Cinquième Commission: selon le secrétaire général, l’ONU aura besoin de 2,87 milliards en 2020, si elle survit d’abord au déficit « le plus vertigineux de la décennie »
Le Secrétaire général a proposé, ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, un projet de budget de 2,87 milliards de dollars pour 2020, le premier budget annuel depuis les années 70. En demandant une enveloppe de 2,7% de moins par rapport à 2019, M. António Guterres a poussé un cri d’alarme face au déficit financier de l’Organisation, « le plus vertigineux de la décennie ». « Nous risquons d’entamer le mois de novembre sans argent pour payer les salaires », a-t-il averti.
Le passage d’un budget biennal à un budget annuel a été un pas « énorme » vers une budgétisation plus réaliste et plus axée sur les résultats, s’est félicité le Secrétaire général, avant de présenter aux États Membres son enveloppe pour 2020 qui montre une baisse de 79,2 millions de dollars et de 96 postes par rapport à 2019, « malgré les initiatives supplémentaires et les nouvelles activités », s’est-il enorgueilli. Outre les 643,9 millions de dollars destinés aux missions politiques spéciales, M. Guterres a cité l’allocation de 3,3 millions supplémentaires à des projets de coopération technique, de 2,4 millions à la culture du changement et au perfectionnement du personnel, de 17,8 millions au Mécanisme international* pour la Syrie et de 18,2 millions à l’appui aux activités découlant des résolutions des principaux organes de l’ONU.
Toutefois, les gains de la réforme budgétaire sont mis en péril par la crise financière « grave » que traverse l’ONU, a mis en garde le Secrétaire général. « L’équation est simple: sans liquidités, le budget ne peut pas être proprement exécuté », a-t-il mis en garde, soulignant que le manque de liquidités a compromis l’exécution des mandats en 2019. Si les États Membres ne prennent pas les mesures qui s’imposent pour régler ce déficit, « le plus vertigineux de la décennie », a-t-il averti, nous risquons d’épuiser les réserves de liquidités des opérations de paix fermées et d’entamer le mois de novembre sans argent pour payer les salaires. Déjà, la semaine dernière, M. Guterres a été contraint de prendre des mesures extraordinaires pour survivre à une « pénurie sans précédent de cash », en gelant le remplacement des postes vacants. Il suffirait pourtant, a-t-il tranché, que les États Membres paient leurs contributions à temps et dans leur intégralité.
La « rétention délibérée » des contributions ou les « coupes arbitraires » ne devraient pas avoir leur place à l’ONU, a dénoncé l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Mais c’est une réalité à laquelle nous avons affaire depuis des années, a déploré l’organisation régionale, appelant à mettre fin à ces « contraintes artificielles », sous peine de mettre l’ONU en échec. « Ce n’est pas maintenant qu’il faut utiliser les liquidités pour affaiblir l’Organisation », a renchéri le Canada. Les esprits les plus brillants du Secrétariat devraient pouvoir se concentrer sur la réforme et la réalisation des mandats plutôt que sur la gestion des liquidités et la survie quotidienne, a estimé à son tour l’Union européenne (UE).
« Nous ne ménagerons aucun effort dans notre recherche de gains d’efficience », ont confirmé les États-Unis pour lesquels le passage à un budget annuel est l’occasion de prendre du recul et de réévaluer les ressources vraiment nécessaires à la réalisation des mandats. Les États-Unis ont d’ailleurs noté que « peu de départements et de bureaux ont saisi cette occasion pour identifier et éliminer les doublons ». Ils s’en sont également pris à la pratique budgétaire consistant à rajouter des dépenses et à actualiser les coûts à posteriori, craignant que l’enveloppe proposée ne gonfle de 200 millions de dollars. L’annualisation du budget devrait permettre de venir à bout de cette pratique, se sont-ils réjouis.
Loin de partager cet enthousiasme, le Groupe des 77 et la Chine ont reproché à M. Guterres son « mépris » de la procédure budgétaire, en vertu de laquelle l’Assemblée doit d’abord statuer sur les programmes de l’ONU, sur la base des recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC), avant de se prononcer sur le budget. Or, c’est la première fois que le plan-programme est soumis à l’Assemblée sans recommandation du Comité, a déploré le Groupe, comparant la situation à celle d’un État qui n’aurait « ni plan, ni priorité nationale pour bâtir son budget ». Examiner un projet de budget sans l’approbation du Comité est tout simplement « inacceptable », a tranché la Fédération de Russie, une position résumée par la Chine dans le vieil adage: « La préparation assure le succès et l’impréparation, l’échec. »
Le Secrétaire général a répondu en rappelant aux États Membres la spécificité du système onusien, qui le contraint à mettre en œuvre un budget en 2019, sur la base de programmes adoptés par l’Assemblée générale à la fin 2016, avant même sa prise de fonction. « Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de pays dans le monde qui mettent en œuvre leur budget sur la base de programmes et plafond budgétaires décidés trois ans avant », a taclé M. Guterres.
Le Myanmar et la Syrie ont tous deux dénoncé le financement par le budget ordinaire des Mécanismes d’enquête dans leurs pays, pour des montants respectifs de 15 et 17,8 millions de dollars. S’agissant, en particulier, du Mécanisme international pour la Syrie, la Fédération de Russie s’est demandé par quel tour de passe-passe il a atterri dans le budget ordinaire alors qu’il était censé être financé par des contributions volontaires.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution recommandant à l’Assemblée d’autoriser les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à participer à ses votes jusqu’à la fin de sa soixante-quatorzième session. Elle tiendra sa prochaine séance publique vendredi 11 octobre, à partir de 10 heures, sur l’amélioration de la situation financière de l’ONU.
* Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.
PLANIFICATION DES PROGRAMMES ET PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020 (A/74/6 - Sect. 2 à 36)
Déclaration liminaire
Avant d’en venir à sa proposition budgétaire, le Secrétaire général de l’ONU a d’abord voulu dire quelques mots sur l’état actuel du processus de réforme, d’autant plus qu’il s’agit du premier budget présenté conformément à cet agenda. M. ANTÓNIO GUTERRES est donc revenu sur les résolutions que l’Assemblée générale a adoptées comme feuilles de route pour le pilier « paix et sécurité », le système du développement et la gestion de l’Organisation. Ces initiatives, a estimé le Secrétaire général, feront de l’ONU une organisation plus agile et plus efficace dans l’exécution de ses mandats et plus réactive et responsable vis-à-vis des États Membres.
En 2020, a-t-il expliqué, les efforts porteront sur la mise en œuvre des réformes, en en tirant les avantages et en faisant les ajustements nécessaires. Pour ce faire, a prévenu le Secrétaire général, il nous faut des fonds adéquats et constants. Les réformes avancent, a-t-il assuré, après s’être attardé sur quelques éléments.
Le Secrétaire général est ensuite entré dans le vif du sujet. En 2017, a-t-il rappelé, les États Membres ont approuvé le plus grand changement dans le processus de planification et de budgétisation depuis les années 70. Le passage d’un budget biennal à un budget annuel a été un pas « énorme » vers une budgétisation plus réaliste et un accent plus marqué sur les résultats. Cette initiative va améliorer la fiabilité des estimations et nous permettre de nous adapter plus rapidement aux changements apportés aux mandats. L’initiative va aussi nous permettre d’ajuster notre planification, en nous fondant sur la véritable performance des programmes, et donc d’améliorer l’exécution des mandats et d’avoir des administrateurs véritablement comptables de leurs actes.
La proposition budgétaire actuelle est un processus, a poursuivi le Secrétaire général, en rappelant que l’Assemblée générale a fixé une période d’essai jusqu’en 2022. Nous tiendrons compte, a-t-il assuré, des directives que nous donneront les États Membres sur le format maintenant que l’on commence à préparer le budget annuel pour 2021.
Pour 2020, il a attiré l’attention sur les informations concernant les trois piliers de la réforme et la manière dont ils devraient contribuer à des résultats concrets. Certains de ces résultats sont soulignés dans la proposition présentée aujourd’hui. Ma proposition budgétaire s’aligne, en effet, directement avec les priorités fixées par l’Assemblée générale, a souligné le Secrétaire général. Pour la première fois, le document comprend le Plan-cadre qui met en lumière l’orientation politique des Nations Unies, les objectifs et les stratégies à long terme et les futurs défis.
La seconde partie est le Plan-programme, a expliqué le Secrétaire général. Pour la première fois, la proposition budgétaire comprend un programme de planification et de performance ainsi que les ressources affectées et non affectées à des postes. Ceci nous a permis d’écourter le cycle d’environ deux ans et de rapprocher les rapports sur les plans, les budgets et la performance du point de mise en œuvre. La proposition budgétaire comprend des informations plus riches et plus concrètes sur le travail de l’Organisation et la manière dont elle contribue aux résultats. Plus d’un millier d’exemples illustrent les changements que l’Organisation a contribué à apporter, soit le double du nombre des précédents indicateurs de résultats.
Pour présenter une planification plus souple, nous indiquons pour la première fois, « un défi » et « une réponse » pour chaque sous-programme pour montrer comment l’Organisation entend tenir compte des anciennes performances et des enseignements tirés. Nous présentons les informations dans un format plus accessible et l’accent est mis sur ce que nous faisons pour nos bénéficiaires. La nature changeante de notre travail est décrite au fil des ans avec des explications sur les variations. Le résultat de ce processus, s’est réjoui le Secrétaire général, est plus substantiel et plus proche de la réalité de notre travail. Les administrateurs de programme ont adopté une approche moins en silo dans leur planification pour veiller à ce que les différents domaines de leur travail soient reflétés.
La troisième partie de la proposition budgétaire, a poursuivi le Secrétaire général, porte sur les ressources nécessaires aux postes et aux objets de dépense autres que les postes. Pour faire notre travail et parvenir aux résultats escomptés, nous avons besoin de 2,87 milliards de dollars, a précisé le Secrétaire général, ce qui représente une croissance nulle par rapport à 2019, malgré les initiatives supplémentaires et les nouvelles activités. Conformément à la méthodologie budgétaire, la proposition comprend une somme de 71,6 millions de dollars pour la première actualisation des coûts, portant le montant total à 2,94 milliards de dollars. Il s’agit là, a dit le Secrétaire général, d’une baisse de 96 postes. La proposition budgétaire, a-t-il ajouté, prévoit aussi la somme de 643,9 millions de dollars pour les missions politiques spéciales.
Ces chiffres reflètent quatre domaines de changements et d’abord, pour maximiser l’appui à la réalisation des objectifs de développement durable, nous proposons, a expliqué le Secrétaire général, d’accroître le financement des projets de coopération technique de 3,3 millions de dollars, soit 10%. Deuxièmement, nous comptons consacrer une somme de 2,4 millions de dollars à la culture du changement et le perfectionnement du personnel.
Troisièmement, nous proposons une somme de 17,8 millions de dollars, dont 60 postes temporaires, pour le Mécanisme international pour la Syrie. Quatrièmement, nous ajoutons une somme de 18,2 millions de dollars pour appuyer les activités découlant des résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil des droits de l’homme. Mais, a précisé le Secrétaire général, nous avons fait des réductions de 59,2 millions de dollars, sans affecter la pleine mise en œuvre des mandats. Pour la première fois, a-t-il fait observer, l’Organisation a eu recours à Umoja pour préparer la proposition budgétaire.
L’Organisation, n’a pas caché M. Guterres, fait face à une crise financière grave. L’équation est simple: sans liquidités, le budget ne peut pas être proprement exécuté. Pour cet exercice biennal, a-t-il averti, l’exécution du budget n’est plus tirée par la planification des programmes mais la disponibilité des fonds. En 2019, les administrateurs ont reçu l’ordre d’ajuster les recrutements et les dépenses non affectées aux postes. Cela n’a fait que compromettre l’exécution des mandats et empêcher les efforts visant à se concentrer davantage sur les résultats.
Cela veut dire aussi, a estimé le Secrétaire général, que les structures de dépense ne sont plus une indication fiable des véritables besoins. Elles indiquent plutôt que l’argent n’a pu être dépensé, comme et quand il fallait, parce qu’il n’a tout simplement pas été reçu à temps. Le Secrétaire général a donc exhorté les États Membres à ne pas réduire les ressources, en se fondant sur les structures de dépense des années précédentes. Cela ne ferait, a-t-il prévenu, qu’aggraver une situation déjà alarmante. Au contraire, je vous exhorte à nous permettre d’utiliser l’argent non dépensé, même s’il s’agit d’une petite somme, pour compléter les réserves de liquidités.
Au début de l’année, a rappelé le Secrétaire général, j’avais proposé des mesures pour résoudre la crise financière de l’ONU. Certaines mesures ont été bien reçues mais rien n’a été fait pour contenir la crise du budget ordinaire. Ce mois-ci, a-t-il prévenu, nous allons vivre le déficit le plus vertigineux de la décennie. Nous risquons d’épuiser les réserves de liquidités des opérations de paix fermées et entamer le mois de novembre sans argent pour payer les salaires.
La situation aurait été pire, a affirmé le Secrétaire général, s’il n’avait pas travaillé depuis janvier pour couper les dépenses, aligner les véritables taux de vacances de poste avec les taux approuvés et gérer l’argent mois par mois. Sans ces mesures, a-t-il souligné, nous n’aurions pas été capables d’assurer le débat général de l’Assemblée générale et les réunions de haut niveau qui se sont tenues en septembre.
La semaine dernière, a-t-il aussi indiqué, j’ai pris des mesures extraordinaires pour survivre à une pénurie sans précédent de cash. Les postes vacants n’ont pas été pourvus. Les voyages seront limités aux voyages essentiels, les réunions pourront être annulées ou reportées, la diffusion en ligne des manifestations non mandatées ne sera plus disponible et l’appui aux réunions sera ajusté. Le Secrétariat ne pourra plus assurer la gestion des manifestations non mandatées après 18 heures. Ces mesures, a prévenu le Secrétaire général, vont affecter le travail à New York, à Genève, à Vienne et à Nairobi, sans oublier les commissions régionales.
Notre travail et nos réformes sont menacés, a martelé le Secrétaire général, qui a appelé les États Membres à honorer leur obligation de payer leurs contributions à temps et dans l’intégralité et à envisager des mesures pour lever les obstacles structurels à une gestion plus efficace des ressources. La mise en œuvre pleine et efficace de notre programme de travail dépend de l’appui financier des États Membres qui doivent adopter un budget réaliste et payer leurs contributions à temps, pour maintenir l’ONU sur un socle financier pendant toute l’année. Le Secrétaire général a dit attendre l’appui « enthousiaste » des États Membres.
Premier rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/74/7)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/6). Il prend note que le montant des ressources demandées pour 2020 s’élève à 2 868,3 millions de dollars avant actualisation des coûts, y compris un montant de 643,9 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 79,2 millions de dollars (2,7%) par rapport au montant révisé du crédit ouvert pour 2019. Les recommandations que fait le CCQAB aboutiraient à réduire de 11 380 700 dollars au total, avant actualisation des coûts, l’enveloppe proposée.
Dans ses commentaires, le Comité note qu’un effectif total de 10 064 postes est proposé, ce qui représente une augmentation nette de 25 postes par rapport à 2019. Le Comité constate de nouveau avec préoccupation que la composition du tableau d’effectifs proposée pour le Secrétariat dans le projet de budget fait apparaître une fois de plus une augmentation du nombre des postes de classe D-1 et de rang supérieur et déplore l’absence d’information concernant les mesures prises pour inverser cette tendance, en dépit des demandes formulées par l’Assemblée générale dans ses résolutions.
Il note aussi que le montant total des quotes-parts hors budget ordinaire est estimé à 369,5 millions de dollars, soit une augmentation de 25,2 millions de dollars (7,3%) par rapport à 2019, alors que celui des ressources extrabudgétaires est porté à 12,4 milliards de dollars pour 2020, soit une augmentation nette de 78,2 millions de dollars (0,6%) par rapport à l’année dernière.
Le projet de budget prévoit également une liste de propositions supplémentaires, notamment les crédits concernant les projets de construction en cours; le projet de budget de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda; les incidences administratives et financières des recommandations de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies; et l’état d’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU. Le Comité consultatif note également que dans sa résolution 2476 (2019), le Conseil de sécurité a décidé de créer une mission politique spéciale en Haïti, qui remplacera la mission actuelle, à compter du 16 octobre 2019.
En outre, un certain nombre d’autres propositions pourraient avoir une incidence sur le projet de budget pour 2020, notamment les prévisions révisées concernant les mandats nouveaux et élargis découlant des décisions du Conseil des droits de l’homme et du Conseil économique et social et la proposition du Secrétaire général sur le dispositif de prestation de services centralisée au Secrétariat.
Le Comité consultatif estime toutefois que le projet de budget-programme pour 2020 ne répond pas pleinement aux demandes spécifiques formulées par l’Assemblée générale dans sa résolution 72/266. Tout en étant conscient des difficultés que pose le passage à un exercice budgétaire annuel, le Comité consultatif estime que la tâche est rendue plus difficile encore du fait de la présentation fragmentée de l’information budgétaire, de l’absence d’informations sur les variations entre les ressources demandées pour 2020 et les crédits ouverts pour 2019 et des incidences qu’a la présentation révisée sur la procédure d’examen elle-même. Globalement, il estime que la nouvelle présentation budgétaire proposée par le Secrétaire général, en ne faisant pas clairement et explicitement le lien entre les ressources demandées et les activités dont le Secrétariat est chargé en vertu de son mandat, ne favorise pas la cohérence d’ensemble du budget.
Dans la nouvelle présentation, l’information relative aux programmes et l’information financière pour chaque sous-programme ou composante se trouvent dans plusieurs parties du fascicule budgétaire et du document complémentaire, alors qu’auparavant elles étaient présentées ensemble, le document complémentaire venant apporter des précisions pour permettre une analyse approfondie des diverses catégories de dépenses. Par ailleurs, le Comité consultatif rappelle ses observations selon lesquelles les cadres de budgétisation axée sur les résultats devraient continuer de faire état de mesures spécifiques des résultats et que les listes détaillées de produits par programme devraient continuer à figurer dans le document budgétaire.
Le Comité considère que la liste complète des produits, qui rend compte de toutes les activités à mener aux fins de l’exécution des mandats et permet de justifier dans le détail les ressources demandées, doit figurer dans le projet de budget, dont il fait partie intégrante, et non pas dans le document complémentaire, qui n’est pas un document officiel de l’Organisation publié dans les six langues officielles.
Le Comité consultatif recommande que, pour les projets de budget annuel devant encore être établis au cours de la période expérimentale (2021 et 2022), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que les observations formulées ci-dessus soient prises en compte en vue de remédier aux défauts constatés.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MAJED S. F. BAMYA (Palestine) a souligné « l’urgence et la complexité » du passage au premier budget-programme annuel en presque 45 ans. Il a noté que, depuis l’adoption d’une budgétisation par programme en 1974, son groupe ne cesse d’insister sur l’importance de la planification des programmes et du Comité du programme et de la coordination (CPC) dans l’accomplissement des mandats onusiens. En tant que « fervent défenseur du CPC », a-t-il poursuivi, le G77 et la Chine souhaitent insister sur l’importance de ses travaux en tant que « principal organe » de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) en matière de planification, programmation et coordination. À leurs yeux, le CPC et « son travail acharné » sont en effet les garants de la capacité de l’Assemblée à guider et à assurer un suivi de la planification des programmes, notamment afin d’éviter les doublons.
Dans ce cadre, le représentant a exprimé la vive préoccupation de son groupe face au manque de respect par le Secrétaire général des décisions prises par l’Assemblée dans sa résolution 72/266 A. « Une période probatoire, comme celle dans laquelle nous nous trouvons, n’est pas sans difficultés, mais cela ne saurait expliquer le mépris apparent de certaines règles et procédures établies », a déploré le représentant, en référence notamment au « format des programmes et sous-programmes ».
C’est la première fois que le plan-programme est soumis à l’Assemblée sans la moindre recommandation du CPC », a ainsi regretté le représentant. Mon groupe s’attend à ce que ce soit aussi la dernière, a-t-il martelé, insistant sur le respect de l’ordre chronologique de présentation du plan-programme, puis du budget-programme. Dans ce cadre, le représentant s’est dit extrêmement préoccupé par le séquençage de l’élaboration par le Secrétariat du budget-programme, « qui nous est présenté sans un plan-programme approuvé dans une enceinte intergouvernementale ». Cette situation, s’est-il emporté, est l’équivalent d’un État qui n’aurait « pas de plan ou priorité nationale pour bâtir son budget ». Le suivi intergouvernemental du processus budgétaire et des orientations programmatiques offert par le CPC ne saurait être « sous-estimé, et encore moins ignoré », a-t-il insisté.
Compte tenu du calendrier serré de la Cinquième Commission, le représentant a indiqué que son groupe est prêt à faire preuve de souplesse. Il a toutefois insisté sur le respect à l’avenir de la séparation entre le processus d’examen du plan-programme et du budget, en dépit de leur lien étroit. C’est, selon lui, d’autant plus important « qu’aucun accord sur les sections du budget ne peut être convenu sans se baser sur les programmes et sous-programmes correspondants ».
M. JOÃO PEDRO VALE DE ALMEIDA, de l’Union européenne, a indiqué que plus que jamais l’ONU est appelée à relever de nouveaux défis de manière flexible et intégrée. Elle doit être plus dynamique dans un monde en évolution rapide et efficace pour servir les peuples. En passant à un cycle budgétaire annualisé, le budget-programme devrait être capable de refléter cette réalité et le besoin de souplesse, a estimé le délégué. Il devrait être stratégique avec un niveau global de ressources qui assure une prestation efficace à la fois au Siège et encore plus sur le terrain. Le budget devrait fournir suffisamment de flexibilité au Secrétaire général et à son équipe pour obtenir des résultats tout en attirant des gains d’efficacité à tous les niveaux de l’Organisation.
Des progrès ont déjà été réalisés à cet égard, a indiqué M. Vale de Almeida et l’Union européenne reste un fervent supporter du programme de réforme. Il a ajouté que d’autres mesures auraient pu et doivent être prises pour renforcer la réactivité du budget-programme. Toutefois, a temporisé M. Vale de Almeida, les esprits les plus brillants du Secrétariat devraient se concentrer sur la réforme et la délivrance des mandats, et non sur la gestion des liquidités et la survie quotidienne en espèces. Il a appelé dans la foulée les États Membres à verser la totalité de leurs contributions en temps opportun afin d’éviter de rendre le processus budgétaire trop rigide.
Le délégué a promis que, lorsque la Cinquième Commission examinera les propositions du Secrétaire général, l’Union européenne fera en sorte que « nos décisions collectives » lui permettent de faire face aux menaces à la paix et à la sécurité internationales, de défendre les principes de l’état de droit et les droits de l’homme, pour soutenir les objectifs de développement durable et pour prendre des mesures contre le réchauffement climatique. Cette Commission joue un rôle clef en appui à la vision du Secrétaire général et aux mesures visant à améliorer les structures et à parvenir à une décentralisation plus intelligente, à plus de transparence et à une responsabilisation plus robuste. Tout cela doit être reflété dans le projet de budget-programme. En tant que fervent défenseur d’un multilatéralisme efficace, l’Union européenne, a déclaré son délégué, réitère son engagement à fournir les ressources nécessaires à l’Organisation pour qu’elle puisse remplir les mandats que les États Membres lui ont confiés. « Nous continuerons également d’appuyer le processus de réforme pour que l’ONU fonctionne plus efficacement », a assuré M. Vale de Almeida.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a déclaré que le passage au budget annualisé est une occasion pour l’ONU d’améliorer ses processus de budgétisation. En même temps, nous ne devrions pas perdre de vue les procédures établies et éprouvées qui ont facilité les discussions rigoureuses et saines sur le budget au cours des dernières années. L’ASEAN, a ajouté le représentant, a pris note des commentaires du CCQAB sur le nouveau format de présentation du budget et reconnaît qu’il est possible de l’améliorer. Nous reconnaissons aussi que la transition est extrêmement complexe, et nous encourageons le Secrétariat à s’appuyer continuellement sur les meilleures pratiques, a dit M. Gafoor qui a aussi indiqué que, même si le budget ordinaire n’a pas augmenté en termes réels, les mandats des Nations Unies continuent de multiplier régulièrement. Nous devons être réalistes. Nous ne pouvons pas exiger de l’Organisation qu’elle fasse plus tout en lui donnant moins.
L’ASEAN, a-t-il dit, réitère sa ferme conviction que les ressources de l’ONU doivent être alignées avec les mandats. Les réductions arbitraires ou la rétention délibérée des contributions ne devraient pas avoir leur place à l’ONU mais c’est une réalité à laquelle nous avons affaire depuis des années. Si rien n’est fait, a prévenu le représentant, ces contraintes « artificielles » ne feront que mettre l’ONU en échec. Le Secrétaire général a exprimé son engagement à produire des résultats sur le terrain et les États Membres devraient faire leur part pour soutenir sa volonté de produire des résultats en joignant l’acte à la parole.
Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, M. JÜRG LAUBER (Suisse) a estimé qu’« une ONU forte est une ONU capable de mettre en œuvre efficacement les mandats qui lui sont confiés par les États Membres ». Cela signifie que l’Organisation doit disposer des moyens nécessaires pour s’acquitter de ses mandats. Le représentant a salué les propositions de réforme qui ont été adoptées jusqu’à présent et leur mise en œuvre « rapide ». Il est cependant nécessaire, a-t-il dit, d’aller beaucoup plus loin. Il a voulu que l’on trouve une solution au problème persistant de liquidités. Dans ce cadre, le représentant a soutenu le renforcement du « rôle de directeur administratif » confié au Secrétaire général. En contrepartie, ce dernier doit garantir une « entière redevabilité » et une transparence vis-à-vis des États Membres. Cela implique que les États Membres renoncent à une microgestion de l’Organisation telle que certains de ces États vont même jusqu’à supprimer des postes.
Le représentant a ensuite insisté sur la nécessité d’accorder à la prévention des conflits et à la médiation des ressources financières suffisantes pour exploiter tout leur potentiel. « Il est moins cher de prévenir que de guérir », a-t-il rappelé. Il a également appuyé fermement la poursuite des auteurs des crimes les plus graves dans le cadre du volet onusien sur l’établissement des responsabilités. Nous soutenons donc l’intégration du Mécanisme international pour la Syrie au budget ordinaire de l’ONU, a-t-il précisé, voulant aussi que l’on n’oublie pas le pilier « droits de l’homme » du budget-programme.
M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) a apporté son appui au projet de budget-programme du Secrétaire général et à l’idée d’augmenter le financement de la coopération technique de 3,3 millions de dollars. S’il aurait souhaité que cette augmentation ait été plus importante, le représentant a tout de même estimé que « c’est le bon message à transmettre ». Le bon message, a-t-il expliqué, c’est notre détermination à doter le Secrétaire général des moyens qu’il faut pour réaliser les activités sur le terrain. C’est un message important, a insisté le représentant. Il s’est également félicité de l’enveloppe prévue pour le perfectionnement du personnel lequel doit être capable de réaliser des tâches qui ne sont plus les mêmes qu’il y a plusieurs années. Le représentant a conclu, en exhortant tous les États Membres à payer leurs contributions dans les délais. « Ce n’est pas maintenant qu’il faut utiliser les liquidités pour affaiblir l’Organisation », a-t-il prévenu.
Mme CHERITH NORMAN CHALET (États-Unis) a salué le nouveau format du budget, qualifiant le passage à un exercice annuel de « succès majeur » pour le Secrétaire général. La représentante a jugé que le nouveau format budgétaire apporte « davantage de clarté », concernant notamment les écarts par objet de dépense, et permet de produire des données agrégées et standardisées. Tout en saluant le fait que les indicateurs de performance viennent remplacer, « à juste titre », les indicateurs de résultats, la représentante a toutefois estimé qu’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les indicateurs de performance, notamment en utilisant des données pluriannuelles relatives à la performance.
Le passage à un budget annuel est également l’occasion de prendre du recul et de réévaluer les ressources nécessaires à la réalisation des mandats, a poursuivi la représentante, notamment à la lumière des quatre départements créés dans le cadre des réformes du Secrétaire général. « Cependant, peu de départements et de bureaux ont saisi cette occasion pour identifier et éliminer les doublons », a-t-elle mis en garde, annonçant l’intention de sa délégation d’examiner cette question avec soin au cours de cette session. « Nous ne ménagerons aucun effort dans notre recherche de gains d’efficience », a-t-elle insisté.
La pratique consistant à rajouter des dépenses et à réévaluer à posteriori les coûts est une autre source de préoccupation, a poursuivi la représentante qui a dit s’attendre à des dépenses supplémentaires de 200 millions de dollars. Certains de ces ajouts sont « véritablement inattendus » et nous ferons en sorte qu’ils soient inscrits au budget, a-t-elle précisé. « En revanche, beaucoup de ces soi-disant ajouts sont en réalité des engagements prévus ». La représentante a rejeté cette pratique courante, selon elle, notamment dans les projets de construction. Une pratique plus acceptable, a-t-elle estimé, consisterait à inclure en amont les estimations de fluctuation de coûts dans l’esquisse budgétaire, pour que ces dépenses additionnelles soient analysées à l’aune de l’ensemble du budget. Par exemple, les estimations révisées du Conseil des droits de l’homme devraient avoir une ligne budgétaire propre. « À terme, nous nous attendons à ce que le montant des ajouts diminue dans le cadre du budget annuel et à ce que la pratique d’actualisation des coûts soit éliminée », a indiqué la représentante.
Mme XUE AILONG (Chine) a insisté sur le fait que le plan-programme doit toujours être dirigé par les États Membres. Comme le dit un vieil adage chinois: « La préparation assure le succès et l’impréparation, l’échec. » Le processus de préparation doit tendre à la très large participation des États Membres et tenir compte, autant que possible, de leurs intérêts et leurs aspirations. Le plan-programme doit aussi davantage se concentrer sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 car le plan-programme, c’est « la ligne directrice » des activités des Nations Unies. Les États Membres doivent pouvoir assurer le suivi des programmes pour en améliorer l’efficacité, la transparence et la responsabilité. À son tour, la représentante a plaidé pour le respect des fonctions du Comité du programme et de la coordination (CPC) et a insisté pour que la préparation du budget se fonde sur le plan-programme. La logique intrinsèque de la budgétisation est en effet que l’on parte des mandats établis, aille aux programmes et aux sous-programmes et enfin aux budgets-programmes.
Le financement, a martelé la représentante, est la fondation de la gouvernance de l’ONU et le budget-programme est la garantie qu’elle pourra accomplir sa mission et jouer son rôle. Elle a conseillé à la Cinquième Commission de renforcer la supervision et la gestion des ressources extrabudgétaires pour veiller à leur utilisation transparente, fondée sur des règles et alignées avec les politiques des Nations Unies. Le budget annualisé, a poursuivi la représentante, doit strictement se conformer aux résolutions de l’Assemblée générale dont la résolution 72/266 A sur le nouveau modèle de gestion pour l’Organisation. Avant de terminer, la représentante a rappelé que la Chine est à 100% un pays en développement. Mais, a-t-elle ajouté, c’est un pays responsable qui est le deuxième plus grand contributeur au budget ordinaire de l’ONU et à celui des opérations de paix. À ce titre, s’est enorgueillie la représentante, la Chine a déboursé la somme de 1,4 milliard de dollars par an, « ce qui n’est pas rien ».
Mme HMWAY HMWAY KHYNE (Myanmar) a exprimé ses réserves concernant les éléments du budget-programme liés au Mécanisme d’enquête « soi-disant » indépendant pour le Myanmar, fruit selon elle des résolutions « très polarisées, partielles, discriminatoires » du Conseil des droits de l’homme à l’encontre de son pays. La représentante a rappelé que son gouvernement avait rejeté le Mécanisme et qu’il n’entend pas coopérer avec cette structure, qui « gaspille des ressources pour rien ». Au total, a précisé la représentante, 35 millions de dollars ponctionnés du budget ordinaire déjà « précaire » de l’Organisation sont alloués à pas moins de sept mécanismes centrés sur le Myanmar. Ces mécanismes, a-t-elle dénoncé, produisent des rapports « sensationnalistes » et « biaisés », outrepassent leur mandat et « font preuve d’hostilité envers un Gouvernement démocratiquement élu », en violation de la souveraineté nationale.
À lui seul, le Mécanisme d’enquête coûtera à l’ONU 15 millions de dollars en 2020, a-t-elle indiqué. Financé à 100% par le budget ordinaire, il représente 26% du total des dépenses pour les questions juridiques de l’ONU, a précisé la représentante, appelant à rediriger ces « dépenses disproportionnées » vers l’appui au retour dans l’État rakhine des réfugiés actuellement au Bangladesh. De manière générale, la représentante a condamné la pratique consistant à inclure les résultats des résolutions « politisées » du Conseil des droits de l’homme dans le budget des questions juridiques.
Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a apporté son appui au projet de budget-programme du Secrétaire général, aux ressources financières consacrées aux postes et à la formation du personnel et au Mécanisme indépendant pour la Syrie. La représentante a rappelé qu’en 2018, son pays a débloqué la somme 500 millions de dollars pour l’ONU et 2 millions de dollars pour le système des coordonnateurs résidents.
M. TOSHIYA HOSHINO (Japon) a insisté sur l’importance de la transparence et de la redevabilité, « même dans le cadre d’un budget annuel ». Aussi, le représentant a-t-il annoncé l’intention de son gouvernement d’examiner dans le détail la méthodologie utilisée pour ce premier budget annuel, afin notamment de déterminer si les augmentations de ressources et les coupes sont justifiées. Le représentant a pris note de l’enveloppe proposée d’un montant de 2,87 milliards de dollars. Il s’est dit prêt à en débattre de manière constructive et détaillée. Il a dit attendre davantage d’informations sur les décisions ayant une incidence budgétaire non encore incluses dans la proposition de budget.
M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a reconnu l’effort fait par le Secrétaire général pour relever les défis et s’est félicité d’un projet de budget caractérisé par une vision réaliste des besoins. Il a appelé à une accélération du rythme des réformes pour « enraciner » la culture de gestion axée sur les résultats, fondée sur les principes de transparence et de responsabilité. Le représentant a également dit apprécier le renforcement des initiatives de développement durable. Le système des Nations Unies pour le développement, les missions politiques spéciales et les mécanismes des droits de l’homme doivent recevoir les ressources nécessaires. Le représentant a salué les commentaires du CCQAB qui « nous aideront à concevoir et à trouver l’équilibre » pour que le Secrétariat ait les moyens nécessaires pour exécuter les mandats.
M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a émis des réserves sur le budget-programme en général et sur l’inclusion, dans les estimations globales, de crédits qui n’ont pas été approuvés par le Comité du programme et de la coordination (CPC). Le représentant y a vu une violation flagrante de la méthodologie agréée mais aussi de la discipline budgétaire. Sur quels critères, s’est-il demandé, le Secrétaire général base-t-il ses « initiatives personnelles » dont celle d’inscrire dans le budget-programme les contributions hors-budget? Les ressources demandées doivent dûment être séparées, a-t-il martelé, et seules comptent celles qui ont été approuvées par le CPC. Examiner une proposition budgétaire sans l’approbation du Comité est tout simplement « inacceptable », a tranché le représentant.
Il a invité la Cinquième Commission à prendre note de la lettre que sa délégation a envoyée au Secrétaire général le 24 avril 2019, dans laquelle elle souligne qu’avant l’adoption des résolutions de l’Assemblée générale sur le « soi-disant » Mécanisme indépendant pour la Syrie, ce dernier n’avait jamais présenté les incidences budgétaires, comme le prévoit l’article 153 du Règlement intérieur. Les résolutions de l’Assemblée, dit encore la délégation dans sa lettre, ne comportent aucune référence aux « quotes-parts » au « budget ordinaire de l’ONU » ou au « budget-programme de l’ONU ». Bien au contraire, il est prévu que le Mécanisme soit financé par des contributions volontaires, c’est-à-dire des sources extrabudgétaires. Pourquoi l’enveloppe du Mécanisme figure-t-elle tout à coup dans le projet de budget et avec quelle autorisation? s’est demandé le représentant.
Il s’est aussi étonné d’une proposition budgétaire dont la principale caractéristique est un manque patent d’informations utiles. Où se trouvent les informations sur la mise en œuvre par le Secrétariat des recommandations et des organes chargés du suivi des programmes? a, par exemple, demandé le représentant qui s’est par ailleurs inquiété que la Cinquième Commission veuille maintenant s’attaquer à l’harmonisation des programmes alors qu’elle a déjà un calendrier chargé.
M. AJEEB (République arabe syrienne) a rejeté la mise en place du Mécanisme international, « soi-disant » impartial et indépendant. Mon gouvernement, a-t-il martelé, ne reconnaît pas le mandat du Mécanisme, dont les activités sont « illégales ». Il a par conséquent rejeté toute mention du Mécanisme dans le projet de budget 2020. Le représentant a ainsi estimé que la résolution 71/248 de l’Assemblée générale portant création du Mécanisme avait été adoptée en l’absence d’un consensus, en violation des dispositions de la Charte selon lesquelles l’Assemblée ne peut se saisir d’une situation inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. Le représentant a ajouté que la Syrie n’a pas été consultée sur cette initiative et a ajouté que le Mécanisme ne respecte pas les règles et procédures établies en matière de collecte de preuves. Le représentant a par conséquent exhorté les États Membres à « ne pas coopérer avec cette entité illégale » et à « ne pas impliquer les Nations Unies dans son financement ».