Consciente des défis auxquels ce pays fait face, la Thaïlande encourage une approche holistique. Elle rappelle l’urgence et le besoin de traiter les défis multiples pour parvenir à des résultats concrets sur le terrain. Elle se félicite de la bonne coopération entre le Myanmar et l’Envoyé spécial du Secrétaire général. De même, elle salue la volonté du Myanmar exprimée lors du trente-troisième sommet de l’ASEAN et son appel au Centre de coordination pour l’identification des domaines de coopération. En tant que future présidente de la Troïka, la Thaïlande est prête à visiter le Myanmar prochainement.
Singapour s’est abstenue concernant ce vote conformément à sa position de principe sur les projets de résolutions spécifiques à un pays, souvent motivés politiquement. Cependant, ce vote ne doit pas faire oublier la situation dans l’État rakhine. Certes, il ne peut y avoir de solutions rapides, il faut instaurer l’harmonie qui ne peut avoir lieu que par le biais de la réconciliation. Singapour se félicite de l’accord récemment conclu entre le Myanmar et le Bangladesh pour le rapatriement volontaire des réfugiés. Certes des défis demeurent et il faut, en particulier, s’assurer d’un retour digne.
Le Japon, qui s’est abstenu, salue les efforts déployés par l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique. Il rappelle qu’une année s’est écoulée depuis la fuite des Rohingya vers le Bangladesh, qu’il a d’ailleurs félicité pour ses efforts à l’égard des réfugiés. Le Bangladesh cherche dans le même temps à maintenir un dialogue avec le Myanmar pour le rapatriement volontaire des populations rohingya, s’est-il félicité. Il est d’avis qu’il est important de mettre en œuvre le rapatriement sous l’égide des Nations Unies.
La République démocratique populaire lao, en tant que pays voisin, suit avec attention tous les développements au Myanmar et notamment dans l’État rakhine. Elle a tenu à féliciter les actions positives ainsi que les efforts pour trouver une solution à cette situation complexe. Pour résoudre celle-ci, il faut un dialogue constructif de la part de la communauté internationale, et chercher à comprendre la complexité ainsi que l’histoire de cette question. De plus, la République démocratique populaire lao est opposée par principe à l’adoption de résolutions de pays. C’est pourquoi, elle a voté contre le texte.
La République islamique d’Iran a jugé que cette résolution ciblait le Myanmar de façon injuste. Elle répète donc sa position constante d’opposition à ces examens spécifiques, considérant que l’utilisation de tels mécanismes empêche la Troisième Commission d’être l’instance appropriée pour les droits de l’homme. C’est dans ce contexte que s’inscrit son vote (positif). La République islamique d’Iran prend toutefois bonne note des efforts positifs du Gouvernement du Myanmar pour assurer le retour digne des réfugiés rohingya.
Le Nigéria est convaincu que les résolutions spécifiques devraient relever de l’Examen périodique universel. Toutefois, a-t-il dit, nous devons aussi défendre les droits des personnes discriminées qui subissent des décisions injustes. Pour le Nigéria, l’Examen périodique universel est le seul organe à même de traiter ce genre de résolution. S’il rejoint le consensus, c’est sur la base de ces notions. Il engage le Gouvernement du Myanmar à pleinement mettre en œuvre les mesures de rapatriement des personnes déplacées.
Face au drame vécu par les musulmans rohingya, l’Égypte a dit avoir toujours appelé les autorités du Myanmar à tenir pour responsables les auteurs de ces crimes, ainsi qu’à assurer le retour sans entrave des réfugiés et leur accès à l’aide humanitaire. Dans ce contexte, l’Égypte exprime des réserves quant aux références faites dans le texte au Mécanisme indépendant, instance qui ne relève pas du Conseil des droits de l’homme. L’Égypte regrette également que la résolution n’aborde pas le chevauchement entre les différentes initiatives et le manque de synergies dans ces travaux. Pour l’Égypte, des efforts devraient par ailleurs être déployés pour accélérer l’accès de l’aide humanitaire à la population rohingya.
L’Indonésie a rappelé qu’elle avait contribué aux discussions sur cette résolution. Celle-ci devrait avoir pour objectif d’aider le Myanmar à créer un climat de réconciliation, notamment dans l’État rakhine, et à s’attaquer à la question du rapatriement des déplacés. Selon elle, les propositions contenues dans le texte doivent aussi être considérées dans le cadre des efforts généraux menés par la communauté internationale pour aider les États Membres à faire face à de graves crises humanitaires. L’Indonésie s’engage à poursuivre son dialogue avec le Myanmar et estime que l’ASEAN, en tant qu’organisation régionale, devrait faire partie de la solution.
Le Liechtenstein, également au nom de l’Islande, a déploré que cette résolution ne parle pas des décisions importantes prises par le Conseil des droits de l’homme dans sa lutte contre l’impunité. Il a ainsi rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) pourrait exercer sa compétence concernant le déplacement forcé des Rohingya vers le Bangladesh. Il a aussi regretté que le texte n’évoque pas l’autorité du Conseil de sécurité, qui peut renvoyer cette situation devant la CPI. Il a conclu, en souhaitant que les conditions soient réunies pour assurer un retour sûr, volontaire et durable des déplacés.
Pour le Canada, le projet de résolution envoie le message que les graves crimes et violations des droits humains commis au Myanmar ne sauraient rester impunis. Il faut défendre ceux qui ne peuvent faire entendre leur voix. Le Canada est ainsi préoccupé par l’annonce de prochains rapatriements qui pourraient se révéler précipités car les conditions ne sont pas propices à ces retours. Il appelle donc le Gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre les recommandations de la « Commission Annan » dans l’État rakhine et à accorder un accès plein et sans entrave aux entités et mécanismes des Nations Unies. Sans justice et respect des droits fondamentaux, il ne pourra y avoir de paix et de réconciliation au Myanmar.
Après le vote, le Myanmar a remercié les délégations, qu’elles aient ou non pris part au vote. Dénonçant, à nouveau, l’examen spécifique et biaisé de la situation dans l’État rakhine, il a déclaré y voir une utilisation abusive du multilatéralisme. Le Myanmar est surveillé de près par sept mécanismes des Nations Unies: pourquoi un tel intérêt pour un pays en développement? Pour le Myanmar, cette situation ne fait qu’aggraver la polarisation de la population de l’État rakhine. Le peuple du Myanmar est, quant à lui, uni sous l’égide de sa Conseillère nationale.
SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Décision sur un projet de résolution
Avec le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/73/L.17/Rev.1), adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale engagerait les gouvernements, la communauté internationale et les autres acteurs concernés à assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats. De même, elle encouragerait les gouvernements et la communauté internationale à mettre à profit l’expérience et les bonnes pratiques qui ont permis de réduire les inégalités.
L’Assemblée exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, selon qu’il convient, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables, de sorte que ces groupes ne soient pas laissés pour compte.
Par ailleurs, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit à l’éducation et appelle la communauté internationale à assurer l’accès de tous, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité sans discrimination à tous les niveaux, de manière à ce que chacun puisse accéder à l’apprentissage tout au long de sa vie et acquérir ainsi les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société et contribuer au développement durable. Elle exhorterait les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles, en éliminant les inégalités entre les sexes dans l’accès à tous les domaines de l’enseignement secondaire et tertiaire.
L’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à mettre fin à toutes les formes de malnutrition et à répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées. Elle les inviterait en outre à doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier des femmes, des autochtones, des exploitants familiaux, des éleveurs et des pêcheurs.
En outre, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, ainsi qu’à privilégier, tout en tenant compte de la situation au niveau national, les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.
De plus, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées afin de créer un environnement propice à la création d’emplois et à élaborer des stratégies de mise en valeur des ressources humaines fondées sur des objectifs de développement national. Elle exhorterait également les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux et à généraliser la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans toutes les institutions pertinentes, afin de contribuer à l’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution. Elle les exhorterait de même à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes qui soient ciblées et intégrées et qui favorisent la création d’emplois ouverts à tous, durables et innovants, l’amélioration de la capacité d’insertion, le renforcement des compétences et la formation professionnelle.
Dans ce contexte, l’Assemblée générale prierait les fonds, programmes et organismes des Nations Unies de continuer à apporter leur concours à l’action menée par les États Membres au niveau national pour réaliser un développement social inclusif. Elle appellerait la Commission du développement social à continuer à lutter contre l’inégalité dans toutes ses dimensions, dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague et du Programme d’action, ainsi que du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
L’Assemblée générale attendrait avec intérêt la tenue, par la Présidente de l’Assemblée générale, d’un débat thématique de haut niveau sur le développement inclusif et les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre avant la réunion du Forum politique de haut niveau en 2019.
Déclarations générales et explication de vote
Les États-Unis, qui ont demandé le vote sur le projet de résolution, ont dit regretté qu’une fois de plus, ils seraient amenés à voter contre ce texte. Ils déplorent que plusieurs questions subsistent dans le texte, qui ne sont pas liées aux travaux de la Troisième Commission, ce qui constitue un usage abusif des ressources de ladite Commission. De même, les États-Unis jugent inapproprié l’appel lancé dans le texte aux institutions financières internationales pour l’allègement de la dette, alors que celles-ci ne sont pas sous l’autorité des Nations Unies. Cela n’est pas du ressort de l’ONU, estiment les États-Unis.
De même, les États-Unis déplorent la référence faite dans le préambule du texte à l’occupation étrangère. Ils estiment aussi que les Principes directeurs des droits de l’homme comprenant la responsabilité des entreprises doivent être conformes au principe des Nations Unies et ne pas se limiter uniquement aux entreprises internationales. Les États-Unis contestent aussi certains aspects de la terminologie employée. De même, la définition du droit au développement n’est pas conforme à la position des États-Unis. Quant au libellé relatif aux changements climatiques, il est fait sans préjuger de la position des États-Unis. Enfin, les États-Unis estiment que le terme « équitable » repris à plusieurs reprises dans le texte est sujet à des interprétations diverses et subjectives, c’est pourquoi ils appellent à éviter son usage abusif qui pourrait aboutir à des pratiques discriminatoires.
La Hongrie a regretté le lien établi dans le paragraphe 14 du dispositif entre le travail et la migration. Pour la délégation, la définition du travail est une prérogative nationale. Il convient par conséquent de reconnaître que les flux migratoires illégaux pèsent sur les politiques des États, lesquels ont le droit souverain de prendre des décisions à ce sujet.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE
Décision sur un projet de résolution
Par son projet de résolution intitulé « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/C.3/73/L.6/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prenant note de l’élaboration de la publication phare de 2018 sur le handicap, le développement et la réalisation des objectifs de développement durable par, pour et avec les personnes handicapées et de la note du Secrétariat qui en contient une vue d’ensemble, prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l’application de sa résolution intitulée « Développement sans exclusion pour les personnes handicapées ».
L’Assemblée générale exhorterait les organisations internationales et régionales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées, sachant qu’elles subissent des formes multiples et conjuguées de discrimination. Elle exhorterait également les États Membres à concevoir et mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits, notamment en élaborant des politiques inclusives, en particulier des femmes et des filles, et à veiller à appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de manière inclusive en le rendant accessible aux personnes handicapées.
Elle réaffirmerait que les politiques en matière d’économie et d’intégration sociale doivent viser à réduire les inégalités, à favoriser l’accès aux services sociaux de base, à l’éducation pour tous et aux soins de santé, y compris la santé mentale, à éliminer la discrimination, à accroître la participation et l’intégration des différents groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées. Elle affirmerait aussi que les personnes handicapées, y compris les enfants, ont le droit à une éducation inclusive et équitable, et demanderait instamment aux États Membres de leur garantir le plein accès à l’éducation et aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres.
L’Assemblée demanderait aux États Membres, aux organisations régionales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de tenir compte des droits, de la participation, du point de vue et des besoins des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de développement se traduisent par des actions concrètes. Elle les exhorterait de plus à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, ainsi qu’à des technologies d’assistance, pour leur permettre d’optimiser leur bien-être, d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie sociale.
L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que les organismes pertinents du système des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, disposent des ressources humaines et financières dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux relatifs à l’intégration des droits, des points de vue et du bien-être des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Explication de position
Les États-Unis se sont félicités que le projet de résolution ne mette pas l’accent sur le programme mondial d’action sur les handicapées. Ils estiment que la communauté internationale devait promouvoir les droits des personnes handicapées sur la base des droits de l’homme et non pas sur des modèles de charité ou médical. Ils estiment toutefois que le paragraphe 18 du texte -qui encourage les États Membres à adopter une stratégie nationale concernant le handicap susceptible de devenir opérationnelle- devrait mettre l’accent sur la mise en œuvre des droits plutôt que de les penser comme un fardeau.
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/73/L.18/rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à examiner activement, aux niveaux national, régional et international, les problèmes qui touchent les personnes âgées et à veiller à ce que l’intégration sociale de celles-ci et la promotion et la protection de leurs droits fassent partie intégrante des politiques de développement à tous les niveaux.
L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à tenir compte, dans la réalisation des objectifs de développement durable à l’échelle nationale, du fait que la vulnérabilité des personnes âgées à la pauvreté et à l’insécurité économique a de multiples dimensions, notamment en faisant la promotion de la bonne santé, des soins de santé et du bien-être. Elle encouragerait aussi les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées ainsi qu’à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement.
L’Assemblée générale encouragerait d’autre part les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées. Elle les encouragerait également à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées, et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois.
L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à promouvoir dans le secteur des soins des conditions de travail respectant les critères de l’Organisation international du Travail, pour tous les prestataires de soins et à prendre des mesures pour s’attaquer aux stéréotypes liés au sexe et à l’âge dans ce domaine. Elle les encouragerait à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid. Elle les encouragerait encore à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées en tenant compte des aspects psychologiques et physiques du vieillissement ainsi que des besoins particuliers des femmes et des personnes handicapées ainsi qu’à veiller à ce que les personnes âgées aient accès à l’information sur leurs droits pour leur permettre de participer pleinement et comme il se doit à la vie de la société et d’exercer pleinement tous les droits de l’homme.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de se doter de moyens accrus pour veiller au respect des droits des personnes âgées et en assurer la protection, en consultation avec tous les secteurs de la société, y compris les organisations de personnes âgées, notamment, selon qu’il conviendra, par l’intermédiaire des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Elle leur demanderait également de faire une plus grande place à la problématique femmes-hommes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement et d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou le handicap.
L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible. Elle leur demanderait enfin d’examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence et de prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoient le Plan d’action de Madrid et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).
Le Secrétariat a informé la Commission que la tenue, prévue aux paragraphes 5 et 6 du dispositif, d’une session de quatre jours du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement en avril 2019 impliquerait un surcoût de 67 200 dollars, qui pourrait toutefois être puisé dans les ressources annuelles.
Déclarations générales
L’Égypte, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré que le projet de résolution de cette année prenait en compte les réalisations précédentes. Les coauteurs ont voulu inclure des apports importants du rapport du Secrétaire général sur les stratégies de long terme concernant les soins ainsi que des points importants du dernier expert indépendant sur la jouissance des droits de l’homme des personnes âgées. Le Groupe des 77 et la Chine se félicite que le texte mette en avant les conséquences de l’exclusion sociale et qu’il encourage la communauté internationale et le système des Nations Unies à appuyer les efforts nationaux pour avoir une meilleure connaissance du vieillissement. Le texte demande en outre au Secrétaire général de fournir l’appui nécessaire au Groupe de travail sur le vieillissement dans l’organisation de sa dixième session, a précisé l’Égypte, qui y a vu une étape supplémentaire pour mieux prendre en compte la situation des personnes âgées aux Nations Unies.
Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont demandé aux États Membres de protéger les personnes âgées en situation d’urgence dans le cadre des personnes en mouvement ou en cas de catastrophes naturelles.
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/73/L.19/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.
Elle les encouragerait également à continuer d’adopter des politiques de réduction de la pauvreté axées sur la famille, ainsi qu’à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle en tant que facteur de bien-être pour les enfants et de réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, entre autres, grâce à l’amélioration des conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, à l’aménagement des modalités de travail, à des services de garde d’enfants peu onéreux, accessibles et de qualité et à des mesures qui encouragent le partage équitable des tâches domestiques.
De plus, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à investir dans des politiques et programmes familiaux favorisant des échanges intergénérationnels solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.
L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes et des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.
Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États à contribuer au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille et leur demanderait, ainsi qu’aux organes et organismes des Nations Unies, en consultation avec la société civile et les autres parties prenantes, de continuer à transmettre des informations sur les activités qu’ils mènent pour concourir à la réalisation des objectifs de l’Année internationale et à leur suivi.
Déclarations générales et explications de position
Le Mexique a reconnu le travail réalisé par l’ensemble des délégations pour l’élaboration de ce projet de résolution. Il a toutefois souhaité souligner que la notion de famille variait en fonction des environnements sociaux et des systèmes politiques. Au Mexique, a-t-il dit, il y a une multiplicité de familles qui composent la société du pays. Toutes les familles sont protégées par l’État, et le Mexique exclut toute discrimination à leur encontre.
L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne et ses membres accordaient beaucoup d’importance à la famille et à ses membres et reconnaissaient le rôle crucial des soignants et des parents ainsi que celui des familles dans le soin des personnes âgées. « Comme beaucoup ici dans cette salle, nous saluons la contribution de la famille mais les politiques doivent être inclusives et prendre en compte les besoins changeants » a ajouté l’Autriche. L’Union européenne précise que les familles changent en fonction des évolutions socioéconomiques et sont « des entités évolutives ». L’Union européenne reconnaît que le texte de cette année a nettement amélioré la situation. Elle se félicite du fait que, dans toutes les discussions sur la famille, il a été souligné qu’il existait différentes formes de famille et que la résolution en tenait compte.
PROMOTION DES FEMMES
Décision sur un projet de résolution
La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/73/L.7/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ou d’y adhérer, compte tenu du rôle central de ces instruments dans la lutte contre la traite d’êtres humains.
De même, l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres à envisager de signer et de ratifier, et les États parties à appliquer, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.
L’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.
Elle encouragerait la Commission de la condition de la femme à envisager d’examiner la question des besoins des femmes et des filles victimes de la traite, notamment, à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, au titre des thèmes prioritaires.
L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre, en vue de l’éliminer, la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation et, à cet effet, de mettre en place ou de multiplier les mesures préventives, législatives et punitives notamment, pour dissuader ceux qui exploitent les victimes de la traite et veiller à ce qu’ils répondent de leurs actes. Elle les exhorterait à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives et autres politiques et programmes pertinents, la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel, et à énoncer des programmes et politiques d’éducation et de formation adaptés à l’âge des intéressés destinés à prévenir le tourisme sexuel et la traite des êtres humains, en mettant tout particulièrement l’accent sur la protection des jeunes femmes et des enfants.
Elle demanderait à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite d’êtres humains sous toutes ses formes, sachant qu’elle est de plus en plus pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation et de violences sexuelles dans un but commercial, de tourisme sexuel et de travail forcé, et de traduire en justice et punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués dans la traite d’êtres humains.
De plus, elle inviterait les milieux d’affaires à envisager d’adopter des codes de déontologie destinés à garantir un travail décent et à prévenir toute forme d’exploitation qui favorise la traite d’êtres humains. Elle engagerait les gouvernements et encouragerait les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux compétents à veiller à ce que le personnel militaire, le personnel de maintien de la paix et les agents humanitaires déployés dans les situations de conflit, d’après conflit ou d’urgence reçoivent une formation de sorte qu’ils ne favorisent ni ne facilitent la traite des femmes et des filles ou en tirent parti, notamment à des fins d’exploitation sexuelle.
L’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.
La Troisième Commission avait auparavant rejeté par 19 voix pour, 101 voix contre et 34 abstentions un projet d’amendement (A/C.3/73/L.60), proposé par le Soudan tendant à supprimer le seizième alinéa du préambule du projet de résolution L.7/Rev.1 qui indique que « les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».
Déclaration générale sur le projet de résolution L.7.Rev.1
Le Bélarus s’est porté coauteur de ce texte sur la traite des femmes et des filles, un problème qui, en dépit des efforts de la communauté internationale, demeure une réalité. Le Bélarus salue la façon transparente dont les négociations sur ce texte ont eu lieu. Il voit dans le texte un appel à lutter contre la demande en matière de traite et à éviter qu’elle ne progresse. La lutte contre la demande de marchandise humaine doit aider à éradiquer le problème. Sachant que les trafiquants sont inventifs, il faut aussi veiller à ce qu’Internet ne serve pas à ces trafics et permette au contraire de sensibiliser le public. Le projet trouve ainsi sa place dans les efforts de coordination internationaux dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Présentation d’un projet d’amendement L.60 au projet de résolution L.7/Rev.1
Le Soudan a remercié les Philippines d’avoir aplani les divergences sur ce document et a rappelé qu’au cours des discussions, il avait continué à rejeter l’alinéa 16 du préambule, qui mentionne que « les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale », parce qu’il donnait l’impression que la CPI était la seule autorité compétente pour se pencher sur les crimes de génocide, alors même que tous les États reviennent à ignorer les autres mécanismes, qui sont nombreux et qui portent sur ces questions. Le Soudan déplore que ces efforts pour améliorer le texte soient restés vains. C’est pourquoi il a présenté l’amendement L.60. Le Soudan est préoccupé des tentatives d’universalisation de la CPI comme cadre de référence s’imposant à tous les États Membres et refuse que la Troisième Commission devienne une enceinte pour faire la promotion de la Cour. Pour le Soudan, la référence à la CPI vient affaiblir et compliquer ce projet de résolution, une telle mention n’a aucune utilité pratique des lors que la CPI n’a pas la capacité requise dans ce domaine.
Déclarations générales sur l’amendement L.60
L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a assuré que l’Union européenne soutient le projet de résolution de longue date. Elle déplore que le Soudan ait déposé cet amendement pour supprimer l’alinéa 16 qui ne fait que prendre note des crimes sexistes visés par le Statut de Rome de la CPI. Il est complètement faux de dire que la CPI se voit accorder une attention spéciale dans ce projet de résolution. Rappelant que la création de la CPI a permis aux victimes d’atrocités de se faire entendre et de réclamer justice, l’Union européenne souligne que tous les auteurs de ces crimes doivent répondre de leurs actes.
L’Islande, au nom d’un groupe de pays, a estimé que l’alinéa 16 du projet de résolution L.7/Rev.1 était un alinéa consensuel depuis des années. Il indique que les crimes sexistes sont visés par le Statut de Rome de la CPI. À cet égard, la Cour a un rôle important à jouer pour lutter contre l’impunité sur les crimes sexistes. C’est pour cette raison que ce groupe de pays votera contre l’amendement proposé. Explications de vote sur l’amendement L.60
Le Burundi a expliqué s’être retiré de la Cour pénale internationale (CPI) pour son inefficacité et sa politisation. Il a voté pour l’amendement du Soudan, bien que l’alinéa 16 ne le concerne pas.
Le Soudan a remercié les États ayant voté pour l’amendement et a insisté sur le fait qu’il ne faudrait pas chercher à imposer la compétence de cette Cour à des États qui ne le souhaitent pas. Nous voulions nous joindre au consensus au projet de cette résolution puisque la traite des femmes et des filles est un des défis de notre monde, car il s’agit de l’un des phénomènes les plus inhumains qu’il soit, mais il y a une contradiction dans cette résolution quand on évoque la CPI », a expliqué le représentant.
Explications de position sur le projet de résolution L.7/Rev.1
L’Autriche, à titre national, a expliqué qu’elle n’enverrait pas de délégation à Marrakech et ne souscrirait pas au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, lequel n’établira pas d’obligations et ne crée pas un droit coutumier. Elle n’est donc pas satisfaite du paragraphe 10 du préambule, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait « note avec satisfaction de l’aboutissement des négociations intergouvernementales sur l’élaboration d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui porte notamment sur la question de la traite des êtres humains dans le cadre des migrations internationales, et se félicitant de l’organisation, les 10 et 11 décembre 2018, à Marrakech (Maroc), de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ». L’Autriche estime que l’Assemblée générale n’as pas, surtout à ce stade, à « noter avec satisfaction » ni à « se féliciter » de l’organisation de la conférence de Marrakech.
La Hongrie s’est-elle aussi dite préoccupée par le même alinéa et a rappelé qu’il appartient aux États de décider souverainement de qui peut entrer sur leur territoire car c’est un élément important de la sécurité nationale. La Hongrie n’est pas d’accord non plus avec le libellé du paragraphe 34 du dispositif, qui crée un lien entre la migration et l’emploi: les politiques du travail sont du ressort des États.
Les États-Unis ont rappelé qu’au mois de mars dernier, le Président Donald Trump avait nommé neuf survivants pour faire partie du Conseil sur la traite des esclaves et que, depuis la fin de 2017, le Gouvernement coopérait avec le Conseil pour accroître l’assistance aux victimes. Les États-Unis essaient de donner la place qu’ils méritent aux victimes et espèrent que ce modèle pourra servir d’exemples à d’autres. Les États-Unis regrettent de ne pas pouvoir se porter coauteur du texte, du fait d’un libellé trop controversé lié aux questions de migration et de santé génésique. Les États-Unis appuient le principe du choix librement consenti en matière de planning familial mais considèrent que l’avortement n’est pas une mesure de planning familial. Ils n’appuient pas l’avortement. De même, les États-Unis n’appuient pas le pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières et ne se sentent pas liés par lui. Les décisions par lesquelles un État décide de qui peut entrer sur son territoire sont des décisions souveraines et les États-Unis maintiennent leur droit de restreindre l’accès à leur territoire.
APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », (A/C.3/73/L.52/Rev.1), adopté par 128 voix pour, 10 voix contre et 42 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’adhésion universelle à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l’application intégrale et effective de ses dispositions revêtent une importance primordiale dans la lutte contre les fléaux que sont le racisme et la discrimination raciale; elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention ou de la ratifier, et aux États parties d’envisager de faire la déclaration visée à l’article 14 de la Convention et d’envisager également de retirer les réserves à l’article 4 de la Convention sans délai, étant donné que le maintien de telles réserves nie l’essence de cet instrument et le prive de son objet et de son but.
Soulignant que les dispositions de la Convention ne permettent pas de lutter efficacement contre les manifestations contemporaines de la discrimination raciale, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme et prierait le Président-Rapporteur du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires de lui présenter un rapport d’activité à sa soixante-quatorzième session.
L’Assemblée déciderait également de créer un forum permanent pour les personnes d’ascendance africaine, qui servirait de mécanisme de consultation aux fins de l’amélioration de la qualité de la vie et des moyens de subsistance des personnes d’ascendance africaine, et de contribuer à l’élaboration d’une déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine, qui ouvrira la voie à la mise au point d’un instrument juridiquement contraignant. Elle prie le Conseil des droits de l’homme d’entreprendre impérativement, d’urgence et à titre prioritaire, en consultation avec les instances concernées telles que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, les préparatifs de l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-quatorzième session.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.
Enfin, l’Assemblée générale prierait son Président et le Président du Conseil des droits de l’homme de continuer à organiser, en retenant les thèmes appropriés, des réunions commémoratives annuelles de l’Assemblée et du Conseil à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur la lutte contre la montée du populisme nationaliste et des idéologies suprémacistes extrémistes.
La Troisième Commission a été informée par le document A/C.3/73/L.68 des incidences du projet de résolution L.52/Rev.1, d’un montant total de 563 000 dollars, dont un montant renouvelable de 366 800 dollars et un montant non renouvelable de 196 200 dollars, que l’Assemblée générale est invitée à approuver sous la forme de l’ouverture d’un crédit supplémentaire à imputer sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.
Déclarations générales et explications de vote
Le Brésil s’est dit fier d’être coauteur de ce projet de résolution, rappelant que la communauté internationale en est presque à la moitié de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Pour le Brésil, il serait à présent constructif de discuter de la création d’un forum qui permettrait coordination et efficience. Ces activités sont importantes pour la mise en œuvre du Programme d’action de Durban.
Israël a rappelé que le peuple juif connaissait les méfaits du racisme car il en est victime sous la forme de l’antisémitisme depuis 3 000 ans. C’est pourquoi Israël soutient l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Mais la Conférence de Durban a été prise en otage par certains pays. Dans ces conditions, Israël demande un vote enregistré pour l’adoption du projet de résolution et votera contre ce texte.
Les États-Unis ont expliqué être engagés dans la lutte contre le racisme et les discriminations raciales. Ils continuent à mettre en œuvre les recommandations de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ils ont expliqué avoir cherché à participer aux activités de la Décennie sur les personnes d’ascendance africaine et vouloir éviter tous les discours qui incitent à la haine. « Notre expérience a prouvé que le meilleur antidote contre les discours négatifs n’est pas leur interdiction mais la protection juridique contre la haine, un gouvernement proche des différents groupes et minorités, et une liberté d’expression bien protégée », ont-ils affirmé. Les États-Unis se sont dits déçus de ne pas pouvoir se joindre au consensus parce que le texte proposé ne se concentre pas sur la lutte contre la discrimination et qu’ils ne peuvent appuyer les restrictions à la liberté d’expression mentionnées dans la Déclaration de Durban. « Nous ne voulons pas la mise en œuvre totale de la Déclaration et Programme d’action de Durban » ont-ils insisté, en ajoutant que cette résolution n’avait pas d’effet au titre du droit international. Les États-Unis rejettent en outre le fait que l’on demande aux anciennes puissances coloniales d’apporter un dédommagement. Ils sont aussi préoccupés par les coûts supplémentaires que ce texte pourrait imposer au budget parce qu’il demande la mise en place d’un groupe d’experts indépendants. Les États-Unis voteront donc contre le texte.
L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a expliqué être engagée en faveur de l’élimination totale du racisme notamment sous ses formes contemporaines. L’Union européenne partage les préoccupations des coauteurs: le racisme est un fléau dont aucun pays n’est exempt et le néonazisme doit être traité par le biais de la ratification et de la mise en œuvre pleine et entière de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’Union européenne félicite en outre l’Afrique du Sud pour avoir organisé des discussions officieuses. Toutefois, elle regrette que le texte proposé présente de nouveaux problèmes et que ses propres propositions n’aient pas été acceptées, alors même qu’elles avaient pour objectif d’expliquer que la Convention était l’outil principal de la lutte contre les discriminations. L’Union européenne ne peut donc pas soutenir cette résolution.
Le Japon a réitéré la détermination de son gouvernement à éliminer la discrimination raciale et la xénophobie grâce à une conférence internationale. Il a toutefois exprimé son inquiétude quant à la création d’une enceinte permanente pour les personnes d’ascendance africaine comme précisée au paragraphe 12 du projet de résolution. Pour le Japon, il faudra sur ce point une décision consensuelle, ce qui n’est pas le cas actuellement. En outre, les modalités d’un forum permanent ne sont pas précisées dans le texte. N’ayant pas pu examiner en détail les modalités et les incidences financières présentées beaucoup trop tard, le Japon votera contre ce texte.
Israël a tenu à rappeler qu’il avait demandé un vote enregistré.
Après le vote, le Nigéria s’est félicité du soutien écrasant obtenu par le projet de résolution. Il a déploré que la Troisième Commission doive, année après année, voter sur ce texte pour agir en vue de l’élimination du racisme. Il a souhaité que le travail du Groupe d’experts puisse se poursuivre, ce qui implique que les ressources disponibles soient à la hauteur de sa mission.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/73/L.27/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réitèrerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, ainsi que celui pris au Sommet mondial de 2005 d’éliminer la pauvreté et de promouvoir une croissance économique soutenue, le développement durable et la prospérité pour tous.
L’Assemblée générale encouragerait lorsqu’ils élaborent, mettent en œuvre, suivent et évaluent des programmes de protection sociale, à veiller tout au long de ce processus à y intégrer la préoccupation de l’égalité des sexes ainsi que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, comme ils en ont l’obligation au regard du droit international applicable en la matière. Elle demanderait aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte de la problématique femmes-hommes, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.
L’Assemblée générale encouragerait les États à prendre les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’encontre de qui que ce soit, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté, à s’abstenir d’adopter toute loi, réglementation ou pratique qui empêcherait l’exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ou restreindrait l’exercice de ces droits, et à veiller à assurer l’accès de tous, en particulier les pauvres, à la justice sur un pied d’égalité. Elle encouragerait la communauté internationale à redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes qui contribuent à l’extrême pauvreté, notamment ceux qui découlent de l’effet persistant de la crise financière et économique en resserrant la coopération pour aider au renforcement des capacités nationales.
L’Assemblée générale encouragerait enfin les gouvernements, les Nations Unies, les autres organisations intergouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme ainsi que les organisations non gouvernementales, les acteurs non étatiques et le secteur privé, y compris les entreprises, à tenir compte des principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté que le Conseil des droits de l’homme a adoptés par sa résolution 21/11, qui offrent aux États un outil utile pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté, et dont elle prendrait note avec intérêt.
Explication de position
Les États-Unis ont déclaré maintenir leur engagement en faveur du développement international et s’associer à cette résolution sur la pauvreté extrême. Nous pensons que les principes directeurs mentionnés sont des indications utiles pour les États au moment de mettre en œuvre des programmes contre la pauvreté. Toutefois, ont-ils fait valoir, il ne s’agit que de programmes à envisager. Tous les aspects des principes ne sont pas forcément appropriés en fonction des lois de chaque pays. Les États-Unis se sont ralliés au consensus étant entendu que cette résolution ne saurait être interprétée comme voulant dire que les États doivent devenir parties à des traités. De plus, les États-Unis considèrent que les objectifs de développement mentionnés dans le texte renvoient au Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui n’est pas juridiquement contraignant. Ce programme reconnaît que chaque pays doit œuvrer pour la mise en œuvre en fonction de sa législation nationale, a insisté la délégation.
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/73/L.31/Rev.1), adopté par 141 voix pour, 10 voix contre et 33 abstentions, l’Assemblée générale demanderait au Conseil des droits de l’homme d’appliquer la décision qui lui prescrit de continuer d’adopter un programme de travail promouvant le développement durable, y compris la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et le prierait de diriger les efforts visant à placer le droit au développement au même rang que tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, y compris en examinant les normes proposées, relatives à la mise en œuvre et à l’exercice du droit au développement. Elle leur demanderait instamment, ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au Rapporteur spécial sur le droit au développement toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.
L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États de ne ménager aucun effort pour soutenir le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en ce qu’il favorise la jouissance universelle des droits de l’homme et soulignerait que le Programme 2030 favorise le respect de tous les droits de l’homme, notamment du droit au développement. Elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.
L’Assemblée générale demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé à un rythme adéquat, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.
L’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de s’employer concrètement, dans le cadre des efforts qu’elle fait pour prendre systématiquement en compte le droit au développement, à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de rendre compte en détail des activités qu’elle aura menées dans ce domaine dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme. Elle demanderait aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies de prendre systématiquement en compte le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et soulignerait que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.
Déclarations générales et explications de vote
Les États-Unis ont déclaré être engagés à faire avancer les efforts de développement mondial et notamment la réduction de la pauvreté. Ils reconnaissent le lien entre les droits de l’homme et le développement, mais ils sont préoccupés, depuis longtemps, par la notion de droit au développement, qui n’est pas reconnue dans les conventions des Nations Unies et n’a pas de définition mondiale. Ils sont, en particulier, préoccupés par le fait que le droit au développement, dans le texte, protège les États et non pas les individus. Les États doivent respecter leurs engagements et le manque de développement ne peut être invoqué pour justifier les manquements aux droits de l’homme reconnus internationalement, estiment les États-Unis. Opposés à la conception du droit au développement inscrite dans le projet de résolution, les États-Unis voteront contre le texte.
Le Liechtenstein a réaffirmé que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient à la base du Programme 2030 et que la « personne est au cœur de l’action ». Le Liechtenstein reconnaît qu’il a été difficile de discuter du droit au développement. Des changements positifs ont été apportés au texte mais il faudrait des actions plus fortes pour élargir le consensus. En conséquence, il s’abstiendra.
La Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a déclaré reconnaître le droit au développement. À cet égard, elle estime que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne font autorité en la matière. La Nouvelle-Zélande est toutefois préoccupée par plusieurs paragraphes de la résolution, notamment le paragraphe 17 du dispositif. Pour la délégation, le développement doit contribuer à la jouissance des droits de l’homme pour tous. L’approche basée sur les droits de l’homme peut permettre de relever le défi du droit au développement.
Le Mexique a voté pour le texte car il est d’avis qu’il existe aujourd’hui un cadre international sur lequel la communauté internationale doit se baser pour mettre en œuvre le droit au développement. Observant à ce sujet que les États doivent aussi mettre en œuvre le Programme 2030, le Mexique ne juge pas nécessaire d’élaborer un outil juridiquement contraignant sur cette question. Pour lui, il importe à présent d’assurer un suivi pour le travail du nouveau rapporteur sur ce thème.
L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a rappelé son appui au droit au développement, lequel exige la réalisation pleine et entière des droits sociaux, politiques et culturels. Mettant en exergue l’importance d’une approche basée sur les droits de l’homme, l’Union européenne reste préoccupée par la présence dans le texte d’éléments qui éloignent du consensus. Elle regrette que plusieurs de ses propositions n’aient pas été prises en compte et est défavorable à l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant. Sur ce point, l’Union européenne craint que le texte ne préjuge du résultat des travaux du Groupe de travail. Enfin, pour l’Union européenne, le développement durable ne peut être réalisé sans une mise en œuvre de l’ensemble des droits de l’homme.
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/73/L.36/rev.1), adopté par 179 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer de jure et de facto aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources, à la propriété de ces ressources et aux moyens de production agricoles.
L’Assemblée générale engagerait la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans l’exécution de son mandat, et encouragerait l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes des Nations Unies qui s’intéressent au droit à l’alimentation, à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition à continuer d’intégrer cette problématique dans leurs politiques, leurs programmes et leurs activités.
Elle demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans. Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.
L’Assemblée générale encouragerait également tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation et à élaborer et à adopter des stratégies nationales de lutte contre la faim.
À cet égard, elle demanderait que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Elle exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.
En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions et de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine.
Enfin, elle inviterait toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à continuer de promouvoir les politiques et les projets qui ont une incidence positive sur le droit à l’alimentation, à s’assurer que leurs partenaires respectent le droit à l’alimentation dans l’exécution des projets communs, à appuyer les stratégies des États Membres axées sur l’exercice effectif de ce droit et à s’abstenir de prendre des mesures qui nuiraient à sa réalisation.
Déclarations générales et explications de vote
La Suisse a déclaré encourager Cuba à mener des négociations ouvertes à l’avenir afin de garantir une meilleure transparence. Toutefois, « comme le droit à l’alimentation est une priorité pour la Suisse », elle soutiendra le texte.
Les États-Unis ont déclaré que la communauté internationale devait faire face à l’une des plus grandes urgences qu’est la faim notamment en Somalie, dans le Bassin du lac Tchad, au Yémen ou des milliers de personnes sont en insécurité alimentaire. Ils ont expliqué que la communauté internationale voulait régler les crises alimentaires et que cette résolution reconnaissait à juste titre les difficultés auxquelles font face ces personnes. Ils ont cependant déploré que la résolution comprenne des imprécisions et des propos erronés qui n’apportent pas de solutions pour prévenir la malnutrition. C’est pourquoi les États-Unis demandent une mise aux voix et voteront « non », cette résolution discutant de façon erronée de questions commerciales. Pour les États-Unis, il est inacceptable que les Nations Unies parlent du travail actuel ou à venir de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): cette Organisation est indépendante, compte des États Membres différents et a un mandat différent des Nations Unies: or, la résolution tisse un lien entre l’OMC et le droit à l’alimentation. Les États-Unis rejettent toute idée d’une tension entre les accords commerciaux et le droit à des normes de vie adéquates comme le droit à l’alimentation. « Nous ne voulons pas que l’ONU dise aux membres de l’OMC comment mettre en œuvre leurs accords » ont-ils encore ajouté.
Le Canada a dit continuer à appuyer le droit à une alimentation adéquate. Il a estimé qu’il n’existait pas de lien entre les accords TRIPS et le droit à l’alimentation. L’interprétation du paragraphe 35 du dispositif est simplement d’envisager la mise en œuvre des accords TRIPS, a-t-il précisé.
Cuba a remercié les États qui ont voté pour cette résolution. Il y a malheureusement un décalage entre la phase de la négociation et la phase de l’adoption de la part de la délégation qui a organisé ce vote, a-t-elle déploré. Elle a encouragé cette délégation à faire preuve de cohérence en vue de la prochaine session.
Décision sur un projet de résolution
Par le projet de résolution intitulé « Personnes disparues », (A/C.3/73/L.47/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève et dans les Protocoles additionnels s’y rapportant.
L’Assemblée générale demanderait aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures pour empêcher que des personnes ne disparaissent et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies ainsi qu’à des poursuites. Elle leur demanderait également de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues et ce qu’il est advenu d’elles, et de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort, notamment le lieu où elles se trouvent ou, en cas de décès, les circonstances et les causes de leur mort.
L’Assemblée générale leur demanderait instamment de coopérer en vue d’élucider les cas de disparition, notamment en se prêtant mutuellement assistance en matière d’échange d’informations, d’aide aux victimes, de localisation et d’identification des personnes disparues, et d’exhumation, d’identification et de rapatriement des restes humains, et en assurant, si cela est possible, le recensement, le levé et la préservation des lieux de sépulture.
L’Assemblée exhorterait de plus les États, et encouragerait les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.
L’Assemblée générale demanderait aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété. Elle déciderait d’examiner la question à sa soixante-quinzième session.
Déclaration générale et explication de vote
L’Arménie a déclaré que toutes les parties à des conflits armés devaient trouver un mécanisme pour réduire les souffrances des personnes, qu’elle s’était constituée coauteur et avait négocié de bonne foi avec le seul but de contribuer au projet de résolution. Elle se rallie au consensus même si elle déplore que les propositions arméniennes ne soient pas intégrées dans la déclaration finale. Elle rejette l’utilisation illégale d’infrastructures civiles dans les conflits. Elle estime que le texte n’est pas encore à la hauteur de la contribution qu’elle pourrait apporter.
Les États-Unis ont estimé qu’il fallait toujours éviter de faire du tort aux civils. Toutefois, ont-ils relevé, il n’y a pas d’obligation de minimiser l’utilisation militaire d’infrastructures civiles au regard du droit international. Pour la délégation, cela revient à dire qu’il faut limiter au minimum l’utilisation d’infrastructures civiles à des fins militaires.
Décision sur un projet de résolution
Par son projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/73/L.15/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique, et exhorterait les États Membres à la combattre et à la réprimer.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États parties qui ne l’ont pas encore fait de désigner une autorité centrale pour la coopération internationale, comme le prévoit la Convention.
De plus, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et leur demanderait instamment de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles afin d’identifier et de recouvrer les avoirs volés et le produit de la corruption et de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles lors de l’extradition des personnes accusées des infractions principales.
Elle les exhorterait également à faire preuve d’initiative dans le cadre de la coopération internationale relative au recouvrement d’avoirs en tirant pleinement parti des mécanismes prévus au chapitre V de la Convention. Elle demanderait de plus aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.
De même, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour lui permettre d’œuvrer utilement à l’application de la Convention et de s’acquitter de ses fonctions de secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention.
L’Assemblée générale demanderait de nouveau au secteur privé, tant au niveau national qu’au niveau international (…), de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, note à ce propos le rôle que peut jouer le Pacte mondial des Nations Unies dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence.
Elle exhorterait la communauté internationale à fournir, entre autres, une assistance technique à l’appui de l’action menée au niveau national pour renforcer les ressources humaines et institutionnelles et préconiserait la collecte et l’utilisation systématique des bonnes pratiques.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, de faire figurer dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale », une section analytique intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Déclaration générale
La Colombie a expliqué que cette résolution privilégiait les dispositions du chapitre 5 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et encourageait les États parties a participé au deuxième cycle de l’examen du mécanisme de la Convention. « La corruption est un obstacle à la protection des droits de la personne et à la réalisation des objectifs de développement durable. ».