La Troisième Commission adopte neuf projets de résolution, dont trois sur les femmes, non sans difficultés du fait des questions de santé reproductive

AG/SHC/4255
19 novembre 2018
Soixante-treizième session, 52e & 53e séances – matin & après-midi

La Troisième Commission adopte neuf projets de résolution, dont trois sur les femmes, non sans difficultés du fait des questions de santé reproductive

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, aujourd’hui, neuf projets de résolution au titre de plusieurs points de son ordre du jour.  Si les trois projets de résolution concernant la promotion des femmes ont finalement été adoptés sans vote, des débats vifs ont opposé les coauteurs des textes aux États-Unis à propos des dispositions relatives à la santé sexuelle et reproductive.  Par ailleurs, le projet de résolution visant à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a dû être mis aux voix.

Alors même qu’approche la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, célébrée le 25 novembre, les États-Unis ont présenté des amendements oraux de dernière minute sur un projet de résolution relatif au harcèlement sexuel dans le contexte de l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Outre un amendement visant à préciser que les « mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque » devraient se faire « conformément à la législation nationale », les États-Unis demandaient la suppression de tout un paragraphe faisant référence aux « droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation ».  Pour les États-Unis, il est évident que les femmes doivent avoir un accès égal aux soins de santé mais ils considèrent que les termes employés risquent de laisser considérer l’avortement comme une forme de planification familiale, ce qui est, pour eux, inacceptable.

De nombreux pays se sont vigoureusement opposés aux amendements proposés par les États-Unis, et en premier lieu l’Argentine, au nom d’un groupe interrégional, qui a fait observer que des modifications avaient déjà été adoptées au texte initial à la suite de négociations et que le nouveau libellé reflétait un consensus.  « Procéder à une mise aux voix, alors que les préparations de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes sont en cours, lancerait un mauvais signal » et qu’une résolution destinée à lutter contre le harcèlement sexuel devrait envoyer le signal d’une communauté internationale unie pour combattre ce fléau, a aussi estimé l’Union européenne.  Quant à la France, elle a fait intervenir son ambassadeur et représentant permanent, venu déplorer les « amendements hostiles » « présentés en séance alors qu’ils auraient pu l’être lors des négociations informelles ».  Après le rejet des deux amendements américains et l’adoption sans vote du projet de résolution, le représentant de la France a parlé « d’étape historique », voyant dans le résultat obtenu la démonstration de l’attachement des délégations aux méthodes de travail de la Commission et aux bonnes pratiques de négociation « malgré certaines tentatives de déviation ».

Sans déposer d’amendement, les États-Unis ont toutefois fait savoir qu’ils se dissociaient, pour les mêmes raisons, des paragraphes des projets de résolution relatifs à la lutte pour éliminer les mutilations génitales féminines et à l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale relatifs à la santé sexuelle et reproductive.

Un autre projet de résolution a suscité de vifs débats: celui visant à faire adopter par l’Assemblée générale la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » , texte déjà adopté, en septembre dernier, par le Conseil des droits de l’homme.  Alors que ce projet de résolution reconnaît que les paysans ont besoin de bénéficier de politiques publiques spécifiques, certaines délégations ont rejeté l’existence de droits collectifs ou spécifiques au nom d’une vision universelle des droits de l’homme applicable à tous les individus.  Pour ces pays, la Déclaration reviendrait à conférer aux paysans des droits distincts et un régime particulier.  Le texte a toutefois été adopté par 119 voix pour, 7 voix contre et 49 abstentions.

Cinq autres projets de résolution ont été adoptés sans vote.  L’un porte sur l’« Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/73/L.55/Rev.1).  Quelques pays se sont toutefois dissociés de la référence faite dans le préambule au pacte mondial sur les réfugiés alors que d’autres expliquaient ne pas pouvoir souscrire aux références faites aux droits collectifs, qui ne sauraient être supérieurs aux droits des individus, « à l’exception du droit à l’autodétermination » pour le Royaume-Uni.  Le droit à l’autodétermination a d’ailleurs donné lieu à un échange entre le Royaume-Uni et l’Espagne autour de la question de Gibraltar, à l’occasion de l’adoption, sans vote, d’un texte consacré à la « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination ».

Les autres projets de résolution adoptés sans vote concernent les organes conventionnels des droits de l’homme et la coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue et enfin les droits des peuples autochtones.

En fin de journée, la Commission a commencé d’examiner le projet de résolution sur les « exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ».  Faute de temps, elle n’a pu encore se prononcer sur le texte lui-même, mais elle a déjà rejeté deux projets d’amendement du Soudan visant, une nouvelle fois, à supprimer toute référence à la Cour pénale internationale, ainsi qu’un amendement présenté par le Bangladesh au nom d’un groupe de pays, qui aurait supprimé du texte une liste des personnes particulièrement vulnérables, ce à quoi ce sont vigoureusement opposés les principaux coauteurs du texte. 

La Troisième Commission se réunira à nouveau demain, mardi 20 novembre à partir de 10 heures, pour se prononcer sur les huit projets de résolution restant à son ordre du jour. 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution général intitulé « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/73/L.11/Rev.1), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale prendrait note des résolutions adoptées par la Commission des stupéfiants à sa soixante et unième session et du Rapport mondial sur les drogues 2018 et prendrait note également de la résolution 37/42 du Conseil des droits de l’homme en date du 23 mars 2018 et du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue dans le respect des droits de l’homme.

L’Assemblée générale encouragerait les chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues, ainsi que la Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient, de la Commission des stupéfiants, à continuer de contribuer, dans le cadre de leurs réunions, au renforcement de la coopération régionale et internationale.  À cet égard, l’Assemblée générale se féliciterait des débats menés à Vienne du 27 au 30 juin 2017, à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie), du 17 au 21 septembre 2018, à Santiago du 22 au 26 octobre 2018, à Bakou du 19 au 23 novembre 2018 et à Bangkok du 2 au 5 octobre 2018.

L’Assemblée générale se féliciterait également de la résolution 61/10 de la Commission des stupéfiants, en date du 16 mars 2018, sur les préparatifs du débat ministériel prévu à la soixante-deuxième session de la Commission en 2019, et encouragerait la Commission à l’informer des faits nouveaux à ce sujet.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de participer activement aux discussions de la Commission des stupéfiants, en préparation du débat ministériel prévu en 2019, afin de favoriser l’échange approfondi d’informations et d’expérience sur les efforts réalisés, les résultats obtenus, les défis à relever et les meilleures pratiques à adopter pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue.  L’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général, qui est prié de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Déclarations générales et explications de position

La Fédération de Russie a déclaré se rallier au consensus mais a, en même temps, tenu à attirer l’attention sur la légalisation du cannabis dans un pays connu de tous, « ce qui ne correspond pas à la lettre de cette résolution ».  Elle a expliqué que cette légalisation était une atteinte grave au droit international et créait un précédent dangereux en matière de mise en œuvre du contrôle des drogues. 

L’Égypte a déclaré se joindre au consensus et accorder une grande importance à la poursuite de la coopération pour lutter contre les stupéfiants.  Elle a insisté sur la nécessité de coopérer et de dialoguer sur cette question mais a déploré que le résultat final ne réponde pas à leurs préoccupations.  Elle a dit attendre plus d’efforts pour préserver le consensus et le délicat équilibre de cette résolution et des différents textes internationaux à cet égard.

La Chine a dit s’être ralliée au consensus mais être cependant préoccupée quant au paragraphe 104 du dispositif – par lequel l’Assemblée générale prendrait note de la résolution 37/42 du Conseil des droits de l’homme sur la contribution à la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue en tenant compte des droits de l’homme.  Pour la Chine, cette dernière « interprète de façon tendancieuse » les décisions de l’Organisation mondiale de la Santé, ce qui n’est pas conforme aux dispositions sur le contrôle des drogues.  La Chine a mentionné les énormes divergences sur le sujet au sein de la Commission et rappelé les récentes déclarations de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) qui exprimait ses inquiétudes sur l’utilisation du cannabis à des fins non médicales.  Pour la Chine, le projet de résolution doit se fonder sur les conventions relatives aux drogues.

Singapour a expliqué se rallier au consensus mais toutefois déploré que ses propositions relatives au paragraphe 104 n’aient pas été prises en considération.  Pour Singapour, le texte soumis à la Troisième Commission ne saurait mentionner la résolution du Conseil des droits de l’homme sans consensus.  Singapour entend protéger les droits de la personne mais que cette promotion devait se faire en respectant la souveraineté des États.

PROMOTION DES FEMMES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/73/L.20/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de faire le nécessaire pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, de prêter une attention particulière à la qualité de l’alimentation et de la nutrition, à l’eau et à l’assainissement et à l’information en matière de planification familiale, de donner aux femmes les moyens de leur autonomie, de développer leurs connaissances et d’être mieux informées, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de bonne qualité pour prévenir la fistule obstétricale et lutter contre les inégalités en matière de santé, ainsi qu’à des soins postnatals pour dépister et traiter rapidement les cas de fistule.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de garantir, au moyen de plans, stratégies et programmes nationaux, un accès équitable et rapide aux services de santé, en particulier aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence et aux services d’accoucheurs qualifiés, de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel, même dans les zones rurales et les régions les plus reculées.

Elle demanderait en outre aux États de garantir le droit des femmes et des filles à une éducation de bonne qualité dans des conditions d’égalité avec les hommes et les garçons, de veiller à ce que les femmes et les filles achèvent le cycle complet d’enseignement primaire et de redoubler d’efforts pour améliorer et développer leur éducation à tous les niveaux. 

L’Assemblée générale engagerait instamment les États à adopter et appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, y compris dans les zones rurales et reculées, ainsi que, s’il y a lieu, des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage, et à les faire respecter strictement.  Elle demanderait à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit pour accélérer les efforts qui visent à éliminer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie.  Elle demanderait aussi aux États de redoubler d’efforts pour améliorer la santé maternelle, en envisageant la santé sexuelle, procréative, maternelle, néonatale et infantile de façon globale, en assurant des services de planification familiale, des soins prénatals, l’accès aux services de personnel qualifié, et en proposant des moyens de prévention et de traitement des maladies et infections sexuellement transmissibles, comme le VIH.

L’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, et se féliciterait de la célébration, le 23 mai, de la Journée internationale de l’élimination de la fistule obstétricale.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à concourir à l’élimination de la fistule obstétricale, en s’associant en particulier à la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, à réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, et à s’engager à ne pas relâcher leurs efforts pour améliorer la santé maternelle et néonatale, le but étant d’éliminer la fistule obstétricale dans le monde en l’espace d’une décennie.

Déclaration générale et explication de position

Les États-Unis ont déclaré se rallier au consensus après avoir envisagé de proposer des amendements au texte concernant des libellés qui éloignent la résolution de son point essentiel, qui est d’intensifier l’action.  Ils ont ainsi expliqué se dissocier des paragraphes où il est question de services de santé génésique et de reproduction, qui pourraient faire référence à l’avortement, « ce qui n’est pas acceptable pour notre délégation ».  Ces documents ne créent pas de droits à l’avortement, lequel, pour les États-Unis, « n’est pas une méthode de planification familiale ».

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a déclaré que cette initiative avait un objectif clair et concret qui était de mettre un terme à la fistule obstétricale, « un facteur d’inégalité entre les sexes lié à un mauvais accès aux soins de santé et un manque d’information sur les droits à la santé sexuelle et génésique ».  Pour l’Union européenne, l’éducation reste un des meilleurs moyens de prévention et permet aux jeunes de prendre des décisions éclairées: « l’éducation est un moyen clef pour éviter les grossesses précoces qui sont une des principales causes des fistules obstétricales ».

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: harcèlement sexuel » (A/C.3/73/L.21/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel, consciente qu’elles entravent la réalisation de l’égalité des genres, l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles et le plein exercice par les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux. 

L’Assemblée générale demanderait aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, sans discrimination.  Elle exhorterait les États à prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finaux des conférences chargées d’examiner l’exécution de ces programmes.

L’Assemblée générale demanderait aux États de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les employeurs, dans tous les secteurs, répondent de leurs actes lorsqu’ils ne respectent pas les lois et les règlements relatifs au harcèlement sexuel, là où il en existe.  Elle leur demanderait également de prévenir, éliminer et proscrire la violence, y compris le harcèlement sexuel, dirigée contre les femmes et les filles engagées dans la vie publique et politique et les militantes des droits de l’homme, et de combattre l’impunité en garantissant que les auteurs de violations et d’atteintes soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.

L’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à honorer l’engagement qu’elle a pris d’aider les pays en développement à renforcer les capacités des bureaux de statistique et à améliorer les systèmes de collecte de données nationaux pour garantir l’accès à des données de qualité, actualisées, fiables et ventilées.  Elle engagerait instamment la communauté internationale à appuyer les initiatives nationales en faveur de l’autonomisation des femmes et des filles et de l’égalité des genres.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des filles à l’élaboration, à l’exécution et au suivi de politiques, de programmes et d’autres initiatives visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel. 

Rejet de propositions d’amendements oraux

La Troisième Commission avait précédemment rejeté deux projets d’amendements présentés verbalement par les États-Unis. 

Le premier visait à ajouter au paragraphe 8 une mention selon laquelle les « mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque » devraient se faire « conformément à la législation nationale » des États.  La proposition a été rejetée par 44 voix pour, 88 voix contre et 25 abstentions.

Le second visait à supprimer l’ensemble du paragraphe 11 du dispositif du texte, aux termes duquel l’Assemblée générale, entre autres, « demande instamment aux États d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finals des conférences chargées d’examiner l’exécution de ces programmes, notamment en élaborant et en faisant appliquer des mesures politiques et législatives et en renforçant les systèmes de santé qui garantissent un accès universel à des services, des infrastructures, une information et une éducation complets et de qualité en matière de santé sexuelle et procréative, y compris à des méthodes de contraception moderne sûres et efficaces, à la contraception d’urgence, aux programmes de prévention des grossesses chez les adolescentes (…) ».  La proposition des États-Unis a été rejetée par 30  voix pour, 98 voix contre et 30 abstentions.

Déclarations générales et explications de vote relatives à la présentation d’amendements oraux

Les États-Unis ont déclaré présenter deux amendements en réponse à leurs vives préoccupations quant aux droits liés à la sexualité.  Pour eux, ces amendements sont des propositions de solution pour répondre à des préoccupations partagées car, selon eux, certains points du projet de résolution n’ont pas de lien avec le harcèlement sexuel.  Ils proposent ainsi un premier amendement sur le paragraphe « 8 d) » qui préserve la référence en matière de droit à la procréation tout en précisant que les États ont la responsabilité du contenu sur l’éducation, des questions qui n’ont pas à être décidées par les Nations Unies.  Quant à la seconde proposition d’amendement, elle vise à supprimer le paragraphe dans son intégralité, car il ne respecte pas le thème de la résolution qui est le harcèlement sexuel.

L’Argentine, au nom d’un groupe interrégional, a fait observer que des modifications avaient été adoptées au texte initial par les cofacilitateurs à la suite des négociations, et reflétaient un consensus.  C’est le cas du nouveau paragraphe 11, qui met accent sur les violences faites aux femmes, et du nouveau paragraphe 8 d), élaboré pour tenir compte des libellés obtenant le plus large consensus.  Pour le groupe, ces modifications, qui ont permis d’arriver au projet de résolution existant, reflètent nos accords.  Il regrette donc la présentation d’amendements oraux à ce moment tardif, pratique qui va à l’encontre du fonctionnement de la Commission.  Le groupe interrégional est en outre préoccupé par le fait que cet amendement vise à modifier ou supprimer un consensus existant depuis 20 ans: la santé en matière de procréation reflète un ensemble de droit et pas seulement la question de la procréation.  L’Argentine a fait notamment observer que le paragraphe 11 en question fait écho à des dispositions du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle rappelle que les violences contre les femmes ont des répercussions à court et à moyen terme qui peuvent aller de grossesses non désirées à des maladies sexuellement transmissibles ou au VIH/sida.  Ainsi, les femmes victimes de violence ont 16% de risques en plus de faire une fausse couche et 31% d’accoucher avant terme.  « Quel message envoyons-nous à ceux qui sont victimes des violences si ce projet est mis aux voix », a demandé l’Argentine, au nom du groupe, faisant observer que ce texte était traditionnellement adopté par consensus.  Le groupe exhorte les délégations à soutenir les droits des femmes et des filles et à voter contre ces amendements.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a dit regretter les propositions d’amendements des États-Unis sur cette résolution, qui a toujours été adoptée par consensus.  « Procéder à une mise aux voix, alors que les préparations de la journée contre les violences faites aux femmes sont en cours, lancerait un mauvais signal » a estimé l’Union européenne, qui a rappelé que les paragraphes mis en cause par les États-Unis avaient déjà fait l’objet de négociations et que des Membres des Nations Unies ayant des points de vue divergents sur ces questions avaient réussi à se mettre d’accord sur ces libellés.  Pour l’Union européenne, le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes et aux filles sont des questions fondamentales.  Menacer le consensus sur cette résolution pourrait avoir des conséquences néfastes.  L’Union européenne votera contre ces amendements et appelle les autres délégations à faire de même.

La France a déploré ces amendements hostiles qui ont été présentés en séance alors qu’ils auraient pu l’être lors des négociations informelles et viennent remettre en cause des libellés agréés.  Les paragraphes en causes ont déjà été négociés et modifiés par rapport au texte initial.  Ils sont le « fruit de longues discussions respectant toutes les sensibilités ».  Toutes les délégations, sauf une, ont accepté ce consensus et le remettre en cause à la dernière minute avec des amendements revient à remettre en cause un long travail de négociations, une « bien mauvaise pratique ».  Si ces amendements sont adoptés, toute la résolution sera mise aux voix, a averti la France, alors qu’avec une résolution destinée à lutter contre le harcèlement sexuel, il faut envoyer le signal d’une communauté internationale unie pour combattre ce fléau.  La France a donc appelé à voter contre les amendements proposés.

L’Afrique du Sud a déclaré qu’il fallait renforcer les capacités de police pour éviter les violences contre les femmes et qu’elle s’était ralliée au consensus.  Insistant sur le besoin d’harmonisation des politiques nationales, elle a également insisté sur l’importance de l’éducation surtout en matière de santé sexuelle.  L’Afrique du Sud rappelle que le droit à la santé reproductive est garanti par sa Constitution.  Elle votera donc contre les amendements américains, qui contredisent sa législation et affaiblissent le consensus international ». 

La Fédération de Russie a expliqué que sa délégation était prête à faire preuve de souplesse pour soutenir la version finale de ce projet de résolution mais que, dans le même temps, les paragraphes 8 d) et 11 du dispositif n’avaient pas été examinés sur le fond, alors que plusieurs délégations avaient exprimé leur désaccord.  Elle constate que les États-Unis ont proposé des amendements auxquels la Fédération souscrit et qu’elle pensait que ces amendements viendraient améliorer le texte.

Le Canada s’est déclaré déçu de ces amendements et que cette résolution témoignait de la volonté de la communauté internationale de lutter contre la violence sexuelle.  Il a exprimé ses préoccupations sur la façon dont les amendements avaient été présentés et déploré que la procédure n’ait pas été respectée, ce qui remet en question le travail collectif sur un libellé soigneusement négocié.  Il a annoncé qu’il voterait contre les amendements proposés. 

L’Australie a rappelé la prochaine Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre, expliquant que le consensus autour de cette résolution en était d’autant plus important.  Elle estime que la première proposition d’amendement n’apportait rien et était inutile.  Elle est en outre très préoccupée par la proposition tendant à supprimer l’ensemble du paragraphe 11, ce qui reviendrait, selon elle, à anéantir les progrès et les libellés consensuels.  Elle appelle à voter contre les deux amendements.

L’Égypte a dit voter pour les amendements car cela allait dans le sens de leur législation et que la souveraineté était ainsi préservée: « ces amendements viennent améliorer le texte actuel ».

Le Royaume-Uni a expliqué qu’il fallait continuer à fonctionner de façon transparente et que la façon de faire des États-Unis était un précédent potentiellement dangereux: « il faut revenir au libellé du consensus ».  Il a déclaré qu’il voterait contre les amendements.

La Suède, au nom des pays nordiques et baltes, a déclaré que cette résolution avait toujours été adoptée par consensus et que ces amendements venaient modifier des mesures essentielles.  Déplorant la façon dont les États-Unis avaient décidé d’agir, estimant qu’en cas de désaccord, il y a d’autres façons de faire connaître sa position que de présenter des amendements hostiles, la Suède et les pays nordiques et baltes ont annoncé qu’ils voteraient contre les amendements présentés. 

La Libye a dit être préoccupée.  Sa position n’est pas toujours la même que celle exprimée dans le document, surtout à propos du droit à la santé sexuelle et reproductive.  Pour elle, ces questions ne font pas consensus et qu’il n’existe pas d’instrument international dans ce domaine.  La Libye votera en faveur des amendements des États-Unis.

Le Pakistan a salué la transparence des coauteurs du projet de résolution mais en même temps émet des réserves quant à la procédure.  Il réitère que chaque État doit choisir de façon souveraine de mettre en œuvre ces instruments conformément au droit national en fonction notamment de ses particularités culturelles.

L’Iraq a expliqué avoir voté en faveur de la proposition d’amendement sur le paragraphe 8 et annoncé qu’il voterait également pour la suppression du paragraphe 11.  Ces amendements correspondent en effet à son propre droit national.

La Nouvelle-Zélande a déploré la proposition des États-Unis de supprimer le paragraphe 11 et expliqué qu’elle allait voter contre.  Les victimes de harcèlement sexuel ont besoin des droits énumérés dans ce paragraphe.

Déclarations générales et explications de position sur le projet de résolution L.21/Rev.1

Les États-Unis ont dit croire que les femmes devaient avoir un accès égal aux soins de santé.  Cependant, pour eux, l’avortement n’est pas une forme de planification familiale.  Les États-Unis, principaux donateurs bilatéraux en matière de santé procréative, ont regretté l’absence de discussions en petits groupes, qui auraient pu permettre d’aplanir et d’expliquer clairement le texte.  C’est pourquoi, ils se dissocient de ce projet de résolution.  Les États-Unis condamnent le harcèlement sexuel et les violences à l’égard des femmes mais s’élèvent contre tout amalgame entre les deux.

La France a qualifié cette adoption d’étape historique, ajoutant que le résultat de ce vote montrait l’attachement des délégations aux méthodes de travail de la Commission et aux bonnes pratiques de négociation « malgré certaines tentatives de déviation ».

Le Saint-Siège a souligné l’importance du thème de cette résolution et réitéré ses condamnations les plus vives aux violences faites aux femmes et aux filles.  Le Saint-Siège espérait qu’il serait possible de parvenir à un document de fond qui contribuerait à la lutte contre toutes les formes de violence, y compris le harcèlement sexuel.  Mais il déplore le mépris pour les lignes rouges exprimés par certaines délégations ainsi que l’exclusion de certaines d’entre elles des négociations, menées en petits groupes, ou encore les pressions.  Le Saint-Siège appelle au retour aux principes fondamentaux du consensus et estime que le processus de négociation a déraillé.  Sur le fond, le Saint-Siège estime que l’accent a été mis sur la santé sexuelle et procréative, comme on le voit dans les paragraphes contestés.  Or, pour lui, les questions en lien avec l’avortement doivent être déterminées conformément aux processus nationaux.  Le Saint-Siège ne peut accepter les « recommandations contradictoires selon lesquelles l’avortement serait un moyen sûr de protéger les femmes et les filles ».

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/73/L.23/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États à mettre davantage l’accent sur la formulation et la mise en œuvre de stratégies globales de prévention et à concevoir des campagnes et des programmes d’information et de sensibilisation ciblant et faisant participer systématiquement le public, en faisant appel aux médias traditionnels et non traditionnels présentant à la télévision, à la radio et sur Internet des débats sur les effets néfastes des mutilations génitales féminines et la persistance de cette pratique. 

L’Assemblée générale engagerait en outre les États à fournir les ressources nécessaires au renforcement des programmes d’information et de sensibilisation, à mobiliser les filles et les femmes, ainsi que les garçons et les hommes, pour les associer activement à l’élaboration des programmes de prévention et d’élimination des pratiques nocives, en particulier les mutilations génitales féminines. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, pour leur venir en aide, y compris en mettant sur pied des services de soutien psychosocial, d’aide juridictionnelle et de soins et en établissant des moyens de recours appropriés, et à prendre des mesures pour leur garantir l’accès à des services de santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à améliorer leur santé et leur bien-être.

L’Assemblée générale exhorterait également les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non menées dans un centre médical, et leur demanderait de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines et d’encourager les associations professionnelles et les syndicats de prestataires de services de santé à adopter des règlements disciplinaires intérieurs interdisant à leurs membres de se livrer à la pratique néfaste que sont les mutilations génitales féminines. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à promouvoir un enseignement qui tienne compte des questions de genre, soit propice à l’autonomisation des filles et soit adapté aux besoins des femmes et des filles, et à veiller à ce que la question de la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales et celle du soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.  Elle les exhorterait de surcroît à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à adopter une démarche globale et systématique, respectueuse des différences culturelles et à dégager et allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des cadres législatifs visant à l’élimination des mutilations génitales féminines.  Elle engagerait les États, le système des Nations Unies, la société civile et tous les acteurs concernés à continuer de célébrer, le 6 février, la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines et leur demanderait d’améliorer la collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives ventilées. 

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, individuellement et collectivement, tiennent compte dans leurs programmes de pays de la protection et de la promotion des droits des femmes et des filles face aux mutilations génitales féminines. 

Déclarations générales et explications de position

Les États-Unis ont expliqué qu’ils jugeraient essentiel ce projet de résolution.  Néanmoins, ils se dissocient des paragraphes 1 et 5 du dispositif relatifs à la santé sexuelle et procréative, expression connotée qui suggère un droit à l’avortement, ce qui est inacceptable pour eux. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de l’adoption sans vote de la résolution et a appelé à mettre fin à la pratique néfaste des mutilations génitales féminines, qui constituent une forme d’extrême violence contre les femmes et les filles.  C’est une « violence sexiste et un crime » et les personnes qui emmènent les filles en dehors de l’Union européenne pour pratiquer ces excisions peuvent être poursuivies en justice.  L’Union européenne appuie le libellé du texte car la santé sexuelle et procréative reste essentielle pour faire face aux mutilations génitales féminines, en ce sens que ces dernières ont des répercussions irréparables sur toute la vie des femmes et des filles.  L’Union européenne aurait souhaité toutefois un processus de négociation plus transparent et reste déterminée à lutter contre les mutilations génitales féminines où qu’elles soient pratiquées.  Elle se félicite du programme d’un montant de 52 millions d’euros lancé en partenariat avec l’ONU et l’Union africaine.

Le Mexique, qui est en faveur de cette résolution, rejette les arguments qui invoquent un contexte national pour affaiblir ce texte.  Les instruments comme la Déclaration et Programme d’action de Beijing sont très utiles à cet égard.  Le Mexique regrette toutefois que, 25 ans après son adoption, il ne soit pas possible d’aller plus loin.

Prise de note

À la fin de l’examen du point relatif à la Promotion des femmes, la Troisième Commission a pris note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du rapport du Secrétaire général sur l’Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences concernant la violence contre les femmes en politique.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/73/L.55/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, demanderait aux pays d’accueil de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés.

Déplorant la persistance des violences et de l’insécurité qui menacent en permanence la sûreté et la sécurité du personnel du Haut-Commissariat et des autres organisations humanitaires, l’Assemblée générale prierait instamment les États, les parties aux conflits et tous les acteurs intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les activités liées à l’aide humanitaire.

L’Assemblée générale demanderait au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant de concert avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et de revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.

De plus, l’Assemblée générale demanderait au Haut-Commissariat, à la communauté internationale, aux donateurs et aux autres entités intéressées de poursuivre et de renforcer l’appui qu’ils apportent aux gouvernements africains, en particulier à ceux qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile.  Elle demanderait en outre à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires.

D’autre part, l’Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale de répondre favorablement aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers et de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés.

Enfin, l’Assemblée générale inviterait la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays du Conseil des droits de l’homme à poursuivre le dialogue qu’elle a engagé avec les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, conformément au mandat du Conseil, et à en rendre compte dans tous les rapports qu’elle lui présente et dans ceux qu’elle adresse au Conseil.

Déclarations générales et explications de position

L’Ouganda a rappelé qu’il était le pays accueillant le plus de réfugiés en Afrique.  Il est aussi à la pointe des efforts en matière d’accueil de réfugiés dans la région.  L’Ouganda est résolu à assumer ses responsabilités et obligations pour répondre au sort des réfugiés, en partenariat avec les Nations Unies.  Il réitère son engagement à aborder de façon globale les déplacements de populations.  Pour l’Ouganda, le projet de résolution vient renforcer cette action.  Il souhaite une adoption par consensus, ce qui permettrait d’intensifier le partenariat face au sort des déplacés en Afrique.

Le Mexique a dit se rallier au consensus.  Il rappelle que la question des réfugiés et des personnes déplacées est importante dans toutes les régions du monde.  Il constate que le texte adopté demande de fournir aux pays africains une plus grande coopération et déplore qu’il n’y ait pas eu de consensus pour inclure une mention du pacte mondial sur les réfugiés, «  un pacte émanant de la Déclaration de New York, résultat d’un long processus dirigé par le Haut-Commissariat aux réfugiés ».  Pour le Mexique, ce pacte vise à jeter les bases d’un partage équitable du fardeau grâce au renforcement de la coopération internationale et à alléger ce dernier pour les pays d’accueil.

Les États-Unis ont rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba était non contraignant et ne créait pas d’obligation en vertu du droit international.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/73/L.24/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies à consulter les peuples autochtones sur les questions qui les concernent aux fins de la préparation des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et des plans d’action pour la mise en œuvre des programmes de pays.  Elle les encouragerait à s’employer à atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail ou à y adhérer.

Dans ce cadre, elle exhorterait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones.

De plus, elle déciderait de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones et prierait le Secrétaire général de soutenir cette célébration dans la limite des ressources disponibles.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à prendre en considération tous les droits des peuples autochtones lorsqu’ils honorent les engagements qu’ils ont pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à envisager d’intégrer des informations relatives aux peuples autochtones dans les examens volontaires qu’ils présenteront au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant afin d’appliquer le plan d’action pour l’Année internationale des langues autochtones (2019), en partenariat avec les peuples autochtones, et inviterait les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à élaborer leurs propres plans d’action ainsi que des campagnes de sensibilisation pour appeler l’attention sur le risque de disparition des langues autochtones.

À cet égard, elle inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à organiser, comme événement phare de l’Année internationale des langues autochtones (2019), une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait déboucher sur un document final sur l’Année internationale et qui serait précédée de manifestations régionales et de réunions préparatoires.  Elle déciderait aussi que sa Présidente organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Elle encouragerait également les gouvernements à promouvoir des initiatives visant à éliminer la malnutrition chez les enfants autochtones et les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits des peuples autochtones dans toutes leurs activités et à éliminer les pires formes de travail des enfants de leurs activités.

Enfin, l’Assemblée générale engagerait les États et les entités des Nations Unies à renforcer la coopération internationale, y compris pour corriger les inégalités dont souffrent les peuples autochtones, et encouragerait l’Organisation mondiale de la Santé, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents à collecter des données sur les taux et les causes profondes du suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière.

Explications de position

La Roumanie, au nom d’un groupe de pays, a expliqué que les peuples autochtones étaient trop souvent victimes de discriminations et de violations des droits de l’homme en raison de leur appartenance.  Or, ces personnes doivent pouvoir jouir des mêmes droits que n’importe quel individu.  Pour ces pays, les droits de l’homme sont universels et ont vocation à s’appliquer à tout le monde.  Ils ne peuvent donc souscrire aux références faites aux droits collectifs dans le texte.  Une formulation mentionnant le droit des populations autochtones serait préférable.

Les États-Unis ont réitéré leur soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones mais ont précisé que ce document n’était pas contraignant et ne reflétait pas l’état du droit international.  Ils se dissocient de l’alinéa 7 du préambule concernant le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et rejettent la mention faite au pacte auquel ils n’ont pas souscrit.  Ils estiment que les décisions sur l’admission au statut de résident ou de citoyen relèvent de la souveraineté de chaque pays et se réservent le droit souverain de réserver l’accès à leur territoire.

Le Royaume-Uni a dit continuer à travailler à l’étranger pour améliorer les conditions des droits des peuples autochtones.  Il reconnaît pleinement les droits fondamentaux des populations autochtones sur un pied d’égalité avec toute autre personne.  Mais ils n’acceptent pas l’idée selon laquelle certains groupes de la société auraient des droits que d’autres n’auraient pas à l’exception du droit à l’autodétermination.  De plus, le Royaume-Uni estime que les droits du groupe ne sont pas supérieurs aux droits des individus.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur un projet de résolution

Avec le projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/73/L.54), adopté sans voix, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

L’Assemblée générale déplorerait les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Déclarations générales et explications de position

L’Espagne s’est dite fière d’annoncer son appui total au contenu de cette résolution.  L’autodétermination est un droit prérequis pour l’application des droits politiques.  L’Espagne dénonce les situations dans lesquelles l’autorité colonisatrice adapte ses relations politiques à sa convenance et prétend qu’il n’y a plus de lien colonial, tout en revendiquant la survie d’un hypothétique droit à l’autodétermination.  Une telle prétention suppose une représentation erronée de la Charte des Nations Unies, estime l’Espagne.  Ainsi, dans le cas de Gibraltar, la population d’origine a abandonné le territoire et les habitants actuels sont issus de ceux que l’occupant a installés.  L’Espagne appelle à une solution par le dialogue et estime que le droit international, tout comme la doctrine des Nations Unies et la logique contemporaine, soutiennent la position de l’Espagne.  En conclusion, l’Espagne appelle le Royaume-Uni à négocier une formule pour mettre fin à cette situation anachronique.

L’Argentine a expliqué que le droit à l’autodétermination devait être interprété conformément à la Charte des Nations Unies et que l’autodétermination était applicable uniquement s’il s’agissait d’un sujet actif titulaire de droit, « autrement dit un peuple soumis à la domination étrangère ».  En l’absence d’un tel sujet, il n’y a pas de droit à l’autodétermination, estime l’Argentine, pour qui le texte adopté doit être interprété conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et au Comité spécial de la décolonisation.

Les États-Unis ont déclaré reconnaître l’importance du droit des peuples à l’autodétermination mais ont noté que le texte contenait de nombreuses erreurs et incohérences avec les pratiques des États actuels.

Le Royaume-Uni a tenu à réagir aux propos de l’Espagne et a confirmé sa souveraineté sur Gibraltar et les eaux alentours en réaffirmant qu’il s’agit d’un territoire séparé et reconnu par les Nations Unies depuis 1946 comme un territoire non autonome.  « Le Royaume-Uni rappelle que le peuple de Gibraltar jouit du droit à l’autodétermination et réaffirme son engagement à son égard.  Le Royaume-Uni reste déterminé à poursuivre les négociations du forum trilatéral entre le Royaume-Uni, Gibraltar et l’Espagne, et regrette que cette dernière se soit retirée des négociations en 2011.  Il est prêt à dialoguer avec elle pour renforcer la coopération pour la région élargie.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.38), tel qu’oralement révisé, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels.  Elle encouragerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

Dans ce cadre, l’Assemblée générale réaffirmerait les paragraphes 27 et 28 de sa résolution 68/268, dans lesquels elle a décidé que les ressources allouées aux organes conventionnels seraient modifiées à la demande du Secrétaire général, conformément aux procédures budgétaires établies et aux parties du projet de budget-programme du Secrétaire général relatives à ces organes.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de lui présenter, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, et, compte tenu de la décision qu’elle a prise au paragraphe 41 de ladite résolution, d’examiner cette question au plus tard en 2020.  Enfin, elle le prierait de lui présenter ce rapport en janvier 2020, avant l’examen du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

Le Secrétariat a informé la Commission d’une incidence budgétaire d’un montant de 1,4 million de dollars du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de position

Le Royaume-Uni a estimé que le système des organes de traité était au cœur d’un ordre pour contrôler les droits de l’homme.  Il reste pour lui une priorité.  Le Royaume-Uni encourage l’ensemble des recommandations émises par les organes de traités et appelle à la transparence.  Le Royaume-Uni déplore que le système de diffusion en ligne des travaux des organes de traités existe uniquement en anglais et a proposé qu’il le soit dans d’autres langues.  Le Royaume-Uni salue en outre les témoignages des organisations non gouvernementales devant les organes de traités et forme le vœu de voir d’autres acteurs s’impliquer dans le processus.  S’agissant de l’incidence budgétaire, il aurait souhaité que les détails des coûts aient été donnés plus tôt.

Le Liechtenstein a abordé l’aspect technique des mandats des organes de traités.  Il a regretté, en outre, l’absence de mise en œuvre des droits culturels, économiques et sociaux.

El Salvador a rappelé qu’il avait été l’un des États à s’impliquer dans les négociations sur le renforcement des systèmes des organes conventionnels.  Il espère de même participer activement aux prochaines résolutions.  Il salue l’opportunité de participer à l’examen par visioconférence pour permettre une plus grande participation au dialogue.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » (A/C.3/73/L.30), adopté par 119 voix pour, 7 voix contre (Australie, Hongrie, Israël, Nouvelle-Zélande, Suède, Royaume-Uni et États-Unis) et 49 abstentions, l’Assemblée générale adopterait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dont le texte figure dans l’annexe à la présente résolution, après avoir salué son adoption par le Conseil des droits de l’homme, par sa résolution 39/12 du 28 septembre 2018.

L’Assemblée générale inviterait les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir le respect et la compréhension universels.

Déclarations générales et explications de vote

L’Afrique du Sud a salué la Déclaration, qu’elle a qualifiée d’importante pour l’ensemble des pays du Sud, car elle concerne la qualité de leurs moyens d’existence.  Elle s’est félicitée que le texte de la Déclaration crée un cadre normatif pour les paysans et les personnes travaillant en zone rurale, notant qu’un grand nombre de Sud-Africains sont dans ce cas et dépendent de l’agriculture pour survivre.  Elle a enfin relevé que, tout en étant les principaux producteurs alimentaires dans le monde, les paysans vivent souvent dans la précarité.  Dans ces conditions, l’Afrique du Sud appelle à soutenir la résolution.

La Suisse a constaté que, bien que les paysans produisent la majorité des aliments dans le monde, ils sont en même temps touchés de manière disproportionnée par la pauvreté.  Dans ce contexte, la Suisse s’engage, sur le plan national et à l’étranger, à maintenir et à développer les systèmes agricoles à petite échelle.  C’est pour cette raison que la Suisse a soutenu ces dernières années l’élaboration de cette Déclaration.  La Suisse, coparrain de la résolution pour le mandat du Groupe de travail à Genève, votera en faveur de la résolution, tout en insistant sur la nécessité de recourir à une procédure légale, s’agissant notamment des réformes agraires mentionnées à l’article 17 du texte. 

L’Espagne a réaffirmé son engagement à améliorer les conditions de vie et de travail des paysans et des personnes vivant dans les zones rurales, jugeant leur contribution « essentielle pour notre avenir ».  Rappelant qu’elle a participé de façon constructive à l’élaboration de cette Déclaration, elle s’est déclarée convaincue de la nécessité de redoubler d’efforts pour renforcer les droits des paysans, ce que ne fait qu’imparfaitement à ses yeux ce projet de résolution.  C’est pourquoi l’Espagne s’abstiendra.

L’Éthiopie reconnaît les droits des paysans et des bergers et s’emploie à les protéger, notamment contre les expulsions.  C’est dans ce contexte qu’elle a participé constructivement à ce projet de résolution.  Cependant, elle constate que le champ d’application a été élargi dans les articles 7 et 21.  Ces articles se limitent à des questions relevant de la compétence nationale et non de considérations transfrontalières. 

Le Brésil a jugé nécessaire de pouvoir disposer d’un instrument juridiquement contraignant pour mieux soutenir les droits des paysans et des personnes vivant en zone rurale.  Il a toutefois fait part de ses doutes quant au projet de résolution relatif à la Déclaration.  Il faudrait, selon lui, prévoir des discussions sur le droit à la terre et le droit aux semences.  Observant qu’au Brésil plus de 4 millions de paysans produisent quelque 70% des aliments consommés, le Brésil juge nécessaire de trouver l’équilibre juste permettant d’accompagner les petits agriculteurs ruraux sans pour autant atteindre négativement l’industrie agro-alimentaire.  De plus, pour le Brésil, il serait important de mieux définir ce que sont les « autres personnes travaillant en zone rurale ».  Il note aussi que la Déclaration aborde la question des consultations sans rien dire des paramètres internationaux de ces consultations.  Enfin, le texte traite de la propriété foncière avec des libellés différents des textes adoptés préalablement.  De ce fait, le Brésil s’abstiendra lors du vote.

Le Mexique a rappelé que, pendant le processus de négociation, il avait fait part de ses réserves car la Déclaration ne s’intéresse qu’à une catégorie spécifique de personnes.  Néanmoins, le Mexique votera en faveur du projet de résolution car la Déclaration est conforme au cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et vise à atteindre la sécurité alimentaire.  Le Mexique met toutefois en garde contre les risques de doublons, Il estime aussi la Déclaration ne doit pas favoriser un secteur économique au détriment d’un autre.  Pour lui, toute personne, quelle que soit sa situation économique, doit être protégée par les instruments et outils juridiques internationaux en vigueur.

Le Royaume-Uni a souligné que tous les êtres humains étaient égaux et libres en droit et en dignité.  Aussi bien au niveau national qu’à travers l’Union européenne, le Royaume-Uni est d’avis de mieux utiliser le cadre international existant pour la promotion des droits des personnes rurales.  Il travaille avec le monde en développement pour promouvoir davantage d’opportunités et de débouchés.  Le Royaume-Uni a ainsi mis à disposition 150 millions de livres sterling pour aider les petits agriculteurs à s’adapter et promouvoir la résilience.  Cependant le Royaume-Uni reste préoccupé quant au contenu de cette Déclaration qui vise à créer de nouveaux droits pour cette catégorie qui ne bénéficient pas à d’autres catégories. C’est pourquoi il votera contre le projet.

Le Portugal, qui s’exprimait également au nom du Luxembourg, a souligné que les paysans vivant et travaillant dans des zones rurales sont plus susceptibles de souffrir de violations de leurs droits économiques et socioculturels.  Pour ces deux pays, la Déclaration contribuera à mieux accompagner les personnes rurales en sensibilisant les gouvernements sur les droits de ces personnes.  Ils ont également remercié la société civile pour sa contribution précieuse tout au long de ce processus et ont appelé à voter en faveur de ce texte.

Les États-Unis, qui ont voté contre le texte, ont exprimé leur préoccupation, estimant que la Déclaration conférait des droits à des catégories et supposait des droits non définis et non reconnus au niveau universel.  Les différents droits à la biodiversité n’existent pas dans en droit international humanitaire.  Ils s’inquiètent d’un langage qui semble imposer des mesures.  Les États-Unis rejettent les dispositions relatives aux transferts de technologies, lesquels ne peuvent être que volontaires.  L’inclusion de ces termes est une tentative, à leurs yeux, de préjuger de négociations en cours.

La Fédération de Russie a salué la contribution de la délégation bolivienne.  Tout en reconnaissant l’importance de la thématique, elle voit dans le texte des difficultés.  Pour la Fédération de Russie, si les négociations pouvaient se poursuivre à Genève, il serait possible de parvenir à un consensus.  Mais conférer aux paysans des droits distincts et un régime particulier a poussé la Fédération de Russie à s’abstenir lors du vote.

La Suède a dit avoir voté contre le texte, tout en saluant des négociations ouvertes aussi bien à New York qu’à Genève.  Le principe de non-discrimination est valable pour tous, estime la Suède, pour qui les problèmes de la résolution tiennent plutôt à sa mise en œuvre qu’aux normes qu’elle contient.  En outre, elle prétend créer un nouveau droit. 

L’Uruguay, qui a accompagné le projet de Déclaration, a estimé que les paysans avaient besoin de bénéficier de politiques publiques spécifiques.

La France, à l’instar d’autres pays, notamment les membres de l’Union européenne, ne peut voter en faveur du texte en raison de deux difficultés principales.  Tout d’abord, elle souhaite rappeler son attachement à une vision universelle des droits de l’homme, applicable à tous les individus.  Or, la création d’un nouvel instrument international des droits de l’homme spécifique aux paysans viendrait renforcer la segmentation des droits de l’homme et soulever de délicates questions d’articulation avec d’autres instruments.  Par ailleurs, ce texte conduit à la création de nouveaux droits qui entrent en contradiction avec d’autres, comme le droit de propriété et le droit de propriété intellectuelle.  De même, des dispositions de la Déclaration sont en contradiction avec des instruments internationaux tels que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Singapour a reconnu l’importance de cette résolution et de la Déclaration qu’elle soutient.  La délégation déplore toutefois que l’Assemblée générale n’ait pas eu l’occasion de délibérer et de consulter sur le projet de résolution.  Rappelant qu’un vote a déjà eu lieu en septembre, à Genève, avec l’adoption de la Déclaration par le Conseil des droits de l’homme, Singapour a déploré que ce texte vise à créer de nouveaux droits comme devant s’appliquer à un groupe spécifique.  C’est pourquoi Singapour a décidé de s’abstenir.

Le Guatemala a noté que la Déclaration incluait des propositions qu’il avait lui-même présentées.  Malgré les changements apportés dans la version finale, il peut y avoir des éléments qui contredisent le droit national, a-t-il relevé, notant également un manque de clarté s’agissant notamment des droits autochtones.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a dit accorder beaucoup d’importance aux droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales.  Elle s’est également dite préoccupée pas les inégalités croissantes entre les milieux urbains et ruraux.  L’Union européenne a toutefois affirmé sa détermination à poursuivre son action pour protéger les droits de tous les les personnes rurales.  Précisant avoir participé au Groupe de travail, elle a admis que certaines de ses propositions ont été intégrées.  Cependant, ce texte suscite des problèmes pour ses États Membres, s’agissant notamment de la création de nouveaux droits.  Il pose aussi la question de la cohérence entre cette Déclaration et les instruments juridiquement contraignants qui existent déjà.  Dans ce contexte, l’Union européenne reste résolue à promouvoir les droits de toutes les personnes, sans distinction aucune.

L’Indonésie a noté que la Déclaration, appuyée par la présente résolution, avait été adoptée en septembre dernier à Genève.  Cette Déclaration engage les États Membres à améliorer les conditions de vie en zone rurale.  L’Indonésie a indiqué s’être portée coauteur pour la Déclaration comme pour la résolution.  Elle a enfin souligné que, dans la Déclaration, sont mentionnés certains droits que nous devrons adapter à notre législation nationale.

Examen d’un projet de résolution

La Troisième Commission a commencé d’examiner le projet de résolution A/C.3/73/L.39/Rev.1 relatif aux Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Après la présentation par la Finlande au nom des coauteurs, le Costa Rica a rappelé que le droit à la vie était pour lui essentiel.  Pour la délégation, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît la dignité intrinsèque de chaque personne et proscrit la torture.  À cet égard, le projet de résolution demande de sanctionner l’impunité lorsque des personnes sont touchées par les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires.  Le Costa Rica relève aussi que, face à de tels agissements, certains groupes sont particulièrement vulnérables.  De plus, la paix internationale est impossible tant que l’impunité règne.  La communauté internationale doit donc tout mettre en œuvre pour combattre ces pratiques.  C’est pourquoi la délégation votera en faveur du projet de résolution.

Présentation et rejet d’amendements présentés par le Soudan

Le Soudan a fait valoir que ses propositions d’amendement s’appliquaient respectivement à l’alinéa 15 du préambule et au paragraphe 13 du dispositif du projet de résolution L.39/Rev.1.  La position du Soudan est désormais bien connue et concerne la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), laquelle n’a, selon lui, « aucun sens ».  Mais l’une des victimes de la CPI est l’essence même du multilatéralisme puisqu’il s’agit ici de la supposée compétence d’une instance judiciaire qui n’a rien à voir avec l’ONU.  Pour le Soudan, il est donc logique de dire qu’il faut tracer une démarcation entre ce qui relève de l’ONU et le reste, afin d’éviter toute discorde entre États Membres.  La compétence de la CPI porte sur des particuliers, or 60% des habitants de la planète ne pas ressortissants d’États reconnaissant la CPI.  Sa supposée compétence ne saurait donc être considérée comme universelle.  De plus, de plus en plus de pays rejettent cette compétence.  Dans ce contexte, la CPI est dangereuse parce qu’elle a été politisée et continue de l’être.  Il conviendrait par conséquent de veiller que l’ONU se mette à distance des pays qui acceptent la compétence de la CPI.  Le Soudan appelle les pays qui le soutiennent à voter en faveur de ces amendements.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe d’États, a regretté les propositions d’amendement du Soudan.  Elle considère que la CPI est essentielle pour aider les victimes à obtenir justice lorsqu’elles sont en butte aux crimes les plus graves.  Les États ont uni leurs forces pour que cela soit possible.  C’est pourquoi l’Union européenne et ses États membres voteront contre les amendements.

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a souligné que le préambule du projet de résolution détaille les violations des droits de l’homme qui peuvent constituer un génocide, un crime contre l’humanité et des crimes de guerre.  Ce n’est pas un jugement de valeur mais bien des éléments factuels.  Quant au paragraphe 13, il se félicite de la contribution apportée par la CPI.  Aucun de ces paragraphes n’impose la compétence aux États qui ne sont pas partie au Statut de Rome.  Ce sont des rappels pour faire face aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Pour le Canada, la CPI a un rôle clef lorsque les tribunaux ne peuvent ou ne veulent pas rendre justice.  C’est pourquoi, il invite à voter contre les amendements.

La Finlande a regretté que le Soudan ait proposé des amendements au paragraphe qui font mention au Statut de Rome et a réitéré son soutien à la CPI pour promouvoir des sociétés pacifiques. Les violations des droits de l’homme sont des rappels douloureux de l’existence de la Cour qui est là justement pour compléter et non remplacer les systèmes judiciaires nationaux. Les auteurs des crimes doivent tous être traduits en justice, a-t-elle insisté. La CPI a donné l’espoir que la justice soit rendue. La Finlande a appelé à voter contre ces amendements.

Les deux amendements L.62 et L.63 ont été rejetés lors de vote, respectivement par 21 voix pour, 103 voix contre et 34 abstentions pour le L.62, et 20 voix pour, 99 voix contre et 38 abstentions pour le L.63.

Après le rejet des deux propositions d’amendement, le Soudan a rappelé que la CPI était entrée en activité il y a deux décennies.  Selon lui, on constate aujourd’hui que sa pratique est « faible ».  Pour arriver à cette conclusion, le Soudan s’est basé sur deux critères: le coût des affaires qui ont tendance à être prohibitifs et ne permettent pas de dispenser la justice de manière sensée.  Ensuite, les affaires traitées jusqu’ici par la CPI depuis son entrée en vigueur, en 2002, lui font dire que cette Cour n’est pas le seul organe habilité à rendre justice.  Au contraire, c’est « un organe politisé », alors qu’il convient que l’indépendance et la non-sélectivité règnent ici.

Présentation et rejet de l’amendement L.65, déclarations générales et explications de vote

Le Bangladesh, au nom d’un groupe de pays, a présenté l’amendement en rappelant qu’il condamnait toute exécution extrajudiciaire sommaire ou arbitraire et toute expression d’intolérance contre qui que ce soit.  Pour le groupe de pays qui soutient cette proposition d’amendement, les droits de l’homme doivent être universels et interdépendants.  Cela dit, ils se disent préoccupés, année après année, par le fait que le consensus ne puisse être atteint sur cette résolution.  Il s’agissait, cette fois, d’inclure une mention sur les victimes de discriminations.  Or, ces appels répétés ont été ignorés.  C’est pourquoi cet amendement est présenté afin de couvrir tous les types de discriminations, sans toutefois se prononcer sur le fond de la résolution.

L’Albanie a annoncé qu’elle voterait pour le projet de résolution.  Elle appuie pleinement le texte.  Elle a demandé à ne plus figurer parmi les auteurs de la proposition d’amendement.

Les États-Unis pensent que personne ne devrait être exécuté de manière sommaire ou arbitraire, quelle qu’en soit la raison.  L’exécution d’une personne doit faire l’objet d’une enquête, ont-ils soutenu, se déclarant préoccupés par le peu de cas fait par le texte aux personnes appartenant à des minorités et victimes de discriminations.  On ne tient pas compte de leur dignité et de leurs droits dans ce projet d’amendement.  C’est pourquoi les États-Unis voteront contre le projet d’amendement. 

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a souligné que le projet de résolution incluait dans son paragraphe 15 une liste de personnes vulnérables englobant, entre autres, des minorités religieuses, ethniques ou des personnes en fonction de leur orientation sexuelle.  Le paragraphe 7 b) appelle à diligenter une enquête impartiale et prompte en cas d’exécution des groupes énumérés.  L’exécution de personne de par leurs orientations sexuelles ou de genre est intolérable.  Reconnaître la vulnérabilité permet de mieux protéger ces groupes en cas de risque.  C’est pourquoi, l’Australie votera contre l’amendement qui tend à supprimer l’énumération de ces personnes vulnérables.

Le Royaume-Uni salue le projet de résolution et la proposition d’amendement L.65 lui pose problème.  Le texte actuel n’exclut personne, il mentionne également les assassinats perpétrés commis sur les réfugiés, les déplacés, les enfants de rue, les agents humanitaires, les journalistes ainsi qu’au nom de l’honneur ou de la passion.  Le Royaume-Uni appelle à voter contre l’amendement.

La Finlande, au nom des pays nordiques a rejeté la proposition d’amendement L.65, estimant qu’en retirant de facto la liste des personnes vulnérables du paragraphe 7 b) du projet de résolution, ces dernières risquaient d’être davantage victimes de violations des droits de l’homme.  La liste est dans la résolution pour lancer un signal aux États sur les personnes vulnérables: rien de plus rien de moins! a expliqué la Finlande, qui s’est référée aux propos du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, qui a indiqué que certains groupes étaient plus vulnérables que d’autres.  Ce paragraphe traduit la réalité du terrain, c’est pourquoi la Finlande souhaite son maintien et appelle à soutenir le texte dans sa version initiale.

L’amendement L.65 a été rejeté par 50 voix pour, 86 voix contre et 25 abstentions.

La séance a ensuite été levée.

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