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CS/14618
30 août 2021
8846e réunion - matin

Somalie: le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 31 mai 2022 le mandat de la MANUSOM

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 31 mai 2022 le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie en adoptant à l’unanimité la résolution 2592 (2021) qui appelle la MANUSOM à continuer de coordonner l’action des entités des Nations Unies, en mettant notamment l’accent sur l’appui au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération visant à accélérer l’instauration d’une vie politique inclusive. 

La MANUSOM est aussi appelée à fournir un appui aux parties prenantes à qui un rôle a été confié dans l’organisation des élections, aux fins de la tenue des élections selon le calendrier arrêté le 27 mai 2021.  Le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération sont quant à eux appelés à instaurer un climat politique et des conditions de sécurité propices à la tenue d’élections inclusives dans l’ensemble du pays.

Par ce texte, le Conseil de sécurité appelle en outre la Mission à fournir un soutien aux efforts visant à renforcer le dialogue entre le Gouvernement fédéral et le « Somaliland »; à accélérer la mise en œuvre des principales réformes du secteur de la sécurité; et à aider le Gouvernement fédéral somalien à instaurer des cadres de gestion des ressources et de partage du pouvoir, de sorte que la Somalie puisse, entre autres, renforcer la lutte contre la corruption.

La résolution appelle également la MANUSOM à fournir des conseils techniques en faveur de la mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi qu’un appui de sorte que le meilleur parti soit tiré du financement du développement en Somalie, notamment pour faire face aux changements climatiques, aux inondations, à la sécheresse, aux invasions de criquets et à la pandémie de COVID-19.

Aux termes de cette résolution, le Conseil de sécurité demande par ailleurs à toutes les parties au conflit de prendre les mesures voulues pour faire cesser et prévenir les violations et les atteintes dont sont victimes les enfants, y compris la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans le conflit armé.  Il enjoint en outre à toutes les parties d’autoriser et de faciliter pleinement l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave de l’aide destinée aux personnes dans le besoin en Somalie, y compris en démantelant les points de contrôle illégaux et en levant les obstacles administratifs.

À l’issue de l’adoption de ce texte, la Chine s’est déclarée préoccupée par la demande qui est faite à la MANUSOM de travailler avec les organisations financières et de lutter contre les changements climatiques.

« Un tel libellé est incohérent avec le consensus qui appelle les pays développés à fournir un soutien financier aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques », a fait valoir la délégation qui a par ailleurs déploré le processus hâtif qui a marqué la finalisation du texte.

Les changements climatiques doivent être traités par les organisations spécialisées de l’ONU et y faire participer le Conseil de sécurité n’est pas productif, a renchéri la Fédération de Russie qui a regretté les « tentatives répétées » de la « partie britannique » d’inclure des formulations nouvelles sur les changements climatiques dans le texte.  Les sécheresses, les inondations, et les invasions de criquets ont certes compliqué la situation, mais ne justifient pas d’utiliser la résolution pour inscrire au mandat du Conseil de sécurité la question des changements climatiques, a-t-elle estimé. 

La délégation russe a également regretté l’inclusion, dans le texte, de la thématique des droits humains, estimant que l’imposition de « recettes extérieures » en la matière n’ont pas de chance de « prendre greffe » en Somalie.

Pour leur part, les États-Unis ont estimé que l’appui de la MANUSOM au peuple somalien demeure critique en cette époque de transition politique, exhortant en outre le Gouvernement fédéral à continuer de promouvoir la coopération avec les États membres de la fédération.

Texte du projet de résolution adopté

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, et soulignant qu’il importe de faire en sorte que les effets déstabilisateurs des différends régionaux ne se propagent pas en Somalie,

Se félicitant des accords conclus entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération le 17 septembre 2020 et le 27 mai 2021, exhortant le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à mettre en œuvre ces accords et à organiser des élections inclusives en 2021, regrettant qu’un accord n’ait pas pu être trouvé pour que des élections directes soient organisées en 2020/21, et réaffirmant qu’il compte que les futures élections en Somalie garantiront la représentation de tous les Somaliens, conformément aux engagements pris de longue date par le pays de tenir des élections selon le principe « une personne, une voix »,

Se déclarant préoccupé par les violents affrontements qui ont éclaté entre les forces de sécurité somaliennes, les forces d’opposition et les milices claniques en février et avril 2021, réitérant qu’il importe de régler les différends par des voies pacifiques à l’approche des élections de 2021 et au-delà, et réaffirmant l’importance qu’il y a, pour que la paix et la stabilité règnent durablement en Somalie, à ce que la vie politique soit inclusive, et à ce que les élections soient démocratiques,

Réaffirmant l’importance du dialogue et des processus de réconciliation locale pour la stabilité en Somalie, rappelant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération nouent un dialogue constructif pour désamorcer les tensions qui les opposent, et engageant la Somalie et le « Somaliland » à tenir de nouvelles discussions techniques et politiques pour instaurer la confiance et renforcer la coordination politique,

Réaffirmant que la tenue d’élections pacifiques en 2021, comme prévu et convenu, peut permettre à la Somalie de se recentrer sur la résolution des problèmes urgents, notamment les besoins humanitaires, la menace posée par les Chabab, le trafic d’armes et de munitions, les inondations, la sécheresse et la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), et permettre à toutes les parties de faire avancer les priorités nationales du pays,

Se déclarant préoccupé par les retards persistants dans la consolidation du système fédéral somalien, soulignant qu’il importe de progresser dans la réalisation des priorités nationales que sont la mise en place du dispositif national de sécurité et la mise en œuvre du plan de transition pour la Somalie (2021), du neuvième plan national de développement et du cadre de responsabilité mutuelle (2019) arrêté conjointement, et de parvenir à un accord sur une police et une justice fédérales, le fédéralisme budgétaire, le partage du pouvoir et des ressources ainsi que la révision constitutionnelle, accueillant avec satisfaction à cet égard la feuille de route convenue le 27 mai 2021, exhortant le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à la mettre en œuvre sans retard, et soulignant qu’il importe de coopérer et collaborer pour que la Somalie fasse des progrès dans la réalisation des priorités nationales et dans la mise en œuvre des réformes en matière politique, sociale et économique et dans les domaines de la sécurité et du développement nécessaires pour atteindre le point d’achèvement de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés,

Se félicitant du plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable 2021-2025, qui traduit l’engagement du Gouvernement fédéral somalien et de l’Organisation des Nations Unies à œuvrer de concert en faveur de la paix, de la stabilité et de la prospérité pour tous les Somaliens à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable,

Soulignant l’importance d’une approche globale pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, dans le respect des dispositions applicables du droit international, et d’efforts tenant compte des aspects du problème liés à la gouvernance, à la sécurité, aux droits humains et au développement ainsi que de ses dimensions humanitaires et socioéconomiques, notamment l’emploi des jeunes et l’élimination de la pauvreté,

Soulignant le rôle essentiel que joue la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), qui aide le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et autres acteurs concernés par ses conseils stratégiques, ses bons offices, ses activités de renforcement des capacités et son action de coordination de l’appui apporté par les partenaires internationaux, y compris pour ce qui est des élections, insistant sur le fait que le mandat de la MANUSOM complète celui de la Mission de l’Union africaine en Somalie, celui de l’équipe de pays des Nations Unies en Somalie et l’appui fourni par les autres partenaires internationaux, et soulignant l’importance que revêt la coordination entre les partenaires internationaux,

Exprimant son soutien sans réserve au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie et Chef de la MANUSOM et au Représentant spécial pour la Somalie du Président de la Commission de l’Union africaine et Chef de l’AMISOM, et préconisant que les relations entre le Gouvernement fédéral somalien, l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine soient encore renforcées,

Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien poursuive le dialogue engagé avec la Commission de consolidation de la paix en vue de renforcer encore le soutien international aux objectifs de consolidation de la paix en Somalie,

Réaffirmant que les Chabab constituent la menace la plus immédiate et la plus pressante qui pèse sur la stabilité et la sécurité de la Somalie, sur le peuple somalien et sur les pays voisins, condamnant dans les termes les plus énergiques les attaques menées par ce groupe en Somalie et au-delà, se déclarant profondément préoccupé par les pertes en vies humaines parmi les civils que provoquent ces attaques, et réaffirmant qu’il est déterminé à appuyer les efforts généraux visant à dissiper la menace posée par les Chabab en Somalie,

Se félicitant de l’action menée par la communauté internationale pour faire face à l’instabilité et à l’insécurité en Somalie, y compris les violences perpétrées par les Chabab et les groupes d’opposition armés, saluant le rôle directeur joué dans ce cadre par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, et rendant hommage aux membres de l’AMISOM et des forces de sécurité somaliennes pour la bravoure dont ils ont fait preuve et les sacrifices qu’ils ont consentis dans la lutte contre les Chabab,

Soulignant l’importance que revêt une approche globale de la consolidation et de la pérennisation de la paix en Somalie, reposant en particulier sur la prévention des conflits et l’élimination de leurs causes profondes, sur l’engagement de réformes politiques et économiques et de réformes dans le secteur de la sécurité, et sur la promotion du développement social, et soulignant également l’importance de la coopération régionale et internationale pour la lutte contre le trafic d’armes, contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme et les flux financiers illicites,

Réaffirme son intention de transférer aux autorités somaliennes la responsabilité de la sécurité, l’objectif étant que la Somalie prenne la tête des opérations en 2021 et assume la pleine responsabilité d’ici à la fin de 2023, se félicitant de la publication du plan de transition pour la Somalie en février 2021, soulignant qu’il est nécessaire d’accélérer la mise en œuvre de ce plan et des réformes du secteur de la sécurité, et se déclarant préoccupé par le fait que l’absence de dialogue soutenu sur ces questions entre le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération a retardé les progrès,

Prenant note de la publication de l’évaluation indépendante demandée par l’Organisation des Nations Unies en janvier 2021, attendant avec intérêt la publication de l’évaluation indépendante demandée par l’Union africaine, soulignant qu’il est urgent que toutes les parties prenantes, en particulier l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, le Gouvernement fédéral somalien et les donateurs, se coordonnent au sujet des dispositions relatives à l’appui en matière de sécurité à partir de 2022, comme indiqué dans la résolution 2568 (2021), et attendant avec intérêt la proposition du Secrétaire général, élaborée de concert avec l’Union africaine et en consultation avec les donateurs et le Gouvernement fédéral somalien, sur les objectifs stratégiques, la taille et la composition de la mission de l’Union africaine reconfigurée à partir de 2022,

Se déclarant gravement préoccupé par les crises humanitaires auxquelles la Somalie est en proie du fait du conflit prolongé, et de phénomènes récurrents, tels que sécheresses, inondations et invasions de criquets, et conscient que la pandémie de COVID-19 pose de nouveaux problèmes profonds pour le système de santé du pays, la situation humanitaire et socioéconomique et la cohésion sociale,

Se déclarant préoccupé par le nombre de réfugiés somaliens et par l’augmentation du nombre de déplacés, ainsi que par l’accroissement des besoins humanitaires et des besoins de protection correspondants, accueillant avec satisfaction à cet égard l’adoption récente de la stratégie nationale de recherche de solutions durables (2020-2024), et appelant les autorités somaliennes à continuer de mettre en œuvre la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) et à progresser dans la réalisation de l’engagement pris d’apporter des solutions durables aux déplacés en Somalie,

Rappelant le rapport de l’Organisation des Nations Unies sur la protection des civils en date d’octobre 2020, condamnant de nouveau fermement la pratique consistant à prendre délibérément pour cibles, dans des situations de conflit armé, des civils, y compris des membres du personnel humanitaire, ainsi que des biens de caractère civil, de même que l’utilisation aveugle d’armes dans les zones habitées, compte tenu des conséquences pour les civils, et exhortant toutes les parties au conflit en Somalie à s’abstenir de se livrer à de tels actes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire, saluant les mesures prises par les autorités somaliennes et l’Organisation des Nations Unies ainsi que la réponse et l’appui généreux des donateurs, encourageant une plus grande coopération avec les acteurs humanitaires internationaux et nationaux pour qu’il soit satisfait aux besoins immédiats, et soulignant qu’il faut intensifier et diversifier les investissements dans la résilience, notamment ceux en faveur des déplacés, afin de réduire les besoins à long terme et d’aider la Somalie à parvenir au développement durable,

Se déclarant profondément préoccupé par la grave menace humanitaire que les restes explosifs de guerre, dont les mines terrestres, et les engins explosifs improvisés font peser sur les civils en Somalie, menace qui entraîne de graves conséquences sociales et économiques pour la population somalienne et pour le personnel participant aux programmes et opérations de maintien de l’ordre, de secours humanitaire, de maintien de la paix, de relèvement et de déminage, conscient que la lutte antimines contribue à la protection des civils et aux efforts de stabilisation et de consolidation de la paix, soulignant qu’il est nécessaire d’accélérer la mise en place de mesures visant à atténuer la menace que font peser les mines, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés en Somalie, et rappelant que les États Membres sont invités à adopter les mesures qui s’imposent pour inciter à la vigilance leurs nationaux, les personnes relevant de leur juridiction et les sociétés enregistrées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui participent à la vente, à la fourniture ou au transfert de précurseurs d’explosifs ou de matériel pouvant servir à la fabrication d’engins explosifs improvisés,

Rappelant ses résolutions 2532 (2020) et 2565 (2021) exigeant la cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il est saisi, et demandant de nouveau à toutes les parties à un conflit armé de prendre part immédiatement à une pause humanitaire durable, généralisée et soutenue afin de faciliter, entre autres, un acheminement et une distribution équitables, sûrs et sans entrave des vaccins contre la COVID-19 dans les zones de conflit armé,

Condamnant la persistance des violations du droit international humanitaire ainsi que des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, se déclarant profondément préoccupé en particulier par les violations et les atteintes dont sont victimes les enfants et par les violences sexuelles et fondées sur le genre commises dans les situations de conflit et d’après-conflit, conscient que les femmes et les filles sont démesurément touchées par ces violations et atteintes en Somalie, rappelant les conclusions de 2020 sur le sort des enfants touchés par le conflit armé (S/2020/174), demandant instamment leur mise en œuvre ainsi que la promulgation rapide de la loi somalienne sur les droits de l’enfant, rappelant sa résolution 1325 (2000) et toutes ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, exhortant le Gouvernement fédéral somalien à continuer de respecter les engagements pris pour assurer l’égalité des chances en vue de la réalisation des droits politiques des femmes, et leur participation pleine, égale et véritable à la vie publique, aux responsabilités et à la prise de décision, soulignant qu’il importe de respecter, de protéger et de promouvoir les droits humains, de mettre fin à l’impunité et d’amener à répondre de ses actes quiconque est responsable de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire, et réaffirmant son soutien à la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles,

Constatant à nouveau les effets défavorables des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement, d’autres changements écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, sur la stabilité en Somalie, qui se manifestent notamment par les inondations, la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres et l’insécurité alimentaire, et rappelant sa déclaration présidentielle S/PRST/2011/15,

1. Décide de proroger jusqu’au 31 mai 2022 le mandat de la MANUSOM établi au paragraphe 1 de la résolution 2158 (2014);

2. Condamne fermement les attaques que le groupe terroriste des Chabab continue de perpétrer, y compris celles menées dans la région et celles ayant frappé le complexe des Nations Unies à Mogadiscio et les installations de l’AMISOM, et demande instamment aux autorités somaliennes, à l’AMISOM et à l’Organisation des Nations Unies de coopérer étroitement au renforcement de la sûreté et de la sécurité des installations et du personnel des Nations Unies et de l’Union africaine;

3. Demande à la MANUSOM de maintenir et de renforcer sa présence dans toute la Somalie, dans le respect des normes de sécurité fixées par l’Organisation et si les conditions de sécurité le permettent, se félicite que la MANUSOM, le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, l’équipe de pays des Nations Unies et l’AMISOM entretiennent de solides relations, et souligne qu’il importe que toutes les entités continuent de renforcer leurs relations à tous les niveaux, y compris dans le cadre du Forum de coordination des hauts responsables;

4. Se déclare très satisfait de l’appui qu’apporte la MANUSOM au Gouvernement fédéral somalien selon les dispositions du paragraphe 1 de la résolution 2158 (2014), notamment en ce qui concerne l’instauration des conditions nécessaires à une vie politique inclusive et les préparatifs des élections de 2021, la révision constitutionnelle, la médiation, la prévention et le règlement des conflits, la mise en place d’une police et d’une justice fédérales, le renforcement de l’état de droit, la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que la coordination de l’appui fourni au renforcement des capacités en matière de lutte contre la corruption;

5. Rappelle la nécessité pour la Somalie et ses partenaires d’adopter une approche coordonnée et cohérente des réformes politiques et des réformes du secteur de la sécurité dirigées par les Somaliens;

6. Décide que la MANUSOM doit continuer de coordonner l’action des entités des Nations Unies, en tirant le meilleur parti des approches conjointes et de la programmation conjointe dans les domaines voulus, en étroite coopération avec le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, en mettant l’accent sur les tâches suivantes:

a) Appui au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération visant à accélérer l’instauration, sous l’impulsion du Gouvernement somalien, d’une vie politique inclusive, qui assure la participation de toutes les parties prenantes (y compris les femmes, les jeunes et tous les clans somaliens), et à parvenir à un accord politique, afin de tenir les engagements politiques communs et les engagements partagés relatifs à la sécurité dans le cadre d’un dialogue régulier inclusif et de haut niveau entre le Gouvernement fédéral et l’ensemble des États membres de la fédération;

b) Appui à l’action menée par le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, notamment au moyen du cadre de réconciliation nationale, pour parvenir à une réconciliation interclanique et intraclanique aux niveaux local, régional et national, fondement de la stabilité durable en Somalie, et soutien aux efforts visant à renforcer le dialogue entre le Gouvernement fédéral et le « Somaliland »;

c) Appui, en collaboration avec le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, par des missions de bons offices et une assistance technique, opérationnelle et logistique, au Gouvernement fédéral somalien, aux États membres de la fédération, au Parlement somalien, à l’Équipe pour l’appui technique et électoral, à l’Équipe chargée d’organiser les élections au niveau fédéral, aux Équipes chargées de l’organisation des élections au niveau des États, au Comité de règlement des contentieux électoraux et à toute autre partie prenante à qui un rôle a été confié dans l’organisation des élections, aux fins de la tenue des élections selon le calendrier arrêté le 27 mai 2021, poursuite de l’appui apporté aux efforts qui sont faits en faveur de l’objectif consistant à avoir des élections au suffrage universel, en consultation avec les autorités du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération, appui, par des missions de bons offices et un soutien technique et opérationnel, dans la mesure des ressources disponibles, aux organes de gestion des élections prévus par la Constitution, en vue de la tenue d’élections libres, régulières, inclusives et transparentes selon le principe « une personne, une voix » aux niveaux des États membres de la fédération et des districts, en préparation de la tenue de telles élections au niveau fédéral en 2025, et appui visant à faciliter le renforcement de la coordination de l’assistance électorale apportée à la Somalie par la communauté internationale;

d) Conseils techniques et activités de renforcement des capacités visant à aider le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à garantir la participation et la représentation pleine, égale et véritable des femmes à tous les niveaux de prise de décision, dans le contexte des élections et des processus de consolidation de la paix et de réconciliation, comme le prévoit la Charte des femmes somaliennes, notamment en soutenant les engagements pris par les Somaliens de veiller à ce qu’au moins 30% des sièges des deux chambres du Parlement soient occupés par des femmes et en poursuivant son action en faveur d’un investissement accru dans le programme pour les femmes et la paix et la sécurité;

e) Conseils techniques et activités de renforcement des capacités visant à aider le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à assurer la participation pleine, égale et véritable de tous les Somaliens, y compris des jeunes, de tous les clans somaliens, des personnes en situation de handicap, des déplacés et des réfugiés somaliens, aux efforts de paix et de réconciliation, au règlement du conflit, à la consolidation de la paix et aux élections, et à renforcer la participation et le pouvoir d’action de la société civile, des communautés minoritaires et des autres groupes marginalisés à tous les niveaux de prise de décision;

f) Appui au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération, en collaboration avec les partenaires internationaux, l’Union africaine et l’AMISOM ainsi que le Bureau d’appui des Nations Unies pour la Somalie, de façon à accélérer la mise en œuvre des principales réformes du secteur de la sécurité, notamment la mise en place d’un dispositif national de sécurité cohérent comportant une composante militaire, policière et civile, la mise en œuvre du Plan de transition dirigé par la Somalie, la conclusion d’un accord sur un modèle de justice et d’administration pénitentiaire fédérales, ainsi que la mise en place et le renforcement d’institutions garantes de l’état de droit qui soient efficaces, responsables et constitutionnelles, y compris l’intégration des forces régionales, la transformation de la Police somalienne en service de police fédéral, et l’élaboration d’un cadre juridique correspondant, et appui aux composantes militaires, policières et civiles de l’AMISOM en vue de permettre à la Somalie d’assumer la pleine responsabilité de sa sécurité à l’avenir, l’objectif étant que le pays prenne la tête des opérations en 2021 et achève ce transfert de responsabilité d’ici à la fin de 2023 conformément au Plan de transition et compte tenu de la situation sur le terrain;

g) Coordination et conseils stratégiques visant à améliorer le fonctionnement de l’approche globale pour la sécurité et la collaboration entre le Gouvernement fédéral somalien et les partenaires internationaux, comme convenu dans le Pacte de sécurité issu de la Conférence de Londres sur la Somalie tenue en 2017;

h) Appui aux entités des Nations Unies visant à assurer la mise en œuvre dans tout le système de la politique de diligence voulue en matière de droits humains dans le cadre du soutien apporté par le système des Nations Unies à l’AMISOM et au secteur de la sécurité somalien, l’accent étant mis tout particulièrement sur le renforcement de la coopération avec le Gouvernement, y compris pour ce qui est de la mise en œuvre de mesures d’atténuation et de mesures concernant le respect des obligations et l’application du principe de responsabilité;

i) Conseils techniques et activités de renforcement des capacités en faveur de la mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme et du Gouvernement fédéral somalien, en particulier du Ministère des femmes et de la promotion des droits humains, pour ce qui est de promouvoir et de protéger les droits humains en Somalie, notamment de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, d’amener les auteurs de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre d’une coopération avec la société civile et du renforcement et de l’harmonisation de l’action menée en faveur des droits humains dans le domaine humanitaire et dans le domaine de la sécurité et du développement, suivi du respect des droits humains et contribution sur la question dans le cadre du rapport du Secrétaire général prévu au paragraphe 16 de la présente résolution;

j) Appui, dans la limite du mandat et des ressources existantes, visant à aider le Gouvernement fédéral somalien à mettre en œuvre le cadre de responsabilité mutuelle pour la Somalie;

k) Appui au Gouvernement fédéral somalien visant à l’aider à mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action nationaux visant à prévenir et à combattre l’extrémisme violent, en vue de renforcer la capacité du pays à prévenir et à combattre le terrorisme, notamment la capacité de s’attaquer aux facteurs de propagation du terrorisme, conformément aux obligations que le droit international impose à la Somalie, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, et appui à l’action menée par la Somalie pour devenir partie aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme;

l) Soutien et conseils stratégiques visant à renforcer la capacité du Gouvernement fédéral somalien à fournir des services et à attirer les investissements, et appui visant à aider le Gouvernement à instaurer des cadres de gestion des ressources et de partage du pouvoir, de sorte que la Somalie puisse renforcer les mesures de mobilisation des recettes, d’allocation des ressources, d’exécution du budget et de lutte contre la corruption énoncées dans le Nouveau Partenariat pour la Somalie;

m) Appui, en coopération étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, à l’action menée par la Somalie pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, conseils stratégiques visant à renforcer les capacités institutionnelles, compte étant tenu du Plan de développement national de la Somalie et du plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable, collaboration avec les institutions financières internationales visant à faciliter la mobilisation d’une aide économique et d’une aide au développement, action en faveur d’une coopération efficace et intégrée de la part des organismes, fonds et programmes des Nations Unies et promotion de la collaboration avec les partenaires, de sorte que le meilleur parti soit tiré du financement du développement en Somalie, notamment pour faire face aux changements climatiques, aux inondations, à la sécheresse, aux invasions de criquets et à la pandémie de COVID-19, y compris par la distribution sûre, efficace et équitable de vaccins;

n) Travail en étroite collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, les institutions financières internationales et toutes les parties prenantes concernées pour veiller à ce que le soutien international apporté au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération tienne compte des conflits et optimise la cohérence politique et opérationnelle sur la base d’une compréhension commune des risques et des possibilités pour la paix et le développement;

7. Demande au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération d’organiser des élections libres, régulières, crédibles et inclusives, conformément aux accords du 17 septembre 2020 et du 27 mai 2021 et dans les meilleurs délais, et les exhorte à achever les derniers préparatifs à cette fin;

8. Demande également au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération d’intensifier sans plus tarder les consultations et la recherche d’un consensus à grande échelle, au moyen de mécanismes consultatifs à tous les niveaux et par l’intermédiaire des deux chambres du Parlement, qui porteraient sur les priorités nationales que sont la mise en place du dispositif national de sécurité, l’exécution du Plan de transition dirigé par les Somaliens, l’engagement de nouvelles réformes sociales et économiques, la révision de la Constitution et la tenue des élections dans les délais prévus conformément à la feuille de route sur l’édification de l’État figurant dans l’accord du 27 mai 2021;

9. Se félicite qu’il soit prévu d’organiser des élections directes dans le Puntland, et demande instamment au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération d’instaurer un climat politique et des conditions de sécurité propices à la tenue d’élections inclusives dans l’ensemble du pays et à tous les niveaux, afin de favoriser le pluralisme politique, de garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d’opposition, peuvent s’exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, de respecter les droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et de circulation, y compris la possibilité pour les journalistes indépendants de travailler sans entraves, et de condamner les discours haineux et les incitations à la violence;

10. Se déclare préoccupé par toutes les violations du droit international humanitaire ainsi que par les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, y compris celles qui sont associées aux violences sexuelles et fondées sur le genre en période de conflit, demande de nouveau à toutes les parties de respecter les obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international humanitaire, pour ce qui est de la protection des civils et des biens à caractère civil, réaffirme qu’il est urgent et impératif de traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, y compris contre les journalistes et autres professionnels des médias et le personnel associé, et souligne qu’il importe de protéger et de promouvoir le droit à la liberté d’expression;

11. a) Se déclare préoccupé par le nombre élevé de « violations graves » contre des enfants recensées dans le rapport annuel du Secrétaire général (S/2021/437), et demande à toutes les parties au conflit de prendre les mesures voulues pour:

i) Faire cesser et prévenir les violations et les atteintes dont sont victimes les enfants, y compris la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, conformément aux obligations que leur impose le droit international;

ii) Identifier les auteurs de telles violations et atteintes;

iii) Considérer principalement comme victimes les enfants qui ont été libérés ou autrement séparés des forces armées et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit le Gouvernement fédéral somalien;

iv) Cesser, lorsque la pratique contrevient au droit international, de détenir des enfants pour atteinte à la sécurité nationale;

b) Demande au Gouvernement fédéral somalien d’appliquer dans son intégralité la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et les deux plans d’action qu’il a signés en 2012 en vue de faire cesser et de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats ainsi que le meurtre ou l’atteinte à l’intégrité physique d’enfants, l’ordonnance du commandement de l’Armée nationale somalienne sur la protection des droits de l’enfant avant, pendant et après les opérations, la feuille de route signée en 2019 et les instructions permanentes sur la remise d’enfants;

c) Souligne que la Somalie doit renforcer le cadre juridique et opérationnel relatif à la protection de l’enfance, y compris en devenant partie aux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant;

12. Condamne fermement tout détournement de l’aide humanitaire et toutes actions faisant obstacle à cette aide, en violation du droit international, notamment les attaques visant le personnel humanitaire et médical, les moyens de transport et le matériel que celui-ci utilise, ainsi que les hôpitaux et autres installations médicales, enjoint à toutes les parties d’autoriser et, conformément au droit international humanitaire applicable, de faciliter pleinement l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave de l’aide destinée aux personnes dans le besoin en Somalie, conformément aux principes humanitaires, y compris en démantelant les points de contrôle illégaux et en levant les obstacles administratifs, et souligne qu’il importe de tenir une comptabilité exacte de l’aide humanitaire internationale;

13. Demande au Gouvernement fédéral somalien, aux États membres de la fédération et à tous les acteurs concernés de faciliter, soutenir et, le cas échéant, d’appliquer des solutions durables au problème des personnes déplacées, y compris des solutions passant par l’intégration locale ou la réinstallation, et de créer des conditions propices à un retour volontaire et pérenne, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés, en consultation avec ces derniers et avec le soutien de la communauté internationale;

14. a) Souligne la nécessité pour le Gouvernement fédéral somalien de mettre en place et de rendre opérationnelle la Commission nationale des droits de l’homme, d’accélérer la nomination des membres de la Commission, et d’établir et de rendre opérationnels la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la magistrature, conformément à la Constitution provisoire et à la législation applicable;

b) Invite le Gouvernement fédéral somalien à assurer la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap et des personnes appartenant à des groupes minoritaires, et à assurer l’application des lois visant à protéger les droits humains et à rechercher et poursuivre les responsables de violations des droits humains, d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violences sexuelles et fondées sur le genre dans les situations de conflit et d’après conflit;

c) Demande au Gouvernement fédéral somalien de veiller à ce que la législation sur les infractions sexuelles soit conforme aux obligations incombant à la Somalie en vertu du droit international et des engagements pris en faveur de la protection des enfants et des femmes;

d) Exhorte le Gouvernement fédéral somalien à donner effet le plus rapidement possible au Communiqué conjoint, avec le concours de l’Organisation des Nations Unies, et à adopter et appliquer le nouveau plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles commises en période de conflit;

e) Salue l’engagement pris par le Gouvernement fédéral somalien de s’acquitter des obligations qui lui incombe en matière de présentation de rapports devant les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

15. Demande à l’Organisation des Nations Unies, au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération de prendre en compte les conséquences négatives du changement climatique, de la dégradation de l’environnement, d’autres changements écologiques et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, dans leurs programmes en Somalie, notamment en procédant à des évaluations globales des risques et en élaborant des stratégies de gestion des risques liés à ces facteurs, et demande au Secrétaire général de le tenir informé, selon qu’il le jugera utile, dans les rapports qu’il est tenu de présenter;

16. Affirme qu’il continuera de suivre la situation en Somalie et se tiendra prêt à examiner les mesures énoncées dans la présente résolution, à tout moment selon les besoins, à la lumière de l’évolution de la situation politique et de la situation dans le pays;

17. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’application de la présente résolution, de répertorier les progrès faits dans la réalisation des principaux objectifs politiques de référence, notamment ceux relatifs aux élections, et de lui faire rapport à leur sujet, oralement et au moyen de quatre rapports écrits au moins, le premier devant lui être présenté le 15 novembre au plus tard et les autres tous les 90 jours par la suite;

18. Prie également le Secrétaire général, à l’issue de consultations avec le Gouvernement fédéral somalien, de procéder à un examen stratégique de la MANUSOM à l’issue des élections, et, après la reconfiguration prévue de l’appui apporté à la Somalie en matière de sécurité, de recommander une série d’indicateurs précis, mesurables et réalistes permettant de suivre l’exécution et l’accomplissement en temps utile par la MANUSOM de son mandat et de lancer l’élaboration d’un cadre stratégique intégré, et de lui faire rapport à ce sujet d’ici à la fin du mois de mars 2022;

19. Décide de rester activement saisi de la question.

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