Imprimer
AG/J/3619
15 octobre 2020
Soixante-quinzième session, 6e séance plénière – après-midi

La Sixième Commission débat des crimes contre l’humanité, de la justice à l’ONU et du renforcement du régime conventionnel international

Fidèle à son programme de travail, la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé cet après-midi ses débats sur les crimes contre l’humanité et sur l’administration de la justice à l’ONU.  Elle a abordé ensuite un tout nouveau point: la question du renforcement et de la promotion du régime conventionnel international. 

Lors de la clôture des discussions sur les crimes contre l’humanité, les États ont divergé sur la nécessité de procéder rapidement à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression de tels crimes, à partir du projet d’articles adopté par la Commission du droit international (CDI).  Si le Sénégal a déclaré « adhérer sans réserve » à cette idée, plusieurs pays, dont l’Iran, ont jugé inutile de se précipiter.  Le Liban a vu de grands avantages à disposer d’une convention spécialisée sur cette question, mais Israël n’a pas trouvé judicieux de considérer automatiquement ledit projet d’articles comme « un avant-projet ».  La Turquie en a réclamé un examen approfondi, la Malaisie a penché pour la précaution, et l’Indonésie a déploré l’absence de consensus.  La Chine a estimé, quant à elle, que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant devrait se fonder sur une définition des crimes contre l’humanité, or la définition retenue par la CDI reprend celle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, « qui n’est pas universel ». 

Pour le second point à l’ordre du jour, l’administration de la justice à l’ONU, la Commission était saisie de trois rapports du Secrétaire général et d’un rapport du Conseil de justice interne qui formule des recommandations sur les indicateurs clefs de performance du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ainsi que sur « l’efficacité et la transparence » de ses activités.  Le rapport comporte également des considérations sur la nécessité pour le Bureau de l’administration de la justice de consulter le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies sur les questions administratives et budgétaires ainsi que sur le besoin urgent d’accroître le financement du Bureau de l’aide juridique au personnel.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Afrique du Sud a rappelé l’importance d’un système de justice impartial, indépendant et professionnel pour régler, sans retard, les litiges administratifs du personnel de l’ONU.  Le Groupe a noté une baisse du nombre de plaintes, tout comme l’Union européenne et les États-Unis, qui ont encouragé le Tribunal du contentieux administratif à continuer de s’employer à « surmonter ce défi persistant ».  L’Union européenne a appuyé la recommandation de fixer une cible de sept jugements par juge et par mois, estimant que cela serait de nature à accélérer le traitement des affaires.

Conscientes des difficultés budgétaires que connaît l’Organisation, plusieurs délégations, dont la Chine et la Fédération de Russie, ont salué l’efficacité du règlement amiable des différends.  La Fédération de Russie, pour sa part, a souhaité une réforme du mode d’élection des juges des tribunaux afin qu’ils représentent une plus grande diversité géographique.  D’autres délégations, dont le Canada, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont insisté sur la protection des requérants et des témoins contre les représailles.

S’agissant des affaires dans lesquelles des non-fonctionnaires sont parties prenantes, une majorité de délégations, comme la Suisse, ont reconnu avec le Bureau des services d’ombudsman et de médiation que l’Organisation pourrait mieux lutter contre les disparités de traitement entre fonctionnaires et non-fonctionnaires.  La majorité des affaires impliquant du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, soit 62% des cas, émanent des opérations sur le terrain, s’est inquiétée l’Union européenne.

Enfin, la Commission a entamé la question du renforcement du régime conventionnel international.  Les États sont revenus sur les possibilités de révision du règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, qui stipule que tout traité ou accord sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.  Ce règlement, adopté par l’Assemblée générale en 1946, a déjà été modifié quatre fois.  En 2018, il l’a été pour tenir compte de l’évolution récente de la pratique d’enregistrement des traités et des progrès des technologies de l’information. 

Sachant que 73 000 traités ont été enregistrés par le Secrétariat depuis 1945, les délégations ont montré leur satisfaction devant les améliorations et simplifications de leur enregistrement et publication récemment entreprises, en particulier la reconnaissance explicite d’autres dépositaires que l’ONU pour l’enregistrement des traités, et la soumission de traités et documents sous forme électronique, essentielle pendant la pandémie.

L’Italie, au nom de l’Argentine, du Brésil, de l’Autriche et de Singapour, a tenu à souligner que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas encore universellement honorée et qu’il existe des « disparités géographique »: 61% des traités viennent de pays occidentaux et seulement 5% d’Afrique.

La représentante de la Finlande, au nom des pays nordiques, a remarqué des dissensions entre États sur l’utilité de la traduction obligatoire des traités en anglais et en français, tandis que El Salvador, au nom des économies budgétaires, a proposé de limiter les traductions à une seule langue officielle de l’ONU.  Les États-Unis ont aussi pris position dans ce débat, assurant que la valeur pratique d’une publication dans le Recueil des traités serait mise à mal si le Secrétariat cessait ses traductions en français et en anglais.

La prochaine séance de la Commission aura lieu le lundi 19 octobre, à 10 heures.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Fin du débat

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a indiqué que son pays demeure préoccupé par le fait que les mécanismes d’application et de compétence prévus dans le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) pourraient être utilisés abusivement par les États et d’autres acteurs « afin de faire progresser des objectifs politiques ou de faire de la publicité », plutôt que comme un véritable outil juridique destiné à protéger les droits des victimes et à mettre fin à l’impunité pour les crimes internationaux graves.  Israël estime aussi que plusieurs projets d’article ne reflètent pas le droit international coutumier, comme par exemple le projet d’article 6 (5), qui a trait à l’immunité des agents de l’État, et le projet d’article 6 (8), qui traite des mesures visant à établir la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes morales, a expliqué la représentante.  Son gouvernement est en outre fermement convaincu que toute codification desdits crimes contre l’humanité devrait couvrir les crimes commis aussi bien par des États que par des acteurs non étatiques.

Avant tout accord sur l’instance idoine pour la négociation et l’élaboration d’une convention, de nouvelles délibérations sont nécessaires concernant plusieurs questions « critiques » soulevées par de nombreux États, a déclaré la représentante.  Compte tenu des observations et de l’importance du sujet, Israël estime qu’il n’est pas « judicieux » de considérer « automatiquement » le projet d’articles actuel comme un « avant-projet » pour tout processus futur.  La délégation juge en outre qu’il serait approprié que les États disposent de « suffisamment » de temps pour examiner et consolider leurs positions.  Par conséquent, Israël tient à réitérer sa suggestion de créer une instance, au sein de la Sixième Commission, dans laquelle les États seraient prêts à engager un débat inclusif, « solide et efficace », pour clarifier les questions en suspens et réduire les différences significatives sur l’élaboration potentielle d’une convention, a conclu la représentante. 

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a déclaré que les crimes les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le terrorisme et la torture, constituent des menaces existentielles contre la dignité humaine et contre les principes fondamentaux de l’ONU.  Prévenir ces crimes et lutter contre l’impunité est « sans aucun doute » un objectif essentiel commun de la communauté internationale.  Pour cette raison, la Turquie estime qu’un examen approfondi par les États des vues de chacun sur divers aspects de la question et sur les projets d’articles eux-mêmes est une « première étape » importante dans l’examen d’ensemble par la Sixième Commission de la recommandation de la CDI.  « Nous espérons que cela sera possible dans la période à venir », a dit la représentante.  Elle a également déclaré que la duplication des actions pourrait saper l’impact de toute mesure que les États Membres pourraient prendre à l’intérieur et à l’extérieur de l’ONU.  Elle pourrait aussi saper les efforts visant à garantir l’efficacité et l’harmonisation des travaux de l’ONU, avec des effets potentiellement néfastes, a-t-elle prévenu.

M. GENG SHUANG (Chine) a estimé que l’élaboration d’une convention devrait partir d’une définition des crimes contre l’humanité, qui, en l’état, est loin de faire consensus.  Il a indiqué que la définition retenue par le projet d’articles de la CDI reprend en effet celle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui n’est pas universel.  Demandant qu’une éventuelle convention soit fondée sur la pratique des États, il a jugé insuffisant ledit projet d’articles.  Il a défendu une coopération internationale pour punir ces crimes tout en notant que cette coopération est souvent « politisée et manipulée ».  Il faut un climat d’unité, a conclu le délégué, en appelant à redoubler d’efforts pour parvenir à un consensus.

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a indiqué que les auteurs de crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis selon le droit de son pays.  Deux lois régissent la coopération internationale dans ce domaine, a dit la déléguée, avant de rappeler les abondants commentaires soumis par son pays sur le projet d’articles de la CDI.  Elle a insisté sur la flexibilité de son pays s’agissant de la poursuite des discussions sur ledit projet, que ce soit par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale.  Elle a redit l’espoir de la Malaisie de voir ce projet d’articles être examiné avec précaution afin de faire en sorte que tout résultat vienne compléter les régimes existants, sans faire de doublons.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a adhéré « sans réserve » à l’idée de discuter de la mise en place consensuelle d’un cadre juridique international efficace qui permettrait de prévenir et de réprimer les crimes contre l’humanité.  « Le projet d’articles adopté en deuxième lecture par la Commission du droit international (CDI) constitue, à cet égard, une base crédible et pertinente pour une future convention. »  Le représentant a également jugé primordial de développer et renforcer les capacités nationales en matière d’enquêtes et de poursuites et de soutenir la coopération en matière de lutte contre les crimes de masse. 

C’est tout le sens de notre engagement dans l’initiative pour un nouveau traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves dite « Initiative MLA », a précisé M. Ly.  Enfin, le Sénégal invite toutes les délégations à s’engager, sans délai, dans un débat inclusif, ouvert et transparent pour lever, au plus vite, tous les obstacles majeurs à l’élaboration de la convention éponyme sur la base dudit projet d’articles. 

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a décrit les différents cadres législatifs en vigueur dans son pays conformes à la définition reconnue de crimes contre l’humanité, comme des actes systématiques de violence commises sur des civils.  Il a précisé que son pays dispose déjà d’une loi de 2006 définissant les procédures nationales appropriées et d’une loi sur la protection des victimes et des témoins.  Il a rappelé l’importance de l’entraide judiciaire.  S’il a affirmé que la lutte contre l’impunité est une responsabilité collective, il a constaté qu’il n’existe pas un consensus suffisant pour élaborer une convention internationale sur le sujet. 

M. HITTI (Liban) a vu de grands avantages à disposer d’une convention « spécialisée » sur les crimes contre l’humanité.  L’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant contribuerait selon lui à combler une lacune normative et à renforcer les mécanismes nationaux.  C’est pourquoi le Liban est favorable à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, sur la base du projet d’articles de la CDI, de préférence par une conférence de plénipotentiaires.  L’objectif ultime, a ajouté le délégué, doit être un instrument universellement accepté, comme c’est le cas pour les deux autres crimes graves de droit international: la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et les crimes de guerre codifiés dans les Conventions de Genève.

Nous sommes conscients que certains éléments nécessitent une plus grande attention, certains projets d’article pouvant être améliorés, et nous sommes également conscients que des préoccupations légitimes n’ont toujours pas été résolues, a déclaré M. Hitti.  Quel que soit le format, il a soutenu « une voie à suivre qui garantirait un processus significatif et axé sur les résultats », et progresserait par étapes, avec un calendrier défini.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a marqué son intérêt pour le projet d’articles mais elle a considéré qu’une convention internationale représente un « bond conceptuel » qui ne saurait souffrir la précipitation.  Elle a rappelé que son pays dispose d’un cadre juridique approprié et que de façon générale les poursuites pour crimes contre l’humanité relèvent de la responsabilité de chaque État.  Elle s’est inquiétée qu’un instrument juridiquement contraignant ne provoque des empiétements sur les souverainetés nationales, et a évoqué le risque de politisation de la notion de crime contre l’humanité ainsi que la légitimité « déclinante » du Statut de Rome.  Autant de raisons pour la Sixième Commission de ne pas se précipiter.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré qu’au vu de la divergence observée dans les commentaires et observations des États Membres, il est évident qu’il faille davantage de travail pour permettre aux autorités concernées de présenter leurs vues et de s’engager dans des négociations intergouvernementales inclusives.  Le représentant a proposé de considérer le travail de la CDI comme « une source » dans un processus qu’il faudra affiner sous les auspices de la Sixième Commission.  Passant à la substance du document, il a jugé qu’en l’état, l’obligation des États de prévenir les crimes contre l’humanité était trop large et ne fera qu’ajouter à l’ambiguïté juridique sur la portée de la prévention.  Il a recommandé que le projet d’articles articule mieux les obligations des États parties.

L’Iran signale, entre autres, que la formulation actuelle du paragraphe 5 (2) conduirait à l’impunité ou à une administration arbitraire de la justice.  Il a précisé que trop souvent, les projets d’articles ont lié, sciemment ou involontairement, la future convention à des questions d’ordre politique, comme le paragraphe 9 du projet d’article 14 qui fait obligation aux États d’avoir des accords, ou arrangements avec les mécanismes internationaux dont le mandat consiste à recueillir des preuves concernant des crimes contre l’humanité alors que de tels mécanismes pourraient avoir été établis à la suite de décisions politisées de l’ONU ou d’autres organisations.

Mme SOFYA MARGARYAN (Arménie) a noté le consensus sur la lutte contre les crimes contre l’humanité et exhorté les États Membres à les combattre.  Elle a insisté sur la dimension historique de ce terme et rappelé que le massacre des populations arméniennes par la Turquie avait été qualifié de tel crime.  « La communauté internationale n’avait pas réussi à empêcher le génocide arménien. »  Certains hommes politiques exploitent aujourd’hui la pandémie pour promouvoir leurs objectifs politiques, a-t-elle déclaré, en dénonçant les actions de l’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, dans le Nagorno-Karabakh.  Elle a fermement condamné ces actions qui « choquent la conscience internationale ».

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a indiqué que son pays avait comblé son vide législatif sur les crimes contre l’humanité par la jurisprudence de la Cour suprême et par des directives spécifiques à l’intention des procureurs s’agissant de certains délits présentés, dans le projet de convention, comme des crimes contre l’humanité.  Le représentant a proposé d’ajouter à l’article 6 relatif à la pénalisation des crimes contre l’humanité une précision sur « le financement », compte tenu du rôle des bailleurs de fonds dans ces délits atroces, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisations criminelles.  Concernant le principe de non-dévolution (ou non-refoulement), il a jugé nécessaire, à l’article 5, de garantir que si l’État ne peut pas procéder à l’extradition, il doive dans tous les cas enclencher une procédure judiciaire interne (aut dedere aut judicare).  Dans le cas d’un réfugié, il faudrait ajouter qu’il incombe au bénéficiaire de prouver ce statut.  La Colombie juge fondamentale la participation des victimes au processus pénal pour garantir leurs droits ce qui fait que dans l’article 12, il serait judicieux d’inclure une définition de ce qui constitue une victime. 

M. ABDELHAMID, de l’État de Palestine, a rappelé que le droit international évolue par bonds et que tous les êtres humains ne bénéficient pas de sa protection.  Des crimes contre l’humanité continuent d’être commis à travers le monde.  « Nous avons l’obligation de transformer les travaux de la CDI en un instrument juridiquement contraignant à caractère universel », a dit le représentant.  Si l’interdiction des crimes contre l’humanité constitue une norme impérative du droit international, la consolidation de la définition de ces crimes et des obligations pertinentes de tous les États à cet égard renforcera et complétera le cadre juridique existant et renforcera la lutte contre l’impunité pour les crimes préoccupants. 

Droits de réponse

Le délégué du Myanmar a rejeté la déclaration du Bangladesh, qu’il a qualifiée d’irresponsable et d’ingérence dans les affaires de son pays.  Il a dit que son pays travaille dur pour parvenir à un consensus sur le projet d’articles et a invité le Bangladesh à cesser d’user d’une rhétorique incendiaire, alors que le Myanmar poursuit un règlement pacifique dans l’État rakhine.

La déléguée du Bangladesh ne s’est pas dite surprise par la déclaration de son homologue, avant de rappeler les actions du Myanmar dans l’État rakhine qui ont conduit à un exode des Rohingya.  « Le Myanmar peut-il nier cela? »  Elle a indiqué que le Myanmar continue de dissimuler ses agressions contre les Rohingya, lesquels ne veulent pas revenir au Myanmar de peur d’être persécutés.  À vrai dire, le Myanmar ne veut pas le retour des Rohingya, a-t-elle assené.

« La délégation arménienne sait-elle ce qu’est ce projet d’articles? » a demandé le délégué de l’Azerbaïdjan.  Selon lui, l’Arménie abuse de son droit de parole pour tenir des propos politiques et destructeurs au mépris du droit international.  Le 27 septembre, l’Arménie a attaqué aux armes de gros calibre la population azérie dans des attaques indiscriminées qui ont fait 222 civils blessés.  Les forces arméniennes se sont livrées à des attaques barbares à la roquette qui ont provoqué la mort de 10 civils le 11 octobre dernier, a-t-il dénoncé.  « Leurs actes relèvent du crime contre l’humanité et impliquent la responsabilité personnelle de leurs auteurs. »

La déléguée de la Turquie a réfuté les accusations de génocide en rappelant qu’il s’agit d’un crime précisément défini dans la Convention de 1948.  « Ces allégations absurdes viennent d’un pays qui a fait l’apologie d’attaques terroristes contre les turcs dans les années 70 », a-t-elle déclaré.  Les forces arméniennes attaquent des infrastructures et des villes loin des zones de combat comme à Tatar malgré le cessez le feu, a-t-elle ajouté, affirmant que « l’Arménie se présente comme une victime alors qu’elle utilise des mercenaires de différents pays et recourt à des terroristes émanant du Parti des travailleurs du Kurdistan(PKK) ».

La déléguée de l’Arménie a dit que le génocide des Arméniens a été nié par les deux délégations qui viennent de prendre la parole.  Depuis le 27 septembre, l’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, est à l’origine des hostilités dans le Nagorno-Karabakh, tandis que la communauté internationale appelle à la fin des hostilités, a-t-elle déclaré.  Elle a évoqué les préoccupations de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme devant les souffrances des civils dans le Nagorno-Karabakh.  Malgré les appels au calme, l’Azerbaïdjan continue de cibler les civils et le patrimoine religieux, a dit la déléguée.  Elle a dénoncé la barbarie azerbaïdjanaise et les visées expansionnistes de la Turquie.  « La Turquie ne peut faire partie de la solution, car elle est le problème. »

Le délégué du Myanmar a redit la détermination de son pays à régler la situation dans l’État rakhine et dénoncé la désinformation propagée par le Bangladesh.  « Ce n’est pas le lieu de politiser cette question. »

En dépit de la conclusion d’un cessez-le-feu humanitaire, les forces arméniennes continuent de s’en prendre militairement à des infrastructures civiles, a insisté le délégué de l’Azerbaïdjan.  L’Azerbaïdjan prend toutes les mesures d’autodéfense nécessaires, conformément au droit international.  Il a assuré que son pays ne prend jamais pour cibles des installations civiles, à moins qu’elles n’abritent des activités militaires offensives. 

Il a accusé l’Arménie de commettre des actes de génocide et des crimes contre les populations azerbaïdjanaises. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/75/162, A/75/162/ADD.1, A/75/160, A/75/154)

Débat général

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé l’importance d’un système de justice impartial, indépendant et professionnel pour régler les litiges administratifs du personnel de l’ONU.  Il a constaté avec plaisir que le Tribunal du contentieux administratif a reçu moins de plaintes, signe de meilleures conditions de travail.  Il a en outre salué « la crédibilité croissante de la justice interne », notant que le Fonds international de développement agricole (FIDA) et l’Organisation météorologique mondiale (OMM) en sont maintenant membres.  Toutefois, vu la crise financière de l’Organisation, il a jugé nécessaire de travailler « de manière économique ».

Le délégué a relevé l’inquiétude des employés contractuels par rapport à leur statut et s’est félicité des boîtes à outil accessibles au personnel.  Citant Martin Luther King, il a recommandé que les délais soient observés, car « une justice retardée est une justice refusée ».  Il a donc plaidé pour une augmentation du nombre d’agents à cette fin et appuyé des recommandations qui garantissent les principes de la Charte et l’idée de diversité. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a déclaré accorder une grande importance au bon fonctionnement de l’administration de la justice à l’ONU.  Elle a salué la réduction du nombre d’affaires en souffrance au sein du Tribunal du contentieux administratif, même si beaucoup reste encore à faire.  Un équilibre doit être trouvé entre la durée des procédures et la bonne administration de la justice, a-t-elle plaidé.  L’UE appuie la recommandation de fixer une cible de sept jugements par juge par mois, estimant que cela serait de nature à accélérer le traitement des affaires. 

La représentante a également souhaité que les travaux du Tribunal soient plus transparents.  Elle a salué les efforts du Secrétaire général pour prévenir et résoudre le contentieux impliquant du personnel de l’ONU n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, avec notamment un projet pilote prévoyant un accès à l’Ombudsman afin de réduire les disparités entre les deux catégories de personnel.  « Nous notons avec préoccupation que la majorité des affaires impliquant du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire –soit 62% des cas– émanent des opérations sur le terrain. »

M. MEAD (Canada), au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a évoqué les enjeux récurrents soulevés dans les rapports, y compris ceux concernant le rendement des tribunaux, la transparence, la protection contre les représailles et la forte proportion de parties assurant leur propre représentation.  « Malgré tout, nous sommes satisfaits de constater quelques pas dans la bonne direction », a-t-il dit.  Il a salué la publication du recueil de jurisprudence produit par le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel.  Ce recueil, ainsi que les initiatives de sensibilisation menées par le Bureau de l’administration de la justice, permettent de mieux faire connaître le système de justice interne auprès du personnel de l’ONU.  Ces mesures favorisent l’accès à la jurisprudence des tribunaux et la connaissance du système, car elles promeuvent une plus grande transparence et une accessibilité accrue à la justice. 

Les trois pays s’inquiètent néanmoins des délais dans le traitement des cas, tout en saluant les efforts entrepris pour réduire l’arriéré.  Leur représentant a estimé par ailleurs que l’ensemble des parties et des participants associés au système judiciaire devrait être protégés contre les représailles, et appuyé les recommandations faites par le Conseil de justice interne pour protéger les parties et les témoins.  Il s’est aussi inquiété des torts causés aux personnes et à l’Organisation par le racisme, le sexisme et d’autres comportements discriminatoires.  Le représentant s’est réjoui, en revanche, que le Bureau des services d’Ombudsman et de médiation ait reconnu la nécessité de mener des conversations honnêtes à cet égard, et, qu’en cette période difficile, il prenne au sérieux la question de la santé mentale.  En conclusion, il incombe à tous les États Membres et à l’ONU d’unir leurs efforts pour assurer la mise en place d’un système d’administration de la justice transparent, efficace, juste et impartial.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a apprécié les efforts du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies qui s’efforcent de poursuivre leurs travaux dans les conditions de travail difficiles posées par la pandémie et pour progresser sur les réformes qui ont fait l’objet des débats de la Commission ces dernières années.  « Nous espérons que cet esprit d’adaptation créative se poursuivra et se traduira par des opportunités pour plus d’efficacité et de résilience à l’avenir. »  Le délégué s’est félicité des progrès accomplis pour réduire l’arriéré d’affaires portées devant les tribunaux, ce qui est essentiel pour rendre justice et maintenir la crédibilité du système.  Il a noté que le Tribunal du contentieux administratif doit continuer de s’employer à surmonter ce défi persistant.  M. Simcock a salué également le travail du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies et des services de médiation, qui ont offert un règlement neutre des différends à des milliers d’employés, malgré les défis liés aux contraintes budgétaires et à la COVID-19.  Le Groupe du contrôle hiérarchique et le Bureau de l’aide juridique au personnel (OSLA) ont aussi poursuivi des travaux importants pour aider à résoudre les demandes avant qu’elles n’atteignent le stade du litige. 

« La transparence du système est d’une importance cruciale pour que le personnel de l’ONU, ses représentants et l’Assemblée générale puissent mieux comprendre comment les tribunaux exécutent la justice administrative », a insisté le délégué américain.  Il a considéré qu’il reste encore beaucoup à faire à cet égard.  Par exemple, a-t-il dit, nous devons aller de l’avant avec la création d’une base de données des directives judiciaires accessible au public.  Nous devons redoubler d’efforts pour publier un dossier indiquant l’état d’avancement de tous les cas les tribunaux, et veiller à ce que les règles publiées décrivent clairement les procédures observées dans la pratique. 

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a salué les activités de sensibilisation en matière de règlement amiable des différends ainsi que les efforts déployés en vue de prévenir l’apparition de différends, comme l’initiative sur la promotion de la civilité.  La Suisse estime toutefois que, pour que le système de justice interne de l’ONU soit équitable et efficace, il doit notamment garantir une réelle protection contre les représailles tant à l’égard des fonctionnaires que des non-fonctionnaires.  Pour cette raison, sa délégation partage les préoccupations soulevées par le Conseil de justice interne. 

S’inquiétant des disparités de traitement entre fonctionnaires et non-fonctionnaires, M. Rittener a rappelé l’importance d’avoir un traitement équitable des deux catégories de personnel et de ménager une protection et des voies de recours utiles à toute personne liée à l’ONU par un emploi ou toute autre relation contractuelle.  Il a appuyé la proposition du Secrétaire général d’élargir le mandat du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation, en tenant compte des ressources nécessaires pour un service de qualité, et de pérenniser le projet pilote donnant aux non-fonctionnaires accès à des services de règlement amiable des différends. 

M. KAVOY ANTHONY ASHLEY (Jamaïque) a insisté sur l’importance de l’administration de la justice à l’ONU et salué l’efficacité accrue en 2019 du Tribunal du contentieux administratif.  Le nombre d’affaires réglées est passé de 285 en 2018 à 389 en 2019.  Le Tribunal a également rendu plus de jugements par rapport à 2018.  Il a souhaité que le Tribunal achève le travail d’examen de ses règles de procédure, comme le demande l’Assemblée générale.  Enfin, le délégué a souhaité un examen des conditions d’embauche et d’emploi au sein du Conseil de justice interne, aux fins d’une transparence accrue.  « La Jamaïque reste engagée en faveur de l’institutionnalisation de pratiques de gestion saines. »

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a déclaré accorder une grande importance au renforcement des bases juridiques de l’ONU et à un règlement efficace des différends entre l’Organisation et ses fonctionnaires.  Il a plaidé en faveur d’un système d’élection des juges amélioré afin que soient représentées des zones géographiques plus diverses.  Enfin, il a apprécié que le nombre de dossiers en souffrance ait diminué et loué le rôle du contrôle hiérarchique et de la médiation pour éviter de coûteuses procédures au tribunal. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a dit son attachement aux droits des travailleurs et ajouté que le Mexique a rejoint de nombreuses conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment sur le travail domestique.  Il a estimé que l’administration de la justice à l’ONU devait s’appuyer sur les principes d’indépendance, de transparence, de professionnalisme, de décentralisation, d’égalité et de respect de la procédure régulière.  Il a salué le fait que le Fonds international de développement agricole (FIDA) ait accepté la compétence du Tribunal du contentieux administratif de l’ONU.  Il a néanmoins mentionné le nombre important d’affaires en souffrance et appelé à y remédier.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’augmentation constante du nombre total de dossiers soumis par des non-fonctionnaires du Secrétariat au Bureau des services d’Ombudsman et de médiation de l’ONU.  Il a appelé à lutter contre les disparités de traitement entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires.  Enfin, le délégué a déploré que le phénomène du harcèlement sexuel à l’endroit des femmes se soit aggravé et noté le grand nombre de femmes ayant recours au Médiateur.

Se félicitant des progrès accomplis dans le domaine de la justice interne de l’ONU, M. GENG SHUANG (Chine) a rappelé son attachement au principe de l’état de droit et au respect des procédures, impératifs dans le monde du travail.  « Les fonctionnaires n’ont d’autre choix que de recourir à ce système car ils ne peuvent aller devant les tribunaux nationaux », a-t-il rappelé.  Le délégué a apprécié le renforcement des procédures amiables pour limiter le volume des contentieux et a appuyé le processus pilote du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation pour le personnel non-fonctionnaire.  En bref, il a appelé à un système plus solide pour régler les contentieux plus rapidement afin d’aider les juges et de faire respecter les droits du personnel. 

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a insisté sur l’importance de l’administration de la justice à l’ONU et sur les progrès qu’il reste à accomplir dans ce domaine.  Elle a salué la réduction du nombre d’affaires en souffrance au sein du Tribunal du contentieux administratif, tout en appelant à une professionnalisation accrue du Tribunal et à une amélioration dans ce domaine.  Elle a salué le travail accompli par le Bureau des services d’Ombudsman et de médiation, qui est « sûr, accessible et fonctionnel ».  La représentante a salué la proposition du Secrétaire général consistant à mettre en place un projet pilote offrant aux non-fonctionnaires un accès à des services de règlement à l’amiable des différends par le Bureau.  Les questions soulevées par cette catégorie de personnel sont les mêmes que celles avancées par les fonctionnaires, a conclu la déléguée.

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL (A/75/136)

Débat général

M. ENRICO MILANO (Italie), s’exprimant également au nom de l’Argentine, de l’Autriche, du Brésil et de Singapour, a souligné que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas universellement honorée et qu’il existe des disparités géographiques.  Néanmoins, l’amendement aux règles de 2018 a facilité le processus de manière substantielle.  La disposition relative à l’enregistrement électronique s’est avérée essentielle en ces temps de pandémie.  Le délégué, dans le droit fil du rapport soumis à l’examen, a insisté sur l’importance de la Section des traités dans l’appui prodigué aux États Membres et dans la garantie de la sécurité juridique des relations internationales.  L’inclusion de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018 a produit des résultats tangibles, a-t-il conclu, en appelant à d’autres avancées pratiques.  « Ce point doit être utilisé comme un forum de discussion plus approfondie sur le droit des traités. »

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a souligné que l’enregistrement facile d’accès et la publication des traités sont des éléments importants d’un ordre international fondé sur des règles, renvoyant à cet égard à l’Article 102 de la Charte.  Ainsi, s’est-elle félicitée, depuis 1945, 73 000 traités ont été enregistrés ou répertoriés par le Secrétariat, quoiqu’un nombre élevé de traités entrés en vigueur ne soient pas encore enregistrés.  La déléguée a salué le fait que le quatrième amendement, entré en vigueur le 1er février 2019, a adapté le règlement destiné à mettre en application cet article à l’évolution survenue dans la pratique de l’enregistrement avec les nouvelles technologies de l’information.

La déléguée a ensuite relevé quelques divergences de vues entre les États quant à la responsabilité dans la traduction des traités dans l’une des six langues officielles de l’Organisation et sur la question de l’exigence que tous les traités soient traduits en anglais et en français qui n’a pas trouvé de solution définitive à la Sixième Commission.  La Finlande rappelle que la responsabilité de la traduction incombe au premier chef au Secrétariat.

Mme MARÍA FLORENCIA GONZÁLEZ (Argentine) a rappelé que son pays a demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018.  Elle a mis l’accent sur le retard et les coûts afférents dans l’enregistrement des traités, en raison notamment de l’obligation de traduction en français et en anglais.  Cette obligation se justifie-t-elle encore, alors que le nombre de traités est important et que les ressources sont limitées, a-t-elle demandé.  La déléguée a néanmoins souligné l’importance que certains traités soient traduits dans les six langues officielles de l’ONU.  La déléguée a indiqué que l’inclusion de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018 a produit des résultats tangibles.  Enfin, elle a espéré qu’il y aura d’autres avancées concrètes en vue d’un renforcement du cadre conventionnel.

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a affirmé qu’un cadre juridique est nécessaire pour que de petits États comme Singapour puissent montrer l’importance que revêtent les traités.  Il s’est félicité des récents amendements adoptés, en particulier pour l’utilisation de copies électroniques certifiées.  Il a par ailleurs souhaité que les technologies de l’information soient davantage utilisées pour permettre l’enregistrement des traités en ligne, et que soit élargie la politique de publication jusqu’alors limitée.

Mme AUGUSTINA ŞIMAN (République de Moldova) a salué la proposition d’un instrument d’enregistrement en ligne qui simplifiera l’enregistrement et la publication des traités et, par conséquent, réduira le déséquilibre géographique dans le nombre des traités entrés en vigueur soumis à l’enregistrement.  Cette modernisation est nécessaire en cette ère numérique et globalisée.  Elle a insisté sur la nature facultative de la disposition selon laquelle le traité, pour être enregistré, doit être traduit en français et en anglais.  Si l’une des deux traductions n’était pas fournie par l’État, le Secrétariat le traduirait gracieusement, participant ainsi à la dissémination du droit international, a affirmé Mme Şiman.  Enfin, la déléguée a réclamé des précisions sur le nombre d’États parties qui peuvent être dépositaires d’un traité.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a indiqué que le système d’enregistrement et de publication des traités de l’ONU doit tendre vers plus de transparence et d’accessibilité, avant de saluer les efforts du Secrétariat en ce sens.  Il a aussi insisté, pour atteindre ces objectifs, sur le potentiel d’un enregistrement en ligne.  La valeur pratique d’une publication des traités dans le Recueil des traités des Nations Unies serait mise à mal si le Secrétariat cessait ses traductions en français et en anglais.  À la lumière des révisions substantielles apportées dans ce domaine depuis 2018, M. Simcock a estimé que des changements supplémentaires devraient être d’une ampleur limitée.  « Les changements fréquents de règles compliquent leur utilisation par les États », a-t-il conclu.

La représentante de El Salvador a reconnu qu’il y avait des progrès à faire pour faciliter l’enregistrement et la publication des traités.  Évoquant le coût de traduction des traités, elle a proposé qu’il soit demandé de traduire les traités dans au moins une des langues officielles de l’ONU, ce qui aurait un effet positif sur les coûts de l’Organisation.  Elle a rappelé que la nécessité de traduire en anglais et en français les notifications unilatérales touchant au pacte international des droits civiques et politiques a provoqué le retard de leur publication.

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a salué l’entrée en vigueur le 1er février 2019 des amendements au règlement, notamment celui qui concerne la reconnaissance explicite du rôle des dépositaires pour l’enregistrement des traités multilatéraux et celui qui permet dorénavant de soumettre sous forme uniquement électronique la copie certifiée conforme d’un traité pour enregistrement.  La Suisse est en effet d’avis que le règlement devrait expressément permettre l’enregistrement des traités qui font mention de traités plus anciens non encore enregistrés.  Et pour cause: la Suisse, qui n’est membre de l’ONU que depuis 2002, s’efforce de transmettre au Secrétariat tous les traités internationaux qu’elle a nouvellement conclus.  Jusqu’à présent, l’enregistrement de nombreux accords a été différé du seul fait qu’ils font mention de traités qui avaient été conclus par la Suisse avant son adhésion à l’ONU et qui, pour cette raison, n’ont pas été enregistrés par la Suisse, ni d’ailleurs par l’autre partie à ces traités. 

Pour cette raison, M. Rittener a été d’avis que le règlement devrait prévoir une procédure d’enregistrement permettant à un État Membre relativement récent comme la Suisse, mais aussi à tout autre État qui n’enregistre pas encore ses traités, de commencer à le faire pour ses traités actuels.  Concrètement, la Suisse propose d’intégrer au règlement une nouvelle disposition permettant expressément l’enregistrement de traités qui font référence à des traités plus anciens non encore enregistrés.  Seule une adaptation du règlement en ce sens permettrait dans le futur à de nombreux États de se mettre à appliquer effectivement l’Article 102 de la Charte, « sans devoir fournir l’effort démesuré de rattraper en une fois l’enregistrement de centaines ou de milliers de traités », a plaidé le représentant. 

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.