La Sixième Commission salue sept nouveaux textes adoptés par la Commission pour le droit commercial international et leur contribution au Programme 2030
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a examiné, ce matin, le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique du système en la matière. Le Président de la CNUDCI, M. Wisit Wisitsora-at (Thaïlande), a présenté les travaux de sa cinquante-deuxième session qui sera, selon lui, « un modèle » pour les prochaines sessions. La CNUDCI a en effet adopté sept textes en l’espace de deux semaines, des textes salués par l’ensemble des délégations et qui, a-t-il dit, devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.
La CNUDCI, a expliqué M. Wisitora-at, a tout d’abord adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le Guide législatif associé. En second lieu, elle a adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, ainsi que le Guide pour son incorporation.
Ensuite, la CNUDCI a adopté une section supplémentaire de la quatrième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité concernant les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité.
Elle a également adopté le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières. Enfin, la CNUDCI a finalisé les notes de son secrétariat sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage.
En finalisant ces textes, a précisé le Président, la CNUDCI répond, par exemple, à l’évolution rapide des partenariats public-privé et à un souci de renforcer les garanties contre la corruption, tout en tenant compte des préoccupations environnementales. Quant aux notes sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, elles se révèlent particulièrement utiles pour les starts up, les micro-, petites et moyennes entreprises qui manquent d’expertise dans ce domaine.
Plusieurs pays, dont la Finlande au nom des pays nordiques, ont mis en avant le rôle de la CNUDCI dans l’harmonisation et la modernisation du droit commercial international. Sur la question des partenariats public-privé, les États-Unis ont encouragé la promotion d’une gestion saine de ces partenariats, selon « les principes de transparence, d’équité et de durabilité ».
Pour sa part, le Royaume-Uni a apprécié le travail effectué par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, et l’approche consistant à intégrer le point de vue de toutes les parties prenantes. L’Union européenne a justement exhorté à la poursuite de ce travail alors que le Groupe est passé à la phase 3 du mandat que la Commission lui a confié, saluant la décision de lui allouer une semaine additionnelle de temps de travail au cours du premier semestre 2020. « Nous reconnaissons que tout mécanisme a ses forces et ses faiblesses, et nous sommes d’avis que toute proposition devrait être soigneusement étudiée par les États Membres pour en déterminer la recevabilité », a déclaré la Malaisie, ajoutant qu’avec d’autres pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) elle discutait actuellement de l’opportunité de procéder à une telle réforme dans le cadre de leur plateforme régionale.
Dans un contexte d’évolution rapide de la finance et du commerce, l’Arabie saoudite a souligné la nécessité d’un bon règlement des différends commerciaux, sujet qui intéresse le Groupe de travail II de la CNUDCI. La représentante saoudienne a vanté la création d’un centre d’arbitrage national inspiré par les meilleures pratiques de pays étrangers. Par ailleurs, les Philippines, où 99% des employeurs sont des micros-, petites ou moyennes entreprises, et l’Argentine ont fait valoir « les difficultés et les coûts » pour ces entreprises de l’accès à des structures d’arbitrage, et demandé à la CNUDCI de se pencher sur le sujet. Aux yeux de la Zambie, le renforcement des capacités des pays en matière d’arbitrage doit inspirer confiance au monde international des affaires.
L’Assemblée générale a adopté, le 20 décembre dernier, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), « un jalon dans le développement du commerce international », a rappelé la représentante singapourienne. Notant que 51 pays l’ont signée à ce jour, elle a appelé ces pays à la ratifier et ceux qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention.
En début de séance, la Sixième Commission a décidé de poursuivre ses consultations sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à deux organisations intergouvernementales: la Confédération syndicale internationale et le Forum de Boao pour l’Asie.
La Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 22 octobre, à partir de 10 heures.
OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À DIVERSES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
La France, coauteur du Projet de résolution pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale, a déclaré que cette organisation apporterait une expertise précieuse à l’ONU, propice à la réalisation du Programme 2030, dans un esprit de promotion de la croissance, de la solidarité et de l’amélioration des conditions de travail. La déléguée a souligné que son acceptation comme observateur serait « aussi légitime » que celle de l’Organisation internationale des employeurs. Bien que la Confédération syndicale internationale ne soit pas composée d’États, a-t-elle expliqué, l’Assemblée générale a autorisé plusieurs exceptions à ce principe par le passé. À ses yeux, l’organisation contribuerait à l’ouverture de l’ONU à la société civile.
Pour l’Espagne, la Confédération syndicale internationale présente toutes les caractéristiques nécessaires, notamment par sa participation au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La Turquie a également jugé que cette organisation contribuerait à une résolution des défis actuels et, comme les Philippines, elle a exprimé son soutien au projet de résolution. La Suède a approuvé ce statut d’observateur aussi utile et légitime que celui de l’Organisation internationale des employeurs, et propice à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.
La Confédération syndicale internationale joue un rôle unique et important, ont reconnu les États-Unis, mais « elle ne constitue pas une organisation intergouvernementale » au sens de la résolution initiale de l’ONU sur le statut d’observateur. La déléguée s’est dite préoccupée par « des exceptions qui vident de sens les principes » en ce domaine. À ses yeux, le statut consultatif de cette organisation auprès de l’ECOSOC apparaît suffisant. À son tour, la Fédération de Russie a salué les activités de la Confédération syndicale internationale au sein de l’OIT, tout en s’interrogeant sur la conformité de cette organisation avec les critères de l’Assemblée générale, car elle est composée de syndicats et liée par son rôle consultatif à l’ECOSOC depuis 2007. Préoccupée quant aux activités de cette organisation, la Chine n’a pas appuyé son statut d’observateur.
Appuyant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum Boao pour l’Asie, la Chine a dit que le Forum est une organisation intergouvernementale à but non lucratif, créée en 2001 par 29 pays membres, et qui a pour objectif de promouvoir l’intégration économique en Asie et entre l’Asie et le reste du monde. Le Forum a signé un accord de coopération avec le Secrétariat et est devenu membre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). L’octroi du statut renforcera la coopération en vue de réaliser le Programme 2030, a dit le délégué chinois. Une position partagée par le Viet Nam et les Philippines, dont la déléguée a rappelé que les questions dont traite le Forum sont au cœur du travail de l’Assemblée générale.
C’est un espace de dialogue de haut niveau entre les gouvernements et les entreprises, a déclaré le Myanmar, tandis que le Nicaragua a indiqué que le Forum répond aux critères fixés par l’Assemblée. Le Népal, Singapour, le Cambodge, l’Indonésie, l’Arabie saoudite et le Pakistan ont aussi appuyé l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum Boao pour l’Asie.
En revanche, la déléguée des États-Unis a rappelé que le Forum n’est pas une organisation intergouvernementale, selon les critères de l’Assemblée, même si le Forum a cette qualité, selon le droit chinois. Les États ne sont pas membres du Forum, a dit la déléguée. Son homologue de la Chine lui a répondu que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Comité international olympique (CIO) et d’autres organisations intergouvernementales ont ce statut, en rappelant l’intérêt majeur des travaux du Forum, lequel a son siège en Chine et jouit d’une personnalité juridique à part entière.
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION - A/74/17
Présentation du rapport
M. WISIT WISITSORA-AT, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté les travaux de sa cinquante-deuxième session, qui sera, selon lui, « un modèle » pour les prochaines sessions. Il s’est notamment félicité de l’adoption de sept textes en l’espace de deux semaines.
La Commission a tout d’abord adopté les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé et le Guide législatif associé.
En second lieu, la CNUDCI a adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises, ainsi que le Guide pour son incorporation.
Ensuite, la Commission a adopté une section supplémentaire de la quatrième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité concernant les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité.
Elle a également adopté le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières.
Enfin, la CNUDCI a finalisé les notes de son secrétariat sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage.
En adoptant ces textes, a précisé le Président, la Commission a mis en relief la contribution qu’ils devraient pouvoir apporter à la réalisation des objectifs de développement durable.
S’agissant des nouveaux textes sur les partenariats public-privé, la CNUDCI a répondu à l’évolution rapide de ces partenariats, et à un souci de renforcer les garanties contre la corruption, à la lumière notamment de la Convention des Nations Unies contre la corruption. M. Wisitsora-at a expliqué qu’ils permettent une meilleure planification des projets; des procédures et une transparence améliorée dans la sélection des partenaires privés; une prise en considération accrue des risques environnementaux et des changements climatiques; et une meilleure évaluation de la durabilité de tels partenariats. Il s’agit en particulier de promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément à la cible 12.7 du Programme 2030.
En matière d’insolvabilité, a poursuivi le Président, les textes mettent l’accent sur l’insolvabilité de débiteurs multiples qui sont membres du même groupe d’entreprises, et qui peuvent être localisées dans une ou plusieurs juridictions. Ils visent à contribuer à la réalisation de l’Objectif 8 sur la promotion d’une croissance économique soutenue, partagée et durable.
Le Guide pratique relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières n’est pas un document législatif, a indiqué M. Wisitsora-at. Il décrit point par point le type d’opérations garanties que les créditeurs et autres entreprises peuvent entreprendre dans le cadre de la Loi type. Il vise aussi à permettre l’accès aux services financier, y compris pour les micro-, petites et moyennes entreprises.
Quant aux notes sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage, elles représentent une source d’information « non exhaustive » pour la rédaction des contrats, fondée sur la pratique, les normes techniques et la législation existantes. Elles se révèlent particulièrement utiles pour les starts up, les micro-, petites et moyennes entreprises qui manquent d’expertise dans ce domaine, en les aidant à réduire leurs dépenses d’investissement dans l’infrastructure des technologies de l’information.
Le Président de la CNUDCI a ensuite pris note des progrès réalisés par les six groupes de travail dans la mise au point de nouveaux textes. Le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises va ainsi se pencher sur leur accès au crédit dans le cadre des sûretés mobilières.
Forte de son rôle central au sein du système des Nations Unies pour les aspects juridiques liés à l’économie numérique, la Commission a demandé au Secrétariat de continuer d’explorer ces questions, y compris les différends liés à des questions high-tech. Elle l’a également prié de poursuivre ses travaux préparatoires sur les récépissés d’entrepôt.
Abordant les activités « non législatives » de la CNUDCI, M. Wisitsora-at a souligné en particulier le rôle du système CLOUT qui, avec les précis de jurisprudence, permet de promouvoir l’application uniforme des textes de la Commission. Il a aussi mentionné l’impact des activités d’assistance technique, comme celles du Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique.
Si le commerce international est un moteur du développement, a conclu le Président, le moteur du commerce international a besoin de soins adéquats, et la CNUDCI, qui apporte une contribution importante à cet égard, a aussi besoin que l’on s’occupe bien d’elle pour pouvoir continuer à remplir son mandat.
Déclarations
Mme DANIELA GAUCI , de l’Union européenne, a salué les résultats obtenus par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), en particulier dans le domaine de l’arbitrage et de médiation, du droit de l’insolvabilité et des sûretés mobilières. Elle a également souligné que les règlements des différends entre investisseurs et États présentent de multiples défis et devraient être réformés par le biais d’une approche multilatérale.
L’Union européenne (UE)se dit également encouragée par les efforts du Groupe de travail III de la CNUDCI en 2018-2019 pour identifier les préoccupations sous-jacentes du système actuel. L’UE a exhorté à la poursuite de ce travail alors que le Groupe est passé à la phase 3 du mandat que la Commission lui a confié, saluant la décision de lui allouer une semaine additionnelle de temps de travail au cours du premier semestre 2020. Compte tenu des avantages que présente la CNUDCI en termes de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, nous encourageons tous les pays, organisations internationales et observateurs à prendre part activement aux discussions des Groupes de travail, a ajouté la déléguée.
Au nom du Groupe des pays nordiques, Mme NIINA NYRHINEN (Finlande) a salué, le rôle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) en vue de « moderniser et harmoniser » le droit commercial international. Elle a notamment souligné les progrès obtenus par la Commission dans le domaine du droit de l’insolvabilité, via l’adoption d’une loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et d’un texte sur les obligations des administrateurs d’entreprises faisant partie d’un groupe pendant la période précédant l’insolvabilité. Elle a salué les travaux du Groupe de travail V sur l’insolvabilité, ainsi que ceux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Concernant ce dernier point, la représentante a souligné le besoin de réformer de fond en comble le droit en vigueur, dans le but de refléter davantage les principes de légitimité, d’indépendance, d’ouverture, d’expertise, de prévisibilité et d’efficacité.
En outre, Mme Nyrhinen a estimé que les travaux du Groupe de travail II sur le règlement des différends avaient eu une incidence positive sur l’essor des procédures d’arbitrage international. Elle a espéré que cette tendance se poursuive dans le futur. Quant au Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, la représentante a appelé à continuer les discussions sur le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI, dont l’objectif serait de réduire les obstacles juridiques que rencontrent les micro-, petites et moyennes entreprises tout au long de leur cycle de vie. Elle a enfin indiqué que son Groupe avait l’intention de suivre de près les discussions au sein du Groupe de travail IV sur le commerce électronique quant à la gestion de l’identité et les services de confiance.
Pour M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone), améliorer les procédures arbitrales permettra de réduire la durée et surtout le coût des procédures de règlement des différends, et selon lui, à ce stade, il n’est pas utile de différencier entre les arbitrages commerciaux et les arbitrages entre investisseurs. Même si le Groupe de travail est le cercle le plus approprié pour s’emparer de la question, il a fait valoir la menace significative que pose la sentence arbitrale à l’économie et au bien-être des États en développement. Il a estimé que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États manquent de diversité et de pluralité dans leurs délibérations, faute d’expertise et de ressources disponibles. Ces travaux devraient pourtant s’élargir à d’autres participants et privilégier une approche régionale. L’augmentation sans précédent des sentences arbitrales menace la stabilité des États en développement, a insisté M. Kanu. « Le règlement des différends entre États et investisseurs n’est pas qu’une question économique ou commerciale, mais comporte de nombreuses implications sociales et politiques dont il faut tenir compte. »
Mme CHUNG YOON JOO (Singapour) a rappelé que l’Assemblée générale a adopté, le 20 décembre 2018, la Convention de Singapour sur la médiation, « un jalon dans le développement du commerce international », qui permettra une mise en œuvre transfrontalière des accords de règlement internationaux issus de la médiation, comme le fait la Convention de New York pour l’arbitrage. Le mécanisme de la Convention est simple et aisé à utiliser et apportera une sécurité juridique. Rappelant que 51 pays l’ont signée, la représentante a appelé ces pays à la ratifier et les pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre la Convention. Elle s’est félicitée que la CNUDCI ait finalisé et adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le Guide pour son incorporation. « Nous souhaitons de nouveaux développements dans le domaine de l’insolvabilité, en particulier pour définir une approche coordonnée sur le droit applicable dans les affaires transfrontalières », a conclu la déléguée.
Mme MARIA ABGELA PONCE (Philippines) s’est félicitée que la CNUDCI ait finalisé et adopté la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et le Guide pour son incorporation. Elle a salué les progrès accomplis concernant les micro-, petites et moyennes entreprises, rappelant que celles-ci représentent 99% des entreprises de son pays, générant 4,8 millions d’emplois. Les Philippines ont signé la Convention de Singapour sur la médiation, qui permettra une mise en œuvre transfrontalière des accords de règlement internationaux issus de la médiation, a-t-elle dit, en appelant ceux qui ne l’ont pas encore fait à imiter son pays. Enfin, elle a réitéré son appui au Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique.
M. ALEJANDRO VERDIER (Argentine) s’est dit très satisfait des résultats obtenus par le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, notamment concernant le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la Commission, dont l’objectif serait de réduire les obstacles juridiques que rencontrent ces entreprises tout au long de leur cycle de vie. En 2017, a-t-il poursuivi, l’Argentine s’est dotée d’une loi sur les entrepreneurs qui permet de faciliter l’enregistrement des sociétés et reflète selon lui la priorité accordée par le pays à la promotion des micro-, petites et moyennes entreprises. S’agissant du Groupe de travail II, M. Verdier s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’une méthode de règlement des différends « rapide et efficace ». Il a estimé qu’un mécanisme accéléré permettrait aux petites et moyennes entreprises d’avoir recours à un processus auquel elles n’ont pas accès à l’heure actuelle, en raison du coût très élevé des procédures d’arbitrage. Le représentant a ensuite appuyé le principe d’une réforme du droit sur le règlement des différends entre investisseurs et États. Il a appelé à continuer d’organiser des rencontres régionales et des vidéoconférences pour faire avancer la question. Enfin, il a salué la finalisation des travaux de la Commission concernant les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé, le Guide législatif sur les partenariats public-privé et le Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières.
M. PHILIP DIXON (Royaume-Uni) a salué le travail effectué par le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et l’approche consistant à intégrer le point de vue de toutes les parties prenantes, pour parvenir à un droit international sur l’investissement. Il a également annoncé que son pays, présent lors de la cérémonie de signature, envisageait de rejoindre la Convention de Singapour sur la médiation. Concernant la Loi type sur l’insolvabilité des micro-, petites et moyennes entreprises, son pays entend prendre part aux futures délibérations sur le sujet, notamment lors du colloque dédié aux lois applicables aux cas d’insolvabilité transfrontalière.
M. WOO JIN HWANG (République de Corée) a souligné l’importance de l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Le délégué a appuyé le travail accompli par le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique et indiqué que son pays l’a doté de ressources humaines et financières. Nous essayons de faire en sorte que le Centre régional devienne une organisation permanente, a-t-il dit. Le Centre permet d’étendre l’influence de la CNUDCI dans la région et œuvre à une meilleure connaissance du droit commercial international. Enfin, il a rappelé que son pays a été réélu membre de la CNUDCI en décembre 2018.
M. ENRICO MILANO (Italie) a salué le rapport de la CNUDCI, ainsi que les progrès accomplis lors de la présente session. Il a espéré que la Commission continuera d’être une enceinte identifiant des outils efficaces dans le domaine du droit commercial international. La Commission est à la hauteur des défis et joue un rôle crucial dans l’adaptation des législations des États, s’agissant notamment des nouvelles technologies et des micro-, petites et moyennes entreprises. Enfin, le délégué a salué la qualité des travaux au sein des groupes de travail.
M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a salué l’adoption de nouveaux instruments juridiques et de guides pratiques particulièrement utiles sur la question des sûretés mobilières et de l’insolvabilité des groupes d’entreprise. Ces documents apporteront une meilleure protection aux micro-, petites et moyennes entreprises, a reconnu le délégué, se félicitant aussi, sur la question des partenariats public-privé, de la promotion d’une gestion saine de ces partenariats selon les principes de transparence, d’équité et de durabilité. Il a approuvé les suggestions visant à rationaliser les activités de la Commission, par une réflexion sur sa composition et sur une meilleure efficacité, « déjà visible », de ses méthodes de travail.
Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a salué les efforts du Groupe de travail I sur les Micro-, petites et moyennes entreprises, notamment afin de créer un environnement juridique qui leur soit propice. Elle a mentionné les avancées concernant le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI. La représentante s’est aussi félicitée des avancées du Groupe de travail II sur le règlement des différends, notamment afin d’accélérer les procédures d’arbitrage, et du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, qui s’apprête à entamer un troisième et dernier cycle de délibérations. Elle a aussi salué la reconnaissance du lien étroit entre le Groupe de travail I et le Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité), les débats de fond du Groupe de travail IV (Commerce électronique) et le projet de convention internationale dans le cadre des travaux du Groupe de travail VI (Vente judiciaire de navires). En outre, la représentante a précisé que le Honduras faisait partie des 46 pays à avoir signé la Convention de Singapour sur la médiation.
M. NATTHAKIT SINGTO (Thaïlande) a salué l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et du Guide pour son incorporation, qui souligne le besoin d’une coopération renforcée des États dans les affaires d’insolvabilité transfrontalières. Il a insisté sur l’importance de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi au sein de la CNUDCI. Une réforme fructueuse doit bénéficier au plus grand nombre d’États possible, a-t-il dit, en saluant l’approche retenue par le Groupe de travail III. Enfin, le délégué a réitéré son appui au Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique et exprimé « sa plus haute estime » pour le travail de la CNUDCI.
Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche), dont le pays accueille le siège de la CNUDCI, a salué les travaux effectués sur la réforme du système de règlement des conflits entre États investisseurs, d’une part, et sur le commerce électronique, d’autre part. Elle s’est félicitée des nouveaux arrangements concernant la durée des sessions pour donner davantage de temps aux Groupes de travail. Soulignant que les efforts de la Commission sont indispensables pour atteindre les objectifs de développement durable, elle a enjoint les États à coparrainer le projet de résolution omnibus en soutien à la CNUDCI.
M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a salué les progrès accomplis au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Les deux réformes possibles prévoient, soit une réforme du système actuel par touches progressives, soit une réforme structurelle incluant la création d’un tribunal mondial des investissements et d’un mécanisme d’appel. Il s’est félicité que les deux pistes soient étudiées de manière concomitante. Il a indiqué que son pays a signé la Convention de Singapour sur la médiation, qui facilitera la mise en œuvre des accords de règlement internationaux issus de la médiation entre pays signataires. Enfin, le délégué a encouragé la Commission à poursuivre son travail d’harmonisation du droit commercial international.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a exprimé le soutien de son pays au travail de la Commission et l’a félicitée pour l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprise et du Guide pour son incorporation dans le droit interne. Elle a également salué les Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé qu’elle a jugées importantes pour le développement économique. La déléguée, rappelant la qualité d’État observateur d’El Salvador auprès de la CNUDCI, et son engagement à réduire les obstacles au bon fonctionnement des groupes de travail, a considéré que le renforcement de la coordination pour le développement du commerce et l’usage des nouvelles technologies sera propice au développement durable de son pays.
M. HOTAKA MACHIDA (Japon) a salué les délibérations substantielles au sein du Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises. S’agissant de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi, il a espéré que ce Groupe continuera de respecter son mandat et de conduire les discussions d’une « manière inclusive ». Il a estimé que le travail de la CNUDCI n’a jamais été aussi important, l’économie internationale étant de plus en plus interdépendante. Il a salué le soutien très large recueilli par la proposition d’un élargissement de la composition de la Commission et espéré que le processus en cours, « transparent », aura un dénouement heureux.
Mme AL-FARHAN (Koweït) a indiqué que son pays, soucieux de devenir une plateforme économique internationale, met à jour ses législations nationales pour les harmoniser avec les législations internationales. Dans ce but, le Koweït a engagé des partenariats public-privé pour réaliser divers projets d’infrastructure, allant de la santé à la gestion de l’eau. La représentante a aussi rappelé le développement important de l’économie numérique et la nécessité d’une lutte déterminée contre la cybercriminalité qui touche durement son pays. À ce titre, elle a évoqué la loi nationale sur les transactions électroniques basée sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Elle a en conclusion souhaité le renforcement de la Commission, et une résolution accrue des différends économiques internationaux.
Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a dit avoir suivi avec intérêt les délibérations du Groupe de travail III de la CNUDCI, concernant les options de réforme envisageables en matière de règlement des différends entre investisseurs et États. « Nous reconnaissons que tout mécanisme a ses forces et ses faiblesses, et nous sommes d’avis que toute proposition devrait être soigneusement étudiée par les États Membres pour en déterminer la recevabilité », a-t-elle déclaré, ajoutant que la Malaisie et d’autres pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) discutaient actuellement de l’opportunité de procéder à une telle réforme dans le cadre de leur plateforme régionale.
Mme LILIANA JOSEFINA MATOS JUÁREZ (Venezuela) a insisté sur le rôle éminent joué par la CNUDCI et sur les progrès enregistrés au sein des différents groupes de travail. Le Venezuela a signé la Convention de Singapour sur la médiation le 7 août dernier, a-t-elle dit. Enfin, la déléguée a appelé les groupes de travail à continuer de conduire leurs travaux de manière inclusive.
Dans un contexte d’évolution rapide de la finance et du commerce, a dit Mme ABEER YOUSUF A. DANISH (Arabie saoudite), son pays, en tant que puissance économique internationale, est conscient de la nécessité d’un bon règlement des différends commerciaux. La représentante a mentionné la création d’un centre d’arbitrage national inspiré par les meilleures pratiques de pays étrangers. Elle a rappelé les efforts de l’Arabie saoudite pour assurer l’efficacité de cette structure arbitrale, notant la rapidité de ses services, ses sentences sans appel fondées à la fois sur la loi islamique et les normes internationales. À ses yeux, ces progrès permettront à l’Arabie saoudite de devenir « une référence mondiale dans le domaine de l’arbitrage », au bénéfice de l’investissement, de l’emploi et de la transformation du Royaume à l’horizon 2030.
Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine) a déclaré que son pays a signé la Convention de Singapour sur la Médiation, qui renforcera le rôle de la médiation en tant qu’alternative à l’arbitrage dans le règlement des différends commerciaux internationaux. Cette Convention devrait avoir une influence positive sur le commerce international. Nouveau membre de la CNUDCI depuis juillet 2019, l’Ukraine contribuera activement à ses travaux, a assuré la déléguée.
Pour Mme COMFORT MULENGA, Directrice adjointe au Ministère de la justice de la Zambie, l’ordre juridique doit être propice à la résolution rapide et juste des différends commerciaux et à l’augmentation des investissements dans l’économie. La loi zambienne sur l’arbitrage réfère directement à la Loi type et aux travaux préparatoires des groupes de travail de la CNUDCI ainsi qu’à diverses conventions internationales sur le sujet, ce qui, à ses yeux, garantit l’applicabilité transfrontalière des accords amiables et favorise la confiance du monde des affaires internationales envers la Zambie. Mme Mulenga a aussi mentionné les efforts de son gouvernement pour former le personnel juridique à ces arbitrages, en sollicitant l’aide de l’ONU pour l’amélioration de ses capacités en ce domaine.