La Sixième Commission se penche sur le droit des aquifères transfrontières

AG/J/3603
22 octobre 2019
Soixante-quatorzième session, 21e séance – matin

La Sixième Commission se penche sur le droit des aquifères transfrontières

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, s’est penchée, ce matin, sur le droit des aquifères transfrontières, alors qu’un tiers des pays dans le monde sont en situation de stress hydrique, comme l’a rappelé la délégation du Danemark.  La Commission a par ailleurs achevé ses débats sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses. 

La dizaine de délégations à avoir pris la parole sur les aquifères transfrontières ont, dans leur ensemble, souligné la nécessité de disposer d’instruments juridiques dans le domaine de l’eau et salué l’apport que constitue le projet d’articles adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2008. 

« Le problème de l’eau est avant tout un problème de gouvernance, dû à l’incapacité des institutions à s’entendre sur une approche cohérente au niveau national et transfrontalier », a résumé la déléguée de Maurice, rappelant que les aquifères représentent 65% de l’eau potable dans le monde.

Les délégations ont en revanche affiché certaines divergences sur la nature de ces instruments, les États-Unis, Maurice et Israël se disant en faveur d’arrangements et d’accords bilatéraux plutôt que d’une convention globale sur le sujet.

« Les conditions régionales spécifiques, tant du point de vue hydrologique qu’économique, et les réalités politiques requièrent une approche plus souple et moins dogmatique », a déclaré le représentant israélien.  De son côté, le délégué des États-Unis a noté la diversité de la pratique des États dans ce domaine.

Appuyé par son homologue du Portugal, le délégué d’El Salvador a, au contraire, estimé que le projet d’articles gagnerait à être adopté sous la forme d’un projet de convention.  De son côté, le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays n’excluait aucune option.

Décortiquant ce projet d’articles, le délégué du Danemark, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a estimé que le terme choisi de « dommage significatif » constitue un seuil trop élevé pour une bonne préservation des aquifères transfrontières. 

Au vu de ces positions divergentes, le délégué du Japon a proposé que les prochaines discussions sur le sujet se tiennent lors de la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale, dans cinq ans.  Ce temps sera nécessaire afin de prendre la bonne décision sur le format à donner à ce projet d’articles, a affirmé le délégué japonais. 

Alors que la déléguée de Maurice a appelé les États à assurer la réussite d’une « hydro diplomatie », le débat de la Commission sur les dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses a été marqué par un vif échange entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. 

Le délégué bosnien a, en effet, critiqué le projet de la Croatie de construire une unité de stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs près de la frontière avec son pays et de la rivière Una, réputée pour sa pureté.  « La Croatie a le droit de construire une telle unité », a répondu le délégué de ce pays, ajoutant que les experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont été associés au projet. 

Là encore, les délégations ont examiné la forme finale que pourrait prendre le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, adopté par la CDI en 2001, et les projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d’activités dangereuses, adoptés par la CDI en 2006. 

Appuyée par ses homologues de la Turquie et des États-Unis, ou encore du Royaume-Uni, la représentante du Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a estimé qu’une convention ne ferait pas « réellement avancer les choses ».  « Nous voyons la pertinence de combiner ces articles et principes en un seul document », a déclaré la déléguée de la Suède, au nom des pays nordiques.  L’application de normes « à l’emporte-pièce » n’est pas conseillée, a dit à son tour le délégué chinois, qui a souhaité que l’on continue l’observation des pratiques internationales.  Le délégué égyptien s’est, une fois de plus, montré ouvert sur le sujet. 

Enfin, la fin du débat sur le rapport de la CNUDCI a été marquée par la suggestion du délégué iranien que les réunions de la Commission se déroulent à Vienne, au vu des restrictions « inhumaines » imposées par le pays hôte à l’encontre de sa délégation. 

La Commission reprendra ses travaux vendredi 25 octobre, à 10 heures, avec l’examen du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION - A/74/17

Suite des déclarations

M. GANI (Brunéi Darussalam) a salué les travaux de la CNUDCI, notamment la finalisation de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Il a rappelé que son pays avait participé à la cérémonie de signature de la Convention, le 7 août dernier à Singapour, et qu’il avait entamé le processus de ratification de l’instrument.  Ce dernier, a-t-il ajouté, a le mérite d’harmoniser les mécanismes disponibles en matière de règlement des différends de manière « flexible », « efficace » et « favorable au commerce ». 

M. NICOLAS FIERENS GEVAERT (Belgique) a indiqué que son pays soutient la création d’une cour multilatérale pour les investissements.  Elle appuie les efforts d’harmonisation des normes internationales de sécurité juridique, notamment dans le domaine de la gestion de l’identité et des services de confiance.  Enfin, en tant que nation maritime, elle entend contribuer aux futures discussions sur l’élaboration d’un instrument portant sur la vente judiciaire de navires: elle réclame notamment des garanties permettant de vérifier l’authenticité des décisions de justice, la priorité donnée aux législations nationales lors du déchargement des navires et un champ d’application bien défini clarifiant les notions de « navire » et de « vente en justice ».

M. MOHSEN SHARIFI (République islamique d’Iran) a salué le travail accompli par le Groupe de travail III, qui est saisi, au sein de la CNUDCI, de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Il a appelé ce Groupe de travail à remédier aux préoccupations des États et des investisseurs en promouvant la transparence et à proposer des recommandations concrètes visant à combler les lacunes du système actuel.  Il a demandé notamment des solutions en ce qui concerne le respect de la protection des droits des personnes affectées par les investissements et les responsabilités des multinationales dans le domaine des droits sociaux et humains.  Il a indiqué que son pays a signé la Convention de Singapour sur la médiation.  Enfin, au vu « des restrictions inhumaines » imposées par les États-Unis à l’encontre de sa délégation, le représentant iranien a suggéré que les réunions de la Commission se déroulent à Vienne, jusqu’à ce que les États-Unis respectent leurs obligations internationales et lèvent lesdites restrictions. 

M. ENRI PRIETO (Pérou) a remercié la CNUDCI pour son travail sur la modernisation du droit commercial international, qui facilite les transactions et promeut par là-même le développement économique et social des pays.  Le Pérou appartient à la Commission depuis 30 ans.  Il s’est félicité des activités du Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises qui contribuent à réduire les obstacles juridiques à leurs démarches et a appuyé un guide législatif sur ce sujet.  Le Pérou a marqué son intérêt particulier pour le règlement des différends par arbitrage entre investisseurs et États, une question importante en raison des investissements dans ce pays dans le domaine des télécommunications, des mines et de l’énergie.  Il a aussi souhaité que des évènements et rencontres aient lieu entre les sessions dans les régions. 

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a jugé importante l’éventuelle réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi.  Ce Groupe doit respecter le mandat que lui a confié la CNUDCI et prendre en compte les points de vue des États et éviter les retards indus.  En janvier 2020, un mécanisme de révision d’appel relatif aux sentences sur les investissements doit être examiné.  Il a déclaré que les procédures d’arbitrage en l’état sont imprévisibles et incohérentes et ne reposent pas sur un fondement solide.  Il n’y a par exemple pas de mécanisme de déboutement précoce en cas d’irrecevabilité, a-t-il dit.  Le délégué a indiqué que des doutes subsistent sur l’impartialité des arbitres et plaidé pour un équilibre entre droits et obligations des États et protection offerte aux investisseurs, afin d’éviter une multiplication des « plaintes fantaisistes ».  En conclusion, il s’est félicité de l’intérêt de la proposition d’une convention couvrant l’ensemble des cas de règlement de différends. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) s’est félicité des efforts du Groupe de travail II sur le règlement des différends et des travaux concernant la médiation.  Il s’est dit favorable à un arbitrage accéléré et à un code de déontologie des arbitres.  S’agissant des différends entre investisseurs et États, qui occupent le Groupe de travail III, le représentant a insisté sur la nécessité pour les investisseurs de tenter de régler le problème juridiquement avant de recourir à l’arbitrage.  Il a évoqué par ailleurs « l’influence exagérée que peut exercer une partie trop importante dans le domaine du financement par les parties tierces » dans les règlements internationaux.  Enfin, le représentant a rappelé la contribution de la CNUDCI à l’état de Droit et s’est félicité du caractère « dépolitisé » de cet organe qui contribue à son efficacité.

Mme NGUYEN THI HONG QUYEN (Viet Nam) a salué les travaux de la CNUDCI, dont l’adoption des Dispositions législatives types sur les partenariats public-privé, du Guide pratique relatif à la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, de la Loi type sur l’insolvabilité des groupes d’entreprises et du Guide pour son incorporation.  Elle a pris note des avancées concernant le projet de règlement de médiation de la CNUDCI, le projet d’aide-mémoire du secrétariat de la CNUDCI sur les principales questions liées aux contrats d’informatique en nuage et le projet de guide législatif sur une entité à responsabilité limitée de la CNUDCI.  Étant donné les ressources limitées de la Commission, Mme Nguyen a indiqué que les travaux préparatoires de son secrétariat concernant le futur programme de travail de la CNUDCI ne devait pas se faire au détriment de l’assistance juridique apportée aux États Membres sur les sujets actuels, notamment en matière de conduite des réformes juridiques.  Elle a ensuite jugé que l’élargissement des membres de la Commission permettrait une plus grande participation des pays en développement, à condition de respecter le principe de répartition géographique équitable.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie), se félicitant du travail mené par la CNUDCI, a noté les progrès enregistrés au sein de chaque groupe de travail.  S’agissant des micro-, petites et moyennes entreprises, le délégué a insisté sur l’importance d’un registre des entreprises efficace afin de contribuer à la croissance de ces entreprises, qui est l’une des priorités de son pays.  Sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, dont le Groupe de travail III est saisi, il a indiqué que beaucoup reste à accomplir.  Il a estimé que le système actuel accroît la vulnérabilité des États par rapport aux revendications des investisseurs étrangers devant des arbitres internationaux, même lorsque ces revendications sont fantaisistes.  La capacité de régulation des États en vue de la protection du public s’en trouve sapée, a-t-il estimé.  Le délégué a notamment suggéré de prévoir un épuisement des recours internes avant de recourir au règlement des différends entre investisseurs et États.

Se félicitant de la coopération économique promue par la CNUDCI, Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a marqué un intérêt particulier pour les partenariats public-privé et pour les questions liées à l’arbitrage entre investisseurs et États, appelant à la prudence sur cette question qui, à ses yeux, doit être régie par un large consensus et prendre en compte les particularités régionales.  Saluant les activités du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, la représentante a souligné l’importance d’une bonne défense dans le cadre de la coopération électronique transfrontière.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES - A/74/131 et A/74/131/Add.1, A/74/132

Déclarations

Mme CECILIA ANDERBERG (Suède), au nom des pays nordiques, a salué les articles de la Commission du droit international sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  Elle a salué en outre les principes retenus par la Commission sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Elle a insisté sur la flexibilité des pays nordiques sur ces questions.  Nous voyons la pertinence de combiner ces articles et principes en un seul document, a-t-elle dit.  En tout état de cause, ces articles et principes, adoptés par l’Assemblée générale, font partie du cadre juridique international, soit en tant que droit coutumier, soit en tant que directives non contraignantes, a conclu Mme Anderberg. 

Au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) a indiqué que les dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses continuaient d’être une source importante de préoccupation pour les États Membres, comme en témoigne la résolution 71/143, adoptée le 13 décembre 2016 par l’Assemblée générale.  Elle a salué le fait que des tribunaux internationaux et régionaux utilisent désormais le projet d’articles et de principes dans leurs arrêts.  Toutefois, les questions liées aux dommages transfrontières deviennent de plus en plus fréquentes, a indiqué la représentante, appelant à instaurer un cadre international « cohérent et communément admis » de normes et pratiques, dans le but de prévenir les dommages transfrontières.  Pour ce faire, la représentante a estimé que la transformation des articles et principes en convention ne ferait pas réellement avancer les choses.  Selon elle, dans leur forme actuelle, les articles et principes contribuent « de manière significative » au développement progressif du droit international.

M. YANG, XI (Chine) a rappelé que le projet d’articles et de principes relatifs à la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et à la répartition des pertes constituent un droit en développement dans lequel les pratiques varient d’un état à l’autre.  L’application de normes « à l’emporte-pièce » n’est pas conseillée, a affirmé le délégué, qui a souhaité que l’on continue l’observation des pratiques internationales et s’est déclaré opposé à la transformation du projet d’articles en une convention pour l’instant. 

La Chine, a-t-il expliqué est l’un des pays qui a le plus de voisins qui partagent les mêmes risques de dommages transfrontières.  À ce titre, il a assuré poursuivre une coopération bilatérale, régionale et internationale pour aborder ce type de problème.

M. PHILIP DIXON (Royaume-Uni) a indiqué que l’opinion de son pays concernant la forme des articles et principes à l’étude n’avait pas changé.  Le Royaume-Uni demeure en effet convaincu qu’une convention sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses n’est pas nécessaire, a précisé le représentant, ajoutant que cette question faisait déjà l’objet d’instruments contraignants par secteur ou sur le plan régional, comme la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière ou la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Aux yeux du représentant, une approche « sur mesure, par secteur » est préférable à une convention généraliste.  Un tel instrument, a-t-il insisté, n’est donc « ni nécessaire, ni souhaitable ».

Mme ELGINDI (Soudan) a jugé que la répartition des pertes consécutives à des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses est « une question d’équité ».  Favorable à un projet de convention sur la question, elle a souhaité la création d’un mécanisme international de coopération entre État pollueur et État victime de cette pollution.  Les États ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources conformément à leur législation, a-t-elle rappelé.  La déléguée a jugé l’article 1 pas assez clair et suggéré une reformulation des articles 3 et 7 notamment.  Elle a demandé aussi une prise en compte des catastrophes, notamment des inondations, et préconisé la création d’un fonds d’indemnisation. 

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a estimé que le projet d’articles sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages seraient plus pertinents en tant que lignes directrices.  « Conserver leur format actuel de recommandation accroît la chance de voir ces projets d’articles et de principes faire l’objet d’une large reconnaissance et constituer des ressources précieuses pour les États », a déclaré le délégué.  Enfin, M. Bigge a noté le caractère innovant de ces projets qui vont bien au-delà du droit international et de la pratique actuels. 

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a estimé que le projet d’articles sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages seraient plus pertinents en tant que lignes directrices encadrant la conduite des États dans ce domaine.  Ces documents devraient demeurer, à ce stade, juridiquement non-contraignants. 

Dans un contexte mondialisé, a expliqué M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), des articles coutumiers régissent toujours les questions d’obligation de protection et de responsabilité des parties en cas de dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et pour la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Le représentant a ainsi marqué sa préférence pour une codification de ce droit international afin d’en assurer une meilleure application et d’améliorer la protection dans ce domaine.  Une convention, a-t-il ajouté, permettrait de garantir une intégration des normes dans le droit interne. 

M.  ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a souligné l’importance du projet d’articles sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Malgré le manque de consensus, ces articles pourront être invoqués par les États, avant de signer un accord dans ce domaine, a déclaré le délégué russe.  Enfin, il a invité les États à poursuivre les discussions pour s’accorder sur le meilleur format à donner à ces articles. 

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a regretté l’absence de progrès dans l’élaboration d’une convention sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  Il a toutefois estimé que le projet d’articles et de principes pouvaient constituer un « point de départ » aux fins du développement progressif et des interprétations progressives du droit international.  Le représentant a de plus jugé que la prévention des dommages transfrontières et la répartition des pertes consécutives à de tels dommages étaient des thèmes connexes devant être traités simultanément.  Dans l’attente d’une convention, le représentant a estimé que disposer d’un éventail complet de projets d’articles ou de principes abordant à la fois les questions de prévention et de répartition des pertes serait une « avancée significative ».

M. MUHAMMAD FALAH AZIZAN (Malaisie) a reconnu l’impact social, économique et environnemental des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et fait valoir la nécessité d’un cadre international cohérent et solide pour établir les normes pertinentes dans ce domaine.  Admettant que la consolidation des projets d’articles et de principes en un document contraignant pourrait prendre des années, il a appelé les États à minimiser les dommages transfrontières. 

M. MARINKO AVRAMOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a attiré l’attention de la Commission sur le projet de la Croatie de construire une unité de stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs, près de la frontière avec son pays et de la rivière Una, connue pour sa pureté.  La construction de cette unité, si elle est approuvée, serait située à seulement trois kilomètres de la ville de Novi Grad, une ville bosnienne de plus de 30 000 habitants qui se sont opposés à ce projet.  Il a exhorté la Croatie à trouver une autre solution, aux fins de bon voisinage, même s’il a dit comprendre la position de ce pays. 

M. MOHSEN SHARIFI (République islamique d’Iran) a argué que la nature progressive des travaux sur des dispositions concernant les dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses implique qu’il faut davantage de temps avant la conclusion d’une convention internationale.  Car la mise en œuvre de ce corpus de droit international peut faire l’objet de différends.  Si l’Iran ne juge pas une convention appropriée, a expliqué le délégué, son pays est néanmoins partie à nombreux traités internationaux sur la responsabilité, par exemple pour le transport maritime de produits pétroliers, et sa population a déjà été touchée par des dommages environnementaux transfrontières. 

M. ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que le projet d’articles sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages sont une contribution précieuse.  Il a néanmoins discuté de l’opportunité d’élaborer une convention. 

Droits de réponse

Le délégué de la Croatie a exercé son droit de réponse pour dire l’attachement de son pays à la protection de l’environnement.  Cette question a été, aujourd’hui, politisée par la Bosnie-Herzégovine, a-t-il regretté.  La Croatie a le droit de construire une unité de stockage de ses déchets faiblement et moyennement radioactifs.  Les experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont été associés à ce projet et l’ont vu d’un bon œil, a dit le délégué. 

La position de mon pays sur ce sujet est étayée par des faits sur le terrain, a réagi le délégué de la Bosnie-Herzégovine

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES

Déclarations

M. JENSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a rappelé qu’un tiers des pays du monde ont un niveau de stress hydrique moyen ou élevé et souligné l’importance du droit des aquifères transfrontières.  Il a fait part de ses préoccupations sur le projet d’articles, notamment sur les articles 6 et 12 qui parlent de « dommage significatif » aux aquifères transfrontières.  Nous pensons que le seuil ainsi retenu est trop élevé pour préserver les aquifères transfrontières au bénéfice des nombreuses populations qui dépendent d’eux.  Il a noté avec satisfaction le nombre d’États à avoir signé des accords et arrangements bilatéraux sur le sujet comme celui signé par l’Argentine, le Paraguay, l’Uruguay et le Brésil sur le système aquifère Guarani. 

Évoquant la rareté de l’eau potable, M. BERGER (Israël) a souligné la nécessité de disposer d’instruments juridiques dans le domaine de l’eau et de bénéficier d’innovations technologiques pour trouver de nouvelles sources d’eau.  Il a rappelé l’engagement d’Israël vis-à-vis des objectifs de développement durable, en particulier sur la question de l’eau, et « son rôle de leader dans les domaines de la désalinisation et de l’agriculture économe en eau ».  Le représentant a toutefois considéré qu’une convention dans ce domaine n’est pas appropriée.  À son avis, les conditions régionales spécifiques, tant du point de vue hydrologique qu’économique, et les réalités politiques requièrent une approche plus souple et pragmatique et « moins dogmatique ». 

M. DAVID BIGGE (États-Unis) a salué l’importance du travail de la Commission du droit international (CDI) sur le droit des aquifères transfrontières et noté la diversité dans la pratique des États dans ce domaine.  Il a privilégié la piste d’arrangements spécifiques plutôt que celle d’une convention globale et invité les États concernés à prendre en compte le projet d’articles avant de négocier des accords bilatéraux sur les aquifères transfrontières.  Plusieurs facteurs pourront être pris en compte, tels que les caractéristiques hydrologiques de l’aquifère, les conditions climatiques et des considérations sociales, économiques et culturelles.  En conclusion, M. Bigge a encouragé les États à négocier des accords et arrangements bilatéraux pour une bonne gestion des aquifères transfrontières, en prenant en compte lesdits articles. 

Pour M. RISHY BUKOREE (Maurice), « le problème de l’eau est avant tout un problème de gouvernance », dû à l’incapacité des institutions à s’entendre sur une approche cohérente au niveau national et transfrontalier.  La gestion de l’eau est ainsi fragmentée, a-t-il ajouté, alors que par sa nature mobile, elle exige une approche intégrée.  Si le projet d’articles constitue une base pour les accords régionaux et transfrontaliers, leur transformation en convention contraignante pourrait être ardue, longue et complexe à mettre en place, a-t-il commenté.  « Des accords régionaux sont donc préférables », a-t-il conclu.  Il a appelé les États à une coopération plus étroite sur des aquifères qui représentent 65% de l’eau potable dans le monde, et à augmenter leur engagement politique et diplomatique pour la réussite d’une « hydro diplomatie » propice aux objectifs de développement durable.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a estimé que chaque aquifère a ses propres caractéristiques et qu’il ne serait pas pertinent de leur appliquer un même cadre.  Les projets d’articles doivent servir de lignes directrices pour la pratique des États sur une base volontaire et conserver leur forme non contraignante actuelle, a conclu la déléguée. 

Mme CARLA ESPERANZA RIVERA SÁNCHEZ (El Salvador) a souligné l’importance, pour l’État salvadorien, du projet d’articles relatif à la question des aquifères, en particulier dans ses relations avec le Guatemala et le Honduras.  Ils gagneraient de ce point de vue à être adoptés sous la forme d’un projet de convention.  La représentante a ensuite confirmé que malgré l’absence de dispositions spécifiques sur les aquifères dans sa législation nationale, El Salvador était partie à de nombreuses conventions connexes sur ce point, notamment au niveau régional avec le Guatemala et le Honduras sur la région du Trifinio. 

Nombre d’aquifères transfrontières sont pollués et surexploités, a rappelé M. HOTAKA MACHIDA (Japon), en soulignant qu’ils ont besoin de mécanismes de gestion adéquats.  Il a estimé que le projet d’articles reflètent une grande variété de la pratique bien établie des États dans ce domaine.  Ils ont en outre reçu un appui scientifique par le biais de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Ces projets d’articles contiennent des éléments essentiels pour un possible cadre juridique, leur permettant de servir de base pour des négociations sur des accords bilatéraux et régionaux.  Il a noté que les progrès dans la codification sont lents mais réels, comme le montre le droit des aquifères transfrontières.  Pour cette raison, le Japon propose que les prochaines discussions sur le sujet se tiennent lors de la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale dans cinq ans, a-t-il dit.  M. Machida a en effet estimé que ce temps est nécessaire pour prendre en compte les développements de la pratique des États et prendre la décision appropriée en ce qui concerne le format final à donner à ces textes. 

Mme PEREIRA (Portugal) a estimé que le projet d’articles permettait de jeter les bases d’une gestion adéquate des aquifères transfrontières, au profit de la paix dans le monde.  Ces articles, a-t-elle poursuivi, abordent la question « de manière équilibrée », aussi bien sur le plan du droit international de l’environnement que du droit de l’homme à accéder à l’eau.  Ils sont en outre compatibles avec les instruments internationaux existants, a ajouté la représentante, appelant à élaborer, sur cette base, une convention sur le droit des aquifères transfrontières.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a réitéré que l’utilisation de ressources hydrologiques partagées est sujette au « principe de l’utilisation équitable et raisonnable », qui doit être déterminé par chaque État « au cas par cas, sans idées préconçues et au regard des besoins essentiels des populations ».  Confirmant l’intérêt du Chili pour des initiatives améliorant les connaissances scientifiques et les échanges d’informations, le représentant a aussi affirmé que les États doivent respecter l’indépendance et la neutralité des institutions internationales techniques qui les conseillent sur l’utilisation des ressources en eau. 

M. ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que son pays n’exclut aucune piste s’agissant du format à donner aux projets d’articles sur les aquifères transfrontières. 

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