Le Comité spécial de la décolonisation appelle à des mesures pour une meilleure organisation des futures consultations sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

AG/COL/3340
28 juin 2019
Session de 2019  11e & 12e séances – matin & après-midi

Le Comité spécial de la décolonisation appelle à des mesures pour une meilleure organisation des futures consultations sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Le Comité spécial des 24 a achevé les travaux de sa session 2019 avec l’adoption sans vote des projets de résolution sur la Nouvelle-Calédonie et de quatre autres qui contiennent des demandes faites aux Puissances administrantes de la Polynésie française, de Guam, des Îles Turques et Caïques et des Îles vierges britanniques.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, le Comité spécial recommande à l’Assemblée générale de se féliciter du déroulement, le 4 novembre 2018, du référendum sur l’autodétermination et de prendre note de ses résultats, à savoir 56,67 pour cent de voix contre la pleine souveraineté et l’indépendance et 43,33 pour cent de voix en faveur des dispositions de l’Accord de Nouméa relatives à l’organisation de référendums supplémentaires sur l’autodétermination.

Sur ce point, il considère que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales « justes, régulières, crédibles et transparentes », sont indispensables à la réalisation d’un acte « libre, équitable et authentique » d’autodétermination.

Le Comité se félicite, à cet égard, du dialogue politique de haut niveau constant mené par les parties dans le cadre du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa et des engagements qu’ils ont pris « de bonne foi » pour définir les modalités de réalisation d’un acte « incontestable » d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale.

Cette dernière réunion a aussi été marquée par deux interruptions de séance pour permettre aux membres du Comité de s’accorder sur l’adoption du texte sur la Polynésie française, la Côte d’Ivoire ayant exprimé des réserves au sujet du paragraphe 9 par lequel le Comité spécial recommande à l’Assemblée de prier « de nouveau le Secrétaire général de continuer de lui faire part de tout fait nouveau sur les retombées environnementales, écologiques, sanitaires et autres des essais nucléaires pratiqués pendant 30 ans en Polynésie française ».

Tout en reconnaissant que les effets des essais nucléaires méritent l’attention et la solidarité de la communauté internationale, la délégation ivoirienne a estimé qu’il n’est « point besoin de spéculer sur la question, mais d’encourager les initiatives allant dans le sens de juguler ses effets ».  Il a salué les efforts initiés par la France sur cette question qui, a-t-il souligné, est de nature scientifique.  La Tunisie a insisté sur l’importance qu’il y a à préserver le consensus sur cette question et de trouver un compromis, notant par ailleurs qu’un Comité d’indemnisation des victimes a été créé en 2010 et qu’une autre structure a été lancée en 2017.

Le Comité a fini par adopter une version oralement amendée du texte qui, a expliqué la Présidente, contient dorénavant un nouveau paragraphe par lequel il recommande à l’Assemblée de prendre note des efforts déployés par la Puissance administrante concernant l’indemnisation des victimes et de l’encourager à prendre des mesures supplémentaires à cet effet.  Le texte a aussi été amendé pour refléter l’invitation du Comité spécial à se rendre dans le territoire.

Par le projet de résolution, le Comité recommande à l’Assemblée de prier la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination « équitable et effectif », dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

La Puissance administrante devrait aussi être exhortée à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins.

Le Comité a également amendé oralement son projet de résolution sur la question de Guam dans lequel le territoire et la Puissance administrante, à savoir les États-Unis, seraient priés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation.  Si elle adopte le texte, l’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.

Les États-Unis seraient appelés à continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement de Guam concernant la question de l’immigration.  La Puissance administrante et le Gouvernement de Guam doivent entamer des négociations sur l’autodétermination, recommande encore le Comité spécial à l’Assemblée générale.

De son côté, le Royaume-Uni, en tant que Puissance administrante des Îles vierges britanniques et des Îles Turques et Caïques, devrait se voir engagé à apporter à ces deux territoires toute l’assistance nécessaire au lendemain des ouragans Irma et Maria de 2017.

L’Assemblée générale devrait, selon le Comité spécial, souligner qu’il importe de mettre en place, dans les Îles Turques et Caïques, une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, et qu’il importe que l’ensemble des groupes et des parties intéressées participent au débat engagé sur la réforme constitutionnelle.

L’Assemblée devrait également prendre note des appels répétés de la Communauté des Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés, en faveur de l’établissement d’un gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la démocratie dans les Îles Turques et Caïques, selon les modalités fixées par la population.

Pour ce qui est des Îles Vierge britanniques, il importe, devrait dire l’Assemblée générale, de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de la Constitution de 2007.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité spécial, Mme Keisha Aniya McGuire, de la Grenade, a déclaré qu’à un an de la fin de la troisième Décennie internationale sur la décolonisation, il ne faut ménager aucun effort pour faire avancer cette cause.

À la suite de cette déclaration, la Syrie a demandé à la Présidente de préciser ses propos au sujet de l’amendement du paragraphe 8 du programme de travail.  La Présidente l’a renvoyée au procès-verbal de la session, avant que la Syrie ne rappelle « son droit de s’exprimer et d’exiger une réponse ».  Tout amendement ou ajout à un libellé, a-t-elle argué, doit être transmis aux délégations avant que le Comité ne se prononce.  Or dans ce cas, cela n’a pas été fait.  La Syrie a critiqué la manière dont cet amendement a été adopté.  Nous ne reconnaissons que la version de février 2019 du programme de travail, a-t-elle prévenu.

Selon la pratique établie, le projet de résolution sur l’appui accordé aux territoires non autonomes par les agences spécialisées et les institutions internationales associées aux Nations Unies sera soumis au Conseil économique et social (ECOSOC) à la session prévue les 23 et 24 juillet sur les questions de gestion et de coordination.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.