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CS/14354
12 novembre 2020
8774e séance – matin

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei jusqu’au 15 mai 2021

Réuni ce matin dans sa salle, le Conseil de sécurité a décidé de renouveler le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 15 mai 2021, et de maintenir les effectifs maximum autorisés en uniforme de 3 550 militaires et 640 policiers.  Le mandat prorogé prévoit aussi que la Force fournisse, jusqu’à la même date, un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, cette prorogation spécifique étant faite pour la dernière fois « à moins que » les parties prennent une série de mesures que le Conseil énonce ensuite. 

Adoptée à l’unanimité, la résolution 2550 (2020) demande aussi à l’ONU de « prendre les mesures nécessaires pour déployer par phases du personnel de police supplémentaire afin que cet effectif autorisé de 640 soit atteint ».  Le Conseil, qui déplore que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais « continuent de faire obstruction à la pleine exécution du mandat de la FISNUA » exige que les deux pays « appuient sans réserve la mission ».  Il se dit en particulier gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police. 

La résolution prend en considérations les événements survenus récemment au Soudan.  Dans le préambule, le Conseil se félicite ainsi de la « coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud » dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment de la signature, le 3 octobre, de l’Accord de paix de Djouba sur le Soudan.  Il se félicite également des récentes discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud sur le statut d’Abyei et de la convocation du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, les 28 et 29 octobre 2020, et encourage la tenue régulière de réunions de ce type. 

Par ailleurs, le Conseil demande de nouveau au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue.  Il met aussi l’accent sur la nécessité de reconfigurer la mission pour l’adapter aux conditions présentes de sécurité et d’élaborer une « stratégie de sortie viable » en préparant un retrait responsable de la FISNUA. 

À l’issue du vote, les États-Unis, pays porte-plume, ont remercié les délégations ayant contribué aux négociations autour du texte, notamment l’Éthiopie, et ont estimé que la population d’Abyei méritait de vivre dans la paix et le respect de l’état de droit. 

Les États-Unis se sont en particulier félicités des engagements relatifs au retrait des deux parties de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, pris lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020.  Ils ont également jugé « bienvenues » les décisions liées au mandat de la FISNUA, et encouragé le Soudan et le Soudan du Sud à préserver ces efforts à l’avenir.  Enfin, ils se sont félicités des progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de sortie, qu’ils ont une nouvelle fois souhaité « responsable » et continue, comme ils l’avaient fait lors de la dernière réunion du Conseil consacrée à la situation à Abyei, le 22 octobre

Bien que favorable à l’adoption de la résolution et au renouvellement du mandat de la FISNUA, l’Allemagne est néanmoins intervenue pour émettre des réserves sur la mention dans la résolution des Principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence.  Pour l’Allemagne, les principes humanitaires qui sont le socle de l’acheminement de l’aide humanitaire ont été réaffirmés par de nombreuses résolutions du conseil de Sécurité.  Le représentant a déclaré que son pays ne trouvait « aucune interprétation qui permette d’appuyer cette notion d’une subordination des principes humanitaires aux principes directeurs des Nations Unies, qui sont un cadre de pratiques optimales élaborés par l’Assemblée générale ». 

Énoncés dans la résolution 46/182 de l’Assemblée générale, ces principes directeurs prévoient que « la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité nationale des États doivent être pleinement respectées, en conformité avec la Charte des Nations Unies ».  La Fédération de Russie a invoqué ces principes directeurs notamment à propos de l’assistance humanitaire en Syrie, y compris lors de la réunion du 10 janvier dernier consacrée au renouvèlement du mécanisme humanitaire transfrontalier en Syrie, et ce, pour réclamer le consentement du pays touché à cette assistance, voire l’exigence d’un appel de sa part.  Pour l’Allemagne, il serait « incorrect » d’accepter une « notion de subordination » du principe humanitaire à ces principes directeurs. 

La FISNUA a été créée par la résolution  1990 (2011) du 27  juin 2011, à la suite de l’accord conclu entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan.   La Force était essentiellement chargée de contrôler et vérifier le départ des diverses forces armées de cette région qui devaient être démilitarisées et où, seuls devaient être présents les éléments de la FISNUA et du service de police d’Abyei, à créer.   Après l’indépendance du Soudan du Sud en juillet 2011, ce pays et le Soudan se sont disputés la souveraineté sur Abyei.   Par ses résolutions 2024 (2011) et  2075 (2012), le Conseil a décidé de charger la FISNUA d’un mandat complémentaire de soutien au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière mis en place par les deux États.  

Texte du projet de résolution (S/2020/1098)

Le Conseil de sécurité,

      Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

      Déclarant de nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, et rappelant les accords précédents sur l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

      Se félicitant de la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment de la signature, le 3 octobre 2020, de l’Accord de paix de Djouba sur le Soudan, se félicitant également des récentes discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud sur le statut d’Abyei et de la convocation du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, les 28 et 29 octobre 2020, et encourageant la tenue régulière de réunions de ce type ou de celles d’autres mécanismes conjoints,

      Encourageant l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique à intensifier leur rôle de médiation auprès des Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin de les inciter à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, et se félicitant du concours que continuent de prêter aux parties la République fédérale démocratique d’Éthiopie et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

      Constatant que la FISNUA a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des neuf années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan,

      Mettant l’accent sur la nécessité de reconfigurer la mission pour l’adapter aux conditions présentes de sécurité et d’élaborer une stratégie de sortie viable en préparant un retrait responsable de la FISNUA s’appuyant sur la capacité plus grande qu’ont le Soudan et le Soudan du Sud de gérer les différends bilatéraux, en faisant primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei, et en tenant compte de la stabilité de la région,

      Soulignant qu’en neuf ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont pas progressé dans la mise en place d’institutions communes à Abyei, et encourageant le Soudan et le Soudan du Sud à engager un dialogue de fond permettant de faire avancer le processus politique vers un règlement du différend relatif à Abyei,

      Craignant que le retard accumulé dans le déploiement des effectifs de police des Nations Unies autorisés par le Conseil empêche la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupé aussi par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat, notamment en refusant de délivrer des visas aux membres du personnel de police, en s’opposant à la nomination d’un chef civil adjoint de la FISNUA et en refusant que la mission accède à l’aéroport d’Athony, accès qui lui permettrait de remédier à ses difficultés logistiques, de réduire les coûts liés au transport et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel,

      Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, malgré les obstacles mentionnés à l’alinéa précédent, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, et profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la Mission, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

      Sachant que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 210 000 personnes dans la zone d’Abyei,

      Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents,

      Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2021 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2021 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

      2.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2021 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la présente prorogation sera la dernière à moins que les parties prennent les mesures énoncées au paragraphe 3;

      3.    Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

      1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière : obtenir des autorisations permanentes et une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;

      2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière : appuyer la mise en service de la base d’Abou Qoussa/Wunkur;

      3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité : donner des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière en convoquant deux réunions et en veillant à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées,

      4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée : les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

      5)    Couloirs de passage de la frontière : mettre à exécution la réouverture des couloirs de passage de la frontière décidée à la réunion tenue les 28 et 29 octobre 2020 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

      6)    Démarcation des frontières : élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés, et tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation,

      7)    Observateurs nationaux : maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

      4.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 3 550 militaires jusqu’au 15 mai 2021;

      5.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, demande à l’Organisation des Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour déployer par phases du personnel de police supplémentaire afin que cet effectif autorisé de 640 soit atteint, et entend réduire l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera à même d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;

      6.    Demande de nouveau au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;

      7.    Déplore que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais continuent de faire obstruction à la pleine exécution du mandat de la FISNUA et exige que les deux pays appuient sans réserve la mission, notamment en délivrant rapidement des visas sans considération de nationalité, de sorte que la Force puisse déployer ses effectifs, et se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police;

      8.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter l’installation de bases de la FISNUA dans la zone de la mission, y compris à l’aéroport d’Athony, et de fournir les autorisations de vol nécessaires, note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la Mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien, d’accroître l’accès humanitaire et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel, conformément à la résolution 2518 (2020), et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;

      9.    Demande instamment que l’on continue de progresser vers la mise en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei convenus par les parties;

      10.   Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à poursuivre les efforts de coordination visant à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, encourage en outre la FISNUA à coopérer avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique, et demande à nouveau au Secrétaire général de consulter les parties concernées sur le renforcement du rôle que joue l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique afin de soutenir les efforts susmentionnés;

      11.   Encourage vivement une intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

      12.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source, souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, pour protéger les civils qui se trouvent sous la menace de violences physiques, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables des missions continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes des missions et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;

      13.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige de nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle de nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

      14.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

      15.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

      16.   Se félicite des initiatives prises par la FISNUA en faveur du dialogue des communautés et des efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka et toutes les autres communautés, notamment l’action des comités locaux pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

      17.   Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei et favoriser toute action en ce sens, en veillant à ce que les femmes participent pleinement et entièrement, sur un pied d’égalité, à tous les stades, quelle que soit leur région d’origine, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue, exhorte en outre le Soudan et le Soudan du Sud à envisager un soutien de l’ONU et de l’Union africaine dans l’objectif de favoriser le dialogue entre toutes les parties à Abyei, et attend avec intérêt les résultats de l’enquête conjointe qu’ont annoncée les Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin que les auteurs des violences perpétrées en janvier 2020 dans la région de Kolom (Abyei) répondent de leurs actes;

      18.   S’inquiète du fait que les femmes restent absentes de la direction des comités locaux de paix, reconnaît le soutien qu’apporte publiquement l’administrateur en chef nommé par Djouba à l’autonomisation des femmes, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire, pour garantir un processus crédible et légitime, et apprécie et encourage les efforts que fait la FISNUA pour inclure les femmes dans les pourparlers de paix ;

      19.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

      20.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, suite à la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine de s’entretenir avec les parties au sujet de ces constatations et de ces recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport que présentera la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka et qui doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

      21.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de veiller à la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

      22.   Exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, en vertu des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, et notamment des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;

      23.   Se félicite de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud;

      24.   Encourage les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

      25.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;

      26.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits, notamment de toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et demande de nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant sans tarder des visas au personnel des Nations Unies concerné;

      27.   Prie également le Secrétaire général de s’employer à accroître le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément aux résolutions 2242 (2015) et 2538 (2020), de veiller à ce que ces dernières participent pleinement et entièrement, sur un pied d’égalité, à tous les niveaux et à tous les postes, et de mettre en place un plan d’intégration des questions de genre en application de la résolution 1325 (2000), et demande à la FISNUA de faire en sorte de toujours disposer des compétences adéquates en ce qui concerne la protection des femmes et des enfants;

      28.   Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’Organisation de l’appliquer à la Force comme indiqué dans la résolution 2436 (2018);

      29.   Prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que la FISNUA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès réalisés par la Force à cet égard, souligne qu’il est nécessaire de prévenir toute exploitation et toute atteinte de ce type et d’améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations qui en font état, conformément à sa résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment le contrôle des antécédents de tous les membres du personnel, l’organisation d’une formation de sensibilisation avant le déploiement et en cours de mission, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement en ouvrant rapidement des enquêtes, conjointement avec la FISNUA, selon qu’il conviendra, d’amener les auteurs de tels actes à en répondre et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

      30.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports et consultations

      31.   Prie le Secrétaire général de tenir des consultations conjointes avec les Gouvernements soudanais, sud-soudanais et éthiopien, et les parties prenantes concernées, afin de discuter de la stratégie de sortie de la FISNUA et d’élaborer des options en vue d’en permettre le retrait et la sortie responsables, et de lui présenter au plus tard le 31 mars 2021 un rapport dans lequel il détaillera ces options, lesquelles devront faire primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei, tenir compte de la stabilité de la région et comprendre une option de retrait et de sortie responsables de la FISNUA qui ne soit pas limitée par la mise en œuvre des accords de 2011 ;

      32.   Entend demander la réalisation d’un examen indépendant de la FISNUA dans le contexte des récents événements politiques survenus entre le Soudan et le Soudan du Sud et au sein de ces pays, et compte tenu des résultats des consultations conjointes visées au paragraphe 31 ;

      33.   Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2021 et qui comportera notamment :

      •     des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines ;

      •     des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei ;

      •     des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3 ;

      •     des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la Mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat ;

      •     des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits de la personne, comme demandé au paragraphe 26, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits et sur les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 27 ;

      •     un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles ;

      34.   Décide de rester activement saisi de la question.

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