Sixième Commission: les délégations demandent un recours moins « instinctif » au Chapitre VII de la Charte et un encadrement des sanctions

AG/J/3601
18 octobre 2019
Soixante-quatorzième session, 18e et 19e séances – matin & après-midi

Sixième Commission: les délégations demandent un recours moins « instinctif » au Chapitre VII de la Charte et un encadrement des sanctions

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu aujourd’hui, à l’occasion de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, des appels pour un encadrement des sanctions onusiennes et un recours accru au Chapitre VI de la Charte sur le règlement pacifique des différends, plutôt que « l’habituel recours instinctif » au Chapitre VII, selon l’expression du délégué de Maurice. 

La Commission a par ailleurs été saisie des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale formulées par sept organisations intergouvernementales et de projets de résolution y afférant.  La journée a, en outre, été marquée par des échanges très vifs entre les délégués de la Syrie et de la Turquie dans l’exercice de leur droit de réponse autour de l’intervention de la Turquie en Syrie. 

Ouvrant le débat, le délégué de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que les sanctions sont « des instruments brutaux, dont le recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique ».

« L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations? », a interrogé le délégué du Soudan, en demandant que les sanctions soient assorties d’un calendrier clair et levées lorsque l’objectif est atteint.  Même son de cloche du côté de la délégation de la Chine qui a rappelé que les sanctions de l’ONU ne sont pas une « fin en soi. »  Le Conseil de sécurité devrait adopter une approche « prudente » et « responsable » en matière de sanctions, a déclaré le délégué chinois.  Les sanctions ne doivent pas pénaliser toute perspective de développement économique du pays touché, a renchéri la représentante du Maroc, appuyée par son homologue de l’Algérie.

Les sanctions ciblées sont un instrument important à la disposition du Conseil de sécurité, a, de son côté, affirmé la déléguée des États-Unis.  Une position partagée par le délégué de l’Inde, qui a néanmoins rappelé qu’elles ne doivent pas être « punitives ».  L’Article 50 de la Charte oblige le Conseil à remédier à la situation des États tiers traversant des difficultés économiques particulières dues à l’exécution desdites mesures, a-t-il ajouté. 

Le délégué de Maurice a, lui, demandé que l’Assemblée générale soit consultée sur l’imposition de sanctions, avant d’exhorter le Conseil à utiliser davantage le Chapitre VI de la Charte.  Le délégué du Soudan a appelé, lui aussi, à privilégier le Chapitre VI, tandis que le représentant arménien a préconisé le recours à des organismes ou accords régionaux, autre moyen de règlement pacifique des différends prévu à l’Article 33 de la Charte. 

Le délégué de l’Inde a salué le rôle important que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends et encouragé le Conseil à recourir davantage à la Cour, en vertu du Chapitre VI de la Charte.  Certaines délégations, telles que la Chine, ont appuyé la proposition de demander un avis consultatif de la Cour sur les conséquences du recours à la force par un État sans autorisation du Conseil. 

Le débat a été marqué par de nombreuses critiques contre un « certain pays » qui mène, selon le délégué de la Chine, une politique unilatérale, le délégué iranien dénonçant, lui, « l’addiction » d’un pays aux sanctions.  La déléguée de Cuba a dénoncé les sanctions économiques des États-Unis contre son pays, tandis que son homologue du Venezuela s’est élevé contre le recours des États-Unis à des mesures coercitives dans le but d’un « changement de régime ».

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a demandé aux États-Unis, s’ils veulent vraiment la paix dans la péninsule coréenne, de démanteler le Commandement des Nations Unies en Corée, véritable « entité fantôme, qui détourne le nom de l’ONU et n’a rien à voir avec les buts de l’Organisation ».

La Commission a décidé de reporter, à sa soixante-quinzième session, l’examen de l’octroi du statut d’observateur à cinq organisations: Conseil de coopération des États de langue turcique; Union économique eurasiatique; Communauté des démocraties; Convention de Ramsar sur les zones humides; et Fonds pour l’environnement mondial.

En revanche, les membres de la Commission se prononceront au cours des prochaines semaines sur les projets de résolution relatifs aux demandes des deux organisations suivantes: Groupe g7+* et Organisation internationale des employeurs**. 

En début de séance, le Directeur de la Division de la codification, M. Huw Liewellyn, a insisté, « dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu », sur l’importance des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale au bénéfice du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a remercié les délégations de l’Azerbaïdjan, de Chypre, de l’Iraq et du Qatar pour leur contribution et précisé que le budget du Fonds était au 30 septembre 2019 de 69 651 dollars.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 21 octobre, à 10 heures, et entamera notamment l’examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

*A/C.6/74/L.2

**A/C.6/74/L.3

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION ( A/74/33, A/74/152 et A/74/194 )

Déclarations

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a déclaré que ce groupe d’États Membres accorde une importance particulière au raffermissement du rôle de l’Organisation, qui est l’un des éléments les plus importants du processus de réforme en cours de l’ONU.  Il s’est dit vivement préoccupé par l’empiétement continu du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC.  La réforme de l’ONU doit se faire dans le respect de la Charte.  Le délégué a exhorté le Secrétariat à développer ses capacités en vue d’évaluer les conséquences non prévues des sanctions infligées par le Conseil de sécurité.

Pour le Mouvement des pays non alignés, les sanctions imposées par le Conseil demeurent une source de préoccupation.  De telles mesures devraient être considérées en dernier ressort, et seulement lorsqu’il existe une menace à la paix et à la sécurité internationales.  « Les sanctions sont des instruments brutaux, dont le recours pose des questions éthiques fondamentales, notamment celles de savoir si les souffrances qu’elles infligent aux groupes vulnérables du pays visé sont un moyen légitime d’exercer une pression politique », a affirmé le délégué.  Leur objectif ne doit pas être de punir les populations.  Il a donc demandé que les objectifs des sanctions soient clairement définis, sur des fondements juridiques viables, et que leur imposition soit limitée dans le temps.  Elles doivent être levées, aussitôt leur objectif atteint, a-t-il préconisé.  Le délégué s’est, en conclusion, déclaré préoccupé par la « réticence » de certains États Membres à s’engager dans des discussions de fond sur le raffermissement du rôle de l’Organisation.

Mme EGLANTINE CUJO de l’Union européenne, a regretté que des considérations développées dans le rapport du Comité spécial aient été débattues depuis des années sans réels progrès.  Elle a ainsi cité la proposition relative au renforcement du rôle joué par l’ONU dans le maintien de la paix et la sécurité internationales et les recommandations concernant le renforcement de l’efficacité de l’ONU.  Pour elle, ces propositions font double emploi avec d’autres instances de l’Organisation.  Par ailleurs, la représentante a considéré que la relation entre les différents organes du système des Nations Unies est « définie de manière adéquate dans la Charte » et n’a nul besoin d’être clarifiée.

Mme Cujo a également jugé inutile la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États et plus encore la création d’un site Internet dédié, considérant que de multiples ressources et outils juridiques sont déjà disponibles en ligne.  L’Union européenne appelle donc à ce que les ressources limitées allouées au Secrétariat soient bien hiérarchisées afin d’éviter de dupliquer les efforts.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine), s’exprimant aussi de la Géorgie et de la République de Moldova, a déclaré que, comme l’Union européenne, ces pays tiennent pour importante la question de la résolution pacifique des différends, d’autant qu’ils partagent des préoccupations communes en ce qui concerne l’usage de la médiation.  En effet, ils estiment que la médiation, pour qu’elle soit efficace et constructive, ne devrait être assurée que par des acteurs neutres.  Ces trois pays savent d’expérience toutes les difficultés « lorsqu’une partie à un conflit tente de s’imposer comme médiatrice et évite de reconnaître ses responsabilités ».  C’est le cas de la Fédération de Russie, qui, bien « qu’agresseur », ne se reconnaît pas comme partie aux conflits avec la Géorgie et avec l’Ukraine, a accusé le représentant.

Pour cette raison, le représentant a souhaité attirer l’attention des autres délégations sur trois points: permettre à une partie au conflit d’être médiatrice mine tous les efforts et la légitimité de la médiation, et de facto conduit à la poursuite du conflit; la partie qui a déclenché le conflit ne cherche en général pas sa résolution, pas plus qu’une solution juste et équitable, mais au contraire à conforter ses positions et gains politiques et territoriaux; une telle position de médiateur ne décharge pas le pays concerné de ses obligations au titre du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme. 

Sur cette base, la Géorgie, la République de Moldova et l’Ukraine aimeraient souligner la nécessité de renforcer le rôle de l’ONU en matière de capacité à répondre aux situations de conflits qui menacent la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des États.  Il est donc urgent que des mesures soient prises pour limiter la capacité de parties au conflit à influencer les décisions de l’Organisation, en particulier au Conseil de sécurité.

M. FUNDORA (Cuba) a insisté sur l’importance du Comité spécial dans le climat international actuel qui voit certains États Membres « réinterpréter la Charte des Nations Unies au profit de leur agenda politique », ou pour interférer dans les affaires d’États souverains.  Il a cité le cas des États-Unis face au Venezuela en janvier dernier, et le fait que ce pays impose des sanctions économiques à Cuba au seul motif que Cuba entend exercer son droit à l’autodétermination.  Pour le représentant, le rôle d’organe régulateur et délibératif de l’Assemblée générale doit être préservé et renforcé et le Comité spécial est le cadre idéal pour négocier tout amendement à la Charte.  À ce titre, Cuba soutient la tenue de sessions intermédiaires pour débattre des propositions de règlement pacifique des différends et s’oppose à toute tentative de réduire les travaux du Comité, ou de le faire se réunir une année sur deux.

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a noté l’importance du Comité spécial malgré « son manque de pouvoir décisionnel ».  Il faut, selon lui, mieux prendre en compte le besoin d’un équilibre des pouvoirs au sein de l’Organisation, d’autant plus que les processus de raffermissement d’autres organes, comme l’Assemblée générale, ne constituent pas des doublons mais des travaux nécessaires.  Le représentant a approuvé le débat sur le régime de mise en œuvre des sanctions, ajoutant qu’une meilleure sensibilisation du secteur privé était nécessaire.  S’il a approuvé le pouvoir du Conseil de sécurité en ce domaine, il a toutefois déploré que des sanctions puissent être imposées « en contournant » le Conseil, ce qui viole les principes de la Charte, crée une spirale de conflits et porte atteinte à l’état de droit.  En conclusion, il a souhaité trouver de meilleurs mécanismes de règlement des différends « à l’amiable », en s’inspirant par exemple des structures de médiation existantes à l’Organisation de coopération islamique (OCI) ou à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 

M. YANG XI (Chine) a assuré que son pays avait toujours œuvré au règlement des différends internationaux et régionaux au travers de moyens pacifiques, en adhérant aux principes de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un pays et du respect de la souveraineté.  Par ailleurs, M. Xi a réitéré la position de la Chine selon laquelle les sanctions de l’ONU sont « un moyen, pas une fin en soi ».  Le Conseil de sécurité devrait, selon lui, adopter une approche prudente et responsable en matière de sanctions, lesquelles ne devraient être imposées qu’après l’échec de toutes les autres approches, et dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Il a accusé un « certain pays » d’unilatéralisme et d’imposer des sanctions au détriment des sanctions onusiennes.  Le délégué a appuyé la proposition de demander un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences du recours à la force par un État sans autorisation du Conseil.  Enfin, il a jugé impératif d’éviter une interprétation extensive et l’abus de la notion du « droit naturel de légitime défense », auquel l’Article 51 de la Charte des Nations Unies est consacré. 

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a rappelé le jalon que constitue la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux de 1982.  Elle a appuyé la proposition du Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends.  Cette proposition est conforme à la Déclaration de Manille.  Mme Ponce a estimé que les sanctions sont un dernier recours et ne doivent être imposées qu’en cas de menace avérée à la paix et d’acte d’agression, et dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Enfin, elle a souhaité que le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies soit disponible électroniquement dans toutes les langues officielles. 

M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) a noté que le rapport du Comité spécial fait référence à la version révisée du document de travail présentée par son pays sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends.  Il a pris note des inquiétudes sur le possible doublon des cadres juridiques et des implications budgétaires dans les directives sur la coopération entre l’ONU et les organismes ou accords régionaux.  Il a aussi souligné l’importance de ces derniers dans le règlement des différends concernés par l’Article 33 de la Charte, car ils sont « plus proches du terrain ».  Évoquant également la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, le représentant a appelé à une relation plus structurée entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux, qui aboutirait à une clarification de leurs rôles respectifs.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a considéré les sanctions ciblées comme le moyen adéquat pour épargner les parties tierces et les civils ou atténuer les conséquences négatives des sanctions sur les pays visés.  Elle a souhaité que ces mesures ne pénalisent pas toute perspective de développement économique et prôné une réconciliation entre le besoin de maintien de la paix et la préservation des intérêts économiques des pays visés, en accompagnant ces sanctions d’objectifs clairs et d’une durée limitée.  La représentante a demandé qu’un examen continu soit mis en œuvre pour lever les sanctions dès que les raisons de leur application ont disparu, et ajouté que « la pratique de l’Organisation devait être guidée par le principe de proportionnalité ».  Elle a conclu en marquant l’attachement du Maroc à la prévention dans le cadre du règlement pacifique des différends et aux mécanismes à vocation régionale. 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a dit que l’Assemblée générale est l’organe onusien le plus « équilibré et qualifié ».  Il a salué les efforts en cours pour mieux encadrer les sanctions onusiennes.  L’objectif de ces sanctions est-il de punir les populations? a interrogé le délégué, en demandant que cet objectif soit clair.  Les sanctions doivent être assorties d’un calendrier clair et être levées lorsque l’objectif est atteint.  Elles doivent faire en outre l’objet d’un examen périodique.  Le délégué a plaidé pour le renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ), avant de rappeler la teneur de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Il a insisté sur l’importance du Chapitre VI de la Charte et préconisé « des solutions africaines aux questions africaines ».  Enfin, le délégué a insisté sur l’utilité du document de travail proposé par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends.

M. HAMAD NASSER AL-THANI (Qatar) a insisté sur le besoin de trouver un meilleur équilibre des pouvoirs entre l’Assemblée générale, organe délibérant, et le Conseil de sécurité, doté d’un pouvoir décisionnel.  Il a, à ce titre, approuvé le travail du Comité spécial en faveur du respect de la Charte et de ses principes d’égalité souveraine des États et de non-ingérence.  Des principes dont l’application exige à son sens « la bonne foi » des États.  Il a rappelé, à ce propos, l’usage illégal de la force par certains États et demandé à l’Organisation de brider cette tendance, citant l’exemple des sanctions unilatérales injustes comme le blocus économique dont souffre son pays.  Rappelant que le Qatar a été l’un des premiers à souscrire au principe du règlement pacifique des différends, le représentant a loué les travaux de la Cour internationale de Justice (CIJ) et les progrès apportés par la Déclaration de Manille.  Mais, il a fustigé le « diktat », l’ingérence et les dangers pour l’ordre international que représente l’attitude de certains États qui font passer leurs intérêts particuliers avant les principes de la Charte.

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a accusé un pays d’interférences et d’invasions armées dans le monde et d’avoir tout fait pour priver le Gouvernement du Venezuela de sa représentation à l’ONU.  Il a réclamé le démantèlement du Commandement des Nations Unies en Corée, véritable « entité fantôme », qui détourne le nom de l’ONU et n’a rien à voir avec les buts de l’Organisation.  Il a indiqué que l’inclusion du Japon dans ce Commandement des Nations Unies est extrêmement dangereuse.  « Le Japon est un État auteur de crimes de guerre contre les peuples d’Asie », a dénoncé le délégué.  Enfin, il a demandé aux États-Unis, s’il veut vraiment la paix dans la péninsule coréenne, de démanteler le « Commandement des Nations Unies ».

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a rappelé que le Comité spécial de la Charte a négocié plusieurs textes importants tels que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, de même qu’un guide sur cette question.  Il a appelé le Conseil de sécurité à utiliser davantage le Chapitre VI de la Charte.  La réforme entreprise par le Secrétaire général met l’accent sur le règlement pacifique des différends plutôt que sur le recours aux sanctions, a-t-il souligné.  Selon lui, les sanctions ne doivent être imposées que dans le respect de la Charte et du droit international.  Il a estimé que l’Assemblée générale devrait être consultée sur l’imposition de sanctions, lesquelles constituent un dernier recours.  Plutôt que l’habituel recours « instinctif » au Chapitre VII, le Chapitre VI devrait être privilégié, a conclu le délégué de Maurice. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a fait part de sa préoccupation devant le nombre de communications envoyées au Conseil de sécurité dans le cadre de l’Article 51 de la Charte sur le droit de légitime défense, justifiant l’emploi de la force par certains États sur le territoire d’autres États.  Le représentant a admis que la gravité des actes terroristes pousse les États à adopter de nouvelles dynamiques qui constituent des défis pour l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité en tant qu’organes chargés de la sécurité collective.  Il a ainsi proposé que le Comité analyse les conditions de la légitime défense présentée dans les communications au Conseil de sécurité et les diffuse largement.  Le Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, doit « être garant du caractère provisoire du recours à la légitime défense » et devrait mieux informer sur le suivi de ces communications.  Il a regretté que les suppléments pour 2016 à 2018 ne soient pas disponibles dans toutes les langues requises, mais s’est félicité que les retards qui avaient pu atteindre deux ans aient été rattrapés.  Enfin, en insistant sur le fait que les débats sur l’interprétation de la Charte doivent prendre en compte les points de vue de tous les États Membres, il a réaffirmé que le Comité spécial constitue un espace idoine en raison de son ouverture à tous les États. 

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a estimé que Comité spécial avait beaucoup à apporter dans le processus de réforme et de raffermissement de l’ONU.  Selon elle, le Comité peut faire des recommandations pour éviter que différents organes de l’ONU ne s’attribuent des mandats qui outrepassent leurs fonctions.  Elle s’est inquiétée à cet égard de voir le Conseil de sécurité « s’emparer de thèmes qui relèvent des compétences de l’Assemblée générale ».  La représentante a appuyé par avance toutes les initiatives visant à promouvoir le règlement pacifique des différends par la médiation, la négociation ou l’arbitrage, et elle a espéré que ces travaux se poursuivront à la prochaine session du Comité.  Pour cette raison, il n’est pas judicieux d’en réduire les sessions, a-t-elle indiqué; au contraire, son pays entend soutenir tous les efforts destinés à renforcer le rôle central de l’Assemblée générale. 

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a souhaité que le Comité spécial continue de traiter du règlement pacifique des différends et promeuve l’échange d’informations sur les médiations entre États.  La médiation pacifique peut être effectuée par un État ou par une organisation internationale, dans un conflit international ou interne.  Le représentant a d’ailleurs rappelé que l’Accord de Genève en 1990 avait permis aux deux parties en conflit au Salvador d’accepter une médiation de l’ONU.  Le recours à la médiation est un instrument utile, l’échange d’informations et de pratiques existantes dans le cadre de médiations est d’ailleurs contenu dans la Charte des Nations Unies.  Aussi, inscrire ce point à l’ordre du jour permettra sans aucun doute d’enclencher une meilleure dynamique dans la résolution des conflits.

M. PARK YOUNG-HYO (République de Corée) s’est félicité des efforts de transparence dans l’application des sanctions, instrument efficace pour le maintien et le rétablissement de la paix.  De même, il a salué les nombreux exemples offerts par les États en matière de règlement pacifique des différends et l’ouverture prochaine des débats thématiques à ce sujet.  Cependant, M. Park a noté que le Comité spécial avait débattu de nombreux sujets sans avancer depuis plusieurs années et estimé qu’il devrait reconsidérer certaines questions et propositions, sans exclure de les retirer de son ordre du jour pour rendre ses débats plus productifs.  Craignant les doublons entre le Comité et d’autres organes de l’ONU, il l’a appelé à revoir ses méthodes de travail, notamment à envisager sérieusement de se réunir « moins souvent et moins longtemps ».

Pour Mme EMILY PIERCE (États-Unis), il faut « rationaliser » les travaux du Comité spécial de la Charte qui devra, en 2020, améliorer son efficacité et sa productivité pour faire meilleur usage des ressources limitées du Secrétariat.  Ses membres devraient en outre considérer de se réunir tous les deux ans et de réduire la durée de leurs sessions, prenant acte de « l’environnement actuel », avec un budget resserré et une attention accrue portée à l’efficacité de l’ONU.  En outre, a souligné la représentante, les sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité dans le respect de la Charte restent un instrument important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle s’est dite prête à discuter plus avant des options possibles pour renforcer leur mise en œuvre. 

Les États-Unis considèrent par ailleurs que le Comité ne devrait pas poursuivre ses travaux dans le domaine de la paix et de la sécurité car ils font double emploi avec ceux d’autres organes de l’Organisation, et répètent ici une fois encore qu’ils ne soutiennent pas la création d’un site Internet dédié au règlement pacifique des différends alors que l’information est déjà largement disponible en ligne.  La Représentante a enfin appelé à la « prudence » quand il s’agit d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour du Comité, déjà traités par d’autres organes des Nations Unies.

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a exprimé son ferme appui au Comité spécial de la Charte et rappelé les propositions de son pays concernant la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États par le Secrétariat et sur la création d’un lien distinct vers cette question sur le site Internet de l’ONU.  Elle a regretté le manque de consensus à cet égard, avant de saluer la richesse des points de vue exprimés.  Ce débat a montré l’importance du Comité, a-t-elle dit.  La déléguée russe a appuyé la proposition du Mexique en ce qui concerne l’Article 51 de la Charte sur le « droit naturel de légitime défense ».  Enfin, elle a tenu à répondre aux allégations d’un État qui mène « une guerre contre sa propre population » et demandé que les travaux du Comité ne soient pas politisés. 

M. MOHAMED A. M. NFATI (Libye) a reconnu la grande importance du Comité spécial pour aborder des questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales et contribuer à une restructuration de l’ONU et au renforcement des organes principaux de l’Organisation au nom de la justice de l’égalité.  Afin de raffermir le rôle de l’ONU, le représentant a proposé d’examiner les moyens de renforcer le rôle de l’Assemblée générale, de renforcer les relations entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité, et de revoir la composition du Conseil pour mieux refléter la réalité internationale.  Il a encore recommandé de définir précisément la nature des menaces à la paix et à la sécurité, afin d’éviter l’usage abusif des mesures de légitime défense contenues dans le Chapitre VII de la Charte.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a salué le rôle important que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends et encouragé le Conseil de sécurité à recourir à la Cour, en vertu du Chapitre VI de la Charte.  Les sanctions décidées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII peuvent être un instrument important au service du maintien de la paix et de la sécurité mais ne doivent pas être punitives, a-t-il dit.  Elles doivent être appliquées lorsque toutes les autres options ne sont plus possibles et doivent durer le temps nécessaire.  Enfin, M. Yedla a rappelé que l’Article 50 de la Charte oblige le Conseil à remédier à la situation des États tiers traversant des difficultés économiques particulières dues à l’exécution des sanctions. 

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a expliqué que son soutien au Comité spécial réaffirme l’engagement de son pays pour les principes de la Charte au moment où l’unilatéralisme affecte les États Membres de l’Organisation.  Il a ajouté que le rôle du Comité est important pour la réforme de l’ONU et le renforcement de l’Assemblée générale, l’organe « le plus démocratique ».  Il a insisté sur le fait que les sanctions ne pouvaient être imposées en vertu du Chapitre VII qu’après épuisement de toutes les modalités de prévention des différends et qu’elles devaient donner lieu à une assistance immédiate aux pays touchés pour réduire leur impact sur les conditions de vie de la population.  Le représentant s’est par ailleurs élevé contre la tendance de plus en plus forte des États-Unis à recourir à des mesures coercitives à des fins de « changement de régime ».  Quant à la réactivation du Traité interaméricain d’assistance mutuelle (ou Traité de Rio) de 1947, datant de la guerre froide, pour proférer des menaces d’usage de la force sans autorisation du Conseil de sécurité, elle constitue, à ses yeux, une violation de la Charte et du droit à la paix et à la sécurité du peuple vénézuélien. 

M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie) a insisté sur l’importance de recourir aux capacités des accords ou organismes régionaux aux fins de médiation et de règlement pacifique des différends, tel que prévu à l’Article 33 et par le Chapitre VIII de la Charte.  Le Comité spécial doit examiner attentivement les informations fournies par les États Membres afin d’éviter, dans son rapport, toute erreur factuelle et toute distorsion d’une terminologie internationalement acceptée, a poursuivi le délégué.  « À ce titre, mon pays souhaite émettre une forte objection concernant le langage contenu dans le paragraphe 59 du rapport sur le conflit au Nagorno-Karabakh », a conclu le délégué de l’Arménie.

M. HAZAA MOHAMMED SAIF AL REESI (Oman) a reconnu l’importance vitale du Comité spécial et du respect des dispositions de la Charte, en particulier pour le non-recours à la force.  Il a appelé à renforcer le rôle de médiation de l’ONU qui mène à la paix et qui est une source de stabilité et de développement.  Préoccupé par la situation au Moyen-Orient, le représentant a appelé à l’usage des cadres juridiques existants pour venir en aide aux pays en danger et souhaité la réalisation de l’État palestinien en vertu des résolutions de l’ONU.

M. AMADOU ADAMOU (Niger) s’est dit préoccupé par l’application des sanctions onusiennes et leur répercussion sur les États tiers.  Nous appelons au respect des dispositions de la Charte et du droit international car de telles sanctions, appliquées en conformité avec la Charte, constituent un instrument important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il dit.  Le délégué a demandé une équité et une transparence accrues des procédures régissant les sanctions.  Le Niger appelle les États à s’abstenir de recourir à la force et à privilégier le règlement pacifique des différends, a-t-il poursuivi.  Enfin, M. Adamou a salué le rôle important joué par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des différends. 

M. TAREQ ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a noté que le Comité spécial, « après avoir été longtemps pris en otage par son manque de volonté politique », a rebondi récemment en considérant les modalités du règlement pacifique des différends.  Insistant sur l’importance de la diplomatie préventive, il a réaffirmé l’importance de la Cour internationale de Justice (CIJ) et marqué son soutien, dans le cadre d’une réforme de l’ONU, au maintien du statut de l’Assemblée générale comme le principal organe représentatif délibérant et d’élaboration des politiques de l’ONU.  M. Islam a évoqué les empiètements commis à la fois par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale sur leurs domaines respectifs et confirmé ainsi que le Comité spécial est le lieu idoine pour examiner l’aspect juridique de ces problèmes.  Il a par ailleurs marqué son appréciation pour le débat sur « les mérites et démérites des régimes de sanctions », insistant sur la nécessité de les utiliser « en dernier recours », et en conformité avec la Charte et le droit international.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a insisté sur le rôle important du Comité spécial et salué le nouveau dynamisme en son sein.  Elle s’est dite préoccupée par l’application des sanctions onusiennes et leur répercussion sur les États tiers.  Les sanctions doivent respecter la Charte et le droit international, a-t-elle dit, ajoutant qu’elles sont « un dernier recours ».  L’objectif des sanctions doit être clair et leur base juridique, solide.  Elle a insisté sur l’importance de recourir aux capacités des organismes ou accords régionaux aux fins de médiation et de règlement pacifique des différends tel que prévu notamment au Chapitre VIII de la Charte.  Enfin, la déléguée de l’Algérie a appuyé le document de travail révisé soumis par le Ghana sur « le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement pacifique des différends ». 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que le Comité spécial est pertinent pour rendre l’ONU plus réactive aux besoins des États Membres, en particulier sur la question du règlement pacifique des différends.  Il a par ailleurs souligné l’importance de la médiation et de l’échange d’informations sur la diplomatie et fait référence au travail de médiation engagé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au sujet du Haut-Karabakh.  Le représentant a terminé son intervention en reprochant à une autre délégation d’utiliser « une terminologie sur le Nagorno-Karabakh qui semble nier la souveraineté de l’Azerbaïdjan sur cette région ». 

M. AHMED ABDELAZIZ (Égypte) a dit qu’il avait appuyé le débat de février dernier consacré à l’échange d’informations sur les pratiques des États relatives à l’usage de la médiation, conformément à la résolution 73/206 de l’Assemblée générale, dans le cadre du règlement pacifique des différends.  Il a également appuyé la recommandation du Comité spécial visant à ce que le débat de sa prochaine session porte sur l’échange d’informations sur les pratiques des États en matière de recours à la conciliation. 

Pour M. YAGYA RAJ POUDYAL (Népal), la question de l’empiètement du Conseil de sécurité sur les autres organes des Nations Unies a été régulièrement soulevée ces dernières années, et le Comité spécial de la Charte, par son mandat, est le lieu approprié pour en débattre et doit s’en saisir.  En revanche il a estimé que la création d’un comité spécial sur la revitalisation de l’Assemblée générale allait utiliser des ressources pour conduire le même travail que le Comité créé à cette fin et qu’une telle situation devait être évitée.  Enfin, toute réforme visant à rendre l’ONU plus démocratique doit être menée dans la transparence et avec le souci de rendre des comptes, a-t-il insisté.

M. MOHSEN SHARIFI (Iran) a dénoncé une violation de la Charte par le pays hôte qui a imposé des restrictions sans précédent aux diplomates iraniens à New York.  « Cet acte injustifié a mis en cause la crédibilité de l’Organisation » et perturbé les travaux de plusieurs commissions de l’Assemblée générale, qui ont été suspendus plusieurs jours durant, illustrant la crise grave que traverse l’ONU.  Le pays hôte, en agissant ainsi, a tenté de réduire au silence les pays qui lui sont défavorables, a déploré le représentant.  En agissant ainsi, il a violé l’Article 100 de la Charte.  Aussi est-il urgent que le Comité spécial de la Charte révise les Articles 100 et 105 et fasse des recommandations pour renforcer l’Organisation.

Par ailleurs, autre élément décourageant, « un membre permanent du Conseil de sécurité » s’est autorisé à violer la résolution 2231 (2015) sur le Plan d’action global commun, pénalisant une nation entière.  Plus que jamais « ce pays montre son addiction aux sanctions qu’il utilise comme des instruments au service de ses intérêts propres », a encore dénoncé M. Sharifi.  Cette attitude moralement répréhensible et injustifiée défie le droit international, entrave le droit au développement et viole les droits humains en détruisant l’économie de l’Iran.  Les sanctions unilatérales, a-t-il martelé, « tuent » et constituent « une forme de guerre qui ne dit pas son nom ».

M. FERNANDO ANDRÉS MARANI (Argentine) a appuyé la décision de tenir des débats thématiques annuels du Comité spécial sur le règlement pacifique des différends.  Il a souligné que lorsqu’elles sont priées par les organes de l’ONU de négocier, les parties intéressées doivent le faire de « bonne foi », en s’abstenant de commettre des actes qui risqueraient de faire échouer le règlement pacifique des différends.  Au sujet de la proposition faite par le Mexique, il a jugé nécessaire de créer « un espace de réflexion » autour de l’application de l’Article 51 de la Charte sur la légitime défense.  Le Comité pourrait être le lieu propice pour un échange de points de vue, a-t-il suggéré, ajoutant qu’une note d’orientation non officielle comportant une série de questions sur des aspects de fond, de procédure et de transparence, y compris entre les sessions serait bienvenue.  Il a salué en conclusion la mise à jour par le Secrétariat du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et de celui du Conseil de sécurité, de même que les efforts en vue de l’inclusion de ces documents sur le site électronique de l’ONU.  

M. AMMAR AL ARSAN (Syrie) a rappelé la nécessité d’appuyer le Comité spécial de la Charte de manière collective et de revoir les méthodes de travail par une autocritique positive.  Il a appelé les États Membres à renforcer la médiation pour prévenir les conflits qui risquent d’obérer les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et de faire de pays comme la Syrie des « laissés-pour-compte ».  « Contrairement à ce que croient certains pays, les blocus ne sont pas une forme de diplomatie préventive », a-t-il ironisé avant d’annoncer qu’il allait demander l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur l’usage de la force sans autorisation du Conseil de sécurité. 

M. Al Arsan a ensuite fait part de sa préoccupation devant l’usage abusif de l’Article 51 de la Charte qui, dans le cas de la Syrie, le soumet à « une agression sous prétexte de légitime défense et de lutte contre le terrorisme ».  « La présence de troupes étrangères sur notre territoire, sans notre accord ni celui du Conseil de sécurité représente une agression que le Conseil de sécurité doit prendre en compte en repoussant ces troupes hors de nos frontières », a-t-il protesté.  « De plus, un accord entre la Turquie et les États-Unis pour créer une zone d’intervention sur notre territoire ne nous lie en rien, et constitue une violation patente des normes internationales. »  De plus, le représentant a demandé au Comité d’accorder son attention à la question des sanctions unilatérales.  « Les sanctions économiques ne favoriseront pas la transition démocratique en Syrie », a-t-il argué, elles sont inefficaces et meurtrissent avant tout des êtres humains. 

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a déploré l’aspect bureaucratique du Comité spécial qui nuit à son mandat, alors qu’il pourrait contribuer grandement à améliorer le fonctionnement de l’ONU.  Saluant l’utilité du dernier débat thématique sur le règlement pacifique des différends, il a pris note du sous-thème proposé pour la prochaine session et espéré que les discussions ne se limiteront pas à des discours de complaisance mais traiteront des menaces posées par des conflits actuels et des situations d’occupation étrangère et de déni du droit à l’autodétermination.  Le représentant a jugé nécessaire d’aborder la question des sanctions dont il convient de préserver la crédibilité car il ne faut pas s’en servir comme d’un prélude à l’usage de la force.  En effet, la menace de sanctions pourrait s’avérer plus efficace que leur imposition effective d’où la nécessité d’envisager, dans la mesure du possible, des sanctions « conditionnelles ou différées ».  En conclusion, il s’est inquiété des tentatives de certains de « réinterpréter » les dispositions fondamentales de la Charte, notamment en ce qui concerne l’usage de la force.  

Droits de réponse

Le délégué du Japon a dénoncé les propos « sans fondement » prononcés par une délégation.  « Mon pays a une approche marquée par l’humilité en ce qui concerne son passé. »  Il a souhaité que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le Japon surmontent leur défiance.

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée a de nouveau appelé à démanteler le Commandement des Nations Unies, qui est « illégal » et « un instrument d’influence des Américains ».  Selon lui, l’inclusion du Japon dans ledit Commandement est dangereuse. 

Le délégué de l’Arménie a remercié l’Azerbaïdjan pour avoir reconnu qu’il avait induit le Comité en erreur.  Il a de nouveau noté « les passages factuellement faux sur le conflit du Nagorno-Karabakh contenus dans le rapport ». 

La déléguée de la Turquie a rejeté les accusations de son homologue syrien et noté « la portée limitée » de l’intervention turque en cours, liée à « des préoccupations antiterroristes ». 

Le délégué de l’Azerbaïdjan a rappelé que la zone du Haut-Karabakh fait partie de son pays.  Toute acquisition du territoire par la force ne peut être reconnue, a-t-il dit. 

Le délégué de la Syrie a déposé une motion d’ordre parce que sa collègue turque a parlé de « régime syrien » dans son propos.  Ma collègue a-t-elle le droit de se référer par un autre nom que le nom officiel du pays? a-t-il demandé.  Le Président a dit qu’il assurerait un suivi.  Exerçant ensuite son droit de réponse, le délégué syrien a accusé sa collègue turque de politisation et dénoncé l’agression par la Turquie de son pays, provoquant le déplacement de 160 000 personnes.  « Après, vous concluez un accord avec les États-Unis pour créer une zone tampon, alors que cette zone fait partie du territoire syrien », a-t-il accusé.  « C’est la Turquie qui a ouvert ses frontières aux terroristes en accueillant 70 000 combattants terroristes étrangers, c’est la Turquie qui utilise la question des réfugiés syriens pour faire chanter l’Union européenne », a-t-il insisté. 

Le délégué de l’Arménie a indiqué qu’aucun document de l’OSCE ne corrobore les propos de la délégation de l’Azerbaïdjan.  « Ce pays ne veut pas participer de bonne foi aux efforts de médiation et diffuse sa propagande au sein des entités onusiennes. »

La zone du Haut-Karabakh est et restera partie intégrante de l’Azerbaïdjan, a rétorqué le délégué de l’Azerbaïdjan, en reprochant à l’Arménie d’occuper illégalement la zone. 

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À DIVERSES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 

Avant que la Commission ne se prononce sur les demandes d’octroi, la déléguée de Cuba a demandé une analyse sérieuse des demandes d’octroi, toutes les données à disposition devant être communiquées. 

Le représentant de la Sierra Leone a appuyé la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale du Groupe g7+, assurant que celui-ci « promeut la paix et le développement » en mettant en commun ses expériences dans le domaine du règlement pacifique des conflits, du développement et du renforcement des institutions.  Il a ajouté que les États qu’il regroupe ont joué un rôle important dans la genèse du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Au nom de l’Union africaine, le représentant de la Gambie a indiqué que cette organisation est fondée sur des principes clairs susceptibles d’enrichir les débats de l’Assemblée générale.  Tous ces pays sortent d’un conflit ou vivent un conflit et sont donc fragiles. 

La représentante du Timor-Leste a mentionné le principe de solidarité à l’usage de pays recherchant résilience et stabilité, ajoutant que l’organisation privilégie la gestion des ressources naturelles pour éviter les conflits et satisfaire les besoins de ses populations.  Ce statut d’observateur, a-t-elle assuré serait capital pour ses relations avec l’ONU et la réalisation des sociétés pacifiques justes et inclusives figurant dans les objectifs du Programme 2030.

Pour le représentant du Togo, le Groupe g7+ favorise le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il permet aux États qui le composent de nouer des partenariats de développement durables et de diversifier leur réseau international tout en leur apportant une étroite coopération avec l’ONU. 

Le représentant de l’Afghanistan, rappelant que son pays « s’efforce de se relever d’un conflit », a témoigné que le Groupe g7+ lui offre une coopération internationale propice à son développement.  Il a précisé que Kaboul a accueilli en 2016 une conférence interministérielle qui a constitué un « new deal » dans l’engagement en faveur des États fragiles. 

À son tour, la représentante de la République centrafricaine a rappelé que son pays a connu des périodes d’instabilité et qu’il a bénéficié d’un esprit de solidarité, de dialogue et de réconciliation qui est au cœur du programme de l’organisation.  Elle a cité plusieurs exemples concrets de mobilisation du Groupe g7+ pour le renforcement de la paix et de l’état de droit dans son pays, tels les deux visites de l’ancien président pour aider à la démobilisation de combattants, le don de 1 million de dollars pour le processus électoral en 2015 et de 1 million de dollars en 2016 pour la clôture d’un camp de réfugié à Bangui, « autant de preuves de l’importance de cette coopération entre pays fragiles ». 

Le Groupe g7+ contribuera à la paix et aux objectifs de développement durable, a jugé le représentant de la Chine, en se déclarant favorable à son statut d’observateur, une position approuvée par les représentants du Soudan et des Comores

Appuyant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs, la déléguée de l’Allemagne, au nom de la Turquie et de la France, a dit qu’elle joue un rôle essentiel dans la coopération entre les gouvernements et le secteur privé.  Elle est l’un des plus grands réseaux au monde, représentant 50 millions d’entreprises dans 150 pays.  Elle est l’une des trois composantes de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a-t-elle rappelé, et son rôle dans l’élaboration des normes sociales internationales est cruciale. 

Une position partagée par le représentant de l’Espagne, qui a indiqué que l’Organisation internationale des employeurs serait particulièrement apte à jouer ce rôle d’observateur.  La déléguée de la Turquie a, elle aussi, fait part de son « fervent soutien », à l’instar des Philippines et du Bangladesh

« L’Organisation internationale des employeurs ne peut prétendre au statut d’observateur, car elle n’est pas une organisation intergouvernementale », a réagi la déléguée des États-Unis, en disant son inquiétude devant les tentatives visant à surmonter cette règle.  La déléguée de la Fédération de Russie a, elle aussi, demandé le respect scrupuleux de cette règle. 

 

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