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AG/AB/4338
11 novembre 2019
Soixante-quatorzième session, 9e séance – matin

Cinquième Commission: le Comité des commissaires aux comptes réaffirme la solidité financière de l’ONU, relançant le débat sur l’origine de la crise de liquidité

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, des rapports d’audit du Comité des commissaires aux comptes (CCC) pour l’année 2018, lesquels attestent une nouvelle fois de la bonne santé financière de l’Organisation, malgré la « faible liquidité » du budget ordinaire de l’ONU.  La Fédération de Russie a vu là la preuve de l’inutilité des mesures d’austérités prises pour pallier la « crise financière », qui a surtout pour origine, selon le Groupe des 77 et la Chine, les retards de certains États Membres dans le versement de leurs contributions obligatoires.

Dans ses rapports financiers et états financiers audités pour l’exercice 2018, le CCC émet une nouvelle fois une opinion « sans réserve » concernant la situation financière « solide » des Nations Unies.  La plupart des 17 entités auditées, dont le Secrétariat de l’ONU et les opérations de maintien de la paix, affichaient l’an dernier des ratios de solvabilité et de liquidité « confortablement élevés ».  Quant aux entités pour lesquelles ces ratios étaient moins satisfaisants, leur solvabilité n’était pas immédiatement menacée, estime le CCC, notant toutefois la « faible liquidité » du budget ordinaire de l’ONU l’an dernier.

Le problème ne se borne pas uniquement au budget ordinaire, ont souligné le Groupe des 77 et la Chine, préoccupés par la baisse du ratio de liquidité des opérations de maintien de la paix, qui est passé de 0,66 en 2017 à 0,45 en 2018.  La principale raison de cette tendance est le non-paiement par certains États Membres de leurs contributions obligatoires, a estimé le G77, appelant ces derniers à verser l’intégralité des sommes dues « à temps et sans conditions ».  Faisant écho au Groupe, la Fédération de Russie a qualifié d’« infondées » les mesures d’austérité prises pour faire face à la « crise financière ».  Elle a exigé des informations sur l’impact de ces mesures, depuis 2017, sur les ratios du budget ordinaire et celui du maintien de la paix.  Quant aux mesures d’austérité les plus récentes, prises au « détriment » des États Membres qui ont honoré leurs obligations financières », la Fédération de Russie a réclamé des précisions sur le montant des économies réalisées.

Une chose est sûre, a ajouté la Chine, avec la crise de liquidité actuelle, le rôle du CCC est plus que jamais important.  Elle a donc noté avec beaucoup de réserve la détérioration du taux de mise en œuvre des recommandations des commissaires aux comptes, passé de 48% en 2017 à 41% en 2018.  Le Groupe des G77 a appelé le Secrétaire général à mettre en place des mécanismes de responsabilité pour traquer les retardataires.  En mettant en œuvre les recommandations du Comité en temps voulu, l’Organisation pourrait améliorer considérablement la mise en œuvre des mandats et la prestation de services aux populations les plus vulnérables du monde, ont renchéri les États-Unis.  Outre la baisse du taux de mise en œuvre, la tendance à l’augmentation du taux de rejet des recommandations du CCC par certaines organisations et entités de l’ONU est également préoccupant, a regretté l’Union européenne, avant de demander des précisions sur l’ampleur du phénomène.

La Cinquième Commission était également saisie des rapports du Secrétaire général sur le système d’administration de la justice à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies en 2018.  Inauguré en 2009 et doté en 2018-2019 d’un budget de 320 millions de dollars, ce système autorise un fonctionnaire de l’ONU qui n’est pas satisfait d’une décision administrative à saisir, dans le cadre d’une procédure formelle, le Groupe du contrôle hiérarchique.  S’il n’est toujours pas satisfait, il peut déposer une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif, puis, si le jugement lui est défavorable, saisir le Tribunal d’appel de l’ONU.  À tout moment, le fonctionnaire peut frapper à la porte du Bureau de l’aide juridique au personnel pour bénéficier de conseils et d’une représentation juridique.  Parallèlement, le fonctionnaire peut se contenter de résoudre un conflit par des moyens informels, en sollicitant le Bureau des services d’ombudsman et de médiation, lequel peut également être saisi par le Tribunal du contentieux administratif.

La Suisse et le Liechtenstein ont salué les cinq initiatives lancées par le Secrétaire général pour améliorer le système actuel, dont le projet pilote du Bureau des services d’ombudsman afin de proposer un règlement amiable aux non-fonctionnaires, qui représentent la moitié des membres du personnel et n’ont pas accès au système.  En 2019, 173 d’entre eux ont pu bénéficier des services de l’ombudsman.  Ce n’est toutefois qu’un début, ont noté les deux pays, appelant à poursuivre la réflexion pour leur donner accès à un recours juridictionnel effectif.  Le Liechtenstein et la Suisse se sont en outre inquiétés des circonstances ayant abouti, l’an dernier, à une double présidence du Tribunal du contentieux administratif, au détriment du traitement des dossiers.  Ils ont appelé à faire le nécessaire pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. 

La Commission était enfin saisie d’une demande de subvention d’un montant de 275 000 dollars pour financer, en 2020, les activités de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), dont ce sera le premier budget annuel.  Elle a aussi recommandé à l’Assemblée la nomination de Tomoya Yamaguchi, du Japon, au Comité des pensions du personnel, pour pourvoir le siège laissé vacant après la démission, le 15 octobre, de son compatriote Hitosh Kosaki.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu mercredi 13 novembre, à partir de 10 heures, et portera, entre autres, sur l’accessibilité des personnes handicapées aux conférences et réunions des entités du système des Nations Unies.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les rapports financiers et les états financiers audités et les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour la période terminée le 31 décembre 2018 (A/74/528)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné les 22 rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du Secrétaire général.

Le Comité consultatif se félicite de ce que toutes les entités auditées ont une nouvelle fois reçu une opinion sans réserve du CCC et que leur situation financière demeurait généralement solide au 31 décembre 2018, même si, concernant le budget ordinaire, les liquidités étaient faibles.  Toutefois, le Comité consultatif note avec préoccupation le recul du taux global d’application des recommandations par les entités auditées.  Il réitère la recommandation visant à ce que le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat, présente des solutions viables pour la mise en place d’un système centralisé de gestion de la trésorerie dans le système des Nations Unies.  Le Secrétaire général doit faciliter l’établissement de critères raisonnables concernant le niveau minimal et le niveau maximal de réserve pour les organismes du système des Nations Unies.

S’agissant de la lutte contre la fraude, le Comité consultatif souscrit aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes, notamment en ce qui concerne le renforcement des procédures de contrôle interne relatives à l’assurance maladie.  Le Comité consultatif continue aussi de partager la préoccupation du CCC en ce qui concerne la gestion des partenaires d’exécution et souligne une nouvelle fois que des efforts supplémentaires doivent être faits en vue d’un suivi et d’un contrôle adéquat des différentes entités.  Le Comité consultatif rappelle par ailleurs l’importance des objectifs de développement durable et souligne que, pour suivre et contrôler de manière satisfaisante les progrès accomplis dans leur réalisation, il faut consacrer à l’établissement d’indicateurs cohérents et au recueil de données statistiques détaillées des moyens et des dispositifs de coopération suffisants.

Compte tenu des normes de classement des emplois suivies par les organisations appliquant le régime commun, le Comité estime que le PNUD devrait envisager de supprimer progressivement les classes P-6 et P-7.  Il recommande de nouveau à l’Assemblée générale qu’elle prie les entités des Nations Unies de surveiller comme il se doit l’application des politiques et des directives liées à la procédure de recrutement et de la gestion globale des employés non fonctionnaires, dont les consultants, et de veiller en permanence à la transparence des informations communiquées.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a pris note de ce que toutes les entités auditées ont reçu une opinion sans réserve du Comité des commissaires aux comptes.  Il a appelé toutes les entités à renforcer le contrôle financier pour pallier les faiblesses identifiées tout en préservant les acquis.  Il a aussi pris note de ce que 13 entités ont terminé l’exercice fiscal avec un surplus et 4 autres ont accusé des déficits.  Il s’est dit préoccupé que les opérations de maintien de la paix aient un ratio de liquidité de 0.45 en 2018, en raison principalement de non-paiement des contributions des États Membres.  Concernant la faiblesse des liquidités, il a réitéré son appel aux États Membres pour qu’ils paient toutes leurs contributions, à temps et sans conditions.  

Le représentant a également noté avec beaucoup de réserve la faible mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, soit 353 sur les 855 recommandations émises en 2018.  Il s’agit d’une baisse de 48% par rapport à 2017.  M. Katkhuda a souligné la nécessité pour toutes les entités d’agir rapidement pour veiller à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient mises en œuvre prioritairement.  Dans le cadre de la réforme, il a appelé le Secrétaire général à mettre en place des mécanismes de responsabilité robustes pour traquer les retards dans la mise en œuvre des recommandations.  M. Katkhuda a promis que son groupe examinera soigneusement les rapports et les déclarations financières pour débusquer les problèmes spécifiques et systémiques potentiels. 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a rappelé l’importance du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et de ses rapports « indépendants » et « de haute qualité » pour améliorer le fonctionnement de l’Organisation.  Selon M. De Preter, les États Membres ont tout intérêt à prendre les analyses du Comité pour ce qu’elles sont, à savoir des évaluations « impartiales et professionnelles » visant à renforcer la gouvernance aux Nations Unies.  Le représentant a noté que la Comité avait émis une opinion « sans réserve » concernant la gestion financière et opérationnelle de l’ONU.  Il a précisé que le CCC a assorti cette opinion de « nombreuses » recommandations, dont l’objectif est d’instaurer une gestion du système onusien plus « saine, transparente et efficiente ».  C’est d’autant plus important, a-t-il estimé, que l’Organisation fait actuellement l’objet d’un certain nombre de réformes « ambitieuses ». 

Dans ce cadre, le représentant a jugé préoccupant que certaines organisations et entités de l’ONU rejettent les recommandations du CCC ou retardent leur mise en œuvre.  Il a en effet noté que, de 2017 à 2018, le nombre de rejets des recommandations du Comité a augmenté.  Parallèlement, leur taux de mise en œuvre a diminué, a-t-il déploré, annonçant l’intention de l’Union européenne (UE) de demander des précisions à ce sujet en réunion informelle.  Face à cette évolution, M. De Preter a réaffirmé l’appui sans faille de l’UE aux travaux et recommandations du CCC.  Il a encouragé le Secrétaire général à garantir la mise en œuvre intégrale de ces dernières dans les temps impartis, afin de préserver et renforcer la responsabilité au sein de l’Organisation.

M. LAURENCE WRIGHT II (États-Unis) a indiqué que son pays attache une grande importance aux travaux du Comité des commissaires aux comptes (CCC), qui s’acquitte d’un contrôle « crucial » des opérations et finances de l’ONU.  Le rapport du CCC, a-t-il dit, fournit cette année des informations « précieuses » sur des questions variées, dont certaines sont « essentielles » pour mettre « correctement et pleinement » en œuvre le programme de réforme de l’ONU.  Le représentant a ainsi pris note des recommandations du Comité visant à améliorer le fonctionnement de l’Organisation, y compris s’agissant du contrôle interne pour prévenir la fraude, de l’efficacité et de la rentabilité des achats, de la gestion de la trésorerie et des projets d’équipement et de mise en œuvre « rapide » du projet sur la gestion souple de l’espace de travail.

Le représentant a repris à son compte l’appel lancé par le CCC au Secrétaire général, pour que ce dernier accélère la mise en œuvre des recommandations.  En mettant en œuvre les recommandations du Comité en temps voulu, l’Organisation peut améliorer considérablement la mise en œuvre des mandats et la prestation de services aux populations les plus vulnérables du monde, a-t-il insisté.

Pour M. FU LIHENG (Chine), le rôle du Comité des commissaires aux comptes est plus que jamais important dans le contexte de la crise de liquidité aux Nations Unies.  Le représentant a souligné l’importance de mettre en œuvre effectivement les recommandations du Comité.  La Chine, a-t-il dit, prend note des conclusions du Comité qui suggèrent qu’au 31 décembre 2018, la situation financière globale de l’ONU était bonne.  Il a souhaité davantage de détails sur l’audit d’Umoja, les dépenses d’assurance maladie, le recouvrement des coûts, la gestion de trésorerie, les travaux de construction et la mise en œuvre des projets humanitaires.  Le Secrétariat, a-t-il estimé, devrait accorder la plus grande importance aux problèmes récurrents identifiés dans l’audit et rechercher des solutions.  Le représentant a demandé des informations supplémentaires sur la résolution 72/266B de l’Assemblée générale relative au rôle des organes de contrôle, y compris le Comité des commissaires aux comptes.

Prenant note des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, M. DIMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a exhorté le Comité à poursuivre l’analyse des activités financières de l’ONU et à inclure dans ses rapports des informations sur la capacité générale de l’Organisation, les liquidités et les relations entre ces deux points.  Le représentant a demandé au Secrétariat d’inclure, comme précédemment dans les rapports, des informations et des analyses sur les quatre coefficients financiers utilisés.  S’agissant de la « crise financière », il a qualifié de « sans fondement » les mesures d’austérité.  Il a exigé des informations sur les ratios mensuels dans le budget ordinaire, les opérations de maintien de la paix et le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, et ce pour chaque mois de 2017, 2018 et 2019, y compris les mois de septembre et d’octobre 2019, et éventuellement celui de novembre 2019.  Présentez-les dans des tableaux, a insisté le représentant.  M. Chumakov a également rappelé qu’il attend du Secrétariat, depuis bientôt un mois, le tableau des informations sur le montant des économies réalisées grâce aux mesures d’austérité qui sont appliquées en ce moment.  Présentez-les d’une semaine à l’autre, a-t-il demandé.  Ces mesures dites d’austérité sont appliquées au détriment des États Membres qui ont honoré leurs obligations financières, a fait observer le représentant.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies et activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/74/7/Add.10)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/74/172) et (A/74/171).  Le Comité était également saisi du rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/74/169).  Le Comité rappelle que la juge à temps plein de Genève a été élue Présidente du Tribunal du contentieux administratif pour un an, à compter du 1er janvier 2019.  En avril 2019, alors que la Présidente élue était toujours en poste, la juge ad litem de Nairobi a également été élue Présidente du Tribunal.  Le CCQAB note avec préoccupation l’incidence négative de cette double présidence sur la mise en œuvre du plan de traitement des affaires.  Il compte que tout sera mis en œuvre pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

Par ailleurs, le Comité se félicite de l’action menée par le Secrétaire général en matière de sensibilisation, notamment de la publication dans les six langues officielles du manuel intitulé « Guide à l’usage des fonctionnaires pour le règlement des différends » ainsi que de sa diffusion aux fonctionnaires sur le terrain.  Le Comité encourage le Secrétaire général à poursuivre les efforts faits pour diffuser l’information au personnel au Siège et sur le terrain.

Tout en prenant note de l’incidence positive du plan de traitement des affaires lancé en janvier 2019, qui a permis de réduire le volume du contentieux de 29,45% et celui des affaires en instance depuis plus de 401 jours de 52,68%, le Comité reste préoccupé par le temps requis pour juger certaines affaires.  Il préconise de redoubler d’efforts pour réduire les délais de jugement et résorber le nombre des affaires en souffrance.  Il attend avec intérêt d’obtenir des informations actualisées sur le plan de traitement des affaires dans le prochain rapport du Secrétaire général.

Le CCQAB prend note des propositions du Secrétaire général visant à modifier le Règlement du personnel en vue de donner à l’Organisation une base juridique lui permettant de prendre des mesures volontaires en cas de non-exécution par un fonctionnaire d’une décision judiciaire ordonnant le versement d’une pension alimentaire; envisager de remédier à la lacune juridique relative à l’inamovibilité des présidents des deux tribunaux; envisager d’examiner la question de savoir si tous les jugements et ordonnances du Tribunal qui sont d’application générale devraient être publiés et donc mis à la disposition de l’ensemble des parties prenantes; réfléchir à l’opportunité de faire appel à une entité neutre qui serait chargée, en cas d’arbitrage, d’assurer certaines fonctions d’appui pour l’ONU et les non-fonctionnaires en vue d’accélérer le règlement des différends.

Le Comité consultatif note l’importance globale de la procédure de règlement amiable des différends à l’Organisation, qui représente une méthode plus économique que la procédure formelle, et compte que des efforts soutenus seront faits pour favoriser le recours à cette procédure.  Il recommande que l’Assemblée prie le Secrétaire général de présenter, dans le prochain rapport du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, une analyse de l’initiative pilote relative au réseau de référents.  Le CCQAB recommande en outre que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter des analyses plus détaillées sur le projet pilote visant à fournir des services de règlement amiable des différends aux non-fonctionnaires, notamment la nature des différends et les conseils donnés, des données ventilées sur chaque catégorie de non-fonctionnaires et les incidences du projet pilote sur le règlement des différends.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a rappelé que son groupe attache une grande importance à « l’indépendance » et à la « transparence » du système d’administration de la justice à l’ONU.  Nous sommes convaincus qu’un système suffisamment doté en ressources et décentralisé est nécessaire pour une gestion efficace des ressources humaines, qui sont l’actif le plus précieux de l’Organisation, a-t-il déclaré.  Dans ce cadre, le représentant a estimé que le Secrétaire général est tenu de garantir le bon fonctionnement du système de justice interne de l’Organisation et d’informer l’Assemblée générale de la façon dont fonctionne ce système.  Il a jugé important de garantir l’indépendance de l’administration formelle de la justice ainsi que son autonomie opérationnelle et budgétaire.

M. Katkhuda a noté que le Groupe du contrôle hiérarchique a reçu 1 182 demandes en 2018, soit le troisième plus gros volume annuel enregistré, et qu’il en avait classé 1 087 au 31 décembre 2018.  Le représentant a également noté que le Bureau de l’aide juridique au personnel avait reçu 3 216 nouvelles demandes d’assistance et classé 2 483 demandes pendant la période considérée.  En 2018, a-t-il poursuivi, le Bureau a déposé 173 demandes de contrôle hiérarchique, porté 119 affaires devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et représenté des fonctionnaires dans huit affaires devant le Tribunal d’appel des Nations Unies.  M. Katkhuda a souligné que 68% des demandes d’assistance présentées au Bureau concernaient les avantages et les prestations, reflétant ainsi des changements apportés à l’ensemble des émoluments depuis 2017.  Enfin, le représentant a noté que le nombre de requêtes pendantes au Tribunal du contentieux administratif est passé de 372 en 2017 à 404 en 2018, soit un record depuis la création du système en 2009.

Le représentant a, par ailleurs, constaté qu’après la mise en œuvre du plan de traitement des affaires en janvier 2019, le volume du contentieux du Tribunal a été réduit de 29,45%, passant de 404 à 285 affaires.  Dans le même temps, le volume des affaires en instance depuis plus de 401 jours a chuté de 52,68%, passant de 205 à 97 cas.  Le représentant s’est cependant dit préoccupé par le fait que la double présidence du Tribunal du contentieux administratif ait engendré la suspension du plan de traitement des affaires.  Il a plaidé pour une solution rapide des problèmes liés à la présidence du Tribunal, y compris en envisageant des mécanismes institutionnels pour éviter qu’un tel problème ne se reproduise.

En dépit des résultats positifs engendrés par le plan de traitement des affaires, le représentant s’est également dit préoccupé par le temps requis pour juger certaines affaires.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour réduire les délais et résorber le nombre des affaires en souffrance.  En outre, M. Katkhuda a salué les efforts menés en matière de sensibilisation du personnel, notamment la publication dans les six langues officielles du manuel intitulé « Guide à l’usage des fonctionnaires pour le règlement des différends », ainsi que sa diffusion aux fonctionnaires sur le terrain.  Le représentant a encouragé le Secrétaire général à poursuivre ces efforts pour diffuser l’information au personnel au Siège et sur le terrain.

Concernant le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, M. Katkhuda a noté la tendance à la hausse des cas ouverts par le Bureau en 2018, soit 3 577 dossiers, y compris des dossiers de médiation, ce qui représente une progression de 10% par rapport à 2017.  Le représentant a insisté sur l’importance du processus de règlement informel des différends, une solution moins coûteuse pour l’Organisation par rapport à la voie formelle.  M. Katkhuda a également salué le projet pilote du Bureau visant à offrir aux non-fonctionnaires l’accès à des services informels de règlement des différends.  Il s’est dit impatient de disposer d’une analyse qualitative et quantitative de cette initiative.

Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, Mme EMILIE BAY-SCHEIDEGGER (Suisse) a dit qu’alors que nous observons un certain renforcement de la confiance du personnel dans une gestion adéquate des différends professionnels, il est primordial de poursuivre les améliorations du système.  Elle a souligné le rôle essentiel du Bureau de l’aide juridique au personnel par principe d’égalité des armes entre les membres du personnel, fonctionnaires et non-fonctionnaires, et l’administration.  Saluant les cinq initiatives du Secrétaire général sur la prévention et le règlement des conflits, la représentante a noté que près de la moitié des membres du personnel n’a pas accès au système de justice interne.  La hausse des cas traités confirme l’importance des efforts, a-t-elle estimé.  Ce n’est toutefois qu’une première étape, et nous encourageons la poursuite de la réflexion sur la mise en place d’un accès à un recours juridictionnel effectif.  

La représentante a jugé cruciale une protection efficace contre les représailles dans un climat de travail sain où tous les membres du personnel peuvent dénoncer un manquement en toute sécurité.  C’est essentiel au maintien des normes élevées de professionnalisme et d’intégrité de l’Organisation.  Le Liechtenstein et la Suisse sont préoccupés par les circonstances et attitudes qui ont abouti à une présidence duale du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, et son incidence sur le traitement des dossiers, a avoué la représentante.  Comme le CCQAB, elle a dit attendre les efforts nécessaires afin d’éviter la récurrence d’une telle situation. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement présentée suivant les recommandations de son Conseil d’administration concernant le programme de travail de l’Institut pour 2020 (A/74/Add.9)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné la note du Secrétaire général (A/74/339) relative à la demande de subvention d’un montant de 275 000 dollars (avant actualisation des coûts) présentée par l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).

Le Comité a également été informé que l’UNIDIR allait revoir sa méthode d’établissement des projections budgétaires, s’agissant notamment des subventions et autres transferts, avant la présentation de son programme de travail et de son budget dans le rapport annuel de la Directrice de l’Institut pour 2020.  Le CCQAB attend avec intérêt de recevoir de plus amples informations au sujet des propositions de modification de cette méthode.

Le Comité est d’avis qu’il convient d’obtenir davantage d’éclaircissements au sujet de la baisse, en 2020, du montant prévisionnel des charges au titre des subventions et autres transferts, passé de 1 547 000 dollars à 48 000 dollars.

Le Comité recommande que l’Assemblée approuve l’octroi à l’UNIDIR d’une subvention d’un montant de 275 000 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget ordinaire de l’Organisation pour 2020, le montant correspondant ayant été inscrit au chapitre 4 (Désarmement) du projet de budget-programme pour 2020.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. SAED KATKHUDA, de l’État de Palestine, a noté que l’UNIDIR va revoir sa méthode de projection budgétaire, s’agissant notamment des subventions et autres transferts, avant la présentation de son programme de travail et de son budget.  Il a également noté le passage d’un budget biennal à un budget annuel, à partir de l’an prochain.  M. Katkhuda a annoncé l’intention de son groupe de suivre de très près les recommandations du CCQAB, concernant la demande de subvention.

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