Sixième Commission: les délégations appellent au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a mené, cet après-midi, son débat bisannuel sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises par les États pour renforcer l’ensemble de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire.
Alors que les Conventions de Genève, dont on a célébré le soixante-dixième anniversaire l’an dernier, sont universellement ratifiées et imposent des obligations aux États en la matière, l’Union européenne a constaté « avec tristesse et inquiétude » que les atteintes graves aux droits des civils sont une réalité dans de nombreux conflits, résumant par là-même la position de la majorité des délégations.
Dans ce contexte, toutes les parties à un conflit doivent se conformer aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les principes d’humanité, de proportionnalité et de précaution. Les civils et les travailleurs humanitaires qui ne participent pas aux hostilités, et les biens à caractère civil, dont les écoles et les installations médicales, non utilisés à des fins militaires ne devraient jamais être la cible d’attaques, a poursuivi l’Union européenne.
Ce « devoir collectif » est d’autant plus important à assumer que la pandémie actuelle de COVID-19 a amplifié les effets des conflits armés sur les civils et souligné l’importance de protéger les installations médicales et les personnels de santé, ont ajouté Monaco et la Nouvelle-Zélande, au nom du Canada et de l’Australie.
Mais pour parvenir à cet objectif, encore faut-il que les États ratifient et adhèrent à tous les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. Ces importants instruments sont des « composantes essentielles » du droit international humanitaire. Ils contiennent des dispositions « extrêmement pertinentes », y compris pour aborder les conséquences de la pandémie dans les situations de conflit armé et permettent de renforcer la protection des victimes et « d’alléger » les souffrances humaines, ont souligné le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les pays nordiques.
Or, à ce jour, seuls 174, 169 et 78 États sont respectivement parties aux Protocoles additionnels I, II et III, ont observé le CICR et la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève. La Suisse, appuyée par plusieurs intervenants, a donc demandé à tous les pays qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier ces instruments, et de s’engager à les respecter et à les mettre en œuvre correctement. Elle leur a également demandé de signer l’engagement volontaire soumis par un groupe interrégional d’États lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de décembre 2019.
Il faut, dans le même temps, que les États, pour faire face à ces défis « anciens et nouveaux », incorporent le droit humanitaire dans leurs doctrines militaires, leurs règles d’engagement et dans la formation de leurs forces armées, ont proposé le Portugal et la Nouvelle-Zélande.
D’un autre côté, des délégations ont soulevé des réserves quant à l’application effective du droit international humanitaire. Ainsi, le Soudan a observé que son champ d’application reste « difficile à cerner », en raison de la complexité des conflits et des difficultés à les classifier. « On voit des acteurs non étatiques violer systématiquement ce droit », a déploré la déléguée d’Israël. De plus, a-t-elle ajouté, certaines dispositions des Protocoles ne reflètent pas le droit coutumier, pas plus que certains des commentaires du CICR ne reflètent le droit positif.
Quoi qu’il en soit, rien ne saurait justifier les violations du droit international humanitaire, y compris sous prétexte de lutter contre le terrorisme, a fait valoir Cuba, blâmant « ces pays qui réinterprètent les normes essentielles du droit international dans le but de s’y soustraire ». En effet, même universellement ratifiées, les Conventions de Genève ne sont pas universellement respectées, a regretté l’Iran, rejoint par la Fédération de Russie pour qui les problèmes d’application des normes du droit international humanitaire ne tiennent pas à leur « faiblesse », mais à un manque de volonté politique. Or, il est « impératif » de ne pas en abuser à « des fins politiques », a insisté le représentant.
Au cours du débat, les délégations, notamment celles des groupes régionaux, ont réaffirmé leur soutien à plusieurs initiatives, dont la résolution 2532 (2020) du Conseil de sécurité répondant à l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu universel, afin de régler les problèmes urgents dus à la pandémie de COVID-19, et la résolution 2286 (2016) par laquelle le Conseil condamne les attaques contre les installations et le personnel médicaux dans les conflits. Ils ont également appuyé la résolution adoptée lors de la dernière Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, intitulée « S’approprier le droit international humanitaire: Feuille de route pour une meilleure mise en œuvre nationale du droit international humanitaire ».
La Commission a terminé ensuite l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation entamé le 23 octobre.
La Sixième Commission se réunira jeudi 5 novembre, à 10 heures, pour entendre un rapport oral sur les travaux de la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI).
PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/75/151)
Fin du débat général
M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a indiqué qu’un consensus existe au sein de la Commission pour punir les crimes les plus graves. Tous les États devraient veiller à intégrer ce principe de compétence universelle dans leur droit interne, a-t-il dit, ajoutant que son pays était en train de le faire. Il a noté les préoccupations de certaines délégations devant une application parfois « incohérente et imprévisible » de ce principe, donnant lieu à des frictions. L’utilisation de ce principe à des fins politiques sape la lutte contre l’impunité. Nous devons reconnaître la diversité des points de vue et les abus et mésusages de ce principe, a déclaré le délégué. Enfin, il a rappelé que ce principe est complémentaire de la compétence des juridictions nationales et doit respecter les principes de souveraineté et d’immunité des États.
ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/75/263)
Débat général
Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a observé que les Conventions de Genève sont universellement ratifiées, mais pas encore ses Protocoles additionnels. L’Union européenne appelle donc les États qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire. À cet égard, la délégation rappelle la résolution adoptée à la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui fournit une feuille de route utile pour la mise en œuvre efficace du droit international humanitaire au plan national.
La délégation estime également que toutes les parties à un conflit doivent se conformer aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les principes d’humanité, de proportionnalité et de précaution. Or, c’est « avec tristesse et inquiétude » que l’UE constate que les atteintes graves aux civils sont « une réalité » dans de nombreux conflits et affectent souvent les personnes en situation de vulnérabilité, y compris les enfants et les femmes. Les civils et les travailleurs humanitaires qui ne participent pas aux hostilités, les biens à caractère civil, y compris les écoles et les installations médicales, non utilisés à des fins militaires ne devraient jamais être la cible d’attaques militaires, a clarifié la déléguée, appelant à cet égard tous les États à mettre en œuvre, sans délai, la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité.
La représentante a également déclaré que, du point de vue de l’UE, la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, créée en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel, peut jouer « un rôle clef » dans l’obtention des garanties accordées aux victimes des conflits armés. En documentant les violations graves du droit international humanitaire et en établissant les faits des violations alléguées, la Commission peut aider les parties au conflit à rétablir le respect du droit international humanitaire. Nous devons donc en faire usage, a-t-elle dit. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, les États ont l’obligation de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire relevant de leur compétence. Mais si un État ne veut pas ou ne peut pas poursuivre les auteurs, la Cour pénale internationale (CPI) peut compléter les efforts de responsabilisation des États.
Enfin, l’UE continue de s’engager de manière constructive avec les parties à un conflit pour renforcer et promouvoir le respect du droit international humanitaire, comme le montre son troisième rapport sur la mise en œuvre des lignes directrices de l’UE sur la promotion de son respect. En 2019, le mandat du Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme a même été élargi pour inclure la promotion des positions de l’Union dans le domaine du droit international humanitaire. De même, elle a pris l’initiative de développer une plateforme collective « Protect Medics - Save Lives » visant à collecter et analyser les données, vérifier les preuves, produire des rapports analytiques réguliers, entreprendre des activités de sensibilisation du public et soutenir le renforcement des capacités des travailleurs médicaux. Il s’agit de faciliter une approche plus systématique et coordonnée de la protection des soins de santé dans les conflits armés, a expliqué la déléguée.
Si le respect du droit international humanitaire sauve des vies et protège les personnes des pires conséquences des conflits armés, a dit Mme JULIA FIELDING (Suède), s’exprimant au nom des pays nordiques, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève renforcent encore la protection des victimes. Les pays nordiques saluent les initiatives telles que les rapports de mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne sur la promotion du respect du droit international humanitaire. La représentante a rappelé qu’à la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2019, les États Membres ont reconnu la nécessité de remédier efficacement aux faiblesses et lacunes actuelles dans la mise en œuvre du droit international humanitaire, y compris par les parties non étatiques aux conflits armés. Dans la résolution adoptée à cette conférence et intitulée « Une feuille de route pour une meilleure mise en œuvre nationale du droit international humanitaire », les États qui ne l’ont pas encore fait sont encouragés à ratifier les traités auxquels ils ne sont pas encore parties et à adopter tous les mesures législatives, administratives et pratiques nécessaires pour mettre en œuvre le droit international humanitaire au niveau national. Les pays nordiques appellent donc tous les États à continuer de s’engager de manière constructive dans ce processus de ratification universelle et à réaffirmer leur détermination à honorer les obligations énoncées dans les Protocoles additionnels.
La représentante a également déclaré que les pays nordiques appuient l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu universel, soutenu par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2532 (2020), afin de régler les problèmes urgents dus à la pandémie de COVID-19. Ils soulignent également l’importance de la résolution 2286 (2016) par laquelle le Conseil condamne les attaques contre les installations et le personnel médicaux dans les conflits. À ce sujet, les pays nordiques attendent les résultats de l’étude sur la protection des soins de santé par les forces armées des États, menée par le Comité international de la Croix-Rouge.
La délégation a également exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la sous-représentation des femmes dans le travail humanitaire, y compris aux postes de responsabilité. Les pays nordiques sont d’avis qu’une perspective intégrée de genre dans la mise en œuvre du droit international humanitaire est une « condition préalable » à des interventions pertinentes et efficaces, comme cela est réitéré dans la résolution « Les femmes et le leadership dans l’action humanitaire du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge », adoptée à la dernière Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Enfin, les pays nordiques soulignent le potentiel de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits. Cet organe a compétence pour enquêter sur les faits présumés être des infractions ou des violations graves du droit international humanitaire, pour faciliter, par le biais de bons offices, le respect de ces normes, et pour faire des recommandations aux États concernés.
M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande), également au nom du Canada et de l’Australie, a déclaré que la pandémie de COVID-19 a amplifié les effets des conflits armés sur les civils et souligné l’importance de la protection en matière de santé et de soins médicaux inscrite dans le droit international humanitaire. Selon lui, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 restent une composante essentielle de ce droit. « Leur application aide à alléger les souffrances humaines et contribuent donc à assurer une transition durable vers la paix et la sécurité. » Il a ajouté que nombre de provisions essentielles des Protocoles reflètent le droit international coutumier et que la protection des unités et du personnel médicaux est de la plus haute importance dans le contexte actuel de la pandémie.
Le représentant a exigé la mise en œuvre de la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité qui condamne les attaques contre les malades, les blessés et le personnel de santé ou les institutions médicales. « Tous les États doivent prendre leurs responsabilités dans la mise en œuvre de ces recommandations », a-t-il insisté. Regrettant que les conférences de la Croix-Rouge du Croissant-Rouge n’aient pas été capables de s’entendre sur un sommet des États conforme au droit international humanitaire, il s’est néanmoins félicité que lors de la trente-troisième conférence, les États aient pu adopter une résolution poussant toutes les parties aux conflits armés à remplir leurs obligations internationales et à adopter les législations et mesures pratiques au niveau national. Le représentant a souligné le besoin pour les États d’incorporer le droit humanitaire dans leur doctrine militaire, leur formation et leurs règles d’engagement, et rappelé la compétence des juridictions nationales pour traiter des violations du droit international humanitaire.
M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a rappelé la lutte de son pays contre les groupes terroristes. Ces derniers sont loin d’être une opposition modérée comme certains le disent. Le délégué a fustigé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011. Les parties à ce mécanisme ne sont pas en mesure de répondre aux fortes objections juridiques que nous avons soulevées à plusieurs reprises, a dit le délégué. Il a rappelé la coopération entre son pays et le CICR, afin que la Syrie respecte le droit des conflits armés, ce qui est le cas. Il a dénoncé les allégations proférées par certains à l’encontre de son pays, ainsi que la promotion du Mécanisme précité. Les derniers événements en Autriche montrent que nous avions raison sur la menace terroriste, a conclu le délégué.
Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a expliqué que son pays a soumis des informations sur les mesures prises pour renforcer la pleine mise en œuvre du droit international humanitaire sur le plan national, et qu’il est partie aux quatre Conventions de Genève et à ses trois Protocoles additionnels. En 2019, les Philippines ont promulgué une loi sur la protection des enfants dans les situations de conflit armé. Conformément aux Protocoles additionnels I et III, d’autres textes législatifs ont été adoptés depuis 2009, dont un sur les crimes contre le droit international humanitaire, les crimes contre l’humanité et le génocide. Pour le Protocole III, une loi a été promulguée, en 2013, sur la Croix-Rouge et d’autres organisations emblématiques. L’an dernier, a poursuivi la déléguée, les Philippines ont également ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, comme elles sont aussi parties, depuis 2003, au Protocole facultatif concernant l’implications d’enfants dans les conflits armés se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, le pays coopère avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et a pris des mesures pratiques en vue d’intégrer le droit international humanitaire dans la formation sur le terrain et les règles d’engagement de ses forces armées et de police. Même la commémoration de la Journée internationale du droit humanitaire est l’occasion de rappeler l’importance de nos obligations à cet égard, a conclu la déléguée.
Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a assuré que les États-Unis défendent la mise en œuvre du droit international humanitaire et rappelé qu’ils sont parties au Protocole additionnel III aux Conventions de Genève mais ne sont pas parties aux Protocoles additionnels de 1977. Elle a confirmé que le Gouvernement américain, a, sous des administrations successives, demandé au Sénat de ratifier le Protocole additionnel II sujet à des réserves. Bien que les États-Unis continuent d’avoir des réserves sur le Protocole I, son article 75 propose des garanties fondamentales pour les personnes aux mains de forces hostiles dans un conflit international armé, qu’ils considèrent comme applicables aux individus qu’ils placent en détention dans les conflits armés. À la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les États-Unis ont pris l’engagement de renforcer l’application interne du droit international humanitaire pendant les opérations militaires.
Le programme de droit de la guerre du Département de la défense reflète ces éléments qui ont été réaffirmés en juillet 2020 après un examen de plusieurs années incluant l’expérience gagnée dans les opérations militaires, a expliqué la représentante. Les États-Unis ont aussi partagé leurs interprétations juridiques et bonnes pratiques avec d’autres pays et le grand public grâce aux sites Web du Département d’État et du Département de la défense. Bien que les États-Unis acceptent la prorogation technique de la résolution consacrée à ce sujet, ils n’approuvent pas les références au Statut de Rome et à la Cour pénale internationale (CPI). « Les États-Unis réitèrent leur objection à toute affirmation de la compétence de la CPI sur des ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome hors d’un renvoi par le Conseil de sécurité ou le consentement de cet État », a conclu la déléguée.
Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a souligné l’importance du droit international humanitaire, qui est une source d’obligations pour les États en temps de guerre comme en temps de paix. El Salvador, qui a connu un conflit, renforce toujours son cadre juridique dans ce domaine. Le personnel des forces armées est ainsi formé à ce droit. Un projet de loi sur les crimes contre l’humanité, mentionnant ce droit, est en cours d’examen, a ajouté la déléguée. Elle a noté la coopération de son pays avec le CICR pour former les forces du maintien de l’ordre aux droits de l’homme. Elle a jugé indispensable le respect des Conventions de 1949 en ces temps de pandémie et souhaité, enfin, un cessez-le-feu mondial pour mieux lutter contre la COVID-19.
M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) a déclaré que son pays, dépositaire des Conventions de Genève et des trois Protocoles additionnels, attache une importance particulière à ce que ces instruments soient universellement ratifiés. Les Conventions de Genève ont acquis ce statut, tandis que les trois Protocoles additionnels sont respectivement ratifiés par 174, 169 et 77 États. La Suisse encourage donc fortement les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer aux trois Protocoles ou à les ratifier dans les meilleurs délais. Sa délégation encourage en outre les États parties au premier Protocole additionnel qui ne l’auraient pas encore fait, à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits. Elle invite également les États à signer l’engagement volontaire soumis par un groupe interrégional d’États lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de décembre 2019.
Le représentant a ensuite indiqué que son pays, conformément aux engagements pris lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a publié un rapport volontaire sur la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH). De tels rapports identifient les bonnes pratiques et les enjeux dans la mise en œuvre du DIH au niveau national, et ce faisant, contribuent à nourrir le dialogue entre États et à promouvoir un meilleur respect du DIH. Le délégué a donc encouragé les États à publier leur propre rapport. Par ailleurs, la Suisse organise une réunion d’experts gouvernementaux sur le DIH au courant de ce mois. Cette réunion portera sur les activités médicales dans les conflits armés, a-t-il annoncé. Son objectif est de permettre des échanges de bonnes pratiques entre États, ainsi que de réaliser des progrès réalistes et pragmatiques dans la mise en œuvre du DIH au niveau national.
M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a noté la difficulté de cerner le champ d’application du droit international humanitaire en raison de la complexité des conflits et des difficultés à les classifier. Un nombre grandissant de conflits n’ont pas de caractère international. Il a rappelé l’engagement de son pays à respecter les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels. Nous avons un problème d’application de ce droit international humanitaire, a dit le délégué, en appelant les belligérants à respecter ses instruments. Il a mentionné la « nouvelle ère » entamée par son pays dans ses relations avec les autres pays et redit l’intention du Soudan d’œuvrer au renforcement des Conventions de Genève.
Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a jugé de la plus extrême importance le droit des conflits armés. Nous vivons à une époque qui voit des acteurs non étatiques violer systématiquement un tel droit, a-t-elle dit, en mentionnant les groupes terroristes qui visent son pays au nord et au sud. Elle a souligné la pertinence de ce droit pour réguler les hostilités, y compris dans des champs nouveaux, comme le cyberespace et l’espace extra-atmosphérique. Elle a rappelé que son pays n’est pas partie aux Protocoles additionnels, mais reste néanmoins engagé en faveur du droit coutumier. Certaines dispositions de ces protocoles ne reflètent pas le droit coutumier. Certains acteurs qui prétendent le contraire se méprennent sur la pratique des États et l’opinio juris, a ajouté la déléguée. Si elle a salué l’actualisation des commentaires du CICR sur les Conventions de Genève et leurs Protocoles, elle a indiqué que certains des commentaires ne reflètent pas le droit positif. « Israël continuera de mettre en œuvre le droit des conflits armés comme l’une de ses plus hautes priorités. »
Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a déclaré que rien ne saurait justifier les violations du droit international humanitaire sous prétexte de lutter contre le terrorisme. Elle s’est insurgée contre « ces pays qui réinterprètent ses normes essentielles dans le but express de s’y soustraire ». La déléguée a déploré que des installations civiles et même des hôpitaux soient attaqués par de nouvelles technologies miliaires comme des drones. Rappelant que Cuba respecte ses obligations relatives aux Conventions de Genève et aux Protocoles additionnels de 1949 et 1977, elle a noté que les lois internes de son pays prennent en compte les délits militaires et la protection des civils. Elle a fait savoir aussi que depuis 1994, Cuba est le siège d’un centre du droit international humanitaire géré en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et destiné à diffuser les idéaux internationaux de cette organisation. Le Centre, a-t-elle expliqué, forme des cadres militaires et civils cubains ainsi que des juristes. De plus la Société cubaine de droit international organise des cours de droit international humanitaire.
M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a rappelé que la préoccupation essentielle s’agissant du droit international humanitaire est sa mise en œuvre. Les défis sont à la fois anciens et nouveaux et vont de la capacité des États à former leurs forces armées aux nouvelles tactiques de guerre. Le Portugal a ratifié les Protocoles additionnels de 1977 et 2005 aux Conventions de Genève de 1949 et est un fervent partisan de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits établie en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel. Enfin, le délégué a noté la coopération fructueuse de son pays avec la Croix-Rouge portugaise et exhorté toutes les parties belligérantes à respecter le droit international humanitaire.
M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays est partie à toutes les Conventions de Genève et à tous les Protocoles additionnels, après y avoir apporté une contribution significative au lendemain de la victoire contre le nazisme. La Russie, a-t-il rappelé, a une longue histoire en matière de protection des civils dans le contexte des conflits. En 1868, elle avait adopté la Déclaration de Saint-Pétersbourg interdisant l’usage de certaines armes de manière injustifiée en temps de guerre. Il s’agissait là de la mise en œuvre du « principe d’humanité », a estimé le représentant. Il a également affirmé que du point de vue de son pays, les problèmes d’application des normes du droit international humanitaire ne tiennent pas à la faiblesse de ces normes, mais à un manque de volonté politique de les appliquer. Il est impératif que les États n’en abusent pas à « des fins politiques ».
M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a réitéré les appels à ratifier sans réserve et sans délai les Protocoles additionnels en vue de leur application universelle. Il a noté que la nature des conflits a fondamentalement changé depuis que ces textes ont été adoptés et appelé au « devoir collectif » de renforcer les efforts en faveur des populations civiles et contre l’impunité. Selon Monaco, « les défis actuels requièrent une réponse globale et holistique qui prenne en compte les effets cumulés des conflits, des changements climatiques et des catastrophes naturelles, ainsi que leurs impacts sur la santé physique et mentale, les opportunités socioéconomiques, la paix et la stabilité ». Le délégué a marqué son soutien pour un cessez-le-feu mondial dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La Principauté s’est mobilisée, y compris à travers la Croix-Rouge monégasque et le Fonds central d’intervention d’urgence. Le délégué a en outre mentionné un accord de financement signé entre son gouvernement et l’Institut du droit humanitaire de San Remo qui contribue à la diffusion du droit international humanitaire au bénéfice des militaires, diplomates, experts et étudiants; ainsi qu’un accord-cadre avec le CICR datant de 2018 qui guide les contributions volontaires de Monaco et doit être reconduit en 2021.
Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a indiqué que son pays a rendu public, en mars 2019, un rapport volontaire sur sa mise en œuvre du droit international humanitaire, reflétant l’engagement du Royaume-Uni. Nous avons également produit une série d’outils pour aider les autres États à produire de tels rapports, avec deux modèles optionnels, disponibles en anglais, français et arabe. La déléguée a mentionné la nomination par son pays de « deux championnes de la prévention de la violence sexuelle en temps de conflit », elles-mêmes des survivantes, Mmes Nadine Tunasi et Kolbassia Haoussou. Nous sommes déterminés à protéger les personnes civiles en temps de conflit, a-t-elle dit, ajoutant que son pays a lancé des initiatives récentes en la matière. Elle a appuyé les activités de sensibilisation au droit international humanitaire de la Croix-Rouge britannique. Enfin, la représentante a rappelé le soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) et au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.
M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a déclaré que « l’agression armée » que son pays subit de la part de la Fédération de Russie met clairement l’accent sur la nécessité pour les États de respecter le droit international humanitaire. En tant que « Puissance occupante », la Russie devrait respecter ses obligations découlant des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels auxquels elle est partie. Or, cela n’est pas le cas. « La Fédération de Russie continue ses attaques contre les populations ukrainiennes, y compris dans le contexte de la COVID-19. » Les autorités russes ont par ailleurs annoncé de nouvelles conscriptions, a accusé le délégué. Il a constaté aussi qu’elles empêchaient les commissaires internationaux de mener des enquêtes sur les crimes commis dans les zones sous son contrôle, a-t-il affirmé, assimilant ces actes à des « crimes de guerre ». L’Ukraine appelle donc la Fédération de Russie à respecter le droit international, y compris à libérer les citoyens ukrainiens emprisonnés, et à cesser les attaques contre les civils et les transferts de population.
M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a affirmé que, conscient des conséquences terribles des violations du droit international humanitaire, son pays a constamment déployé des efforts en vue de promouvoir ce droit, notamment parmi ses forces armées. L’Iran a établi en 1999 un comité national sur le droit humanitaire au sein de la Société de la Croix-Rouge iranienne, contribuant à son intégration dans la législation nationale et à la sensibilisation de l’opinion publique. De plus, a expliqué le délégué, la loi de 2003 sur les crimes commis par les forces militaires a été amendée pour inclure des dispositions sur le traitement des prisonniers, des blessés et des civils par les forces armées iraniennes. En 2018, a-t-il rappelé, l’Iran a accueilli la huitième Conférence asiatique sur le droit international humanitaire sous le thème « nouvelles technologies et droit international ». Sur la scène internationale, l’Iran a aussi joué un rôle de premier plan à la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue à Genève en 2019, notamment pour l’adoption des résolutions, dont celle sur la feuille de route pour une meilleure mise en œuvre nationale du droit international humanitaire. Le délégué a déploré que même si elles sont universellement ratifiées, les Conventions de Genève ne sont pas universellement respectées et que les conflits contemporains posent un défi non seulement en termes de validité mais aussi d’applicabilité du droit international humanitaire.
Mme SOFYA MARGARYAN (Arménie) a souligné que son pays a intégré dans ses cursus universitaires les dispositions sur les crimes énoncés dans toutes les Conventions de Genève. Elle a relevé ensuite que la pandémie de COVID-19 a causé des souffrances supplémentaires aux personnes bloquées dans des conflits. « À cela sont venues s’ajouter les agressions actuelles menées par l’Azerbaïdjan dans le Nagorno-Karabakh, en collusion avec d’autres États et l’intervention de combattants étrangers. » Les populations civiles continuent d’être directement ciblées et toutes les actions de l’Azerbaïdjan montrent bien ses intentions criminelles d’empêcher toute vie normale dans le Nagorno-Karabakh, a accusé la déléguée. « Ce pays se targue même des capacités remarquables de son armement, dont des armes interdites par le droit international », a-t-elle encore dénoncé.
M. CHRISTOPHER BRADLEY HARLAND, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que le respect du droit international humanitaire (DIH) reste très important pour la protection des hommes, femmes et enfants pris entre les feux croisés des conflits armés dans le monde. Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels contiennent des dispositions « extrêmement pertinentes » pour les conséquences de la pandémie actuelle dans les situations de conflit armé, a-t-il dit. Par exemple, ils réglementent l’accès aux services essentiels, exigent le respect et la protection de la mission médicale, et couvrent l’octroi de l’aide humanitaire, entre autres. Le CICR tient donc à souligner l’importance de veiller à ce que ces instruments soient respectés et correctement mis en œuvre. Pour sa part, et depuis la dernière soumission de son rapport à la Sixième Commission, a expliqué M. Harland, le CICR a continué de promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre des Protocoles additionnels de 1977. Actuellement, 174, 169 et 78 États sont parties respectivement aux Protocoles additionnels I, II et III. Le CICR note avec satisfaction que le nombre d’États parties aux Protocoles additionnels II et III a augmenté au cours des deux dernières années. Il s’est également félicité de l’adoption en décembre dernier, lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de la résolution intitulée « S’approprier le droit international humanitaire », qui encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier ou d’adhérer aux traités pertinents et à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits. Cependant, le CICR regrette qu’un État ait retiré sa reconnaissance de ladite Commission.
M. Harland a ensuite félicité Chypre et la Bulgarie pour la création récente d’un comité national sur le DIH, les Pays-Bas pour la création d’une plateforme de DIH, et le Portugal et les Philippines pour s’être engagés à créer leurs propres comités nationaux. Le CICR soutient le travail de ces organes. Il félicite aussi les 50 États qui ont ratifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, permettant ainsi que le Traité puisse entrer en vigueur le 22 janvier 2021. Pour sa part, le CICR a poursuivi la mise à jour de ses commentaires sur les Conventions de Genève de 1949 avec la publication, en juin dernier, du Commentaire de la troisième Convention de Genève sur les prisonniers de guerre. Le CICR, par le biais de son service consultatif sur le DIH, a également continué à aider les autorités nationales à adopter les mesures législatives, réglementaires et pratiques nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre du DIH dans la législation et la pratique nationales. Ses services ont en outre récemment publié des directives actualisées sur la protection de l’environnement naturel dans les conflits armés.
Droit de réponse
Le délégué de l’Azerbaïdjan a dénoncé l’hypocrisie de l’Arménie, qui continue d’imputer le déclenchement de la guerre à son pays, alors que l’Arménie « bafoue » les résolutions du Conseil de sécurité. Il a affirmé que l’Arménie a commis des crimes de guerre, mais aussi de génocide en ciblant délibérément les civils azerbaidjanais en raison de leur qualité. L’Arménie a frappé des zones peuplées en Azerbaïdjan, qui sont pourtant loin de la zone de conflit, telles que la ville de Gandja, la seconde plus importante du pays. Le délégué a en outre accusé l’Arménie d’user de projectiles au phosphore et d’armes à sous-munitions, pourtant interdites. « Mon pays ne fait qu’exercer son droit de légitime défense, tandis que ses forces armées respectent le principe de distinction et ne visent pas les civils, en les invitant notamment à se tenir loin des zones militaires », a insisté le délégué.
RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/75/33 et A/75/145)
Fin du débat général
M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a déclaré que l’emploi de la force pour lutter contre le terrorisme en vertu de la légitime défense est un point fondamental qui ne doit pas être utilisé de manière disproportionnée ou abusive. Il a, à cet égard, loué le projet de débattre sur le fond de cette question au sein du Comité spécial et mentionné l’initiative mexicaine visant à une meilleure analyse des éléments justifiant le recours à la légitime défense. Le représentant a noté que des informations suffisantes doivent, dans ce cas, être transmises au Conseil de sécurité afin de s’assurer qu’un tel recours est compatible avec la Charte et provisoire. Il s’est félicité de la bonne réception de cette proposition, rappelant que la lutte contre le terrorisme nécessite une démarche transparente et des outils d’analyse adaptés à un phénomène qui menace les relations entre États.
M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a considéré que la réforme de l’ONU est une question « prioritaire » afin de rechercher un meilleur équilibre entre les principaux organes de l’Organisation et de renforcer son leadership. D’après lui, les sanctions établies par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte ne doivent être imposées qu’après avoir épuisé les mécanismes de règlement pacifique des différends reconnus par le droit international, considérant qu’elles peuvent avoir des effets collatéraux sur la population générale des États touchés et sur d’autres acteurs. Toute autre mesure punitive appliquée par un État sans le consentement du Conseil de sécurité n’a pas de légalité et doit être traitée comme un mécanisme unilatéral de « coercition », a martelé le délégué.
À cet égard, la délégation dénonce la politique « cruelle et criminelle » du Gouvernement des États-Unis qui intensifie ses mesures coercitives contre le Venezuela et d’autres États Membres, « pour faire avancer son programme politique national ». En période de grande souffrance due à la pandémie de COVID-19, l’imposition arbitraire de ces châtiments collectifs, en raison de sa portée et de sa systématisation, constitue un « crime contre l’humanité ». Tout comme il manipule un traité régional, a poursuivi le délégué, ledit gouvernement cherche à justifier « l’agression militaire déjà annoncée contre le Venezuela » par l’application abusive de l’Article 51 de la Charte, ignorant le pouvoir du Conseil de sécurité d’enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à l’Article 34 de la Charte.
Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a appuyé le Comité spécial, qui a produit des déclarations et instruments pertinents, avant de plaider pour son renforcement. Le Comité doit pouvoir discuter en profondeur des questions qui lui sont confiées, comme celles ayant trait au maintien de la paix. Elle s’est dite préoccupée par l’application de sanctions et notamment des incidences des sanctions prises en vertu du Chapitre VII de la Charte pour les États tiers. Les sanctions doivent respecter les principes du droit international, avoir un objectif clair et une durée limitée dans le temps, a-t-elle dit, ajoutant que ce sont des instruments de dernier recours. La déléguée a plaidé pour le respect d’un équilibre institutionnel entre les organes des Nations Unies, comme prévu par la Charte, et demandé que les différentes publications onusiennes soient disponibles dans les six langues officielles. C’est une question prioritaire pour laquelle des ressources doivent être affectées, a-t-elle conclu.
M. YOUGHYO PARK (République de Corée) s’est dit fermement convaincu que les sanctions de l’ONU sont des outils importants au titre de la Charte pour maintenir et restaurer la paix et la sécurité internationales. S’il a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour garantir la transparence et la régularité de la procédure relative aux sanctions, il l’a aussi encouragé à redoubler d’efforts pour collaborer davantage avec le secteur privé dans l’application des sanctions.
En ce qui concerne le point intitulé « Règlement pacifique des différends », la délégation note que le Comité a eu un débat constructif sur le sous-thème de la conciliation. Elle attend avec intérêt un débat thématique « utile » sur les pratiques des États en matière de recours à l’arbitrage à la prochaine session, ainsi qu’une proposition visant à commémorer le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille en 2022. En même temps, a poursuivi M. Park, nous notons avec préoccupation que de nombreux propositions et documents de travail du Comité de la Charte font double emploi avec les points d’autres forums de l’ONU ou ont « peu de valeur ajoutée ». Il faudrait sérieusement envisager de rationaliser les travaux du Comité de la Charte, y compris la possibilité de retirer des sujets stagnants et par conséquent de se réunir une année sur deux, a-t-il conclu.
M. LIU YANG (Chine) a redit son attachement au multilatéralisme et à la Charte des Nations Unies, pierre angulaire de l’ordre international. L’égalité souveraine des États est un principe fondamental de la Charte, a-t-il dit, en rejetant l’unilatéralisme et l’hégémonie. Les sanctions doivent respecter les principes du droit international, avoir un objectif clair, une durée limitée dans le temps, tandis que leurs incidences pour les États tiers doivent être prises en compte, a-t-il dit, ajoutant que ce sont des instruments de dernier recours. Le délégué a invité le Conseil de sécurité à la prudence sur cette question des sanctions. Les sanctions unilatérales, qui viennent s’ajouter aux sanctions onusiennes, doivent être rejetées. La Chine défendra toujours le multilatéralisme, pour le bien de l’humanité, a conclu le délégué.
M. HAZAA MOHAMMED SAIF AL REESI (Oman) a déclaré que son pays est attaché aux principes de la Charte, notamment ceux relatifs aux relations de bon voisinage, à la résolution pacifique des différends et à la coopération entre États. Le Sultanat soutient en outre tous les efforts visant la réforme du système des Nations Unies, de façon à ce qu’il puisse répondre aux besoins de tous les pays. Il appuie les objectifs de raffermissement du rôle de l’Assemblée générale et de réforme du Conseil de sécurité. Le représentant s’est rallié en outre aux autres délégations qui appellent au respect du Chapitre VI de la Charte sur le règlement des différends. La diplomatie préventive doit être activée avant tout recours à la force, a plaidé le représentant, ajoutant que le recours à la force, décidé par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII, doit être « circonstancié et limité dans le temps ».
Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a indiqué que la Charte des Nations Unies a été conçue comme un contrat social et que le règlement pacifique des différends repose sur le droit international, le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme. La représentante a bien rappelé les différents mandats assignés à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité, avant de souligner que la paix et la sécurité sortiront renforcées par le respect du droit et le respect des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États. Elle a encouragé l’amélioration des méthodes du travail du Comité et l’utilisation judicieuse de ses ressources. « Le multilatéralisme auquel nous aspirons dépend du respect de la Charte », a-t-elle conclu.