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SG/SM/19946
23 janvier 2020

CIJ-Myanmar: Le Secrétaire général salue les mesures conservatoires sur les violations présumées de la Convention pour la prévention du génocide

La déclaration suivante a été communiquée, aujourd’hui, par le Porte-parole de M. António Guterres, Secrétaire général de l’ONU:

Le Secrétaire général salue l’ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), indiquant des mesures conservatoires dans l’affaire Gambie contre Myanmar sur les violations présumées de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. 

Le Secrétaire général note la décision unanime de la Cour de demander au Myanmar, au regard de ses obligations relatives à la Convention pour la prévention du génocide, « de prendre toutes les mesures en son pouvoir » en relation avec les membres du groupe des Rohingya présents sur son territoire, pour prévenir la commission des actes couverts par l’article II de la Convention, dont le meurtre, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale, la soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner la destruction du groupe et l’imposition de mesures visant à entraver les naissances. 

Il note aussi l’instruction de la Cour au Myanmar de veiller à ce qu’aucune des unités militaires, paramilitaires ou unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle, ne commette, ne participe à une entente en vue de commettre le crime de génocide, n’incite directement et publiquement à commettre ce crime ou ne s’en rende complice.

Le Secrétaire général note en outre que l’ordonnance de la Cour demande au Myanmar de s’abstenir de détruire tout élément de preuve se rapportant aux allégations d’actes couverts par la Convention et de lui fournir, sur une base régulière, un rapport exposant l’ensemble des mesures prises pour donner effet à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires. 

Le Secrétaire général appuie fermement le recours aux moyens pacifiques pour régler les différends internationaux.  Il rappelle en outre que, conformément à la Charte et au Statut de la Cour, les décisions de cette dernière sont contraignantes.  Il compte que le Myanmar respectera dûment l’ordonnance de la Cour. 

Conformément au Statut de la Cour, le Secrétaire général transmettra rapidement la notice des mesures conservatoires de la Cour au Conseil de sécurité. 

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