Le Comité spécial de la Charte clôt sa session de 2021 en adoptant, avec difficulté, son rapport et ses recommandations à l’Assemblée générale
Au terme d’une séance marquée par trois suspensions et des consultations entre délégations, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a adopté le projet de rapport annuel de sa session de 2021 entamée le 16 février et qui s’est achevée aujourd’hui. Le Président du Comité pour cette session, M. Edgardo Daniel Mata, du Guatemala, a remercié « du fond du cœur » les délégations pour leur « esprit de souplesse ».
Dans ce projet de rapport, par lequel le Comité transmet ses recommandations à l’Assemblée générale, il est notamment suggéré que le débat de sa session de 2022 porte sur le thème suivant: « échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours au règlement judiciaire ». Présenté par la Rapporteuse, Mme Sarah Weiss Ma’udi, d’Israël, ce document comprend cinq chapitres couvrant l’ensemble des points à l’ordre du jour. Il fait suite aux trois réunions plénières du Comité spécial et aux trois réunions de son Groupe de travail plénier durant la session.
Après le chapitre I relatif à l’introduction du projet de rapport, le chapitre II, divisé en cinq sections, porte sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales. La section A est le reflet des échanges sur l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’ONU, sujet de préoccupation pour de nombreuses délégations.
Cette section a été adoptée sans commentaires au même titre que la section B, qui inclut les échanges de vues sur la version révisée de la proposition faite par la Libye en 1998 aux fins de renforcement du rôle de l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
La section C porte, elle, sur l’examen par le Comité spécial de la nouvelle version du document de travail présenté conjointement par le Bélarus et la Fédération de Russie en 2014, lequel propose de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le recours à la force en l’absence d’autorisation préalable du Conseil de sécurité, dans les cas où serait exercé le droit de légitime défense.
Toujours au titre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité spécial a adopté sans modification les sections D et E, consacrées respectivement à l’examen de la version révisée du document de travail présenté par Cuba en 2019 et intitulé « Renforcer la fonction de l’ONU et la rendre plus efficace: adoption de recommandations » et à la nouvelle version révisée du document de travail présenté en 2019 par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les mécanismes ou organismes régionaux en matière de règlement des différends.
C’est le chapitre III, centré sur la question du règlement pacifique des différends qui a donné lieu à des échanges nourris et à plusieurs suspensions de séance afin que les délégations puissent s’accorder sur le libellé de certains paragraphes. Les délégations qui se sont exprimées ont ainsi affiché de nettes divergences sur le paragraphe 4 relatif au rôle joué par la CIJ dans la promotion du règlement pacifique des différends.
L’Ukraine, au nom de la République de Moldova et la Géorgie, a tout d’abord souhaité ajouter le passage suivant: « certaines délégations ont déploré l’inexécution des arrêts de la CIJ malgré leur valeur contraignante. » La Fédération de Russie, appuyée par la République arabe syrienne, s’y est opposée, arguant que le rapport reflète le contenu des délibérations.
La Fédération de Russie a également refusé le libellé suivant : « certaines délégations ont souligné l’importance du plein respect des décisions des organes juridictionnels internationaux. » Finalement, les délégations de l’Ukraine, de la République de Moldova et de la Géorgie ont agréé le libellé suivant proposé par la Fédération de Russie: « certaines délégations ont souligné l’importance que revêt l’application des décisions des organes juridictionnels internationaux. »
Tout en acceptant ce libellé, l’Ukraine a néanmoins dit qu’elle n’est pas surprise qu’un État ne veuille pas dire qu’il respecte pleinement les décisions de la CIJ, « puisque ce même État a mené une agression armée contre un pays voisin ». La République de Moldova s’est également dite très « déçue », tandis que la Géorgie a déclaré « avoir cédé dans un esprit de compromis » tout en espérant que ce qui s’est passé ne se reproduira pas l’année prochaine.
Passant à l’examen de la section A de ce chapitre intitulé « règlement des différends: échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours à l’arbitrage », les délégations ont débattu du paragraphe 11 relatif à l’utilisation de l’arbitrage par les États pour régler un vaste éventail de différends, comme les différends liés aux traités et les différends territoriaux et frontaliers.
La République islamique d’Iran a proposé que le rôle et les activités du Tribunal irano-américain de réclamations soient mentionnés, une demande dont ont pris note les États-Unis. Les deux pays ont donné leur accord pour modifier comme suit le paragraphe 11: « les délégations ont également salué les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et du Tribunal irano-américain de réclamations. »
Le reste du chapitre III a été adopté sans modification, à savoir la proposition de la Fédération de Russie concernant la mise en ligne d’un site Web sur le règlement pacifique des différends et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États par le Secrétariat (section B) et la célébration du quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux (section C).
Le chapitre IV, qui reprend les échanges relatifs au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a, lui aussi, été adopté sans commentaire.
Quelques retouches ont en revanche été apportées au chapitre V, consacré, dans sa section A, aux méthodes de travail du Comité spécial et, dans sa section B, à la définition de nouveaux sujets. À la requête de la République islamique d’Iran, le paragraphe 15 a été complété pour se lire comme suit:« Il a souligné que ces mesures [coercitives unilatérales] avaient des incidences négatives sur les besoins médicaux et humanitaires des populations touchées, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, ainsi que sur l’exercice des fonctions des missions auprès de l’ONU. »
Les propositions faites par le Mexique, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne sont discutées en tant que nouveaux sujets dans le rapport. Ces propositions ont pour thèmes respectifs l’« Analyse de l’application du paragraphe 4 de l’Article 2 et de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies », les « Obligations des États Membres concernant les mesures coercitives unilatérales: lignes directrices sur les moyens de prévenir, éliminer, réduire et corriger les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales » et les « Privilèges et immunités dont jouissent les représentants des États Membres de l’ONU et les fonctionnaires de ladite Organisation ».
* Les proposition de libellés formulées par les délégations au cours de cette séance et citées dans ce communiqué ne sont pas des traductions officielles.