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AG/J/3640
18 octobre 2021
Soixante-seizième session, 11e & 12e séances plénières, matin & après-midi

Sixième Commission: consensus sur les travaux de la CNUDCI et divergences sur la protection des personnes en cas de catastrophe

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a entamé sa journée de débats avec l’intervention du Président de la cinquante-quatrième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. Philbert Abaka Johnson, qui a présenté le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 28 juin au 16 juillet 2021.  Cet après-midi, la Commission a examiné la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, la CNUDCI a réussi à finaliser six textes législatifs cette année, a informé son président.  La Commission a d’abord adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée et les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises.  Ensuite, elle a adopté le Règlement de médiation de la CNUDCI, l’Aide-Mémoire de la CNUDCI sur la médiation, et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne et l’utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Enfin, la Commission a adopté le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré.  Ces réalisations ont été unanimement saluées par les États Membres qui sont intervenus dans la foulée. 

M. Abaka Johnson a ensuite souligné que la CNUDCI a décidé de recommander à l’Assemblée générale d’élargir sa composition et de porter le nombre de ses membres de 60 à 70 États, une initiative conduite par le Japon.  La majorité des délégations y ont vu l’occasion de parvenir à une répartition géographique équitable dans la composition de la Commission, puisqu’il est proposé de doter chaque groupe régional de deux sièges supplémentaires.  Néanmoins, l’Iran, l’Égypte, le Ghana et la Chine ont jugé que les groupes asiatique et africain resteraient sous-représentés en son sein.

La CNUDCI a par ailleurs décidé de demander à l’Assemblée générale de mettre des ressources supplémentaires à la disposition du Groupe de travail III qui se penche sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Cette demande a été notamment soutenue par l’Union européenne, les Philippines, l’Égypte, le Ghana, le Pérou, l’Inde, la Belgique, l’Autriche ou encore le Canada, qui ont reconnu l’importance de cette question pour les pays en développement.  La nécessité d’examiner les incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international a également été soulignée.

Aucun rapport n’a été publié au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Protection des personnes en cas de catastrophe » que la Sixième Commission a ensuite abordé.  En 2016, la Commission du droit international (CDI) a adopté un projet d’articles sur la question et recommandé l’élaboration d’une convention internationale sur la base dudit projet.  L’Assemblée générale, en décembre dernier, avait décidé de reporter l’examen de cette recommandation à la présente session. 

Si tous les États Membres se sont inquiétés de l’intensification des catastrophes, des divergences sont apparues en ce qui concerne la suite à donner à ce projet d’articles.

Des pays comme la Sierra Leone, le Bangladesh, les Philippines, la Colombie, le Portugal, l’Italie, le Mexique et la Jamaïque ont ainsi marqué leur soutien à l’élaboration d’une convention, instrument qui serait « central pour réduire les risques et répondre aux besoins des personnes concernées », selon la Jamaïque.  L’Alliance des petits États insulaires n’a pas été sans souligner leur vulnérabilité extrême aux changements climatiques.  Le Bangladesh a rappelé qu’au cours des 20 dernières années, plus de 7 000 catastrophes se sont produites, avec 1,3 million de vies perdues, et que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) prévoit que ce chiffre augmentera à l’avenir.  « Il est donc important d’avoir un cadre juridique », a résumé le Bangladesh.  Il existe à ce jour des instruments bilatéraux et régionaux, mais tout ce corps juridique est « éparpillé », a reconnu la Colombie.  Il a aussi été question de la pandémie, que le Viet Nam a qualifiée de « cas d’école » pour la protection des personnes en cas d’urgence de santé publique ainsi que de catastrophes naturelles.

Pour sa part, Cuba a estimé, comme l’Éthiopie, que la responsabilité d’assurer la protection des personnes en cas de catastrophe incombe en premier chef à l’État touché.  Certains intervenants, dont la Chine, ont craint que l’aide extérieure en cas de catastrophe ne sape la souveraineté des États, bien que le principe fondamental de la souveraineté ait été réaffirmé dans le préambule du projet de la CDI, comme l’a rappelé le Brésil.  Il a été dit que cette aide ne doit pas être soumise à des conditions ou des pressions.  L’Inde, en particulier, a estimé que « les acteurs extérieurs ne peuvent pas obliger un État à demander de l’aide, même si la catastrophe dépasse la capacité de riposte de l’État touché ».  Quant à la Syrie, elle a jugé que, dans un tel cas de figure, l’aide apportée doit répondre à une demande de l’État. 

Pour pallier ce manque de consensus, Cuba, la Sierra Leone, le Bangladesh, le Portugal, l’Italie, le Viet Nam, ou encore l’Inde ont souligné qu’il reste possible de poursuivre les discussions sur le texte du projet d’articles afin de l’améliorer pour obtenir un consensus.  Les pays nordiques également, par la voix de la Suède, se sont dits prêts à discuter des avantages et désavantages de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles.

Pour quelques États néanmoins, le problème n’émane pas tant du contenu dudit projet que de son principe.  Les États-Unis ont ainsi estimé que la meilleure façon d’aborder la question de la protection des personnes en cas de catastrophe serait de fournir des recommandations et une coopération plutôt que d’élaborer une convention internationale. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux jeudi 21 octobre, à partir 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIÈME SESSION - A/76/17

Déclarations

M. PHILBERT ABAKA JOHNSON, Président de la cinquante-quatrième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport de la CNUDCI, qui porte sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 28 juin au 16 juillet 2021.

En tant qu’organe juridique central des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, la Commission a finalisé six textes législatifs, a-t-il détaillé.  Deux nouveaux textes de la CNUDCI ont été adoptés cette année pour les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME).  Il s’agit tout d’abord du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée qui vise à aider les États à offrir une forme juridique simplifiée aux MPME afin d’encourager leur formation dans l’économie formelle et faciliter leur fonctionnement, améliorant ainsi leur durabilité et leurs chances de succès et de croissance.  Il s’agit ensuite des Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises (MPE) qui conseille aux États de mettre en place des procédures d’insolvabilité rapides, simples, flexibles et peu coûteuses. 

Dans le domaine de la médiation, a poursuivi M. Abaka Johnson, la Commission a adopté trois nouveaux textes: le Règlement de médiation de la CNUDCI, qui fournit des règles procédurales complètes pour la conduite de la médiation ainsi que des dispositions types; l’Aide-Mémoire de la CNUDCI sur la médiation, qui vise à aider les praticiens de la médiation et les parties en litige à mieux comprendre la médiation; et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne et l’utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui fournit des informations générales et explicatives pour aider les États à incorporer la Loi type dans leur droit national. 

Enfin, la Commission a adopté le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré, qui offre un ensemble de règles sur lesquelles les parties peuvent s’entendre si elles souhaitent une procédure plus rationalisée et simplifiée avec un délai plus court.

Le Président a ensuite indiqué que la CNUDCI poursuit ses travaux sur l’accès au crédit pour les MPME, le licenciement anticipé dans l’arbitrage international, la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, les questions juridiques liées à la gestion de l’identité et aux services de confiance, la recherche et le recouvrement des avoirs civils ainsi que sur le droit applicable dans les procédures d’insolvabilité, et enfin sur un instrument international sur la vente judiciaire de navires, très probablement une convention internationale, qui, a-t-il espéré, sera porté à l’attention de la Sixième Commission lors de la session de l’année prochaine pour adoption. 

La CNUDCI se penche également sur l’élaboration d’une loi type sur les aspects de droit privé des récépissés d’entrepôt, les documents de transport multimodal négociables, les questions juridiques liées à l’économie numérique et au commerce électronique, et les questions juridiques liées aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international. 

Par ailleurs, M. Abaka Johnson a souligné que la CNUDCI, à sa dernière session, a décidé de recommander l’élargissement du nombre de ses membres de 60 à 70 États.

Le Président a souligné un autre fait saillant de cette session: la décision de la CNUDCI de demander à l’Assemblée générale une conférence supplémentaire et des ressources d’appui pour mettre en œuvre le programme de travail concernant la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Enfin, il a exprimé sa gratitude aux États et aux organisations qui ont versé des contributions volontaires aux fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI: Chine, France, Allemagne, Indonésie, République de Corée, Arabie saoudite, Autriche, Union européenne, Fonds de l’OPEP pour le développement international.

Mme DANIELA GAUCI (Union européenne), s’exprimant également au nom d’autres pays, a appelé à poursuivre les travaux sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) le plus rapidement possible.  Lorsque le règlement des différends porte sur des questions d’ordre public, un organe permanent et une approche multilatérale, sous la forme d’un tribunal multilatéral d’investissement, sont les mieux à même de traiter efficacement toutes les questions en jeu, a affirmé la délégation.  Elle a demandé des ressources et du temps pour des réunions supplémentaires, soutenant ainsi la recommandation de la Commission de l’Assemblée générale en ce sens pour le Groupe de travail III.  Par ailleurs, elle a insisté sur l’importance que les pays, organisations internationales et observateurs participent activement aux discussions.  L’Union européenne, la France et l’Allemagne ont contribué aux frais de voyage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a-t-elle indiqué.  Elle a enfin salué le travail à venir sur la proposition de l’Union sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité au sein du Groupe de travail V de la CNUDCI. 

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a souligné le rôle central joué par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) s’agissant de la promotion de la coopération basée sur des règles dans un monde interdépendant.  Elle a dit son admiration pour la façon dont la Commission a pu continuer son travail pendant la pandémie.  Elle a salué les textes adoptés pendant la session, notamment le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ou les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des microentreprises et petites entreprises, qui devraient favoriser l’activité économique à cette échelle dans les pays en développement.  Elle a également salué l’adoption du Règlement de médiation de la CNUDCI.  « Ces résultats impressionnants attestent de l’efficacité de la Commission et du secrétariat en ces circonstances difficiles. »  Enfin, la déléguée a dit son appréciation pour les Groupes de travail, en particulier celui chargé de la vente judiciaire de navires qui a permis de clarifier les règles applicables en la matière.

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a marqué son soutien aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et s’est notamment félicité de l’adoption des textes législatifs lors de sa dernière session.  Au cours de l’année écoulée, a-t-il signalé, son pays a continué à faire connaître la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation.  Il a également indiqué que le mois dernier, Singapour a coorganisé, avec le secrétariat de la Commission, la première Académie de la CNUDCI dans le cadre de la semaine de la Convention de Singapour sur la médiation 2021.  Enfin, M. Khng a souligné que cette année, Singapour a modifié sa loi sur les transactions électroniques pour adopter la Loi type de la CNUDCI sur les documents électroniques transférables.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) s’est félicitée d’avoir déposé le 2 septembre 2021, auprès du Secrétaire général de l’ONU, l’instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, entrée en vigueur le 12 septembre 2020.  Cette Convention est le fruit de la reconnaissance de la valeur de la médiation, du règlement et de l’arbitrage pour le commerce international, a-t-elle relevé, ajoutant que la médiation était une pratique de plus en plus reconnue comme alternative aux procédures judiciaires.  Par ailleurs, les travaux de la Commission concernant la coopération et l’assistance technique représentent un sujet important pour le Honduras.  Nous espérons pouvoir donner corps à une coopération avec la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) afin de contribuer à l’amélioration du cadre juridique notamment pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises, a-t-elle déclaré, ajoutant que cela permettra de faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable.  La déléguée a ensuite salué les mesures prises par la CNUDCI, telles que l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ainsi que le règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré.  Enfin, elle a mentionné les différentes lois adoptées au Honduras, notamment pour encourager la compétitivité pour les micros et moyennes entreprises.  

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a insisté sur le travail remarquable abattu par la Commission et salué l’adoption du Guide législatif de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les entreprises à responsabilité limitée, le Règlement de médiation ou bien encore le Règlement sur l’arbitrage accéléré.  Il a salué les progrès enregistrés au sein du Groupe de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises malgré les difficultés procédurales rencontrées.   S’agissant du Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, il a mis en garde contre toute précipitation eu égard à l’importance de ce sujet pour les pays en développement.  Il a invité ce groupe de travail à procéder à une évaluation périodique de son programme de travail en vue de recenser les progrès accomplis et d’assurer une participation effective des États.  Les délibérations doivent être conduites par les gouvernements, a rappelé le délégué.  Enfin, il a souhaité que toutes les réunions en présentiel prévues à New York aient lieu, malgré les contraintes de la pandémie, afin de conférer la plus grande légitimité à son travail.

Tout en déclarant apprécier les efforts continus de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran) a évoqué « les incidences négatives potentielles de la pratique sans précédent consistant à prendre en compte de textes préparés par des organisations non gouvernementales et à les transformer en conventions des Nations Unies ».  Il a pointé du doigt les résultats des discussions sur l’élargissement de la composition de la CNUDCI qui, a-t-il précisé, ne favorisent pas une répartition géographique équitable entre les groupes régionaux, les groupes asiatique et africain restant encore sous-représentés.  Enfin, outre l’impact de la COVID-19, M. Ghorbanpour a souhaité attirer l’attention sur le rôle négatif des mesures coercitives unilatérales.  De telles mesures ont gravement entravé le commerce entre les États, ce qui continue d’affecter l’objectif plus large de la CNUDCI de promouvoir le commerce international, a-t-il déploré.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) contribuait à la réalisation des objectifs de développement durable et s’est félicitée que celle-ci continue de s’acquitter de son mandat, en dépit des difficultés liées à la pandémie.  Saluant les différents règlements et guides adoptés par la CNUDCI, la déléguée a noté des progrès satisfaisants des différents Groupes de travail, y compris sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Nous espérons que des progrès seront réalisés sur le projet de loi type sur les récépissés d’entrepôt et le projet d’instrument sur les documents de transport multimodal négociables, a-t-elle déclaré.  Elle a également salué le travail exploratoire du secrétariat sur les questions juridiques liées aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international, affirmant attendre avec impatience la plateforme en ligne pour l’échange d’informations sur cette question.  La délégation s’est ensuite prononcée en faveur de l’attribution de ressources suffisantes à la CNUDCI, notamment pour le Groupe de travail sur le règlement des différends entre investisseurs et États.  Enfin, les Philippines ont exprimé leur soutien à l’élargissement de la composition de la Commission.  Remerciant le Japon pour son texte en ce sens, et bien que la délégation philippine estime qu’un tel élargissement devrait refléter la composition du Groupe des 77 et de la Chine, elle s’est dite disposée à s’engager de manière constructive sur cette question.  

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué les mesures prises pour assurer la continuité des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pendant la pandémie, avant de plaider pour le renforcement des capacités de la Commission.  Il a notamment souhaité davantage de ressources pour le Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, afin de mieux protéger les pays en développement contre « certaines pratiques » ayant cours dans ce domaine.  Le délégué a souhaité notamment un renforcement des capacités des pays en développement dans leurs différends avec lesdits investisseurs.  Enfin, le délégué de l’Égypte a rappelé l’importance d’une représentation géographique juste et équitable s’agissant de la composition de la CNUDCI.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) s’est félicité des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et notamment de l’adoption de documents importants.  Parmi les orientations importantes de la CNUDCI, les thèmes de l’élaboration de normes déontologiques pour l’arbitrage international, le règlement du problème des procédures parallèles dans l’arbitrage relatif à l’investissement, ainsi que le développement de partenariats public-privé présentent un intérêt particulier pour le Bélarus.  Le délégué a, par ailleurs, estimé que le bon fonctionnement de la CNUDCI et des normes commerciales qui en sont issues est en grande partie dû à sa « dépolitisation » et à ses experts; il a espéré que cela servira d’exemple pour les autres forums multilatéraux.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a salué l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée, du Règlement de médiation ou bien encore du Règlement d’arbitrage accéléré.  Elle a noté les progrès accomplis au sein des Groupes de travail III, IV et V, ainsi que le choix du thème pour la prochaine session de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).  Elle a aussi loué l’aide technique apportée par la Commission, ainsi que l’interaction accrue de cette dernière avec le milieu universitaire.  Enfin, la déléguée s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI.  Le travail abattu par la CNUDCI est très important, a conclu la déléguée.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a salué les progrès faits par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) l’année dernière, malgré les défis liés à la pandémie de COVID-19.  Les nouvelles règles de procédure pour l’arbitrage accéléré ainsi que les nouveaux instruments dans le domaine de la médiation apporteront des gains d’efficacité et des avantages importants au règlement des litiges transfrontaliers, a-t-il estimé.  M. Simonoff a également salué l’approbation par la Commission de travaux futurs sur la localisation des actifs et la loi applicable en matière d’insolvabilité, ainsi que sur l’intelligence artificielle dans le domaine des contrats automatisés.  Sur la question du règlement des différends entre investisseurs et États, la délégation a rappelé qu’en dépit de ses fortes réserves sur la nécessité de consacrer du temps et des ressources supplémentaires au Groupe de travail III, elle ne s’était pas opposée au consensus visant à lui fournir des ressources supplémentaires sous réserve d’un examen annuel de la Commission.  Cet examen sera essentiel pour garantir que le Groupe de travail utilise son temps efficacement et puisse présenter à la Commission des options de réforme complètes.  Enfin, le délégué a espéré que le projet conjoint CNUDCI-UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt continuera à progresser et sera confié à un groupe de travail dans un futur proche. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a remercié le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et s’est félicité des travaux des Groupes de travail, des résultats obtenus, mais aussi des sujets que la Commission a décidé d’examiner comme l’utilisation de l’intelligence artificielle.  Le délégué a notamment estimé que la CNUDCI devrait renforcer son rôle en tenant compte des nouvelles technologies.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué la première formation en ligne intitulée « introduction à la CNUDCI », qui est un espace de diffusion des savoirs et de renforcement des capacités dans le domaine du droit commercial international.  Elle a loué les progrès enregistrés au sein des différents Groupes de travail et salué notamment l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée, fruit des efforts du Groupe de travail I.  Elle a aussi salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, qui permet une actualisation du cadre juridique en la matière.  Mon pays est satisfait de la coordination des travaux de la Commission avec d’autres entités traitant du droit commercial international, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée d’El Salvador s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a salué la coopération remarquable des États Membres au cours de la dernière session, ayant permis la finalisation de six textes législatifs lors d’une période pourtant difficile.  Elle s’est dite en faveur de ressources et de temps supplémentaires pour le Groupe de travail III, dont la tâche ne devrait pas être retardée ou conditionnée à l’obtention d’un consensus préalable sur les nombreuses propositions de réformes qui y sont discutées.  Du temps et des ressources supplémentaires permettront d’achever en temps utile le travail critique sur les réformes du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui reste important pour les pays en développement, notamment africains.  Rappelant ensuite que l’élaboration d’un protocole d’investissement pour la zone de libre-échange continentale africaine était en cours, la déléguée a souligné qu’un instrument réformé sur le RDIE contribuerait grandement à renforcer le commerce et le développement, en particulier en Afrique.  Enfin, Mme Hackman a félicité le Japon pour son travail en faveur d’une proposition sur l’élargissement de la composition de la CNUDCI, même si le Ghana aurait souhaité une représentation géographique plus équitable.  Nous demandons à l’Assemblée générale de soutenir pleinement l’adoption de la résolution sur cette question, a-t-elle ajouté.  Même si elle ne correspond pas aux attentes de tous les membres, notamment celles des pays en développement, il s’agit quand même d’une étape cruciale.  Enfin, le Ghana a demandé au secrétariat de mettre en œuvre un programme garantissant la participation des États africains aux travaux de la CNUDCI.  

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a salué la poursuite des travaux de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pendant la pandémie, ainsi que l’incorporation de thématiques nouvelles.  Il a estimé que le travail de la Commission est de plus en plus transversal et harmonisé avec les autres organisations traitant du droit commercial international.  Il a salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré.  Le Chili est candidat à sa propre réélection de membre de la CNUDCI pour les années 2022-2028, a-t-il indiqué, en mentionnant les élections de décembre prochain.  Le délégué a loué le « prestige et la crédibilité » de la Commission, avant de l’inviter à se pencher davantage encore sur les questions de l’économie numérique et de l’intelligence artificielle.  Enfin, il s’est prononcé en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné la nécessité de continuer à explorer les outils permettant d’atténuer les conséquences de la COVID-19 sur le commerce et les affaires internationales.  Elle a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises (PME), rappelant que les PME sont la pierre angulaire de nombreuses économies dans le monde, y compris au Pérou.  Évoquant ensuite l’adoption du Règlement de médiation de la CNUDCI et le Règlement sur l’arbitrage accéléré, elle a souligné que ces instruments sont fondamentaux pour régler à l’amiable les différends dans le cadre des relations commerciales internationales.  Nous suivons également de près le sujet du règlement des différends entre investisseurs et États, a indiqué la représentante, rappelant la présence importante de flux d’investissements étrangers au Pérou.  Il est vital de soutenir le Groupe de travail III pour qu’il puisse achever son mandat dans un délai raisonnable, a-t-elle appelé, soutenant la recommandation faite par la Commission d’allouer davantage de ressources.  Le Pérou a ensuite invité à poursuivre l’organisation d’événements à distance, afin de permettre à l’ensemble des délégations et des acteurs régionaux d’être tenus informés.  Enfin, la représentante a souligné l’importance de la question du commerce électronique et pris acte de l’avancement du projet de dispositions relatives de la gestion de l’identité et des services de confiance. 

Mme ISHIBASHI (Japon) a souligné que son pays propose de faire un bilan des développements survenus en matière de règlement des différends dans l’économie numérique.  Le Japon estime qu’il est nécessaire de mener des recherches en ce sens pour améliorer l’utilisation de la technologie dans le règlement des différends.  Concernant les progrès accomplis sur la question de l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), la déléguée a rappelé que des points de vue divergents ont été exprimés et que des discussions ont eu lieu.  Elle a estimé que ces divergences ont été surmontées avec l’adoption d’un texte de consensus qui ajoute deux sièges supplémentaires à chaque groupe régional.  Le Japon est convaincu que ce projet de résolution « va dans l’intérêt de tous les États Membres et rendra les travaux de la CNUDCI encore plus visibles, inclusifs et universels ». 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, qui sera d’une aide précieuse pour les États.  La dernière étape des travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États est entamée, s’est-elle félicitée.  Elle a demandé davantage de ressources et de temps pour ce Groupe afin qu’il puisse finir ses travaux d’ici à 2026.  Elle a salué l’adoption des différents textes sur la médiation.  Par ailleurs, les Groupes de travail sur le commerce électronique et la vente judiciaire de navires devraient disposer de plus de temps, de même que les États afin qu’ils puissent mener à bien leurs consultations, notamment au niveau régional.  La Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) est l’organe phare dans le domaine du droit commercial international, a conclu la déléguée de l’Inde.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est félicité des travaux de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) et des progrès enregistrés au sein des différents Groupes de travail en vue de moderniser et d’harmoniser cette branche du droit.  Il s’est dit convaincu, compte tenu de l’évolution rapide de la finance et du commerce, de la nécessité d’un règlement des différends commerciaux efficace et adapté.  Le Cameroun souhaiterait en conséquence une amélioration des procédures arbitrales afin de réduire la durée et surtout le coût de ces procédures.  Le délégué a également souligné qu’à ce stade, il ne lui semble pas opportun de faire une différence entre les arbitrages commerciaux et les arbitrages entre investisseurs.  Face au développement « vertigineux » de l’économie numérique, il a appelé à redoubler d’ardeur pour mieux encadrer cette activité, et à intensifier la lutte contre la cybercriminalité.  À ce titre, il a souhaité que dans une dynamique globale, les pays qui ont des ressources et une expérience avérée en la matière, renforcent, à la demande des pays qui le souhaitent, leurs capacités sur cette question, afin d’assurer la sécurité de tous.  Des défis majeurs restent à relever, a conclu le délégué.  « Si l’on s’en tient au commerce électronique, la question de l’accès aux big data demeure sensible.  Le protectionnisme menace fortement l’équité et la justice du commerce international.  Les entorses à la libre concurrence et au libre-échange entravent lourdement le développement des pays à faible revenu ».

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a salué les efforts des Groupes de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises et III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  S’agissant du Groupe de travail III, il a souligné l’importance d’approfondir la question de la compétence, avant de souhaiter que les États n’aient pas à faire face à des coûts supplémentaires.  Le délégué a ensuite abordé la question spécifique des tribunaux d’arbitrage et des conflits d’intérêts qui peuvent surgir dans ce cadre.  Il a aussi regretté que ces tribunaux n’aient généralement pas compétence pour faire endosser les coûts afférents à la procédure à un acteur qui n’est pas partie à l’accord d’arbitrage.

Le Royaume-Uni se félicite du projet de résolution sur l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), a indiqué Mme MELINA LITO (Royaume-Uni), saluant le travail du Japon à ce sujet.  La participation du Royaume-Uni à la Convention de Singapour sur la médiation est toujours envisagée, a-t-elle déclaré.  Par ailleurs, nous continuons de soutenir le travail et les progrès réalisés par le Groupe de travail I pour soutenir les micro-, petites et moyennes entreprises et l’accès au crédit, a-t-elle souligné.  Évoquant ensuite les travaux du Groupe de travail III, Mme Lito a remercié le secrétariat de la Commission pour son travail de facilitation des discussions sur l’avancement de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Nous apprécions la capacité de la CNUDCI à faire preuve de souplesse pendant la pandémie en réunissant une grande variété de parties prenantes au sein du Groupe de travail III, a relevé la délégation.  Elle a également salué les travaux du Groupe de travail IV, V et VI.  Nous nous félicitons que la Commission ait renvoyé au Groupe de travail V pour examen les thèmes de la localisation et du recouvrement des actifs civils et de la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité, a-t-elle indiqué.   

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël), après avoir félicité la CNUDCI pour le travail accompli, a mis en exergue la proposition israélienne et japonaise sur le règlement des litiges liés à la technologie.  L’objectif est, a-t-elle expliqué, de jeter les bases de la création d’un cadre juridique portant sur les besoins spécifiques des industries liées à la technologie.  Ce cadre pourrait potentiellement inclure des dispositions répondant au besoin de normes de confidentialité plus détaillées; une meilleure gestion des cas; la contribution d’experts; ou des délais plus courts pour la résolution rapide des litiges le cas échéant.  La déléguée s’est félicitée de la décision de la Commission de tenir un colloque à ce sujet au printemps 2022, espérant qu’il recommandera que la CNUDCI entame des travaux formels sur les litiges liés à la technologie à l’automne 2022.  Enfin, Israël félicite la Commission d’être parvenue à un consensus pour l’élargissement de sa composition, à la suite des efforts de plusieurs délégations et sous l’impulsion du Japon. 

Mme MARIEKE LOUISA J. ANAF (Belgique) a salué la contribution de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) à un ordre international fondé sur des règles.  Elle a reconnu que les Groupes de travail sont affectés différemment par la pandémie.  Elle a soutenu le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, avant de saluer l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, fruit des efforts du Groupe de travail II.  S’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la déléguée belge s’est dite en faveur de la création d’une cour multilatérale sur les investissements.  Elle a aussi souhaité que ce Groupe dispose de davantage de ressources et de temps pour conclure ses travaux.  Elle a ensuite estimé que la question des plateformes en ligne pourrait être examinée dans le cadre du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, en ajoutant que des moyens supplémentaires devraient alors lui être alloués.  Enfin, la déléguée belge a indiqué que son pays est attentif aux travaux du Groupe de travail VI sur la vente judiciaire de navires.  Elle a indiqué que la finalisation d’instruments dépendra de plusieurs conditions, dont l’existence de garanties suffisantes pour vérifier l’authenticité des décisions de justice et un champ d’application bien défini pour clarifier ces notions de navires et de vente judiciaire.

Une large contribution des États Membres et des participants est importante pour contribuer à garantir que les textes finaux sont équilibrés et largement acceptés, a souligné M. SORAWUT NORAPOOMPIPAT (Thaïlande).  La décision de recommander un élargissement de sa composition est un nouveau pas en avant pour accroître la visibilité et l’acceptabilité de la CNUDCI et de ses travaux, a-t-il ensuite estimé, tout en appelant à s’assurer d’une dynamique de progrès sur les aspects essentiels. 

La Thaïlande salue les réalisations de la Commission au cours de l’année écoulée, notamment l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitées qui contribuera certainement à réduire les obstacles juridiques rencontrés par les micro-, petites et moyennes entreprises.  Évoquant le Règlement de la médiation et celui de l’arbitrage accéléré de la CNUDCI, le représentant a indiqué que la médiation est progressivement devenue plus courante en Thaïlande, qui espère pouvoir adhérer à la Convention de Singapour dans un avenir proche.  La délégation a ensuite appelé à veiller à ne pas causer davantage de fragmentation dans le régime d’investissements lors de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  L’ensemble des options de réforme devrait inclure des moyens de promouvoir l’utilisation de mécanismes alternatifs de résolution des conflits ainsi que des règles sur les exigences éthiques pour garantir l’indépendance des arbitres, a-t-il indiqué. 

La délégation a également indiqué avoir grandement bénéficié des travaux du Groupe de travail IV sur la gestion de l’identité et les services de confiance.  En 2019, la loi sur les transactions électroniques a établi la validité des systèmes d’authentification numériques à des fins de vérification de l’identité, a expliqué M. Norapoompipat. 

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche), dont le pays héberge le secrétariat de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) à Vienne, a félicité la Commission pour ses travaux accomplis lors de la dernière session, et appuyé la recommandation de faire passer sa composition à 70 États Membres.  Il a également salué l’étude sur l’atténuation des changements climatiques, ou encore la recommandation sur l’allocation de ressources supplémentaires pour le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Le délégué s’est dit heureux de porter la résolution sur la CNUDCI, dont une des recommandations est d’allouer au Groupe de travail III une semaine de session supplémentaire, et a encouragé les délégations à appuyer ce projet de résolution omnibus.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a espéré que la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) gagnera en efficacité grâce à l’élargissement de sa composition.  Saluant le travail ininterrompu de la Commission en dépit des difficultés, il a souhaité que celle-ci puisse se réunir en personne afin de garantir un résultat de haute qualité.  Par ailleurs, la pandémie a eu, bien sûr, des répercussions sur la société, a rappelé la délégation russe.  Il s’est félicité que le secrétariat de la CNUDCI examine la proposition d’inscrire à son ordre du jour la question des incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international.  Nous sommes persuadés que la CNUDCI pourra contribuer à la lutte contre la pandémie et ses conséquences en créant notamment un ordre juridique plus solide pour développer les échanges commerciaux à l’avenir, a-t-il dit.  Le délégué a ensuite insisté sur la nécessité d’adopter une approche prudente et équilibrée, fondée sur un consensus le plus large possible et des résultats objectifs, dans les discussions sur un règlement des différends entre investisseurs et États.  Il faut tenir compte des spécificités régionales et des relations entre investisseurs et États, a-t-il ajouté, appelant également à privilégier la qualité des décisions sans accélérer le processus.  S’agissant des travaux sur le commerce électronique, le délégué a attiré l’attention sur les questions relatives à l’intelligence artificielle.  Ce sont des thèmes importants qui nécessitent l’harmonisation des instruments de la CNUDCI entre pays développés et pays en développement. 

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine), appuyant la proposition d’augmenter le nombre de membres au sein de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), a salué la décision de la Commission recommandant à l’Assemblée générale d’envisager un projet de résolution en ce sens, sous l’impulsion du Japon.  Il a par ailleurs félicité le secrétariat de la CNUDCI pour son travail d’enquête sur les incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international.  Enfin, l’Argentine suit avec intérêt les travaux en cours au sein du Groupe de travail I sur l’accès au crédit pour les micros-, petites et moyennes entreprises et du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  En conclusion, le délégué a appelé à des ressources humaines et techniques adéquates.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a salué l’adoption des différents textes, dont le Règlement de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) sur l’arbitrage accéléré.  La déléguée s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI, afin d’accroître l’influence de la Commission.  Soulignant l’importance d’une bonne répartition géographique en son sein, elle a estimé que les groupes Asie-Pacifique et Afrique sont « gravement sous-représentés ».  Le projet d’extension en discussion ne fait que creuser ce fossé géographique et ne saurait constituer un précédent, a-t-elle critiqué.  Enfin, s’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la représentante de la Chine a plaidé pour un équilibre entre les deux parties.

Nous nous félicitons de l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pour inclure cinq membres africains, a salué M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie).  Il a encouragé la codification et le développement graduel du droit international pour réduire les obstacles juridiques entravant le développement des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME).  « Nous insistons sur l’importance des travaux pour la simplification des mesures d’insolvabilité pour aider les MPME à faire face à l’impact de la COVID-19. »  Le délégué a également salué les travaux sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États afin de trouver des mesures alternatives plus souples.  Il a souligné l’importance de l’assistance technique aux pays en développement, notamment à travers des alternatives novatrices pour régler les différends après l’épuisement des moyens judiciaires.  Concernant le commerce électronique, le délégué a insisté sur les préoccupations des pays en développement quant à la sûreté des données.  Au sujet de la vente judiciaire des navires, il a estimé qu’un projet de convention nécessite davantage de travail pour parvenir à un consensus plus large, ajoutant que la date butoir de 2022 était donc trop proche.  « Nous voulons donner plus de temps aux États Membres pour des délibérations. »

M. CHOI TAEEUN (République de Corée) a indiqué que son pays a participé activement au débat productif sur la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international.  La République de Corée a en effet présenté six propositions concernant la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États au Groupe de travail III et a contribué à la discussion sur le projet de Règlement sur l’arbitrage accéléré dans le cadre du Groupe de travail II.  Poursuivant, le délégué a rappelé que son pays était honoré d’avoir été choisi pour accueillir, en 2012, le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, premier bureau régional de la Commission, et qu’il a apporté un soutien financier et humain pour en garantir un fonctionnement efficace.  À ce sujet, la République de Corée a renouvelé son protocole d’entente pour une nouvelle période de cinq ans.

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan)a salué les progrès accomplis au sein des Groupes de travail et loué l’augmentation du nombre de membres de la Commission.  « C’est une solution de compromis. »  Il a souligné les difficultés auxquelles se heurtent les micro-, petites et moyennes entreprises et espéré que les règles simplifiées permettront de faciliter l’enregistrement de ces entreprises.  Il a salué l’entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, avant de souligner le mandat large du Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  La question des dommages devrait avoir une place centrale au sein de la réforme, a-t-il dit, en appelant de ses vœux une meilleure évaluation des dommages subis par les États.  « Les pays en développement paient le prix fort. »  En conclusion, le délégué a souhaité une réforme « équilibrée » du règlement des différends entre investisseurs et États.

Mme KILGALLEN-ASENCIO (Canada) a salué avec une grande satisfaction les trois documents sur la médiation adoptés par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).  Quant au Règlement sur l’arbitrage accéléré, il constitue selon elle une procédure rationalisée et simplifiée qui préserve les principes fondamentaux de l’arbitrage.  Ces règles offrent une solution de rechange viable aux parties commerciales qui cherchent à résoudre plus rapidement leurs différends.  Évoquant ensuite le Groupe de travail III, la déléguée a jugé important de maintenir l’élan afin que les travaux sur le règlement des différends entre investisseurs et États puissent être achevés d’ici à 2025.  Le Canada soutient donc l’octroi à ce Groupe de travail d’une semaine supplémentaire de session, et ce, pour une période de quatre ans.  Enfin, le Canada félicite la CNUDCI pour sa recommandation de passer de 60 à 70 États membres.  Cet élargissement donnera à un plus grand nombre d’États l’opportunité de participer aux travaux de la Commission et permettra d’harmoniser et de développer davantage le droit commercial international.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a salué la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pour la finalisation et l’adoption des documents évoqués.  La Commission a donné de nouvelles preuves de sa pertinence dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, a estimé le délégué, puisque son travail d’harmonisation du droit commercial international peut servir de référence pour la reprise économique.  Dans ce contexte, il a regretté l’utilisation de mesures coercitives unilatérales qui constituent une entrave au commerce international.

PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Déclarations

Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a tenu à attirer l’attention sur les catastrophes de plus en plus destructrices qui frappent les petits États insulaires.  Ces catastrophes climatiques surpassent la capacité des États insulaires à y faire face, a-t-elle résumé, que ce soit par des programmes de réduction des risques, ou par des activités humanitaires après celles-ci.  « Nous rappelons la responsabilité des pays développés à accompagner les pays en développement pour faire face aux catastrophes », a-t-elle déclaré, ajoutant que cette responsabilité n’est pas volontaire. 

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques, a souligné que ces pays reconnaissent l’importance de renforcer la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre les catastrophes naturelles.  Les pays nordiques sont prêts à discuter des avantages et désavantages de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe adopté par la Commission du droit international (CDI).  La représentante a par ailleurs souhaité rappeler la nécessité d’intégrer les aspects liés au genre.  Elle a conclu en mettant l’accent sur la prévention et a salué le projet d’article 9 qui va dans ce sens.

M. KENNETH WONG (Singapour) a indiqué que la protection des personnes en cas de catastrophe est une question importante pour la région de l’Asie du Sud-Est, qui a été frappée l’an dernier par des ouragans, des inondations et des tremblements de terre.  Il a dit son appréciation des efforts visant à refléter la diversité de la pratique des États dans le projet d’articles.  Ainsi, le projet d’article 2 souligne le rôle premier joué par l’État touché dans la direction, le contrôle et la supervision de l’aide sur son territoire et précise que les entités concernées doivent répondre rapidement audit État.  « Ces principes ont guidé l’appui apporté par Singapour aux pays de la région touchés par une catastrophe. »  Enfin, le délégué a pris note des divergences en ce qui concerne la suite à donner à ce projet d’articles.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a souligné que la pandémie de COVID-19 continue d’exposer les vulnérabilités des États, ajoutant l’importance du rôle des Nations Unies dans ces moments de crise.  Toutefois, l’inertie de la Sixième Commission en matière de codification semble révéler l’hésitation de l'Assemblée générale à donner suite aux recommandations de la CDI, a-t-elle regretté, notamment quant à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Tout en notant l’équilibre délicat trouvé dans le contenu dudit projet, la déléguée a dit qu’il fallait maintenant avoir la volonté de donner suite à la recommandation de la Commission.  Elle a salué l’accent mis sur les droits humains et la dignité humaine dans le contenu du projet d’articles.  Les réponses aux catastrophes doivent être ancrées dans les principes d’indépendance souveraine, de neutralité, d’impartialité et d’humanité, a-t-elle rappelé.  C’est sur cette base que la Sierra Leone exprime son soutien à l’élaboration d’une convention, sachant qu’il est possible pour les États de renforcer davantage le texte afin d’obtenir un large consensus. 

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a rappelé qu’au cours des 20 dernières années, plus de 7 000 catastrophes se sont produites, avec 1,3 million de vies perdues, et que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) prévoit que ce nombre augmentera à l’avenir.  « Il est donc important d’avoir un cadre juridique. »  Pour le délégué, une convention permettrait de réagir plus rapidement et de réduire les risques de catastrophe, tout en soulignant les besoins d’assistance.  Aussi, a-t-il poursuivi, cette convention devrait entrer en synergie avec le cadre juridique existant.  Il a également estimé que certains articles du projet d’articles pourraient davantage être améliorés, notamment dans « la distinction à faire entre catastrophes naturelles et catastrophes émanant de l’homme ».  De plus, a-t-il souligné, les catastrophes exacerbent les besoins des plus vulnérables, il faut donc un soutien financier.  Pour conclure, le Bangladesh appuie l’élaboration d’une convention, voyant dans le projet d’articles une bonne base, tout en insistant sur le fait que ce texte doit être négocié pour obtenir un large consensus.

M. NASER ASIABI POURIMANI (Iran) a regretté que le projet d’articles ne reconnaisse pas les sanctions comme un désastre du fait de l’homme qui sape la coopération entre États Membres et entrave la réponse à une catastrophe.  Ces sanctions empêchent également les États affectés de s’acquitter de leurs obligations en vertu des cadres juridiques de réponse à des catastrophes comme le Cadre de Sendai.  Face à ces « mesures inhumaines », il a demandé l’inclusion d’un article au projet qui prévoirait qu’aucune aide humanitaire lors d’une catastrophe ne saurait faire l’objet de restrictions.  Il a souligné le droit exclusif de l’État affecté de demander une assistance extérieure en cas de catastrophe et d’y mettre un terme.  À cette aune, il a trouvé vague le libellé du projet d’article 13 qui prévoit que le consentement à l’aide ne peut être retiré arbitrairement.  En conclusion, le délégué de l’Iran a estimé que ce projet d’articles doit encore être amélioré.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a appelé à davantage de délibérations sur la formulation définitive du projet d’articles de la CDI afin d’atteindre un large consensus.  La responsabilité d’assurer la protection des personnes en cas de catastrophe incombe en premier chef à l’État touché, a rappelé la représentante.  Si une catastrophe dépasse les capacités nationales de riposte, alors l’État peut avoir recours à une aide internationale.  À condition que cette aide ne doit pas être soumise à des conditions ou des pressions, et qu’elle ne sape pas la souveraineté des États touchés.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que les mesures de protection devraient comprendre une étude des risques ainsi que des informations sur les préjudices antérieurs.  Il faut également introduire, selon elle, des mesures d’adaptation aux changements climatiques et prendre en compte la protection de la population à risque et le système d’alerte précoce.  La rédaction des articles du projet n’est « pas un exercice de codification du droit coutumier mais un exercice de développement progressif du droit », a-t-elle souligné.  Cuba est prête à continuer à travailler pour parvenir à une convention faisant consensus, a-t-elle conclu.  

Pour Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines), dont le pays est régulièrement touché par diverses catastrophes, le projet d’articles de la CDI se justifie en raison de la fréquence et de l’importance de tels évènements, liés à l’aggravation des changements climatiques.  Elle a souligné que les Philippines ont fait des commentaires sur certains articles.  La déléguée a par ailleurs indiqué que le pays dispose d’une loi sur la gestion des catastrophes qui vise au respect des normes, principes et standards de l’assistance humanitaire.  Les Philippines sont favorables à une convention sur la base du projet d’articles.  Il est urgent de mettre l’accent sur la prévention, a conclu la déléguée, en engageant les États Membres à envisager un document contraignant, y compris par le biais d’une conférence diplomatique.

Ouragans, tremblements de terre, cyclones, inondations, Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a assuré que ce type de catastrophes continuerait de se produire.  Le projet d’articles pour une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe cherche à créer un cadre pour une coopération, a-t-elle indiqué.  À ce jour, il y a des instruments bilatéraux et régionaux, mais tout ce corps juridique est éparpillé, désordonné, a-t-elle regretté.  D’autant qu’il y a parfois des terminologies contradictoires entre ces instruments.  « Le projet d’articles de la CDI a pour intérêt principal de créer un cadre juridique humain et de faciliter l’aide humanitaire des États. »  La déléguée a assuré que le projet d’articles respectait un équilibre entre les principes de non-intervention dans la souveraineté des États et les droits et les devoirs de la communauté internationale en cas de catastrophe.  Ce projet montre bien également que l’on n’entend pas donner la priorité à ces articles sur d’autres textes applicables en cas de catastrophe, mais de combler les lacunes si ces autres textes n’offrent pas de protection suffisante, a-t-elle expliqué.  Ainsi, la négociation d’un instrument juridiquement contraignant nous permettrait de trouver un cadre juridique souple et d’être plus efficace dans la prévention et la riposte.  Notant la préoccupation de certains États, la déléguée a demandé s’il valait mieux laisser ce vide, obligeant ainsi à résoudre ces questions de manière unilatérale ou bilatérale, ou bien se mettre d’accord sur un mécanisme pour discuter de ces questions.  « Les catastrophes naturelles ne sauraient attendre », a-t-elle conclu, appelant à prendre une décision sur la manière de donner suite à la recommandation de la CDI. 

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a réitéré son appui aux efforts de la Commission visant à renforcer la protection des personnes en cas de catastrophe, et indiqué que son pays est en faveur d’une convention dès lors que les États Membres se seront mis d’accord.  L’un des articles du projet fait référence au devoir de coopération mais la CDI a omis, selon le délégué, un facteur important: les mesures coercitives unilatérales imposées à certains peuples du monde.  La Syrie considère ces mesures comme des « catastrophes anthropiques », et estime qu’elles vont à l’encontre des efforts de riposte; ces sanctions privent les hommes de leurs droits.  Enfin, concernant la résolution sur la solidarité mondiale dans le cadre de la lutte contre la pandémie, le délégué a jugé que lorsqu’une catastrophe survient et qu’elle dépasse les capacités de l’État, la fourniture de cette aide doit suivre une demande de l’État et ne doit pas être assortie de conditions. 

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a estimé que le projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe représente une contribution importante de la CDI au développement progressif du droit international sur ce sujet.  Pour le délégué, ledit projet constitue un bon cadre, reflétant l’approche fondée sur les droits de la personne.  Poursuivant, il a indiqué que le Portugal a toujours été d’avis que les travaux de la CDI doivent se traduire dans un instrument international juridiquement contraignant.  Reconnaissant toutefois que les points de vue divergent, il s’est dit en faveur d’une discussion à ce sujet.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a dit que certaines dispositions du projet d’articles de la CDI sont bien rédigées et reflètent les préoccupations des États Membres, tels que les projets d’articles 4, 5 et 6.  Elle a rappelé les inondations qui ont frappé son pays et souligné l’importance pour la Chine de protéger sa population des catastrophes.  La déléguée a déclaré que la pandémie a montré que le monde partage une communauté d’intérêts et appelé à faire le choix de la coopération en ce qui concerne l’accès aux vaccins contre la COVID-19.  « Si nous contribuons aux enquêtes visant à déterminer l’origine de la pandémie, nous refusons toute tentative politisée qui ne respecterait pas la souveraineté des États », a déclaré la déléguée.  Elle a pris note des divergences autour du projet d’articles, notamment sur l’article qui dispose qu’un État ne peut arbitrairement retirer son consentement à l’apport d’une aide.  Ce mot d’arbitraire est vague et ouvre la porte à la politisation, a mis en garde la déléguée.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a estimé que la meilleure façon d’aborder la question de la protection des personnes en cas de catastrophe serait de fournir des recommandations et une coopération plutôt que d’élaborer une convention internationale.  À cet égard, nous avons été heureux de travailler avec les États Membres dans différents forums pour renforcer la collaboration en la matière, a-t-il assuré.  M. Simonoff a précisé que le Gouvernement américain avait soutenu le travail de plusieurs partenaires, notamment pour mettre en œuvre certains aspects des stratégies du Groupe mondial de la protection.  Nous avons soutenu l’équipe de travail sur l’information et l’analyse afin de combler une lacune prioritaire en convertissant les informations provenant des travailleurs de protection de première ligne en recommandations, a-t-il indiqué. 

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël) a souligné que des équipes israéliennes ont été à l’avant-garde d’efforts d’assistance à travers le monde.  Israël a ainsi envoyé une équipe de pompiers en Grèce afin d’aider à combattre les graves incendies qui ont ravagé le pays, une délégation à Miami pour aider aux efforts de sauvetage après l’effondrement d’un immeuble résidentiel, ou encore au Honduras, après que le pays a été frappé par deux ouragans.  De même, Israël est reconnaissant pour l’aide qu’il a reçue de l’Autorité palestinienne pour lutter contre l’incendie autour de Jérusalem en août dernier, a assuré la déléguée.  Parallèlement à l’engagement d’Israël à améliorer la protection des personnes touchées par les catastrophes, Mme Weiss a réitéré le point de vue de son pays selon lequel les missions d’assistance en cas de catastrophe ne doivent pas être envisagées sur la base de droits et devoirs légaux mais plutôt entrepris sur une base volontaire. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  Alors que la COP26 doit se dérouler à Glasgow dans deux semaines, le délégué a souligné la gravité de la crise climatique et de ses conséquences.  Le nombre de catastrophes a été multiplié par cinq ces 50 dernières années en raison des changements climatiques, avec un bilan de 115 décès et des pertes économiques de 202 millions de dollars par jour en moyenne.  L’adoption des instruments internationaux adéquats exige donc l’attention urgente des États et ne peut être une nouvelle fois reportée.  Cette Commission doit déterminer la meilleure suite à donner à la recommandation de la CDI, a-t-il dit.  Le délégué a estimé qu’une convention viendrait combler une importante lacune en droit international.  Cela ne serait pas un simple exercice de développement du droit détaché de la pratique des États et des instruments existants, a-t-il dit.  « Au contraire. »  Il a estimé que ce qui manque est un cadre juridique universel, qui puisse jouer un rôle subsidiaire et pratique, c’est-à-dire quand il n’y a pas de traités régionaux ou bilatéraux ou d’instruments spécialisés en réponse à une catastrophe spécifique.  En conclusion, prenant note de la diversité de vues sur le sujet, il a appelé à des discussions plus approfondies afin d’identifier un terrain d’entente et de prendre une décision, en évitant les « décisions rituelles de reconduction technique ».

M. VINÍCIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) a estimé qu’il s’agissait d’une question importante devant être réglementée par le droit international.  Le fait que la protection des personnes en cas de catastrophe puisse être traitée par le biais de directives et d’une coopération pratique n’exclut pas la nécessité de renforcer son cadre normatif, a-t-il indiqué, soulignant que les deux approches pouvaient se renforcer mutuellement plutôt que s’exclure.  Il a jugé les articles rédigés par la CDI de manière générale » bien équilibrés », et a apprécié que le principe fondamental de la souveraineté des États ait été réaffirmé dans le préambule.  Nous apprécions également que l’article 13 codifie une norme bien établie qui fait obligation de recueillir le consentement des États touchés avant l’octroi d’une assistance externe, a-t-il estimé.  Il a également attiré l’attention sur l’importance de ne jamais perdre de vue la perspective des droits humains lorsque la question des déplacements dus aux catastrophes est abordée.  L’une des conséquences des catastrophes majeures est le déplacement massif de population, a poursuivi le délégué, rappelant la participation du Brésil à des initiatives internationales telles que la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.  Soulignant l’importance de réduire les risques de catastrophes et de minimiser leurs dommages, il a rappelé l’importante contribution du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Par ailleurs, il est important de bien distinguer les catastrophes naturelles et celles d’origine humaine, a-t-il souligné, expliquant qu’elles relevaient de systèmes juridiques différents.  Il reste difficile de couvrir des scénarios très différents dans un seul instrument, a-t-il estimé. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé qu’il existe des conventions, politiques, stratégies, et plans pour faire face et coordonner l’action dans la gestion des risques pour la réduction des catastrophes, citant notamment le Cadre d’action de Hyogo adopté en janvier 2005, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe adopté en mars 2015, ainsi que la Politique centraméricaine de gestion intégrée des risques en Amérique centrale, approuvée le 30 juin 2010.  Ces outils sont très intéressants, a jugé la déléguée.  Cependant, a-t-elle rappelé, le contexte a changé, avec la pandémie de COVID-19 qui a montré que les catastrophes peuvent être causées par des causes inimaginables.  Tout instrument censé prévenir, réduire ou atténuer les catastrophes doit donc avoir une portée globale, inclusive et résiliente.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  Elle a demandé des délibérations approfondies et un calendrier clair s’agissant de la suite à donner à ce projet.  Une telle convention permettrait d’alléger les souffrances de nombreuses personnes en cas de catastrophe et contribuerait à la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  La déléguée a souligné la nécessité de « sortir de l’inertie » sur ce sujet avant de déclarer que le vaccin contre la COVID-19 est un « bien public mondial ». 

M. ANH TU NGUYEN (Viet Nam) a déclaré que la pandémie de COVID-19 a été un cas d’école pour la protection des personnes en cas d’urgence de santé publique ainsi que de catastrophes naturelles.  La pandémie a mis tous les pays au défi de garantir des ressources et des capacités pour la protection des personnes.  Dans ce contexte, ce sujet prend encore plus d’importance.  À ce titre, le délégué a estimé que le projet d’articles de la CDI constitue une contribution importante dans le domaine du droit international régissant les secours en cas de catastrophe.  Ledit projet devrait servir selon lui de guide aux États et aux autres acteurs engagés dans les secours pour répondre rapidement aux situations d’urgence.  Mais il ne devrait en aucun cas créer davantage de procédures qui pourraient compliquer le processus; il ne devrait pas non plus être politisé et retarder ainsi les efforts de secours bien nécessaires.  Le Viet Nam soutient, par conséquent, la poursuite des discussions afin de parvenir à un consensus sur la voie à suivre.  

M. COORE (Jamaïque), après avoir noté que les catastrophes sont de plus en plus fréquentes et intenses, notamment dans les petits états insulaires en développement, a indiqué que la Jamaïque est favorable à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles et estime que cet instrument serait central pour réduire les risques et répondre aux besoins des personnes concernées.  Le délégué a applaudi l’inclusion du principe de souveraineté dans le projet d’articles de la CDI.  Pour lui, il s’agit là d’un principe fondamental devant guider l’interprétation du texte.  Enfin, a-t-il souligné, il est encore possible de discuter des articles envisagés pour les peaufiner.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a souligné la fréquence accrue des catastrophes qui frappent le monde entier, ignorant toute frontière.  Il a souligné l’extrême vulnérabilité de son pays à de telles catastrophes, avant d’insister sur l’expérience acquise par le Guatemala dans la réponse auxdites catastrophes.  Il a estimé que les directives opérationnelles facilitent l’assistance humanitaire et a demandé des mesures concrètes pour combattre les changements climatiques.  L’aide internationale doit se fonder sur les principes de neutralité, de solidarité et d’impartialité, a conclu le délégué.

Mme KAJAL BAT (Inde) a estimé que le projet d’articles de la CDI pourrait contribuer à l’harmonisation des mesures visant à combattre les causes de la catastrophe ainsi qu’à la réalisation de l’ODD 13.  Le projet d’articles devrait idéalement refléter les principes et concepts fondamentaux qui ont influencé les instruments et documents-cadres internationaux relatifs à la réduction des risques de catastrophe, en s’inspirant des instruments du droit international humanitaire, a affirmé la représentante.  Mais la formulation du projet d’article 11 empiète sur la souveraineté des États Membres en imposant l’obligation à rechercher de l’aide extérieure, a-t-elle jugé.  « Les acteurs extérieurs ne peuvent pas obliger un État à demander de l’aide, même si la catastrophe dépasse la capacité de riposte de l’État touché. »  Il faut donc des délibérations plus approfondies pour comprendre comment les dispositions du projet d’articles interagit avec les cadres juridiques existants.  Enfin, la déléguée a appelé à peaufiner le texte et à comprendre les intérêts des pays touchés avant d’envisager de conclure un traité sur cette base. 

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a estimé que la protection des personnes en cas de catastrophe relève de la responsabilité des États.  Elle a également considéré que les règles d’aujourd’hui ne font que codifier des principes éparpillés et n’est donc pas favorable à un nouveau document.  Pour elle, les catastrophes vont de pair avec les droits de la personne mais représentent un risque accru pour la sécurité nationale, et cela nécessite donc un respect des règles sur le terrain par les acteurs humanitaires.  L’Éthiopie estime que les État sont ceux qui ont la responsabilité principale du bien-être de leur population et qu’ils doivent pouvoir décider vers qui se tourner sans obligation en la matière.  La représentante a estimé que les instruments déjà en place, comme la Convention de Kampala, peuvent fournir les outils nécessaires.  Pour conclure, elle a jugé que les articles de la CDI doivent être examinés avec prudence.

M. MULALAP (États fédérés de Micronésie) a appuyé l’ouverture de négociations pour élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe fondée sur le projet d’articles de la CDI.  Une telle convention doit reconnaître que les catastrophes comprennent les effets néfastes des changements climatiques et d’autres phénomènes connexes, tels que l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans, qui menacent les moyens de subsistance de notre population et pourraient forcer leur déplacement, s’est inquiété le délégué.   Il a rappelé que l’Organisation météorologique mondiale et le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe ont récemment annoncé que les catastrophes climatiques et météorologiques avaient quintuplé au cours des 50 dernières années, causant plus de deux millions de morts et 3,64 milliards de dollars de pertes économiques.  Plus de 91% de ces décès sont survenus dans les pays en développement, s’est-il alarmé.  Dans ce contexte, une convention élaborée sur la base du projet d’articles peut aider à relever ce défi majeur, d’autant plus que le projet d’article 9 oblige chaque État à prendre des mesures pour « prévenir, atténuer et se préparer » aux catastrophes.  À cet égard, la Micronésie suggère que toute convention doit contenir une obligation de coopération internationale en ce qui concerne la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, y compris par le biais d’instruments multilatéraux, régionaux et bilatéraux nouveaux et existants.  Cette obligation existe déjà en droit international et doit être reflétée en conséquence, a conclu le délégué.

Les catastrophes sont soit naturelles soit entropiques, a fait remarquer M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte).  Il a jugé essentiel de renforcer la coopération face aux catastrophes.  Le projet d’article 9 est un élément clef en prévoyant que les États réduisent les risques de catastrophes, a-t-il dit.  Il a indiqué que cet article est important pour tout risque découlant de la construction avec une dimension transfrontalière.  Notant « les effets négatifs du projet de Grand barrage de la Renaissance éthiopien », il a déploré que l’Éthiopie refuse d’évaluer les risques, alors que 150 millions de Soudanais et d’Égyptiens sont menacés par ce projet.  « L’Éthiopie a l’obligation de prévenir toute catastrophe. »  Enfin, il a salué la dernière déclaration du Conseil de sécurité sur le sujet.

Mme ZAINAB TANI ZAKARI-AWAMI (Nigéria) a rappelé que le Traité de Kampala est le premier texte africain à protéger les personnes en cas de catastrophes, même s’il vise des personnes déplacées.  La déléguée a mentionné les efforts de son pays pour répondre aux catastrophes naturelles, telles que les inondations ou les invasions de criquets.  Elle a plaidé pour une meilleure prise en compte de la dimension du genre dans les efforts de protection.  En conclusion, elle a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles adopté en 2016.

Mme HANIZAH BINTI MOHD IZZUDDIN (Malaisie) a estimé que le projet d’articles traite de plus en plus de questions relevant du droit public international, étant donné le nombre croissant de catastrophes naturelles.  La représentante a relevé qu’il existait déjà des éléments de droit international ou des traités permettant d’établir des cadres en matière de réponse et de réduction des risques, complétés par des législations nationales relevant de la compétence souveraine des États.  C’est pour cette raison que nous estimons que le projet d’articles ne devrait pas prendre la forme d’un cadre contraignant comme une Convention, a-t-elle appuyé.  Les États doivent pouvoir choisir d’adopter ou non le projet d’articles, a-t-elle jugé, indiquant que cela ne les empêchait pas de faire référence à ce projet, même sans l’avoir adopté.  Le projet d’articles peut donc être considéré comme un point de référence, a insisté la représentante, ajoutant que les articles visant à créer de nouvelles obligations sembleraient pour le moment plus appropriés « en tant que principes ou directives de meilleure pratique ». 

M. JAMES WARUI KIHWAGA (Kenya) a vu dans le projet d’articles de la CDI une « tentative louable » en vue d’aboutir à un cadre qui serait d’autant plus important que les catastrophes ont vu leur fréquence s’accroître.  Il a demandé une application harmonieuse des normes pour éviter tout conflit d’interprétation entre lesdites normes.  Le travail de la CDI doit renforcer les instruments existants, et non pas les affaiblir, a dit le délégué.  Enfin, il a invité la CDI à intégrer des normes déjà développées au titre des accords régionaux, notamment en Afrique et en Asie.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a appelé à une promotion de la coopération internationale face aux catastrophes et appuyé les efforts de la CDI.  Elle a rappelé que son pays a volé au secours d’autres pays sur le plan humanitaire, par le biais d’une entité dédiée.  Elle a aussi mentionné l’appui fourni face à la pandémie.  Mon pays souscrit pleinement au Cadre de Sendai, a-t-elle ajouté, en soulignant le rôle clef de l’ONU dans la réponse aux catastrophes.  La déléguée a enfin appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention dans le plein respect de la souveraineté des États.

Mme MARIAM SAO (Mauritanie) a jugé impératif d’avoir un cadre réglementaire de coopération internationale pour pouvoir faire face de manière rapide aux catastrophes, tout en accordant une attention particulière à la préservation des droits et de la dignité des personnes touchées.  Pays du Sahel, la Mauritanie est tout particulièrement vulnérable face aux menaces climatiques, a indiqué la représentante.  Notre pays a donc pris depuis plusieurs années déjà les mesures des enjeux liés aux risques et aux catastrophes.  Soulignant les menaces liées à l’élévation du niveau de la mer, la Mauritanie s’appuie sur des initiatives régionales telles que l’Agence panafricaine de la Grande muraille verte.  Mme Sao a aussi indiqué que le pays renforce ses efforts en matière de gestion des risques et de consolidation de la sécurité alimentaire, grâce au Programme de financement de la gestion des catastrophes en Afrique (ADRiFi).  Enfin, elle a rappelé que près de 200 000 personnes sont susceptibles de connaître une situation de crise alimentaire grave selon les estimations du Programme alimentaire mondial (PAM), posant un défi constant au Gouvernement mauritanien.  Il est important que la communauté internationale et les agences onusiennes prennent leurs responsabilités. 

M. JITTICHAI PATCHARADECHATHORN (Thaïlande) a déclaré que sa délégation, peut, en ce qui concerne la définition du terme « catastrophe », accepter la formulation actuelle du projet d’article 3(a), qui définit le terme conformément à la Convention de Tampere sur les télécommunications d’urgence ainsi qu’à l’Accord de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la gestion des catastrophes et les réponses d’urgence.  En raison de diverses formes de catastrophes, une telle définition laisserait également une marge d’appréciation dans la pratique pour considérer quels incidents sont susceptibles de « perturber gravement le fonctionnement de la société ».  Le délégué a recommandé que l’obligation d’informer les autres États en cas de catastrophe soit incorporée dans le projet d’article 9(2), tant un système de partage d’informations rapide et efficace est « crucial » pour la réduction des risques de catastrophe, l’atténuation et la réponse d’urgence.  Il a estimé que le projet d’article 9 peut être clarifié davantage pour traiter les effets des catastrophes transfrontières, en mettant l’accent sur le devoir des États de prendre des mesures de précaution pour prévenir les catastrophes transfrontières graves.  Concernant la recherche d’une assistance externe auprès d’un éventail d’acteurs, comme mentionné dans les projets d’articles 11 à 15, la Thaïlande recommande de poursuivre les discussions sur les mécanismes possibles pour faciliter la coopération et la coordination entre eux.  Le Centre de coordination de l’ASEAN pour l’assistance humanitaire sur la gestion des catastrophes (Centre AHA) représente un bon exemple à cet égard. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a estimé que le point à l’examen est pertinent dans un contexte de nombreuses catastrophes naturelles.  Quoiqu’il en soit, l’absence d’un instrument universel ne doit pas empêcher la fourniture d’assistance en cas d’urgence sur une base bilatérale à la demande de l’État touché, a indiqué le délégué.  La Russie a fourni à maintes reprises une telle aide, a-t-il indiqué, en cas d’incendie de forêt, pour fournir des équipements de première nécessité, ou encore avec le déploiement de médecins pendant la pandémie de COVID-19.  Nous sommes prêts à poursuivre notre travail en ce sens, a affirmé la délégation. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a estimé que le projet d’articles de la CDI vient combler un vide dans le droit international.  « Le réchauffement climatique est une menace existentielle pour mon pays. »  Elle a mentionné les deux récents ouragans qui se sont abattus coup sur coup sur le Honduras.  La déléguée a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  En conclusion, elle a proposé de sortir du statu quo et d’aller de l’avant dans la voie de la convention précitée.

Droits de réponse 

La déléguée de l’Éthiopie a souhaité répondre aux déclarations « sans fondement » de l’Égypte sur le Grand barrage de la Renaissance.  Le barrage augmentera les capacités de l’Éthiopie et du Soudan en matière énergétique, a-t-elle assuré, ajoutant que ce barrage était « sûr et écologique ».  Elle a en outre affirmé que le barrage permettra l’indépendance de l’Éthiopie et de l’Afrique et mettra fin à des monopoles étrangers illicites. 

Le délégué de l’Égypte a souligné le lien entre le sujet de ce jour et le projet du Grand barrage de la Renaissance éthiopien.  « Il importe de continuer les négociations comme le Conseil nous l’a demandé, en vue d’aboutir à un accord sur ce projet », a-t-il dit, en insistant sur l’attachement de son pays à des relations de bon voisinage avec l’Éthiopie.

La déléguée de l’Éthiopie a remercié l’Égypte d’avoir exprimé son attachement à des discussions trilatérales.  Elle a également souligné que ce n’était pas l’endroit approprié pour parler d’un barrage construit par un pays souverain. 

Le délégué de l’Égypte a répondu en remerciant sa « sœur éthiopienne » et en soulignant le lien entre les thématiques.  « Mais ne prolongeons pas les débats. »

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