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SC/14311
18 septembre 2020

Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de l’Équipe chargée de recueillir les preuves des crimes les plus graves commis par Daech en Iraq

Répondant favorablement à une demande du Gouvernement iraquien*, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, à l’unanimité de ses 15 membres, de proroger jusqu’au 18 septembre 2021 le mandat du Conseiller spécial et de l’Équipe d’enquêteurs chargés de recueillir des éléments de preuve concernant des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide commis par l’EIIL (Daech) sur le territoire iraquien, conformément à sa résolution 2379 (2017).

La résolution 2544 (2020) renouvelle presque à l’identique celle de l’année dernière et « demande en outre au Secrétaire général d’harmoniser le mandat du Conseiller spécial avec les dispositions du présent mandat ». 

Le mandat de l’Équipe d’enquêteurs est de recueillir, conserver et stocker des éléments de preuve en Iraq d’actes susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide perpétrés par le groupe terroriste Daech en Iraq.  L’Équipe doit être « impartiale, indépendante et crédible » et agir « conformément au présent mandat, à la Charte des Nations Unies et aux meilleures pratiques des Nations Unies, ainsi que dans le respect du droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme ».

Dans le texte adopté ce matin pour renouveler le mandat de l’Équipe, le Conseil a rappelé que toute nouvelle prorogation devra être décidée « à la demande du Gouvernement iraquien ou de tout autre gouvernement qui prierait l’Équipe de recueillir des éléments de preuve » concernant les actes visés, conformément à sa résolution 2379 (2017).  Le texte de 2017 précisait aussi que l’Équipe d’enquêteurs doit agir dans le plein respect de la souveraineté de l’Iraq et de sa compétence concernant les infractions commises sur son territoire.

Dans la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil de sécurité prie le Conseiller spécial de continuer à lui présenter tous les 180 jours un rapport sur les activités de l’Équipe.

*lettre du Gouvernement iraquien datée du 16 septembre 2020 (S/2020/909)

Texte du projet de résolution S/2020/910

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1325  (2000), 1368 (2001), 1373  2001), 1624 (2005), 1894 (2009), 2106 (2013), 2150 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2199 (2015), 2242 (2015), 2249 (2015),2253  (2015), 2322 (2016), 2331 (2016), 2341 (2017), 2347 (2017), 2354 (2017), 2367 (2017), 2368 (2017), 2370  (2017) et 2490 (2019) et les déclarations de sa présidence sur la question,

Réaffirmant son respect pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance et l’unité de l’Iraq, conformément aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, 

Rappelant la menace mondiale que représente pour la paix et la sécurité internationales l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), par ses actes de terrorisme, son idéologie extrémiste violente, les attaques flagrantes, systématiques et généralisées qu’il continue de mener contre des civils, ses violations du droit international humanitaire et ses atteintes aux droits humains en particulier celles commises contre des femmes et des enfants, y compris pour des motifs religieux et ethniques, et son recrutement de combattants terroristes étrangers dont il assure la formation et qui font peser une menace sur toutes les régions et tous les États Membres, 

Condamnant les actes de violence dont se rend coupable l’EIIL (Daech), en commettant notamment des meurtres, des enlèvements, des prises d’otages, des attentats-suicides à la bombe, et en se livrant à la réduction en esclavage, à la vente ou à d’autres pratiques aux fins du mariage forcé, à la traite des êtres humains, au viol, à l’esclavage sexuel et à d’autres formes de violence sexuelle, à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants, à des attaques visant des infrastructures essentielles, ainsi qu’à la destruction du patrimoine culturel, y compris les sites archéologiques, et au trafic de biens culturels, 

Conscient que la commission de tels actes susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide, fait partie intégrante de l’idéologie et des objectifs stratégiques de l’EIIL (Daech) et est utilisée par l’EIIL (Daech) comme une tactique terroriste, et qu’amener à répondre de leurs actes les membres de l’EIIL (Daech), en particulier ceux qui portent la responsabilité la plus lourde, notamment ceux qui dirigent les opérations, qui peuvent inclure des chefs régionaux ou chefs de rang intermédiaire, et ceux qui commandent et commettent des crimes, contribuera à exposer la situation et pourrait faciliter la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut mener au terrorisme, notamment en endiguant le financement du groupe terroriste EIIL (Daech) et l’afflux ininterrompu de recrues venues du monde entier dans ses rangs,

Saluant les efforts considérables que déploie le Gouvernement iraquien pour vaincre l’EIIL (Daech), et rappelant la lettre que celui-ci lui a adressée, ainsi qu’au Secrétaire général, le 9 août 2017, dans laquelle il demandait l’aide de la communauté internationale pour s’assurer que les membres de l’EIIL (Daech) répondent des crimes qu’ils avaient commis en Iraq, y compris lorsque ces crimes étaient susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité (S/2017/710),

1.Réaffirme sa résolution 2379 (2017), par laquelle a été créée l’Équipe d’enquêteurs, dirigée par un Conseiller spécial, et rappelle le mandat qu’il a approuvé (S/2018/119) ; 

2.Prend note de la demande formulée par le Gouvernement iraquien dans sa lettre datée du 16 septembre 2020 (S/2020/909) et décide de proroger jusqu’au 18 septembre 2021 le mandat du Conseiller spécial et de l’Équipe, toute nouvelle prorogation devant être décidée à la demande du Gouvernement iraquien ou de tout autre gouvernement qui prierait l’Équipe de recueillir des éléments de preuve concernant des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide commis par l’EIIL (Daech) sur son territoire, conformément à sa résolution 2379 (2017) ; 

3.Prie le Secrétaire général d’harmoniser le mandat du Conseiller spécial avec les dispositions du présent mandat et de renouveler le mandat du Conseiller spécial jusqu’au 18 septembre 2021 ; 

4.Prie le Conseiller spécial de continuer à lui présenter tous les 180 jours un rapport sur les activités de l’Équipe ; 

5.Décide de rester saisi de la question. 

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