Soixante-seizième session,
9e & 10e séances plénières - Matin & après-midi
AG/EF/3562

La Deuxième Commission achève ses travaux menés avec « discipline, détermination et créativité » en adoptant ses 17 derniers textes

Réunie aujourd’hui en séance plénière, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté ses 17 derniers projets de résolution et de décision, dont 6 à l’issue d’un vote, terminant ainsi ses travaux de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, qu’elle avait commencés le 1er octobre.

Dans son discours de clôture, sa présidente, Mme Vanessa Frazier, de Malte, a félicité les délégations pour leur participation aux débats, en présentiel comme à distance, et leurs réalisations dans ces circonstances difficiles, qui ont abouti à l’adoption de 37 projets de résolution et 2 projets de décision, et ont permis de terminer un jour plus tôt que prévu.  En raison des contraintes sanitaires imposées par la pandémie de COVID-19, qui ont modifié les travaux de la Commission, tant sur la forme que sur le fond, la majorité des réunions se sont en effet déroulées par visioconférence.  « Vous avez fait preuve de discipline, de détermination et même, dans bien des cas, de beaucoup de créativité », s’est réjouie Mme Frazier.

Pour sa part, Mme Maria-Francesca Spatolisano, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, s’est félicitée que la Commission ait noté dans chaque projet les effets négatifs graves de la pandémie sur la santé, la sécurité et le bien-être, ainsi que son impact dévastateur sur les vies et les moyens de subsistance.  Si les modalités convenues ne permettaient des consultations que sur un nombre limité de paragraphes dans chacun des projets de résolution, Mme Spatolisano s’est pourtant dite « impressionnée » par l’inclusion de nouvelles recommandations politiques dans chaque texte, qui fournissent des « orientations pertinentes et appropriées » face aux défis actuels.

Plusieurs délégations, notamment celles de l’Union européenne et du Royaume-Uni, n’ont pas manqué de regretter que les débats aient été limités, cette année encore, par des modalités restreintes et ont dit espérer des améliorations en 2022.  En fin de séance, un projet de décision orale a été adopté par consensus sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission, proposant de convoquer deux réunions informelles, début 2022, visant à débattre des méthodes de travail de la Commission.

Tout au long de cette session, nombre de projets de résolution ont souligné les inégalités entre les femmes et les hommes, suggérant d’y remédier dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’accès aux services financiers, aux technologies de l’information et des communications (TIC) ou des conséquences disproportionnées des changements climatiques sur les femmes et les filles.  En fin de séance, Mme Frazier a, par ailleurs, remercié les autres membres du Bureau de la Deuxième Commission pour cette session, qui sont toutes des femmes, et ce, pour la première fois de l’histoire.  Elle a espéré que les Nations Unies n’auront pas besoin d’attendre encore 76 ans pour se doter d’un autre Bureau entièrement féminin.

Aujourd’hui, la Deuxième Commission a accordé une attention particulière à la question du financement du développement, compte tenu des difficultés d’application du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Préoccupées par les répercussions multidimensionnelles de la pandémie et par la question de la dette, les délégations ont consacré plusieurs projets de résolution à ces sujets, se félicitant notamment de l’Initiative de suspension du service de la dette adoptée par le G20, et exhortant à redoubler d’efforts pour accroître l’aide publique au développement, en particulier en faveur des pays les moins avancés.

L’un des textes réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs.  Pour parvenir à un développement durable, il recommande de faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers.

Par ailleurs, plusieurs projets de résolution invitent les États Membres à transférer une partie des droits de tirage spéciaux (DTS) émis par le Fonds monétaire international (FMI) en août 2021 au profit des pays en développement.  Un autre texte s’attache aux effets négatifs des flux financiers illicites sur le financement du Programme 2030 et vise directement la lutte contre les paradis fiscaux et la corruption.

Le projet de résolution sur les technologies agricoles au service du développement durable a suscité de vifs débats au sein de la Commission et a fait l’objet d’un vote.  Au nom du Groupe des États arabes, le Qatar a accusé Israël de dissimuler ses crimes contre l’agriculture palestinienne en présentant ce projet, en lieu et place du projet présenté par le Groupe des 77 et la Chine, qui avait la « même substance ».  La République arabe syrienne a estimé qu’Israël n’avait pas « l’autorité morale » en tant que « force d’occupation » et en tant qu’opposant manifeste au développement agricole dans le Golan syrien occupé.  Israël s’est dit heureux d’avoir porté ce projet et de former des agriculteurs des pays en développement aux nouvelles technologies et aux technologies durables.

Les « mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement » ont fait l’objet d’un autre projet de résolution qui a suscité de nombreuses réactions.  Le texte constate que de telles mesures constituent une violation flagrante des principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et compromettent la capacité des pays visés de répondre à la situation de manière efficace, notamment en temps de la pandémie de COVID-19.  Les États-Unis ont défendu les sanctions comme un « outil légitime », tandis que Cuba, le Venezuela, le Zimbabwe, la République islamique d’Iran ou encore la Chine ont dénoncé des « mesures illégales » et une ingérence, qui ne font qu’entraver le développement.

Enfin, dans une résolution sur les pays en situation particulière, il est fait mention de la tenue prochaine à Doha (Qatar), du 23 au 27 janvier 2022, de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté un projet de décision sur son programme de travail pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale se prononcera sur ces projets de résolution à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

Le projet de résolution sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/76/L.56), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, salue l’évolution et la diffusion remarquables de ces technologies, qui se sont répandues presque partout sur la planète, contribuant à la croissance et au développement économiques de tous les autres secteurs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et les milieux techniques et universitaires à faire une place aux TIC dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable.  Elle réaffirmerait sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que l’entreprise appelle une démarche pluridimensionnelle.  L’accès et le recours aux TIC restent en effet très inégaux, 87% de la population des pays développés utilisant Internet, contre seulement 44% dans les pays en développement.

Se félicitant de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, elle inviterait les États Membres, ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé, à verser des contributions financières à titre volontaire et à fournir l’aide technique voulue pour que la Banque puisse fonctionner pleinement.

Notant que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC et la croissance du produit intérieur brut, elle soulignerait combien il est crucial d’accroître la participation de tous les pays, en particulier les pays en développement, à l’économie numérique.  Elle exhorterait d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement.

Constatant que le fossé numérique entre les genres subsiste, elle appellerait toutes les parties prenantes à faire en sorte que les femmes participent pleinement à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement.  A cet égard, elle demanderait à nouveau aux entités compétentes du système des Nations Unies de concourir à l’application des grandes orientations définies au Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.

Elle inviterait toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, leurs efforts pour réduire la fracture numérique sous ses différentes formes, à mettre en pratique des stratégies cohérentes qui favorisent le développement du cybergouvernement et à continuer de mettre l’accent sur les politiques et applications relatives aux TIC qui bénéficient aux pauvres, y compris en ce qui concerne l’accès au haut débit au niveau local.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de la Suisse a relevé que le projet de résolution prend note des recommandations du Secrétaire général concernant la coopération numérique dans son rapport « Notre Programme commun » et s’est dit convaincu que les énormes défis à venir dans ce domaine doivent être abordés sans délai.  Notant que l’espace numérique est construit, utilisé, développé et réglementé par une multitude d’acteurs différents, il a estimé que les réponses durables et efficaces aux défis qui se posent doivent être partagées et portées par tous, raison pour laquelle des processus inclusifs, collaboratifs et surtout multipartites sont cruciaux et même indispensables.  La délégation a ainsi regretté que le texte adopté ne reflète pas cet aspect de manière plus adéquate.

La représentante de l’Union européenne et de certains pays candidats a regretté que les débats sur cette question aient été limités par les modalités restreintes de la Deuxième Commission en raison de la pandémie.  Les technologies numériques ont apporté un soutien essentiel au cours de la pandémie mais la fracture numérique qui persiste indique que ces opportunités ne peuvent être saisies par tous et toutes.  Elle s’est dite convaincue que la transformation numérique doit être inclusive et servir la planète et la prospérité.  Elle s’est également félicitée que ce texte soit l’une des rares résolutions à faire référence à « Notre Programme commun » du Secrétaire général.  Pour renforcer la coopération numérique et promouvoir un Internet non fragmenté, il faut que toutes les parties prenantes soient incluses, ce qui n’est pas reflété dans le texte, a-t-elle regretté.

Le représentant des États-Unis a reconnu que combler la fracture numérique est essentiel.  Concernant sa position sur le transfert de technologie, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/76/L.21/Rev.1) a été adopté par 169 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Il réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable, notamment à une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, inclusive et équitable, et faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers appropriés.

Constatant que des efforts considérables ont été consentis aux niveaux national, régional et international pour remédier aux problèmes posés par la dernière crise financière et économique mondiale, l’Assemblée générale estimerait, si elle adopte ce texte, qu’il faut en faire plus pour promouvoir la reprise économique, gérer les conséquences de l’instabilité des marchés mondiaux des capitaux et des produits de base, s’attaquer aux taux de chômage élevés et à l’endettement croissant qui frappent de nombreux pays ainsi qu’aux difficultés budgétaires endémiques, renforcer le secteur bancaire, remédier aux fragilités et aux déséquilibres systémiques, réformer et renforcer le système financier international et poursuivre et améliorer la coordination des politiques financières et économiques à l’échelon international.

Elle recommanderait l’application sans réserve et transparente, par tous les créanciers bilatéraux officiels, de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt et la mise en œuvre ordonnée, rapide et effective du Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette Initiative.  Elle se féliciterait de l’appui proposé aux pays en manque de liquidités, par exemple par le Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes créé par le Fonds monétaire international (FMI) et de l’allocation par le FMI de droits de tirage spéciaux (DTS) afin de répondre au besoin mondial d’avoirs de réserve.  Elle apprécierait les efforts entrepris par le FMI pour trouver de nouvelles solutions viables permettant d’affecter, à titre volontaire, des DTS aux pays qui en ont le plus besoin, par exemple dans le cadre de son fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, afin d’offrir aux pays en développement un financement à long terme tout en préservant la soutenabilité de leur dette extérieure.

L’Assemblée demanderait au FMI de simplifier les conditionnalités de sorte qu’elles soient opportunes, adaptées aux circonstances et ciblées, et qu’elles aident les pays en développement à faire face à leurs difficultés financières et économiques.  Elle inviterait par ailleurs les banques de développement multilatérales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.  Elle les engagerait à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et intensive dans sa phase initiale, qui aidera réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à atteindre les objectifs de développement durable.

Elle exhorterait les donateurs bilatéraux et inviterait les institutions financières internationales et les banques de développement régionales à étudier et mettre en œuvre des politiques qui appuient les mesures prises au niveau national pour qu’une plus grande part des ressources bénéficie aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales et isolées.

Au sujet de l’engagement pris de revoir l’adéquation des quotes-parts et de poursuivre la réforme de la gouvernance du FMI, elle rappellerait que tout ajustement des quotes-parts devrait aboutir à une augmentation de la représentation des économies dynamiques et probablement à une augmentation de la représentation globale des pays émergents et des pays en développement, tout en permettant aux membres les plus pauvres de se faire entendre et d’être représentés.

L’Assemblée s’engagerait de nouveau à redoubler d’efforts pour réduire sensiblement les flux financiers illicites d’ici à 2030 en vue de les éliminer complètement, notamment en luttant contre la fraude fiscale et la corruption.  Elle réaffirmerait par ailleurs que les États sont fortement invités à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis a indiqué avoir voté contre le projet de résolution à cause d’un libellé émanant des années précédentes et resté inchangé.  Il a fait part de son désaccord au sujet de la référence au protectionnisme dans le préambule, et de libellés qu’il a jugé « vagues » et sous-entendant que le système financier manque de cohérence.  En outre, la délégation a dit qu’elle n’était pas d’accord avec la décision d’évoquer certaines banques.  Elle a aussi fait observer que la conditionnalité de l’assistance pourrait être un encouragement à s’abstenir de respecter certaines normes.  Le délégué a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre dans laquelle il présente plusieurs préoccupations relatives à cette résolution, notamment au sujet des termes « flux financiers illicites » de plus en plus utilisés à l’ONU.

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté la mention d’un dispositif non onusien faite au paragraphe 29, le « Groupe d’action financière », raison pour laquelle sa délégation s’est dissociée de ce paragraphe.

Le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/76/L.55), adopté par consensus, souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu des solutions efficaces, globales et durables aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays et, compte tenu des difficultés et vulnérabilités nouvelles qui compromettent la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement, soulignerait qu’il faut améliorer la collecte et la qualité des données relatives à la dette publique intérieure et à la dette privée extérieure et intérieure, afin de pouvoir mettre en place des systèmes d’alerte rapide destinés à limiter l’impact des crises d’endettement.

Notant avec préoccupation que certains pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives d’allégement de la dette sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc éprouver des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable, elle considèrerait qu’il faut donc envisager une gestion plus robuste de la dette pour ces pays, insistant sur le fait qu’il importe d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette.  Elle inviterait les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette à accroître sensiblement leur participation à cet égard.

Prenant acte avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe des Vingt et des travaux menés sous la présidence italienne du Groupe pour suspendre provisoirement les versements au titre du service de la dette pour les pays les plus pauvres et mettre en œuvre l’Initiative de suspension du service de la dette et le Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette Initiative, elle demanderait à tous les créanciers bilatéraux officiels d’appliquer pleinement ces mesures de manière transparente, rapide et efficace, tout en notant qu’il conviendrait d’en faire davantage. 

Elle se féliciterait de l’émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars par le Fonds monétaire international (FMI) et inviterait les pays affichant une position extérieure solide à chercher des moyens de transférer volontairement certains de leurs droits aux pays les plus en difficulté.  Elle recommanderait d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à faciliter le financement, l’allégement, la restructuration ou la gestion appropriée de la dette.

L’Assemblée réaffirmerait que créanciers et débiteurs doivent collaborer en toute transparence pour prévenir et régler les situations d’endettement insoutenables, et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir un niveau d’endettement tolérable.  Elle demanderait des efforts accrus pour améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en vue de prévenir les crises de la dette et d’en réduire la fréquence et le coût.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a estimé que la résolution arrive à point nommé, car les conséquences économiques de la COVID-19 retardent l’atteinte des ODD.  Il s’est dit en accord avec l’accent mis sur l’importance d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette.  En revanche, pour ce qui est de la référence faite aux « porteurs d’obligations minoritaires » au paragraphe 27, il a estimé qu’il ne revient pas à la résolution de donner son avis sur leur viabilité.  S’agissant du Programme d’action d’Addis-Abeba et d’autres textes, le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Avec le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/76/L.58), adopté par consensus, l’Assemblée constate les répercussions multidimensionnelles de la pandémie sur les investissements en faveur des ODD, et s’inquiète que les flux mondiaux d’investissements étrangers directs ont chuté de 35% en 2020, pour s’établir à 1 000 milliards de dollars, et que les pays en développement sont les plus durement touchés.  Il prend note du septième Forum mondial de l’investissement, qui a eu lieu du 18 au 22 octobre 2021 à Genève, et se félicite de la tenue de la troisième Foire de l’investissement en faveur des objectifs de développement durable, tenue les 28 et 29 septembre 2021 à New York.  Il rappelle la création par le Secrétaire général de l’Alliance mondiale des investisseurs en faveur du développement durable.

Forte de ces rappels et constats, l’Assemblée encouragerait, par ce texte, la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.  Elle encouragerait les efforts nationaux et internationaux visant à intégrer la durabilité dans le système financier et, partant, à continuer de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables d’un point de vue économique, social et environnemental.

Elle engagerait les acteurs financiers à œuvrer à établir des pratiques financières inclusives, représentatives et responsables, notamment concernant la transparence, l’information et les normes, selon le cas.

Elle demanderait aux États Membres de réduire les tensions et les autres facteurs de risque, et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.

Enfin, elle engagerait les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a reconnu que les investissements directs à l’étranger étaient essentiels dans la perspective du développement durable.  S’agissant du transfert de technologie, des règles de l’OMC, et de la réduction des risques de catastrophe, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/76/L.59), adopté par consensus, l’Assemblée, notant avec inquiétude que la pandémie de COVID-19 a déclenché une profonde crise économique dans les pays du monde entier, se félicitant de l’Initiative de suspension du service de la dette, adoptée le 15 avril 2020 par le Groupe des Vingt, et réaffirmant la nécessité de prendre des mesures afin de s’attaquer vraiment aux graves répercussions et difficultés qu’entraîne la pandémie pour l’application du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme 2030, rappellerait l’importance, pour lutter contre les effets de la COVID-19 et parvenir à un relèvement durable, d’un filet de sécurité financière mondial qui fonctionne, dont un Fonds monétaire international fort.

Elle se féliciterait de la nouvelle émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, visant à répondre au besoin mondial de longue date d’actifs de réserve.  Elle inviterait les États Membres en mesure de le faire à transférer une partie des DTS qui leur sont attribués au profit des pays en développement vulnérables, dans le respect des législations et règlementations nationales.

Elle prendrait note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2021 du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le suivi du financement du développement, et appellerait à leur application intégrale, effective et rapide.  Elle inviterait le Président de l’ECOSOC à prendre en considération les délibérations des participants au Dialogue de haut niveau sur le financement du développement de 2019 et le résumé du Président du Conseil sur le forum de 2021 sur le suivi du financement du développement, en prévision du forum de 2022.  Elle prendrait aussi note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Elle rappellerait en outre la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, et inviterait à augmenter le montant des contributions financières volontaires et à accroître l’assistance technique afin d’assurer son bon fonctionnement.

Déclaration après l’adoption

Le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre sur sa position concernant cette résolution.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Les technologies agricoles au service du développement durable » (A/C.2/76/L.20/Rev.1), adopté par 140 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et 34 abstentions, commence par rappeler l’initiative Défi Faim zéro, la Déclaration de Rome sur la nutrition adoptée à la deuxième Conférence internationale sur la nutrition, la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition (2016-2025) et la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes (2021-2030), et attendant avec intérêt le Sommet Nutrition pour la croissance, qui doit se tenir à Tokyo en 2021, ainsi que la tenue de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  En l’adoptant, l’Assemblée générale exhorterait à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre en considération les questions de genre dans les politiques et projets agricoles et de s’efforcer de remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes.

Avec ce document, l’Assemblée engagerait les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre des projets et programmes de développement agricole axés sur les jeunes, comprenant notamment des activités de formation et d’éducation, des services d’accès aux services financiers (y compris de microcrédit) et des mesures de renforcement des capacités, en particulier en matière d’innovation, en partenariat avec le secteur privé.

Elle demanderait aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales, noterait l’effet positif que la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire peuvent avoir à cet égard, et exhorterait les organismes compétents des Nations Unies à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Programme 2030.

Avec ce texte, l’Assemblée soulignerait le rôle fondamental que jouent les technologies agricoles, la recherche agricole, l’innovation et le transfert de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord, et la mise en commun de connaissances et de pratiques dans la promotion du développement durable et la réalisation des ODD, et engagerait donc les États Membres à appuyer la recherche-développement pour une agriculture durable.

Déclarations avant le vote

Le représentant du Qatar au nom du Groupe des États arabes, a expliqué qu’il « voterait par abstention » sur ce projet, parce que le groupe des 77 et la Chine a présenté un projet « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », et qu’il s’agit de la « même substance ».  De ce fait, il a considéré que le projet de résolution d’Israël est un « gaspillage de ressources ».  Il a accusé Israël, « autorité d’occupation au comportement odieux », de dissimuler ses crimes contre l’agriculture palestinienne en présentant ce projet.  Il a protesté contre le fait que 42% des terres palestiniennes sont interdites aux Palestiniens pour servir aux colonies de peuplement israéliennes.  Dans son dernier rapport, le Secrétaire général a souligné que les autorités d’occupation israéliennes avaient empêché l’exploitation des terres dans les territoires palestiniens occupés, a cité le délégué du Qatar.  Il a estimé à cet égard qu’Israël est en « opposition diamétrale avec le droit international », car notamment son « système d’apartheid » interdit tout forage de puits ou l’entretien des infrastructures existantes, réduisant l’irrigation des terres et entraînant des pertes économiques, agricoles et en termes d’emploi.  Il a appelé tous les États Membres à s’abstenir de voter en faveur de ce texte.

Le représentant de la République arabe syrienne a fustigé l’auteur principal du projet, estimant qu’il n’a « pas l’autorité morale » en tant que « force d’occupation » et en tant qu’opposant manifeste au développement agricole dans le Golan syrien occupé.  Israël continue de faire fi des résolutions et des rapports d’instances des Nations Unies, a fait remarquer le représentant, qui a décrit comment Israël sape quotidiennement le développement agricole.  La Syrie votera contre « ce projet de faux développement durable », a-t-il déclaré.

Déclarations après le vote

Selon la représentante de la Slovénie, qui parlait au nom de l’Union européenne, les technologies agricoles durables ont le potentiel de transformer le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a remarqué que le projet de résolution permet de progresser sur plusieurs objectifs de développement durable (ODD), dont le 2 et le 13.  Notant que la pandémie a entraîné des difficultés chez les agriculteurs pauvres, elle a apprécié que le projet de résolution mentionne les mécanismes d’innovation qui permettront de lutter contre la faim et de rendre l’agriculture plus résiliente, tout en luttant contre la fracture numérique.

Le représentant d’Israël a évoqué les changements climatiques et la pandémie, deux menaces pour les petits pays et pour la communauté internationale dans son ensemble.  Évoquant la « puissance » de l’innovation et la nécessité absolue d’utiliser les nouvelles technologies, Israël, en tant que « leader » dans le domaine, s’est dit heureux d’avoir porté ce projet et de former des agriculteurs aux nouvelles technologies et aux technologies durables dans les pays en développement, comme le Kenya.  Le projet améliorera les conditions de pays confrontés au stress hydrique, a-t-il notamment prédit.  Il a déploré le manque de consensus et le fait que la Syrie et l’'Iran, pour des « prétextes antisémites », ont préféré « la haine » plutôt qu’un avenir meilleur pour leur propre peuple.  Ce n’est pas étonnant « pour un pays qui gaze son propre peuple », a-t-il déclaré au sujet de la Syrie.

La représentante du Bélarus, qui a voté pour, a jugé la sécurité alimentaire « essentielle » dans un contexte difficile.  Le Bélarus, qui a toujours apporté une contribution à la sécurité alimentaire mondiale, dénonce les sanctions économiques plaçant en situation de famine des populations vulnérables, a dit la déléguée.

Le représentant des États-Unis a considéré le développement agricole comme un moyen de parvenir au développement durable.  S’agissant du transfert de technologie, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Le représentant de la République islamique dIran a dit que, ne reconnaissant pas l’État d’Israël, son vote n’avait pas lieu d’être.  Il a dénoncé la situation, la qualifiant de « ridicule ».

Il a dénoncé des actes « honteux » de la part d’Israël, ainsi que des accusations « fausses », « hors-sujet » à son encontre.  Il a aussi appelé à se focaliser sur les crimes israéliens dans les territoires occupés.

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé le « culot » d’Israël de faire « semblant de passer pour un pays épris de paix », alors, a-t-il ajouté, que des crimes sont commis chaque jour contre le peuple palestinien.

Le représentant de l’État de Palestine a reproché à Israël de se cacher derrière le développement agricole durable pour coloniser les territoires palestiniens occupés et commettre un « apartheid ».  Il n’y aura « aucune tolérance » face aux crimes israéliens, et l’on peut commencer par agir en s’abstenant de voter contre ce projet, a-t-il pointé, après avoir énuméré des nombreuses violations du droit international commises par Israël.  « On ne peut pas changer l’Histoire, la Palestine n’était pas un désert avant la Nakba.  Je vous invite à lire ce que vos dirigeants ont écrit à ce sujet », a-t-il dit, en s’adressant au représentant d’Israël.

Le projet de résolution intitulé « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » (A/C.2/76/L.24/Rev.1), adopté par consensus, constate le rôle majeur que joue dans le développement des pays d’Amérique centrale le tourisme durable, facteur d’inclusion sociale qui crée des emplois décents et contribue à l’amélioration de la qualité de vie de la population, en vue de l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encouragerait la mise en œuvre de mesures stratégiques et d’accélérateurs pour faire face aux incidences de la COVID-19 sur le développement durable et promouvoir un relèvement durable du secteur du tourisme au moyen d’une action et d’une coordination politiques mondiales et régionales.

Rappelant l’adoption des principes du tourisme durable, énoncés dans le plan stratégique de développement durable du tourisme pour la période 2021-2025, qui traduit l’image que la région a d’elle-même, celle d’une destination de qualité, elle soulignerait le rôle que son plan d’action en faveur du tourisme et de la lutte contre les changements climatiques joue en tant qu’élément de la stratégie régionale de lutte contre les changements climatiques.

Elle encouragerait les organisations touristiques régionales et nationales à promouvoir des modèles de destination qui privilégient les avantages directs les plus élevés possibles pour les économies locales et nationales afin de contribuer à améliorer la qualité de vie et à réduire la pauvreté dans les communautés locales.

Constatant le rôle inestimable que joue la coopération internationale avec les partenaires concernés, elle encouragerait ceux-ci à continuer d’appuyer la mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir un tourisme durable dans la région, notamment en renforçant l’écotourisme, le tourisme rural, le tourisme culturel et le tourisme du patrimoine, en veillant au respect du patrimoine culturel immatériel et des sites culturels et naturels.  À cet égard, elle se féliciterait des progrès réalisés par les pays d’Amérique centrale pour ce qui est de s’entendre sur une stratégie touristique régionale axée sur la préservation et de la diversité biologique et des sites naturels et culturels et sur la réduction de la pauvreté.

Par ce texte, l’Assemblée inviterait les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, qui vise à promouvoir l’innovation et l’idée d’économie circulaire de façon à accélérer l’utilisation efficace des ressources dans la chaîne de valeur du tourisme.  Rappelant la mise en place de deux nouveaux observatoires du tourisme durable d’Amérique centrale, à Panama et à Antigua, elle inviterait les gouvernements et autres parties concernées à envisager de se joindre au Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).

Elle demanderait aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces pour contribuer à garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales soient bien représentés à tous les niveaux.

Déclaration après l’adoption

La représentante du Guatemala, pays qui a présenté le projet de résolution, a remercié toutes les délégations qui ont participé de manière constructive au processus de négociation sur ce texte et ont permis d’aboutir à un consensus.  Elle a souligné que ce texte est particulièrement important, car il constitue une orientation pour toutes les parties impliquées dans la chaîne de valeur touristique pour parvenir à un tourisme durable.

Convention sur la diversité biologique

Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/76/L.54) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée prendrait acte de la Déclaration de Kunming adoptée à l’issue des réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, organisées à Kunming (Chine) en octobre 2021, et attendrait avec intérêt les réunions qui reprendront à Kunming du 25 avril au 8 mai 2022.  Elle demanderait instamment aux parties à la Convention et à toutes les autres parties concernées de tenir compte de la question de la biodiversité dans leur action de lutte contre la COVID-19.  Elle exhorterait les Parties à la Convention à assurer la cohérence et la complémentarité du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 avec les autres processus internationaux existants ou à venir.

Au niveau des mesures à prendre, l’Assemblée inviterait instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à l’article 16 et aux autres dispositions pertinentes de cet instrument.

Le texte mentionne aussi les ateliers de renforcement des capacités organisés pour aider les pays, en particulier les pays en développement, à actualiser leurs stratégies et plans d’action nationaux sur la diversité biologique, en saluant à cet égard l’action menée par le secrétariat de la Convention et les parties à la Convention, et par le Fonds pour l’environnement mondial, mécanisme de financement de la Convention, en concertation avec les fonds et programmes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres entités.

L’Assemblée, dans ce texte, constaterait avec préoccupation que les parties à la Convention n’ont guère progressé dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans l’application du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique.  Elle engagerait notamment les parties à promouvoir, compte tenu du Plan d’action 2015-2020 pour l’égalité entre les sexes au titre de la Convention sur la diversité biologique, la prise en compte systématique des questions de genre lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de leurs stratégies et plans d’action nationaux et, le cas échéant, régionaux et infranationaux sur la diversité biologique.

Notant que 195 États et 1 organisation d’intégration économique régionale sont parties à la Convention, elle inviterait les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer.  Elle inviterait également les parties à la Convention à envisager de ratifier le Protocole de Cartagena ou d’y adhérer.  Les parties à ce protocole seraient quant à elles invitées à envisager de ratifier le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ou d’y adhérer.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a dit continuer de participer activement aux travaux de la Convention sur la diversité biologique, sans toutefois en faire partie.  Le titre de la Convention ne reflète pas les libellés agréés sur le plan international, a-t-il cependant déploré.  Concernant le nouveau programme urbain, le Programme d’action d’Addis-Abeba et d’autres textes, le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Le représentant de l’Union européenne a déploré la détérioration sans précédent de la biodiversité, expliquant ainsi la raison pour laquelle l'UE s’est engagée à multiplier par 2 ses engagements financiers dans ce domaine.  Appelant à redéfinir notre relation à la nature, le projet de résolution se réjouit de la tenue de la prochaine convention sur les océans l’an prochain, a-t-il rappelé.  Abordant aussi les résultats de la COP15, il a espéré qu’ils seront essentiels pour changer de cap.  Le représentant a appelé à des objectifs ambitieux et à unir les forces pour contenir les pertes de biodiversité d’ici à 2030.

Le représentant de la Chine a rappelé que la première réunion de la COP15 s’était tenue à Kunming, et que le Président chinois y avait déclaré qu’1,5 milliard de dollars seraient versés au fonds pour la sauvegarde de la biodiversité.  Il s’est félicité que la COP ait dégagé un consensus, ainsi que du leadership déployé au plus haut niveau.  La conférence a « jeté les bases solides des autres conférences qui se tiendront à l’avenir », a-t-il estimé.  Présidente de la COP15, la Chine travaillera avec la communauté internationale pour promouvoir la restauration de la biodiversité avec deux réunions l’an prochain en Suisse, ainsi des conversations relatives au cadre.  La Chine tiendra aussi des réunions bilatérales avec plusieurs parties prenantes, le but étant de « solidifier le consensus actuel ».  Des objectifs pour la biodiversité seront fixés au-delà de la COP et ils seront couronnés de succès, a assuré le délégué.

Le projet de résolution sur le « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement » (A/C.2/76/L.53), adopté par consensus, accueille avec satisfaction les décisions adoptées à la cinquième session de l’Assemblée, les 22 et 23 février 2021, dont celle relative à la stratégie à moyen terme pour la période 2022-2025 et aux programmes de travail et budget pour l’exercice biennal 2022-2023.  Le texte rappelle que l’adoption de solutions novatrices pour relever les défis environnementaux et instaurer des modes de consommation et de production durables est un élément important pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et encourage les États Membres à trouver des moyens novateurs en ce sens.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations Unies compétents à contribuer à l’exécution du plan de mise en œuvre « Vers une planète sans pollution », tel qu’énoncé par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement dans sa résolution 4/21 du 15 mars 2019.

Rappelant qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’Assemblée demanderait à cet égard que le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue d’être mis en œuvre avec rigueur.  Elle rappellerait qu’il est nécessaire que le PNUE réalise des évaluations environnementales mondiales actualisées, approfondies et utiles à l’élaboration des politiques.

Mesurant les effets dévastateurs causés dans le monde par la pandémie de COVID-19, elle exhorterait à soutenir une reprise durable, résiliente et inclusive qui protège la planète, stimule la consommation et la production durables, mettent en avant l’approche « Une seule santé », revitalise les économies, crée des emplois décents et durables et favorise réellement l’éradication de la pauvreté, tout en renforçant la résilience face à de nouvelles crises similaires.

Attendant avec impatience la session extraordinaire consacrée au cinquantième anniversaire de la création du PNUE, qui se tiendra à Nairobi les 3 et 4 mars 2022, elle encouragerait les États Membres et les autres donateurs à verser dès que possible de généreuses contributions volontaires aux fins des préparatifs de la manifestation.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de s’être rallié au consensus et s’est réjoui de la reprise de la session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement.  Cette résolution transmet à son avis un signal clair quant à la nécessité d’intégrer l’environnement dans le système des Nations Unies.  Le représentant a appelé à des négociations pour adopter un instrument afin de mettre un terme à la pollution par le plastique.  Il a encouragé à davantage de coopération entre les experts.

Le représentant des États-Unis a indiqué que le Secrétaire d’État des États-Unis s’était rendu à Nairobi et qu’il soutenait le PNUE.  Pour les références au Programme 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Avec le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/76/L.36/rev.1), adopté par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie), l’Assemblée prendrait note du Programme régional de lutte contre les tempêtes de sable et de poussière du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et rappellerait le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Étant donné que les tempêtes de sable et de poussière sont un problème d’intérêt international dont les coûts se font sentir sur les plans économique, social et environnemental, l’Assemblée considérerait que celles-ci ainsi que les pratiques non durables de gestion des terres, entre autres facteurs pouvant causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements climatiques, constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés.  Ces dernières années, ces tempêtes ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie, et l’Assemblée soulignerait qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Réaffirmant que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, elle constaterait que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nombreux problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions arides et semi-arides, et qu’il faut renforcer les stratégies de protection afin d’en atténuer les effets nocifs sur la santé des populations.

Elle féliciterait le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, des travaux qu’il mène pour élaborer une carte mondiale qui répertorie les points de départ des tempêtes de sable et de poussière, en collaboration avec le PNUE et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), et établir le Recueil relatif aux tempêtes de sable et de poussière.

Elle prierait le Secrétaire général d’engager davantage la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à mener les activités que ses cinq groupes de travail ont désignées comme étant prioritaires, à savoir l’échange de connaissances, le renforcement des capacités, la formation, la sensibilisation et l’appui à l’élaboration de plans nationaux, régionaux et interrégionaux, dans le but d’atténuer les risques liés aux tempêtes de sable et de poussière.

Correction technique

Au 5e paragraphe du préambule, à l’avant-dernière ligne, le Secrétariat a informé que la référence à « la 27e session de la conférence » a été remplacée par « la 27e session de la conférence des parties ».

Déclarations avant le vote

La représentante d’Israël a déploré avoir dû demander une mise aux voix.  Elle a jugé déconcertant que le libellé du projet de résolution ait pour objectif de « réécrire l’Histoire ».

Déclarations après le vote

Le représentant des États-Unis a répété que le titre de la Convention sur la diversité biologique ne reflétait pas les libellés agréés par les textes internationaux.  Il a aussi renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Science, technologie et innovation au service du développement durable » (A/C.2/76/L.60) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait les engagements qu’elle a pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, notamment en faveur de la science, de la technologie et de l’innovation, domaines importants d’intervention pour le développement durable.  Elle encouragerait les États Membres à renforcer et à favoriser les investissements dans la recherche et le développement de technologies écologiquement rationnelles et à promouvoir la participation du secteur des entreprises et du secteur financier à la mise au point de ces technologies.  En outre, elle insisterait sur l’importance que revêt la participation des femmes et des filles aux activités scientifiques et techniques et à l’innovation.

Dans ce texte, l’Assemblée est invitée à soutenir les initiatives conçues pour améliorer la disponibilité des données permettant d’évaluer les dispositifs nationaux d’innovation (tels que l’Indice mondial de l’innovation) et la recherche empirique en matière d’innovation et de développement.

Elle engagerait entre autres les États Membres et le système des Nations Unies pour le développement à continuer de concevoir, de mettre en œuvre et d’appuyer des mesures visant à accroître la participation des scientifiques et des ingénieurs des pays en développement aux projets internationaux de coopération dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie et de l’innovation. 

L’Assemblée inviterait la Commission de la science et de la technique au service du développement à étudier et à examiner des modèles de financement novateurs tels que l’investissement à impact social et environnemental.  Cette Commission et le Mécanisme de facilitation des technologies seraient en outre invités à renforcer leur synergie et à travailler de manière complémentaire sur la science, la technique et l’innovation.

Ce texte fait également référence à l’inventaire des activités ayant trait à la science, à la technologie et à l’innovation menées par les organismes des Nations Unies et à l’élaboration du programme pilote mondial sur les documents d’orientation visant à mettre la science, la technologie et l’innovation au service de la réalisation des objectifs de développement durable.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a émis quelques réserves sur les exemples mentionnés dans le texte.  Pour ce qui concerne le transfert de technologie et de connaissances, les références à l’OMC, au Programme à l’horizon 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

La représentante du Royaume-Uni a dit accorder une grande importance à l’innovation au service du développement durable.  Elle s’est réjouie que des références aux droits humains soient maintenues au préambule mais a regretté que l’accent n’ait pas été mis sur l’approche multipartite.

Le représentant de la République de Corée s’est réjoui que le projet de résolution souligne le rôle fondamental que jouent la science et la technologie dans la reprise et la résilience après la pandémie.  Il s’est également félicité du paragraphe réaffirmant que les droits en ligne et hors ligne doivent être protégés de la même manière.

La représentante du Japon a demandé aux différents acteurs de mettre la science et la technologie au service du développement durable.  Elle a appelé à en faire davantage en termes de coopération.

Groupes de pays en situation particulière

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/76/L.57), adopté par consensus, l’Assemblée constaterait avec satisfaction que l’aide publique au développement (APD) bilatérale fournie aux pays les moins avancés (PMA) a augmenté de 2,6% entre 2018 et 2019.

Elle remercierait les pays ayant tenu l’engagement de consacrer au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.  Elle exhorterait tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD.  Elle s’inquièterait aussi que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018, constaterait avec préoccupation que leur part dans les exportations mondiales de biens et de services reste bien en-deçà de l’objectif des 2% fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.

Elle constaterait avec une profonde inquiétude qu’un certain nombre de pays parmi les moins avancés sont surendettés ou risquent fortement de le devenir, et que le ratio du service de la dette aux exportations a subi une détérioration marquée, passant de 5% en 2010 à 14,4% en 2019.

Elle constaterait l’importance que revêtent les travaux de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, pour ce qui est d’aider ces pays à progresser dans les domaines de la recherche scientifique et de l’innovation.

Elle rappellerait avec préoccupation que la rapidité de la croissance démographique dans les PMA, à savoir 2,3% par an, devrait doubler la population de nombre d’entre eux de 2019 à 2050, et noterait que, dans ces pays, le nombre d’adolescents et de jeunes âgés de 15 à 24 ans devrait passer de 207 millions en 2019 à 336 millions en 2050.

Elle féliciterait les pays ayant rempli les conditions pour quitter la catégorie des PMA et les inviterait à définir une stratégie de transition.

Elle renouvellerait sa gratitude quant à l’offre du Qatar d’accueillir à Doha, du 23 au 27 janvier 2022, la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  Elle inviterait le Qatar à accueillir pendant la Conférence un débat consacré à la célébration du cinquantième anniversaire de la création du Groupe des pays les moins avancés, et engagerait les représentants des États Membres concernés y participer. 

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis s’est dit prêt à aider les pays en développement et les PMA.  Il n’a cependant pas accepté la mention du texte exhortant tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur aide publique au développement aux PMA.  Il aurait préféré des termes reflétant mieux les financements hybrides publics-privés.  Concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et les flux financiers illicites, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

La représentante du Canada, parlant également au nom du Bangladesh, a espéré reprendre les négociations lors de la prochaine Assemblée générale pour qu’elle prenne en compte le Programme d’action de Doha, qui est en cours d’élaboration.  Elle a espéré que l’élaboration dudit Programme sera terminée d’ici à mi-décembre.

La représentante du Royaume-Uni est revenue sur les méthodes de travail difficiles de la Deuxième Commission.  Elle a espéré qu’elles seront améliorées l’an prochain.  Le futur Programme d’action de Doha symbolise la croisée des chemins, a-t-elle observé.  Elle y a vu une occasion à saisir pour renforcer les partenariats et aider les pays en développement ainsi que les populations les plus vulnérables pour un redressement postpandémie qui conduise à « un mieux ».

La représentante de la Turquie a mentionné des méthodes de travail « difficiles ».

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/76/L.16/Rev.1) a été adopté par 119 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni, Ukraine et Suède) et 47 abstentions.  Il constate avec préoccupation que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte préjudice en particulier à l’économie des pays en développement et produit des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en faveur d’un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert.  De telles mesures constituent une violation flagrante des principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et compromettent la capacité des pays visés de répondre à la situation de manière efficace, notamment en temps de pandémie de COVID-19.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour y mettre fin.  Elle lui demanderait aussi de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement qui fasse obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social.  Elle prierait le Secrétaire général d’étudier les répercussions de telles mesures sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Déclarations avant le vote

Le représentant des États-Unis s’est dit opposé à ce projet, les sanctions étant, selon sa délégation, un « outil approprié, pacifique, légitime, pour lutter contre les menaces faites à notre sécurité », en s’attaquant à ceux qui menacent la démocratie, entre autres.  L’outil a toujours été utilisé pour promouvoir la démocratie, a-t-il fait valoir.  De plus, a argué le représentant, des mesures ont été prises pour juguler les restrictions faites aux peuples, en raison de la pandémie, notamment au Venezuela.  « Les sanctions sont un outil légitime, les États-Unis ne sont pas les seuls à le penser. »

Le représentant du Venezuela, au nom d’un groupe de pays, a condamné l’outil, y voyant un instrument de pression, qui va contre l’esprit de la Charte.  Celle-ci a confié l’adoption de ce type de mesures au Conseil de sécurité, seul organe habilité à prononcer de telles sanctions, a souligné la délégation.  Le représentant a dénoncé les sanctions comme un assaut direct contre le développement durable, un obstacle placé sur la voie de la réalisation des ODD et un viol des principes élémentaires du multilatéralisme.  Les retombées sont néfastes pour les États en termes de développement, a-t-il fait remarquer.  Il a insisté sur le fait que ces mesures illégales entravent les progrès et le développement économique de tous les peuples, ainsi que des accords tels que l’Accord de Paris.

Déclarations après le vote

La représentante de la Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a expliqué son abstention.  Elle s’est dite déçue par la « détérioration du texte » par rapport aux versions précédentes, ajoutant que cela « nous écarte du consensus ».  Elle a déploré un manque de compromis.  Pour elle, les restrictions peuvent être un outil important qui doit inclure le dialogue politique, la constitutionnalité et le respect du droit international, humanitaire notamment.  Elle a dit regretter le cap fixé avec cette résolution.  Elle a aussi dénoncé au sein de la résolution une « paraphrase » des propos du Secrétaire général et des déformations, notamment au sujet du Pacte de Bridgetown.

Le représentant de Cuba a dénoncé des mesures coercitives unilatérales inédites, qui violent les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures de pays et font obstacle à leur développement.  Leurs conséquences sur les plus vulnérables sont totalement disproportionnées, a-t-il déploré, en ajoutant que ces sanctions violent les principes fondamentaux du système commercial multilatéral.  Cuba en a été la victime entre avril 2019 et décembre 2020, a rappelé son représentant, évoquant un manque à gagner de « 9 057 milliards de dollars ».  Il a dénoncé des mesures « viles », dans le but de « couler son pays ».

La représentante du Zimbabwe a indiqué avoir voté pour.  Elle a souligné que les mesures coercitives, politiques ou économiques vont à l’encontre de l’esprit de la Charte et du multilatéralisme.  Pour elle, ces sanctions piétinent le droit au développement.  Le Zimbabwe a dénoncé en être la victime depuis plus de 20 ans, ce qui entrave sa prospérité et son développement, a témoigné la déléguée.

La représentante du Royaume-Uni, qui s’exprimait également au nom de l’Australie, du Canada et de l’Ukraine, a estimé que le sens de la résolution devenait trop problématique.  C’est pourquoi le groupe s’est abstenu, a-t-il déclaré.  De l’avis de ces pays, les sanctions peuvent être ciblées et viser simplement à empêcher des violations massives de droits de l’homme ou du terrorisme.  La délégation a jugé qu’il n’y avait pas conflit avec la Charte.

Le représentant de la Chine, qui a voté pour, a dénoncé « l’ingérence étrangère anachronique » que représentent les mesures coercitives, qui vont contre les principes de la Charte.  Il a dénoncé l’unilatéralisme et appelé au respect du droit des pays à choisir leur propre voie.  Il a exhorté les États Membres à abolir les mesures coercitives unilatérales.

La représentante de l’Érythrée a jugé déplorable que certains États Membres aient une politique extérieure « contraire à l’esprit de la Charte ».  L’unilatéralisme sape le droit international, a-t-elle martelé.  Elle a assuré que les mesures coercitives unilatérales, ciblées ou non, n’ont pas de fondement juridique.

Le représentant de la République islamique d’Iran a jugé « illégales » les mesures coercitives unilatérales et leur imposition.  Elles constituent à ses yeux « une violation claire du droit fondamental à l’autodétermination », ainsi qu’une violation de la Charte.

La représentante de la Suède a demandé à ce que son abstention soit prise en compte.

Le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable » (A/C.2/76/L.28/Rev.1) a été adopté par consensus, après un vote sur le maintien du paragraphe 3 du dispositif, qui a recueilli 116 voix pour, 41 voix contre et 7 abstentions (Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Turquie).  Reconnaissant que la lutte contre les flux financiers illicites contribue à la mobilisation de ressources nationales, le texte demande aux organismes compétents des Nations Unies de continuer à examiner les effets négatifs de ces flux sur le financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’étudier les politiques qui pourraient permettre de répondre à ce phénomène et de coordonner leur action.

Ce texte prendrait note du rapport du Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales pour la réalisation du Programme 2030 et des recommandations d’experts indépendants qui y ont été formulées, tout en prenant note des travaux en cours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la CNUCED et du Groupe des Vingt, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, dans la limite des ressources disponibles, un rapport sur les engagements pris en ce qui concerne les flux financiers illicites et le processus de recouvrement et de restitution des avoirs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait sa volonté de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites.  Elle réaffirmerait également sa volonté de s’attacher à renforcer la réglementation à tous les niveaux et à améliorer encore la transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques pour qu’ils rendent mieux compte de leur action.

Notant avec inquiétude que les produits des infractions visées dans la Convention des Nations Unies contre la corruption n’ont toujours pas été restitués, elle déciderait de décourager, détecter, prévenir et combattre la corruption, d’accroître la transparence et de promouvoir la bonne gouvernance.  Elle réaffirmerait que les États Membres doivent dûment s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, ce qui contribuerait grandement à la lutte contre les flux financiers illicites.

L’Assemblée demanderait à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.  Elle demanderait également à tous les pays de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative en matière fiscale et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis s’est dit convaincu que la lutte contre les flux financiers illites est essentielle mais il s’est dissocié du paragraphe 3, estimant que la lutte contre la corruption dispose déjà des instruments idoines.  L’expertise pour le recouvrement des avoirs se trouve à Vienne et les appels lancés pour un nouveau rapport du Secrétaire général sont inappropriés, a-t-il estimé.  En outre, à son avis, les recommandations du Groupe de haut niveau ne semblent pas en adéquation avec la Convention de lutte contre la corruption.  Selon lui, le libellé empêche de travailler de manière constructive contre le blanchiment et la corruption.  En outre, la résolution ne fait pas suffisamment la lumière sur les activités criminelles en question, a encore fait valoir le représentant pour qui elle attire trop l’attention sur le recouvrement des avoirs, et pas assez sur la redevabilité et la transparence.  Le représentant a également renvoyé à sa déclaration du 18 novembre.

La représentante du Royaume-Uni s’est dite déçue que le consensus n’ait pu être atteint en raison du libellé du paragraphe 3, dont le Royaume-Uni s’est dissocié.  Le Royaume-Uni est un chef de file mondial dans l’application de normes fiscales liées à son engagement ferme à lutter contre les flux financiers illicites.  Selon la représentante, le libellé risque de saper le soutien d’institutions essentielles dans la lutte contre ces flux.  La Convention est la bonne instance pour s’attaquer aux avoirs illicites et il faut appuyer sa mise en œuvre, a-t-elle asséné.  Il n’est dans l’intérêt de personne de saper ces instruments internationaux, a tranché la représentante.

Le représentant du Liechtenstein a regretté que le texte ne soit pas plus équilibré.  Le Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales figurant au paragraphe 3 du dispositif n’a pas de mandat intergouvernemental et ses recommandations ne sont pas soutenues par les États Membres, a-t-il objecté.

Au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, le représentant du Canada s’est inquiété des tendances futures dans les négociations sur cette résolution et s’est dit déçu de la demande de vote sur le paragraphe 3 du dispositif.  Les trois pays se sont abstenus en raison de préoccupations quant à la substance du paragraphe et au processus de négociation, a-t-il dit.  Le représentant a estimé que l’ajout récent d’éléments de fond concernant la demande de rapport au Secrétaire général et le Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales va au-delà des modalités de travail convenues pour la soixante-seizième session et qu’il mériterait davantage d’évaluation et de délibérations.

Le représentant de la Suisse a constaté que la définition des flux financiers illicites reste ouverte, avec des composantes très hétérogènes.  La Suisse n’a pas soutenu le texte proposé dans le paragraphe 3 du dispositif, car demander au Secrétaire général d’écrire un nouveau rapport, alors que la CNUCED a déjà été chargée de fournir des informations sur les flux financiers illicites, en plus du rapport de l’Équipe spéciale interinstitutions, signifierait une duplication des efforts.  De manière générale, la Suisse a regretté que cette résolution n’ait pas fait l’objet des mêmes efforts vers le consensus que dans les années précédentes, ce qui rendra la recherche de solutions et de pistes communes plus difficile à l’avenir.

La représentante du Nigéria s’est dite convaincue que les flux financiers illicites sapent la sécurité des nations et leur développement.  Ils entravent la croissance durable, créent des préjudices économiques et sapent le développement humain, a-t-elle précisé.  Face à la menace de ces flux, elle a plaidé pour la transparence, la redevabilité et l’intégrité, et donc pour une architecture mondiale revue et revitalisée.  Les défis exigent une action collective immédiate, a mis en garde la représentante qui s’est dite surprise de l’opposition exprimée et de la demande de vote sur le paragraphe 3 du dispositif.  Elle s’est au contraire félicitée de la référence au Groupe de haut niveau, qui contribue aux efforts des États Membres pour appliquer la vision ambitieuse du Programme 2030.

Le représentant de la République de Corée a regretté qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce texte.  La République de Corée s’est abstenue sur le paragraphe 3, car malgré ses inquiétudes sur de nombreux libellés du paragraphe, elle a apprécié que, durant ces difficiles semaines de travail, la plupart des délégations aient fait preuve de bonne foi, d’esprit de compromis et de flexibilité.  S’agissant du Groupe de haut niveau, le représentant a salué ses efforts mais a estimé que son rapport et ses recommandations n’ont pas un statut méritant un examen ultérieur par l’Assemblée générale.  Concernant la demande faite au Secrétaire général de renforcer la coordination internationale, il a jugé la formulation trop vague et dépassant les possibilités du Secrétaire général, alors que les mécanismes en ce sens existent, à commencer par la Convention contre la corruption.

Explication après l’adoption

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la Slovénie a estimé que la lutte contre les flux financiers illicites est prioritaire et a dit avoir voté contre le paragraphe 3, dont « le contenu problématique a jeté une ombre sur le consensus ».  Elle a rappelé que le Groupe de haut niveau n’est pas aussi inclusif qu’espéré.  Son rapport, a-t-elle estimé, n’est que le reflet de l’opinion de certains de ses membres.  Selon elle, le libellé risque de provoquer des doublons et de détourner des ressources.  La délégation a estimé qu’il fallait consacrer davantage d’efforts à des mesures concrètes.  Des progrès de taille ne seront possibles que sur la base de la transparence et du consensus, a-t-elle conclu.

Développement durable

Le projet de résolution « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/76/L.19/Rev.1) a été adopté par consensus, après un votre sur un amendement concernant le paragraphe 10 du dispositif, qui a été rejeté, puis un vote pour confirmer la conservation dudit paragraphe.  En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre et demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.  Elle demanderait instamment aux États Membres de tenir compte du climat et de l’environnement dans les mesures de relance liées à la COVID-19.

L’Assemblée accueillerait avec satisfaction le programme de travail de l’Accord de Paris, communément appelé Ensemble de règles de Katowice.  Elle soulignerait qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques et insisterait sur le fait qu’il faut prendre des mesures à tous les niveaux pour agir plus énergiquement en faveur de la résilience, grâce, notamment, à la gestion durable des écosystèmes, et renforcer la résilience afin de réduire les conséquences et les coûts des catastrophes naturelles.

Elle noterait avec un profond regret que l’objectif fixé par les pays développés parties de mobiliser ensemble 100 milliards de dollars des États-Unis par an aux fins de l’adoption de mesures d’atténuation judicieuses et de leur mise en œuvre transparente n’a pas encore été atteint, accueillant toutefois avec satisfaction l’augmentation des annonces de contributions émanant de nombre de ces pays et le plan de financement de l’action climatique visant à atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars des États-Unis (Climate finance delivery plan: meeting the US$100 billion goal) ainsi que les mesures collectives qui y figurent.

Elle prendrait note des travaux menés dans le cadre du Partenariat de Marrakech pour l’action mondiale en faveur du climat et se féliciterait que 146 pays et une organisation d’intégration économique régionale aient accepté ou ratifié l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto, ce qui permet son entrée en vigueur.  Elle se féliciterait de la convocation de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la seizième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et de la troisième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, qui se sont tenues à Glasgow du 31 octobre au 13 novembre 2021, et de l’adoption par les parties des textes qui en sont issus, dont elle prendrait note, notamment le Pacte de Glasgow pour le climat.

Elle prierait instamment les États Membres, sachant que les femmes et les filles subissent souvent de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques.  Elle prendrait note des travaux et du potentiel de la Plateforme des communautés locales et des peuples autochtones de la CCNUCC, établie pour l’échange des données d’expérience et la mise en commun des meilleures pratiques en matière d’atténuation et d’adaptation de manière globale et intégrée.

Déclarations après ladoption

Le représentant de la Fédération de Russie, jugeant prioritaire d’assurer le consensus concernant les questions climatiques, s’est joint au consensus.  Cependant, à son avis, le texte aurait pu préciser plus clairement le rôle de chaque type de forêts dans l’atténuation des changements climatiques.  Il a aussi dénoncé une approche « partiale » de la question climatique et environnementale dans le libellé du texte, dans le paragraphe 2 notamment.  Il s’est donc dissocié du paragraphe 2, en précisant que la Russie ne s’y estime pas liée.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du paragraphe 10, déçu qu’il promeuve les priorités nationales d’un seul État Membre, plutôt que le progrès commun de tous les États Membres.  Il a dénoncé « les agendas politiques obtus ».  Il s’est dit aussi profondément déçu par le libellé final du paragraphe 13, qui « fait fi du consensus du libellé de la COP26 » et n’est pas assez ambitieux dans la lutte contre les changements climatiques.  Rappelant que la CCNUCC constitue l’instance appropriée pour les questions climatiques, il a conclu que la manière dont le projet a été négocié doit être réévaluée.

La représentante du Royaume-Uni a loué les résultats et l’état d’esprit de la COP26, ainsi que le fait que le financement soit devenu une priorité.

Le représentant de la Suisse a regretté que le projet ne reflète pas davantage les engagements pris lors de la COP26.  Il a soutenu l’appel en faveur de l’arrêt de la production de charbon et de la diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre.

La représentante du Canada, au nom d’un groupe de pays, s’est dite déçue que malgré les efforts des délégations, des frictions soient apparues.  Mettant en garde contre la passivité et l’inaction, elle a poussé à trouver les compromis nécessaires.

Vote sur un amendement

Avant l’adoption du projet de résolution, un amendement a été proposé par les États-Unis au paragraphe 10 du dispositif (A/C2/76/CRP.3) mais a été rejeté par 62 voix pour, 84 voix contre et 11 abstentions.

Ce paragraphe, inchangé donc, se lit ainsi: « souligne qu’il convient d’agir collectivement afin de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions d’une manière novatrice, coordonnée et respectueuse de l’environnement, et dans un esprit d’ouverture et de solidarité ».

Déclarations avant le vote sur lamendement

Le représentant de l’Union européenne a répété sa détermination à lutter contre les changements climatiques et à aider les pays les plus vulnérables dans cette entreprise.  Il s’est rallié au consensus malgré plusieurs défaillances qu’il a notées, notamment le manque de mises à jour nécessaires pour prendre en compte les mesures prises durant la COP26.  Les parties à Glasgow sont tombées d’accord sur une diminution du charbon et sur l’arrêt des subventions des énergies fossiles, par exemple.  Il a espéré que le texte serait modifié l’an prochain.

Le représentant des États-Unis a expliqué que le libellé du paragraphe 10 reflétait mal le consensus, d’où l’amendement proposé.

Le représentant de la Chine a appelé à préserver le consensus multilatéral et s’est félicité des résultats obtenus durant la COP26.  Il a appelé les pays développés à aider davantage les pays en développement et à s’acquitter de leurs engagements financiers en termes de lutte contre les changements climatiques.  Il a défendu le libellé initial du paragraphe 10, le qualifiant de « consensuel », et appelé à ne « pas politiser » ni à entacher l’atmosphère de coopération internationale.  Il a exhorté tous les États Membres à voter contre l’amendement.

Le représentant de la Guinée, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré qu’il voterait contre.

Déclarations après le vote sur lamendement

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a plaidé pour le consensus et demandé de veiller à ce que les libellés agréés soient maintenus.  Il a trouvé « valides » les arguments des « pro » et des « anti » amendement, car reposant tous deux sur des libellés agréés.  C’est pourquoi il s’est abstenu de voter, a-t-il expliqué.

La représentante de l’Inde a dit que les pays développés devaient assumer leurs engagements en termes d’atténuation et d’adaptation climatique.  Elle les a appelés à s’engager à contribuer à 1 000 milliards de dollars en ce sens, au plus tôt.

Le représentant du Chili, au nom d’un groupe de pays, s’est rallié au consensus, et a déclaré qu’il continuerait à s’engager dans l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques.

Vote sur la conservation du paragraphe 10 du projet

Un autre vote a ensuite permis de confirmer la conservation du paragraphe 10, par 96 voix pour, 51 voix contre et 9 abstentions (Antigua-et-Barbuda, Chili, Costa Rica, Équateur, Fidji, Haïti, Honduras, Maldives et République dominicaine).

Avec le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable » (A/C.2/76/L.38/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée, rappelant qu’il importe de renforcer la gestion durable et la protection des écosystèmes marins et côtiers, de rétablir au besoin la résilience des écosystèmes côtiers et de faire en sorte que les océans soient sains et productifs, soulignerait que l’utilisation et l’application du modèle de gestion intégrée des zones côtières et d’autres modèles de gestion par zone peuvent contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable et des cibles associées.

Elle soulignerait également que les zones côtières sont des ressources écologiques et économiques essentielles, et que leur gestion, dans la perspective du développement durable, nécessite un modèle de gestion intégrée.

Elle inviterait à s’attaquer au problème des déchets marins, notamment les déchets plastiques et les microplastiques, qui nuit à la gestion des côtes, et encouragerait à privilégier les approches fondées sur le cycle de vie, à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, et à tenir compte de la biodiversité et des services des écosystèmes côtiers.

Avec ce texte, l’Assemblée soulignerait que la gestion intégrée des zones côtières est un processus dynamique de gestion et d’utilisation durables, et engagerait les États Membres à créer des mécanismes de coordination appropriés.

Déclaration orale du Secrétariat

Dans une déclaration orale, la représentante du Secrétariat de la Deuxième Commission a rappelé que, en vertu du paragraphe 14 du dispositif, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur les mesures prises aux fins de l’application de la présente résolution.  Ce rapport exigerait des ressources supplémentaires non récurrentes d’un montant de 27 100 dollars en 2023, a-t-elle annoncé, en rappelant que la Cinquième Commission est celle qui est chargée des questions administratives et budgétaires.

Déclaration avant l’adoption

Le représentant du Maroc, qui a présenté le projet de résolution, a exprimé sa reconnaissance aux délégations pour leur participation et leur soutien, y compris aux États Membres sans littoral.  Le concept de gestion intégrée des zones côtières a été introduit au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro et il s’agit d’un processus dynamique, a-t-il souligné.  Il a expliqué que, par le biais de son approche participative, la résolution a permis d’établir un lien entre les différentes formes de coopération - Sud-Sud, Nord-Sud et triangulaire.  L’approche fondée sur les écosystèmes est, aujourd’hui, au cœur des politiques publiques, s’est-il félicité.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de l’adoption du projet de résolution et s’est dit déterminé à promouvoir la coopération pour une meilleure protection des zones côtières.  Il a fait part de la volonté de l’UE à mettre fin à la pollution des océans par le plastique.  Selon lui, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit être l’instrument de référence.

Le représentant de la Colombie a fait part de son attachement au renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières.  Le Gouvernement colombien a d’ailleurs annoncé, dans le cadre de la COP26, l’élargissement à 16 millions d’hectares des zones maritimes protégées dans le Pacifique Est, qui aideront à protéger au moins 30% des écosystèmes marins et terrestres de la planète d’ici à 2030.  En revanche, la Colombie ne partage pas l’avis selon lequel la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont elle n’est pas partie, constitue le seul cadre juridique régulant les activités maritimes, raison pour laquelle la délégation a exprimé ses réserves sur la mention en ce sens figurant dans le préambule du projet de résolution.

Le représentant des États-Unis a exprimé son soutien à la bonne gestion des zones côtières et des écosystèmes marins.  Concernant les mentions au Programme 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renouvelé ses positions exprimées lors de séances précédentes.

Le représentant du Japon a regretté que la déclaration orale du Secrétariat ait été distribuée après la fin des consultations sur le texte et a espéré que les incidences sur le budget-programme pourront faire l’objet de consultations à l’avenir.

Le représentant du Royaume-Uni s’est dit très intéressé par la gestion intégrée des zones côtières pour relever les défis qu’entraînent les changements climatiques et la perte de biodiversité.  S’agissant de la référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a estimé que le paragraphe 2 du préambule n’est pas la base appropriée pour les négociations.

La représentante de la Turquie a dit appuyer tous les efforts pour renforcer la gestion intégrée des zones côtières.  N’étant pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, elle a voulu souligner qu’il ne s’agit pas du seul cadre régulant les activités maritimes et s’est dissociée des références à la Convention.

La représentante de la République islamique d’Iran a rappelé que son pays n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a souhaité se dissocier du paragraphe 2 du préambule qui y fait référence.

Le représentant du Maroc a encore remercié l’ensemble des États Membres pour leur esprit constructif.  Il a assuré le Japon que ses commentaires seront pris en considération.

À noter que le paragraphe 2 du préambule réaffirme les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et souligne le caractère fondamental de cet instrument.

Adoption d’un projet de décision oral

À la suite de consultations informelles entre les délégations, la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier, a fait part d’un accord atteint au sein de la Deuxième Commission pour tenir jusqu’à deux réunions informelles pendant la reprise de la soixante-seizième session, pour discuter des méthodes de travail de la Commission.

Dans le même temps, elle a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé de suivre l’application de la décision 75/548B à sa soixante-dix-septième session.  « Il n’y a donc aucune intention d’avoir un résultat négocié sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission au cours de l’actuelle session », a expliqué la Présidente.

Elle a proposé que la Commission adopte un projet de décision orale à cet égard, ce qui a été fait.  Le projet de décision se lit comme suit: « L’Assemblée générale rappelant sa résolution 75/325 intitulée ‘ Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ’, en particulier les dispositions relatives aux méthodes de travail, ainsi que ses décisions 75/548B et 73/537B relatives à la ‘ Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission ’, décide de convoquer jusqu’à deux réunions informelles de la Deuxième Commission, début 2022, pour discuter des méthodes de travail de la Commission, et demande au Bureau de la Commission de mettre à jour le document de séance sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission à la suite de ces discussions ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Avec le projet de décision « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale » (A/C.2/76/L.61), adopté par consensus, l’Assemblée approuverait le projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour sa soixante-dix-septième session tel que reproduit dans le document.

Elle inviterait le Bureau de la Deuxième Commission à sa soixante-dix-septième session, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour cette session, à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission.

Déclaration avant ladoption du projet de décision

La représentante de l’Union européenne s’est dite convaincue que la revitalisation était nécessaire afin de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il est donc fondamental que ce point reste à l’ordre du jour, a-t-il dit.

Le représentant du Canada, au nom d’un groupe de pays, a salué les efforts du Bureau et le ciblage des négociations à quelques paragraphes.  Il s’est félicité des méthodes de travail innovantes améliorant la productivité des négociations.  En dépit des limitations dues à la pandémie, le Programme d’action sur les PMA est en route, entre autres.  Il a appelé à d’autres mesures concrètes pour mettre en phase les méthodes de travail avec les réalités d’aujourd'hui.  Il s’est dit favorable à fusionner des projets et à adapter la périodicité de certaines résolutions, entre autres.  Il a appelé à des valeurs comme la collaboration et la discipline, et à la préservation de la sécurité des délégués.

Le représentant des États-Unis a loué la revitalisation des travaux, mais a appelé à aller « encore plus loin », en concentrant les énergies sur des « résolutions avec des résultats uniques ».  « Répéter les libellés chaque année avec quelques modifications mineures prend beaucoup de temps », a-t-il regretté, appelant à lutter contre les « doublons », les « agendas trop chargés » qui desservent les délégués, et, au final, les populations qu’ils servent.

Déclaration de clôture

Selon Mme MARIA-FRANCESCA SPATOLISANO, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au sein du Département des affaires économiques et sociales(DESA), la Deuxième Commission, malgré la pandémie, est néanmoins parvenue à un accord clair sur ses méthodes de travail.  Elle a fourni « des orientations politiques importantes » malgré les circonstances, a-t-elle salué.  Elle a rappelé que dès le début, les négociations ont été stimulées par un accord précoce sur un langage transversal sur la COVID-19, inséré dans chaque projet.  La Commission a noté l’impact négatif grave de la pandémie sur la santé, la sécurité et le bien-être, ainsi que son impact dévastateur sur les vies et les moyens de subsistance.  S’agissant des négociations, Mme Spatolisano a relevé que les modalités convenues par la Commission ne permettaient des consultations que sur un nombre limité de paragraphes dans chacun des projets de résolution.  Elle s’est pourtant dite « impressionnée » par l’inclusion de nouvelles recommandations politiques dans chaque projet, qui fournissent des « orientations pertinentes et appropriées » pour les défis actuels.  On en trouve des exemples dans de nombreuses résolutions adoptées ces derniers jours comme celle ayant trait à la pauvreté, a-t-elle cité en exemple.  Dans le même temps, a-t-elle commenté, la Commission a reconnu que la pandémie, malgré son impact dévastateur, offrait l’opportunité d’une reprise inclusive et durable.

La Sous-Secrétaire générale a noté que la Commission souligne encore l’importance de cadres politiques intégrés et cohérents dans l’élaboration des efforts d’éradication de la pauvreté.  Dans le domaine macroéconomique, elle a fourni des orientations détaillées sur les interventions politiques, qui aideront le monde à se reconstruire d’une manière plus inclusive et plus prospère.  Par exemple, concernant le commerce, la Commission a souligné l’importance de renforcer la capacité du système commercial multilatéral, dans le contexte des défis posés par la pandémie.  La Deuxième Commission a reconnu les actions prises en réponse à la pandémie, pour suspendre les paiements du service de la dette et aider à atteindre la viabilité de la dette à long terme.  Elle encourage l’utilisation des technologies financières numériques - qui ont pris de l’importance pendant la pandémie - et promeut l’innovation et l’inclusion financière, a souligné Mme Spatolisano.

La Deuxième Commission appelle aussi à la convocation, en 2024, d’une quatrième conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID).  Dans un autre projet de résolution, elle décide de tenir la troisième conférence des Nations unies sur les pays en développement sans littoral, également en 2024.  Elle s’est aussi félicitée du développement potentiel et de la coordination des travaux au sein du système, d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel pour les PEID.

Peu de temps après la conclusion de la COP26 de Glasgow, les délégués de la Deuxième Commission ont veillé à ce que ses recommandations reconnaissent les efforts déployés là-bas et soient reflétées dans les projets de résolution, le cas échéant, s’est-elle enfin félicitée.

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