L’adoption de 22 textes sur les armes nucléaires à la Première Commission illustre la division sur les moyens de réaliser un monde dénucléarisé
La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a commencé aujourd’hui à se prononcer sur les 73 projets de résolution et de décision portant sur l’ensemble des points à l’ordre du jour de sa soixante-quinzième session et qui seront soumis dans quelques semaines à l’Assemblée générale réunie en séance plénière. L’adoption des 22 textes de ce jour, tous relatifs aux armements nucléaires a illustré une nouvelle fois les divisions de la communauté internationale sur les moyens de parvenir à un monde libéré des armes nucléaires, objectif pourtant affiché par l’ensemble des délégations.
La réalisation d’un monde dénucléarisé -engagement qui fut le premier que prirent les Nations Unies en 1946 et qui avait largement dominé le débat général de la Première Commission - a été de nouveau au cœur de cette séance de la Première Commission. Les textes présentés ce jour -19 projets de résolution et trois projets de décision– ont tous été adoptés, mais seuls trois – sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, le statut de la Mongolie en tant qu’État non nucléaire et le Traité créant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, l’ont été sans vote.
Présentant le projet de résolution sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), instrument adopté en 2017 par l’Assemblée générale et qui, fort désormais des 50 ratifications nécessaires, entrera en vigueur le 22 janvier prochain, le représentant de l’Autriche a déclaré que le Traité traduisait le constat, partagé avec Cuba, que « le statu quo actuel sur le désarmement nucléaire n’est plus acceptable ». Pour l’Autriche, la complémentarité du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en fait un moyen d’accélérer la marche vers la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires. Mais, parmi les 43 délégations qui ont voté contre le texte, la France, au nom des cinq États dotés officiellement d’armes nucléaires –les « P5 »-, a répété que ces derniers ne reconnaîtraient jamais le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). Aux yeux de ces pays, le TIAN, en plus de n’être pas un instrument juridiquement contraignant créateur de nouvelles normes de désarmement nucléaire, est incompatible avec le TNP, pierre angulaire du désarmement nucléaire multilatéral ayant permis d’importantes avancées en matière de réduction des arsenaux.
En revanche, a indiqué la France, les P5 appuient le projet de décision sur la négociation, au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires. Seul le Pakistan a rejeté le texte portant sur l’élaboration d’un tel traité à Genève, regrettant un libellé déséquilibré et estimant plus important de prendre urgemment en compte les problèmes sécuritaires au niveau régional.
Le projet de résolution sur les modes d’action conjoints et le dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires a fait l’objet de 15 votes séparés préalables, signe de divergences profondes entre les délégations quant aux moyens à engager pour redynamiser le désarmement nucléaire. Ce texte, porté par le Japon, presse les États dotés d’armes nucléaires d’appliquer l’article VI du TNP relatif à l’élimination de leurs arsenaux et, « tous les États, y compris les huit visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), à s’efforcer immédiatement de faire cesser toutes les explosions expérimentales d’arme nucléaire et toutes autres explosions nucléaires comme il est demandé dans le Traité ».
De même, l’adoption du projet de résolution « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », qui a fait l’objet de 5 votes séparés, a montré combien reste difficile l’atteinte d’une position consensuelle de la communauté internationale sur les armes nucléaires. Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les États parties de tout faire pour rendre le TNP universel et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Ces trois pays se sont opposés au texte lors du vote général sur son adoption.
Ce projet de résolution mentionne par ailleurs la situation au Moyen-Orient. Celle-ci était le thème des deux premiers projets de résolution adoptés aujourd’hui par la Commission. Par le premier, que seuls les États-Unis et Israël ont rejeté, l’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées de prendre d’urgence les mesures concrètes pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient. Elle inviterait également les pays intéressés à adhérer au TNP et demanderait à tous ceux de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Aux termes du projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, auquel États-Unis et Israël se sont aussi opposés, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’AIEA pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, « de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité ».
La Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision demain, mercredi 4 novembre, à 10 heures.
DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION
Groupe thématique 1 : Armements nucléaires
Déclarations générales
L’Autriche a présenté le projet de résolution L. 6 (Traité sur l’interdiction des armes nucléaires) en se réjouissant de l’entrée en vigueur imminente dudit Traité, qui a recueilli les 50 ratifications nécessaires à celle-ci. À cet égard, l’Autriche a annoncé qu’une version révisée du projet de résolution sur ce traité serait publiée le jour de son adoption. Sur le Traité, elle a souligné que cet instrument traduisait le fait qu’un le statu quo actuel sur le désarmement nucléaire n’était plus acceptable, et, qu’en outre, sa complémentarité avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en faisait un moyen d’accélérer la marche vers la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.
Le Pakistan a notamment déclaré, au sujet du projet de résolution L.2 que sa délégation s’y opposerait en tant que non-partie non obligataire au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Concernant le projet de résolution L.6, le Pakistan estime que le débat sur le désarmement nucléaire ne peut en aucune circonstance être réduit à sa dimension humanitaire.
L’Union européenne a rappelé l’attachement de l’Union à la mise en œuvre et au respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, lequel permet la création de zones exemptes d’armes nucléaires. Au sujet de la création d’une telle zone au Moyen-Orient, l’Union européenne reste attachée à la déclaration publiée à l’issue de la Conférence d’examen du TNP de 1995 et appuie le processus en cours en facilitant le dialogue entre États de la région sur la pertinence et l’efficacité qu’aurait la concrétisation de cette zone en termes de renforcement de la confiance.
La Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution appelant à une création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient, tout en regrettant que les négociations à ce sujet soient « entravées par les États-Unis ». La Fédération de Russie appuie en outre les projets de résolution relatif aux zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique et en Asie centrale, ainsi que celui concernant le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques. La question du désarmement nucléaire ne doit pas nous faire perdre de vue l’action destructrice des États-Unis depuis des décennies, a ajouté la délégation, qui a, en outre, déclaré que la Fédération de Russie avait adopté un oratoire sur la mise au point de certaines armes nucléaires et le respecterait tant que les États-Unis ne mettraient pas au point des armes du même type.
La Mongolie a appuyé le projet de résolution L.13 concernant le statut de la Mongolie en tant qu’État non nucléaire, un statut qui fête cette année son vingt-huitième anniversaire.
Le Venezuela a appuyé tous les projets de résolution dont il s’est porté coauteur, y compris l’ensemble des résolutions appelant à des mesures rapides et efficaces pour un désarmement nucléaire transparent et vérifiable. Il a notamment mentionné le projet de résolution sur le Traite d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les projets appelant à la création ou au soutien de zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) ou encore celui appelant à des garanties négatives de sécurité (L.22). « L’urgence est de contribuer à un monde exempt d’armes nucléaires par le renforcement d’un cadre juridique visant à l’interdiction des armes nucléaires », a conclu le représentant.
L’Afrique du Sud a déclaré que le désarmement nucléaire était une obligation juridique mais aussi un impératif moral et éthique. C’est pourquoi l’Afrique du Sud, qui salue l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires présente un projet de résolution sur l’impératif éthique de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.
Cuba a salué la ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et son entrée en vigueur l’année prochaine. Pour Cuba, ce Traité complète le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en visant la réalisation du seul objectif à atteindre en la matière, à savoir l’élimination des armes nucléaires de manière complète et irréversible. Sur le projet de résolution L.55, Cuba réaffirme que la présence massive d’armes nucléaires représente une menace existentielle pour l’humanité et demande aux États dotés de ces armes de faire montre de la volonté politique nécessaire à une relance des mesures concrètes de désarmement nucléaire et de non-prolifération.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les projets de résolution mentionnant le comportement du pays en matière de sécurité intérieure, le Japon, auteur et coauteur de ces textes, souhaitant devenir une puissance nucléaire en interprétant de manière suspecte sa propre Constitution. L’approche des auteurs et coauteurs de ces documents politise les débats et adopte une approche belliqueuse envers notre pays, a déclaré la délégation, ajoutant que la RPDC n’hésiterait jamais à renforcer ses capacités de défense pour garantir la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne.
Explications de vote
Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il voterait en faveur du projet de résolution relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/75/L.1) et du projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/75/L.2). Il a particulièrement appuyé les dispositions du projet de résolution L.2 appelant Israël à placer ses installations nucléaires sous le système de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Il a aussi appuyé le projet de résolution sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
« Nous nous abstiendrons sur le projet de résolution interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30) », a ajouté le représentant de l’Iran.
Le représentant des États-Unis a annoncé que son pays voterait contre le projet de résolution intitulé « Missiles » (A/C.1/75/L.70), qu’il a qualifié de projet de résolution hypocrite car parrainé par l’Iran.
Le représentant de l’Inde a appuyé le lancement de négociations visant à un désarmement nucléaire complet. Il a appuyé certaines dispositions du projet L.73. Il a également appuyé le projet de résolution L.5.
Le représentant du Pakistan a dit qu’il voterait contre le projet de résolution visant l’interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30) car ce texte risque d’instaurer un statu quo déséquilibré. S’agissant du projet de résolution L.34, relatif à la réduction du danger nucléaire, il a appelé à prendre en compte les problèmes sécuritaires au niveau régional avant de regretter que les auteurs de ce texte ne cherche qu’à moderniser leurs arsenaux d’armes.
Le représentant de l’Arménie a regretté que l’un des textes ne reconnaisse pas le droit à l’autodétermination. Il a exhorté le Mouvement des pays non alignés (NAM) à soutenir la position du Secrétaire général et des résolutions des Nations Unies.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a annoncé qu’il voterait contre plusieurs dispositions du projet de résolution appelant à des modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.71) parce que ces dispositions minimisent la portée d’instruments importants comme le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
Au nom du P5 (États-Unis, Royaume-Uni, Chine, Fédération de Russie et France), le représentant de la France s’est opposé au projet de résolution L.6 relatif au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). Le P5 s’oppose au projet de résolution L.6 car ce texte n’aborde pas les problèmes clef qui doivent permet de surmonter les obstacles à l’avènement d’un monde sans armes nucléaires et menace même le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Les membres du P5 n’accepteront pas que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires soit juridiquement contraignant.
Par ailleurs, le P5 appuie le projet de résolution sur le Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30). Il a dit l’importance de négocier un traité interdisant la production de matière fissile et que le lieu approprié pour négocier un tel texte est la Conférence du désarmement.
Décision sur des projets de résolution et de décisions
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/75/L.1)
Par ce projet de résolution, adopté par 169 voix pour, contre 2 (États-Unis et Israël) et une abstention (Cameroun), l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
L’Assemblée générale demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Elle inviterait également les pays du Moyen Orient à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.
Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/75/L.2)
Par ce texte, adopté par 147 voix pour, 6 contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 23 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.
Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
Votes séparés
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 159 voix pour, 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 3 abstentions (Bhoutan, France, Panama). Le paragraphe est maintenu.
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 161 voix pour, 4 contre et 3 abstentions.
Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/75/L.5)
Par ce texte, adopté par 138 voix pour, 13 contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.
Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.
Elle demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.
Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction.
Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/75/L.6)
Par ce texte, tel qu’oralement amendé et adopté par 148 voix pour, 43 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, notant que le Traité est ouvert à la signature depuis le 20 septembre 2017 au Siège de l’ONU, à New York, se féliciterait que, au 30 septembre 2020, 84 États avaient déjà signé le Traité et que 46 États l’avaient ratifié ou y avaient adhéré. Elle inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible. L’Assemblée générale engagerait les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens.
Votes séparés
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 41 contre et 10 abstentions.
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 121 voix pour, 26 contre et 20 abstentions. Le paragraphe est maintenu.
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/75/L.10)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité. Elle demanderait également aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléairesqui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.
Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/75/L.13)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.
Elle demanderait aussi aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.
Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/75/L.17)
Aux termes de ce texte, adopté par 133 voix pour, 34 contre et 9 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.
L’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. Elle se féliciterait qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir, et elle prierait de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.
Vote séparé
Alinéa 14 du préambule: adopté par 112 voix pour, 36 contre et 15 abstentions. L’alinéa est maintenu.
Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/75/L.22)
Par ce texte, adopté par 119 voix pour, zéro contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.
Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.
L’Assemblée générale engagerait aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.
Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30)
Aux termes de ce texte, adopté par 173 voix pour, une contre (Pakistan) et 4 abstentions (Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale, rappelant sa décision 74/509 du 12 décembre 2019, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».
Réduction du danger nucléaire (A/C.1/75/L.34)
Par ce texte adopté par 116 voix pour, 49 contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires. Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/75/L.1)
Par ce projet de résolution, adopté par 169 voix pour, contre 2 (États-Unis et Israël) et une abstention (Cameroun), l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
L’Assemblée générale demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Elle inviterait également les pays du Moyen-Orient à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.
Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/75/L.2)
Par ce texte, adopté par 147 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Palaos) et 23 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.
Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule : adopté par 159 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Inde et Pakistan,) et 3 abstentions (Bhoutan, France et Panama).
Alinéa 6 du préambule: adopté par 161 voix pour, 4 contre et 3.
Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/75/L.5)
Par ce texte, adopté par 138 voix pour, 13 contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.
Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.
Elle demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.
Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction.
Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/75/L.6)
Par ce texte, tel qu’oralement amendé et adopté par 148 voix pour, 43 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, notant que le Traité est ouvert à la signature depuis le 20 septembre 2017 au Siège de l’ONU, à New York, se féliciterait que, au 30 septembre 2020, 84 États avaient déjà signé le Traité et que 46 États l’avaient ratifié ou y avaient adhéré. Elle inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible. L’Assemblée générale engagerait les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens.
Votes séparés
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 41 contre et 10 abstentions.
Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 121 voix pour, 26 contre et 20 abstentions.
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/75/L.10)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité. Elle demanderait également aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléairesqui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.
Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/75/L.13)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.
Elle demanderait aussi aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.
Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/75/L.17)
Aux termes de ce texte, adopté par 133 voix pour,34 contre et 9 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.
L’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. Elle se féliciterait qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir, et elle prierait de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.
Vote séparé
Alinéa 14 du préambule: adopté par 112 voix pour, 36 contre et 15 abstentions.
Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/75/L.22)
Par ce texte, adopté par 119 voix pour, zéro contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.
Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.
L’Assemblée générale engagerait aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.
Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30)
Aux termes de ce texte, adopté par 173 voix pour,1 contre (Pakistan) et 4 abstentions (Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale, rappelant sa décision 74/509 du 12 décembre 2019, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».
Réduction du danger nucléaire (A/C.1/75/L.34)
Par ce texte adopté par 116 voix pour, 49 contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires. Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.
L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.
Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/75/L.36)
Par ce texte adopté par 112 voix pour, 50 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.
Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/75/L.39)
Par le projet de résolution intitulé « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques » (A/C.1/75/L.39), adopté par 165 voix pour, une voix contre (République islamique d’Iran) et 10 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que 143 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à souscrire au Code de conduite, tout en gardant à l’esprit le droit d’utiliser l’espace à des fins pacifiques. Elle engagerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre; elle prendrait note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Code de conduite.
L’Assemblée générale encourageait la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération de missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive, de prendre les mesures nécessaires pour éviter d’y contribuer, et de continuer d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies.
Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/75/L.46)
Aux termes de projet de décision intitulé « Vérification du désarmement nucléaire » (A/C .1/75/L.46), adopté par 174 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Zimbabwe) et 2 abstentions (Iran et Syrie) l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ».
Désarmement nucléaire (A/C.1/75/L.50)
Par ce texte adopté par 112 voix pour, 42 contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.
L’Assemblée générale réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement, que les deux doivent aller de pair et qu’un processus systématique et progressif de désarmement nucléaire est réellement nécessaire.
L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction et soutiendrait les efforts de création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions du globe, notamment au Moyen-Orient, sur la base d’accords ou d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, zones qui sont un moyen efficace de limiter la dissémination géographique des armes nucléaires et contribuent au désarmement nucléaire. Elle encouragerait les États parties au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est et les États dotés d’armes nucléaires à intensifier les efforts pour résoudre toutes les questions en suspens.
L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires. Elle les exhorterait également, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires, tout en soulignant qu’une réduction du nombre d’armes déployées et de la disponibilité opérationnelle des armes ne saurait remplacer une diminution irréversible des armements nucléaires et leur élimination totale.
L’Assemblée générale demanderait de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés. Elle leur demanderait d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder de façon irréversible, vérifiable et transparente à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.
L’Assemblée générale demanderait l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000 des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000. Elle demanderait également l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires TNP en 2010, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire.
L’Assemblée générale demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, notamment dans le cadre d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armements nucléaires et de désarmement nucléaire.
L’Assemblée générale demanderait que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle prierait instamment la Conférence du désarmement d’entamer dès que possible ses travaux de fond à sa session de 2021, sur la base d’un programme de travail complet et équilibré couvrant toutes les priorités réelles et présentes dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements, notamment l’ouverture immédiate de négociations concernant l’établissement d’une convention globale sur les armes nucléaires.
L’Assemblée générale demanderait que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit.
L’Assemblée générale demanderait également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribuerait au désarmement nucléaire.
L’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer en 2021, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.
L’Assemblée générale demanderait que soit convoquée, dans les meilleurs délais, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.
Votes séparés
Alinéa 32 du préambule: adopté par 110 voix pour, 38 contre et 13 abstentions.
Paragraphe 12 du dispositif: adopté par 144 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, France et Royaume-Uni) et 17 abstentions.
Paragraphe 16 du dispositif: adopté par 135 voix pour une contre (États-Unis) et 31 abstentions.
Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/75/L.54)
Par ce texte adopté par 128 voix pour, 34 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demanderait à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au TNP d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, application qui est indissociablement liée à la prorogation du Traité pour une durée indéfinie. Elle se déclarerait déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2015 n’a débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, qui reste valide tant qu’elle n’a pas été intégralement mise en œuvre.
L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le TNP universel et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
L’Assemblée générale exhorterait tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entravent les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un cadre multilatéral, et prierait à nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales.
L’Assemblée générale exhorterait tous les États parties au TNP à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.
L’Assemblée générale exhorterait également tous les États parties au TNP à s’acquitter d’urgence des obligations que leur impose l’article VI afin d’asseoir la crédibilité du Traité et de son processus d’examen.
L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi au désarmement nucléaire. Elle les exhorterait également à faire figurer dans les rapports qu’ils présenteront au cours du prochain cycle d’examen de 2020 du TNP des renseignements concrets et détaillés montrant qu’ils honorent leurs obligations et engagements en matière de désarmement nucléaire.
L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’édifier un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1(I) et de l’article VI du TNP.
L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et se féliciterait à cet égard de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
Votes séparés
Alinéa 14 du préambule: adopté par 111 voix pour, 36 contre et 14 abstentions.
Alinéa 28 du préambule: adopté par 151 voix, pour 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 10 abstentions.
Paragraphe 15 du dispositif: adopté par 150 voix pour, 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) 11 abstentions
Paragraphe 24 du dispositif: adopté par 110 voix pour, 38 contre et 12 abstentions.
Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.55)
Par ce texte, adopté par 133 voix pour, 33 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.
L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
L’Assemblée générale prierait tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils font et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-seizième session.
Vote sur les paragraphes distincts
Alinéa 9 du préambule: adopté par 137 voix pour, une contre (États-Unis) et 29 abstentions
Alinéa 17 du préambule: adopté par 111 voix pour, 38 contre et 11 abstentions
Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 113 voix, pour 36 contre et 12 abstentions
Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/75/L.56)
L’Assemblée générale se féliciterait également du fait que les États dotés d’armes nucléaires ont signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’ont ratifié, et demande que le processus de ratification soit achevé au plus vite.
L’Assemblée générale se féliciterait en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium.
L’Assemblée générale se féliciterait de la tenue de réunions consultatives des États parties au Traité, le 15 octobre 2009 à Achgabat, le 15 mars 2011 à Tachkent, les 12 juin 2012 et 27 juin 2013 à Astana, le 25 juillet 2014 à Almaty (Kazakhstan), le 27 février 2015 à Bichkek et le 11 avril 2019 à Nour-Soultan, au cours desquelles des mesures à mettre en œuvre conjointement par les États d’Asie centrale ont été définies aux fins de l’exécution des obligations énoncées dans le Traité et du développement de la coopération avec les instances internationales pour les questions de désarmement, ainsi que de l’adoption d’un plan d’action des États parties au Traité visant à renforcer la sécurité nucléaire, à empêcher la prolifération de matières nucléaires et à lutter contre le terrorisme nucléaire en Asie centrale.
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/75/L.58)
Par ce texte, adopté par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.
L’Assemblée générale se féliciterait de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV, et engage lesdits États à poursuivre leur action en ce sens.
L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut maintenir l’élan acquis en vue de la mise en place définitive de tous les éléments du régime de vérification.
L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.
Elle condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la République populaire démocratique de Corée d’abandonner son programme d’armement nucléaire et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire, et réaffirmerait son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne de manière pacifique, y compris au moyen des pourparlers à six, se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée, et encourage toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue.
Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité, ou qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible et à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.
En outre, elle encouragerait les États restants dont la ratification est nécessaire pour que le Traité entre en vigueur et qui ont manifesté leur intention de poursuivre et de conclure leurs formalités de ratification à continuer de montrer leur volonté.
Missiles (A/C.1/75/L.70)
Par ce projet de décision adopté par 159 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et les Palaos) et 9 abstentions, l’Assemblée générale, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Missiles ».
Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.71)
Par ce projet de résolution adopté par 139 voix pour, 5 contre (Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée, République arabe syrienne et Zimbabwe) et 33 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que tous les États parties au TNP sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires, notamment en apaisant les tensions internationales et en renforçant la confiance entre les États et le régime international de non-prolifération nucléaire, et à appliquer intégralement et continuellement le Traité sous tous ses aspects, dont l’article VI.
L’Assemblée générale inviterait tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la dixième Conférence d’examen et au-delà. Elle encouragerait notamment divers modes d’action conjoints, énumérés dans le texte.
L’Assemblée générale encouragerait également, afin de faciliter les dialogues tournés vers l’avenir de manière à faire progresser le désarmement nucléaire, les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, et engagerait tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires; tous les États à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération; tous les États à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité.
l’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement pris de renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire et de parvenir à la dénucléarisation complète de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et la responsabilité qui incombe à tous les États d’appliquer intégralement toutes les résolutions du Conseil sur la question, et inviterait la RPDC à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le TNP, notamment en ce qui concerne les garanties de l’AIEA.
Votes séparés
Alinéa 2 du préambule: adopté 150 voix pour, 2 contre (Pakistan et Inde) et 15 abstentions
Alinéa 4 du préambule: adopté par 124 voix pour 12 contre et 31 abstentions
Alinéa 8 du préambule: adopté par 154 voix pour, 3 contre (Chine, Inde et Pakistan) et 10 abstentions
Alinéa 9 du préambule: adopté 121 voix pour, 4 contre (Afrique du Sud, Autriche, Espagne et Irlande) et 42 abstentions
Alinéa 12 du préambule: adopté par 136 voix pour, une contre (Chine) et 30 abstentions
Alinéa 17 du préambule: adopté par 143 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et RPDC) et 198 abstentions
Alinéa 19 du préambule: adopté par 146 voix pour, 1 contre (France) et 19 abstentions
Alinéa 20 du préambule: adopté par 155 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 8 abstentions (Algérie, Arabie saoudite, Bahamas, Iran, Israel, Republique de Corée, Venezuela et Zambie).
Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 140 voix pour, 9 contre et 18 abstentions
Paragraphe 3B du dispositif: adopté par 131 voix pour, une contre (Pakistan) et 36 abstentions
Paragraphe 3C du dispositif: adopté par 148 voix pour, 2 contre (Pakistan et Chine) et 17 abstentions
Paragraphe 3D du dispositif: adopté par 111 voix pour, 7 voix contre (Autriche, Brésil, Inde, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande et Espagne) et 48 abstentions
Paragraphe 3E du dispositif: adopté par 146 voix pour, 2 voix contre (Fédération de Russie et Chine) et 19 abstentions
Paragraphe 3F du dispositif: adopté par 157 voix pour, 2 voix contre (Chine et Fédération de Russie) et 7 abstentions (Algérie, Arabie saoudite, Bahamas, Pakistan, République de Corée , Venezuela et Zambie)
Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 138 voix pour, 3 voix contre (Chine, Fédération de Russie et RPDC) et 24 abstentions
Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.72)
Par ce projet de résolution adopté par 166 voix pour, 5 voix contre (France, Fédération de Russie, États-Unis et Zimbabwe) et 4 abstentions (Micronésie, République de Corée, République populaire démocratique de Corée (RPDC) et Israël), l’Assemblée générale demanderait que soient prises, de façon unilatérale, bilatérale et multilatérale, des mesures pratiques et concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.
L’Assemblée générale attendrait avec intérêt que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle soit examinée plus avant à la dixième Conférence des Parties chargées d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle inviterait instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.
Vote séparé
Alinéa 8 du préambule: adopté par 154 voix pour, 3 contre (Fédération de Russie, États-Unis et Zimbabwe) et 7 abstentions (France, Israël, Inde, Pakistan, République de Corée, Royaume-Uni et Zambie).
Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.73)
Par ce projet de résolution adopté par 126 voix pour, 37 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. Elle prendrait note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective.
L’Assemblée générale déclarerait notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; qu’une attention accrue doit être portée aux effets qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et à l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires.
Elle déclarerait également que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation d’arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations de procéder au désarmement nucléaire et font penser que certains États en posséderont indéfiniment; que dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable.
L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique; et qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales.
En outre, l’Assemblée générale rappellerait que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires. Elle soulignerait que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.
Vote séparé
Alinéa 11 du préambule: adopté par 112 voix pour, 34 contre et 13 abstentions.
Explications de vote
L’Inde a indiqué s’être abstenue sur les résolutions portant sur le désarmement nucléaire car « ne peut pas répondre à l’appel à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant qu’État non dotés », l’adhésion à de tels instruments se faisant librement sur une base volontaire.
L’Égypte a indiqué s’est être abstenue sur le projet de résolution L.71 car son libellé éloigne chaque année un peu plus les États dotés d’armes nucléaires de leurs obligations en matière de désarmement nucléaire. De plus, ce texte oublie de mentionner de manière injustifiée l’objectif de création d’une zone exempte d’armes nucléaire au Moyen-Orient. Au final, il ne forme pas une base de travail pour la prochaine conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a encore jugé l’Égypte.
La République islamique d’Iran a fait savoir qu’elle avait voté contre le projet de résolution L.30, jugé déséquilibré et non -transparent puisqu’il prévoit trop de restrictions sur des matériaux pouvant être utilisés à des fins pacifiques. L’Iran a également déclaré que les questions relatives aux missiles devaient être abordées de manière globale, dans le contexte du désarmement général et complet. La République islamique d’Iran a appuyé les projets de résolution L.54 et L.58.
La Chine a demandé d’éviter de lester le libellé de projets de résolution de toute propagande, les États-Unis devant plutôt répondre aux appels de la Russie s’agissant de la relance du Traité New Start sur les armements stratégiques russes et américains. Par ailleurs, la Chine a souligné que le thème de la transparence tel qu’il est présenté dans le projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires laisse entendre que certains peuvent procéder à des essais, ce qui explique qu’elle voté contre ce texte.
La République de Corée a déclaré soutenir l’objectif global de la résolution L.71. Toutefois, elle déplore l’emploi de termes ne répondant pas à ses préoccupations et estime que les survivants de toutes les nationalités des explosions de Hiroshima et Nagasaki doivent être clairement mentionnés. C’est pourquoi la République de Corée s’est abstenue sur ce texte.
Droits de réponse
L’Azerbaïdjan a rejeté les propos « irresponsables » de l’Arménie, « qui essaie de détourner l’attention de la communauté internationale quant à ses agissements terroristes et son irrespect du droit à la vie des civils vivant dans des zones densément peuplées ».
La Turquie a elle aussi rejeté les propos de l’Arménie, qui, a-t-elle affirmé, se pose en victime alors qu’elle occupe illégalement les territoires d’un pays souverain.