La Quatrième Commission se prononce sur les missions politiques spéciales et sur Gibraltar

CPSD/683
8 novembre 2018
Soixante-treizième session, 23e séance - après-midi

La Quatrième Commission se prononce sur les missions politiques spéciales et sur Gibraltar

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a adopté, cet après-midi, un projet de résolution portant sur l’étude d’ensemble des missions politiques spéciales.  Elle a également fait sien un projet de décision sur la question de Gibraltar.

S’agissant des missions politiques spéciales, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées et de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer chacune d’entre elles.  Le Secrétaire général se verrait aussi prié d’inclure dans ce rapport des informations sur la mise en œuvre des réformes menées à l’ONU en ce qui concerne les missions politiques spéciales.

Par ailleurs, aux termes d’un projet de décision sur la question de Gibraltar, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar.

Elle noterait toutefois que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar; et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

À la demande de Cuba, l’examen d’une proposition d’amendement présentée par les États-Unis au projet de résolution relatif à la question de Guam, contenu dans le Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2018, a été reporté à une date ultérieure.

La Commission a au préalable achevé son débat sur les missions politiques spéciales.  À cette occasion, l’Équateur a indiqué que l’augmentation du nombre et de la portée des missions politiques spéciales, qui sont passées de 31 à 38, montre leur importance pour la prévention des conflits et la préservation de la paix. 

Citant l’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, l’Iraq a reconnu que ces missions sont « capables de désamorcer les crises et de maintenir la paix », tandis qu’El Salvador y a vu un nouveau type de diplomatie préventive en ce qu’elles « favorisent le bien-être social et permettent de mettre en place une paix durable ».  Les délégations ont également rappelé que ces missions ne peuvent aller à l’encontre des principes des Nations Unies, et qu’elles doivent notamment respecter la souveraineté et l’intégrité des pays. 

Rappelant le rôle important des femmes à tous les niveaux du règlement pacifique des différends, l’Équateur et le Myanmar ont salué la nomination d’une femme en tant qu’Envoyée spéciale pour le Myanmar, Mme Christine Shraner Burgener.  Le Myanmar a mis en avant la volonté de son pays de coopérer avec l’ONU.  L’Envoyée spéciale, a-t-il relevé, a appelé à la patience et proposé ses bons offices en vue de la promotion d’un processus de paix aboutissant à une « solution endogène ».

Préoccupé néanmoins par le manque de progrès en matière de représentation géographique équitable, le Soudan a demandé à cet égard « un système de discrimination positive ».

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 9 novembre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Fin du débat général

Alors que le monde traverse une période turbulente marquée par un accroissement des conflits régionaux, M. BIRUK MEKONNEN DEMISSIE (Éthiopie) a estimé que l’ONU doit continuer d’utiliser tous les outils à sa disposition, y compris les missions politiques spéciales.  Il s’est réjoui, à cet égard, de la restructuration du pilier Paix et sécurité mise en avant par le Secrétaire général, qui met l’accent sur la prévention des conflits, tout en espérant que sa mise en œuvre permettra aux missions politiques spéciales de s’acquitter pleinement de leur mandat.

La lutte contre la fragmentation institutionnelle et le renforcement de la cohérence du système de l’ONU sont essentiels aux efforts de prévention des conflits, a estimé M. Demissie.  Il a appelé à l’intensification des partenariats entre l’ONU et les organisations régionales dans la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité, notamment par le biais de l’Union africaine et des trois bureaux régionaux des Nations Unies en Afrique.  Afin de parvenir à une paix durable, il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes des conflits, a conclu M. Demissie, notamment en réalisant le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

Le représentant de l’Iraq a rappelé l’historique des missions politiques spéciales et cité l’ancien Secrétaire général de l’ONU; Ban Ki-moon, qui estimait qu’elles sont « capables de désamorcer les crises et de maintenir la paix ».  Il s’agit d’un nouveau type de diplomatie préventive.  Le représentant a rappelé que ces missions ne peuvent aller à l’encontre des principes des Nations Unies.  Ainsi, les missions politiques spéciales doivent respecter la souveraineté et l’intégrité des pays; être dotées de mandats précis qui peuvent être mis en place sur le terrain; se baser sur des études factuelles; disposer d’un financement adéquat.  Il leur faut en outre respecter les partenariats avec les organisations régionales, la représentation géographique et la place des femmes.

Le représentant a noté qu’en Iraq, la Mission d’assistance des Nations Unies en Irak (MANUI) a aidé à la rédaction de la Constitution, fourni un appui aux personnes déplacées et permis d’instaurer la paix.  Depuis 2014, l’Iraq a connu une situation difficile, a-t-il rappelé.  Il s’est donc félicité qu’à la demande de son pays, la Mission ait été prolongée jusqu’en 2019.

La représentante de l’Équateur a déclaré que l’augmentation du nombre et de la portée des missions politiques spéciales, qui sont passées de 31 à 38, montre leur importance pour la prévention des conflits et la préservation de la paix.  En particulier, elle a salué la contribution des missions politiques spéciales de l’ONU au processus de paix en Colombie.  Elle s’est prononcée en faveur de la restructuration du pilier Paix et sécurité de l’ONU proposée par le Secrétaire général.  Selon la représentante, il est essentiel de connaitre l’impact qu’auront ces réformes sur les missions politiques spéciales. 

La représentante s’est félicitée des mesures destinées à favoriser une plus grande participation des femmes aux missions politiques spéciales, notamment la nomination d’une femme en tant qu’Envoyée spéciale pour le Myanmar et la stratégie en faveur de la parité au sein de l’Organisation.  S’agissant du financement de ces missions, elle a partagé les inquiétudes exprimées par d’autres délégations, et noté que cette question fait actuellement l’objet de débats au sein de la Cinquième Commission. 

La représentante d’El Salvador a estimé que les missions politiques spéciales jouent un rôle fondamental dans la mise en place de la paix dans un territoire précis.  Elle a rappelé que son pays s’est lancé dans un processus de dialogue au niveau national, qui n’est pas à proprement parler une mission politique spéciale mais qui permet de tirer certains enseignements, dans la mesure où l’objectif est le même, à savoir favoriser le bien-être social et mettre en place une paix durable.  Ainsi, la consolidation de la paix est liée à une culture du dialogue, a-t-elle précisé.  Le rôle des missions politiques spéciales est censé bénéficier d’un appui politique et financier.

Notant qu’au cours des dernières années, leur budget a augmenté de façon importante, la représentante a estimé qu’il faudrait mettre en place un compte spécial pour les missions.  Il faut mieux coordonner la coopération avec les institutions régionales et sous-régionales.  Il est important pour le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de rédiger des mandats clairs.  De plus, il faut mettre en place « des stratégies de sortie éclaires ».  Elle a rappelé le rôle important des femmes à tous les niveaux du règlement pacifique des différends.  Enfin, la représentante a appelé les pays ayant eu de bons résultats dans la mise en place de la paix à partager leurs expériences.

Mme PWINT PHYU THINN (Myanmar) a salué la nomination de l’Envoyée spéciale, Mme Christine Shraner Burgener, preuve de la volonté de son pays de coopérer avec l’ONU malgré le rejet de la résolution prévoyant ladite nomination.  Elle a mentionné les trois visites effectuées par l’Envoyée spéciale, laquelle a déclaré, le 20 octobre, que l’établissement des responsabilités et un dialogue inclusif sont les deux piliers de la réconciliation au Myanmar.  L’Envoyée spéciale a appelé à la patience et proposé ses bons offices en vue de la promotion d’un processus de paix aboutissant à une « solution endogène », a-t-elle dit.

La déléguée a déclaré qu’une paix durable ne sera possible que par l’établissement d’une union démocratique fédérale par des moyens politiques et par la cessation des tensions ethniques.  Les trois sessions de la récente Conférence de paix ont permis l’adoption de 51 principes fondamentaux dans plusieurs domaines.  La déléguée a indiqué que son Gouvernement s’attelle à la préparation des conditions propices au rapatriement volontaire, sûr et dans la dignité des personnes ayant fui au Bangladesh.  Le Myanmar est prêt à recevoir un premier groupe de personnes déplacées ayant fait l’objet d’une série de vérifications, a-t-elle assuré, en saluant la récente déclaration du Ministre des affaires étrangères du Bangladesh qui s’est dit prêt à rapatrier ces personnes.  « Nous avons pleine confiance dans le fait que l’Envoyée spéciale intensifiera sa coopération avec le Myanmar dans l’instauration de la paix et de la réconciliation nationale. »

Réaffirmant son soutien aux missions politiques spéciales, le représentant du Soudan a souligné que les succès qu’elles ont engrangés sont connus de tous.  Au Soudan, le début du processus de transition et le processus de paix au Darfour ont montré le soutien de l’ONU aux acteurs ayant décidé de donner la priorité au processus politique.  Le financement de ces projets prouve également que l’ONU reconnaît l’importance du Fonds pour la consolidation de la paix, a-t-il ajouté.

Le délégué s’est félicité que les missions politiques spéciales permettent aux femmes d’être mieux représentées.  Cependant, a-t-il relevé, les Secrétaires généraux successifs de l’ONU ont reconnu qu’il y avait encore beaucoup à faire dans le domaine de la représentation géographique.  Il a demandé « un système de discrimination positive » à cet égard.  Enfin, il a salué le fait que la Vice-Secrétaire générale ait parlé de nommer un nouvel envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique.

S’exprimant sur le projet de décision à venir sur Guam, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré avoir « besoin de l’approche constructive des États-Unis ».  Après avoir rappelé que la Puissance administrante peut donner son point de vue au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34), il a rappelé qu’une seule délégation n’était pas d’accord avec le consensus du Comité.  Selon lui, cette délégation aurait dû exprimer son désaccord avant que cette question ne soit traitée à la Quatrième Commission.

Décision sur le projet de texte

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/C.4/73/L.8)

Selon les termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales.

Elle le prierait également de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la problématique femmes-hommes et la participation égale des femmes, ainsi que la participation des jeunes.

Le Secrétaire général se verrait aussi prié d’inclure dans le rapport susmentionné des informations sur la mise en œuvre des réformes menées dans l’Organisation en ce qui concerne les missions politiques spéciales.

Question de Gibraltar (A/C.4/73/L.5)

Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle noterait par ailleurs que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar; et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

Proposition d’amendement

À la demande de Cuba, une proposition d’amendement présenté par les États-Unis au projet de résolution X relatif à la question de Guam, contenu dans le document A/73/23 « Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2018 », a été reporté à une date ultérieure.

Prenant la parole, les États-Unis ont expliqué qu’ils n’avaient pas l’intention de modifier le texte, mais au contraire d’éclaircir certains points juridiques.

À la demande de la Fédération de Russie, l’examen du projet de résolution relatif à la question de la Polynésie française a, lui aussi, été reporté.

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