La Troisième Commission passe au crible le rapport du Conseil des droits de l’homme
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, s’est penchée, aujourd’hui, sur les travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH), l’occasion pour le Président de cet organe d’attirer l’attention sur la contribution « essentielle » de la société civile et des organisations intergouvernementales à ses travaux.
« La société civile joue un rôle fondamental pour faire en sorte que les délibérations du Conseil restent pertinentes et proches de la réalité du terrain », a notamment affirmé M. Coly Seck, qui a souligné que cette contribution le rend unique parmi les autres organes intergouvernementaux des Nations Unies. Il s’est toutefois inquiété des allégations de représailles et d’intimidations à l’encontre des personnes ayant coopéré avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, les jugeant « inacceptables », une préoccupation également partagée par l’Union européenne.
Au cours de ce bilan annuel, également présenté en début de journée à l’Assemblée générale, M. Seck a aussi fait le point sur l’Examen périodique universel (EPU), précisant que le maintien d’une participation universelle et de haut niveau à l’EPU témoigne de la volonté politique des États Membres et de leur détermination à poursuivre ce dialogue entre pairs sur les droits de l’homme, sur un pied d’égalité et dans un contexte plus coopératif, en mettant fortement l’accent sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations acceptées.
Certaines délégations, comme le Maroc ou l’Argentine, ont même souhaité que le rôle de l’EPU soit renforcé au travers de l’assistance technique et du renforcement des capacités, tandis que l’Inde a jugé souhaitable d’y accorder plus de temps afin d’avoir des échanges de vues fructueux.
« La force du Conseil des droits de l’homme réside dans l’accent qu’il met sur le dialogue, la coopération, la transparence et la non-sélectivité dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous, a souligné la délégation, pour qui le CDH a également un rôle important à jouer pour parvenir au consensus sur des thématiques d’avenir comme la protection des droits de l’homme dans le cyberespace ou encore l’impact de l’intelligence artificielle, la génétique et d’autres technologies émergentes sur les droits de l’homme.
Plusieurs délégations ont par ailleurs jugé important, à l’instar de la Suisse, de renforcer la coordination entre Genève et New York, notamment à l’approche du réexamen du statut du Conseil par l’Assemblée générale. À ce sujet, le Président du CDH a souligné que « seule une collaboration étroite entre le Conseil et l’Assemblée générale donnera le résultat voulu ». Il a également touché mot des liens entre le CDH et le Conseil de sécurité, se disant convaincu que même s’il y a des « craintes de politisation », le travail effectué à Genève doit trouver écho à New York.
M. Seck a, de plus, précisé avoir partagé, en début d’année, avec les membres et observateurs du Conseil, une feuille de route, pour continuer la discussion sur l’amélioration de l’efficacité et de l’effectivité du Conseil.
Les délégations se sont par ailleurs inquiétées de la santé financière du CDH. « Tant bien que mal, le CDH arrive à faire son travail et à proposer des pistes d’action », a commenté à ce sujet M. Seck, qui a mis en avant l’important travail abattu sur le terrain.
À ce sujet, le Myanmar s’est vivement élevé contre la mise en place d’un mécanisme d’enquête indépendant sur son pays et les frais ainsi occasionnés. « Cette action à visées politiques est un gâchis des ressources limitées des Nations Unies, avec 26 millions de dollars alloués sur deux ans, alors que l’Organisation fait face à un problème de liquidités », a notamment objecté la délégation.
La polarisation des délibérations et du travail au sein du CDH a d’ailleurs préoccupé plus d’une délégation, dont celle de l’Égypte qui a, par ailleurs, plaidé pour un examen équitable des droits culturels, économiques, sociaux, ainsi que le droit au développement.
À noter en outre que dans son intervention, l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) a déploré la suppression annoncée des comptes rendus de réunion du CDH produits par le Service de l’information des Nations Unies à Genève. Elle a notamment averti que la suppression de ces comptes rendus serait « lourde de conséquences » pour de nombreuses délégations, notamment celles de taille assez modeste, qui, en raison de ressources limitées, n’arrivent pas à suivre toutes les séances du Conseil des droits de l’homme et utilisent ces documents pour accéder à l’information et préparer les rapports destinés à leurs gouvernements.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 5 novembre, à partir de 15 heures, avec l’examen de ses projets de résolution.
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/74/53, A/74/53/ADD.1)
Exposé du Président du Conseil des droits de l’homme
M. COLY SECK, Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), a tout d’abord qualifié le « dialogue régulier » et la « coopération étroite » entre le CDH et la Troisième Commission d’essentiel, pour ensuite donner un aperçu des thèmes et situations dans différents pays qui ont fait l’objet des discussions et des délibérations au Conseil. Il a précisé que le Conseil s’est réuni en trois sessions régulières.
Pendant cette année, le Conseil a porté son attention sur de nouvelles situations et des sujets qui ne figuraient pas à son agenda. Le Conseil s’est ainsi penché sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua, aux Philippines ou au Venezuela, avec la création d’une nouvelle mission d’établissement des faits en ce qui concerne ce dernier pays. Il s’est aussi penché sur la question de la discrimination envers les femmes et les filles dans le domaine du sport, sur l’égalité de rémunération et sur le droit au développement, avec la création d’un nouveau mécanisme d’experts subsidiaire en la matière.
Au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil s’est penché sur le Cambodge, la Géorgie, la Libye, le Mali, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Somalie, le Soudan, l’Ukraine, le Venezuela et le Yémen. La table ronde tenue sur ce thème a été l’occasion pour le Conseil d’identifier les principales lacunes en matière de protection des droits des personnes âgées, ainsi que les mesures possibles pour y remédier par le biais de la coopération technique et du renforcement des capacités.
Le Conseil a aussi tenu cinq réunions intersessions, l’occasion, a-t-il dit, de discuter du lien étroit entre les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, de la prévention des violations des droits de l’homme, de la participation des peuples autochtones à ses travaux et de l’incompatibilité entre démocratie et racisme.
S’agissant du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), le Président du Conseil a indiqué que les 193 États Membres ont tous été examinés à deux reprises dans ce cadre. Le troisième cycle d’examen de quatre ans et demi a débuté le 1er mai 2017.
Selon M. Seck, le maintien d’une participation universelle et de haut niveau à l’EPU témoigne de la volonté politique des États Membres et de leur détermination à poursuivre ce dialogue entre pairs sur les droits de l’homme, sur un pied d’égalité et dans un contexte plus coopératif, en mettant fortement l’accent sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations acceptées. Le lien entre l’EPU, l’assistance technique et le renforcement des capacités est également à souligner, a-t-il ajouté.
Passant au segment de haut niveau, qui s’est tenu pendant la session de mars, le Président du CDH a précisé que le Conseil avait entendu 95 dignitaires, parmi lesquels le Président de la Tunisie et les Premiers Ministres des Fidji et du Yémen. Pendant sa quarante et unième session, le Conseil a également reçu la visite des Présidents de la Bulgarie et des Îles Marshall ainsi que les Premiers Ministres de l’Islande et du Cambodge.
Il a souligné que la participation effective aux travaux du Conseil reste une priorité de tous les États, « qu’ils soient membres ou non du Conseil ». Il a salué, en particulier, les efforts des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), précisant que leur participation aux travaux du Conseil a été soutenue par le Fonds d’affectation spéciale qui a permis à 33 délégués de 32 de ces pays de participer aux travaux du Conseil cette année, dont 11 petits États insulaires en développement n’ayant pas de représentation permanente à Genève. Il a encouragé plus d’États à contribuer à ce Fonds, qui doit par ailleurs organiser, en novembre 2019 aux Fidji, le deuxième atelier régional pour la région du Pacifique.
Par ailleurs, l’équipe spéciale créée en 2011 continue d’être à l’initiative d’améliorations concrètes au Conseil en faveur des personnes handicapées. Le Conseil a, par exemple, pu tenir cette année huit réunions entièrement accessibles en langue des signes et avec un sous-titrage en direct, contre seulement une réunion débat en 2011.
M. Seck a ensuite tourné son attention sur la contribution « essentielle » de la société civile et des organisations intergouvernementales. La société civile joue un rôle fondamental pour faire en sorte que les délibérations du Conseil restent pertinentes et proches de la réalité du terrain. Elles ont aussi un rôle primordial à jouer dans les efforts de suivi et de renforcement des capacités dans leurs pays d’origine, a-t-il expliqué.
Il est donc essentiel de maintenir l’espace pour la participation active et la contribution de la société civile au Conseil, car cela le rend unique parmi les autres organes intergouvernementaux des Nations Unies, a-t-il souligné. Suite aux allégations de représailles et d’intimidations portées à son attention pendant l’année, il a expliqué avoir dû « malheureusement » rappeler à plusieurs reprises que de tels actes contre les personnes ayant coopéré avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies sont « inacceptables et doivent cesser ».
M. Seck a par ailleurs rappelé que l’Assemblée générale doit prochainement procéder à un réexamen du statut du Conseil en tant qu’organe subsidiaire, se disant d’avis que seule une collaboration étroite entre le Conseil et l’Assemblée générale donnera le résultat voulu. Il a aussi indiqué avoir partagé, en début d’année, avec les membres et observateurs du Conseil, une feuille de route, pour continuer la discussion sur l’amélioration de l’efficacité et de l’effectivité du Conseil. Des facilitateurs ont été nommés pour diriger ces discussions, a-t-il précisé, se félicitant que toutes les parties prenantes ont montré un engagement sérieux et constructif envers ce processus.
Enfin, il a estimé « peu réaliste » une diminution éventuelle des mandats établis par le Conseil au regard de la multiplicité de crises impactant de manière significative la jouissance des droits de l’homme.
Dialogue interactif
Dans un premier temps, l’Espagne a appelé à faire de la réalisation des droits des femmes et des filles une priorité, tout comme il importe de faire entendre la voix de la société civile, insistant par ailleurs sur l’importance de disposer de fonds et de ressources adaptées.
Le Maroc a souligné que le mandat du CDH doit continuer à reposer sur un dialogue authentique fondé sur le développement des droits de l’homme. Il a d’ailleurs souligné que le rôle de l’Examen périodique universel doit être renforcé au travers de l’assistance technique et du renforcement des capacités. Seule une coopération étroite entre New York et Genève permettra de traiter efficacement ces questions, a-t-il ajouté. À l’instar du Sénégal, il s’est félicité de la tenue, à Dakar, de la retraite informelle du Conseil, y voyant une bonne pratique à renouveler.
L’Italie a regretté que le CDH n’ait pas réussi, cette année, à faire entendre « toutes les voix », saluant cependant l’adoption de résolutions importantes sur les protecteurs des droits, la problématique femmes-hommes et la lutte contre les mariages forcés d’enfants.
Jugeant nécessaire d’augmenter la capacité de réponse du Conseil des droits de l’homme, le Chili s’est réjoui que Conseil fasse bientôt l’objet d’une réforme pour alléger sa charge de travail. Il conviendrait aussi d’analyser le mode d’élection des membres du Conseil des droits de l’homme pour que les élus bénéficient d’une majorité qualifiée. Également préoccupé par l’efficacité du CDH, le Japon a jugé utile de s’intéresser à la multiplication des doubles emplois ainsi qu’à l’augmentation du nombre de projets de résolution. Il a souhaité savoir quelle avait été la principale difficulté rencontrée par M. Seck pour accroître l’efficacité du Conseil et quel conseil il donnerait à son successeur. Les Maldives ont, pour leur part, dit rejoindre le CDH dans son appel aux États pour qu’ils augmentent leur coopération internationale.
À son tour, l’Indonésie a insisté sur les principes d’objectivité, de non-politisation et de non-sélectivité sur lesquels doit se fonder le Conseil, avant que la République de Corée ne se préoccupe de l’incidence des nouvelles technologies sur les droits de l’homme, mais aussi de l’efficacité du CDH.
Quelles mesures seraient adéquates pour renforcer la coordination entre le Conseil des droits de l’homme à Genève et les organes onusiens à New York? a voulu savoir la Suisse, avant que l’Angola appuie le principe de représentation géographique du Conseil, estimant qu’on ne pourra atteindre les résultats escomptés que dans la mesure où les principes d’universalité, de légitimité et d’égalité entre les États sont dûment respectés.
Également partisane d’une rationalisation des travaux du CDH, la République islamique d’Iran a accueilli favorablement la proposition de dialoguer avec le Conseil de sécurité, regrettant par ailleurs que la politisation des droits de l’homme soit à la hausse et nuise à l’EPU. Certains pays ont pris l’habitude d’obtenir du Conseil des résolutions visant certains pays, a renchéri le Burundi, qui s’est par ailleurs dissocié de la partie du rapport qui le vise.
L’Irlande a voulu des suggestions pour mieux faire entendre la voix de la société civile à New York; la Lettonie a jugé important de garantir la transparence des travaux du CDH; El Salvador a appelé à tenir compte de la diversité thématique des travaux du CDH; et le Botswana a appelé à améliorer les relations entre le CDH et la Troisième Commission pour que l’ONU s’exprime d’une seule voix.
L’Union européenne a condamné les menaces qui pèsent sur les personnes qui coopèrent et ont coopéré avec les instances de protection des droits de l’homme et s’est interrogée sur les mesures à prendre pour éviter les représailles, plaidant par ailleurs pour une amélioration de la transparence du CDH. L’Allemagne a voulu connaître les mesures concrètes préconisées par M. Seck pour réduire l’écart entre New York et Genève, précisant par ailleurs que lorsqu’elle siégera au CDH, à partir de 2020, elle accordera une grande attention à la prévention des conflits.
La Chine a déploré la politisation des droits de l’homme qui, selon elle, va croissant, ainsi que le « deux poids, deux mesures ». Elle a estimé que les droits économiques et sociaux et le droit au développement ne reçoivent pas l’attention qu’ils méritent et a appelé à mettre davantage l’accent sur l’assistance technique et le renforcement des capacités. La délégation a également regretté que certains mécanismes aillent au-delà de leurs mandats, sur la base d’informations non vérifiées.
De son côté, l’Argentine a appuyé sans réserve le mécanisme de l’Examen périodique universel. Elle s’est par ailleurs félicitée de l’adoption d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela, avant de réitérer son engagement dans la défense du multilatéralisme, comme outil efficace de la défense des droits de l’homme.
Réagissant à ces commentaires et questions, le Président du Conseil des droits de l’homme (CDH) a convenu que le CDH doit savoir anticiper sur les événements et agir avant que les violations ne fassent « des dégâts ». Le CDH devrait donc plutôt prévenir que sanctionner, a-t-il estimé.
Il a indiqué que le CDH abat un important travail sur le terrain, qui est toutefois affecté par un manque de ressources. Tant bien que mal, le CDH arrive à faire son travail et à proposer des pistes d’action, a-t-il commenté, avant d’en appeler au soutien des États Membres. Il a également souligné que ces derniers ont besoin de bénéficier d’un appui et d’une expertise technique pour leur permettre de former leurs experts nationaux et mettre à jour leurs textes de loi.
S’agissant des principaux défis rencontrés, M. Seck a mis l’accent sur la nécessité de faire un travail d’efficacité et de le rationaliser face à la multiplicité des questions urgentes et sensibles que le CDH est appelé à traiter en même temps.
Il a ensuite prodigué quelques conseils à son successeur: continuer à être innovant et flexible, renforcer les liens entre les acteurs, faire de la prévention une priorité, et renforcer la prise en compte des droits économiques et sociaux. Il a également insisté sur l’impératif de rester neutre et à l’écoute de tout le monde, et ne pas être associé à un pays ou groupe régional. « La crédibilité du Conseil en dépend », a-t-il souligné.
M. Seck a par ailleurs indiqué qu’il compte faire en sorte que les différents organes des droits de l’homme se complètent, notamment en évitant les duplications.
Le Président du CDH a également fait observer que sa présence à New York permet de mieux y faire connaître ce qui est fait à Genève, précisant que des documents sont envoyés au Président de l’Assemblée générale sur le travail effectué à Genève.
Il a ensuite touché mot des liens entre le CDH et le Conseil de sécurité, se disant convaincu que même s’il y a des craintes de politisation, le travail effectué à Genève doit trouver écho à New York.
Enfin, M. Seck a souligné que la société civile occupe une place indéniable au sein du CDH. Elle participe à toutes les étapes des discussions, et dispose d’un temps de parole important à Genève. Il est nécessaire de renforcer sa place, a estimé M. Seck, qui a appelé à faire en sorte qu’elle puisse participer aux travaux du CDH sans contrainte, sans intimidation et sans représailles. « Nous devons répondre à tous les cas de représailles et ces questions doivent être mieux prises en charge », a insisté le Président du CDH.
Débat général
M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande), qui s’exprimait au nom des pays baltes et nordiques, a affirmé que le CDH, sous la présidence de M. Coly Seck, s’est avéré être un forum crucial. Il a notamment cité les « très importantes » résolutions adoptées en 2019, relatives notamment à la situation des droits de l’homme au Venezuela, au Yémen, en Iran, au Myanmar et aux Philippines. Il a également évoqué la déclaration conjointe sur les droits de l’homme en Arabie saoudite et l’adoption de résolutions importantes relatives aux défenseurs de l’environnement et à la violence contre les femmes. Il est dès lors important que ces décisions et résolutions soient reflétées dans les discussions au sein des Troisième et Cinquième Commissions, a estimé le délégué.
M. Valtýsson a cité d’autres réalisations du CDH durant l’année écoulée se rapportant en particulier à la prorogation et au renforcement du mandat de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le représentant a par ailleurs appelé à veiller à ce que tous les membres élus du CDH honorent leur engagement à honorer les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
Saluant, au nom de l’Australie, du Canada, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse, le rapport du Conseil des droits de l’homme, Mme NATALIE COHEN (Australie) a souligné que les membres du Conseil doivent respecter les plus hautes normes dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Un État qui commet ou qui permet des violations de ces droits ne peut pas s’asseoir autour de la table, a-t-elle affirmé. Elle a notamment appelé les États qui sont candidats au CDH à inviter toutes les procédures spéciales comme marque de leur volonté de coopérer avec le Conseil.
La représentante s’est ensuite inquiétée du rétrécissement de l’espace d’expression de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme qui, a-t-elle ajouté, « nous rappellent notre devoir d’agir et le prix de nos inactions ». Elle a aussi dénoncé les représailles contre les militants et les défenseurs des droits de l’homme, notamment en raison de leur participation aux travaux du CDH, de leurs contributions à l’EPU ou de l’engagement auprès des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale. Elle s’est également déclarée profondément préoccupée par l’acharnement, les intimidations et l’obstruction par certains États contre les titulaires de mandat thématique, de même que par le nombre croissant des attaques contre les journalistes, y compris les meurtres.
M. CHAN AYE (Myanmar) a rappelé que les résolutions sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, adoptées durant les quarantième et quarante-deuxième sessions du Conseil, n’avaient pas été adoptées par consensus et que le Myanmar les rejetait catégoriquement, les considérant basées sur « des récits partiaux et des allégations hâtives ». Il a affirmé que ces résolutions visaient clairement à renforcer la pression internationale sur le Myanmar, « sapant la souveraineté et l’intégrité du pays » et avaient pour but de « semer les graines de la méfiance et d’accroître les divisions entre les diverses communautés de l’État rakhine ».
Le représentant a aussi rappelé que son pays « s’est opposé fermement » à la mise en place d’un mécanisme d’enquête indépendant sur le Myanmar, qui fait suite à la mission d’établissement des faits. Il a estimé qu’il constituait une étape supplémentaire afin d’exercer une « pression indue » sur le pays et de le soumettre à un « examen sélectif et discriminatoire ». « Cette action à visées politiques serait un gâchis des ressources limitées des Nations Unies, avec 26 millions de dollars alloués sur deux ans, alors que l’Organisation fait face à un problème de liquidités », a-t-il objecté.
M. Aye a précisé que malgré son opposition à la création d’un mécanisme spécifique dédié au pays, le Myanmar avait accueilli, depuis 1992, les différents titulaires de mandat. L’actuelle Rapporteuse spéciale a visité le Myanmar six fois entre 2014 et 2017, a-t-il rappelé, précisant que le Gouvernement avait cessé de coopérer avec elle quand « son attitude était devenue totalement partiale et de parti pris ». En revanche, le Myanmar travaille de bonne foi avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général, qui s’est rendue à huit reprises dans le pays depuis avril 2018, l’autorisant notamment à ouvrir un bureau dans la capitale. Le délégué a estimé que « la manière adéquate de défendre les droits de l’homme dans un pays est de renforcer les programmes menés par le Gouvernement ».
M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a estimé que le travail du Conseil des droits de l’homme est fondamental pour traiter des violations et demander à leurs auteurs de rendre des comptes. Évoquant certaines situations géographiques, le représentant a commencé par le Venezuela, estimant que la communauté internationale doit répondre de manière ferme aux graves violations qui y sont commises par le régime Maduro, notamment des exécutions extrajudiciaires. Le Conseil des droits de l’homme doit montrer aux Vénézuéliens qu’il peut agir pour que la justice soit rendue, a-t-il souligné.
Le représentant a ensuite abordé la Syrie, où il importe également de mettre en lumière les violations des droits de l’homme. Il s’est félicité à cet égard du travail du groupe d’enquête sur le terrain. À propos du Soudan, le délégué s’est dit heureux de la prorogation du mandat du Groupe d’experts et de l’ouverture d’un bureau sous-régional à Khartoum. S’agissant du Myanmar, il s’est félicité des progrès accomplis par la mission d’établissement des faits et a salué le lancement du Mécanisme d’enquête indépendant.
M. Roscoe s’est par ailleurs réjoui de l’accent mis par le CDH sur la question de l’égalité entre les sexes et sur la lutte contre les discriminations liées au genre. Il a rappelé qu’au mois de mars, le Royaume-Uni et 31 autres pays ont présenté une déclaration conjointe pour qu’une action soit engagée contre les persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme en Tchétchénie. Il a enfin déclaré que son pays espère être réélu au Conseil des droits de l’homme pour la période 2021-2023.
Pour Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde), la force du Conseil des droits de l’homme réside dans l’accent qu’il met sur le dialogue, la coopération, la transparence et la non-sélectivité dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous. La réalisation du droit au développement en tant que droit de l’homme inaliénable et distinct est importante dans ce contexte, a-t-elle estimé.
Le Conseil a également un rôle important à jouer pour parvenir au consensus sur des thématiques d’avenir comme la protection des droits de l’homme dans le cyberespace ou encore l’impact de l’intelligence artificielle, la génétique et d’autres technologies émergentes sur les droits de l’homme. Soulignant que le terrorisme représente une menace majeure au plein exercice des droits de l’homme, elle a appelé le Conseil à assumer une position ferme et non équivoque contre ce fléau.
Tout en reconnaissant le mérite de l’EPU, l’Inde a préconisé de le renforcer en y accordant plus de temps pour avoir des échanges de vues fructueux. La représentante a par ailleurs estimé que la nomination des principaux titulaires de mandat devait se faire sur la base d’une représentation équitable des différents systèmes juridiques. Elle a également encouragé le Conseil à rationaliser et prioriser ses travaux de manière à faire le meilleur usage possible de ses ressources limitées. S’agissant du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Inde souhaiterait une représentation géographique plus équitable.
M. ABUBAKER ALI ABUBAKER BA ABBAD (Yémen) a dénoncé le rapport du Groupe d’experts sur la situation des droits de l’homme au Yémen. Il a affirmé qu’il contient des informations dont la véracité n’a pas été vérifiée et qu’il est basé sur des allégations d’ONG et de médias biaisés. Pour le Yémen, « le rapport manque d’objectivité ». Le coup d’État est la cause des malheurs du Yémen, a souligné le délégué, qui a décrié que le Groupe d’experts ait fermé les yeux sur cela. De plus, le Groupe d’experts n’établit aucune distinction entre les milices et le Gouvernement.
Il a décrié une instrumentalisation des droits de l’homme au Yémen, jugeant qu’il aurait été plus utile d’examiner la situation dans le cadre du point 10, sur l’assistance technique.
M. SHAH ASIF RAHMAN (Bangladesh) a jugé nécessaire de renforcer les efforts du CDH pour lui permettre de traiter des questions émergentes, déplorant que pour ce faire, celui-ci ne dispose que d’une représentation limitée. Pour y remédier, des efforts devraient être déployés pour donner plus de cohérence aux travaux du Conseil effectués à Genève et parvenir à davantage de consensus à New York, a-t-il plaidé. Il a par ailleurs souligné l’attachement de son pays au mécanisme de l’Examen périodique universel, qui, selon lui, a permis d’améliorer la situation de droits de l’homme. Le délégué a précisé que le Bangladesh a présenté son troisième examen en mai 2018. Dans le cadre de ses obligations en la matière, il a aussi présenté en juillet dernier son rapport au Comité contre la torture à Genève.
Le représentant a ensuite remercié les membres du Conseil des droits de l’homme pour avoir adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le 26 septembre dernier. Si le consensus obtenu à Genève prévaut à New York et que ce texte est adopté, il permettra aux États Membres de manifester leur soutien et leur solidarité pour que s’améliore la situation des Rohingya et des autres minorités au Myanmar, a-t-il estimé. M. Rahman a d’autre part jugé indispensable que les États collaborent avec les titulaires de mandat, regrettant à cet égard que le Rapporteur spécial pour les droits de l’homme au Myanmar et les membres de la mission d’établissement des faits n’aient pas eu accès à ce pays.
M. TAIMUR AL SAID (Oman) a passé en revue les différentes conventions ratifiées par son pays, ainsi que les comités et groupes nationaux qui ont été créés pour suivre et protéger les droits de l’homme. « Nous travaillons à mettre en œuvre tous ces engagements », a-t-il assuré.
Le Gouvernement a notamment mis en œuvre beaucoup de programmes pour répondre aux besoins dans les domaines de la santé ou de l’éducation par exemple, a expliqué M. Al Said. Il a également indiqué que l’égalité des sexes est consacrée par la loi.
M. MOHAMED ABDELRAHMAN MOHAMED MOUSSA (Égypte) a exprimé son inquiétude quant à la polarisation des délibérations et du travail au sein du CDH. Il a souligné que le mandat du Conseil pouvait être mis en œuvre efficacement seulement s’il respectait les principes de non-politisation, de non-sélectivité, d’objectivité, d’universalité et de coopération internationale, dans le contexte d’un dialogue intergouvernemental « sincère ».
Le représentant a ensuite souligné que les droits culturels, économiques, sociaux, ainsi que le droit au développement devraient être traités de manière juste et équitable. L’Égypte a d’ailleurs conduit plusieurs initiatives au sein du Conseil insistant sur ces droits, y compris l’impact négatif de la non-restitution des flux financiers illicites à leur pays d’origine.
Mme MALOUCHE, de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), a rappelé que, le 27 septembre dernier, à l’occasion de la quarante-deuxième session du Conseil des droits de l’homme à Genève, l’ensemble des membres du Groupe des États d’Afrique et, au total, 81 délégations originaires de tous les groupes régionaux et linguistiques ont uni leurs voix dans une déclaration qui portait sur la suppression annoncée des comptes rendus de réunion produits par le Service de l’information des Nations Unies. Les délégations signataires, a-t-elle noté, ont souligné, à cette occasion, que la fourniture de ce service dans au moins deux langues de travail de l’ONU constitue « une mesure qui garantit un suivi équitable des travaux du Conseil par toutes les délégations ».
Faisant état d’une situation très préoccupante de déséquilibre créée par la réduction desdites prestations depuis la quarante et unième session, les délégation signataires ont averti que la suppression des comptes rendus de réunion serait « lourde de conséquences » pour de nombreuses délégations, notamment celles de taille assez modeste, qui, en raison de ressources limitées, n’arrivent pas à suivre toutes les séances du Conseil des droits de l’homme et utilisent ces documents pour accéder à l’information et préparer les rapports destinés à leurs gouvernements.
« Nous sommes conscients des contraintes budgétaires auxquelles doit faire face l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et des efforts déjà consentis pour garantir le multilinguisme au sein du Conseil des droits de l’homme, mais n’en demeurons pas moins confiants dans la volonté du Service de l’information des Nations Unies de revenir à une couverture intégrale des sessions du Conseil des droits de l’homme », a conclu la représentante, citant la déclaration du 27 septembre.