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L/3289
18 février 2020
293e & 294e séances – matin & après-midi

Comité spécial de la Charte: ouverture de la session et débat sur l’encadrement des sanctions, leur impact sur les États tiers et la prévention des mesures unilatérales

Les questions de l’encadrement des sanctions imposées par les Nations Unies, de leur impact sur des États tiers et de la prévention des mesures coercitives unilatérales ont dominé, aujourd’hui, l’ouverture des travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui se dérouleront jusqu’au 26 février.

Organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Comité spécial a pour mandat de d’examiner et de formuler des recommandations pour encourager le développement progressif du droit international et renforcer le respect des dispositions de la Charte.  Il accorde une attention particulière à l’examen des propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales et au règlement pacifique des différends.  Il participe aussi à la réforme de l’Organisation et à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Cette dernière question a d’emblée été abordée lors du débat général du Comité spécial, qui a donné lieu à des prises de position catégoriques.  Si une majorité de délégations ont plaidé pour que les sanctions ne soient imposées qu’en dernier recours, en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales ou encore d’agression, le Mouvement des pays non alignés a donné le « la » de cette session en estimant que l’application de ces « instruments contondants » soulève des « questions d’éthique »: les souffrances infligées à des groupes vulnérables dans les pays ciblés sont-elles des moyens de pression légitimes.

Pour le Mouvement des pays non alignés, les régimes de sanctions devraient éviter toute « conséquence non intentionnelle », dans les pays ciblés ou les États tiers, susceptible de conduire à des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elles ne devraient pas empêcher l’accès des populations civiles à l’assistance humanitaire.  

Réaffirmant que les sanctions imposées par l’ONU ne sont « qu’un moyen et non une fin en soi » et qu’elles devraient contribuer à la recherche de solutions politiques aux problèmes, la Chine s’est déclarée convaincue de la nécessité de « respecter à la lettre » les régimes de sanctions du Conseil de sécurité.  Elle s’est opposée aux sanctions contraires à la Charte, qui porteraient préjudice à l’efficacité et à l’autorité des sanctions de l’ONU.

S’agit-il de punir les populations? s’est interrogé le Soudan, invoquant à son tour des « questionnements d’ordre éthique », compte tenu des effets des sanctions sur le développement socioéconomique des pays ciblés.  Pour éviter que ces mesures aient un impact non intentionnel sur des États tiers, il importe, selon lui, de les imposer dans un cadre temporel à ne pas dépasser et de les lever quand les objectifs sont atteints.  Ces objectifs doivent être clairement définis, en s’appuyant sur des arguments juridiques concrets, a abondé l’Algérie, rejointe par l’Inde, laquelle a rappelé que l’Article 50 de la Charte confère aux États tiers confrontés à des problèmes économiques consécutifs aux sanctions le droit de consulter le Conseil de sécurité pour trouver des solutions.   

Si l’Union européenne a jugé que passer de sanctions générales à des sanctions ciblées a permis de réduire les conséquences sur les États tiers, elle a regretté que le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions ne comprenne pas une évaluation des impacts non prévus.  Un avis partagé par la Fédération de Russie, selon laquelle le Secrétaire général pourrait jouer « un rôle plus volontariste » et suivre les conséquences inattendues des résolutions du Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte.  

Favorable à la proposition de l’Iran d’établir des « lignes directrices sur les moyens de prévenir, éliminer, réduire et corriger les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales », la Fédération de Russie s’est par ailleurs déclarée préoccupée, à l’instar de nombreux pays, par l’introduction de ces mesures non conformes au droit international, prises en l’absence ou en complément des décisions du Conseil de sécurité.  La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a appelé les États Membres à s’opposer à toute forme d’unilatéralisme, en violation de la Charte et du droit international, ajoutant que les sanctions prises à son encontre par les États-Unis entravent les moyens de subsistance de sa population.

Dans ce contexte, plusieurs délégations ont soutenu la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus de solliciter l’avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques du recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, à l’exception du droit à la légitime défense.  Une position appuyée notamment par la Chine, pour qui recourir à cet avis consultatif permettrait de clarifier les principes du droit international qui régissent le non-recours à la force.  Les États-Unis s’y sont opposés, préférant soutenir l’examen du document révisé du Ghana pour le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales dans le règlement des différends.

Dans le même ordre d’idées, plusieurs pays, dont l’Indonésie, El Salvador et la Malaisie, ont plaidé pour un recours plus fréquent à la conciliation, comme moyen de règlement pacifique des différends et des conflits.  Le Chili a rappelé que, dans une décision en date du 1er octobre 2018, la CIJ avait réitéré que l’Article 33 de la Charte traduit le devoir général de régler les différends, tout en affirmant clairement que les parties sont obligées de recourir à une méthode permettant une solution pacifique.  La conciliation, selon le Viet Nam, présente l’avantage de la flexibilité quant à la procédure et au résultat et apporte une vision objective de la situation, ouvrant ainsi la voie au règlement.

L’Ukraine a invoqué l’Article 33 de la Charte, rappelant avoir exhorté « l’agresseur russe » à assumer sa responsabilité juridique dans l’occupation de la Crimée et l’intervention armée dans le sud-est du pays.  En avril 2017, a-t-il précisé, la CIJ a rendu un prononcé sur des mesures conservatoires relatives à la plainte déposée par les autorités ukrainiennes mais la Fédération de Russie a décidé de le fouler au pied ce jugement, violant une décision contraignante.  Une accusation rejetée par la partie russe, laquelle a plutôt dénoncé le refus de l’Ukraine d’appliquer les Accords de Minsk et la violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Présentant sa proposition sur les « privilèges et immunités dont jouissent les représentants des États Membres et les fonctionnaires de l’ONU et qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions », la Syrie, appuyée par l’Iran, s’est élevée contre la politique de représailles menée par les États-Unis à l’encontre de certains États Membres pour ce qui est de leur représentation au Siège de l’ONU.  Ces « mesures punitives » portent atteinte au statut diplomatique des représentants de ces pays, a-t-elle martelé, enjoignant l’ONU de veiller au respect de l’accord de siège et au Comité spécial de se saisir de cette question.

En début de séance, le Comité spécial a élu Mme Kira Christianne Danganan Azucena, des Philippines, à sa présidence et Mme Mine Ozgul Bilman, de la Turquie, MM. Dee-Maxwell Saah Kemayah Sr., du Libéria, et Rodrogo A. Carazo, du Costa Rica, aux vice-présidences.  Le Comité spécial a aussi élu Mme Alis Lungu, de la Roumanie, au poste de rapporteur, avant d’adopter son ordre du jour du jour provisoire qui prévoit des réunions des groupes de travail du 19 au 21 février et des consultations informelles le 24 février. 

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