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AG/SHC/4330
25 octobre 2021
Soixante-seizième session, Réunions virtuelles – matin & après-midi

Troisième Commission: Vives attaques contre les procédures spéciales lors de l’examen de la situation des droits humains au Bélarus, en Iran, en Érythrée et en Somalie

Alors que la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, poursuivait aujourd’hui son examen de la situation des droits humains dans différents pays, un large groupe de délégations ont rappelé leur opposition au principe même de ces mandats, jugés politisés, sélectifs, intrusifs et irrespectueux de la souveraineté des États.  

Ont été visés aujourd’hui par ces attaques -déjà exprimées vendredi dernier à l’entame de l’examen de la situation de pays- les quatre Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, en République islamique d’Iran, en Somalie et en Érythrée, ainsi que le Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, respectivement Mme Anaïs Marin, M. Javaid Rehman, Mme Isha Dyfan, M. Mohamed Abdesalam Babiker et M. Paulo Sérgio Pinheiro. 

Les présentations de ces cinq titulaires de mandat ont néanmoins permis de constater l’étendue du chemin restant à parcourir.  En effet, a constaté M. Pinheiro, la République arabe syrienne entrera dans l’histoire comme un exemple de l’échec du multilatéralisme.  Il a également fait part de son inquiétude face au nombre de disparus aux mains des autorités syriennes mais aussi  d’autres  groupes  qu’il estime à 200 000.  M. Rehman a déploré, quant à lui, les exécutions toutes « arbitraires » et « secrètes » en Iran, qu’il a estimé à plus de 250 en 2020, dont celles d’au moins  4  mineurs délinquants.  Ce chiffre atteint plus de 230, dont 9  femmes et un enfant délinquant, en 2021. 

Pour la même année, quelque 800 personnes ont été emprisonnées pour motif politique au Bélarus, notamment des défenseurs des droits humains et des membres des médias, a alerté, pour sa part, Mme Marin qui a, en outre, attiré l’attention sur les disparitions forcées de femmes en plus des milliers d’entre elles qui ont fui le pays par peur de représailles.  Un autre motif d’inquiétude, mais en Somalie cette fois-ci, est le grand nombre de violations graves contre les enfants et l’augmentation de la violence sexuelle et sexiste contre les femmes et les filles pendant la pandémie de COVID-19.  C’est une régression de leurs droits, a déploré Mme Dyfan, qui est également préoccupée par la lenteur des progrès dans la mise en œuvre du processus électoral.  

En Érythrée, le Rapporteur a voulu sensibiliser sur les disparitions forcées, une pratique en place depuis le 18 septembre 2001, date à laquelle 11 hauts fonctionnaires érythréens ayant appelé à des réformes démocratiques ont été arbitrairement arrêtés et font l’objet de disparition forcée.  Sur un autre registre, M. Babiker a fait état des preuves de l’implication des forces érythréennes dans les violations des droits de l’homme au Tigré, s’inquiétant notamment des exactions à l’encontre des réfugiés érythréens qui se trouvent en Éthiopie. 

À l’exception du Bélarus, dont le représentant n’a pas pris la parole lors de la présentation du rapport le concernant, chacun des États concernés a vigoureusement dénoncé le rapport qui le visait.  La République arabe syrienne a décrié un document « biaisé » reflétant des sources non fiables.  Même constat chez la délégation de la Somalie qui a recommandé à la Rapporteuse d’adopter à l’avenir une « approche plus méthodologique » afin de disposer d’informations actualisées, qui reflètent mieux la situation sur le terrain.  Aucun pays ne  jouit  de  l’autorité  morale de pointer  les  autres  du  doigt, a renchéri l’Érythrée, critiquant à son tour un rapport « recyclé » et un mandat « harcelant et ciblant» notre jeune nation.  La République islamique d’Iran a pour sa part décrié « l’attitude hypocrite de certains » qui se disent soucieux des droits des Iraniens tout en leur imposant des mesures coercitives inhumaines en pleine pandémie. 

Les pays concernés n’ont pas été les seuls, loin s’en faut, à critiquer les différentes procédures spéciales lors des dialogues interactifs successifs, à l’instar de la Fédération de Russie, qui a regretté les conclusions de la Commission sur la République arabe syrienne qui « nous éloignent » de la paix.  

Plusieurs pays appartenant au Mouvement des pays non alignés ont abondé dans le même sens, déplorant l’instrumentalisation des droits de l’homme, la politique des « deux poids, deux mesures », et l’approche des titulaires de mandat qui ne fait qu’exacerber la confrontation, loin de donner toute chance au dialogue.  D’une manière générale, ces États ont tous estimé que ces questions devraient être traitées au Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).  

Pour leur part, les pays occidentaux ont appelé les différents pays à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat, faisant part des préoccupations que leur inspire la situation des droits humains dans les pays examinés au cours de cette séance. 

La Troisième Commission a é également dialogué avec le Rapporteur spécial sur la situation  des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis  1967 lequel a déploré le classement par Israël de six organisations de la société civile en tant que groupes terroristes.  M. Michael Lynk a appelé l’État hébreu à revenir sur cette décision qui qualifie « toute résistance » à l’occupation de terrorisme.    L’Observatrice de l’État de Palestine  a  qualifié la situation dans les territoires occupés « d’apartheid », à l’instar de plusieurs délégations qui ont, en outre, réaffirmé leur position en faveur de la solution des  deux États. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 26 octobre, à partir de 10  heures.                                                                                               

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

Mme ANAÏS MARIN, Rapporteuse spéciale sur lasituationdes droits de l’homme au Bélarus, a concentré son troisième rapport sur les questions relatives aux droits fondamentaux des femmes au Bélarus.  Elle a indiqué que si les efforts du gouvernement pour promouvoir certains droits des femmes au niveau politique sont louables, ils ne traduisent guère en avancées concrètes dans le droit et la pratique.  De fait, a-t-elle précisé, le Bélarus n’a pas de législation prévenant la violence domestique et le viol, et n’a pas non plus explicitement criminalisé le viol conjugal. Elle a également relevé des failles dans les processus législatifs, entraînant des inégalités, des discriminations et des lacunes en matière de protection dans les cas de violence et d’abus fondés sur le genre. La santé sexuelle et reproductive des femmes, leur accès à l’éducation sexuelle et aux mécanismes de protection suscitent, à leur tour, des inquiétudes. 

En outre, le retour de bâton auquel sont confrontées les femmes qui expriment des opinions critiques à l’égard du gouvernement et de ses politiques est particulièrement préoccupant. Parmi les quelque 33 000 personnes détenues arbitrairement depuis mai 2020, beaucoup étaient des femmes et des jeunes filles. En plus d’être soumises à la torture, à des mauvais traitements et à d’autres formes de pression physique et psychologique, certaines femmes ont été victimes ou témoins de violences sexistes commises par des agents des forces de l’ordre et ont subi d’autres pratiques humiliantes, comme le refus d’accès à des produits d’hygiène et à des services médicaux, le tout dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a-t-elle documenté. Plus inquiétant encore, pour Mme Marin, certaines femmes ont été victimes de disparitions forcées, tandis que des milliers d’autres ont été poussées à l’exil par peur de la répression et des représailles.  

Au cours de la période considérée, les libertés des médias ont encore été réduites comme une peau de chagrin, s’est lamentée la Rapporteuse, pointant les obstacles juridiques, administratifs et pratiques qui ont sapé le travail des journalistes et des blogueurs indépendants.  Pour la seule année 2020, quelque 480 journalistes auraient été détenus dans l’exercice de leurs fonctions, dont 163 femmes. Et certaines d’entre elles ont même été détenues à plusieurs reprises, a-t-elle informé. Elle a décrié l’application rétroactive des lois sur la lutte contre l’extrémisme et le financement du terrorisme dans le but de criminaliser des infractions par ailleurs bénignes et dissuader toute nouvelle manifestation en ligne ou hors ligne. Ces lois liberticides restreignent de manière injustifiée le champ du débat public et leur mise en œuvre sélective semble principalement destinées à punir les opinions dissidentes, a-t-elle observé. 

Mme Marin a ensuite indiqué que depuis l’achèvement de son rapport en juin, la situation des droits humains au Bélarus s’est encore détériorée, alertant que la répression a pris une ampleur sans précédent. Depuis juillet dernier, la société civile a été purgée des organisations non gouvernementales indésirables et des médias indépendants. De multiples raids ont eu lieu et des dizaines de défenseurs des droits humains ont été arrêtés et encourent à présent de longues peines de prison. Selon les organisations et les experts des droits de l’homme, en date du 15 octobre 2021, quelque 800 personnes seraient emprisonnées pour des motifs politiques. Parmi elles, des personnalités politiques de l’opposition, des professionnels des médias, des militants de la société civile et des intellectuels. Dans le même temps, a signalé, Mme Marin, plus de 270 organisations de la société civile et médias indépendants ont été ou sont en passe d’être liquidés. 

En conséquence de cet assaut massif contre la société civile, des centaines de militants des droits humains ont été contraints de fuir le pays pour échapper aux persécutions, a-t-elle regretté, blâmant l’impunité persistante des auteurs de graves violations des droits de l’homme. En fait, les autorités font la « sourde oreille » à tous les appels de la communauté internationale pour engager un dialogue significatif avec la société civile et l’opposition politique afin de surmonter la crise actuelle. Relevant l’ activisme public et pacifique sans précédent que connait le pays, en particulier de la part des femmes et des filles, la Rapporteuse spéciale a appelé les autorités à considérer cet activisme non pas comme une menace, mais comme une opportunité d’améliorer la protection des droits humains pour tous. Ces femmes courageuses peuvent être un moteur pour assurer la promotion des droits humains au Bélarus à l’avenir, a-t-elle estimé. 

Dialogue interactif

Donnant le coup d’envoi au dialogue interactif, le Luxembourg a souhaité savoir comment veiller à ce que les défenseurs des droits humains ne soient pas doublement sanctionnés d’une part à cause de leur genre ou identité sexuelle, et d’autre part en raison de leurs opinions politiques.  Que peut faire la communauté internationale pour soutenir les femmes occupant des postes publics, a renchéri l’Autriche.  Et, comment pouvons-nous continuer à mettre en lumière les abus et les menaces spécifiques auxquels sont confrontées les femmes activistes au Bélarus, ont demandé les États-Unis.  L’Union européenne a, quant à elle, voulu savoir comment mieux protéger et soutenir les femmes militantes. 

Outre la libération des plus de 800 prisonniers politiques injustement détenus, quelles mesures immédiates le Bélarus doit-il prendre pour enquêter sur les cas de torture et de peine ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signalés et engager des poursuites, s’est interrogé le Royaume-Uni. La Lettonie, au nom des pays nordiques et des États baltes a appelé à la libération immédiate des prisonniers politiques, tandis que la Lituanie au nom d’un groupe de 46 pays a voulu savoir comment les États peuvent aider la Rapporteuse spéciale dans l’accomplissement de son mandat. 

La Pologne a regretté l’instrumentalisation de la question migratoire à des fins politiques y voyant une arme brandi par le Bélarus contre les pays occidentaux.  De même l’Ukraine a affirmé que la Fédération de Russie s’efforce d’instrumentaliser la situation au Bélarus.  Que faire pour éviter que cette grave situation ne se dégrade davantage, s’est enquise la République tchèque, avant que le Japon exhorte les autorités bélarussiennes de s’engager dans un dialogue national qui respecte les droits humains.  L’Allemagne et l’Irlande ont également pris la parole, suivies de la Suisse qui s’est intéressée au potentiel que pourrait avoir un mécanisme chargé de la coordination et de la consolidation des requêtes sur les personnes soumises à des disparitions forcées. 

Dans ses réponses aux États Membres, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de de la personne au Bélarus, a commencé par alerter sur la situation des organisations de la société civile qui sont « liquidées, purgées », précisant que plusieurs milliers de personnes sont concernées, notamment des défenseurs des droits de la personne et des employés des médias ainsi que les membres de leurs familles qui sont les « victimes collatérales » de ces exactions et souvent poussées elles aussi à l’exil.  Décriant cette « double peine, » elle a exhorté la communauté internationale à les soutenir sur les plans politique, administratif, social et financier. Les femmes défenseuses des droits humains encourent, pour leur part, un double risque, d’abord pour leurs activités militantes en plus d’être sujettes à des stéréotypes sexistes très ancrés dans la société et à la violation de leurs droits fondamentaux, que ce soir dans les salles d’audience ou les centres de détention.  Elle a pressé les sociétés d’accueils et les pays hôtes d’aider ces personnes forcées à l’exil, « dont les cicatrices physiques et psychologiques mettront du temps à se refermer », à se relever car « nous avons tous besoin » de défenseuses et défenseurs des droits humains, notamment pour « nourrir » le mécanisme international d’informations sur la situation sur le terrain. 

Rappelant que le troisième cycle de l’EPU du Bélarus a abouti à 266 recommandations, Mme Marin a ensuite encouragé les États Membres à exiger que celles-ci soient appliquées. Une pression appropriée associée à des offres de soutien au gouvernement peut également être envisagée, a-t-elle recommandé, soulignant cependant que tout régime de sanctions économiques doit être extrêmement ciblé pour éviter le risque d’effets délétères sur la population. Mais ce qui est le plus important à ce stade, a-t-elle estimé, c’est de s’assurer que les violations les plus graves, comme la torture, cessent. 

La Rapporteuse spéciale a ensuite indiqué que son mandat est sous-financé, avec une charge de travail exponentielle, et que les titulaires de mandat ne sont pas autorisés à lever des fonds sous peine de mettre en cause leur indépendance. Face à cette situation, elle a conseillé de financer les procédures spéciales du CDH grâce à des contribution des États Membres payés de façon intégrale et selon un calendrier prévu.  Pour finir, elle a fait siennes les recommandations de son prédécesseur en faveur de l’organisation d’une conférence internationale sur la situation des droits de la personne au Bélarus. 

Exposé

M. JAVAID REHMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a indiqué que son apport met l’accent sur les préoccupations découlant du cadre juridique de la peine de mort dans ce pays, laquelle continue d’être appliquée « à un rythme alarmant ».  En 2020, a-t-il dit, plus de 250 personnes, dont au moins 4 mineurs délinquants, ont été exécutées en Iran.  Et jusqu’à présent en 2021, on estime à plus de 230 le nombre des exécutions, dont celles de 9 femmes et d’un enfant délinquant qui ont eu lieu en secret.  Faute de statistiques officielles et de transparence, cette pratique « échappe à tout contrôle », a déploré M. Rehman, avant de s’élever contre l’extension des motifs juridiques pour l’application de cette peine, y compris de « vagues accusations » relatives à la sécurité nationale, et son imposition à la suite de procédures judiciaires « où même les garanties les plus élémentaires sont absentes ».  Compte tenu de ces « vices de procédure », de la forte dépendance des tribunaux aux « aveux forcés extorqués sous la torture » et à d’autres violations du procès équitable, il a conclu que l’imposition de la peine de mort en Iran constitue une « privation arbitraire de la vie ». 

Pour le Rapporteur spécial, il est impératif d’entreprendre des réformes dans le domaine du droit pénal et de l’administration de la justice. Il a notamment exhorté le Gouvernement à appliquer de toute urgence par un moratoire sur la peine de mort contre les mineurs délinquants, conformément aux recommandations des procédures spéciales, des organes de traité et de l’EPU. L’amendement de la législation antidrogue en 2017 montre qu’une telle réforme législative est possible, a-t-il fait valoir, ajoutant que son mandat est prêt à dialoguer avec le Gouvernement sur cette question. 

Dans ce « sombre » tableau, a poursuivi M. Rehman, l’impunité persistante pour les violations graves des droits humains constitue un « obstacle sérieux » à toute amélioration. La situation est, selon lui, aggravée par le fait que les individus qui font face à des allégations d’implication dans de graves violations restent dans des « positions de pouvoir ».  L’élection présidentielle de juin a mis en évidence ce point, a-t-il souligné, se disant inquiet que les conditions préalables du pluralisme politique et d’élections libres et équitables « n’existent pas dans la loi ou la pratique en Iran ». Parmi les autres facteurs contribuant à l’impunité, le Rapporteur spécial a évoqué le niveau alarmant d’intimidation ou de persécution de ceux qui demandent des comptes.  Il a noté avec préoccupation le nombre élevé d’actes de représailles perpétrés par les agences de sécurité et de renseignement contre les familles des victimes, les défenseurs des droits humains, les avocats et les journalistes. 

Constatant que l’usage de la force meurtrière contre des manifestants pacifiques continue d’être « caractéristique » de l’approche des autorités à l’égard du droit de réunion pacifique, M. Rehman a rappelé qu’en juillet dernier, dans la province du Khouzestan, au moins neuf personnes, dont un mineur, ont été tuées et de nombreuses autres blessées suite à l’utilisation de balles réelles contre une manifestation dénonçant « l’absence criante d’un droit fondamental, le droit à l’eau ». Ces incidents, qui s’inscrivent dans la lignée de la répression des manifestations nationale de 2019, restent marqués par l’impunité, a-t-il affirmé, ajoutant que la violence d’État s’étend aux lieux de détention, notamment par le recours généralisé à la torture. Il a cité à ce sujet les cas de deux prisonniers morts en détention: Amirhossein Hatami, un prisonnier kurde qui a semble-t-il succombé à des coups de matraque à la tête portés par des agents pénitentiaires ; et Shahin Naseri, décédé en septembre après avoir témoigné sur les tortures subies par Navid Afkari, exécuté l’année dernière suite à sa participation à des manifestations.  Selon le Rapporteur spécial, les vidéos divulguées d’abus de détenus dans la prison d’Evin apportent des « preuves claires de l’utilisation généralisée de la violence dans les prisons ». 

Dans ce contexte, a encore souligné M. Rehman, les détentions arbitraires restent un « outil de répression répandu », ciblant en particulier les défenseurs des droits humains, les voix dissidentes, les défenseurs des droits des minorités, les écologistes, les journalistes et les avocats. Il s’est ainsi déclaré préoccupé par la détention arbitraire de nombreux doubles nationaux et étrangers « pour des raisons de sécurité nationale non fondées ». Il s’est par ailleurs alarmé de l’approche « politisée et isolationniste » adoptée un temps par les autorités iraniennes en matière de vaccination contre la COVID-19, avec à la clef « un nombre excessif de morts ».  Bien que le pays ait récemment autorisé l’importation de plus de vaccins, il a rappelé que le Gouvernement a l’obligation première de protéger le droit à la santé. Dans le même temps, le Rapporteur spécial s’est fait l’écho des appels du Secrétaire général en faveur d’un allégement des sanctions, en particulier dans le contexte de la pandémie.  Enfin, tout en saluant les échanges du Gouvernement avec son mandat, il a regretté que l’accès au pays continue de lui être refusé. 

Dialogue interactif

La République islamique d’Iran a rejeté les résolutions spécifiques par pays sur la question des droits de l’homme, avant de juger que la désignation d’un Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Iran est une tentative de certains pays de « servir leurs propres intérêts ».  À cet égard, la délégation s’en est prise au Canada, estimant que les pratiques d’assimilation forcée de ce pays à l’encontre de peuples autochtones ne lui donnent pas le droit de critiquer l’Iran.  Elle s’est également élevée contre « l’attitude hypocrite de certains », qui se disent soucieux des droits des Iraniens tout en leur imposant des mesures coercitives inhumaines en pleine pandémie. 

La délégation a ensuite affirmé que la peine capitale n’est appliquée que pour les crimes les plus graves et prononcée à l’issue d’une procédure rigoureuse, ajoutant que les défenseurs de droits humains et les titulaires d’une double nationalité en sont exemptés.  Regrettant le « manque d’écoute » du Rapporteur spécial à ce sujet, elle a estimé que l’approche sélective utilisée par ce dernier pour critiquer l’Iran remet en question la pertinence de son rapport.  Cela étant, elle a assuré que son pays continuera d’interagir avec le Haut-Commissariat des Nations aux droits de l’homme et les autres mécanismes compétents, ainsi qu’avec les États qui souhaitent coopérer sur la promotion et la protection des droits humains.  Le dialogue sur un pied d’égalité est la seule façon de protéger ces droits, a-t-elle conclu. 

La Fédération de Russie a estimé qu’une insistance excessive sur les problèmes de l’Iran est contraire aux principes fondamentaux de coopération et que le dénigrement d’États pour des raisons politiques discrédite les organes des Nations Unies.  L’Iran a manifesté à maintes reprises sa volonté de coopérer de manière constructive avec les organes des droits de l’homme de l’ONU, ce qui doit être salué et encouragé.  Après avoir rejeté les rapports spécifiques sur des pays, la République arabe syrienne a appelé les mécanismes liés à la protection des droits humains à se mobiliser pour la levée immédiate des mesures coercitives prises contre l’Iran.  Décriant toute politisation, le Venezuela a estimé que l’EPU est l’instrument idoine pour traiter de la question des droits de l’homme. 

Que peut-on faire pour empêcher les répercussions sur les droits des femmes et des filles, a demandé l’Union européenne qui s’est inquiétée d’un projet de loi sur la famille, qui risque, selon elle, d’annuler les progrès réalisés en matière d’égalité des sexes.  S’agissant des réfugiés afghans présents en nombre en Iran, elle a souhaité savoir ce qui peut être fait pour garantir leurs droits humains. 

Compte tenu des vidéos prises dans la prison d’Evin, de l’arrestation de la journaliste Sepideh Gholian et de l’appel de certains responsables iraniens en faveur de sanctions à l’encontre de ceux qui violent les droits humains, voyez-vous des opportunités de dialogue avec Téhéran pour renforcer la redevabilité de ces individus, ont souhaité savoir les États-Unis.  La délégation s’est par ailleurs déclarée alarmée par la tendance qu’a l’Iran de sortir de ses frontières pour assassiner, enlever ou cibler les militants des droits humains.  Quelles mesures pratiques le Gouvernement iranien peut-il prendre pour mettre fin aux représailles contre ceux qui dénoncent leur expérience de la prison ou du système judiciaire, s’est interrogé le Royaume-Uni

Le Pakistan a rappelé que le Conseil des droits de l’homme a été créé pour promouvoir l’objectivité sur les questions relatives aux droits humains.  Or, il n’est pas en mesure de réaliser ce principe fondateur, a constaté la délégation, selon laquelle cet organe « hautement politisé » cible en fait des pays, comme l’Iran, qui s’efforcent de protéger leur peuple et font l’objet de mesures coercitives en pleine pandémie.  À sa suite, le Nicaragua a jugé que le dialogue et la coopération sont les meilleurs moyens de traiter ces questions, avec le consentement des États concernés.  Les mandats de pays n’ont rien à voir avec les droits humains et ne font qu’aggraver la confrontation entre les États, a estimé la République populaire démocratique de Corée.  Le Zimbabwe a, pour sa part, appelé à la recherche d’un consensus.  

À son tour, la Suisse a voulu savoir comment s’explique l’augmentation significative des exécutions pour des infractions liées aux drogues en Iran, alors que le pays avait amendé sa législation, en 2017, pour réduire l’application de la peine de mort concernant ces délits.  Le Canada a souhaité savoir ce qui peut être fait pour que l’Iran cesse ses détentions arbitraires.  Quant aux accusations lancées par l’Iran sur le traitement des peuples autochtones au Canada, la délégation a assuré que « la réconciliation est une entreprise nationale » et que tout est fait pour qu’elle réussisse. 

Pouvez-vous en dire davantage sur l’appui que fournit l’Iran à des acteurs non étatiques présents dans d’autres pays, s’est enquis Israël, qui a également rappelé qu’il accueille sur son territoire une importante communauté juive d’origine iranienne.  Appuyée par la République tchèque et la France, l’Allemagne a appelé l’Iran à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial.  Elle s’est ensuite alarmée du niveau élevé des exécutions dans le pays, notamment de jeunes.  Elle s’est également déclarée préoccupée par les intimidations et les placements en détention de défenseurs des droits humains.  Enfin, elle s’est inquiétée des possibles répercussions sur les droits humains du projet de loi sur la protection de l’espace cybernétique.  Quelle évaluation faites-vous de la volonté du Gouvernement iranien de travailler sur les différentes questions des droits humains, a demandé la Norvège

Affirmant s’opposer à l’utilisation des droits humains comme d’un prétexte pour interférer dans les affaires intérieures d’autres pays, la Chine a condamné les mesures coercitives qui entravent gravement le développement socioéconomique de l’Iran et mettent en danger sa lutte contre la pandémie. 

Le Japon a demandé au Rapporteur spécial s’il compte développer davantage ses relations avec l’Iran saluant, par ailleurs, les efforts déployés par ce pays pour accueillir la plus grande population de réfugiés afghans au monde, mais aussi pour réduire l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les droits humains.  L’Australie s’est déclarée particulièrement préoccupée par la situation des personnes LGBTI et des membres de minorités ethniques et religieuses, qui continuent de subir des discriminations et des persécutions en Iran.  Elle a, d’autre part, souhaité savoir quelles mesures devraient être prises pour protéger les droits des femmes et des filles dans ce pays. 

Le Bélarus a redit son opposition à la pratique visant à créer « de manière artificielle » des situations par pays s’agissant des droits humains.  Renchérissant, l’Érythrée a souligné que l’examen de ces questions ne peut être opéré qu’au travers de la coopération, dans le respect de la souveraineté et de la non-sélectivité, à l’instar de ce que fait l’EPU. 

Reprenant la parole, la République islamique d’Iran a rejeté les allégations des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada.  Elle a souligné à cet égard que les États-Unis « assassinent à l’extérieur de leur territoire » et n’ont donc pas à critiquer les mesures extraterritoriales.  Elle a, d’autre part, estimé que le Royaume-Uni devrait se souvenir des destructions qu’il a provoquées dans le pays et que le Canada n’a pas de leçon à donner, au vu de sa situation intérieure. 

En réponse aux délégations, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a tout d’abord remercié cette dernière pour son engament et ses réactions au rapport, tout en regrettant qu’elle lui refuse toujours un accès au pays.  « Je souhaite m’y rendre conformément aux termes de mon mandat, qui a été décidé par le Conseil des droits de l’homme », a-t-il fait valoir, ajoutant que ses travaux sont menés dans le cadre des obligations auxquelles l’Iran a souscrit.  Réagissant ensuite aux déclarations concernant l’incidence des sanctions imposées à l’Iran, M. Rehman a réitéré l’appel du Secrétaire général en faveur d’un allègement de ces mesures pour permettre au pays de lutter contre la pandémie.  Toutefois, a-t-il dit, le Gouvernement iranien doit utiliser toutes les ressources à sa disposition pour garantir la défense des droits humains.  À ce sujet, le Rapporteur spécial a souligné que toutes les exécutions en Iran sont « arbitraires », étant donné l’état de la législation et du non-respect systématique des procédures.  Alors que l’on assiste à une augmentation alarmante des exécutions de mineurs, les États Membres doivent travailler avec l’Iran pour permettre la fin de cette pratique, a-t-il plaidé, avant d’appeler à l’abolition pure et simple de la peine capitale, quel que soit le crime commis. 

S’agissant de l’impunité et de l’absence de redevabilité, M. Rehman a regretté l’accentuation des mesures d’intimidation et de poursuites menées contre les défenseurs des droits, notamment dans le contexte de la pandémie.  Appelant à la libération de tous ceux qui sont poursuivis pour avoir préparé des dossiers à charge contre l’État iranien, il s’est également élevé contre les disparitions forcées, les exécutions sommaires et l’utilisation d’une force excessive et parfois létale contre des manifestants.  S’il est pour l’heure, impossible d’exiger une reddition de comptes, il faut que la communauté internationale continue de la réclamer, a-t-il souligné.  Pour cela, des efforts doivent, selon lui, être menés dans le cadre des mécanismes internationaux mais aussi par le biais du dialogue entre États, faute de quoi les violations vont se poursuivre.  Dans ce cadre, la coopération de l’Iran est cruciale, a insisté le Rapporteur spécial, en se disant inquiet des conditions dans lesquelles sont organisées des élections dans ce pays.  L’espace de participation est trop limité pour que ces scrutins soient libres et crédibles, a-t-il relevé, appelant les autorités à permettre l’accès à l’information et à garantir le droit de réunion. 

M. Rehman s’est également dit préoccupé par la criminalisation croissante des activités dans le cyberespace, les accusations portées contre des avocats et des journalistes qui dénoncent des violations de droits humains, la situation de certains étrangers et binationaux, et les persécutions dont sont victimes des minorités ethniques et religieuses.  Répondant à l’Union européenne quant au sort des réfugiés afghans présents en Iran, il a souhaité que ces personnes bénéficient d’un traitement égal et respectueux de leurs droits fondamentaux.  Enfin, s’agissant des droits des femmes et des filles, il a appelé l’Iran à ratifier sans tarder la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard.  Selon lui, cela devrait être « le point de départ ».  

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, a déclaré que de nombreux États et analystes préféreraient en avoir fini avec le conflit syrien.  Le Gouvernement contrôle 70% du territoire, et le Président Assad a été réélu; mais la réalité est que la « guerre contre le peuple syrien » se poursuit.  Aujourd’hui même, des millions de civils sont encore « condamnés à la guerre », et les Syriens sont en outre confrontés à une nouvelle vague de la pandémie alors que 2,1% de la population est vaccinées.  Ce n’est guère le moment pour quiconque de penser que la Syrie est suffisamment sûre pour le retour de ses réfugiés.  Bien au contraire, l’on assiste à une intensification des affrontements et de la violence. 

M. Pinheiro a indiqué que l'accalmie suite au cessez-le-feu de mars 2020 s'effiloche dans le nord-ouest où l’organisation terroriste Hay’at Tahrir el-Cham, continue d’agir en toute impunité. Certaines parties du sud-ouest de la Syrie ont également été le théâtre de nouveaux affrontements à des niveaux jamais vu depuis 2018, notamment à Deraa el-Balad.  Dans les régions septentrionales de Afrin et Ras el-Aïn, les civils vivent dans la peur des véhicules piégés et l’opposition liée à l’« Armée nationale syrienne » continue de priver illégalement les civils de leur liberté. 

Le nord-est a vu une augmentation des attaques menées par Daech, ainsi que de manifestations au cours desquelles plusieurs manifestants ont été tués par les « Forces démocratiques syriennes ».  Par ailleurs, à Hol et dans d’autres « camps de déplacés transformés en centres de détention » dans le nord-est de la Syrie, 40 000 enfants sont illégalement privés de leur liberté depuis des années.  Punir des enfants pour les crimes de leurs parents est injustifiable, a-t-il affirmé. 

S’adressant à la délégation syrienne, M. Pinheiro a par ailleurs voulu savoir pendant combien de temps encore les proches des personnes disparues devront attendre avant d’obtenir des informations sur leur sort. Soulignant que cette question est devenue un « traumatisme national », il a appelé à la mise sur pied d’un mécanisme indépendant, ou d’une initiative de coordination et de consolidation des informations concernant les personnes disparues. 

Pour le Président de la Commission, la Syrie entrera dans l’histoire comme un exemple de l’échec du multilatéralisme.  Il a exhorté les États à exercer leur influence sur les acteurs. Il a également appelé à la levée des entraves à l’aide humanitaire, notamment les obstacles aux livraisons transfrontalières ou par-delà des lignes de fronts, ainsi que les sanctions. Quant allons-nous réellement réorienter nos efforts et notre énergie pour rendre la Syrie plus sûre, dans un climat propice au respect des droits de l’homme, conformément aux intérêts et aux aspirations du peuple syrien, a-t-il enfin demandé. 

Dialogue interactif

La République arabe syrienne a dénoncé le mandat de la Commission d’enquête qui dresse, selon elle, un tableau biaisé de la situation en Syrie.  La Commission œuvre sans le consentement de l’État concerné et dépend de sources non fiables et de services de renseignement de nations étrangères, a-t-elle ajouté.  Elle a souligné que la Commission n’a pas le droit de s’ingérer dans les élections présidentielles qui sont un droit souverain, et que les questions relatives au pétrole et aux armes chimiques vont au-delà des prérogatives de son mandat.  La création et l’imposition de mécanismes, soi-disant pour le bien des pays concernés, restent inacceptables car ce n’est que par le biais d’un dialogue sincère que l’on arrive à des solutions durables, a affirmé la délégation, avant de déclarer que la Syrie entrera dans l’histoire comme un pays s’étant vivement opposé aux ingérences étrangères.  Les conclusions de la Commission éloignent de la paix, a déploré à son tour la Fédération de Russie

Se disant favorable à la Commission d’enquête, l’Union européenne a voulu en savoir davantage sur le mécanisme proposé et sa valeur ajoutée.  Les rapports de la Commission montre l’importance d’un suivi du conflit, en particulier pour la reddition de compte à l’avenir, a-t-elle estimé. 

Appuyé par le Venezuela, Cuba a appelé à travailler avec les autorités syriennes, dans le respect de la souveraineté et l’intégrité territoriale, et à cesser la politisation, la partialité et les deux poids deux mesures.  Le Nicaragua a regretté que la Commission d’enquête ait été utilisée par certains États Membres pour faire avancer leur propre agenda.  Déplorant à son tour un gaspillage des ressources, le Bélarus a estimé que l’approche des titulaires de mandat ne fait qu’exacerber la confrontation, un point de vue également partagé par la République populaire démocratique de Corée qui a formé le vœu qu’une solution politique sera trouvée sans ingérence. 

En revanche, Malte a appuyé les appels de la Commission d’enquête pour la libération des plus vulnérables et la mise en place de conditions sûres pour le retour des déplacés.  Comment les violations et les abus commis par le « régime » affectent les chances d’un retour volontaire, sûr, et dans la dignité des déplacés et des réfugiés, ont voulu savoir les États-Unis qui ont également indiqué que le Réseau syrien des droits de l’homme a fait état d’environ 150 000 Syriens arbitrairement détenus, les chiffres réels étant sans doute plus élevés. 

Le Royaume-Uni a espéré que le « régime » syrien changera de comportement, la Suisse a rappelé les conséquences des attaques contre le personnel humanitaire, et la France a appelé la Syrie à pleinement coopérer avec les mécanismes internationaux.  Les preuves établies par la Commission d’enquête sont « accablantes », ont constaté les Pays-Bas, tandis que Chypre a jugé impératif de recueillir des informations pour déterminer le sort des personnes disparues. 

La réalité a montré que les interventions extérieures, les pressions et l’occupation ne résolvent pas les guerres, la seule solution étant d’ordre politique, a déclaré la Chine, qui a affirmé que les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres pays, portent une énorme responsabilité à cet égard.  Elle a également appelé à lever toutes les sanctions économiques unilatérales, de même que la République islamique d’Iran qui a relevé que ces mesures retardent le retour des réfugiés et déplacés.  La présence de forces étrangères « non invitée » en Syrie est également un problème.  Aucun pays ne jouit de l’autorité morale de pointer les autres du doigt, a renchéri l’Érythrée, l’Examen périodique universel restant à ses yeux le meilleur outil pour traiter des droits humains.  La Turquie a exigé que l’impunité ne gagne pas en Syrie, tandis que l’Algérie a appelé à se garder d’instrumentaliser les droits de l’homme. 

Intervenant à nouveau, la Syrie a critiqué la présence des « soi-disant casques blancs », affirmant par ailleurs que la longue histoire coloniale du Royaume-Uni se fait encore ressentir aujourd’hui sur le peuple palestinien. 

Au nom du Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, M. HANNY MEGALLY (à revérifier) a estimé que si certaines personnes souhaitent rentrer en Syrie, c’est un libre choix, ajoutant que ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.  Il a précisé que le nombre de disparus aux mains des autorités mais aussi d’autres groupes s’élèverait à 200 000 et que ces dernières années les familles se sont rassemblées pour dire « ça suffit ».  Il faut entamer un débat avec le Gouvernement et le mécanisme devrait avoir accès au pays pour travailler avec les familles et connaître le sort des disparus.  Et s’il s’avère que certains ne sont plus vivants, cela permettrait aux familles de faire leur deuil avec la certitude de ce qui s’est passé.  S’agissant des enseignements à tirer des échecs, il a cité la réponse de la communauté internationale aux manifestions pacifiques, l’appui des pays à l’entrée d’armes sur le territoire syrien et la flambée initiale de la violence.  Il a rappelé que la Commission souhaitait saisir la Cour pénale internationale mais que cela a été tué dans l’œuf par le rejet de certains membres du Conseil de sécurité.  Pour autant, la situation en Syrie ne consiste pas seulement en une reddition de comptes mais en la capacité d’écouter véritablement les point de vue des Syriens même, ce qui sera une des questions que la Commission d’enquête étudiera à l’avenir, a-t-il indiqué. 

Exposé

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a commencé par exprimer sa « profonde consternation » devant la décision prise, vendredi dernier, par le Ministre israélien de la défense, M. Benny Gantz, de désigner comme « organisations terroristes », six organisations palestiniennes de défense des droits humains.  C’est le signe que cette occupation, qui dure depuis 54 ans maintenant, déjà répressive, déjà acquisitive, devient encore plus abusive, a-t-il dit. 

Les organisations en question, c’est-à-dire, Addameer; al-Haq; Centre Bisan pour la recherche et le développement; Defense for Children Palestine; l’Union des comités de travail Agricole (UAWC) et l’Union des comités des femmes palestinienne (UPWC), sont largement respectées pour leur travail remarquable dans la documentation des violations des droits humains associées à l’occupation israélienne.  Il a exhorté les États Membres à utiliser tous les outils diplomatiques et politiques disponibles pour faire savoir à Israël que cette décision injustifiée doit être annulée.  Les lois contre le terrorisme et la sécurité ont leur place, mais elles ne doivent jamais être utilisées pour réduire au silence le travail légitime des défenseurs des droits humains, en particulier dans les circonstances d’une occupation répressive, a-t-il souligné. 

En venant à son rapport, le Rapporteur spécial a indiqué que celui-ci porte sur la responsabilité de la communauté internationale à mettre fin à cette occupation « sans fin ».  Selon lui, la communauté internationale s’est montrée étonnamment peu disposée à contester de manière significative, et encore moins à agir de manière décisive pour inverser, les changements d’élan qu’Israël a générés sur le terrain.  C’est un échec politique de premier ordre, a-t-il tranché. 

Aujourd’hui, la population des colonies israéliennes approche les 700 000 colons.  Le réseau de routes et de services publics reliant les colonies à Israël et entre elles s’étend.  Les attaques de colons contre les civils palestiniens entretiennent un environnement coercitif.  Gaza reste sous un blocus strict, ce qui aggrave son appauvrissement et sa détresse.  Et la quantité de violence requise par Israël pour maintenir l’occupation devrait augmenter.  Le coût de l’échec de la communauté internationale à utiliser son propre cadre fondé sur les droits et à faire respecter ses nombreuses résolutions a été « l’évaporation » de ce qu’il reste de la solution des deux États.  À sa place, a émergé ce que l’Union européenne a reconnu comme étant une « réalité d’État unique de droits inégaux », et ce que les groupes régionaux et internationaux de défense des droits humains ont déclaré être un « apartheid », a analysé le Rapporteur spécial. 

Les jeux diplomatiques d’hier, qui s’appuient sur la realpolitik des « faits sur le terrain », la faiblesse palestinienne et l’absence de droit international, n’ont conduit qu’à des impasses répétées, tout en permettant les schémas d’abus des droits de l’homme et une occupation « sans fin et sans entrave ».  Ignorer le cadre international établi sur l’occupation et les droits humains ne fait qu’accélérer cette trajectoire, a-t-il encore dit. 

Dans ce contexte, et pour mettre fin à « l’occupation la plus longue du monde moderne », permettre l’autodétermination du peuple palestinien et assurer la paix, la sécurité et un avenir prospère et partagé pour les Israéliens et les Palestiniens, la communauté internationale doit, selon lui, suivre cinq principes. D’abord, fonder le cadre pour la fin complète de l’occupation sur une approche basée sur le respect du droit international et du droit international des droits de l’homme.  Il faut également une intervention internationale plus active, en raison de la grande asymétrie de pouvoir entre Israël et les Palestiniens.  Par ailleurs, l’objectif final doit être la réalisation de l’autodétermination palestinienne.  Il faut aussi reconnaître qu’Israël a été un occupant de mauvaise foi.  Et enfin, faire en sorte que l’occupation prenne fin le plus rapidement possible, a-t-il proposé.  Vous avez déjà créé un cadre de droits riche et fonctionnel à travers les centaines de résolutions que les Nations Unies ont adoptées concernant l’occupation israélienne.  Ce qu’il faut, c’est la volonté politique de les faire respecter, a-t-il souligné. 

Dialogue interactif

Donnant le coup d’envoi à cet échange, l’observatrice de l’État de Palestine a dénoncé la situation d’occupation et « d’apartheid » que vit le peuple palestinien depuis 1967 et a invité le Rapporteur spécial à détailler comment Israël peut être rendu responsable de ses crimes et comment la communauté internationale peut y mettre fin. 

Le règlement du conflit ne peut être atteint que sur la base de la solution des deux États, en l’absence de cela, la situation ne peut que favoriser le terrorisme, a estimé la Fédération de Russie.  Cuba a souligné que les droits du peuple palestinien ne seront pas garantis tant que perdure l’occupation et le Venezuela a dénoncé les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis tant à Gaza qu’en Cisjordanie.  Ces crimes ne doivent pas rester impunis, a également plaidé la République arabe syrienne

Le Qatar a rappelé qu’il s’est engagé à verser 500 millions de dollars pour aider la population palestinienne, précisant qu’environ 14  millions de dollars ont d’ores et déjà été transférés à Gaza sur une période de 4 mois.  À son tour, la République populaire démocratique de Corée a exhorté Israël à se retirer des territoires palestiniens occupés. 

Que faire pour améliorer la vie des populations palestiniennes, s’est enquis le Royaume-Uni qui a condamné les activités de peuplement d’Israël ainsi que les attaques du Hamas. La politique du fait accompli et l’usage excessif de la violence menacent la paix et la sécurité dans la région, s’est inquiété l’Égypte.  Comment peut-on se présenter comme champions des droits de l’homme et fermer les yeux quand il s’agit du peuple palestinien, s’est interrogé la Malaisie qui a fait part de son soutien à la solution des deux États.  Au nom du Mouvement des non-alignés, l’Azerbaïdjan a lui aussi condamné les pratiques israéliennes, notamment l’occupation des territoires palestiniens, la colonisation, l’apartheid et l’usage excessif de la force. 

Israël doit être mis devant ses responsabilités, car la communauté internationale ne peut pas fermer les yeux devant les demandes légitimes des Palestiniens, a souligné la Turquie, appelant à la reprise des négociations.  La communauté internationale doit mettre ce « régime » devant ses responsabilités, y compris en entravant les entreprises qui par leurs activités confortent la colonisation, a renchéri la République islamique d’Iran, pointant par ailleurs le soutien des États-Unis à Israël. 

L’Irlande a demandé à Israël d’ouvrir des enquêtes sur les violations des droits humains, de tenir les auteurs responsables de leurs actes et de pleinement coopérer avec le Rapporteur spécial.  L’Union européenne a souligné que les colonies à Jérusalem-Est sont illégales au regard du droit international, a dit rester en faveur de la solution des deux États, et a plaidé pour les besoins sécuritaires d’Israël.  À son tour, la Norvège a demandé que le Rapporteur spécial puisse avoir accès aux territoires palestiniens occupés. 

L’Arabie saoudite soutient le droit du peuple palestinien à disposer de son État, dans les limites des frontières de 1967, conformément au droit international et aux paramètres convenus au plan international.  La Chine a fait part de son action en faveur des populations palestiniennes, notamment en ce qui concerne la fourniture de vaccins contre COVID-19, en coopération avec l’Égypte.  L’Indonésie a appelé le Conseil de sécurité à veiller à ce que les responsabilités soient établies, dénonçant par ailleurs la construction et l’agrandissement des colonies, ainsi que l’expropriation de Palestiniens de leurs terres.  Pour sa part, l’Ordre Souverain de Malte, présent à Jérusalem-Est, a indiqué que ses activités humanitaires sont souvent freinées par des entraves douanières israéliennes. 

Réagissant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a de nouveau déploré le classement en tant que groupes terroristes de six organisations de la société civile.  Cela signifie que pour Israël, toute résistance à l’occupation et à la colonisation relève du terrorisme.  Il faut obtenir qu’Israël revienne sur cette décision, a-t-il encore insisté. 

M. Lynk a également observé que les violences des colons à l’encontre des Palestiniens à Cisjordanie a augmenté, notant que cela est souvent le cas lors de la période de la récolte des oliviers. Les colons empêchent les Palestiniens de mener cette activité rémunératrice, coupent ces arbres qui mettent des années à pousser, le tout, dans l’indifférence totale, y compris de l’armée israélienne qui, au contraire protège les colons, a déploré le Rapporteur spécial.  

Répondant aux questions portant sur les moyens de lutter contre l’impunité dont jouit Israël, le Rapporteur spécial a estimé que la communauté internationale dispose déjà de tous les outils nécessaires, notamment la Charte des Nations Unies, les résolutions du Conseil de sécurité ou encore la quatrième convention de Genève, dont l’article 1er stipule que les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter ladite Convention en toutes circonstances. L’article 25 de la Charte des Nations Unies pour sa part oblige les États Membres à accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité.  Or, aucune des résolutions du Conseil concernant la question de Palestine n’a été respectée, a déploré le Rapporteur spécial. 

Exposé

Mme ISHA DYFAN, Experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, a estimé, à l’entame de sa présentation, que la réélection de la Somalie en tant que membre du Conseil des droits de l’homme offre au pays l’occasion de redoubler d’efforts pour respecter ses obligations en matière de droits humains. Elle a donc exhorté le Gouvernement fédéral somalien et les États fédérés à prendre des mesures concrètes dans ce sens, conformément aux recommandations du dernier Examen périodique universel.  À cet égard, Mme Dyfan s’est déclarée préoccupée par la lenteur des progrès dans la mise en œuvre du processus électoral, souhaitant que ce dernier devienne équitable, inclusif et sûr en vue des élections de 2024-2025 sur la base d’« une personne, un vote ».  Ces objectifs ne peuvent être atteints sans adhérer aux principes d’égalité et de non-discrimination, a-t-elle averti, avant d’appeler les autorités somaliennes à mettre en œuvre le quota minimum de 30% de représentation des femmes aux élections à tous les niveaux, comme convenu dans divers engagements. 

Pour l’Experte indépendante, les autorités somaliennes, au niveau fédéral et des États fédérés, ont le devoir de respecter, protéger et réaliser les droits humains, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte. Malheureusement, a-t-elle constaté, les progrès ont été limités au cours de l’année écoulée. Les disparités économiques et sociales entre les populations vulnérables se sont accentuées, entraînant une augmentation des expulsions de logements, une absence de progrès en matière de santé des femmes et des enfants et une réduction des services sociaux en termes d’eau et d’assainissement.  À cela s’ajoute le retard prolongé dans la promulgation des lois et politiques relatives aux droits humains et dans la nomination des membres des institutions des droits de l’homme. 

Dans le même temps, a ajouté Mme Dyfan, la Somalie continue d’enregistrer un nombre élevé de victimes civiles en raison du conflit armé et des attaques fréquentes des Chabab.  Les autres motifs d’inquiétude incluent le grand nombre de violations graves contre les enfants et l’augmentation de la violence sexuelle et sexiste contre les femmes et les filles pendant la pandémie de COVID-19. D’après l’Experte indépendante, cette situation est aggravée par les tentatives de plusieurs parties prenantes d’affaiblir la protection accordée aux femmes et aux enfants.  En outre, a-t-elle noté, les menaces en ligne et hors ligne, les agressions, les arrestations arbitraires et les détentions prolongées et illégales de journalistes, de professionnels des médias et de défenseurs des droits humains restent préoccupantes. 

L’absence d’action concrète et le manque de suivi par le Gouvernement de ses obligations en matière de droits de la personne a entraîné une augmentation des violations contre les civils, a encouragé l’impunité et a laissé les survivants sans accès à la justice et sans recours efficaces, a observé Mme Dyfan.  Face à ces carences, elle a exhorté les autorités somaliennes à demander des comptes à tous les responsables de violations des droits humains, à adopter rapidement la politique de protection des civils et le projet de loi contre le terrorisme, et à respecter pleinement les normes internationales des droits de l’homme. Elle a notamment appelé à l’opérationnalisation de la Commission nationale des droits de l’homme, afin qu’elle commence son travail d’évaluation, de suivi et de rapport systématiques sur les droits humains en Somalie. « Les défis sont complexes mais pas insurmontables », a-t-elle assuré, en précisant que son rapport fournit des orientations pour améliorer les capacités humaines et institutionnelles. Avant de conclure, elle a remercié le Gouvernement fédéral pour son soutien à son mandat et a formé le vœu de se rendre bientôt en Somalie. 

Dialogue interactif

Dans un premier temps, la Somalie a mis en avant les défis liés à la pandémie de COVID-19 pour expliquer la perturbation des efforts de renforcement de l’État, y compris les initiatives visant à renforcer les Forces armées somaliennes et le secteur de la sécurité dans la lutte contre les Chabab.  Elle a cependant assuré qu’elle respecte ses engagements s’agissant de la protection des droits du peuple somalien, au travers d’un cadre politique et réglementaire qui comprend la Politique nationale de projection sociale, le Plan de gestion des catastrophes, le Cadre de récupération et de résilience et le Plan national de développement pour 2022-2024.  Selon la délégation, le Gouvernement fédéral assure, d’ores et déjà, le suivi et l’évaluation des secteurs de la justice et de la sécurité, qui sont notamment chargés d’améliorer les législations relatives aux droits des femmes.  Il s’engage par ailleurs à modifier son cadre juridique pour mieux protéger les enfants, en particulier ceux touchés par des conflits armés. 

La délégation somalienne a noté que plusieurs paragraphes du rapport évoquent « à juste titre » les progrès accomplis par la Somalie.  Cependant, a-t-elle nuancé, certaines parties de ce document s’appuient sur des informations obtenues auprès de tierces parties, « sans vérification adéquate ».  Elle a donc recommandé à l’Experte indépendante d’adopter à l’avenir une approche « plus méthodologique » afin d’avoir des données actualisées qui reflètent mieux la situation sur le terrain.  Abordant ensuite la question des élections, elle a affirmé que les procédures sont en place pour organiser des scrutins justes et crédibles, avec une participation significative des femmes.  Elle a précisé, à cet égard, que les élections à la chambre haute du Parlement fédéral sont presque terminées et prévoient de réserver un quart des sièges pourvus à des représentantes.  Les élections à la chambre basse débuteront bientôt et près d’un tiers des sièges reviendront à des députées, a-t-elle ajouté.  Enfin, après avoir rappelé que la Somalie a été réélue « à une majorité écrasante » au Conseil des droits de l’homme pour la période 2022-2024, la délégation a assuré que son pays poursuivra la mise en œuvre effective de ses obligations en matière de droits humains au niveau national et international.  Avant de conclure, elle a souhaité avoir l’avis de l’Experte indépendante sur les effets de la pandémie et sur la façon dont les plans d’actions peuvent contribuer à la protection des femmes et des enfants. 

Comment la communauté internationale peut-elle soutenir au mieux les initiatives visant à accroître la responsabilité pour les violations des droits humains en Somalie, s’est pour sa part enquis le Royaume-Uni, qui s’est dit profondément inquiet des retards pris dans le processus électoral et de l’impasse actuelle entre les dirigeants somaliens.  

Le soutien continu de la Somalie au mandat de l’Experte indépendante sera un indicateur de sa volonté de s’engager de manière constructive avec la communauté internationale, a estimé le Danemark, qui a souligné l’importance pour le pays de lancer un processus électoral légitime dans les délais convenus, de garantir la liberté des médias, de mettre fin aux arrestations et au harcèlement des défenseurs des droits humains et d’adopter une constitution qui honore les obligations du pays en matière de droits humains.  Alors que la Somalie organise ses élections, comment pouvons-nous contribuer à atténuer les risques potentiels de violences et d’abus, ont demandé les États-Unis.  La délégation s’est notamment déclarée préoccupée par les informations faisant état d’homicides illégaux, de cas de torture, d’arrestations et de détentions arbitraires, de disparitions forcées, du recrutement d’enfants soldats et de la restriction de la liberté d’expression.  

La Chine a salué les efforts consentis par ce pays pour protéger les droits humains de sa population, notant qu’il traverse une période de reconstruction avec de nombreux défis à relever.  Soulignant l’appui qu’elle fournit à la Somalie dans ce cadre, elle a formé le vœu que les parties somaliennes travailleront à l’amélioration de la situation par la voie du dialogue et de la coopération.  Comment la communauté internationale peut-elle soutenir au mieux le pays dans la mise en œuvre des mesures recommandées dans le rapport, a voulu savoir l’Union européenne, en renouvelant son appel aux autorités somaliennes pour qu’elles mettent rapidement en œuvre leurs obligations en matière de droits humains, notamment le renforcement de la protection de tous les civils, y compris le personnel humanitaire et médical. 

Répondant aux questions et commentaires, l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en Somalie a estimé que le pays se trouve à un « carrefour critique » et qu’une attention soutenue doit être maintenue par la communauté internationale.  Les informations faisant état de combats dans le pays rappellent à quel point la situation actuelle reste précaire, a-t-elle relevé, estimant que la stabilité et la paix ne pourront être atteintes sans l’engagement des autorités, tant fédérales que fédérées, à faire respecter les obligations en matière de droits humains.  Pour Mme Dyfan, il est essentiel que les réformes du secteur sécuritaire se fassent de concert avec celles de l’état de droit, de sorte que les lois, politiques et programmes garantissent une protection des victimes, notamment des victimes de violences sexuelles, et soient encadrés par un mécanisme de contrôle idoine.  Il importe également, selon l’Experte indépendante, que les défenseurs des droits, les représentants de la société civile et les journalistes soient « inclus dans l’équation », compte tenu de leur rôle crucial pour évaluer la situation sur le terrain. 

Mme Dyfan a également demandé un renforcement de l’appui fourni aux autorités locales, qui assument « l’essentiel de ce qui se passe » à l’heure actuelle.  Si l’on veut atteindre des résultats significatifs, il faut que toutes les parties prenantes participent, a-t-elle souligné, avant d’assurer que les défis qui entravent aujourd’hui l’exercice des droits humains et la réalisation des objectifs de développement durable en Somalie « ne sont pas insurmontables ».  À cet égard, les indicateurs proposés dans le rapport représentent « le minimum » à effectuer pour traiter ces défis, a expliqué l’Experte indépendante, selon laquelle les mesures avancées auront des effets sur tous les droits.  Le but n’est toutefois pas d’être exhaustif, compte tenu des difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et à la situation sécuritaire.  Dans l’immédiat, a-t-elle conclu, je demande au Gouvernement fédéral et aux États fédérés de travailler ensemble à la mise en place d’un environnement propice à l’exercice des droits humains, notamment ceux des femmes et des défenseurs des droits, et j’aspire à dialoguer avec toutes les parties à ce sujet. 

Exposé

M. MOHAMED ABDESLAM BABIKER, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, a rappelé que le 18 septembre 2001, 11 hauts fonctionnaires érythréens ayant appelé à des réformes démocratiques et à l’application de la Constitution ont été arbitrairement arrêtés et font l’objet de disparition forcée.  Aujourd’hui, cela fait 7 337 jours que leurs proches continuent de les rechercher et de vivre dans l’incertitude de savoir s’ils sont vivants ou morts.  Il a ajouté que, depuis 1991, un très grand nombre d’Erythréens ont été assujettis à une disparition forcée, pour ensuite exhorter les autorités à mettre fin à cette pratique et aux détentions au secret, ainsi qu’à la libération immédiate de toutes les personnes arbitrairement détenues sans procès équitable.  

Le Rapporteur spécial a aussi noté que cela fait 20 ans que le pays vit sans médias libres, tous les médias privés ayant été interdits en ce même 18 septembre 2001.  Quinze journalistes et personnel des médias indépendants ont été arrêtés et détenus au secret sans procès, et il semblerait que beaucoup d’entre eux auraient péri en prison.  De même, les autorités continuent d’arrêter de manière arbitraire et de détenir dans des conditions inhumaines et dégradantes tous ceux qui critiquent le Gouvernement.  La plupart des Erythréens ont uniquement accès à la télévision, à la radio et aux journaux étatiques, et l’accès à Internet reste l’un des plus limité au monde.  Même scénario en ce qui concerne la liberté religieuse, a-t-il fait remarquer, en signalant que dans son rapport, il avait salué la remise en liberté de plus d’une centaine de croyants au cours de l’année passée.  Or, un Témoin de Jéhovah a disparu après avoir été libéré et au moins 15 Chrétiens relâchés ont été à nouveau arrêtés.  Trois pasteurs évangéliques âgés de 70 ans ont aussi été arrêtés en juillet.  

M. Babiker a également souligné le rôle de l’armée érythréenne dans la commission de graves violations des droits humains et du droit humanitaire au Tigré, en Éthiopie, en particulier des actes de pillage, des attaques délibérées contre des civils, des exécutions sommaires, des détentions arbitraires de réfugiés érythréens, et une violence sexuelle et fondée sur le sexe à grande échelle.  Il s’est dit alarmé par les allégations indiquant qu’à l’issue de leur retrait du Tigré en juin, ces forces étaient à nouveau entrées dans la région en août, et pris position dans le nord de cette région.  

Le Rapporteur spécial a également exprimé sa profonde préoccupation pour la situation des réfugiés érythréens qui se trouvent dans le Tigré et qui sont pris pour cible par toutes les parties au conflit.  Entre novembre 2020 et février 2021, les camps de réfugiés de Hitsats et Shimelba, abritant 20 000 réfugiés érythréens, ont été envahis et détruits par les forces érythréennes et tigréennes. Le Gouvernement éthiopien a ensuite détenu des centaines de réfugiés érythréens à Addis-Abeba sous prétexte qu’ils ne disposaient pas les documents les autorisant à quitter la région du Tigré.  Certains ont d’ailleurs été forcés à y retourner.  Il s’est dit fortement préoccupé par la situation extrêmement vulnérable d’environ 24 000 réfugiés qui sont encore dans les camps de Mai Aini et Adi Harush, au Tigré, et de 20 000 autres du camp de Berhale, dans la région d’Afar.  Partant, il a exhorté toutes les parties à respecter la nature civile et humanitaire des camps de réfugiés et à veiller au respect de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. 

Le Rapporteur spécial s’est en outre déclaré gravement alarmé de la situation de quelque 5 000 réfugiés érythréens se trouvant actuellement en Libye, et a confié qu’il avait été saisi d’informations indiquant que des centaines d’entre eux, y compris des femmes enceintes et des enfants, auraient été enlevés lors de raids, début octobre à Tripoli.  On ignore si des Érythréens figurent parmi les six personnes tuées le 8 octobre, et les 24 blessées.  Il a exhorté la communauté internationale à consentir davantage d’efforts en vue de la protection des réfugiés érythréens et du respect du principe de non-refoulement.  Il a ensuite regretté que ses demandes de visite soient restées sans réponse et réitéré qu’il est prêt à entamer un dialogue constructif avec le Gouvernement de l’Érythrée avec, pour seules fins, de faire des progrès face aux défis majeurs que connaît le pays en matière de droits humains. 

Dialogue interactif

Dans un premier temps, l’Érythrée a affirmé que le mandat du Rapporteur spécial est le fruit d’une résolution conçue à des fins politiques par des nations occidentales.  Elle a ajouté que le rapport se caractérise par une absence de données fiables et par des allégations biaisées.  Elle a dénoncé le harcèlement dont sa jeune nation fait l’objet, alors qu’elle n’a de cesse de relever le défi du développement et d’améliorer la situation de ses citoyens. Notre pays reste déterminé à avancer sur le plan civil, politique et économique, et aspire à être une harmonie dans l’unité et la justice sociale, a-t-elle souligné, mettant également l’accent sur les progrès dans tous les secteurs y compris l’intégration systématique de la dimension droits humains dans tous les domaines, la diminution de la mortalité infantile et la prolongation de l’espérance de vie.  Les droits de la personne sont protégés de façon plus efficace par le dialogue et le respect mutuel.  L’Érythrée s’est soumis à l’Examen périodique universel et accepté plus de 130 recommandations qu’elle escompte mettre en œuvre.  Dénonçant le Front populaire de libération du Tigré (FPLT) qui avait gouverné avec une main de fer et risquait de déstabiliser la Corne de l’Afrique, la représentante a accusé le Rapporteur spécial d’avoir choisi le parti d’un groupe qui présente un panorama biaisé de la véritable situation en Érythrée. 

Les pratiques sélectives qui ne sont utilisées que contre des pays en développement sont inutiles et il faut donner une chance à la coopération et au dialogue et tenir compte de l’opinion des pays concernés, a déclaré Cuba, appuyé par la Fédération de Russie a félicité l’Érythrée pour sa réélection au Conseil des droits de l’homme.  La République populaire démocratique de Corée a ajouté que les politiques « deux poids, deux mesures » n’ont pas leur place à l’ONU.  Le Venezuela s’est opposé à l’établissement de tout mécanisme ou procédure contre un pays sans son assentiment.  Le dialogue est la clé car la confrontation et la dénonciation ne sont pas du tout productifs et ne font que semer la tension, la division et l’animosité, a ajouté le Zimbabwe

Le Bélarus a indiqué que le principal mécanisme intergouvernemental pour traiter des droits humains dans tous les pays est l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. La responsabilité première pour le respect des droits de la personne incombe au premier chef aux États, a rappelé le Pakistan, tandis que la République arabe syrienne s’est érigée contre le fait que les crimes commis par et dans ces pays développés ne sont nullement examinés ni punis. Les résolutions de pays ne peuvent aboutir car ils ne reposent pas sur la coopération internationale et sont essentiellement politisés, a estimé pour sa part le Nigéria

Prêt à pleinement coopérer avec le mandat, le Royaume-Uni a exigé de l’Erythrée le retrait immédiat de ses troupes de l’Éthiopie et une coopération pleine et entière avec la Commission d’enquête et le Bureau du Haut-Commissariat. En outre, ce pays doit libérer toutes les personnes victimes de détention arbitraire.  Partageant les inquiétudes du Rapporteur spécial, la Suisse a voulu en savoir plus sur les priorités qu’il s’est fixées.  L’Union européenne s’est félicité de la publication prochaine de l’enquête conjointe sur les exactions commises dans le cadre du conflit au Tigré., de même que les États-Unis qui ont sommé le Gouvernement érythréen de retirer, immédiatement et pour toujours, ses forces de l’Éthiopie, conformément aux engagements pris à la fois par les Gouvernements éthiopiens et érythréens.  Par ailleurs, que peuvent envisager les États pour appuyer la reddition de comptes pour les violations des droits humains commis en Érythrée et par les forces érythréennes en Éthiopie?

La Chine a relevé qu’un grand pan du rapport se concentre sur le Tigré, ce qui n’est pas le sujet idoine.  Le Cameroun a réaffirmé l’importance d’une approche de coopération en matière des droits humains, le Nicaragua a insisté que le multilatéralisme devrait être au beau fixe, surtout en ces temps de pandémie et l’Algérie a recommandé que les ressources allouées aux mandats soient redistribuées en faveur de l’assistance technique.  La désignation de rapporteurs spéciaux devrait être évitée, a jouté la délégation, appuyée par l’Éthiopie qui a en outre estimé que le rapport inclue des données qui n’ont rien à voir avec les droits humains. 

S’exprimant au nom du Groupe africain, le Ghana s’est dit convaincu par l’importance de la non-sélectivité en matière de promotion et de protection des droits humains.  L’EPU est et demeure le seul mécanisme approprié, a-t-il souligné en saluant les efforts continus de l’Érythrée dans l’application des 131 recommandations acceptées à l’EPU.  Le principe sous-jacent aux travaux de la Troisième Commission est que chacun d’efforce de faire progresser la situation des droits de l’homme dans son pays, a déclaré la République islamique d’Iran.  L’Égypte a fait une déclaration générale dans le même sens. 

Le Président de la Troisième Commission a ensuite indiqué que pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée n’était pas en mesure de dialoguer avec les États Membres, mais que les questions et commentaires lui seront transmis et qu’il y répondrait éventuellement par écrit. 

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