Troisième Commission: mise en garde contre « l’autoritarisme » de l’État-providence numérique

AG/SHC/4270
18 octobre 2019
Soixante-quatorzième session, 25e & 26e séances plénières, matin & après-midi

Troisième Commission: mise en garde contre « l’autoritarisme » de l’État-providence numérique

La poursuite, aujourd’hui, de l’examen de la situation des droits de l’homme par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a été marquée par les avertissements appuyés d’un expert au sujet de l’impact des technologies de l’information et des communications sur la promotion des droits de l’homme et des risques de dérives de « l’autoritarisme numérique » de l’État-providence.

Alors que les États se précipitent pour numériser leurs systèmes d’aide sociale afin de rendre leur gestion plus efficace, lutter contre la fraude et collecter des données biométriques, au rythme de 18 milliards de dollars pour la seule année 2019, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a averti du risque « très réel » que l’on ne soit en train de s’orienter « tels des zombies » vers une version dystopique de l’aide sociale numérique. 

M. Philip Alston a notamment décrit un scénario où le couplage illimité de données serait utilisé pour pénaliser la moindre irrégularité dans les dossiers des bénéficiaires, et où des options de surveillance de plus en plus raffinées permettraient un contrôle continu des récipiendaires qui se verraient par ailleurs imposer des conditions entravant leur choix en matière de santé sexuelle et reproductive.

« De ce fait, l’État-providence numérique risque de devenir un cheval de Troie pour des politiques libérales hostiles à la protection sociale et à la réglementation », a-t-il prévenu, s’inquiétant en outre que « la vitesse affolante » à laquelle les États s’engagent pour mettre sur pied ces systèmes numériques d’identification biométrique fait que peu de réflexion est accordée à la nécessité de disposer de bases juridiques et de systèmes de protection qui sont pourtant essentiels pour prévenir toutes sortes de « désastres ».

M. Alston a notamment averti du risque que ces données soient utilisées à mauvais escient, que ce soit par un mauvais usage de la part des gouvernements, leur manipulation à des fins politiques, leur mise à disposition étendue du secteur privé ou encore le piratage et les risques que cela entraîne en termes de sécurité. 

Pour le Rapporteur spécial, la décision même d’adopter et de mettre en œuvre des systèmes numériques d’identification biométrique et autre système numérique de gestion de l’aide sociale représente une menace majeure pour la démocratie, « car ils sont rarement soumis à un débat public et à une surveillance publique », alors que leurs implications pour la démocratie et les droits de l’homme sont « potentiellement immenses ».

Préoccupé à l’idée que l’ensemble du système de protection sociale soit confié à des algorithmes, M. Philip Alston a appelé les concepteurs à ne pas marginaliser l’élément humain, prévenant que « si l’erreur humaine est éliminée, alors la compassion elle aussi risque de disparaître », ce qui présagerait, selon lui, « un avenir inquiétant et néfaste pour l’État-providence ».  Il a en outre estimé que l’Union européenne et ses structures réglementaires représentent le « meilleur espoir » de contrecarrer la monopolisation des grandes sociétés technologiques. 

Alors que la Suisse a craint que ces technologies nouvelles ne portent atteinte notamment à la vie privée et aux libertés individuelles, le Maroc a lui aussi mis en garde contre l’impact négatif du « tout technologique » dans la lutte contre la pauvreté, notant que cette tendance entraîne l’imposition de frais supplémentaires ou l’apparition de services connexes payants pour les citoyens, ce qui empêche les plus vulnérables d’entre eux d’accéder à leurs droits sociaux et économiques. 

Mais au-delà de ce caractère intrusif, plusieurs intervenants ont souligné le potentiel extraordinaire des nouvelles technologies, à l’instar de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation qui a préconisé d’intégrer la pédagogie dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications, notamment pour déconstruire les discours de haine qui prolifèrent sur les réseaux sociaux.

Concevant l’école comme un « moyen de transformation », Mme Koumbou Boly Barry a également insisté sur l’impératif de fournir une éducation de qualité afin de pouvoir comprendre et apprécier la complexité et la diversité d’une société donnée et exercer son esprit critique « tout au long de sa vie ».  « Une salle de classe ne doit pas être fermée, mais ouverte sur la société », a-t-elle insisté.  « Il ne faut pas se barricader derrière des murs, mais développer la pensée critique pour régler les problèmes liés aux discours de haine. » 

Elle a de plus averti qu’une lecture intransigeante, dans les écoles, de textes religieux qui définissent ce qu’est une « bonne » femme, fille ou épouse, ou l’exclusion scolaire des filles sont des caractéristiques majeures de l’extrémisme violent actuel et qu’il faut absolument en tenir compte pour prévenir les atrocités criminelles dont les femmes sont victimes.

Avant de reprendre leur débat général, les délégations ont dialogué avec M. Leo Heller, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, qui a attiré l’attention sur les risques que font peser les mégaprojets, l’utilisation intensive des terres que nécessite leur mise en œuvre et l’exploitation massive des ressources hydriques pouvant avoir de graves conséquences sur la disponibilité et la qualité de l’eau, en général, ainsi que sur l’accès des populations aux services d’eau et d’assainissement. 

Les États Membres ont également entendu la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard attirer l’attention sur la situation des peuples autochtones.  Mme Leilani Farah a notamment expliqué que ce groupe est en ligne de front de pratiquement toutes les luttes pour le droit au logement, que ce soit en raison de la spoliation des terres, des expulsions forcées ou encore des changements climatiques et du sans-abrisme. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 21 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/74/40, A/74/44, A/74/48, A/74/55, A/74/56, A/74/146, A/74/148, A/74/228, A/74/233, A/74/254, A/74/256)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/74/147, A/74/159, A/74/160, A/74/161, A/74/163, A/74/164, A/74/165, A/74/167, A/74/174, A/74/176, A/74/179, A/74/181, A/74/183, A/74/185, A/74/186, A/74/190, A/74/191, A/74/197, A/74/198, A/74/212, A/74/213, A/74/215, A/74/226, A/74/227, A/74/229, A/74/243, A/74/245, A/74/255, A/74/261, A/74/262, A/74/178, A/74/189, A/74/270, A/74/271, A/74/277, A/74/285, A/74/314, A/74/318, A/74/335, A/74/349, A/74/351, A/74/358, A/74/460)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/74/166, A/74/188, A/74/196, A/74/268, A/74/273, A/74/275, A/74/276, A/74/278, A/74/303, A/74/311, A/74/342)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/74/36)

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation

Mme KOUMBOU BOLY BARRY, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, a indiqué que son rapport thématique porte sur la question de la contribution du droit à l’éducation à la prévention des atrocités criminelles et des violations graves ou massives des droits de l’homme.

Elle a souligné que les systèmes éducatifs ne fonctionnent pas indépendamment des sociétés dans lesquelles ils prennent place et qu’ils reproduisent, parfois intentionnellement, les relations de pouvoir et les systèmes de domination qui y existent.  « Trop souvent les écoles, loin de promouvoir la paix, sont en fait des outils de division entre communautés, dressées les unes contre les autres, des outils de propagande, permettant de désigner l’ennemi, à qui n’est reconnu aucune humanité », s’est-elle inquiétée. 

Elle a expliqué que c’est à travers l’organisation des systèmes scolaires et l’enseignement de toutes les disciplines que la division et la haine sont distillées.  « Cela se passe de façon explicite ou implicite, dans des programmes “cachés” qui véhiculent des images stéréotypées et négatives de peuples, minorités ou groupes sociaux », a-t-elle indiqué.

De plus, concernant la question des femmes et des filles, la Rapporteuse spéciale a signalé qu’une lecture intransigeante, dans les écoles, de textes religieux qui définissent ce qu’est une « bonne » femme, fille ou épouse, ou l’exclusion scolaire des filles, sont des caractéristiques majeures de l’extrémisme violent actuel et qu’il faut absolument en tenir compte pour prévenir les atrocités criminelles dont les femmes sont victimes.

Par ailleurs, « les moyens financiers et humains donnés aux systèmes éducatifs sont loin d’être à la hauteur des enjeux », a regretté Mme Boly Barry.  En effet, en l’absence de financement approprié, d’enseignants et d’enseignantes hautement qualifiés, et de programmes et de pratiques pédagogiques solides, les systèmes éducatifs publics manquent de crédibilité et d’autorité pour faire barrage aux apologies de la haine, en particulier celles qui circulent sur les médias sociaux.  Pourtant, si l’on veut réaliser les objectifs ambitieux de promotion de la paix et de prévention des atrocités criminelles, il est nécessaire de fournir une éducation de qualité afin de pouvoir comprendre et apprécier la complexité et la diversité d’une société donnée et exercer son esprit critique « tout au long de sa vie ».

La Rapporteuse spéciale a expliqué que les effets préventifs de l’éducation se manifestent tant au niveau individuel, où les valeurs, les compétences et les connaissances des personnes jouent le rôle d’un garde-fou qui les pousse à refuser de participer aux crimes et à résoudre le conflit de manière non violente, qu’au niveau collectif, où les systèmes éducatifs aident à créer un environnement d’égalité, d’inclusivité, de solidarité et de compréhension mutuelle.

Mme Boly Barry a ensuite recommandé aux États de respecter, protéger et réaliser le droit de chacun à l’éducation et de proposer rapidement à tous un véritable système gratuit d’éducation publique de la meilleure qualité possible, en lui allouant toutes les ressources dont ils disposent.  Quand l’enseignement est dispensé dans des établissements privés, les États doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la réalisation du droit à l’éducation, y compris dans les situations où cet enseignement privé est prodigué sans contrôle, ni participation de l’État, voire de façon informelle ou illégale, a ajouté Mme Boly Barry. 

La Rapporteuse spéciale a également proposé un cadre d’éducation, le « cadre ABCDE » qui est basé sur un acronyme anglais, selon lequel l’éducation doit toujours promouvoir: l’acceptation de soi et des autres (acceptance), le sentiment d’appartenance à la société (belonging), la pensée critique (critical thinking), la diversité (diversity), et la capacité à ressentir de l’empathie (empathy).

Dialogue interactif

La Hongrie s’est déclarée convaincue que le droit à un enseignement de qualité, inclusif et équitable est indispensable pour le développement durable et la préparation des jeunes à la vie professionnelle.  À cette fin, le Gouvernement hongrois a entrepris une réforme globale destinée à améliorer l’accès à l’enseignement pour tous et toutes, avec des programmes spécifiques visant à éviter le décrochage scolaire et l’insertion. 

L’Union européenne a rappelé son engagement en faveur d’une éducation de qualité, notamment pour les garçons et les filles vivant en situation de conflit ou de crise.  Dans ce cadre, elle a expliqué avoir revu à la hausse le financement de ses programmes d’enseignement à destination de cette population scolaire.  Elle a souhaité avoir des précisions sur la mise en œuvre du cadre d’éducation ABCDE, s’interrogeant par ailleurs sur ce qui empêche les États d’investir dans le système scolaire. 

L’Indonésie a estimé que les génocides et atrocités de masse doivent pouvoir être endigués le plus tôt possible grâce à des principes éducatifs intégrés dès le plus jeune âge.  Pour elle, le système éducatif doit donc être à la fois démocratique et non discriminatoire, et doit tenir compte des droits de la personne.  Elle a elle aussi pris note du cadre d’éducation ABCDE préconisé par la Rapporteuse spéciale. 

Les Maldives ont indiqué que leur gouvernement veut revoir les programmes scolaires pour y inclure des mentions sur l’égalité femmes-hommes et souligner l’importance du lien entre éducation et justice transitionnelle. 

La Fédération de Russie a déploré la détérioration de la situation pour les minorités russophones, notamment dans l’est de l’Ukraine, où l’ukrainien a été imposé comme langue d’État alors que le russe est majoritaire dans certaines villes.  De même, dans les pays baltes, les autorités tentent d’éliminer le russe en tant que langue minoritaire, a-t-elle accusé, citant le cas de la Lettonie, où l’enseignement se fait presque exclusivement en letton depuis 2011, obligeant ainsi les enfants russophones à parler letton. 

Les États-Unis ont déclaré consacrer un milliard de dollars dans de nombreux pays pour assurer que l’éducation soit prodiguée au plus grand nombre et ouvre les enfants à la pensée critique, notamment sur les cas de génocide survenus dans l’histoire.  Au Cambodge, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) a pu créer un programme portant sur les atrocités commises par les Khmers rouges.  La délégation a par ailleurs accusé la Chine d’avoir arrêté des millions de turcophones et de musulmans, entravant ainsi leur éducation. 

La France a indiqué qu’elle consacre 15% de son aide publique au développement à l’éducation et qu’elle finance de nombreux projets, notamment au Sahel.  Elle a par ailleurs voulu savoir comment, à l’heure numérique, l’école peut contribuer à prévenir les discours de haine sur les réseaux sociaux. 

La Chine s’est élevée contre les accusations « sans fondement » prononcées par la délégation des États-Unis au sujet de sa politique éducative, évoquant l’existence de 14 lois sur l’utilisation des langues minoritaires et régionales.  De fait, a-t-elle affirmé, le droit des minorités ethniques à utiliser leur langue est parfaitement respecté en Chine. 

Le Maroc a voulu savoir comment les États peuvent trouver le juste équilibre entre l’accès à l’éducation et la possibilité pour chacun de bénéficier d’une éducation sur une base égale.  Il a par ailleurs demandé des informations complémentaires sur la mise en œuvre du cadre ABCDE. 

Enfin, l’Algérie a souhaité savoir dans quelle mesure la Rapporteuse spéciale collabore avec le Comité des droits sociaux, économiques et culturels dans le domaine de la réalisation du droit à l’éducation, notamment pour les États qui s’apprêtent à présenter leur rapport périodique devant le Conseil des droits de l’homme. 

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a encouragé à promouvoir et construire un processus des valeurs, soulignant que l’école a un rôle fondamental à jouer pour poser les bases de ces valeurs qui, a-t-elle ajouté, doivent être inscrites en amont dans les projets de société.  Le système éducatif procure un cadre normatif pour la mise en œuvre de ces valeurs dans le contexte d’une approche holistique depuis la petite enfance jusqu’au supérieur.  Car, a insisté Mme Boly Barry, c’est dès la petite enfance qu’est enseignée l’acceptation de l’autre.

Au sujet de la mobilisation financière pour un enseignement de qualité, elle a encouragé la solidarité internationale.  Si on construisait une éducation de qualité, cela éviterait les conflits, les guerres et autres crises, a-t-elle souligné.

Quant à savoir comment tirer profit du système éducatif pour combattre les discours de haine, notamment dans les médias sociaux, elle a préconisé, au-delà des valeurs intrinsèques, d’intégrer la pédagogie dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC).  Elle a appelé à engager une réflexion fondamentale sur une « pédagogie ouverte » pour permettre au système éducatif de s’ouvrir sur d’autres espaces. 

« Une salle de classe ne doit pas être fermée, mais ouverte sur la société », a-t-elle insisté.  L’école est un moyen de transformation; dès lors, a-t-elle préconisé, il ne faut pas se barricader derrière des murs, mais développer la pensée critique pour régler les problèmes liés aux discours de haine. 

Quant à l’enseignement privé, Mme Boly Barry est d’accord pour lui donner un espace, mais à condition que ce soit une option pour les familles.  Elle a défendu une éducation publique gratuite, inclusive et de qualité, rappelant aux États leurs obligations dans le cadre des Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation.  L’éducation, c’est d’abord la responsabilité des États, a-t-elle martelé. 

Exposé du Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, dont c’était la dernière intervention en tant que titulaire de ce mandat, a indiqué que son rapport traitait de l’intersection entre un certain nombre de développements récents, liés notamment à la numérisation et à la gouvernance digitale de l’aide sociale.  La majorité des gouvernements se tournent en effet vers la digitalisation de tous leurs systèmes nationaux, et beaucoup en profitent pour collecter des données biométriques.  On estime que cette année, 18 milliards de dollars ont été investis dans ce processus et que d’ici cinq ans, cette somme sera multipliée par trois.  Par ailleurs, les justifications données pour l’adoption de telles mesures, qui certes ont un potentiel extraordinaire mais présentent aussi un caractère intrusif, sont que les États veulent améliorer les systèmes d’aide sociale, rendre leur gestion plus efficace et lutter contre la fraude.

Or, si l’État-providence numérique est présenté comme altruiste et noble, il n’en demeure pas moins que les données collectées peuvent être utilisées à d’autres fins, notamment pour automatiser, prédire, surveiller, détecter, cibler ou sanctionner.  Le Rapporteur a averti du risque très réel que l’on ne soit en train de s’orienter « tels des zombies » vers une version dystopique de l’aide sociale numérique.  Le couplage illimité de données serait alors utilisé pour punir la moindre irrégularité dans les dossiers des bénéficiaires, des options de surveillance de plus en plus raffinées permettraient un contrôle continu des récipiendaires qui se verraient par ailleurs imposer des conditions entravant leur choix en matière de santé sexuelle et reproductive.

De ce fait, a-t-il prévenu, l’État-providence numérique risque de devenir un cheval de Troie pour des politiques libérales hostiles à la protection sociale et à la réglementation.  Dans certains cas, la digitalisation de l’aide sociale a été utilisée pour réduire les budgets et restreindre le nombre de bénéficiaires.  Elle a aussi servi à fermer certains services, à introduire des questions intrusives dans les formulaires ou encore à durcir les régimes de sanctions en cas de fraude.  C’est là un revirement complet de la notion qui veut que ce soit l’État qui soit redevable à l’individu, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, la vitesse affolante à laquelle les États s’engagent pour mettre sur pied ces systèmes numériques d’identification biométrique fait que peu de réflexion est accordée à la nécessité de disposer de bases juridiques et de systèmes de protection qui sont pourtant essentiels pour prévenir toutes sortes de « désastres ».

M. Alston a notamment averti du risque que ces données puissent être utilisées à mauvais escient, que ce soit par un mauvais usage des gouvernements, leur manipulation à des fins politiques, leur mise à disposition étendue du secteur privé ou encore le piratage et les risques que cela entraîne en termes de sécurité. 

Le Rapporteur spécial a expliqué que le secteur privé est le moteur derrière l’adoption de ces systèmes: il vend l’idée de la digitalisation, de même que les logiciels et les algorithmes qui l’accompagnent, et distribue également les prestations et la protection sociale.  Mais ce même secteur privé n’est ni engagé, ni géré par les normes des droits de l’homme.  « De faibles codes éthiques, qui ne font qu’une allusion de façade aux droits de l’homme pour ensuite dépendre des préférences subjectives des grandes sociétés technologiques, ne fournissent aucune protection pour les droits et les intérêts de la personne », a martelé le Rapporteur spécial. 

Selon lui, la décision même d’adopter et de mettre en œuvre des systèmes numériques d’identification biométrique et autre système numérique de gestion de l’aide sociale représente une menace majeure pour la démocratie, « car ils sont rarement soumis à un débat public et à une surveillance publique ».  Au lieu de cela, ils sont présentés comme des innovations administratives et techniques essentielles devant être approuvées par de simples fonctionnaires, alors que leurs implications pour la démocratie et les droits de l’homme sont potentiellement immenses.

M. Alston a ensuite relevé que malgré la profusion d’analyses avertissant des dangers que représente la technologie, et notamment l’intelligence artificielle, pour les droits de l’homme, aucune d’entre elles n’a su mettre en exergue l’étendue des menaces que représente l’émergence de l’État-providence numérique. 

Le Rapporteur spécial a également alerté que des problèmes liés à la discrimination et à la partialité sont « endémiques » dans ce domaine, notamment en raison de la « crise de diversité du secteur de l’intelligence artificielle ».  La grande majorité des personnes qui conçoivent ces systèmes sont des hommes blancs aisés et quel que soit leur engagement envers certaines valeurs, les choix qu’ils feront refléteront nécessairement une certaine perspective, a-t-il expliqué.

Il s’est par ailleurs étonné du peu d’attention accordée à la manière dont les nouvelles technologies pourraient améliorer l’État-providence.  Au lieu de s’obséder sur des problèmes de fraude et d’efficacité définie par les marchés, le point de départ devrait être une réflexion sur la manière dont les budgets d’aide sociale pourraient être transformés grâce à la technologie pour assurer une meilleure qualité de vie aux plus démunis, concevoir de nouvelles façons de soigner les laissés-pour-compte et élaborer des techniques plus efficaces pour aider les personnes qui peinent à trouver leur place sur le marché du travail.  Ce serait là la véritable révolution de l’État-providence numérique, a-t-il affirmé.

Dialogue interactif

L’Union européenne a déclaré avoir mis en place un système juridique permettant à tous de tirer profit des améliorations numériques.  Elle a demandé à connaître des exemples de lutte fructueuse contre la pauvreté au moyen des nouvelles technologies. 

Le Kenya a jugé que les informations figurant dans le paragraphe 18 du rapport sont incorrectes car le Kenya a mené un exercice d’enregistrement volontaire, entre avril et mai, qui intégrait une collecte de données numériques limitées seulement aux empreintes digitales et à la reconnaissance faciale.  Il ne s’agissait pas de fournir d’autres éléments, notamment de l’ADN, a-t-il dit, appelant à la suppression dudit paragraphe. 

La France a noté que les nouvelles technologies représentent un levier puissant pour rendre l’action des États contre la pauvreté plus efficace.  Elles facilitent notamment l’accès aux services publics et aux prestations sociales des personnes vivant dans des zones isolées ou étant à mobilité réduite.  Elles peuvent en outre simplifier les démarches en dispensant les citoyens de donner plusieurs fois les mêmes informations.  Notant que le rapport analyse les risques que comportent les nouvelles technologies pour les personnes en situation d’extrême pauvreté, elle a voulu obtenir des exemples de contributions positives. 

L’Érythrée a fait observer que si certains États se concentrent sur la réduction de la pauvreté, ils n’en ont pas forcément les moyens, notamment en matière d’utilisation des nouvelles technologies.  Elle a voulu savoir comment empêcher la création de systèmes qui entravent encore davantage l’accès des plus pauvres aux services fondamentaux. 

La Chine a déploré le fait que 700 millions de personnes se trouvent encore dans la pauvreté extrême dans le monde et que certains conflits amplifient cette situation.  De fait, les pays devraient incorporer l’assistance aux plus vulnérables dans leurs programmes socioéconomiques, a-t-elle plaidé, appelant également à l’amélioration des infrastructures nationales afin de renforcer les aides au développement. 

Le Maroc a mis en garde à son tour contre l’impact négatif des nouvelles technologies et du « tout technologique » dans la lutte contre la pauvreté.  Cette tendance entraîne en outre l’imposition de frais supplémentaires ou l’apparition de services connexes payants pour les citoyens, ce qui empêche les plus vulnérables d’entre eux d’accéder à leurs droits sociaux et économiques.  À cet égard, il a souhaité savoir comment remédier à ce problème et a demandé l’avis du Rapporteur spécial sur le « labyrinthe » des services publics en ligne, selon lui facteurs d’exclusion. 

Dans un premier temps, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a rappelé au délégué kényan que les journaux avaient beaucoup parlé du projet de collecte de données pour l’établissement de la carte d’identité et de son utilisation, en mettant l’accent sur la loi Huduma qui a été présentée il y a quelques mois au Parlement kényan. 

Il a relevé que ce projet de loi vise à contraindre toute personne résidant au Kenya, de citoyenneté kényane ou autre, souhaitant bénéficier d’un service public quelconque, que ce soit pour obtenir un permis de conduire, ouvrir un compte en banque ou s’inscrire sur les listes d’électeurs, de présenter un numéro d’identification biométrique.  Le Rapporteur a vu dans ces « mesures draconiennes » une tentative de viser les personnes non enregistrées, comme les populations nubiennes, qu’il estime être des « apatrides ».  Pour lui, ce système ne fera qu’exacerber leur situation.  Il s’est réjoui que la Cour suprême kényane connue pour son « intégrité et son sérieux » soit d’ores et déjà saisie de la question. 

Il a prévenu que si l’on confie l’ensemble du système de protection sociale à des algorithmes, on risque de laisser pour compte une série de personnes dans le besoin.  Il a appelé les concepteurs à veiller à ne pas marginaliser l’élément humain, faisant valoir que « si l’erreur humaine est éliminée, alors la compassion elle aussi risque de disparaître », et cela présage, a-t-il averti, un avenir inquiétant et néfaste pour l’État-providence.  Il a jugé important, dans le contexte de l’établissement de tout système biométrique national, de poser des garde-fous eu égard au risque de fuitage de données centralisées, même au sein d’une autorité publique.  « Et je n’ose même pas envisager ici le cas d’une entité privée », a-t-il lancé.

M. Alston s’est aussi déclaré en faveur d’une solide réglementation des grands groupes technologiques pour qu’ils respectent les droits fondamentaux.  D’ailleurs, l’Union européenne et ses structures réglementaires représentent le « meilleur espoir » de contrecarrer la monopolisation des grandes sociétés technologiques.  Il a notamment prévenu que la technologie peut être utilisée pour surveiller les modes de consommation des personnes qui touchent une aide sociale et supprimer leurs prestations en cas d’action jugée inappropriée.

Il a, par ailleurs, conseillé aux pays du Sud, dans leur course pour combler les écarts technologiques avec les pays du Nord, d’avoir à l’esprit que ces technologies se renouvellent constamment et rapidement, et que, dès lors, rien « ne sert de courir ». 

Pour finir, il est revenu sur le discours que le Premier Ministre britannique a prononcé lors du débat général, dans lequel ce dernier mettait en garde contre les dangers de « l’autoritarisme numérique » au risque de se retrouver, au final, face à une entité anonyme.

Débat général

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni), qui s’exprimait au nom d’un groupe de 69 pays, a estimé que la société civile et les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.  Ils permettent notamment que les décisions prises aux Nations Unies atteignent les personnes auxquelles elles sont destinées, a souligné la représentante.

Condamnant tout acte de représailles en ligne ou hors ligne contre les personnes coopérant, ayant coopéré ou envisageant de coopérer avec l’ONU, elle a appelé les États à prévoir une protection contre de tels actes, par le biais d’enquêtes, de reddition de comptes et de voies de recours.  Elle les a également exhortés à en informer le Secrétaire général et le Conseil des droits de l’homme et à coopérer avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, qui a pris la tête des efforts visant à mettre fin à ces pratiques condamnables. 

Pour la représentante, l’ONU a aussi le devoir de prévenir et de répondre aux cas d’intimidation ou de représailles contre ceux qui lui fournissent des informations ou tentent d’entrer en contact avec elle.  Il convient de tenir les auteurs de tels actes pour responsables, a-t-elle souligné.  Le Royaume-Uni, a-t-elle ajouté, se réjouira d’avoir des rapports plus fréquents à ce sujet.  À ses yeux, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme constituent un élément clef des sociétés florissantes et transparentes.  L’ONU doit montrer l’exemple en la matière et garantir que les représentants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme peuvent travailler avec elle sans crainte d’intimidations ou de représailles.  Cela montrerait que nous tenons leurs contributions à leur juste valeur, a-t-elle conclu.

Mme EGRISELDA GONZALEZ LOPEZ (El Salvador) a expliqué, au nom du Groupe restreint LGBTI, que celui-ci se propose de veiller à la protection des personnes LGBTI de la violence et de la discrimination.  Cette protection ne requiert pas la création de droits nouveaux ou spéciaux, a—t-elle signalé.  Et il est aussi de la responsabilité des États de garantir la protection des défenseurs de ces personnes.  Elle s’est notamment félicitée du renouvellement, par le Conseil des droits de l’homme, du mandat de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, le qualifiant de « prouesse de la communauté internationale ». 

La représentante a ensuite relevé qu’au cours des cinq années écoulées, neuf pays ont dépénalisé l’homosexualité et des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.  Il n’en reste pas moins que 69 nations pénalisent des rapports sexuels consentis entre adultes, a-t-elle déploré, en exhortant ces pays à abolir toute législation à cet égard.  Elle a ensuite dénoncé le fait que le discours et les actes de haine contre la communauté LGBTI sont perpétrés par toutes sortes de personnes, notamment des chefs de file politiques et religieux, et amplifiés par les médias traditionnels et sociaux. 

M. MARCEL ROIJEN, de l’Union européenne, s’est dit gravement préoccupé par les représailles contre les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme.  L’Union européenne continuera de soutenir la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, là où ils sont en danger, a-t-il assuré.

Outre le travail important de dénonciation des violations des droits de l’homme et la responsabilisation des États, M. Roijen a jugé important d’identifier et de promouvoir des récits positifs qui inspirent la poursuite de l’application de politiques fondées sur les droits de l’homme, citant notamment l’initiative « Belles histoires en matière de droits de l’homme ».

Par ailleurs, cette année, l’Union européenne a adopté des lignes directrices dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, qui définissent ses priorités pour l’action extérieure.

Mme WAGNER (Suisse) s’est dite alarmée du fait que la violence à l’égard des femmes dans le contexte des conflits et des guerres reste encore très répandue.  Ceci est particulièrement vrai pour le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre, a-t-elle relevé.  Soulignant que cette forme de violence touche également les hommes et les garçons, elle a encouragé les acteurs à intégrer une perspective de genre dans tous les efforts de paix et de sécurité des Nations Unies. 

Abordant la question des avancées numériques, Mme Wagner a fait part de sa crainte que ces technologies nouvelles ne portent atteinte notamment à la vie privée et aux libertés individuelles.

Mme YORIKO SUZUKI (Japon) a déclaré que l’enlèvement de ressortissants japonais par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est une des plus graves violations des droits de l’homme commises par ce pays.  Les victimes et leurs familles vieillissent, et le Japon appelle au retour immédiat des personnes enlevées.  Le Japon, a prévenu la représentante, est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires et « directement faire face » à la RPDC pour une résolution complète des questions en suspens, y compris celle des enlèvements. 

Mme Suzuki s’est ensuite inquiétée de la situation humanitaire dans l’État rakhine et a appelé le Gouvernement du Myanmar à mener des enquêtes sur toutes les violations des droits de l’homme commises dans le nord de ce territoire.  Elle a aussi engagé la communauté internationale à continuer d’appuyer le Myanmar pour l’aider à implanter la démocratie et le respect des droits de l’homme dans tout le pays. 

La représentante s’est par ailleurs préoccupée des opérations militaires dans le nord-est de la Syrie, et a espéré que toutes les parties concernées joueront un rôle constructif pour améliorer la situation humanitaire et faire avancer le processus politique.  Elle a aussi appelé les parties au Yémen à prendre des mesures pour faire avancer le processus politique et améliorer la situation de catastrophe humanitaire qui touche aujourd’hui 80% de la population.

Mme SARAH MCDOWELL (Nouvelle-Zélande) a salué la stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap, y voyant une feuille de route sur la façon dont l’Organisation compte intégrer les droits des personnes handicapées et parler de l’inclusion aussi bien au sein du Siège que sur le terrain.  Pour sa part, son pays œuvre pour faire avancer cette question à travers notamment la présentation de sa résolution bisannuelle avec le Mexique. 

La Nouvelle-Zélande se réjouit également d’annoncer son nouveau partenariat avec le « Pacific Disability Forum ».  En effet, a précisé la représentante, près de 20% de la population des États insulaires du Pacifique souffre d’une forme quelconque de handicap. 

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a estimé que l’Alliance pour le multilatéralisme qui vient d’être endossée est une « excellente initiative » pour consolider l’appui en faveur des normes agréées en matière de droits de l’homme.  Elle y a également vu une plateforme pour les petits États qui dépendent en particulier du respect du droit international et qui peuvent seulement faire front aux « tendances dangereuses » en travaillant ensemble.

La représentante a ensuite signalé que l’état de droit est particulièrement remis en question en matière de responsabilisation, citant notamment les « crimes odieux » commis contre les Rohingya au Myanmar.  Elle a déploré que la résolution adoptée cette année par le Conseil des droits de l’homme ne mentionne pas l’obligation de rendre des comptes, ni les mesures prises par la Cour pénale internationale (CPI) dans le contexte des déportations forcées.  De même, elle a regretté que les mesures importantes prises par la CPI au sujet de la crise humanitaire et de la situation des droits de l’homme au Venezuela ne figurent dans aucune des deux résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme. 

Mme Oehri a par ailleurs prévenu que si l’on persiste à prendre des décisions dans le contexte des élections au Conseil d’une manière manifestement incompatible avec les provisions selon lesquelles ses membres doivent respecter les normes les plus élevées en matière de protection des droits de l’homme, on risque d’affaiblir le Conseil et le rendre plus vulnérable aux attaques politiques.  Elle a également exhorté les délégations à payer leurs contributions.

M. MAJID KHAN (Bangladesh) a noté que si les États ont la responsabilité première de protéger, ils sont souvent pris en défaut.  Les auteurs de violences échappent à la justice et ne rendent pas de comptes à la faveur d’une impunité de fait.  De plus, des acteurs étatiques et non étatiques violent les droits de l’homme pour différents prétextes, a-t-il dénoncé, appelant les États à s’attaquer d’une main de fer aux causes profondes de ces violences et aux atteintes aux droits de l’homme.  C’est la seule façon, selon lui, de faire confiance aux instruments des droits de l’homme. 

Il a d’autre part rappelé qu’à la suite des atrocités commises par les forces de sécurité du Myanmar, 1,2 million de Rohingya ont trouvé refuge au Bangladesh.  Selon lui, les accords bilatéraux pour le rapatriement de ces réfugiés ont été autant de coups d’épée dans l’eau.  Aucun Rohingya n’a choisi de revenir chez lui car aucun n’a été convaincu que le Myanmar avait pris en considération ses préoccupations, a-t-il déploré, appelant les autorités de ce pays à garantir des mesures de protection des droits de l’homme pour les Rohingya et à créer des conditions propices à leur retour.  Il a ajouté qu’à titre national, le Bangladesh continue de promouvoir les droits de la personne et a déjà présenté trois rapports dans le cadre de l’Examen périodique universel. 

Mme JO FELDMAN (Australie) a indiqué que son pays était concentré prioritairement sur l’égalité de genre, la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction, la bonne gouvernance, les droits des peuples autochtones, le renforcement des institutions des droits de l’homme, la peine de mort, les droits des LGBTI, les droits des personnes handicapées et la participation de la société civile. 

Au cours de l’année écoulée, l’Australie s’est aussi employée à amplifier les voix de ses voisins du Pacifique, qui ont leur mot à dire dans les discussions sur les droits de l’homme, et à défendre les droits des femmes et des filles, a-t-elle poursuivi.  L’Australie a notamment collaboré avec d’autres pays à une résolution visant à promouvoir un salaire égal pour un travail égal.  Elle a par ailleurs œuvré à la promotion des droits des femmes et des filles autochtones en collaborant notamment avec les aborigènes d’Australie et la Commissaire à la justice sociale des populations insulaires du détroit de Torres sur l’exposition photographique « Hear Us, See Us » présentée à New York. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a rappelé que la Déclaration de Vienne souligne clairement que les États ne sauraient promouvoir une série de droits au détriment d’autres.  Si bien le capital humain est l’atout le plus précieux d’un pays, l’égalité des sexes quant à elle libère le plein potentiel de celui-ci, a-t-elle opiné.  Or, les droits qui sont invoqués dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) subissent toujours de fortes pressions dans diverses régions.  Elle a donc tenu à réaffirmer le ferme engagement de la Norvège au droit qu’ont chaque fille et chaque femme à décider de « disposer de leur corps, de leur vie et de leur avenir ».  L’accès à la santé sexuelle et reproductive est un préalable du développement durable, ce qui implique qu’il est nécessaire que les jeunes bénéficient d’une éducation sexuelle pour être en mesure d’opérer des choix en toute connaissance de cause, a-t-elle insisté. 

De la même façon, Mme Juul s’est prononcée contre la discrimination des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles et intersexuelles pour « ce qu’elles sont ».  Elle a également affirmé que les pays et les communautés doivent reconnaître le droit qu’a toute personne à la liberté d’expression et à la libre manifestation de sa religion, y compris à travers la critique.  Inquiète du « rétrécissement alarmant » de l’espace de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, la représentante a affirmé que lorsque ces derniers sont réduits au silence, arbitrairement arrêtés, voire assassinés, c’est non seulement une violation flagrante de la liberté d’expression mais aussi une menace contre l’ensemble de la société.  Elle a indiqué que la résolution biannuelle sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme sera la principale priorité de la Norvège, pour ensuite plaider pour un financement suffisant des engagements en matière des droits de l’homme, ce pilier ne recevant que 3% du budget ordinaire de l’ONU.  La Norvège continuera pour sa part à contribuer au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme car il s’agit d’un « investissement vital ».

M. AMADEO SOLARI (Pérou) a indiqué que son gouvernement œuvre pour l’édification d’une société inclusive ouverte dans le cadre d’un dialogue constant entre la société civile et le Gouvernement.  Cela est, à ses yeux, un élément essentiel pour garantir la protection et la jouissance des droits de l’homme, notamment des individus les plus vulnérables, citant, entre autres, les femmes, la communauté LGBT, les migrants et les populations en situation de handicap. 

M. Solari a voulu rappeler les différentes invitations lancées aux détenteurs de mandat qui sont les « bienvenus » au Pérou.  De fait, a-t-il conclu, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst, effectuera une visite dans son pays à partir du 27 janvier prochain. 

« Lorsqu’on protège un individu, on protège la société », a assuré d’emblée Mme SAKALA (Zambie), qui paraphrasait Kenneth Kaunda, le père de l’indépendance zambienne.  C’est dans cet esprit que la Constitution de 2016 a consolidé le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme.  La Constitution interdit en outre la torture, et un projet de loi traitant spécifiquement de la torture dans les prisons est en cours de rédaction pour le service correctionnel.  La loi sur la santé mentale a été promulguée cette année pour garantir les droits des personnes concernées.  Une fois adoptée, la loi sur le code pour les enfants alignera les dispositions nationales sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur d’autres instruments régionaux.  D’autre part, une législation sur l’assurance médicale a été promulguée en 2018, de même que le Code du travail, en 2019.  Ce code permettra la protection des droits des employés dans des domaines tels que le logement, l’eau et l’assainissement, ainsi que des temps d’arrêt pour les mères allaitantes.  Il interdit aussi la discrimination sur le lieu de travail. 

M. FABIÁN OSWALDO GARCÍA PAZ Y MIÑO (Équateur) a souligné que les droits de l’homme ne peuvent être garantis là où la pauvreté et l’inégalité prévalent.  Il a brièvement présenté le Plan national de développement 2017-2021, dont l’axe de programmation majeur sont les droits de l’homme pour tous et dans tous les cycles de la vie, et qui affirme le caractère plurinational et interculturel du pays. 

Sur le plan international, l’Équateur a adressé une invitation ouverte et permanente à tous les mécanismes des droits de l’homme et soumet régulièrement ses rapports périodiques aux différents organes conventionnels, dont ils appliquent les recommandations.  Le pays a également pris des engagements volontaires dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Étant donné que plus de 50% des recommandations de ces mécanismes requièrent une approbation parlementaire, le représentant a rappelé que l’Équateur avait pris l’initiative de soumettre la résolution 35/29 invitant à une meilleure coopération entre le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Union parlementaire en vue d’une synergie accrue entre les parlements et le Conseil des droits de l’homme. 

M. MOHAMMED ESSAM M. KHASHAAN (Arabie saoudite) a constaté que le monde été le témoin de grandes évolutions en ce qui concerne les droits des femmes et des filles.  Il a indiqué que les lois et voies de recours que prévoit son pays offrent désormais un cadre général qui permet de protéger efficacement les droits de l’homme.  Il a expliqué que certaines lois avaient été modifiées à cette fin, notamment celle sur les documents de voyage, qui prévoit à présent la parité des genres, et celle accordant les mêmes droits aux deux époux lors de l’inscription à l’état civil.  L’Arabie saoudite a également modifié sa loi sur le travail afin d’y inclure l’interdiction de discrimination en fonction du genre et de licenciement des femmes sans préavis.  Considérant que ces aménagements enrichissent les droits sociaux des sujets saoudiens, il a affirmé que son pays restait déterminé à coopérer avec la communauté internationale pour promouvoir les droits de l’homme, conformément à ses spécificités nationales. 

Exposé du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement

M. LEO HELLER, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a indiqué que son dernier rapport porte sur l’impact des mégaprojets.  Alors qu’ils sont souvent promus comme contribuant à améliorer le bien-être, ils constituent souvent un obstacle à la jouissance des droits à l’eau et à l’assainissement, a-t-il prévenu.  En particulier, l’utilisation intensive des terres que nécessite leur mise en œuvre et l’exploitation massive des ressources hydriques peuvent avoir de graves conséquences sur la disponibilité et la qualité de l’eau, en général, ainsi que sur l’accès des populations aux services d’eau et d’assainissement. 

Alors que les partisans de ces mégaprojets les présentent comme des solutions pour le développement, les populations directement touchées rechignent à les considérer ainsi puisque, en ce qui les concernent, les impacts négatifs dépassent les bénéfices.  De plus, une telle divergence de vues aggrave les conflits sociaux et les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.  Il a jugé essentiel de réglementer ces projets en plaçant un accent particulier sur l’équilibre des pouvoirs, la prévention et l’atténuation de leurs effets pervers sur les droits de l’homme. 

Il a expliqué que l’impact de ces mégaprojets sur l’accessibilité et la qualité de l’eau peut avoir des conséquences sur le droit à la santé, l’habitat et l’éducation et les conflits sociaux. 

M. Heller a ensuite indiqué que son rapport détaille les sept étapes du cycle de création des mégaprojets, allant de la macroplanification à la construction et l’évaluation.  Il a relevé que l’inclusion de mégaprojets dans les politiques et stratégies nationales de développement est souvent prise pour acquise mais une telle approche ignore d’autres façons de conceptualiser le développement.  Il a appelé les États à examiner les avantages et les effets pervers des mégaprojets sur les droits de l’homme en accordant une attention particulière au principe de nécessité, afin de déterminer si un tel projet est la solution la plus pertinente pour aider à accélérer la croissance économique, sans saper les droits à l’eau et à l’assainissement.  Le Rapporteur spécial a aussi engagé les États à prévoir des mesures pour éviter ou atténuer leurs conséquences pour les droits de l’homme.

Dialogue interactif

L’Union européenne a relevé que les mégaprojets peuvent avoir toute une série d’incidences sur la réalisation effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement.  À cet égard, les indications du Rapporteur spécial pour aborder ces questions peuvent devenir un guide utile pour les promoteurs de tels projets, a-t-elle estimé.  En tant que l’un des principaux bailleurs de fonds pour ces mégaprojets, l’Union européenne a d’ailleurs intégré ces principes dans ses activités de développement.  Quels seraient les outils les plus efficaces pour garantir une approche fondée sur les droits de l’homme?

L’Espagne, intervenant également au nom de l’Allemagne, a rappelé qu’il y plus de 40 ans, la communauté internationale avait pris la décision de créer le droit à l’eau potable et à l’assainissement.  En 2006, a-t-elle ajouté, une initiative de l’Espagne et de l’Allemagne a permis une reconnaissance progressive de ce droit.  Elle a précisé qu’au cours de cette session, les deux pays souhaitent promouvoir la reconnaissance de ce droit en se concentrant sur la santé mentale et les changements climatiques et a voulu savoir si le Rapporteur spécial compte intégrer ces questions à ses travaux. 

L’Algérie a indiqué que son gouvernement a engagé des investissements importants à travers la réalisation de 65 barrages, 11 grandes unités de traitement et 117 stations d’épuration.  Réitérant l’invitation lancée, depuis 2010, au Rapporteur spécial pour qu’il effectue une visite officielle en Algérie dans le cadre de son mandat, elle a souhaité savoir quelle action de plaidoyer permettrait de mettre en évidence l’universalisation de l’accès à l’eau. 

S’agissant des accidents de barrages, le Brésil a dit avoir lancé des initiatives pour venir en aide aux familles des victimes ainsi qu’aux agriculteurs et aux pêcheurs.  Il a en outre prévu d’inspecter 4 386 barrages dans tout le pays.  Selon lui, le développement des infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées doit se faire sur la base de ressources limitées et en tenant compte des droits de l’homme et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À ce sujet, il a souhaité savoir comment le système multilatéral pourrait prévoir des normes respectueuses des droits de l’homme pour les mégaprojets. 

La Chine a expliqué avoir mis en œuvre un plan action pour prévenir toute pollution de l’eau potable ainsi que des projets d’ampleur en la matière.  Elle œuvre aussi à l’approvisionnement en eau potable, couvrant désormais 80% de son territoire, y compris certaines des zones les plus pauvres du pays.  Elle a aussi mis en place un système de lutte contre la pollution des eaux souterraines et pris des mesures efficaces pour prendre en compte les ressources hydrauliques.  La délégation a voulu savoir comment encourager ces activités dans les régions les plus pauvres. 

Les Maldives ont rappelé leur attachement à la fourniture de l’eau potable à toutes les îles de son archipel d’ici à 2023, et ce, en concertation avec le Conseil des communautés locales. 

Suite à ces interventions, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement a regretté, en ce qui concerne la création de mégaprojets, que souvent les populations touchées ne sont pas consultées pour trouver l’approche la plus adaptée.

Il a relevé qu’il existe des bailleurs de fonds avec des approches positives sur le droit à l’eau et à l’assainissement, mais que souvent, il existe des lacunes dans la mise en œuvre des projets.  En effet, a-t-il expliqué, les orientations ne sont pas toujours suivies sur le terrain par les équipes de mise en œuvre.  Concernant le développement de la coopération pour le financement des mégaprojets, il a indiqué que le cadre proposé dans son rapport peut être utile aussi bien pour les États que pour les bailleurs.

M. Heller a ensuite souligné que la fourniture de services d’eau et d’assainissement est essentielle pour répondre aux problématiques de l’hygiène.  Trop souvent, il n’existe pas d’infrastructure pour la santé menstruelle, par exemple dans les écoles.  Il s’est également préoccupé de la raréfaction de l’eau, notant que la disponibilité de l’eau est souvent liée aux changements climatiques.  Il a préconisé l’élaboration d’un projet de résolution à ce sujet, indiquant par ailleurs qu’il s’efforce de créer des liens entre l’accès à l’eau et à l’assainissement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En ce qui concerne l’amélioration du système réglementaire, le Rapporteur spécial a fait observer que les mégaprojets sont approuvés sur la base de la législation environnementale et qu’il est rare que ces législations prennent en compte les droits de l’homme.  Il serait donc pertinent d’incorporer la question des droits de l’homme dans les mégaprojets, a-t-il estimé.

Exposé de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable

Mme LEILANI FARAH, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a indiqué que cette année, son rapport thématique, qui est aussi le dernier qu’elle présente en tant que titulaire de ce mandat, se concentre sur le droit au logement convenable des peuples autochtones, groupe en ligne de front de pratiquement toutes les luttes pour le droit au logement, que ce soit en raison de la spoliation des terres, des expulsions forcées ou encore des changements climatiques et du sans-abrisme. 

Par ailleurs, de plus en plus de membres des communautés autochtones vivent en ville, où ils sont également victimes de toute forme de discrimination, vivent dans des logements insalubres et connaissent un taux « scandaleux » de sans-abrisme.  Elle a critiqué l’existence de lois sur le logement qui exacerbent leur oppression et marginalisation ou qui, au mieux, créent des programmes qui ne répondent pas à leurs besoins.

La situation est plus que dramatique dans les États qui laissent perdurer le statu quo sur cette question, a déclaré la Rapporteuse, ajoutant qu’il n’y avait aucune excuse à ne pas se pencher sur le droit au logement des personnes autochtones. 

Selon elle, la première chose à faire serait de reconnaître les peuples autochtones en tant que tels, car beaucoup d’États persistent à ne pas reconnaître l’existence même de cette catégorie de personnes à l’intérieur de leurs frontières.  Cette reconnaissance serait un moyen de protection de leurs droits, y compris à l’intérieur de leurs territoires, là où ils vivent et bâtissent leurs logements. 

La seconde chose à faire est d’incorporer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le droit au logement convenable dans les législations et de leur donner effet.  Les États devraient également reconnaître que les discriminations contre ces personnes sont enracinées dans les structures étatiques, en particulier dans celles chargées d’administrer leurs territoires et populations.  Ils devraient enfin revoir toutes les politiques, programmes, lois et pratiques en lien avec le logement qui ont des effets discriminatoires, a-t-elle suggéré, ajoutant que cette analyse est partagée avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. 

Les États doivent prendre conscience du fait que la discrimination à l’encontre des peuples autochtones est profondément enracinée dans les structures étatiques, à commencer par celles qui ont été conçues pour administrer ces peuples sans leur apport, a-t-elle souligné.  Elle a aussi appelé les États à prononcer un moratoire sur les expulsions forcées qui affectent les peuples autochtones jusqu’à ce que les législations en la matière aient été révisées pour qu’elles soient conformes aux normes internationales des droits de l’homme.  En outre, les programmes qui contribuent à la sédentarisation forcée ou à la désintégration des communautés autochtones doivent être immédiatement abandonnés, et il faut remédier aux conditions de logement effroyables sur les réserves.

S’exprimant sur les progrès faits en matière de logement convenable plus généralement, Mme Farah a déclaré que la communauté internationale est toujours réticente à considérer la crise de logement comme une crise des droits de l’homme qui nécessite une réponse urgente.  Or, à travers le globe, il y a 1,8 milliard de personnes sans abri ou mal logées.  Elle a relevé que le sans-abrisme est en hausse y compris dans les pays riches, tandis que les expulsions forcées continuent sans relâche.  À cela s’ajoutent les 19 millions de personnes qui ont été déplacées en 2017, à cause des conséquences des changements climatiques.

Pour autant, a-t-elle enchaîné, le logement continue d’être considéré comme un placement de choix pour les investisseurs.  Et cela est facilité par les États à travers des politiques fiscales.  Aujourd’hui, le logement résidentiel est valorisé à 163 000 milliards de dollars, soit deux fois la valeur du PIB mondial, a-t-elle chiffré, ajoutant qu’il est ironique de constater que depuis la dernière crise financière, le logement est devenu un facteur clef des inégalités.  Du fait de la raréfaction des logements abordables, les ménages à faibles revenus ou à revenus intermédiaires sont forcés de quitter les villes et de trouver refuge dans des habitats informels, à moins qu’ils ne se retrouvent sans abri.

Pour autant, il y a des exemples qui montrent que la tendance peut être inversée.  En juin dernier, le Gouvernement du Canada a adopté une stratégie nationale du logement, suivi, en juillet, du Portugal qui a adopté une loi sur le logement de base dans laquelle il est souligné que le droit à un logement convenable est un droit de l’homme à part entière.  Au plan local, des villes comme Amsterdam, Barcelone, Berlin, Buenos Aires, Copenhague ou encore México et New York se sont engagées à garantir le droit au logement en adoptant des mesures pour réglementer des plateformes comme AirBnB, exproprier des logements vides ou rachetant des parcs de logements sociaux détenus par des sociétés financières privées.

Dialogue interactif

L’Union européenne s’est inquiétée des conditions de logement des peuples autochtones, qui sont particulièrement touchés par la pauvreté et le sans-abrisme, s’engageant à consulter et à inclure les peuples autochtones dans les prises de décisions relatives à ces questions.  Elle s’est aussi prononcée pour un renforcement des possibilités de dialogue et de concertation avec les peuples autochtones dans tout le territoire de l’Union.  Quelles sont les meilleures pratiques observées à cet égard et comment briser le cercle vicieux de la marginalisation et de l’exclusion de ces peuples? a-t-elle demandé.

Luis emboîtant le pas, l’Allemagne a appelé à prendre à bras le corps cette question, de même que celle de l’impact des changements climatiques sur le logement.  Elle a précisé qu’elle aborderait cette dernière question devant le Conseil des droits de l’homme et lors d’une prochaine présidence du Conseil de sécurité.  Estimant que les droits au logement et à l’assainissement sont étroitement liés, elle a souhaité savoir quelles sont les conséquences pour les peuples autochtones si ces droits sont bafoués. 

Le Brésil a estimé que les politiques, programmes, fonds et projets des États doivent toujours être abordés avec les peuples autochtones afin de préserver leurs droits et leurs spécificités culturelles.  Il a voulu savoir quels défis empêchent la communauté internationale d’avancer sur ces questions dans le contexte urbain. 

La Fédération de Russie a constaté que les peuples autochtones vivent dans des conditions de logement terribles, exposés à des expulsions forcées et sont, en outre, victimes des changements climatiques, de l’absence d’accès à l’eau et à l’assainissement.  Évoquant la situation des pays dits riches, il a relevé qu’au Canada, la majorité des représentants des premières nations vivent dans des réserves et qu’à Hawaii, le niveau de surpopulation dans les lieux de vie autochtones est largement supérieur à celui observé aux États-Unis. 

La Chine a indiqué que grâce à l’action de son gouvernement, le logement moyen par personne est passé de 8,3 mètres carrés à 39 mètres carrés, et que 2,9 millions de logements supplémentaires avaient été construits en Chine cette année.  Le Gouvernement s’emploie par ailleurs à développer des villes et villages pilotes en respectant, ce faisant, la culture et l’histoire locales, notamment celles des minorités ethniques. 

Suite à ces commentaires, la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable a déclaré qu’il ne peut pas y avoir de réponse aux problèmes du logement sans une véritable participation des populations autochtones.  Elle a estimé qu’il existe un lien entre le problème du logement et celui de la violence contre les femmes autochtones et leur marginalisation.  En effet, a-t-elle expliqué, il existe un système patriarcal qui les rend plus vulnérables et qui entrave notamment leur accès à la propriété foncière.  De ce fait, si elles connaissent la violence dans leur foyer, les femmes autochtones n’ont souvent nulle part d’autre où aller.

Mme Farha a expliqué que le droit au logement est l’un des droits les mieux définis, et qu’il s’agit d’un droit accompagné d’obligations et que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des population autochtones est complémentaire au droit au logement.  Elle a vivement recommandé que la Déclaration et le droit au logement soient intégrés aux législations nationales afin d’en garantir la mise en œuvre simultanée.

Mme Farha a également indiqué qu’elle aurait aimé se rendre en Chine et qu’elle compte suggérer à son successeur de procéder à cette visite.

Suite du débat général

Mme ALABTAN (Iraq) a indiqué que malgré les crises et les changements de régime, l’Iraq a ratifié huit conventions internationales relatives aux droits de l’homme et promulgué des dizaines de lois conformes à ces conventions.  S’agissant de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la représentante a indiqué que le Gouvernement iraquien travaille à une loi qui pénalise ces disparitions ainsi que les arrestations, enlèvements ou privations de liberté par l’État ou des groupes bénéficiant du soutien de l’État.  Le Ministère de la justice a de son côté créé un système de messagerie permettant aux parties concernées de suivre les cas de disparition forcée.  Le Gouvernement fait par ailleurs des efforts pour bâtir une démocratie qui respecte les libertés fondamentales, a assuré la déléguée, citant en exemple le projet de loi visant à lutter contre la torture et les traitements inhumains. 

Mme ANNA-KARIN ENESTRÖM (Suède) a indiqué que son gouvernement avait lancé, en début d’année, une nouvelle initiative « Drive for Democracy » dans le but de contrer l’affaiblissement des institutions démocratiques et le rétrécissement de l’espace démocratique accordé à la société civile.  La Suède augmente ainsi son assistance aux processus démocratiques et aux élections mais aussi aux médias indépendants et à la société civile.  Elle a souligné que la promotion des droits de l’homme est un aspect central de cette initiative, de même que l’établissement de nouvelles alliances.  De plus, cette initiative et la politique étrangère féministe de la Suède se renforcent mutuellement.

M. ANDREAS MAVROYIANNIS (Chypre) a dénoncé la violation des droits individuels et collectifs des Chypriotes consécutifs à l’invasion et à l’occupation d’une partie de l’île par la Turquie.  Les violations des droits de l’homme ne peuvent être normalisées au motif qu’elles durent depuis des années, a fait valoir le représentant, précisant qu’un tiers des Chypriotes grecs ont été déplacés par cette invasion.  Il s’est élevé contre l’ingénierie démographique à laquelle procède, selon lui, la Turquie dans les zones qu’elle occupe.  Celle-ci a en effet installé des Turcs du continent dans les zones occupées, ce qui constitue une violation du droit international humanitaire et prouve sa volonté de détruire le caractère historique de l’île, a-t-il dit, dénonçant également les violations dont sont victimes au quotidien les quelques centaines de Chypriotes grecs et de Maronites qui vivent sous occupation.  Il a également indiqué que plus de la moitié des dépouilles des 2 001 personnes disparues à Chypre restent introuvables et doivent encore être identifiées et rendues aux familles.  Enfin, il a fait état du pillage et de la destruction de l’héritage culturel et archéologique dans la partie occupée de l’île.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a souligné que la Constitution de son pays garantit le caractère multiethnique, multilingue et multiculturel du Népal, ainsi que la représentativité de chacun dans toutes les sphères de la vie nationale, que ce soit aux plans politique, de la gouvernance, de la santé, de l’éducation, de l’emploi ou de la sécurité sociale.  « Notre système judiciaire indépendant est le garant des droits de l’homme et des libertés fondamentales », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite indiqué que le Népal, qui siège actuellement au Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020, avait renouvelé sa candidature pour un nouveau mandat.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a indiqué que son gouvernement avait récemment adopté une loi sur la promotion de l’égalité des genres, la prévention et la lutte contre les violences basées sur le genre.  De plus, un plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, qui est en cours de rédaction, doit refléter la réalité des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, vu la crise migratoire et des réfugiés qui affecte le pays.  De plus, la Grèce, engagée dans la protection de la liberté des médias, présentera, avec l’Argentine, l’Autriche, le Costa Rica, la France et la Tunisie, une résolution sur « la sûreté des journalistes et la question de l’impunité ».

La représentante a ensuite dénoncé « les violations continues des droits de l’homme et des libertés fondamentales du peuple de Chypre ».  Elle a souligné que la pire conséquence de l’invasion turque de Chypre en 1974 est le tragique problème humanitaire des personnes disparues et de leurs familles.  De plus, 200 000 Chypriotes grecs sont toujours des déplacés internes, la Turquie les empêchant de retourner sur leurs terres ancestrales, a accusé Mme Theofili, qui a dénoncé la « vente massive et illégale de propriétés de Chypriotes grecs ». 

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a constaté que les situations de violation des droits de l’homme continuent de frapper les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles.  Il a rappelé que la Constitution guatémaltèque établit que le pays œuvre en faveur de la protection de la personne et de la famille pour parvenir au bien commun.  Dans cet esprit, a expliqué le représentant, le Gouvernement a mis en place des politiques axées sur la tolérance zéro en matière de corruption, de développement et de sécurité.  Conformément aux accords de paix de 1996, il a aussi mis en place des mesures de suivi de ces accords, un accent particulier étant mis sur les droits de l’homme.  Le délégué a indiqué que son pays a présenté l’EPU en 2017 et coopère avec les organes de traités des droits de l’homme.  Dans ce cadre, le Guatemala a présenté des examens périodiques sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la torture.  Il travaille en outre à un projet ambitieux avec El Salvador, le Honduras et le Mexique pour analyser les causes structurelles des migrations, et ce, afin de protéger les droits de l’homme des migrants. 

M. CHAN AYE (Myanmar) a estimé que la question des droits de l’homme ne devrait pas être abordée sans tenir compte des contraintes des pays concernés.  Et si on met l’emphase sur des pays en particulier, il faut le faire sans idéologie et sans politisation, a-t-il souligné.

Le représentant a ensuite indiqué qu’une commission d’enquête indépendante a été établie en août 2018 pour faire la lumière sur les violations commises dans l’État rakhine.  Son équipe de collecte de preuves et de vérification attend l’approbation du Bangladesh pour recueillir des preuves auprès des personnes déplacées qui se trouvent dans ce pays.  En outre, le Myanmar n’a cessé de demander au Bangladesh de strictement respecter l’accord bilatéral qu’ils ont signé pour mettre en œuvre le processus de rapatriement, notamment en distribuant les formulaires agréés, y compris à plus de 400 Hindous.  Le Bangladesh doit également prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour permettre aux réfugiés de s’exprimer sur cette question sans craindre les représailles des terroristes de l’ARSA et d’autres groupes radicaux qui ont infiltré les camps.

M. DRIUCHIN (Fédération de Russie) a rappelé que l’élaboration de nouvelles normes juridiques est un processus complexe, qu’il ne faut pas précipiter.  Il s’est cependant dit préoccupé par la tendance actuelle au sein de l’ONU de ne pas arriver à un accord par consensus sur les questions traitant des droits de l’homme.  Il s’est aussi étonné de la création d’instruments juridiques non contraignants qui présentent une nouvelle lecture des droits et libertés.  Le représentant a dénoncé à cet égard le « très bas niveau de perfectionnement juridique » de ces documents qui sont truffés d’erreurs et d’approximations, ce qui débouche sur des normes bâclées.  Cela aurait, selon lui, pu être évité en adoptant un format intergouvernemental et des processus consensuels et collectifs. 

Rappelant d’autre part que les comités élaborent des observations pour les instruments internationaux, il a déclaré assister à une tendance voulant que les organes conventionnels ne s’acquittent plus des mandats confiés.  De plus, les comités exigent des États Membres des rapports officiels, ce qui tend à politiser ce processus de manière artificielle, a-t-il déploré.  Il a rappelé que l’objectif des comités est de venir en aide aux autorités nationales pour leur permettre de mettre en œuvre les traités.

M. Driuchin a noté que le monde se transforme en une structure à pôles multiples.  Cette tendance négative nécessite des actions collectives, notamment dans le domaine des droits de l’homme, a-t-il estimé.  Il a également constaté que les pays qui se positionnent comme des « démocraties de toujours » délaissent la dignité des citoyens et préfère se concentrer sur leurs desseins géopolitiques.  Décriant les politiques du « deux poids, deux mesures », il a accusé les pays occidentaux de fermer les yeux sur la Crimée et la Baltique, où, a-t-il affirmé, règnent des interdictions juridiques, des pressions sur la liberté d’expression et des interdictions de médias.  Il a aussi attiré l’attention sur le fait que certains États Membres refusent de condamner le terrorisme sous le prétexte de la liberté d’expression et laissent se développer le néonazisme, le racisme et l’antisémitisme.  Le représentant a aussi accusé les autorités européennes de fermer les yeux sur la lutte statutaire de ceux qui ont combattu le nazisme pendant la Deuxième Guerre mondiale, sur la montée de l’anti-islamisme et sur les violations des droits des journalistes, notamment russes. 

Mme MANDKHAI BATSUREN (Mongolie) a indiqué que son pays était activement engagé aux côtés des organes conventionnels des droits de l’homme et des procédures spéciales correspondantes, comme en témoigne selon elle l’invitation adressée par la Mongolie aux titulaires de mandats en 2004.  Depuis lors, a-t-elle ajouté, son pays a reçu la visite des Rapporteurs spéciaux sur le droit à l’alimentation, la torture, le droit à l’éducation, la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, ainsi que sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement.  Plus récemment, en mai dernier, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne s’est rendu en Mongolie, a ajouté la représentante, précisant que le rapport final sur sa visite de deux semaines serait rendu public en mars 2020.  La représentante a également indiqué qu’un expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l’homme s’était rendu en Mongolie le mois dernier.  Son rapport final sera publié en mars 2020, a-t-elle dit. 

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) s’est déclarée préoccupée par les atteintes contre les droits de l’homme en Iran, pointant notamment les détentions arbitraires d’opposants, de femmes, de membres des minorités religieuses et de défenseurs des droits de l’homme.  Elle a demandé au Gouvernement iranien de les relâcher.  Elle s’est aussi dite préoccupée par la crise des droits de l’homme dans le Xinjiang, où des minorités ethniques et religieuses sont emprisonnées.  Elle a ensuite dénoncé la répression des manifestants à Hong Kong et les violations du droit international humanitaire en Syrie.  Elle s’est opposée aux offensives de la Turquie dans ce pays, qui mettent en danger la paix et la stabilité dans la région.  La Turquie doit respecter le droit international humanitaire, a-t-elle martelé.

La représentante s’est ensuite félicitée des conversations en cours au Myanmar, jugeant toutefois inquiétant le refus des autorités de se pencher sur les causes profondes du conflit dans l’État rakhine.  Elle a par ailleurs dénoncé les arrestations arbitraires et les cas de torture en République démocratique du Congo (RDC), ainsi que les pressions exercées sur les médias et la société civile en Russie.  Selon elle, les autorités russes devraient relâcher tous les Ukrainiens détenus de manière illicite.  Elle a encore évoqué les violations des droits de la personne au Venezuela, au Nicaragua et à Cuba.  Enfin, elle s’est déclarée préoccupée par l’utilisation du viol comme arme de guerre au Soudan du Sud, par les possibles crimes contre l’humanité au Burundi, par les arrestations de militants pacifiques en Égypte et par l’utilisation de civils comme boucliers humains au Yémen. 

Mme ALNISEF (Qatar) a déclaré que le Qatar s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans différents domaines, y compris les droits de la femme, des enfants, des handicapés et des migrants.  Le Qatar a également renforcé la protection des droits des migrants en reformant son système de sponsor.  L’Organisation internationale du Travail (OIT) s’est d’ailleurs félicitée de la création d’un système qui contribue à davantage de justice et de travail décent, à l’amélioration des conditions de vie et à faire entendre les voix des travailleurs migrants.  Par ailleurs, une convention a été signée au début du mois avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur l’autonomisation économique de la jeunesse. 

La représentante a ensuite dénoncé le blocus imposé au Qatar depuis deux ans et qui représente une atteinte au développement du pays, et met en danger la paix et la sécurité internationales.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a assuré que son pays, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, a l’intention de travailler sur ces questions de concert avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il a souhaité que les personnes âgées puissent jouir de leurs pleins droits, regrettant cependant l’absence d’un cadre juridique réellement cohérent les concernant.  Il a par ailleurs soutenu l’accessibilité des personnes handicapées dans l’ensemble du système de l’ONU et s’est déclaré favorable à la stratégie de l’Organisation à cette fin.  Le délégué a ensuite rappelé que la lutte contre la peine de mort est un engagement indéfectible de l’Argentine, qui a signé tous les instruments visant à l’abolir.  Enfin, il a indiqué que son pays s’engage à progresser sur la voie de l’universalisation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a rappelé que son pays quittera l’Union européenne le 31 octobre, mais qu’il continuera néanmoins de travailler de concert avec elle sur les droits de l’homme.  « Nous pensons que c’est un ancrage moral qui est au cœur de cet effort », a déclaré Mme Pierce. 

Elle a ensuite expliqué qu’il y a trois priorités pour le Royaume-Uni: la liberté de croyance; l’égalité des sexes et les droits des LGBTI (dont l’accès aux droits génésiques et sexuels); et la liberté des médias et la défense de la société civile.  À ce propos, elle a annoncé que le Royaume-Uni se porte candidat au Comité des ONG.

Paraphrasant le pape François, M. FREDRIK HANSEN, du Saint-Siège, a constaté que « dans le monde actuel, de nombreuses formes d’injustice persistent, alimentées par des visions anthropologiques réductrices et par un modèle économique basé sur le profit qui n’hésite pas à exploiter, écarter, voire tuer des êtres humains ».  Il a indiqué que le pape François est particulièrement préoccupé par le sort « des enfants à naître, à qui on refuse le droit de venir au monde ».  Il a également cité les personnes qui n’ont pas accès aux moyens indispensables à une vie digne, qui sont exclues d’une éducation appropriée, et qui sont injustement privées de travail ou obligées de travailler comme esclaves.  Il s’est aussi soucié de la situation des personnes qui sont détenues dans des conditions inhumaines, qui subissent des actes de torture ou qui se voient refuser la possibilité de rédemption, les victimes de disparition forcée et leurs familles. 

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a dénoncé les pratiques d’apartheid du régime israélien, la colonisation et le blocus du Gaza qui continue avec le soutien des États-Unis, causant le désespoir de millions de personnes.  Il a également accusé les États-Unis de violations persistantes, notamment contre les minorités musulmanes ou encore africaines.  Les enfants migrants sont incarcérés dans des situations inhumaines, des tortures et meurtres sont commis par l’armée américaine à Abou Ghraïb et à Guantanamo, des opérations secrètes sont menées par le régime de Washington.  Les sanctions unilatérales des États-Unis sont des crimes, s’est-il par ailleurs insurgé, décriant des politiques de deux poids deux mesures. 

M. Hassani Nejad Pirkouhi a également dénoncé des reculs que connaissent les autochtones du Canada, surreprésentés en prison.  Des minorités, notamment musulmanes, souffrent également du même phénomène, a-t-il ajouté.

Mme AL ABBASI (Bahreïn) a rappelé l’engagement de son pays à protéger la liberté de religion et de conviction, notant qu’il s’agit d’un droit consacré par la Constitution du Royaume.  De fait, les citoyens de toutes les religions font partie de la communauté nationale, a souligné la représentante.  Elle a ajouté que le Royaume accueille sur son sol des lieux de culte musulmans mais aussi d’autres rites et religions et rejette toutes les pratiques d’intolérance.  À cet égard, a-t-elle relevé, le Centre du Roi Hamad pour la coexistence pacifique consolide le dialogue entre les religions et les cultures.  De plus, une chaire universitaire consacrée à cette action a été établie l’année dernière à l’Université Sapienza, en Italie, s’est-elle enorgueillie.  Elle s’est en outre réjouie que l’Assemblée générale ait adopté l’initiative du Premier Ministre de Bahreïn visant à faire du 5 avril la journée internationale de la conscience afin de rapprocher les peuples sur une base de respect mutuel. 

Mme ISABELLA REGINA RIVERA REYES (Honduras)a fait valoir que la migration est un droit humain et qu’elle peut contribuer au développement socioéconomique des peuples.  Le Honduras s’est d’ailleurs engagé à mettre en œuvre le Pacte mondial pour les migrations adopté l’an dernier à Marrakech et soutient la plateforme intergouvernementale chargée d’examiner son application.

Elle a par ailleurs indiqué que pour son gouvernement, la migration irrégulière doit être abordée de manière holistique pour en examiner les causes profondes et identifier les solutions.  Elle a réitéré la position du Honduras selon laquelle la migration est un droit fondamental et nécessaire de l’être humain.  Ce ne sont pas les migrations mais bien leurs causes qui doivent éliminer, a-t-elle souligné.

Droits de réponse

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fermement condamné les accusations de la délégation japonaise.  Le Japon ne peut pas parler de droits de l’homme car il s’agit du seul État qui a fait des crimes de guerre sans présenter d’excuses, a affirmé la délégation.  Le Japon a tué un million de personnes, a imposé l’esclavage sexuel à des femmes et filles coréennes et doit aussi répondre de ce qu’il est advenu des milliers de Coréens disparus.

Réagissant à l’intervention de la Grèce, la Turquie a expliqué que des centaines de Chypriotes turcs ont été portés disparus entre 1963 et 1964, que des atrocités ont été commises, et dès lors, un déploiement a eu lieu en 1974.  La Grèce a tenté d’annexer l’île, et la Turquie a protégé les Chypriotes turcs, a expliqué la délégation qui a regretté que leur voix ne puisse être entendue dans ces instances.

Cuba a rejeté avec force les accusations des États-Unis.  S’ils se souciaient vraiment des droits de l’homme des citoyens cubains, ils lèveraient le blocus qu’ils imposent à l’île, a-t-elle martelé, ajoutant que ce pays est responsable de nombreuses guerres, exécutions extrajudiciaires, actes de torture commis notamment à Guantanamo.  Elle a rejeté le « deux poids, deux mesures » dans le domaine des droits de l’homme.  Ceux qui provoquent des massacres comme celui perpétré au Texas n’ont pas le droit d’évoquer la situation des droits de l’homme à Cuba.

Les États-Unis ignorent les faits au sujet du Xinjiang, a réagi à son tour la Chine.  Il s’agit de lutter contre le terrorisme, et dans le Xinjiang, de combattre le terrorisme et la radicalisation, ce qui n’a rien à voir avec les droits de l’homme.  Elle a de plus affirmé qu’à Hong Kong, les parties prenantes essaient de semer le chaos et d’agresser les organes de gouvernement locaux, mettant en péril le peuple hong-kongais.  Elle a sommé les États-Unis de respecter la souveraineté de la Chine.

Le Japon a rappelé qu’à Stockholm, en mai 2014, la RPDC a promis de mener des enquêtes complètes sur les ressortissants japonais enlevés, et de permettre leur retour au Japon.  Souhaitant arriver à la paix et la sécurité, il a appelé la RPDC à travailler avec lui pour un avenir brillant.

Chypre a indiqué, pour ce qui est du recours à la force, que les règles sont établies par la Charte de l’ONU, et que ce qui s’est passé à Chypre ne respectait pas la Charte.  Elle a également déclaré que les Chypriotes turcs ont été forcés à se déplacer après l’invasion turque par la Puissance occupante pour créer des « zones ethniquement pures » dans l’île.  De plus, à Varosha, barricadée depuis l’invasion, les agissements de la Turquie ne respectent pas les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Reprenant la parole, la RPDC a souligné que la question des enlèvements a été résolue grâce aux efforts de la RPDC alors que le Japon n’a rien fait dans ce sens.  De fait, a-t-elle ajouté, le Japon ne pourra échapper à ses responsabilités pour les crimes du passé car il ne peut rien faire pour les masquer.  Le Japon doit donc reconnaître officiellement ses crimes et présenter ses excuses aux victimes. 

Le Japon a souligné qu’en vertu de l’Accord de Stockholm de mai 2014, la RPDC s’est engagée à mener des enquêtes sur les personnes enlevées.  Il a appelé la RPDC à mettre en œuvre cet accord et à travailler avec lui à un avenir meilleur. 

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