Conférence sur la biodiversité marine: après une seconde session fructueuse, le cap est désormais mis vers un projet de traité pour la session d’août 2019
Entamée le 25 mars dernier, la deuxième session de fond de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des « zones ne relevant pas de la juridiction nationale », a pris fin cet après-midi.
Pour la plupart des délégations, États Membres, organisations internationales et organisations non gouvernementales, ce deuxième rendez-vous, après celui de septembre 2018, était crucial pour la suite d’un processus qui ambitionne de « donner aux générations futures des océans sains et productifs », comme cela avait été souligné par le Secrétaire général de la Conférence, M. de Serpa Soares, qui est à la tête du Département juridique de l’ONU.
Le canoë sur lequel la Présidente, Mme Rena Lee, vogue avec les délégations aura encore deux accostages, ou mieux deux sessions, à faire avant que le document final ne soit présenté à l’Assemblée générale en 2020. Mais déjà, pour la troisième session prévue du 19 au 30 août prochain, nombreuses sont les délégations qui appellent à produire « un avant-projet de traité ».
Envisageant la suite du processus, le Groupe des 77 et la Chine a dit espérer que le prochain document de la présidence sera élaboré sur le modèle d’un traité, « afin de faciliter les négociations ». Le Groupe des États d’Afrique a aussi demandé que le prochain document de travail soit libellé sans inclure d’options, afin de « maximiser les chances de parvenir à un consensus d’ici à la quatrième session de la Conférence », en 2020.
Résumant ce sentiment, le Togo a estimé qu’« il y a un temps pour les discussions et un autre pour le choix ». La Norvège, le Canada ou encore le Mexique, au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine, sont également d’avis qu’il faut maintenant une base de texte pour le futur traité. Pour ce faire, la publication en temps voulu du prochain document de négociation est importante pour permettre aux délégations de bien se préparer, a relevé l’Union européenne.
Pour la Fédération de Russie cependant, la Présidente doit être prudente, puisque les avis sont toujours divergents sur de nombreuses questions. Il a averti que si un texte est présenté sans options, alors sa délégation sera obligée, sur chaque point, de faire valoir ses propres options. Le Japon a aussi jugé qu’il faut garder toutes les options ouvertes jusqu’à la fin du processus.
Quant à la République de Corée, elle a souligné qu’il ne faut pas seulement vouloir avancer vite en cédant à la pression du calendrier, mais aussi maintenir le consensus. Pour ce qui est de l’intitulé du futur document de négociation, la Chine ne fait pas de fixation sur un « avant-projet de traité » ou un « document », estimant que le plus important est que les délégations puissent y apporter des modifications. « On peut l’appeler avant-projet ou brouillon de traité, mais ce qu’il faut, c’est un document de qualité qui sera toiletté en évitant les sujets ayant été éliminés au cours de cette session », ont plaidé les États-Unis.
La Présidente de la Conférence a promis qu’elle mettra le prochain document de travail à disposition des délégations en temps opportun. Elle produira un texte qui sera probablement calqué sur le format des traités avec des sections présentées sous la forme d’articles.
Devant les inquiétudes au sujet de l’organisation de la prochaine session, notamment de la part des « petites délégations » qui ont dit ne pouvoir négocier proprement quand plusieurs réunions ont lieu en parallèle, la Présidente a aussi promis de fournir en avance le programme de travail. Celui-ci pourrait inclure des réunions informelles en parallèle afin de faire avancer les négociations. Mais, a-t-elle affirmé, un effort sera fait pour qu’il n’y ait pas plus de deux réunions en parallèle. Et dans la mesure du possible, les comptes rendus des réunions parallèles seront faits en plénière.
Pour la session qui a pris fin ce jour, comme lors de la première session en septembre 2018, les délégations avaient en leur possession un document élaboré par la Présidente pour faciliter les négociations. Ce document, qui a été fort bien accueilli par l’ensemble des délégations, regroupe des propositions de formulation pour le texte du futur accord et reprend des options pour les thèmes principaux: les ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages; les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; l’étude de l’impact sur l’environnement; le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines; et les questions transversales.
Au cours de la session qui s’achève, les États Membres ont indiqué leurs préférences par rapport aux différentes options proposées, soulevant des questions et, parfois, demandant des éclaircissements ou encore faisant des propositions concrètes pour changer le libellé de certains paragraphes. Les États non parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ont également tenu à contribuer aux négociations, espérant ainsi pouvoir adhérer au futur accord sans que cela compromette leur position vis-à-vis de la Convention.
Par ailleurs, après avoir pris acte du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, tel que présenté par son Président, M. Carl Grainger (Irlande), la délégation de l’Union européenne (UE) a déclaré soutenir l’Assemblée nationale du Venezuela, la considérant comme « l’organe démocratique légitime du Venezuela ». La Fédération de Russie s’est indignée contre cette « tentative d’ingérence dans les affaires intérieures des États », tandis que le représentant du Venezuela a dit regretter que l’Union européenne et le Japon aient essayé de remettre en question les pouvoirs de sa délégation.
CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER ET PORTANT SUR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DES ZONES NE RELEVANT PAS DE LA JURIDICTION NATIONALE: (A/CONF.232/2019/L.1, A/CONF.232/2019/L.2, A/CONF.232/2019/1, A/CONF.232/2019/INF.2 ET A/CONF.232/2019/3)
Groupe de travail sur les questions transversales: suite des travaux
En ce dernier jour de la seconde session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la haute mer, les délégations sont revenues sur certaines sections du document établi par la Présidente pour faciliter les négociations, reprécisant leurs choix ou modifiant des positions précédentes.
Ainsi, sur la question du « champ d’application » (page 6), le Saint-Siège a milité pour que la définition du champ d’application du futur instrument soit simplifiée et n’entre pas dans les détails. Il faudra aussi spécifier la nature des activités auxquelles l’instrument ne se réfère pas, a-t-il ajouté.
La Fédération de Russie a souhaité que la question des champs d’application soit de nouveau débattue quand la mouture de l’instrument sera parachevée. Le Japon a également dit que le champ d’application géographique devrait être revu après la fin de la rédaction de l’instrument, tandis que le champ d’application matériel devrait être rédigé ultérieurement. Pour Greenpeace, qui parlait au nom de l’Alliance de la haute mer, la section sur le champ d’application géographique doit préciser que « le présent instrument concerne les activités menées ou ayant une influence sur les zones marines ne relevant pas des juridictions nationales ».
La Nouvelle-Zélande est revenue sur les « objectifs » (page 7) et a proposé que ceux-ci soient en adéquation avec ceux de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995 et ceux de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
En ce qui concerne les « approches et principes généraux » (page 8), le Saint-Siège a dit que la priorité doit être la santé des océans. La délégation a également plaidé en faveur de la participation du public et de toutes les parties prenantes. Pour la Chine, il faut traiter ici uniquement de principes généraux et retirer dans le titre la mention « approches ». De plus, notant que le document ne compte pas moins de 110 principes, la délégation chinoise a recommandé de simplifier le texte. Est-il véritablement important que l’instrument comporte autant de principes? a renchéri Singapour. Surtout que « la plupart de ces principes généraux n’en sont pas vraiment », a dit la Fédération de Russie, qui a même trouvé certains « contradictoires » avec d’autres. Ces constats ont fait dire au Comité international pour le droit environnemental qu’il est nécessaire de réorganiser ces principes généraux.
Le Bélize a en outre insisté sur la prise en compte des priorités des petits États insulaires en développement (PEID) qui connaissent une situation particulière du fait, notamment, des effets des changements climatiques. Le Comité international de la protection des câbles sous-marins a rappelé que pour son organisation, ce nouvel instrument s’apparente à « un accord de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ». De ce fait, ses dispositions se doivent d’être en accord avec ladite convention.
Résumé des discussions sur les thèmes à l’étude
Les rapporteurs des divers groupes de travail ont ensuite présenté le résumé des délibérations pour chacun des thèmes principaux des négociations: les questions liées au partage des avantages; les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; l’étude de l’impact sur l’environnement; le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines; ainsi que les questions transversales.
Envisageant la suite du processus, les délégations ont fait part de leurs suggestions pour les futures négociations. Ainsi, la Palestine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 (G77) et la Chine, a noté que bien que les délégations ne partagent pas toujours les mêmes avis, elles ont néanmoins les mêmes intérêts et le même objectif de parvenir à une bonne gestion de la biodiversité marine en haute mer. Le G77 et la Chine espère que le prochain document de la présidence sera élaboré sur le modèle d’un traité afin de faciliter les négociations. Il faudrait pouvoir le recevoir dans un délai de deux mois environ, a précisé le représentant du Groupe, afin de donner assez de temps aux délégations pour étudier le document.
L’Algérie, parlant pour le compte du Groupe des États d’Afrique, a souhaité que le prochain document de la présidence soit libellé sans inclure des options, afin de « maximiser les chances de parvenir à un consensus d’ici à la quatrième session de la Conférence ». De ce fait, le Groupe demande que la Présidente prépare dorénavant un document selon le format d’un traité. Le Groupe souhaite aussi que l’on évite de tenir des réunions parallèles, autant que possible, au cours de la troisième session. Le Groupe a également invité tous les pays qui le peuvent à contribuer au fonds de contributions volontaires visant à aider les pays en développement à participer aux réunions du Comité préparatoire et à la Conférence intergouvernementale.
Le Belize, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a souhaité que les progrès faits au cours de cette session soient reflétés dans le prochain document que la Présidente va désormais s’atteler à produire. L’AOSIS a remercié les donateurs au fonds de contributions.
L’Union européenne (UE) a rappelé qu’il ne reste que quatre semaines pour arriver à un traité, soit deux sessions de deux semaines chacune. « Le monde compte sur nous pour y parvenir », a souligné la délégation. Selon l’UE, il est grand temps de commencer à travailler sur un texte de traité à la prochaine session, afin d’y parvenir d’ici à 2020. Pour ce faire, la publication en temps voulu du prochain document des négociations est importante pour permettre aux délégations de bien se préparer: l’UE souhaite que le document soit prêt d’ici à juin. L’UE aimerait aussi que le format des discussions soit modifié. Il faut un format qui facilite la fin du processus, a plaidé l’UE en demandant que ce nouveau format soit transmis aux délégations en avance afin qu’elles se préparent en conséquence. Et si des réunions parallèles sont nécessaires, alors il faudra prendre des mesures en avance pour faciliter la tâche aux délégations. De plus, l’UE insiste pour que la société civile continue de prendre part au processus.
Nauru, au nom du Forum des petits États insulaires en développement du Pacifique, a salué le rôle de la Présidente pour la réussite de cette session, se félicitant à nouveau du document élaboré sous sa conduite pour faciliter les négociations. Le Forum encourage la Présidente à préparer un texte ambitieux pour la prochaine session et suggère également que le format de la session soit revu. Le Forum met en garde contre un changement de format qui pourrait s’avérer lourd pour les petites délégations, même s’il se dit prêt à supporter ce fardeau. « Il est temps que notre canoë embarque vers la destination finale », a conclu cette délégation.
Il reste plusieurs questions fondamentales à trancher, a rappelé la Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). La CARICOM partage le vœu de plusieurs délégations qui veulent que le prochain document des négociations soit disponible en temps opportun, en juillet si possible. Si des réunions parallèles informelles ont lieu au cours de la session d’août, alors il faudra, a suggéré la CARICOM, tenir compte des besoins de petites délégations et « éviter si possible des réunions parallèles ».
Le Paraguay, au nom d’un groupe de pays en développement sans littoral, a demandé à la Présidente de la Conférence de s’atteler désormais à un projet de traité qui tiendra compte des problèmes des pays en développement sans littoral, afin de ne laisser personne à la traîne. Il faut, ont ajouté les Philippines, tenir compte des problèmes relatifs aux pays les plus vulnérables aux changements climatiques dans le cadre de ce processus de négociation.
Les Fidji, au nom des PEID du Pacifique, ont remercié les donateurs du fonds de contributions qui a permis notamment la participation des délégations des États du Pacifique à cette session. Ces pays ont souhaité que le prochain document soit disponible en temps opportun.
Il est temps d’avoir le document de base du futur traité, qui doit être prêt pour la prochaine session, a renchéri le Mexique, s’exprimant au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine. Il a rejoint l’avis du G77 et la Chine et du Groupe des États d’Afrique qui ont demandé de ne pas mettre d’« options » dans ce nouveau document. Le Groupe souhaite que les futurs travaux soient organisés de telle manière à faciliter la participation des petites délégations, suivi en cela par le Ghana, qui a fait remarquer les difficultés, pour les petites délégations comme celle de son pays, de prendre part à des séances se déroulant en parallèle.
La Fédération de Russie a dit faire pleinement confiance à la Présidente face aux demandes de délégations qui souhaitent un prochain document qui ne contienne plus des options proposées. Mais comme les avis sont toujours divergents sur de nombreuses questions, lesquels seraient alors pris en compte? a-t-elle demandé. Elle a averti que si un texte est présenté sans option, alors sa délégation sera obligée, sur chaque point, de faire valoir ses propres options. Elle a craint que cette méthode ne fasse pas gagner de temps. Sa suggestion est, pour la prochaine session, de prévoir des séances à huis clos afin de permettre aux délégations de faire des suggestions concrètes pour avancer.
Pour le Togo, « il y a un temps pour les discussions et un autre pour le choix ». Il est donc temps de préparer un texte, dans les six langues officielles de l’ONU, afin de préparer la prochaine session des négociations. Le Togo a donc demandé un texte consensuel qui tienne compte des diverses opinions avancées.
La Suisse espère avoir une première copie du futur traité d’ici à juin, même si le document restera à perfectionner.
Pour préparer le prochain document, la Chine espère que la Présidente tiendra compte de l’avis de la majorité des États. Pour ce qui est de son intitulé, la Chine préfère ne pas dire s’il s’agira d’un avant-projet de traité ou d’un document. Le plus important, selon elle, est que les délégations puissent y apporter des modifications. Et sur les modalités du travail, la Chine estime qu’il faut arrêter des décisions après consultations des différentes parties. Le pays a aussi demandé qu’au cours des réunions informelles, les locuteurs de l’anglais soient patients vis-à-vis de leurs collègues dont ce n’est pas la langue maternelle. La Chine a également félicité la Présidente, le Bureau des affaires juridiques de l’ONU et tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette session.
Le Sénégal a dit attendre que le prochain document de la Présidente soit aussi bien préparé que celui qui a servi pour cette seconde session.
Il ne faut pas seulement vouloir avancer vite en cédant à la pression du calendrier, a tempéré la République de Corée en soulignant qu’il est important de maintenir le consensus. La délégation est prête à faire preuve de souplesse et indique qu’il n’est pas urgent d’avoir à tout prix un texte de traité à la prochaine session. Cela pourra se faire quand on sera arrivé à un plus grand consensus, a noté la délégation.
Il faut un nouveau document « plus ciblé », ont demandé à leur tour les États-Unis. Pas opposés à ce qu’on l’appelle « avant-projet » ou « projet de traité », ils ont demandé un document de qualité qui sera « toiletté » en évitant les sujets ayant été éliminés au cours de cette session. Surtout, prévient la délégation, il faudra que les délégations fassent des compromis. Et en ce qui concerne le format de la prochaine session, les États-Unis se disent souples et ouverts à des négociations en groupes restreints et parallèles.
Les États fédérés de Micronésie ont dit que leur peuple a besoin de solutions immédiates face aux questions pressantes comme les changements climatiques. Le pays souhaite que le prochain document prenne en compte le lien entre la science et les savoirs traditionnels.
On peut maintenant entrevoir la lumière au bout du tunnel, grâce au travail fructueux de cette session, s’est félicitée la République-Unie de Tanzanie qui attend un avant-projet de traité pour la prochaine phase des négociations.
« Optimiste sur la suite du processus », Monaco a souhaité « un texte ressemblant à un traité et tenant compte du langage juridique des traités ». La délégation a proposé des changements au format des négociations et demandé de tenir compte de la possibilité de réunions parallèles. Selon la Norvège, il faut un texte qui fait déjà voir la structure du futur instrument, tandis que la Sierra Leone estime qu’il y a déjà assez de matière pour élaborer un avant-projet de traité. Pour le Canada également, il faut un texte concret à partir duquel il sera possible d’avancer.
Le Japon a dit attendre un document équilibré, comme les précédents produits par la Présidente. Le Japon a mis en garde sur le fait qu’il faut rester ouvert sur toutes les options jusqu’à la fin du processus.
Pour l’Islande, si le format des négociations venait à changer pour la prochaine session, il faudrait que les délégations en soient averties en temps opportun. L’Érythrée n’est pas favorable à un changement de format des réunions qui pourrait être préjudiciable aux petites délégations. La délégation estime également qu’il est temps de produire un projet de traité pour la troisième session des négociations.
L’Équateur a également salué la bonne tenue des travaux qui prennent fin, alors que le Pérou a averti que ce nouvel instrument ne devra en aucun cas affecter les intérêts d’États qui ne sont pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
La République dominicaine a souhaité que le futur texte soit transparent et tienne dûment compte de la protection de la biodiversité marine de la haute mer. La délégation a rappelé que la mer est un bien commun de l’humanité, et elle a demandé que le prochain document soit un avant-projet de convention. Le Viet Nam a dit faire confiance à la Présidente pour produire un avant-projet de traité qui sera mis à disposition des délégations bien avant la troisième conférence d’août. L’Ouganda a demandé que les mesures soient prises pour que les pays en développement puissent bénéficier des facilités du fonds de contributions dédié à leur participation aux travaux.
D’après le Maroc, il faut un document d’avant-projet de traité et le distribuer à l’avance aux délégations. La délégation a également déploré les réunions parallèles qui se font au détriment des petites délégations.
Le Conseil mondial des océans a demandé que soient pris en compte le secteur privé pour la réussite des présentes négociations. Le Conseil, qui regroupe des entreprises de divers secteurs liés à la mer, a insisté sur le rôle des acteurs de ces secteurs dans l’essor de l’économie bleue.
L’Alliance de la haute mer a remercié la Présidente qui a permis de naviguer sans heurt au cours des travaux. L’Alliance estime également qu’il est temps de présenter un avant-projet de traité. Le Conseil international du droit de l’environnement a partagé cet avis favorable à un document au format d’un traité.
Mme RENA LEE, la Présidente de la Conférence, a promis qu’elle mettra le prochain document de travail à disposition des délégations en temps opportun, ajoutant que le document qu’elle entend produire sera élaboré pour approfondir les négociations sur le projet de traité. Il sera probablement calqué sur le format des traités avec des sections présentées sous la forme d’articles.
Elle a aussi promis de fournir en avance le programme de travail de la prochaine session, prévoyant qu’il pourrait inclure des réunions informelles en parallèle afin de faire avancer les négociations. Mais, a-t-elle affirmé, un effort sera fait pour qu’il n’y ait pas plus de deux réunions en parallèle. Et dans la mesure du possible, les comptes rendus des réunions parallèles seront faits en plénière.
Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs
Après la lecture du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs des représentants, la délégation de l’Union européenne (UE) a pris la parole pour indiquer que l’élection présidentielle de mai dernier au Venezuela ne fut ni libre, ni juste et encore moins crédible. De ce fait, l’UE dit soutenir l’Assemblée nationale du Venezuela, « l’organe démocratique légitime du Venezuela », et dont le pouvoir doit être restauré et respecté, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres. L’UE appelle ainsi à la restauration de la démocratie au Venezuela par le biais de l’organisation d’une élection présidentielle libre, transparente et crédible.
La Fédération de Russie s’est indignée contre cette « tentative d’ingérence dans les affaires intérieures des États ». La délégation a dénoncé une tentative d’utiliser des instances onusiennes pour procéder à un changement de régime. « Nous sommes outragés qu’il faille aborder une telle question au cours d’une réunion ayant un mandat bien précis », a dit son représentant.
Le représentant du Venezuela a dit regretter que l’Union européenne et le Japon aient, comme en Argentine il y a deux semaines, essayé de remettre en question les pouvoirs de sa délégation. Il a déploré le fait que des États essayent d’utiliser les instances onusiennes à des fins politiques. Il a rappelé que la Charte des Nations Unies n’autorise pas un pays ou un groupe de pays à désigner les autorités d’un pays tiers, ajoutant que cela s’apparente à une agression contre son pays.
Le représentant de la Chine a salué le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, avant de rappeler que la soixante-treizième session de l’Assemblée générale avait déjà accepté les pouvoirs de la délégation du Venezuela. De ce fait, les conférences ne peuvent pas décider de prendre des décisions contraires à celles de l’Assemblée générale. La Conférence actuelle n’est pas le lieu pour discuter de tels sujets, a-t-il dit, avant de déplorer le fait qu’« un pays ait essayé de saper le processus des négociations cet après-midi en évoquant des questions n’ayant rien à voir avec l’objet des négociations ».
La République arabe syrienne a également fait part de son objection face à la « pratique contestable et sans sagesse » des délégations qui s’évertuent à « saper l’esprit de la Conférence ». La délégation a dit que la légitimité des autorités vénézuéliennes doit être tranchée par la Constitution vénézuélienne.
Cuba a également regretté que certaines délégations veuillent se servir de cette conférence à des fins politiques. La République islamique d’Iran a ensuite dit soutenir le représentant du Venezuela en dénonçant un abus de la Conférence à des fins politiques. Pour la délégation, « cette attitude vient polluer l’ambiance positive qui a prévalu au cours des négociations, et cela constitue une attaque contre le multilatéralisme ».
Le Pérou, parlant au nom du Groupe de Lima et d’autres pays dont les États-Unis et Israël, a souligné que le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs ne doit pas être interprété comme une reconnaissance tacite de leur part du régime de Nicolás Maduro. La délégation a rappelé qu’à ce jour, près de 50 pays au monde ont reconnu Juan Guaidó comme « Président du Venezuela ».
Le Nicaragua a également pris la parole pour souligner l’importance de la souveraineté nationale, avant d’affirmer que « le Président Maduro est le seul Président élu du Venezuela » et de conclure que la question du Venezuela est une affaire intérieure.
Fonds d’affectation spéciale pour la participation des pays en développement
Mme GABRIELE GOETTSCHE-WANLI, Directrice au Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies, a fait le point sur l’état financier du Fonds d’affectation spéciale dédié à financer la participation des délégués de pays en développement à la Conférence intergouvernementale qui prend fin ce jour.
Elle a indiqué que le Fonds avait permis de prendre en charge la participation aux présents travaux de 37 délégués de pays en développement, alors que 70 demandes avaient été envoyées par les États, dont une majorité venant de pays les moins avancés, des pays sans littoral en développement et des petits États insulaires en développement (PEID). Mme Goettsche-Wanli a déploré le fait que certaines demandes aient été reçues tardivement, avant de rappeler aux délégations que pour la prochaine session, prévue du 19 au 30 août, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 juin. Elle a en outre remercié l’Allemagne, l’Irlande, le Qatar et la Slovaquie pour leurs « généreuses contributions » à ce fonds, avant d’inviter d’autres États, ainsi que des institutions financières internationales et des organisations non gouvernementales, à y contribuer.