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SC/14347
5 novembre 2020

Bosnie-Herzégovine: le Conseil de sécurité examine les blocages, 25 ans après la « paix imparfaite » établie par l’Accord-cadre de Dayton

Le Conseil reconduit pour 12 mois l’autorisation donnée à la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA)

 

À la veille de la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, conclu à Dayton en novembre 1995, le bilan de sa mise en œuvre reste mitigé et le Haut-Représentant pour ce pays, M. Valentin Inzko, a parlé ce matin d’une « paix imparfaite », du fait principalement de la mauvaise volonté de certains dirigeants politiques du pays.  

Si ces accords ont représenté un « succès retentissant  » et constituent un cadre solide pour le développement futur de la Bosnie-Herzégovine, la communauté internationale a commis un « grave défaut conceptuel » lors de leur mise  en œuvre, a estimé le Haut-Représentant, qui présentait le cinquante-huitième rapport pour la mise en œuvre de l’Accord de paix lors d’une réunion du Conseil tenue en visioconférence.  

« Nous avons investi notre confiance dans certains hommes politiques qui ont utilisé notre bonne volonté pour relancer des politiques nationalistes et de division, surtout depuis 2006 », a expliqué M. Inzko, alors qu’approchent deux échéances électorales importantes pour la Bosnie-Herzégovine, les élections locales du 15 novembre et celles, spécifiques, du 20 décembre à Mostar, qui constitueront pour cette ville le premier scrutin du genre depuis 2008. 

Or, pour certains hommes politiques du pays, le processus de réconciliation, qui ne devrait plus être un problème 25 ans après les Accords de paix, n’a pas même commencé, a déploré M. Inzko.  À  bien des égards, ceux qui devraient diriger ce processus sont plus que jamais séparés, ce qui se traduit non seulement par un manque de vision commune pour le pays, mais aussi par le manque de confiance et de dialogue nécessaire pour faire avancer le pays, a ajouté le Haut-Représentant, qui a rappelé que, deux ans après les élections générales, la Bosnie-Herzégovine ne disposait toujours que d’un « gouvernement sortant ».    La tenue d’élections n’a aucun sens si les résultats ne sont pas mis en œuvre, a-t-il ajouté. 

M. Inzko a expliqué qu’il aurait souhaité pouvoir dire aujourd’hui que toutes les parties en Bosnie-Herzégovine se tournaient vers l’avenir et se concentraient sur des questions importantes pour améliorer la vie des citoyens. Malheureusement, a-t-il déploré là aussi, ce n’est pas toujours le cas.   Il a dit craindre, lors des élections locales prévues dans  10  jours, un retour à la rhétorique de division habituelle.    

La préoccupation du Haut-Représentant a été partagée par la Croatie, pour qui le système électoral actuel de Bosnie-Herzégovine conduit à une situation inconstitutionnelle qui attise les tensions politiques et ralentit les réformes.   Elle a jugé donc urgent de procéder à une réforme de la loi électorale en prévision des élections générales de 2022.   La Serbie, pour sa part, a salué la tenue de ces élections ainsi que les représentants de la communauté serbe de cette ville puissent également obtenir des sièges à l’assemblée municipale.    

Si, à l’image du Royaume-Uni, de nombreuses délégations ont  pris note des « frustrations » du Haut-Représentant face aux discours de haine et de division et si les États-Unis ont appelé les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à renoncer aux politiques à « somme nulle » du passé, la Fédération de Russie a estimé que c’est le Haut-Représentant qui « empêche la Bosnie-Herzégovine de progresser ».  

À l’occasion d’un vif échange avec M. Inzko, la Fédération de Russie a expliqué que c’était le « rôle joué par le Bureau  » du Haut-Représentant –Bureau qu’elle a qualifié « d’obsolète »- qu’elle mettait en cause, jugeant ses évaluations « tendancieuses et biaisées » .  Peut-être mon rapport n’est-il pas équilibré, a rétorqué M. Inzko, qui a néanmoins démenti avec insistance avoir critiqué « la Republika Sprska » .  «  J’ai critiqué  certains politiciens », a-t-il fait valoir.  

De fait, M. Inzko a longuement dénoncé dans son discours le comportement jugé «  irresponsable  » du membre serbe de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine, Milorad Dodik, accusé d’avoir à plusieurs reprises glorifié des criminels de guerre.  Toute marque de gratitude pour un criminel de guerre est «  absolument inacceptable  », a martelé M. Inzko, qui a une nouvelle fois condamné les discours révisionnistes qui remettent en question le génocide de Srebenica. « Il n’y a pas de place dans l’Union européenne pour ceux qui glorifient les criminels de guerre », a-t-il soutenu.  

M. Inzko a également répondu aux critiques de la Fédération de Russie, qui contestait le soutien de son Bureau à la perspective d’« intégration euro-atlantique » de la Bosnie-Herzégovine, que cette perspective était inscrite dans la Constitution du pays.  

Le rôle de l’Europe, et notamment de l’Union européenne, n’a en revanche pas été contesté et c’est à l’unanimité que le Conseil de sécurité a une nouvelle fois reconduit pour 12 mois l’autorisation donnée à la force multinationale de stabilisation EUFOR ALTHEA.  L’adoption de la résolution 2549(2020) a été saluée par le représentant de la Bosnie-Herzégovine, qui y a vu une contribution au « renforcement de capacités et de formation » des forces armées du pays.   De même, la délégation a remercié les partenaires internationaux pour toute l’assistance fournie à la Bosnie-Herzégovine pour l’aider à faire face à la pandémie de COVID-19, en faisant observer que le PIB du pays baisserait de 5% en 2020 en raison de la pandémie.  

Texte du projet de résolution (S/2020/1080)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex‑Yougoslavie et les déclarations de sa présidence sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011, 2074 (2012) du 14 novembre 2012, 2123 (2013) du 12 novembre 2013, 2183 (2014) du 11 novembre 2014, 2247 (2015) du 10 novembre 2015, 2315 (2016) du 8 novembre 2016, 2384 (2017) du 7 novembre 2017, 2443 (2018) du 6 novembre 2018 et 2496 (2019) du 5 novembre 2019,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex‑Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant sa détermination à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe), ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Considérant que la présente année marque le 25e anniversaire de la signature de l’Accord de paix,

Considérant également qu’il importe que la Bosnie-Herzégovine mène une transition lui permettant de devenir un pays européen fonctionnel, réformateur et démocratique,

Prenant acte des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent date du 28 octobre 2020,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue d’éliminer les munitions excédentaires,

Exprimant ses remerciements au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux présents en Bosnie-Herzégovine pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix, et prenant note de l’examen stratégique d’EUFOR ALTHEA mené en 2019,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Se félicitant de la présence ininterrompue de l’EUFOR ALTHEA, de la volonté de l’Union européenne de continuer à ce stade de jouer un rôle militaire exécutif afin d’aider les autorités de la Bosnie-Herzégovine à maintenir un climat de sûreté et de sécurité, de l’orientation actuelle du mandat de l’opération et de son réexamen régulier, notamment en fonction de la situation sur le terrain,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués,

Réaffirmant les dispositions relatives au Haut-Représentant énoncées dans ses résolutions antérieures et réaffirmant également l’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix en ce qui concerne le pouvoir du Haut-Représentant, sur le théâtre des opérations, d’interpréter en dernier ressort la mise à effet du volet civil de cet accord,

Prenant note de l’Accord de paix et de l’engagement des dirigeants de la Bosnie-Herzégovine en faveur d’une perspective européenne, qui s’est notamment manifesté par la présentation de la demande d’adhésion à l’Union européenne faite par la Bosnie-Herzégovine en février 2016 et par l’application des recommandations formulées par la Commission de l’UE dans l’avis qu’elle a publié en mai 2019, et rappelant que cet engagement doit se traduire d’urgence par des réformes globales et concrètes,

Soulignant qu’il est urgent de mettre à exécution les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, et de faire progresser la réforme électorale dans un esprit de consensus durant la période législative en cours, afin de permettre au pays d’avancer vers des normes démocratiques modernes, conformément aux recommandations visant à améliorer le cadre électoral formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission de Venise et le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe,

Observant avec préoccupation la persistance de politiques, d’actions et de discours non constructifs et semant la division en Bosnie-Herzégovine, et enjoignant de nouveau aux dirigeants politiques de promouvoir la réconciliation et la compréhension mutuelle,

Engageant les autorités, à tous les niveaux, à poursuivre la coordination et la mise en œuvre des réformes socioéconomiques qui s’attaquent aux faiblesses structurelles de l’économie, afin de bénéficier à tous les citoyens,

Soulignant qu’il faut que la Bosnie-Herzégovine redouble d’efforts en ce qui concerne le fonctionnement et l’indépendance de la magistrature, la répression de la corruption et de la criminalité organisée ainsi que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation,

Notant avec satisfaction l’adoption par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine du texte révisé de la Stratégie nationale de poursuite des crimes de guerre, et engageant les autorités à l’appliquer,

Encourageant les parties à mettre en œuvre le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité de la Bosnie-Herzégovine de manière inclusive, et attendant avec intérêt la poursuite de son application,

Constatant que la situation est restée calme et stable sur le plan de la sécurité et notant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité,

Constatant également que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne de nouveau que c’est à l’ensemble des autorités de la Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer l’application efficace de l’Accord de paix, constate que la communauté internationale et les principaux donateurs restent disposés à les y aider et leur demande de coopérer pleinement avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux ainsi que d’appuyer les enquêtes et les poursuites dans le système national;

2.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2020;

3.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements qui ont été conclus entre l’OTAN et l’Union européenne et qui lui ont été communiqués par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

4.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

5.    Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 3 et 4 ci‑dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1‑A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continuent de répondre à égalité de l’observation des dispositions de ces annexes et qu’elles encourent à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

6.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux entités à remplir leur mission, et reconnaît à l’une comme à l’autre le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

7.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles de fond et de procédure organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

8.    Exhorte toutes les parties concernées à procéder à la formation des gouvernements de la fédération et des cantons;

9.    Exhorte également les parties à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, au bénéfice de tous les citoyens et conformément à la perspective européenne en faveur de laquelle le pays s’est engagé et les invite à s’abstenir de toute politique, de toute action ou de tout discours non constructif et semant la division;

10.   Demande instamment aux parties, conformément à l’Accord de paix, de respecter leur engagement de coopérer pleinement avec toutes les institutions participant à la mise en œuvre des mesures de paix établies, ainsi qu’il est prévu dans l’Accord de paix, notamment l’annexe 4 ;

11.   Réaffirme que, selon l’Accord de paix, la Bosnie-Herzégovine se compose de deux entités, dont l’existence est reconnue juridiquement par sa Constitution, et réaffirme également que toute modification de celle-ci doit être effectuée conformément à la procédure qui y est prévue ;

12.   Décide de rester saisi de la question.

M.  VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine,  a d’entrée souligné que la situation en Bosnie-Herzégovine avait encore besoin d’une attention continue et d’un soutien encore plus fort de la part du Conseil de sécurité et de la communauté internationale.  Les Accords de Dayton, dont nous célébrons ce mois-ci, le vingt-cinquième anniversaire et qui ont permis de garantir 25 ans de paix en Bosnie-Herzégovine, demeurent, à ses yeux, un « énorme succès », car ils ont effectivement apporté la paix en Bosnie-Herzégovine. Cependant, a-t-il nuancé, il s’est avéré que les Accords de Dayton -qui constituent également un cadre solide pour le développement futur de la Bosnie-Herzégovine- ont abouti à une « paix imparfaite ».    

Il est indéniable que des progrès significatifs ont été réalisés en Bosnie-Herzégovine -également avec l’aide de certains hommes politiques comme M. Milorad Dodik- au cours de la première décennie après Dayton, a fait observer M. Inzko. 

En effet, a-t-il rappelé, des symboles d’État ont été adoptés, une nouvelle monnaie commune établie, un passeport et un drapeau communs, un hymne national et une ligue nationale de football, des plaques d’immatriculation communes afin de permettre la liberté de circulation.  Le système fiscal a été amélioré, des réformes judiciaires ont été mises en œuvre et des forces armées communes ont été créées dans un pays où trois armées s’affrontaient auparavant, et ce ne sont là que quelques exemples, a-t-il fait observer.   

Malheureusement, a regretté le Haut-Représentant, la communauté internationale a commis un « grave défaut conceptuel » lors de la mise en œuvre des Accords de Dayton.  « Nous avons investi notre confiance dans certains hommes politiques qui ont utilisé notre bonne volonté pour relancer des politiques nationalistes et de division, surtout depuis 2006 », a-t-il déploré.  L’absence de progrès et de véritables réformes est évidente, les blocages des institutions au niveau de l’État -et, depuis peu, au niveau de la Fédération- sont devenus une nouvelle norme en Bosnie-Herzégovine.  La discrimination systémique des « Autres », c’est-à-dire des citoyens qui ne se déclarent pas comme membres des peuples constitutifs, est également un autre problème.   M. Inzko a expliqué que, s’il tenait à mentionner ces faits, c’est parce que « certains hommes politiques » sont très peu préparés à remédier à cette « discrimination honteuse », qui concerne environ 10% des citoyens.   

M. Inzko a également fait part de son inquiétude face au fait que, 25 ans après l’Accord de paix de Dayton, certains hommes politiques de Bosnie-Herzégovine continuent de faire fi de certaines valeurs européennes fondamentales.  Le tribunal de Nuremberg, créé il y a 75 ans, a rétabli un sentiment de ce qui est juste et injuste en Europe et a pu guérir certaines des blessures y compris dans mon pays, l’Autriche, a-t-il fait observer.   Les procès de Nuremberg ont attribué la responsabilité des auteurs de crimes terribles commis pendant la Seconde Guerre mondiale, dont l’Holocauste, qui est le pire de tous, et de condamner les criminels de guerre nazis.  

Or, certains hommes politiques de Bosnie-Herzégovine n’ont cependant pas compris la leçon historique de Nuremberg et sont passés complètement à côté de l’objectif du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de son travail, a déclaré le Haut-Représentant.  Il n’y a pas de culpabilité collective pour les crimes de guerre, a-t-il rappelé, il n’y a pas de mauvaises nations, il n’y a qu’une responsabilité individuelle.   

Mais la plus grande leçon est que ceux qui choisissent d’ignorer ou de réécrire l'histoire, au lieu d’accepter la vérité, n’auront pas un avenir stable et prospère, a assuré M. Inzko, qui a cité le Ministre allemand des affaires étrangères, Heiko Maas, qui déclarait le 28 octobre : « il n'y a pas de place dans l’Union européenne pour ceux qui glorifient les criminels de guerre ».  

M. Inzko a notamment dénoncé le dernier exemple en date de glorification d’un criminel de guerre par le membre serbe de la présidence de Bosnie-Herzégovine, Milorad Dodik, qui a demandé le 16 septembre 2020, que la présidence de la Bosnie-Herzégovine honore et rende hommage au criminel de guerre Momcilo Krajisnik, décédé la veille, en lui accordant une minute de silence.  Toute marque de gratitude pour un criminel de guerre est « absolument inacceptable », a-t-il martelé.  

Reprenant à son compte les propos du Ministre allemand des affaires étrangères, M. Inzko a estimé que la Bosnie-Herzégovine avait besoin d’une loi sur la négation du génocide.     Vingt-cinq ans après Dayton, le processus de réconciliation ne devrait pas être un problème, a encore déclaré M. Inzko, qui a pourtant constaté qu’en réalité, pour certains hommes politiques, ce processus n’avait pas même commencé.   À bien des égards, ceux qui devraient diriger ce processus sont plus que jamais séparés, ce qui se traduit non seulement par un manque de vision commune pour le pays, mais aussi par le manque de confiance et de dialogue nécessaire pour faire avancer le pays, a ajouté M. Inzko. 

À cet égard, le Haut-Représentant a noté l’adoption en septembre par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine de la stratégie révisée de traitement des crimes de guerre, dans laquelle les affaires les plus graves devraient être traitées en priorité en vue de leur poursuite et de leur achèvement d’ici à 2023. La précédente stratégie de traitement des crimes de guerre a été adoptée en 2008 et prévoyait le traitement des affaires les plus complexes d’ici à 2015, mais elle n’a jamais été pleinement mise en œuvre, a-t-il expliqué.   La coordination, la coopération et l’approche disciplinée des institutions judiciaires en Bosnie-Herzégovine détermineront le succès de la nouvelle stratégie, a-t-il dit. 

M. inzko a expliqué qu’il aurait souhaité pouvoir dire aujourd’hui que toutes les parties en Bosnie-Herzégovine se tournaient vers l’avenir et se concentraient sur des questions importantes pour améliorer la vie des citoyens. Malheureusement, a-t-il déploré là aussi, ce n’est pas toujours le cas.   Il a dit craindre, lors des élections locales prévues dans 10 jours, un retour à la rhétorique de division habituelle qui divise.  Il en a voulu pour preuve la récente déclaration de M. Dodik, membre serbe de la présidence de Bosnie-Herzégovine et chef du principal parti serbe, qui a décrit la Bosnie-Herzégovine comme un « mauvais pays ».   

« Bien sûr que c’est le mauvais pays quand on rejette tout et qu’on ne fait aucun effort pour s’unir afin de le réparer, et qu’on parle constamment de le quitter », s’est écrié le Haut-Représentant, qui a qualifié ces déclarations d’ « irresponsables, sans fondement et témoignant d’un manque de leadership  ».   Pour M. Inzko, il existe pourtant un plan sur la façon dont la Bosnie-Herzégovine devrait fonctionner, c’est l’Accord-cadre général pour la paix.  Cet accord, a-t-il rappelé, ne prévoit aucune option de sécession, et il n’est pas non plus possible de faire une sélection parmi les différentes composante de l’Accord-cadre.  

Face à une telle rhétorique, le Haut-Représentant a remercié le Conseil d’avoir autorisé à nouveau le mandat de la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, EUFOR ALTHEA, qui remplit le rôle principal de stabilisation de la paix dans le cadre des aspects militaires de l’Accord-cadre général pour la paix.   La présence continue de l’EUFOR reste nécessaire, a-t-il insisté.  

Alors que la Bosnie-Herzégovine est en pleine campagne pour les élections locales du 15 novembre, l’heure est venue d’exprimer gratitude et soutien à la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine, a poursuivi M Inzko, qui a salué son travail, réalisé dans des circonstances extraordinaires et tout en faisant face à des pressions et des critiques constantes, notamment de la part du parti de la Republika Srpska.   

La Commission électorale centrale prépare également les élections locales du 20 décembre dans la ville de Mostar, les premières élections de ce type dans cette ville depuis 2008, a rappelé M. Inzko, qui a rappelé que l’accord conclu le 17 juin à cette fin n’aurait pas été possible sans l’engagement de la communauté internationale et a insisté sur la nécessité de tenir ces élections malgré diverses difficultés.  

M. Inzko  a également demandé que la nomination du nouveau gouvernement de la Fédération, attendue depuis longtemps, soit effectuée au plus vite.  La tenue d’élections n’a aucun sens si les résultats ne sont pas mis en œuvre, a-t-il fait remarquer. 

M. Inzko a en outre souligné la nécessité pour la Bosnie-Herzégovine d’améliorer l’État de droit et de lutter contre la corruption.   De même, il a insisté sur les réformes judiciaires profondes, radicales et rapides qui sont nécessaires.  Il a, par ailleurs, souligné qu’en dépit des appels répétés des membres de ce Conseil aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles mettent en œuvre les cinq objectifs et les deux conditions à remplir pour permettre la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, il y avait eu peu de progrès en dehors de l’adoption de la Stratégie révisée de traitement des crimes de guerre.  Il est « dans notre intérêt commun de laisser derrière nous une stabilité durable et irréversible en Bosnie-Herzégovine, qui ne peut être obtenue que par un engagement durable et réel à l’égard de l’Accord de paix de Dayton, y compris la constitution de la Bosnie-Herzégovine », a-t-il insisté.  

En attendant, la communauté internationale doit maintenir tous les instruments à sa disposition pour remédier à d’éventuelles atteintes à la stabilité à long terme de la Bosnie-Herzégovine -mandats exécutifs, juges internationaux à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et mécanismes internationaux à Brcko, a affirmé le Haut-Représentant.

La Belgique a salué l’unanimité au sein de ce Conseil qui a mené à la reconduction pour un an de l’opération EUFOR ALTHEA.  Pour la Belgique, le renforcement de l’état de droit et la lutte contre la corruption doivent être au cœur de tous les efforts.   C’est pourquoi, elle appelle la Bosnie-Herzégovine à adopter les réformes nécessaires afin de renforcer la Justice et l’indépendance du pouvoir judiciaire, y compris au sein du Conseil supérieur des juges et des procureurs du Haut Conseil de la magistrature.   Elle salue l’accord sur la tenue des élections communales à Mostar le 20 décembre 2020.   « Ceci permettrait enfin aux habitants de Mostar d’exercer leur droit de vote après 12 ans » a estimé la délégation, avant de souligner que toute réforme électorale devait être inclusive et conforme aux normes européennes. 

Par ailleurs, notant que la négation du génocide et des crimes de guerre, ainsi que la glorification des criminels de guerre se poursuivent 25 ans après le génocide de Srebrenica, la  délégation a rappelé qu’il ne pouvait pas y avoir de place pour une telle négation.  Elle a rappelé que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et la Cour internationale de Justice (CIJ) avaient jugé que les atrocités commises à Srebrenica il y a 25 ans constituaient un crime de génocide.   Elle a estimé que le déni continu ne faisait que saper tous les efforts de réconciliation et ajoutait inutilement à la douleur des survivants.   « Cela est inacceptable et doit cesser, en Bosnie-Herzégovine comme ailleurs » a-t-elle insisté, avant de saluer l’adoption de la Stratégie révisée sur les crimes de guerre.   Elle a jugé important que cette stratégie soit réellement et promptement mise en œuvre. 

La délégation a encouragé, en outre, l’adoption d’une loi pénalisant la négation des génocides et crimes de guerre reconnus comme tel par la justice internationale.   « Une véritable réconciliation n’est possible que si des mesures concrètes sont prises pour lutter contre l’impunité en assurant la poursuite effective des criminels de guerre et en faisant la lumière sur le sort des victimes », a-t-elle ajouté, avant de préciser que les victimes et les survivants devaient être au centre de ces efforts: leurs droits doivent être garantis ainsi que leur participation significative aux efforts de réconciliation.   La Belgique insiste sur le fait que les victimes et les survivants méritent la vérité, la justice et des réparations pour les crimes commis contre les membres de leur famille. 

L’Afrique du Sud s’est félicitée des progrès réalisés avec les élections prévues à Mostar et a appelé à la nomination rapide des juges et à d’autres éléments nécessaires à l’ordre public et à une gouvernance efficace en Bosnie-Herzégovine.  Malheureusement, la division entre les parties a entravé ces progrès, a regretté la délégation.  Elle a appelé toutes les parties à respecter l’état de droit et à harmoniser les lois locales avec la Constitution.  Le dialogue et le respect de toutes les décisions du Conseil de sécurité ainsi que d’autres obligations sont nécessaires pour combler les différences entre les parties et permettre de nouveaux progrès, a estimé l’Afrique du Sud.  Elle a félicité le Haut-Représentant pour le travail de son Bureau, en particulier le travail auprès des superviseurs de district.  Se félicitant de la stratégie révisée sur les crimes de guerre, l’Afrique du Sud a souligné l’importance de la réconciliation pour une paix durable dans le pays.  La coopération dans la région, tant à l’intérieur qu’au-delà des frontières, est essentielle à la stabilité durable, a-t-elle ajouté.

Le Royaume-Uni s’est félicité que la pandémie n’ait pas empêché la bonne marche du processus électoral en Bosnie-Herzégovine.  La délégation a insisté sur le bon travail de la Commission électorale centrale et a souligné l’importance, dans le cadre des futures élections à Mostar, de la coopération entre les parties concernées, ainsi que la nécessité d’informer la population de l’évolution du processus.   

Le Royaume-Uni a rappelé l’importance des juges internationaux chargés du processus judiciaire dans le pays et a pris note des frustrations du Haut-Représentant face aux discours de haine et de divisions proférés contre eux.  La délégation a insisté sur leur rôle clef pour relever le défi du crime organisé.  

Enfin, 25 ans après le génocide de Srebrenica, le Royaume-Uni encourage le pays à reconnaître ce passé douloureux pour mettre un terme aux divisions dans la population et affirme son soutien à l’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’ensemble euro-atlantique. 

La Tunisie a particulièrement salué l’accord intervenu le 17 juin sur la tenue d’élections en notant que Mostar connaîtrait ainsi en décembre 2020 ses premières élections depuis 2008.   Alors que nous nous apprêtons à célébrer le vingt-cinquième anniversaire de la signature de l’Accord de Dayton, la Tunisie espère que les élections de décembre seront un grand succès.  

Après avoir regretté la persistance de discours haineux, qui rend la réconciliation de plus en plus difficile dans le pays, la délégation a exhorté les parties à se concentrer sur ce qui les unit et à s’abstenir de toute glorification des crimes de guerre, de tout négationnisme et de tout discours de division.  

La Tunisie salue les efforts déployés par le Haut-Représentant pour mettre en œuvre les principes de l’Accord de Dayton et les résolutions du Conseil de sécurité.   Dans l’optique des cinq conditions devant présider à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, la Tunisie appelle toutes les parties à s’acquitter de leurs responsabilités et à permettre la pleine autonomie de la Bosnie-Herzégovine. 

La République dominicaine s’est félicitée des prochaines élections à Mostar mais a regretté que des questions restent en suspens.  Ces questions doivent être considérées comme urgentes pour simple raison de bonne volonté politique, a-t-elle estimé.  La délégation s’est félicitée du travail du bureau de l’OSCE et du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, ainsi que des mesures de réformes internes qui ne peuvent que faciliter l’adhésion du pays à l’Union européenne.  Saluant le vingt-cinquième anniversaire de l’Accord-cadre général pour la paix, la République Dominicaine a souhaité que les partis tournent la page des conflits et abandonnent les discours clivant pour œuvrer avec flexibilité à l’unité du pays en s’exprimant en faveur d’un état de droit solide. 

Les États-Unis ont salué la Bosnie-Herzégovine pour avoir marqué un tournant important après 25 ans de paix suite à l’Accord de Dayton.  Au sujet des défis à relever, la délégation a appelé les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à renoncer aux politiques de « somme nulle » du passé en persévérant dans l’amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption et l’établissement des responsabilités.  À présent, les dirigeants ont l’opportunité de répondre aux aspirations de leurs peuples pour un avenir intégré avec les institutions euro-atlantiques, ont noté les États-Unis. 

Rappelant la commémoration, en juillet, du génocide de 1995 à Srebrenica où plus de 8 000 garçons et hommes avaient été exécutés, les États-Unis ont compati avec la douleur des familles et des amis des victimes qui sont encore en quête de justice, et appuyé les efforts visant à honorer la dignité de toutes les victimes, notamment celles qui attendent une place pour reposer en paix.  Il ne faut jamais nier ni oublier les événement si douloureux, a demandé la délégation qui a appelé à veiller à ce que la tragédie de Srebrenica ne se reproduise pas. 

Dans la perspective des élections municipales du 15 novembre et de celles du 20 décembre à Mostar, les États-Unis ont estimé que ce serait l’occasion pour la Bosnie-Herzégovine de prouver son engagement en faveur d’élections libres et justes.  Les élections à Mostar, premières depuis 2008, permettront aux citoyens d’exercer leurs droits et d’astreindre leurs dirigeants à assumer leurs responsabilités.  Les États-Unis ont en conséquence exhorté les membres du Conseil à contrecarrer toute tentative de la part d’acteurs extérieurs de semer la discorde au cours des élections municipales, autour de la date d’anniversaire de Dayton et au-delà. 

Ils ont également encouragé le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux, à mieux coordonner la réponse aux besoins des réfugiés et migrants, et prié les autorités de prendre toutes les mesures appropriées à cet égard, notamment par la fourniture d’abris qui s’avère d’autant plus urgente avec l’approche de la saison hivernale. 

Les États-Unis ont aussi appuyé l’EUFOR ALTHEA et remercié le Royaume-Uni pour sa participation sans faille à cette force pendant 16 ans, rappelant que le premier commandant de cette force était britannique et qu’il avait placé « la barre très haut ».  La Bosnie-Herzégovine doit poursuivre ses efforts d’intégration européenne et de coopération transatlantique, a souhaité la délégation, qui a, en conclusion, exhorté «  tous les amis de la Bosnie-Herzégovine » à épauler ce pays « contemporain, stable et prospère », qui doit être responsable de son propre destin.  « Il faut garantir la création d’un pays divers et intégré. » 

L’Allemagne a noté que de nombreuses écoles de Bosnie-Herzégovine divisent leurs élèves en fonction de leur origine ethnique, mais s’est dite encouragée de constater que les élèves luttaient contre cette division.   L’Allemagne estime en outre que la corruption, l’absence de perspectives économiques et l’insuffisance de réformes judicaires sont autant de freins au développement du pays.  La délégation a ainsi regretté que de nombreux jeunes se résignent à quitter le pays faute d’opportunités. 

  « Ceux qui se sont rendus à Mostar ont pu mesurer toute l’importance symbolique des élections qui s’y tiendront en décembre 2020 » a déclaré la délégation, qui a jugé urgent que la Bosnie-Herzégovine mette en œuvre les réformes indispensables à son intégration européenne.   Pour l’Allemagne, « La glorification des criminels de guerre est odieuse et inacceptable » et elle appelle à la promulgation d’une loi pénalisant le négationnisme. 

L’Estonie a jugé que l’EUFOR ALTHEA avait contribué au maintien d’un environnement sûr et stable dans ce pays mais elle a mis en garde contre des discours clivant qui peuvent conduire à des actes dangereux, source de déstabilisation.  Elle a encouragé toutes les parties prenantes à s’unir pour faire face à des défis communs.  L’Estonie a déploré que la pandémie ait tant perturbé l’économie, avec des conséquences durables, et noté les efforts d’aide fournis par les Nations Unies pour les Balkans occidentaux, le travail des coordinateurs résidents et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 

La délégation a rappelé que minimiser le génocide de Srebrenica est inacceptable, comme la glorification des criminels de guerre, les deux n’étant pas conformes aux « normes de l’ensemble Euro Atlantique ».  De plus, l’Estonie a souligné l’importance d’une Cour constitutionnelle pour l’avenir de la Bosnie-Herzégovine et appelé tous les partis politiques à appliquer ses décisions ainsi que celles de la Cour européenne des droits de l’homme tout en luttant contre la corruption.  Elle s’est réjoui des prochaines élections prévues à Mostar et s’est déclarée favorable à l’intégration de la Bosnie dans l’ensemble Euro Atlantique. 

L’Indonésie, qui s’exprimait au nom de sa délégation et de celle du Viet Nam, a appelé toutes les parties impliquées à fournir davantage d’efforts pour renforcer l’unité nationale en vue d’une stabilité et d’un développement sur le long terme.  En tant que pays multi-ethniques et multiconfessionnels, l’Indonésie et le Viet Nam comprennent pleinement l’importance de l’unité et de l’harmonie au bénéfice de tous les citoyens.  L’unité nationale peut bénéficier de certaines mesures précises visant la réconciliation, le dialogue et l’état de droit, avec pour objectif ultime de servir l’intérêt du pays et de tous ses citoyens, ont plaidé l’Indonésie et le Viet Nam.  « L’unité peut aider à mettre en place un gouvernement fonctionnel à tous les niveaux et relever les défis actuels. » 

Pour finir, les deux délégations ont réitéré l’importance du respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre des traités et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Les délégations ont réitéré leur appui sans failles aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour trouver des solutions durables, se disant confiantes que les autorités et la population au côté de la communauté internationale trouveront la meilleure solution pour faire naître une Bosnie-Herzégovine stable et prospère. 

Le Niger a déclaré que le climat politique en Bosnie-Herzégovine demeurait une source majeure de préoccupation, en partie du fait des dissensions sur le budget général de l’État et la nomination des membres de la Commission électorale centrale, qui ont conduit au report des élections locales, initialement prévues en octobre, au 15 novembre 2020.   Dans ce contexte, le Niger a jugé nécessaire que les acteurs concernés se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux élections, y compris l’accord du 17 juin 2020 sur la tenue des élections dans la ville de Mostar.    

La délégation a exhorté les parties à œuvrer pour le renforcement de l’état de droit, notamment à travers l’observation des prescriptions constitutionnelles et légales ainsi que le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.   Le Niger salue les efforts déployés par les acteurs régionaux et internationaux en faveur de l’enracinement de l’état de droit en Bosnie-Herzégovine.   Rappelant que l’Accord-cadre général de paix a fait du retour des réfugiés et des personnes déplacées un élément crucial de sa mise en œuvre, la délégation a rappelé qu’il incombait à toutes les parties de créer les conditions favorables au retour volontaire et à la réintégration des personnes déplacées et des réfugiés.    

Notant que la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix n’était toujours pas effective, la délégation a jugé important de renoncer aux discours et comportements tendant à remettre en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et à saper les compétences de ses principales institutions.   La délégation a aussi estimé que la présence de la Mission militaire de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) restait un facteur important pour la sécurité et la stabilité, ajoutant qu’en témoignait son rôle essentiel pour le maintien d’un environnement sûr et sécurisé.  

La Chine a déclaré que les Accords de Dayton avaient contribué à faire de la Bosnie-Herzégovine un pays pacifique et stable mais qu’il reste à forger le consensus pour l’unité et la coopération pour la paix.  Rappelant son souhait d’une cohabitation harmonieuse entre les différentes ethnies, la délégation a déclaré que les prochaines élections revêtent une importance vitale et que toutes les parties doivent renforcer leur coopération et améliorer leur processus de prise de décisions, en particulier pour les soins médicaux et pour le développement, salutaires pour toutes les ethnies concernées. 

La Chine a rappelé que les progrès de la Bosnie-Herzégovine revêtent un intérêt pour toute la région et pour les relations internationales dans leur ensemble et qu’ils exigent une approche prudente et équilibrée, jointe à un renforcement des capacités nécessaires à un gouvernement autonome.  Cela contribuera à la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, a estimé la délégation qui a souhaité que ce pays, dans ses futures relations internationales, respecte la Charte des Nations Unies et respecte la souveraineté des États autant que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres nations. 

La Fédération de Russie a pleinement appuyé les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, ainsi que la coexistence entre les trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine.  Elle a appelé les membres du Conseil de réaffirmer ces principes et à agir sur cette base, prévenant que les volontés manifestes de violer ce système risqueraient d’entraîner des conséquences très graves pour les Balkans, en particulier, et l’Europe, en général.  La Russie s’est alarmée de la « dynamique négative » actuelle dans les relations ethniques, qu’elle a attribuée à la volonté de certains acteurs bosniaques, certains États extérieurs, de pousser à une refonte de l’architecture de Dayton. 

Rien ne sera possible sans un dialogue sincère des trois peuples et sans aucune ingérence de l’extérieur, a affirmé la Russie.  Elle a plaidé, en revanche, pour l’appropriation nationale, notamment dans la réforme de la loi électorale, et a encouragé la tenue dans le calme des élections municipales.  La communauté internationale, quant à elle, se doit d’évaluer « la tête froide » la situation en Bosnie-Herzégovine en évitant d’exercer des pressions, a-t-elle encore voulu en regrettant les sanctions. 

Pour la vingt-quatrième fois, le Haut-Représentant Inzko dépeint un tableau sombre de la situation et fait reposer toute la responsabilité sur les Serbes, a noté la Russie qui a donc proposé au Conseil d’évaluer également le rapport présenté par la République serbe.  Revenant sur les évaluations « tendancieuses et biaisées » de M. Inzko, la Russie s’est dite convaincue de la nature obsolète de son bureau.  Elle a jugé injustifiées les plaintes du Haut-Représentant, relatives à ses ressources et s’est dite favorable aux réductions budgétaires et de personnel.  La Bosnie-Herzégovine a toutes les chances de réussir politiquement et dans son redressement économique, a enfin déclaré la Russie, qui a fait part de son intention de demander la convocation d’une réunion en formule Arria avec la présence des représentants des trois peuples constitutifs, ce qui sera l’occasion de prendre la mesure de l’importance de l’Accord historique de Dayton pour la Bosnie-Herzégovine et toute la région. 

La France a appelé au renouvellement de l’opération militaire de l’Union européenne, l’EUFOR ALTHEA, qui apporte une contribution nécessaire à la stabilité en Bosnie-Herzégovine.  Si la délégation a constaté que, 25 ans après la conclusion des Accords de Dayton/Paris, la Bosnie-Herzégovine vit en paix, après un conflit qui a constitué l’une des pages les plus sombres de l’histoire récente de l’Europe, elle a cependant pointé de nombreux défis d’ampleur qui sont aujourd’hui plus difficiles du fait de la pandémie.  Elle a salué l’accord qui va permettre, pour la première fois depuis 2008, l’organisation d’élections locales à Mostar, « un symbole important » que ce Conseil avait à plusieurs reprises appelé de ses vœux.  La France a espéré que les élections locales du 15 novembre dans tout le pays, et celles du 20 décembre à Mostar, se dérouleront dans un climat apaisé et dans le plein respect des normes démocratiques.  Les efforts doivent se poursuivre pour permettre un fonctionnement institutionnel normal en Bosnie-Herzégovine à tous les échelons, a-t-elle souligné, appelant en particulier à la formation des gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et des cantons qui n’en disposent toujours pas, plus de deux ans après les élections générales de 2018.  

Évoquant le legs du conflit des années 1990, la France a salué l’adoption récente de la stratégie nationale révisée sur les crimes de guerre.  Alors que nous venons de commémorer le vingt-cinquième anniversaire du génocide de Srebrenica, il est plus que jamais nécessaire de condamner fermement la glorification des criminels de guerre, condamnés par la justice, et de rendre hommage à toutes les victimes, a encore déclaré la France qui a jugé remarquable le travail accompli par la justice nationale et internationale pour poursuivre et condamner les responsables des atrocités commises pendant le conflit.  Elle a estimé que les processus de justice transitionnelle et de réconciliation restent la seule base solide pour l’avenir du pays. 

La France a ensuite réaffirmé son soutien à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et des Balkans occidentaux plus largement, et insisté pour que l’Union européenne reste pleinement engagée sur cette question.  Elle a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à finaliser rapidement le plan d’action visant à mettre en œuvre les 14 priorités-clefs de l’avis de la Commission européenne, conformément à l’accord trouvé entre les trois membres de la présidence collégiale en avril dernier.  Pour la France, les réformes dans trois domaines clefs, à savoir l’état de droit, la fonctionnalité de l’État central, et le développement économique et social, sont plus que jamais nécessaires au développement de la Bosnie-Herzégovine et à son rapprochement européen.  Elle a aussi appelé la Bosnie-Herzégovine à assumer ses responsabilités en matière d’accueil de migrants et réfugiés, aux différents échelons. 

Saint-Vincent-et-les Grenadines a réaffirmé l’appui de son pays à une paix globale et à la stabilité dans la région ainsi qu’à la prorogation du mandat de l’EUFOR ALTHEA.  La délégation a pris note des efforts entrepris en vue de contenir la propagation de la COVID-19, mais regretté que les dirigeants politiques n’aient pas été en mesure d’établir un mécanisme opérationnel pour pallier la crise sanitaire.  Partant, elle a exhorté tous les partis politiques à la coopération et à la coordination autour des mesures qui s’imposent pour préserver et appuyer le système de santé publique.   En outre, elle a prié tous les dirigeants en Bosnie-Herzégovine de veiller au respect de l’état de droit, notamment par la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a réitéré son engagement à épauler la mise en œuvre de l’Accord-cadre global en Bosnie-Herzégovine et les décisions du Conseil de mise en œuvre de la paix.  

Elle a également encouragé les parties à collaborer conformément au droit international, mettant l’accent sur la diplomatie et sur la nécessité de mettre fin à une rhétorique qui ne fait que diviser.  Elle a ainsi appelé les acteurs politiques à s’abstenir de toute insulte et stéréotype à caractère ethnique ; et les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine, à progresser vers la réconciliation et la compréhension mutuelle.  

Les accords signés entre les chefs de file du Parti d’action démocratique (A-SDA) de la majorité bosniaque, et l’Union démocratique croate (HDZ BiH) autour de la loi électorale sont louables, a-t-elle observé, exhortant en conséquence tous les partis à coopérer avec la Commission centrale électorale pour qu’elle s’acquitte de ses responsabilités juridiques et poursuive les réformes requises devant permettre à tous les citoyens l’exercice de leurs droits politiques.  Elle a vivement encouragé une participation accrue des femmes dans la sphère politique. 

La Bosnie-Herzégovine a salué la prolongation du mandat de la mission EUFOR/ALTEA qui est passée progressivement d’activités de dissuasion à des activités de renforcement de capacités et de formation des forces armées nationales.  Elle a remercié les partenaires internationaux pour toute l’assistance fournie à la Bosnie-Herzégovine pour l’aider à faire face à la pandémie de COVID-19, sachant que le PIB du pays baissera de 5% en 2020 en raison de la pandémie.  La Bosnie-Herzégovine a indiqué que les élections locales devraient avoir lieu le 15 novembre 2020 après 12 ans d’impasse et que la Commission électorale avait décidé la tenue d’élections à Mostar le 20 décembre 2020. 

La Bosnie-Herzégovine a fait part de ses efforts pour garantir une meilleure efficacité des administrations publiques et mener les réformes requises pour une intégration européenne pleine et entière.  « Nous allons renforcer nos efforts dans différents domaines, notamment en menant les réformes socioéconomiques et les réformes en matière de primauté du droit et de bonne gouvernance pour être en mesure de déposer notre candidature à l’adhésion à l’Union européenne en 2021 ».  La délégation a exprimé sa volonté de coopérer de manière constructive sur des questions d’intérêts mutuels avec les pays de la région. 

La Bosnie-Herzégovine a également assuré vouloir renforcer l’état de droit et la lutte contre la criminalité organisée, avant de citer le plan national 2018-2022 pour la prévention du blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme en Bosnie-Herzégovine.  « La lutte contre l’impunité est vitale pour la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État multiethnique », a insisté la délégation avant de remercier tous les États Membres des Nations Unies qui ont soutenu la Bosnie-Herzégovine depuis la fin de la guerre, il y a 25 ans. 

Reprenant la parole, l’Allemagne a regretté les « critiques infondées » de la délégation russe à l’égard du Haut-Représentant.  Elle a aussi regretté la « subjectivité » de la délégation russe avant de demander à la délégation de la Fédération de Russie si les propos incriminés étaient ceux du Haut-Représentant, citant un criminel de guerre de la République Srpska responsable de la mort de milliers de personnes. 

Réagissant à ces propos, la délégation de la Fédération de Russie s’est dite surprise par l’interpellation de son collègue allemand, en estimant que le discours russe était des plus modérés.  Pour la Fédération de Russie, le Haut-Représentant n’aide pas la Bosnie-Herzégovine et au contraire « l’empêche de progresser ».  Elle a invité la délégation de l’Allemagne a bien relire le rapport du Haut-Représentant et a souhaité que l’Allemagne fasse preuve d’autant de cohérence à l’égard d’autres pays candidats à l’adhésion européenne, où l’on est témoin de glorification de collaborateurs.  

 La Croatie a déclaré qu’une Bosnie-Herzégovine stable, fonctionnelle, prospère et sûre avait un rôle déterminant dans la stabilité non seulement pour l’Europe du sud-est mais pour l’Europe dans le sens le plus large.  La Croatie appuie pleinement les jalons posés par la Bosnie-Herzégovine en vue de l’intégration à l’Union européenne, qui équivaut au meilleur cadre de réforme pour ce pays mais aussi à une transformation globale de l’ensemble de la société.  Nous voulons voir ce pays pleinement ancré dans les valeurs et normes européennes, avec des institutions fonctionnelles, et nous n’épargnerons aucun effort à l’assister dans cet objectif, a affirmé la délégation, qui a mis l’accent sur l’intérêt qu’elle porte à l’égalité constitutionnelle des trois peuples et à la garantie des droits de tous les citoyens.    

 La délégation a indiqué que les autorités croates se réunissaient régulièrement avec des personnalités politiques de la Bosnie-Herzégovine pour faciliter le dialogue sur des questions vitales qui secouent le paysage politique du pays.  Ceci dit, la Bosnie-Herzégovine devra investir d’énormes efforts et engranger des réformes politiques, institutionnelles et économiques pour avancer dans la bonne voie, a-t-elle commenté, rappelant que la Commission européenne avait exprimé ses vues sur les réformes l’an dernier, mais surtout, cette année. La Croatie s’est prononcée en faveur d’un processus de réforme « issu de l’intérieur », qui ne pourra, selon elle, voir le jour que sur la base d’un processus fondé sur un consensus interne inclusif obtenu dans un climat de dialogue et de compromis.    

  Alors qu’à présent, la Bosnie-Herzégovine est basée sur l’Accord de paix de Dayton, signé à Paris, et sur sa Constitution, qui est partie intégrante de l’Accord, a rappelé la délégation croate.   Toute l’histoire de ce pays, de même que son actuel cadre constitutionnel reposent sur un socle multinational en tant qu’État à trois peuples constitutifs placés sur un pied d’égalité.  Pour la Croatie, les Serbes de Bosnie-Herzégovine peuvent jouir de leur propre entité ; les Bosniaques, sur leur nombre en tant que principal peuple constituant, alors que le sort des Croates repose uniquement sur les garanties constitutionnelles et le système institutionnel leur garantissant d’égalité.    

Pour la Croatie, le système électoral actuel de Bosnie-Herzégovine conduit à une situation inconstitutionnelle qui attisent les tensions politiques et ralentit les réformes.  Elle juge donc urgent de procéder à une réforme de la loi électorale, d’autant plus pressante en prévision des élections générales de 2022.  La Croatie met en avant l’Accord politique sur les amendements à ladite loi, signé par les deux dirigeants politiques, MM. Izetbegović et Čović en juin de cette année.  La délégation a rappelé que, dans cet accord, les deux dirigeants avaient exprimé leur plein engagement en faveur des principes et valeurs de l’Union européenne et leur attachement à l’application de tous les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme et de toutes les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Commission de Venise.  Pour la Croatie, cet accord témoigne clairement d’une volonté politique de compromis et permet à la Bosnie-Herzégovine de s’approprier ce processus crucial et de montrer qu’elle est en mesure de prendre les rênes de son propre destin.  La communauté internationale ayant à maintes reprises, appelé de ses vœux cette appropriation, devrait désormais la saluer et la soutenir. 

La Croatie a également attiré l’attention sur la nécessité de traiter rapidement les questions de migration, surtout de migration illégale.  Elle demande de lutter contre les réseaux de contrebande, d’améliorer les procédures de réadmission et de retour, de resserrer le contrôle aux frontières et d’améliorer le système de gestion migratoire.     Elle recommande en outre, de renforcer la sécurité et la stabilité du pays et de la région tout entière, besoin d’autant plus important du fait de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les groupes vulnérables, les réfugiés et les migrants.   

 La Croatie se félicite par ailleurs du Plan économique et d’investissement pour l’ouest des Balkans, qui montre le fort engagement de l’Union européenne aux côtés de la Bosnie-Herzégovine et de tous les partenaires de cette région.  

La Serbie a dit sa détermination de promouvoir des relations de bon voisinage avec la Bosnie-Herzégovine afin de surmonter l’héritage négatif du passé et de forger un avenir commun fondé sur les principes du respect mutuel.  « Nous sommes convaincus que les deux pays devraient continuer à développer la coopération dans les domaines prioritaires, tant dans les domaines bilatéraux que multilatéraux, ainsi que dans les initiatives et mécanismes régionaux. »  La Serbie a aussi estimé que la promotion de valeurs communes peut aider les deux pays sur la voie de la réalisation des objectifs communs qui les rapprochent de l’adhésion à l’UE.  La Serbie a dit soutenir fermement les intégrations européennes de la Bosnie-Herzégovine avant de saluer les progrès réalisés par ce pays à cet égard. 

La Serbie a particulièrement souligné les progrès réalisés au niveau bilatéral entre les deux pays dans le domaine des projets d’infrastructure.  La délégation a tout particulièrement salué la signature, au cours de la période considérée, de l’Accord sur l’entretien et la reconstruction des ponts routiers interétatiques et de l’Accord sur la construction et l’entretien d’une nouvelle frontière commune à Bratunac/Ljubovija, ainsi que l’intérêt de la Serbie pour le financement de la construction d’un nouvel aéroport à Trebinje. 

La Serbie a dit soutenir la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État avec deux entités, la République de Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi que toutes les décisions prises par ce pays conformément aux accords pertinents conclus entre ses trois peuples constituants, les Serbes, les Croates et les Bosniaques.  « Nous continuerons à coopérer activement et de manière constructive avec les autorités centrales et les entités » a dit la Serbie, avant de souligner qu’elle respectera les accords et arrangements conclus par les deux entités, c’est-à-dire les trois peuples constitutifs de Bosnie-Herzégovine, d’une manière légale et légitime. 

Près de 25 ans après la signature de l’Accord de Dayton, la Serbie a rappelé que le mécanisme d’un éventuel changement de l’Accord implique la conclusion d’un accord entre les deux entités et les trois peuples constituants.  La Serbie a prévenu que l’imposition d’une solution de l’intérieur ou de l’extérieur de la Bosnie-Herzégovine serait inacceptable.  « Nous sommes convaincus que le pays peut fonctionner, même sans changer ses principes constitutifs fondamentaux, en se concentrant sur la série de réformes nécessaires pour l’intégration européenne pour laquelle un consensus existe. » 

La délégation a aussi partagé l’inquiétude du Haut-Représentant face à la rhétorique déstabilisatrice de nombreux dirigeants politiques en Bosnie-Herzégovine.  La Serbie a réitéré sa position de principe contre le recours ou la menace de recours à des actes unilatéraux contraires à la lettre et l’esprit de l’Accord de Dayton. 

La Serbie a déclaré soutenir tous les efforts visant à établir toute la vérité au sujet des conflits de l’ex-Yougoslavie et de traduire les auteurs de crimes devant la justice quelle que soit l’appartenance ethnique des auteurs des crimes.  La Serbie a dit soutenir la coopération régionale dans le traitement des crimes de guerre, avant de préciser avoir conclu des accords bilatéraux avec la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, en matière d’assistance juridique et de procédure dans les commissions rogatoires. 

L’Union européenne s’est félicitée que, pour la première fois depuis 2008, des élections locales auront lieu dans la ville de Mostar le 20 décembre 2020.  À cet égard, la délégation a appelé à un processus inclusif de réforme électorale, par le biais d’un véritable dialogue et conformément aux normes européennes.   « Nous soulignons qu’aucune mesure législative ou politique ne devrait être prise qui rendrait plus difficile l’application de l’arrêt Sejdić-Finci et des arrêts connexes de la Cour européenne des droits de l’homme », a insisté la délégation.  

De même, l’Union européenne se félicite de l’adoption récente de la stratégie nationale révisée de lutte contre les crimes de guerre et appelle à sa mise en œuvre rapide, ce qui contribuera, selon elle, à l’objectif plus large de promotion d’un environnement propice à la réconciliation.  La délégation a invité les autorités du pays à poursuivre sur cette lancée et à continuer à s’engager dans des réformes, donnant ainsi la preuve tangible que la Bosnie-Herzégovine était prête à faire tout ce qui est nécessaire pour devenir membre de l’Union européenne.    En décembre 2019, le Conseil de l’Union européenne a réitéré son engagement sans équivoque en faveur de la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine en tant que pays unique, uni et souverain, a rappelé la délégation.  

L’Union européenne souligne avec force que les autorités doivent s’employer à renforcer l’État de droit, en particulier l’indépendance et l’intégrité du système judiciaire, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, contrer la radicalisation et garantir l’indépendance des médias, la sécurité des journalistes, promouvoir l’emploi et l’éducation des jeunes, l’égalité entre les sexes et à renouveler leurs efforts en faveur des réformes socioéconomiques.  

Cette année marque à la fois la commémoration du vingt-cinquième anniversaire du génocide de Srebrenica et les 25 ans des Accords de paix de Dayton, a fait observer la délégation, qui a dit attendre des  élites  politiques  des actes politiques  forts  et  concrets  démontrant leur  engagement profond pour promouvoir la réconciliation dans le pays.   

Le «  révisionnisme, notamment la minimisation  ou la négation du génocide de Srebrenica, et la glorification des  criminels de guerre contredisent  les  valeurs  de  l’Union européenne et sont incompatibles avec la perspective d’intégration dans l’Union européenne », a averti l’Union européenne.   

Dans la perspective des élections locales qui doivent se tenir le 15 novembre dans l’ensemble du pays et le 20 décembre à Mostar, l’Union européenne rappelle à  tous  les  acteurs politiques  l’importance de s’abstenir de toute déclaration provocatrice et visant à créer un climat de division.   

L’Union européenne attend en outre des autorités qu’elles assument pleinement leurs responsabilités qui leur incombent pour ce qui est de la situation migratoire et qu’elles réunissent d’urgence, avec le soutien de l’Union européenne, les conditions permettant de faire face aux besoins humanitaires.   Elle reste par ailleurs disposée à répondre aux besoins sanitaires immédiats ainsi qu’aux conséquences sociales et économiques à long terme de la pandémie de COVID-19 en Bosnie-Herzégovine.  

Enfin, l’Union européenne réitère son ferme soutien à l’opération EUFOR ALTHEA et au mandat que lui a confié le Conseil de sécurité.  

M. INZKO, reprenant la parole pour répondre aux questions, critiques et observations des États Membres, a déclaré qu’une fois que les principes de l’Accord de Dayton mis en œuvre il serait heureux de quitter la Bosnie-Herzégovine.  « Mon succès sera celui de la communauté internationale », a-t-il dit.  S’adressant directement au délégué de la Fédération de Russie , il a affirmé que le Conseil de mise en œuvre de la paix, établi par les Accords de Dayton et qui doit tenir une session les 1er et 2 décembre prochains, était pour lui presque une sorte de « conseil de sécurité » où « nous débattons de la clôture ou de la poursuite de nos activités ». 

D’une certaine façon, « nous sommes en train de mourir à petit feu », a ensuite expliqué le Haut-Représentant : « Vous avez réduit notre budget, qui est passé de 30 millions de dollars, il y a 10 à 15 ans, à 5 millions aujourd’hui », a-t-il ajouté.  « De même, en l’espace de la même période le nombre de fonctionnaires du Bureau du Haut-Représentant est passé de 700 à 80.  Cependant le mandat, lui, est resté le même ».  

À propos de son rapport, M. Inzko a énuméré toutes les lacunes existant encore au niveau de la Fédération, ajoutant :  « Il y en a beaucoup et cela est regrettable ».  Citant les cas des juges à la Cour constitutionnelle, il a fait valoir que quatre sur neuf n’avaient toujours pas été nommés.  De plus, deux ans après les élections législatives, il n’y a toujours pas de gouvernement au niveau de la Fédération ; le Gouvernement actuel est en fait un gouvernement sortant et cela n’est pas viable.  Les agences régionales ne fonctionnent pas non plus.  Là aussi, il y a des directeurs sortants et cela depuis sept à huit ans.  

Peut-être mon rapport n’est-il pas équilibré, a poursuivi M. Inzko, mais, a-t-il insisté, « je n’ai pas critiqué la Republika Sprska ; j’ai critiqué certains politiciens ».  S’agissant du rapport envoyé à New York par la Republika Sprska, il a fait observer que celle-ci n’est pas un État, se demandant si des «  régions » pouvaient envoyer des rapports au Conseil de sécurité.   Pour ce qui est de l’intégration euro-atlantique, il a tenu à souligner tout d’abord qu’il était originaire d’un pays neutre, ensuite qu’il n’avait pas à défendre «  l’intégration dans l’OTAN ou pas », puisque c’est là un « objectif déclaré et affiché  de la Bosnie-Herzégovine.  Peut-être que les opinions ont changé depuis au sein de la Republika Sprska, a-t-il ajouté, soulignant que, dans ce cas, il faudrait modifier la législation.  

À propos de la glorification des criminels de guerre, le Haut-Représentant a déclaré que, si d’autres pays se livrent à cette apologie, «  nous le condamnons également  » mais a ajouté que cela n’excusait pas ce qui a été fait en Bosnie-Herzégovine.  En conclusion, il a dit n’être qu’un Rapporteur, une sorte de « photographe » qui fait et présente un instantané de la situation.   

Réagissant aux propos de M. Inzko, la Fédération de Russie a tenu à clarifier sa déclaration, soulignant que les critiques à l’égard du Haut-Représentant ne sont pas des critiques à l’égard de sa personne mais vis-à-vis du rôle que joue le bureau du Haut-Représentant.  « Personne ne nie que le pays soit confronté à des problèmes, d’ailleurs vous en avez parlé dans votre exposé  », a observé la délégation russe, mais la question est selon elle de savoir d’où viennent ceux-ci.  « On peut se replonger dans l’histoire, rappeler les Accords de Dayton qui ont été en effet une percée importante ayant permis d’éviter le pire.  Mais maintenant l’État doit se relever et se développer. »  Pour la délégation, le rôle du Haut-Représentant n’est pas de créer les conditions qui créent des problèmes, qui attisent les tensions et qui soulèvent des questions au sein des chefs d’entités: chez les Serbes et chez les Croates. 

Pour ce qui est des rapports, la délégation russe a invoqué des précédents où une entité n’étant pas un État avait envoyé ses observations au Conseil de sécurité pour dire que c’est une pratique habituelle.  D’autant plus, a-t-elle poursuivi, que le République Srpska est une entité aux titres des Accords de Dayton: elle a le droit d’exprimer son opinion sur ce qui se passe dans la Fédération et il faut l’écouter.  Et c’est d’ailleurs pour cela que la Fédération de Russie a demandé la tenue d’une réunion en formule Arria à l’occasion de l’anniversaire des Accords de Dayton, qui donnerait la possibilité aux représentants des entités des trois peuples constitutifs d’exposer leurs perspectives.

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