Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force des Nations Unies pour Abyei jusqu’au 15 novembre 2019, et nomme un « chef civil adjoint »

CS/13805
14 mai 2019
8524e séance – matin 

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force des Nations Unies pour Abyei jusqu’au 15 novembre 2019, et nomme un « chef civil adjoint »

Après avoir, par la résolution 2465 (2019) du 12 avril dernier, prorogé jusqu’au 15 octobre 2019 le soutien apporté par la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, c’est à la prorogation du mandat de la FISNUA elle-même que le Conseil de sécurité a procédé ce matin.  En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2469 (2019), le Conseil a reconduit la Force jusqu’au 15 novembre 2019, mais en en modifiant sa composition et en la dotant d’un « chef civil adjoint ».  

Comme lors de plusieurs résolution précédentes relatives à Abyei, le Conseil précise qu’il s’agit là de la dernière prorogation « à moins que » le Soudan et le Soudan du Sud n’accomplissement des « progrès mesurables » sur la démarcation de leur frontière commune. Le Conseil rappelle que ces progrès supposent la prise d’une série de mesures précisées dans sa résolution 2465 (2019).

Le Conseil de sécurité réduit en outre l’effectif maximum autorisé des personnels en tenue à 3 550 militaires, et décide qu’au 15 octobre 2019, cet effectif sera encore réduit de 585 militaires, « à moins qu’il ne décide de proroger » le soutien qu’apporte la FISNUA au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  En outre, le Conseil décide d’augmenter l’effectif maximum de 345 policiers autorisé dans la résolution 1990 (2011), à 640, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées.

Cette augmentation du nombre de policiers doit permettre de conseiller et encadrer la population locale en l’absence du Service de police d’Abyei, que le Conseil de sécurité demande instamment aux deux parties de créer. Il précise qu’il entend réduire progressivement l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et capable d’assurer le respect de l’état de droit dans toute la zone de déploiement.

Notant que, huit ans après le déploiement de la FISNUA, les parties « n’ont guère avancé », le Conseil relève que la Force n’a pas de « stratégie de sortie viable ».  Il juge donc qu’il convient de la reconfigurer de façon à instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie.

Il est demandé au Secrétaire général de nommer un « chef civil adjoint » de la FISNUA, chargé de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles de façon conforme à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei.

Le représentant soudanais a rejeté cette nomination, de même que les modifications apportées à la composition de la Force, des dispositions, a-t-il estimé, qui auraient été prises sans tenir compte des attentes des parties et notamment du « pays hôte », Abyei faisant partie intégrante du territoire soudanais, a-t-il affirmé.  Pour lui, la mise en œuvre de l’Accord concernant les arrangements provisoires est le seul moyen de réaliser la paix et la sécurité.

Son homologue du Soudan du Sud s’est au contraire félicité de la nomination d’un « chef civil adjoint », qui établira un contact indispensable avec les agences, fonds et programmes des Nations Unies prêtant assistance à la population ngok dinka de retour dans ses villages.  « Toutefois, nous regrettons que cette résolution ne demande pas la publication d’un rapport sur les assassinats du Chef suprême Kuol Deng Kuol et de Casques bleus », a-t-il ajouté. 

L’expérience de la police conjointe à Abyei a échoué à deux reprises, avec comme résultat le déplacement de la communauté ngok dinka en 2008 et 2011, ce qui a conduit le Conseil de sécurité à déployer la FISNUA pour faciliter son retour, a analysé le délégué sud-soudanais.  Nous estimons que la résolution 2445 (2018) a répondu à la question de la police conjointe en invitant la Force à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba et avec l’administration misseriya à Mouglad pour traiter des questions de sécurité qui émergent avant le statut final, a-t-il conclu.

La Fédération de Russie a fait écho aux parties soudanaises et sud-soudanaises, en constatant que toutes leurs préoccupations n’avaient pas été prises en compte, ce que « les rédacteurs du texte savent très bien ».  Elle a espéré que ces « problèmes » n’auront pas d’impact sur l’efficacité avec laquelle la FISNUA s’acquittera de son mandat.  Les États-Unis se sont, pour leur part, félicités de la résolution de même que la Chine, qui a encouragé le Conseil et la communauté internationale à continuer d’appuyer les deux pays.

Déplorant que les parties aient pris peu de mesures pour parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, le Conseil leur demande, dans sa résolution, d’informer le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique des progrès dans la détermination du statut définitif d’Abyei, la mise en œuvre de toutes les décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei et les mesures prises par la Commission de l’Union africaine pour présenter au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine les conclusions et recommandations formulées par la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei. 

Le Conseil prie le Secrétaire général de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA au plus tard le 31 juillet 2019.  Le 15 septembre, le Secrétaire général est prié de présenter l’évaluation de l’appui que la Force fournit au Mécanisme conjoint, dont une étude sur la conformité des capacités militaires et policières avec les conditions de sécurité à Abyei.  Enfin le 15 octobre 2019 au plus tard, le Secrétaire général devrait rendre compte des nouvelles recommandations relatives à la reconfiguration dudit mandat, notamment une stratégie de transition qui pourrait permettre à terme le retrait de la mission.  

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution S/2019/381

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations de sa présidence concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013), 2156 (2014), 2179 (2014), 2205 (2015), 2230 (2015), 2251 (2015), 2287 (2016), 2318 (2016), 2352 (2017), 2386 (2017), 2411 (2018), 2412 (2018), 2416 (2018), 2438 (2018), 2445 (2018) et 2465 (2019), les déclarations de sa présidence parues sous les cotes S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que les déclarations de la présidence à la presse des 18 juin 2012, 21 septembre 2012, 28 septembre 2012, 6 mai 2013, 14 juin 2013, 14 février 2014, 17 mars 2014, 11 décembre 2014 et 27 novembre 2015,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties,

Soulignant que la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États, encourageant les progrès dans l’amélioration des relations bilatérales et la tenue de réunions régulières du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints, et demandant aux deux gouvernements de mettre en œuvre les engagements pris dans l’Accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, l’Accord conclu le 29 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Sud-Soudan sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, l’Accord conclu le 30 juillet 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud concernant la Mission d’appui à la surveillance de la frontière et l’Accord de coopération et l’Accord sur les dispositions de sécurité conclus par les deux États le 27 septembre 2012, ainsi que toutes les décisions ultérieures du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la République fédérale démocratique d’Éthiopie, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Reconnaissant qu’après être parvenue à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des huit années écoulées depuis sa création, la FISNUA est maintenant une force de sécurité intérimaire sans stratégie de sortie viable et prenant note à cet égard du fait qu’il y a lieu de reconfigurer la mission de façon à instaurer les conditions propices à un processus politique viable servant également de stratégie de sortie,

Soulignant qu’au cours des huit dernières années, le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais n’ont guère avancé dans le processus politique décrit dans les accords de 2011 et de 2012 susmentionnés, en manquant notamment à leurs obligations d’organiser des réunions régulières du Comité mixte de contrôle d’Abyei et de créer l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei,

Soulignant l’évolution de la menace dans la zone d’Abyei décrite par le Secrétaire général dans sa lettre du 20 août 2018 (S/2018/778) et prenant note des conditions de sécurité dans la zone d’Abyei décrites par le Secrétaire général dans ses rapports du 15 octobre 2018 (S/2018/923) et du 16 avril 2019 (S/2019/319),

Se félicitant du travail fait par la police des Nations Unies pour conseiller et encadrer la population locale en l’absence du Service de police d’Abyei, demandant instamment aux deux parties de créer le Service de police d’Abyei, saluant le rôle accru que joue la FISNUA dans la promotion du dialogue intercommunautaire et exhortant toutes les parties à poursuivre ces dialogues,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se disant préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre menacent la paix et la sécurité à Abyei,

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables, et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer un crime de guerre, doivent donner lieu à des enquêtes rapides et approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

Rappelant qu’il s’est félicité, dans sa résolution 2205 (2015), de la décision du Secrétaire général de nommer un chef civil de mission,

Ayant à l’esprit que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide, et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 182 000 personnes dans la zone d’Abyei,

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil,

Rappelant également sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, des mesures et un appui cohérents visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, et rappelant également sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il a émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Rappelant en outre sa résolution 2467 (2019), dans laquelle il a demandé que soit assuré le déploiement rapide de conseillers pour la protection des femmes, hors-classe en particulier, dans les opérations de paix pertinentes des Nations Unies,

Se déclarant préoccupé par la présence résiduelle de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei et par la menace qu’elle représente, qui compromet la sécurité du retour des personnes déplacées et des migrations ainsi que les activités de subsistance,

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.  Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2019 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2019 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) ;

2.  Rappelle sa résolution 2465 (2019), par laquelle il a décidé de proroger jusqu’au 15 octobre 2019 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), rappelle également sa résolution 2465 (2019), par laquelle il a décidé qu’il s’agirait de la dernière prorogation à l’appui du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière à moins que les deux parties n’accomplissent des progrès mesurables et prennent les mesures énoncées au paragraphe 3 de la résolution 2465 (2019), et demande aux parties de prendre ces mesures ;

3.  Décide de réduire l’effectif maximum autorisé à 3 550 militaires, et décide également qu’au 15 octobre 2019, l’effectif maximum autorisé sera encore réduit de 585 militaires, à moins qu’il ne décide de proroger le mandat modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), conformément aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 2465 (2019) ;

4.  Décide de porter l’effectif maximum autorisé dans la résolution 1990 (2011) à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, demande à l’Organisation des Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour déployer par phases des policiers supplémentaires afin que ce nouvel effectif autorisé de 640 soit atteint, exige que le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud aident pleinement la FISNUA à déployer ces agents, notamment en délivrant rapidement des visas, et entend réduire progressivement l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera en mesure d’assurer le respect de l’état de droit dans toute la zone d’Abyei ;

5.  Demande au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA, qui sera chargé de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles de façon conforme avec l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei ;

6.  Exprime son intention de continuer à revoir comme il convient la configuration et le mandat de la FISNUA à la lumière des recommandations formulées par le Secrétaire général, notamment dans ses lettres du 22 avril 2018 et du 20 août 2018, et sur la base des progrès accomplis dans l’application des Accords de coopération du 27 septembre 2012 et la détermination du statut définitif d’Abyei dans le respect de l’Accord de paix global ;

7.  Se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’ait pas délivré rapidement les visas nécessaires pour appuyer le déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, demande à nouveau au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris au personnel humanitaire, sans considération de nationalité, afin qu’ils puissent entrer au Soudan et au Soudan du Sud, de faciliter l’installation de bases, la construction d’infrastructures, y compris de l’aéroport d’Athony, dans la zone de mission et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud de faciliter les déplacements au Soudan et au Soudan du Sud en provenance ou à destination d’Abyei, et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces ;

8.  Déplore que les parties aient pris peu de mesures pour appliquer l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, demande aux parties d’informer le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique de l’état d’avancement des mesures répertoriées ci-dessous et invite le Groupe et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à l’en informer également d’ici au 15 octobre 2019 :

1.   Détermination du statut définitif d’Abyei, y compris les mesures visant à examiner la proposition faite en 2012 par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, compte tenu en particulier des communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 octobre 2012, du 26 octobre 2013 et du 6 février 2018 ;

`2.  Mise en œuvre de toutes les décisions du Comité mixte de contrôle d’Abyei, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei de juin 2011 ;

3.   Mesures prises par la Commission de l’Union africaine pour présenter au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine les conclusions et recommandations formulées par la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei, comme le Conseil de paix et de sécurité l’a demandé dans son communiqué du 31 juillet 2015, et mesures visant à promouvoir la réconciliation et la participation des populations misseriya et ngok dinka ;

9.  Demande instamment que l’on continue de progresser vers la création d’institutions provisoires dans la zone d’Abyei, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu en juin 2011, prend note en particulier du fait qu’en l’absence du Service de police d’Abyei, la FISNUA demeure la seule entité chargée d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre, prend note également de l’état des lieux dressé du 30 novembre 2017 au 2 février 2018 par la police des Nations Unies en collaboration avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et les chefs traditionnels des deux communautés en vue de la création à terme du Service de police d’Abyei, invite les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à participer à une opération de planification conjointe intégrée et à établir une feuille de route en vue de la création du Service de police d’Abyei d’ici au 15 octobre 2019, et exhorte les deux gouvernements à accepter l’invitation qui leur est faite de participer à cette opération ;

10. Encourage le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à poursuivre les efforts de coordination visant à faciliter la pleine application des accords de 2011, et encourage la FISNUA à coopérer avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique ;

11. Se félicite de l’intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières ;

12. Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source, souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, pour protéger les civils qui se trouvent sous la menace de violences physiques, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, et appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables des missions continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes des missions et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts de la FISNUA à cet égard ;

13. Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige à nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle à nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales ;

14. Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin ;

15. Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes » ;

16. Demande à la FISNUA de poursuivre son dialogue avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka en vue de mettre en place des stratégies et mécanismes efficaces de contrôle permettant de garantir pleinement le respect par l’ensemble des parties concernées du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes, et demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard ;

17. Se félicite des initiatives prises par la FISNUA pour soutenir le dialogue des communautés et les efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka, notamment l’action des comités pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la région d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba et avec l’administration misseriya à Mouglad, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services ;

18. Demande instamment aux deux gouvernements de prendre immédiatement des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei, en s’assurant que les femmes participent à tous les stades, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales pour consolider la paix, et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue ;

19. Souligne que la participation des femmes à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire est essentielle pour garantir un processus crédible et légitime et demande à toutes les parties de promouvoir une participation des femmes qui soit sans restriction et sur un pied d’égalité avec les hommes ;

20. Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, dans la limite de ses capacités et ressources et en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question ;

21. Se félicite de la tenue, le 14 novembre 2017, de la réunion des chefs traditionnels des populations misseriya et ngok dinka, engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, suite à la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine d’avoir des échanges avec les parties au sujet de ces constatations et recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport de la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka, lequel doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei ;

22. Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA ;

23. Reconnaît que l’absence de projets de développement ainsi que l’incapacité de fournir des services publics de base ont eu des conséquences défavorables pour les populations d’Abyei, demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud ainsi qu’aux donateurs d’appuyer les activités d’entretien des routes, de reconstruction et de renforcement des capacités, et se félicite que le Secrétaire ait, dans une lettre (S/2018/778), exhorté à mettre en place des projets de développement mettant l’accent sur la réconciliation ;

24. Exige du Gouvernement du Soudan et du Gouvernement du Soudan du Sud qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées ;

25. Exige également de toutes les parties concernées qu’elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence ;

26. Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et, en particulier, de violations et d’atteintes commises contre des femmes et des enfants au mépris du droit international applicable et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice ;

27. Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits, notamment de toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et demande à nouveau au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement du Soudan du Sud d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné ;

28. Prie également le Secrétaire général de s’employer à accroître le nombre de femmes au sein de la FISNUA et de veiller à ce que ces dernières participent de manière pleine, effective et véritable à tous les aspects des opérations, et demande à la FISNUA de tenir pleinement compte des questions de genre de façon transversale dans tous les aspects de son mandat ;

29. Se félicite qu’un(e) conseiller(ère) pour la protection des femmes et des enfants ait été déployé(e) dans les rangs du personnel civil de la FISNUA ;

30. Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, réaffirme son soutien à l’élaboration d’un cadre global et intégré de gestion de la performance qui définisse des critères de performance clairs permettant d’évaluer l’ensemble du personnel civil et du personnel en tenue des Nations Unies déployé dans des opérations de maintien de la paix ou appuyant celles-ci, qui facilite l’exécution effective et intégrale des mandats et qui comporte des méthodes globales et objectives fondées sur des indicateurs clairs et bien définis permettant de sanctionner les résultats insuffisants et d’encourager et de récompenser les excellents résultats, et engage le Secrétaire général à l’appliquer à la FISNUA ;

31. Rappelle la déclaration de sa présidence parue sous la cote S/PRST/2015/22 et sa résolution 2272 (2016), prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que la FISNUA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, de veiller à ce que les antécédents de tous les membres du personnel de la mission soient vérifiés afin de garantir qu’ils n’ont eu aucun comportement sexuel répréhensible pendant qu’ils étaient au service des Nations Unies et de le tenir informé des progrès réalisés par la Force à cet égard dans les rapports qu’il lui adresse, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment en organisant une formation de sensibilisation avant le déploiement, et de veiller à ce que leurs ressortissants déployés qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en ouvrant sans retard des enquêtes en cas d’allégations faites par des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police ou par l’ONU, selon qu’il convient ;

32. Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, et demande au Secrétaire général de maintenir cette pratique, notamment avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique ;

Rapports

33. Prie le Secrétaire général de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA dans une note qu’il lui remettra au plus tard le 31 juillet 2019, et de l’informer également de l’état d’avancement de la réduction des effectifs des contingents et de l’augmentation des effectifs du personnel de police visées aux paragraphes 3 et 4, ainsi que de la délivrance des visas indispensables pour appuyer l’exécution du mandat ;

34. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, le 15 octobre 2019 au plus tard, des nouvelles recommandations relatives à la reconfiguration du mandat de la FISNUA, notamment une stratégie de tansition  qui pourrait permettre à terme le retrait de la mission, prie également le Secrétaire général d’effectuer une évaluation de l’appui que la Force fournit au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, dont il devra lui rendre compte le 15 septembre 2019 au plus tard, et à cet égard prie en outre le Secrétaire général de procéder à une étude des capacités militaires et policières de sorte que les effectifs et le matériel militaires soient adaptés aux conditions de sécurité à Abyei ;

35. Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit qu’il lui remettra au plus tard le 15 octobre 2019 et qui comportera notamment :

•   Des informations sur l’état d’avancement de la réduction des effectifs des contingents et de l’augmentation des effectifs du personnel de police visées aux paragraphes 3 et 4 ;

•   Des informations sur les mouvements d’armes à destination d’Abyei et de la présence, de la destruction et de la confiscation d’armes à Abyei, conformément au paragraphe 14 ;

•   Des informations sur les mesures prises conformément aux paragraphes 28 et 30 ;

•   Des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits de la personne, comme demandé au paragraphe 27, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits ;

•   Des informations sur les mesures prises par les parties conformément aux paragraphes 7 et 8 ;

•   Un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles ;

36. Décide de rester activement saisi de la question.

 

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