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AG/J/3617
12 octobre 2020
Soixante-quinzième session, 4e séance plénière – après-midi

La Sixième Commission examine la responsabilité pénale des fonctionnaires en mission des Nations Unies, dressant un constat inquiétant

« Peut mieux faire »: c’est le constat qu’a dressé la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, en discutant, cet après-midi, de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  La Commission avait d’abord conclu son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. 

En début de séance, la Commission a entendu une brève allocution du Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir.  Dans le contexte de la pandémie, M. Bozkir a félicité pour son pragmatisme le Bureau qui applique un modèle de travail hybride avec plusieurs réunions en personne.  « Votre travail est essentiel au multilatéralisme.  Le droit international sous-tend l’ordre international fondé sur des règles qui a soutenu la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme et le développement au cours des 75 dernières années », a-t-il déclaré.

La vingtaine de délégations à s’exprimer sur ce deuxième thème à l’ordre du jour, dont l’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, ont eu beau prôner une politique de tolérance zéro, notamment en cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, des lacunes juridictionnelles sont clairement apparues.  Trop peu d’États en effet communiquent à l’ONU des informations touchant la suite donnée par l’État de nationalité de l’intéressé à toutes allégations crédibles, laissant présumer qu’une infraction pénale a été commise par tel ou tel de ses ressortissants fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies. 

Depuis 2008, le Secrétaire général a transmis 219 allégations aux États Membres.  Sur 219 renvois, 175, soit plus des trois quarts, demeurent sans réponse à ce jour, a résumé la Suisse.  « Ces chiffres dressent un constat très inquiétant de l’engagement pris par les États Membres d’assurer une responsabilité effective.  Nous devons faire mieux! »

Le Cameroun, au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné l’importance de ce sujet pour l’Afrique où sont déployées de nombreuses missions de l’ONU et a réitéré son appui à une politique de tolérance zéro, afin d’éviter des infractions qui « occultent le travail essentiel des acteurs de l’ONU ».  Il a noté à ce sujet que certains États ont un avantage du point de vue de leurs infrastructures juridiques alors que ces capacités sont trop limitées pour d’autres.  Afin de remédier au vide juridique persistant concernant les règles de mise en œuvre de la responsabilité pénale des agents lors des missions de maintien de la paix, le Togo a appelé à une solution concertée de tous les acteurs internationaux « dans le respect du droit international et des droits de la défense ». 

S’ils ont, comme l’Éthiopie ou la Sierra Leone, souligné le travail souvent « héroïque » du personnel sur le terrain, plusieurs États ont néanmoins déploré le risque encouru pour la crédibilité de l’ONU « lorsque des populations civiles deviennent les victimes de ceux qui sont censés les protéger ».  Un seul cas d’inconduite suffit à salir la réputation de l’ONU et à saper de longues années de travail, a insisté l’Union européenne; le personnel des missions doit respecter les lois des pays hôtes et être sensible aux cultures locales.

La Norvège, au nom des pays nordiques, a mis l’accent sur l’exploitation et les atteintes sexuelles qui, si elles ne sont pas jugées de manière appropriée, donnent « une impression d’impunité ».  « Pour combler le fossé d’impunité », a justement argué la Nouvelle-Zélande, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, il est essentiel que les États Membres et l’ONU développent une culture dans laquelle les individus sont soutenus pour signaler les fautes et les allégations de crimes avec des garanties appropriées contre les représailles.  Les États-Unis ont averti que ces renvois, ou les plaintes adressées directement aux autorités nationales, n’auront de sens que si les États Membres peuvent et prennent effectivement des mesures à leur sujet.

« Immunité ne signifie pas impunité », a fait savoir l’Inde, souhaitant que les États de nationalité des auteurs présumés d’infractions pénales soient consultés par l’ONU le plus rapidement possible.  L’Inde a été le premier contributeur au fonds d’affectation mis en place par le Secrétaire général au bénéfice des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Pour sa part, le Népal a proposé d’augmenter le nombre de femmes Casques bleus.

Si la Norvège a réitéré ses propositions pour développer une politique générale sur les obligations minimales des États dont les ressortissants sont en mission pour les Nations Unies pour contrer les abus sexuels, la Fédération de Russie a fait remarquer que la fraude constitue la majorité des infractions constatées.  Soulignant que des normes pénales et des accords internationaux existent déjà sur la question, le représentant russe a douté de la pertinence d’un nouvel accord.  « Cela aurait du sens s’il y avait des lacunes juridiques graves, mais cela n’est pas le cas, ce qui importe c’est la volonté de poursuite des auteurs présumés d’infractions. »

La Commission poursuivra ses travaux le mercredi 14 octobre, à partir de 10 heures.  Elle finira ce débat et entamera l’examen du point consacré aux crimes contre l’humanité.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/75/176)

Fin du débat

La crise sécuritaire au Sahel, consécutive aux attaques terroristes, a entraîné une augmentation sans précédent des besoins humanitaires dans la région, a déclaré M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso).  Au mois d’août 2020, on dénombrait au Burkina Faso plus de 1 013 200 personnes déplacées internes soit une augmentation de 3,5% par rapport au mois précédent.  En raison de l’insécurité, plus de 135 centres de santé et 2 500 écoles ont également été obligés de fermer, privant 338 000 enfants et jeunes d’accès à l’éducation et des millions de personnes d’accès aux soins de santé essentiels, a déploré le représentant.

M. Tiare a expliqué que pour faire face au terrorisme, le Burkina Faso a engagé plusieurs réformes institutionnelles et judiciaires.  Il a cité, entre autres, la mise en place de pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières, la criminalité et la répression des actes de terrorisme, ainsi que la formation des acteurs de la justice.  Convaincu que le terrorisme se nourrit le plus souvent de la pauvreté, son pays a mis en œuvre deux programmes majeurs de prévention et de consolidation de la paix pour la période 2017-2020.  Il s’agit, d’une part, de traiter les défis sécuritaires en agissant sur les capacités de défense et de sécurisation du territoire, et, d’autre part, d’agir efficacement sur les causes profondes de cette situation en créant des bases de la résilience par l’émergence d’économies locales compétitives et par la mise en place d’infrastructures socioéconomiques de base.  Enfin, outre une coopération bilatérale réussie avec la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso estime que la création de la Coalition pour le Sahel en janvier 2020 constitue une opportunité pour renforcer la lutte contre le terrorisme dans la région.

Mme PATRICIA BENÍTEZ LIMA (Uruguay) a appuyé la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU et souligné l’étroitesse des liens entre groupes criminels et terroristes.  Elle a mentionné les nouvelles normes législatives adoptées par son pays pour faire face aux menaces, dont une loi sur le blanchiment d’argent et un décret approuvant une stratégie nationale à ce sujet.  Notre capacité de riposte s’en est trouvée accrue dans le respect du droit, s’est-elle félicitée.  Sur le plan international, la déléguée a plaidé pour une adaptation face aux menaces nouvelles terroristes dans le respect strict de la Charte des Nations Unies.

M. PERKS MASTER CLEMENCY LIGOYA (Malawi) a noté que la pandémie a entravé les efforts antiterroristes, avant d’appeler à une coopération accrue, l’ONU devant jouer un rôle central.  Le Malawi a ratifié quasiment tous les instruments internationaux dans ce domaine et les a déclinés dans son droit interne.  Il a souhaité la finalisation d’une convention générale sur le terrorisme et déploré le retard des discussions de fond en raison de la pandémie.  « Mon pays entend participer aux discussions de manière constructive. »

Mgr GABRIELE CACCIA, du Saint-Siège, a jugé essentiel que toutes les mesures de lutte et d’élimination du terrorisme international respectent l’état de droit, le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire.  En particulier, a-t-il insisté, les mesures antiterroristes ne doivent pas entraver l’aide humanitaire légitime ni devenir un fardeau supplémentaire pour la population civile. 

La violence et l’extrémisme sont souvent motivés par des facteurs économiques, politiques et socioculturels, qui fomentent les griefs des groupes marginalisés, a noté Mgr Caccia.  Il a appelé à remédier aux causes profondes du terrorisme, à travers l’éducation des jeunes et en impliquant les communautés locales et les organisations de base.  Il faut également redoubler d’efforts pour favoriser la tolérance et l’inclusion à l’égard des minorités en promouvant la liberté de conscience, de religion et de conviction.  « Il est indispensable de promouvoir une distinction positive et respectueuse entre la sphère politique et celle de la religion, afin de préserver à la fois la liberté religieuse de toutes les personnes et le rôle irremplaçable de la religion dans la formation des consciences. »

Les terroristes déforment les réalités pour justifier leur haine, a déclaré M. MAJED S. F. BAMYA, de l’État de Palestine.  « Ils peuvent utiliser et abuser d’une religion, mais ils ne la représentent pas.  Regardez autour de vous, dans cette même pièce, combien de pays à majorité musulmane ont été les premières victimes du terrorisme. »  Les musulmans subissent un double péril, ciblés parce qu’ils ne sont pas assez musulmans pour certains et parce qu’ils sont trop musulmans pour d’autres, a souligné le représentant.  Selon lui, ils sont en première ligne de cette lutte contre le terrorisme et font pourtant l’objet d’attaques déplorables à des fins politiques dans de nombreux pays du monde.  Cela doit cesser.  « Quand vous avez un ennemi qui représente quelques milliers de personnes, vous ne le battez pas en vous aliénant deux milliards de personnes. »

M. Bamya a estimé que « la brutalisation des peuples qui restent sous occupation étrangère doit continuer à être dénoncée comme la forme la plus grave de terrorisme, et l’utilisation du pouvoir de l’État pour la répression et la violence contre les peuples qui luttent contre l’occupation étrangère dans l’exercice de leur droit inaliénable à l’autodétermination doit continuer d’être condamnée ».  La priorité devrait être donnée à la protection et à la promotion des droits des victimes du terrorisme, y compris leur droit à la justice et à réparation.  La Palestine, a-t-il indiqué, s’est tournée vers la Cour pénale internationale (CPI) dans l’espoir que les victimes palestiniennes ne se verront plus refuser justice. 

Les mesures antiterroristes qui empêchent les organisations humanitaires impartiales, telles que le CICR, de mener leurs activités exclusivement humanitaires risquent d’être en contradiction avec la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, a averti M. CHRISTOPHER HARLAND, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Aujourd’hui, les États et les organisations internationales qui appliquent de telles mesures doivent s’assurer que celles-ci n’ont pas d’impact négatif sur les réponses humanitaires à la pandémie de COVID-19. 

M. Harland a souligné que les mesures antiterroristes peuvent aussi avoir un impact sur d’autres activités de protection, comme les visites du CICR aux personnes détenues en relation avec le terrorisme.  La désignation de personnes comme « combattants terroristes étrangers » ou la nature terroriste des actes qu’elles ont pu commettre ne peuvent en aucun cas être invoquées pour justifier le non-respect des protections juridiques auxquelles elles ont droit en vertu du droit international.  En ce qui concerne les combattants étrangers et leurs familles, le CICR est particulièrement préoccupé par la situation des enfants.  « Les enfants concernés par de telles mesures, même ceux accusés de crimes, sont avant tout des victimes », a déclaré le représentant.  Le CICR encourage les États à trouver des solutions qui sont dans l’intérêt supérieur de ces enfants, notamment pour faire en sorte qu’ils ne soient pas séparés de leurs parents et frères et sœurs, et en tenant dûment compte de leur rapatriement.

Droit de réponse

Le délégué du Myanmar a exercé son droit de réponse pour dénoncer la « diabolisation » des autorités de son pays par le Bangladesh.  Les activités de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan sont une entrave au rapatriement des réfugiés, a-t-il dit.  « L’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan est présente dans les camps de réfugiés au Bangladesh et empêche les réfugiés qui le veulent de revenir au Myanmar.  L’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan veut contrôler tous les camps. »  Le délégué a demandé au Bangladesh de coopérer davantage pour lutter contre la menace terroriste le long de la frontière au lieu d’accroître la pression sur les autorités du Myanmar.  « Le Bangladesh doit cesser de faire semblant de lutter contre le terrorisme. »

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/75/217, A/75/228)

Ouverture du débat

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a relevé que les États membres du Mouvement contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU et en sont également d’importants bénéficiaires.  « Les Casques bleus doivent s’acquitter de leurs tâches de façon à préserver la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’ONU. »

Le représentant a réaffirmé la tolérance zéro pour tous les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commis par le personnel des Nations Unies.  Il a rappelé que ce point est à l’ordre du jour de la Commission depuis une décennie et que, si l’ONU a pris des mesures importantes, « un long chemin reste encore à parcourir ».  Il a exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir, dans le respect du droit international, les informations et documents nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États.  Il a pris note de la stratégie complète d’assistance aux victimes d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU.  Cette stratégie permettra d’atténuer les souffrances des victimes.

M. Nasimfar a appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il a invité les États Membres à exercer leur compétence juridictionnelle en la matière afin d’éviter que les infractions commises demeurent impunies.  Il est capital que l’État de nationalité agisse rapidement afin d’enquêter sur les allégations d’infractions, a-t-il dit.  Le représentant a également réitéré la tolérance zéro pour les cas de corruption.  Enfin, il a jugé « prématurée » toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  « La Commission doit se concentrer sur des sujets de fond et examiner ultérieurement les sujets relevant de la forme », a conclu le délégué iranien.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné l’importance extrême de ce sujet pour l’Afrique où sont déployées de nombreuses missions de l’ONU et a réitéré son appui à une politique de tolérance zéro, y compris pour les forces non spécifiquement onusiennes, afin d’éviter des infractions qui « occultent le travail essentiel des acteurs de l’ONU ».  Il a noté à ce sujet que certains États ont un avantage du point de vue de leurs infrastructures juridiques alors que ces capacités sont trop limitées pour d’autres.  Il a donc soutenu les différentes résolutions sur l’exploitation et les atteintes sexuelles, et demandé que ce sujet soit examiné tous les ans. 

Le représentant du Groupe des États d’Afrique a regretté que des lacunes entravent l’établissement des responsabilités et encouragent la récidive.  Il a demandé un engagement accru de la part des États, car c’est à eux qu’il revient au premier chef d’assurer la redevabilité de leurs ressortissants et de déférer à l’État de nationalité les auteurs d’infractions.  Il a par ailleurs loué les formations de bonne conduite menées avant et pendant les déploiements et les demandes d’appui faites par plusieurs États désireux d’étoffer leurs systèmes juridiques pour répondre à ces problèmes, ajoutant que l’expertise de l’ONU est capitale pour assurer une assistance juridique et encourager la coopération entre États dans ce domaine.

Mme DANIELA GAUCI, de l’Union européenne (UE), a indiqué qu’un seul cas d’inconduite suffit à salir la réputation de l’ONU et à saper de longues années de travail.  Le personnel des missions doit respecter les lois des pays hôtes et être sensible aux cultures locales.  L’Union européenne applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis de son propre personnel au sein de ses missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), a-t-elle poursuivi.  La représentante a appelé les États Membres de l’ONU à coopérer dès qu’une allégation est constatée.  Elle a également appelé les États de nationalité des auteurs à entamer des enquêtes et procédures judiciaires en conséquence.  Les conflits de compétence ne doivent pas empêcher la poursuite des responsables de manquements. 

La représentante a rappelé l’importance de respecter les droits fondamentaux, dont le droit à un procès équitable.  « Les victimes ne doivent jamais être oubliées », a-t-elle déclaré.  L’UE se dit prête à appuyer l’adoption d’un cadre légal au niveau international, qui permettrait de clarifier les circonstances dans lesquelles les États Membres sont habilités à exercer leur juridiction et pour quelles catégories d’individus et de crimes.

Préoccupée par les rapports sur les violences commises par des fonctionnaires en mission des Nations Unies, Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), au nom des pays nordiques, a recommandé une attention et une tolérance zéro face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles qui, si elles ne sont pas jugées de manière appropriée, donnent « une impression d’impunité », au détriment du travail des milliers de fonctionnaires de l’ONU et de la crédibilité et de l’intégrité des missions de l’ONU.

La représentante a salué le rapport du Secrétaire général sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies, que ce soit au Secrétariat de l’ONU, dans les fonds et programmes ainsi que dans d’autres entités des Nations Unies et dans les institutions spécialisées et organisations apparentées.  Elle a apprécié aussi les informations apportées par le Secrétaire général sur le suivi des dossiers en cours, y compris au niveau national, et encouragé les États à actualiser leurs propres informations.  La responsabilité principale pour l’application du principe de responsabilité, a-t-elle rappelé, revient au États Membres et à leurs juridictions nationales.

Mme Bierling a réitéré ses propositions pour développer une politique générale sur les obligations minimales des États Membres dont les ressortissants sont en mission pour les Nations Unies en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  « En ce qui concerne la volonté et la capacité des États à imposer la reddition de comptes par leurs ressortissants, seule la transparence totale est acceptable », a-t-elle déclaré.

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande), qui s’est exprimé également au nom de l’Australie et du Canada, a salué le travail important que les fonctionnaires des Nations Unies et les experts en mission accomplissent à travers le monde pour créer les conditions d’une paix durable.  Cependant, les actes déplorables de quelques fonctionnaires et experts de l’ONU, et le fait de ne pas les tenir pour responsables de leurs actes, ont accru les souffrances parmi les personnes qu’ils avaient pourtant pour mandat d’aider et de protéger, s’est alarmé le représentant.  « Pour combler le fossé d’impunité, il est essentiel que les États Membres et l’ONU développent une culture dans laquelle les individus sont soutenus pour signaler les fautes et les allégations de crimes avec des garanties appropriées contre les représailles », a ajouté M. Roughton. 

La délégation s’est cependant dite préoccupée par le fait que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la corruption, la fraude et d’autres infractions financières continuent d’être commises par des fonctionnaires et des experts de l’ONU.  « Nous exhortons les Nations Unies à veiller à ce que toutes les allégations fassent l’objet d’enquêtes de manière impartiale, approfondie et opportune, et à ce que les cas justifiés soient traités de manière appropriée, que ce soit par le biais de mesures disciplinaires ou par renvoi vers leurs États d’origine. »

Tous les États Membres doivent faire davantage pour prévenir les fautes et les crimes commis par leurs fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies en inculquant une culture de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels, a insisté le représentant.  Cela comprend l’introduction de procédures de contrôle, y compris la formation préalable au déploiement et le dépistage.  La corruption, la fraude et les délits financiers connexes doivent également être poursuivis.  Nous réaffirmons que la responsabilité principale d’enquêter et de poursuivre les allégations crédibles de faute de la part de fonctionnaires et d’experts en mission des Nations Unies incombe à l’État de nationalité de l’auteur présumé.  M. Roughton a demandé instamment aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’établir une compétence sur les crimes graves commis par leurs ressortissants alors qu’ils agissaient en tant que fonctionnaires des Nations Unies ou experts en mission.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a rappelé que « l’immunité ne signifie pas l’impunité ».  Il a insisté sur la responsabilité première des États dans les poursuites pénales.  Les États de nationalité des auteurs présumés d’infractions pénales doivent être consultés par l’ONU le plus rapidement possible.  Il a indiqué que son pays a été le premier contributeur au fonds d’affectation mis en place par le Secrétaire général au bénéfice des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Il a encouragé les États à contribuer audit fonds.

Même si de nombreux pays ont actualisé leur arsenal répressif pour pouvoir engager des poursuites contre leurs nationaux déployés au sein de missions onusiennes, nous devons avant tout nous assurer que tous les États Membres ont compétence pour poursuivre leurs ressortissants, a fait remarquer le délégué.  L’ONU devrait dresser la liste des États qui ont mis en œuvre une telle compétence, a-t-il suggéré.  « Cela permettrait ainsi de répondre à la question des lacunes juridictionnelles. »  Enfin, il a indiqué que l’Inde a compétence juridique pour punir les infractions commises par des Indiens hors de son territoire.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) s’est félicitée que des agences spécialisées et des organisations internationales indépendantes aient répondu à la demande d’information émise par le Secrétaire général.  Louant le rôle des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, la déléguée a rappelé que leur intégrité, leur compétence et leur efficacité sont essentielles et que la moindre infraction jette « une ombre » sur leur énorme contribution et sur la confiance du pays hôte.  La Slovénie soutient donc la tolérance zéro et souligne l’importance de mesures de prévention, en particulier, par le biais de la formation.  Enfin, elle a rappelé la responsabilité primordiale de l’État d’origine dans l’enquête et les poursuites menées sur les accusations et a souligné l’importance d’améliorer la communication entre États hôtes, missions et pays contributeurs.

Mme LILA DESTA ASGEDOM (Éthiopie), tout en appréciant le travail « héroïque » des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, s’est dite préoccupée par les signalements continus d’actes et de comportements criminels.  De tels comportements, s’ils ne font pas l’objet d’enquêtes et, le cas échéant, de poursuites, conduiraient à l’impunité.  À cet égard, sa délégation a voulu souligner la nécessité de promouvoir une coopération renforcée entre les États Membres et l’ONU, y compris la mise en place d’un processus de renvoi par le Secrétariat à l’État de nationalité des allégations crédibles.  Mme Asgedom a également reconnu le rôle des États Membres pour enquêter et tenir leurs ressortissants comptables de leurs actes. 

En ce qui concerne les infractions graves, le rôle de la prévention ne saurait être surestimé, a ajouté la représentante.  « Les pays contributeurs de troupes et de police et l’ONU ont un rôle majeur à jouer pour s’assurer que le personnel et les fonctionnaires ont la formation nécessaire et les compétences appropriées qui correspondent à leur rôle à la fois de protecteurs et de « modèles » pour les opérations de paix.  À cette fin, nous devons nous assurer que nos systèmes de sélection et de recrutement sont rationalisés et fonctionnent efficacement, a-t-elle déclaré.  Nos troupes sont guidées par les règles d’engagement élaborées dans le cadre de nos obligations en vertu du droit international humanitaire, et reçoivent une formation intensive préalable au déploiement sur la protection des civils, axée sur les groupes les plus vulnérables de la société, les femmes et les enfants, a précisé la délégation.

M. YAGYA RAJ POUDYAL (Népal) a rappelé que son pays est le quatrième contributeur de contingents de l’ONU.  Le personnel de l’ONU doit respecter les normes de conduite les plus élevées, car tout manquement mine l’intégrité de l’Organisation.  Le Népal applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis de son personnel servant au sein des missions onusiennes, a assuré le délégué.  Il a demandé que les allégations soient traitées au cas par cas, afin d’éviter que tout manquement commis par un seul individu ne rejaillisse sur la mission dans son ensemble ou sur la réputation du pays contributeur.  Il a aussi souligné l’importance de la relation entre les missions, les États hôtes et le Secrétariat pour que soient poursuivis les auteurs de manquements.  Enfin, le délégué a souhaité une augmentation du nombre de femmes Casques bleus.

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) a souligné que l’ONU et ses États Membres doivent rester vigilants pour garantir la crédibilité des Nations Unies, avant d’affirmer la conviction de sa délégation que les fonctionnaires de l’ONU et les experts en mission doivent être tenus pour responsables des crimes qu’ils ont commis.  Les États-Unis se sont notamment félicités des changements apportés aux politiques, règlements, règles et procédures de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en vue de faciliter des enquêtes plus efficaces sur les fautes signalées et une meilleure protection des lanceurs d’alerte.  La représentante a espéré que des politiques antifraude et anticorruption plus énergiques seront adoptées par toutes les agences et organisations du système des Nations Unies.  La délégation s’est également félicitée de la révision par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de ses directives internes pour mieux faciliter la saisie d’informations au cours d’une enquête.  Elle a demandé à tous les programmes, agences spécialisées et organisations apparentées des Nations Unies de continuer à examiner ces questions et à revoir les règles et procédures internes, dans le but d’accroître la responsabilité pour les actes criminels et l’exploitation ou les atteintes sexuelles commises par des fonctionnaires et experts de l’ONU.

Nous nous félicitons de la coopération des Nations Unies avec les autorités des États-Unis sur diverses enquêtes pénales, même celles qui n’impliquent pas d’allégations contre un fonctionnaire de l’ONU, mais sur lesquelles l’ONU peut avoir des informations pertinentes à offrir, a poursuivi Mme Grosso.  Ces renvois, ou plaintes adressées directement aux autorités nationales, n’auront de sens que si les États Membres peuvent et prennent effectivement des mesures à leur sujet, a-t-elle ajouté.  Nous encourageons tous les États Membres à enquêter et, le cas échéant, à poursuivre ces renvois et à communiquer avec l’ONU au sujet des obstacles auxquels ils pourraient se heurter pour ce faire.  La délégation a noté à cet égard que Karim Elkorany, un ancien spécialiste des communications des Nations Unies en Iraq, avait été visé par deux chefs d’accusation émis par le Département de la justice à la suite de ses fausses déclarations à des agents spéciaux du FBI dans le but de dissimuler ses agressions sexuelles commises sous l’emprise des drogues contre plusieurs femmes alors qu’il travaillait pour l’ONU.

Depuis 2008, le Secrétaire général a transmis 219 allégations aux États Membres, a constaté M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse).  Sur 219 renvois, 175, soit plus des trois quarts, demeurent sans réponse à ce jour.  « Ces chiffres dressent un constat très inquiétant de l’engagement pris par les États Membres d’assurer une responsabilité effective.  Nous devons faire mieux! »  Selon le représentant, tous les États doivent examiner les renvois et les rapports de suivi du Secrétaire général et y répondre.  Il a encouragé par ailleurs le Secrétariat à continuer ses mesures de suivi auprès des États concernés. 

Abordant le cadre juridique, M. Rittener a jugé crucial de savoir si des lacunes subsistent au niveau des compétences établies par les États Membres.  À cette fin, l’Assemblée générale a demandé à plusieurs reprises aux États Membres de fournir des informations sur la manière dont ils exercent leur compétence sur leurs ressortissants qui sont fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  La Suisse se félicite qu’au cours de la période sous revue, 16 États aient communiqué de telles informations, dont quatre États pour la première fois.  « Instaurer un cadre juridique international pour que les auteurs répondent effectivement de leurs actes reste souhaitable », a plaidé le représentant en soulignant la valeur ajoutée qu’un tel cadre pourrait procurer.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a déclaré accorder une très grande importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies.  Toute violation entache la réputation de l’ONU.  Elle a donc prôné la tolérance zéro afin de dissiper cette impression selon laquelle les fonctionnaires de l’ONU jouiraient de l’impunité.  Elle a encouragé une harmonisation des procédures de signalement et d’enquête en cas de manquements.  La déléguée a insisté sur le besoin d’une formation du personnel préalable à leur déploiement, ainsi que sur un mécanisme de prévention de toutes représailles pour une personne signalant un manquement.  Elle a aussi encouragé la création de mécanismes « précis et transparents », en particulier dans les cas de fraude.

Le représentant de la Sierra Leone a salué l’octroi du prix Nobel de la paix au Programme alimentaire mondial (PAM).  Les fonctionnaires de l’ONU travaillent de manière exemplaire, a-t-il rappelé, même si une poignée d’entre eux peut se livrer à des actes criminels.  Il faut lutter contre ces cas pour garantir l’application du principe de responsabilité.  La Sierra Leone prend très au sérieux les cas impliquant ses soldats servant au sein de l’ONU.  Il a souligné l’importance de connaître et respecter les mœurs des pays de déploiement.  Il s’est dit convaincu que l’État de nationalité a la responsabilité première dans le traitement des cas plutôt que l’État hôte.  Enfin, il a prôné une politique de tolérance zéro et surtout une application robuste de ladite politique au sein des missions onusiennes.  Nos délibérations doivent être consacrées aux aspects juridiques de cette question, a conclu le délégué.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a demandé que les fonctionnaires de l’ONU respectent les lois de son pays lorsqu’ils y sont déployés.  Il a prôné la tolérance zéro pour toute infraction et demandé que les États assurent le suivi des cas, en fournissant les informations nécessaires.  Il a rappelé que l’État de nationalité a la compétence première dans les poursuites et qu’il doit dûment coopérer.  La Malaisie fournit une formation à ses unités avant leur déploiement. 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a pris note des rapports du Secrétaire général et marqué sa vive inquiétude face aux atteintes sexuelles commises par des forces de maintien de la paix ainsi que par des civils de l’ONU et aussi, observant la liste des États concernés, par le nombre de questions adressées à ces États et restés sans réponses.  Ce sont de telles lacunes en matière d’information qui contribuent au vide des procédures et à l’impunité des coupables, a déploré le délégué.  Il a rappelé que l’application du principe de responsabilité a une influence primordiale sur l’image et le fonctionnement de l’Organisation et exige une politique de tolérance zéro.  Rappelant que son pays a établi des lois plus strictes que ses obligations internationales en la matière, le représentant a appelé les États Membres à prendre des mesures pour honorer leurs engagements de transparence.  Il a par ailleurs insisté pour laisser l’État hôte libre d’appliquer sa compétence juridique dans ces matières pénales.

M. DEKALEGA FINTAKPA LAMEGA (Togo), indiquant que son pays compte à ce jour plus de 1 400 hommes et femmes déployés sous la bannière de l’ONU, a souligné qu’avant tout déploiement dans des opérations de maintien de la paix, les éléments des forces de défense et de sécurité reçoivent une formation adéquate au Centre d’entraînement aux opérations de maintien de la paix à Lomé, un centre d’excellence sous-régional créé depuis 2008.  En outre, depuis 2016, le Togo dispose d’une loi en vertu de laquelle les juridictions militaires, « en temps de paix comme en temps de guerre, sont compétentes pour instruire et juger, entre autres, les infractions de toute nature, commises par des militaires et paramilitaires en service ou à l’occasion du service, dans les casernes, quartiers et établissements militaires ou chez l’hôte ».

Afin de remédier au vide juridique persistant concernant les règles de mise en œuvre de la responsabilité pénale des agents lors des missions de maintien de la paix, le représentant du Togo a appelé à une solution concertée de tous les acteurs internationaux dans le respect du droit international et des droits de la défense.  Pour sa part, son pays réaffirme son attachement au principe de la compétence des juridictions nationales du pays dont l’agent concerné est ressortissant.  C’est pourquoi le nouveau Code pénal habilite désormais les tribunaux togolais à connaître de toute infraction commise par un ressortissant togolais à l’étranger.

M. ABDELAZIZ (Égypte) a rappelé la grande importance de l’application du principe de responsabilité pour la réputation de l’ONU et affirmé qu’il n’existe aucune possibilité d’impunité car les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies portent atteinte à ceux qui œuvrent sans relâche pour l’ONU.  Il a également réaffirmé l’importance de la coopération juridique entre les États et entre ces derniers et l’ONU aux fins d’échanges de renseignements, de la conduite d’enquêtes et de poursuites.  L’Égypte, a insisté le délégué, est convaincue de la responsabilité incombe au pays de la nationalité.  Ainsi, tout Égyptien doit être jugé en Égypte.  Le pays s’assure de la qualité de ses agents en mission et leur prodigue une formation adéquate. 

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a jugé adéquates les mesures préventives mises en place pour empêcher les manquements graves.  La prévention est en effet cruciale.  Il a ajouté que le Secrétariat doit informer prestement les États en cas de soupçon d’infraction commise par les fonctionnaires ou experts en mission, avant d’assurer que l’État de nationalité de l’intéressé doit jouer un rôle actif dans les poursuites.  Il a insisté sur le fait que la fraude constitue la majorité des infractions constatées et demandé aux États Membres de s’interroger sur ce phénomène.  Soulignant que des normes pénales et des accords internationaux existent déjà sur la question, le représentant russe a douté de la pertinence d’un nouvel accord.  « Cela aurait du sens s’il y avait des lacunes juridiques graves, mais cela n’est pas le cas, ce qui importe c’est la volonté de poursuite des auteurs présumés d’infractions », a conclu le représentant.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a rappelé que l’ordre international est fondé sur l’état de droit et que les opérations de maintien de la paix sont fondamentales.  Nous condamnons les conduites interdites ou immorales comme l’exploitation sexuelle de civils et demandons une tolérance zéro en ce domaine, a-t-elle dit.

Elle a pourtant insisté sur le besoin de garantir les immunités légales pour le personnel international et appelé tous les États à coopérer dans l’assistance mutuelle pour les infractions graves commises par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il faut que les organes judiciaires garantissent la cohérence des enquêtes et du suivi des cas, ainsi que la protection des victimes.

« C’est parce que la reddition de comptes constitue un pilier de l’état de droit que rien ne doit remettre en cause, c’est parce que notre inaction face aux infractions graves commises ajoute aux souffrances des victimes, que nous devons nous assurer que les privilèges et immunités accordés au personnel des Nations Unies ne soient pas un prétexte pour commettre des actes répréhensibles en toute impunité », a déclaré M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal).  Il a rappelé les efforts inlassables des autorités sénégalaises pour appliquer pleinement la politique de « tolérance zéro », notamment lorsqu’il s’agit d’abus sexuels commis par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies.

Le délégué a réaffirmé la prééminence du rôle de l’État de nationalité sur l’État hôte pour connaître des manquements.  « Nous saluons à cet égard les efforts déployés par l’ONU pour renvoyer à l’État de nationalité les cas présumés de manquements. »  Enfin, il s’est félicité des dispositions prises concernant la formation sur les normes de conduite des Nations Unies, notamment par le biais de programmes de sensibilisation et de formation préalables au déploiement et en cours de mission.  « N’oublions jamais que l’absence de redevabilité pour ces crimes porte atteinte à nos valeurs, trahit la confiance des victimes et cultive la désillusion chez les familles. »

La représentante du Royaume-Uni a salué la politique de tolérance zéro de l’ONU pour les crimes sexuels et demandé le plein respect des droits des victimes.  « Il faut éviter toute complaisance devant les atteintes et l’exploitation sexuelles commises par le personnel de l’ONU. »  La déléguée a appelé les États à exercer leurs compétences pour poursuivre les auteurs.  Elle a ainsi mentionné la loi spécifique adoptée par son pays à cette fin.  Elle a enfin demandé une bonne coopération entre États pour le signalement et la poursuite des auteurs présumés d’infractions.  « C’est un défi systémique qui exige une réponse systémique. »

Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé l’importance pour tous les États de renforcer leurs cadres juridiques nationaux pour mieux gérer le problème des infractions commises par leurs ressortissants en mission.  Il a remercié les Nations Unies pour la protection des civils de son pays contre de tels actes et loué le courage des fonctionnaires qui ont signalé les activités criminelles d’autres agents en mission.  Condamnant les exactions commises contre les groupes les plus vulnérables par « ceux-là mêmes qui ont pour mission de les protéger », le délégué a rappelé que le système juridique de l’Afrique du Sud permet de poursuivre l’un de ses ressortissants s’il abuse de son immunité diplomatique dans un pays étranger, aux termes d’accords passés avec plusieurs pays étrangers.  Il a prié les États Membres de mieux collaborer avec l’ONU pour que les auteurs d’infractions rendent des comptes.

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