Le Conseil de sécurité met fin au mandat de la Commission créée en 1991 pour indemniser les victimes de l’invasion du Koweït par l’Iraq
Cet après-midi, le Conseil de sécurité a entendu le dernier exposé du Président du Conseil d’administration de la Commission d’indemnisation des Nations Unies sur les travaux de la Commission, M. Michael Gaffey, de l'Irlande. En début de séance, le Conseil a adopté à l’unanimité la résolution 2621 (2022) par laquelle il décide que la Commission a achevé le mandat qu’il lui avait confié il y a 31 ans après l’invasion du Koweït par l’Iraq.
Organe subsidiaire du Conseil de sécurité, la Commission d’indemnisation avait pour mandat de traiter les millions de réclamations soumises pour pertes et dommages à la suite de cette invasion, en vertu des résolutions 687 (1991) et 692 (1991) du Conseil. En adoptant la résolution 2621 (2022), le Conseil a donc décidé d’achever l’examen de cette question. Comme l’a dit M. Gaffey, « ce n’est pas tous les ans qu’un organe de l’ONU termine avec succès ses travaux et qu’il est dissous ». Il s’agit d’une « réalisation historique pour l’ONU et pour un multilatéralisme efficace », ont reconnu non seulement l’ambassadeur, mais aussi l’ensemble des membres du Conseil.
Par cette résolution, le Conseil réaffirme que l’Iraq s’est acquitté de ses obligations internationales consistant à régler les montants dus à tous les requérants auxquels la Commission avait accordé des indemnités au titre de toute perte, de tout dommage –y compris les atteintes à l’environnement et la destruction des ressources naturelles– et de tous autres préjudices directs subis par des États étrangers et des personnes physiques et sociétés étrangères, du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweït. Il confirme que le Gouvernement iraquien n’est plus tenu de verser au Fonds d’indemnisation des Nations Unies un pourcentage du produit des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et que la Commission a complètement et définitivement terminé son travail d’examen des réclamations et ne peut plus être saisie d’aucune nouvelle réclamation.
Le Conseil décide ainsi de mettre fin au mandat de la Commission et la charge de régler les questions en suspens nécessaires à la cessation de ses activités et à la dissolution du Fonds d’ici à la fin de 2022. La Commission devra aussi restituer au Gouvernement iraquien tout montant restant dans le Fonds au moment de la dissolution.
La Commission illustre ce qu’il est possible d’accomplir lorsque de multiples États aux intérêts divers coopèrent dans le cadre des Nations Unies, conclut M. Gaffey dans son rapport final, non sans rappeler que la tâche était « colossale ».
Ce sont en tout 2,7 millions de réclamations qui ont été soumises à la Commission. Le 13 janvier 2022, la Commission a procédé au dernier versement, ce qui porte le montant total des indemnisations versées à 52,4 milliards de dollars, soit environ 15% du total réclamé. Elles ont été accordées à 1,5 million de demandeurs, a précisé M. Gaffey. Selon lui, « la Commission représente le premier exemple réussi de recours permettant à des individus de demander réparation à un État agresseur ».
La Commission a maintenant terminé ses travaux, s’est-il réjoui, et il est important de montrer aux peuples de l’Iraq et du Koweït que nous tournons aujourd’hui une page historique. Il a tenu à saluer le niveau remarquable de coopération nationale, régionale et internationale qui a marqué le succès de ses travaux car, a-t-il dit, « la Commission a dû relever non seulement le défi de l’indemnisation, mais aussi et surtout celui de la réconciliation ».
Concrètement la Commission va mettre fin à toutes ses activités d’ici à la fin 2022. Son Secrétariat, qui se limite aujourd’hui à trois personnes, devra régler les questions administratives et financières résiduelles ainsi que le transfert de tous les fonds restants dans le Fonds d’indemnisation des Nations Unies au Gouvernement iraquien. Un certain nombre d’audits par des auditeurs internes et externes doivent être faits d’ici à la fin de l’année dont celui des paiements des demandes de remboursement et l’audit de liquidation par le Bureau des services de contrôle interne ou encore celui du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies sur les états financiers de la Commission.
Les membres du Conseil de sécurité ont unanimement félicité la Commission d’indemnisation pour son excellent travail au fil des ans et salué la coopération exemplaire de l’Iraq et du Koweït avec la Commission, « ce qui a contribué à améliorer les relations entre les deux pays et à faire progresser la stabilité régionale », comme l’a notamment relevé la Norvège. Ils ont souligné l’engagement continu de l’Iraq à s’acquitter de ses obligations en dépit de circonstances économiques et sécuritaires exceptionnellement difficiles.
À cet égard, le Ministre iraquien des affaires étrangères, M. Fouad Mohammed Hussein, s’est dit persuadé que la coopération entre l’Iraq et la Commission d’indemnisation est un modèle d’action multilatérale conjointe réussie. L’accomplissement de ses obligations internationales est un jalon qui renforcera les liens de l’Iraq avec sa région et le monde entier, a-t-il espéré, avant de demander à la communauté internationale de s’acquitter à son tour de ses obligations envers l’Iraq, à commencer par la restitution de ses avoirs. Ce processus ne sera achevé qu’avec la prise en compte des demandes légitimes de l’Iraq, a martelé le Ministre.
De son côté, le Koweït a remercié la Commission d’avoir « passé au peigne fin » les demandes d’indemnisation qui lui ont été présentées au fil des ans. Il a salué les résultats du principe d’indemnisation qui ne sont que l’expression de la volonté du Conseil de sécurité à faire respecter le droit international et à veiller à ce que les responsables d’actes illégaux en soient tenus pour responsables.
LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT (S/2022/104)
Texte du projet de résolution (S/2022/136)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes sur l’Iraq, notamment ses résolutions 660 (1990), 674 (1990), 686 (1991), 687 (1991), 692 (1991), 1483 (2003) et 1956 (2010),
Prenant acte avec satisfaction du rapport final que le Conseil d’administration de la Commission d’indemnisation des Nations Unies lui a remis sur la Commission et sur le Fonds d’indemnisation des Nations Unies (S/2022/104),
Soulignant la décision n 277 du Conseil d’administration en date du 9 février 2022, dans laquelle celui-ci a déclaré que le Gouvernement iraquien s’était acquitté de ses obligations internationales consistant à régler les montants dus à tous les requérants auxquels la Commission avait accordé des indemnités au titre des pertes et dommages directs subis du fait de l’invasion du Koweït par l’Iraq, et a indiqué que le Gouvernement iraquien n’était désormais plus tenu de verser au Fonds un pourcentage du produit des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel,
Notant qu’il a institué la Commission pour indemniser les pertes et dommages visés à l’alinéa b) du paragraphe 2 de sa résolution 686 (1991), aux paragraphes 16 et 18 de sa résolution 687 (1991) et dans sa résolution 692 (1991),
Se félicitant de la détermination mise par le Gouvernement iraquien à s’acquitter des obligations que lui faisaient ses résolutions et les décisions du Conseil d’administration, ainsi que de la coopération apportée par celui-ci pendant toute l’existence de la Commission, et saluant les efforts résolus que le Gouvernement iraquien a déployés à cet égard, même dans des circonstances difficiles,
Se félicitant également de la coopération du Gouvernement koweïtien tant avec la Commission qu’avec le Gouvernement iraquien, et saluant la bonne volonté dont celui-ci a fait preuve à l’égard du Gouvernement iraquien dans le cadre du mandat de la Commission, notamment l’appui que celui-ci a apporté aux demandes de l’Iraq tendant au report de ses versements au Fonds en 2014, 2015 et 2016,
Se réjouissant de l’amélioration des relations entre l’Iraq et le Koweït,
Reconnaissant le concours apporté par des organisations internationales et d’autres États Membres dans le cadre de l’examen des réclamations et de la distribution des indemnités par la Commission,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que la Commission a achevé le mandat qui lui avait été conféré par ses résolutions 687 (1991) et 692 (1991) et par ses autres résolutions pertinentes;
2. Réaffirme que l’Iraq s’est acquitté de ses obligations internationales consistant à régler les montants dus à tous les requérants auxquels la Commission avait accordé des indemnités au titre de toute perte, de tout dommage – y compris les atteintes à l’environnement et la destruction des ressources naturelles – et de tous autres préjudices directs subis par des États étrangers et des personnes physiques et sociétés étrangères, du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweït, comme indiqué aux paragraphes 16 et 18 de sa résolution 687 (1991) et dans sa résolution 692 (1991);
3. Confirme que le Gouvernement iraqien n’est plus tenu de verser au Fonds un pourcentage du produit des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel;
4. Confirme que la Commission a complètement et définitivement terminé son travail d’examen des réclamations et ne peut plus être saisie d’aucune nouvelle réclamation;
5. Encourage les bénéficiaires d’indemnités destinées à des projets d’assainissement et de remise en état de l’environnement accordées par la Commission à poursuivre l’exécution de ces projets conformément aux engagements existants et à continuer de tenir l’Iraq dûment informé de l’avancement desdits projets par l’intermédiaire du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies;
6. Prie le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies de donner accès aux dossiers de la Commission liés aux réclamations au Gouvernement iraquien quand celui-ci en fait la demande, dans le respect des politiques et des procédures d’archivage de l’Organisation applicables à cet effet;
7. Décide de mettre fin au mandat de la Commission et, conformément à la décision n 277 du Conseil d’administration, charge la Commission de régler les questions en suspens nécessaires à la cessation de ses activités et à la dissolution du Fonds d’ici à la fin de 2022, et de restituer au Gouvernement iraquien tout montant restant dans le Fonds au moment de la dissolution;
8. Décide d’achever l’examen de la question de l’indemnisation par la Commission des pertes et dommages visés aux paragraphes 16 et 18 de sa résolution 687 (1991) et dans sa résolution 692 (1991), et que, lorsque les questions en suspens décrites au paragraphe 6 auront été réglées, la Commission cessera ses activités et le Fonds sera dissous.
Déclarations
M. MICHAEL GAFFEY, Président du Conseil d’administration de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, dont il présentait le rapport final, a rappelé que cela fait presque 31 ans que ce Conseil a réaffirmé la responsabilité de l’Iraq en vertu du droit international pour toute perte ou dommage direct résultant de l’invasion et de l’occupation du Koweït. À cet égard, la Commission d’indemnisation et le Fonds d’indemnisation des Nations Unies ont été créés en vertu de la résolution 692 (1991) du Conseil de sécurité. Ce sont en tout 2,7 millions de réclamations qui ont été soumises à la Commission demandant 352 milliards de dollars en compensation. Le 13 janvier 2022 la Commission a procédé au dernier versement. Ce sont au total 52,4 milliards de dollars d’indemnisation qui ont été accordés à 1,5 million de demandeurs, a précisé M. Gaffey. Cela représente environ 15% du total réclamé et reflète un examen approfondi des demandes par la Commission. « Il s’agit d’une réalisation historique pour l’ONU et pour un multilatéralisme efficace », s’est-il enorgueilli. « La Commission représente le premier exemple réussi de recours permettant à des individus de demander réparation à un État agresseur », a-t-il souligné.
Le 9 février, sous la présidence irlandaise, le Conseil d’administration de la Commission a adopté sa deux-cent-soixante-dix-septième et dernière décision. Elle marque l’accomplissement du mandat de la Commission, déclarant que le Gouvernement iraquien s’est acquitté de ses obligations internationales d’indemniser les pertes et dommages subis en conséquence directe de l’invasion illicite du Koweït. Les délégations de l’Iraq et du Koweït se sont adressées au Conseil d’administration lors de cette réunion, a précisé le Président du Conseil d’administration. Toutes les décisions prises par ce Conseil pendant trois décennies ont été adoptées par consensus, a-t-il ajouté. En adoptant sa décision finale, le Conseil a reconnu et remercié le Gouvernement iraquien pour sa coopération avec la Commission et son engagement à s’acquitter de ses obligations au titre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des décisions du Conseil de gouvernement, même lorsqu’il était confronté à des défis sécuritaires et économiques extraordinaires. Le Gouvernement koweïtien a également été remercié pour son soutien et sa coopération avec la Commission.
La Commission a maintenant terminé ses travaux et il est important de montrer aux peuples de l’Iraq et du Koweït, « qui portent un long et douloureux héritage de ce conflit », que nous tournons aujourd’hui une page historique, a poursuivi M. Gaffey. Il a mis en exergue le niveau remarquable de coopération nationale, régionale et internationale qui a marqué le succès des travaux de la Commission qui a dû relever non seulement le défi de l’indemnisation, mais aussi et surtout celui de la réconciliation. « Nous tous –le Koweït, l’Iraq et les membres de ce Conseil– lui sommes redevables, ainsi qu’au système des Nations Unies », a salué M. Gaffey.
La Commission va mettre fin à toutes ses activités en 2022. Son secrétariat a continuellement réduit ses effectifs, et aujourd’hui il ne reste que deux personnels professionnels et un personnel de soutien pour régler les questions administratives et financières résiduelles ainsi que le transfert de tous les fonds résiduels au Gouvernement iraquien.
M. Gaffey a également expliqué qu’il fallait faire un certain nombre d’audits par des auditeurs internes et externes –un audit de paiement des demandes de remboursement et un audit de liquidation par le Bureau des services de contrôle interne qui auront lieu en avril ou mai de cette année. Il y aura également des audits par le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies sur les états financiers de la Commission pour l’exercice clos en 2021 et le premier semestre de 2022, qui devraient être menés en septembre 2022. Une dernière session administrative du Conseil d’administration se tiendra après la clôture des comptes, avec restitution à l’Iraq de tous les fonds restants du Fonds d’indemnisation, et la publication de tous les rapports d’audit. À l’issue de cette dernière session, la Commission sera dissoute et une lettre de rapport sera envoyée au Conseil de sécurité.
« Ce n’est pas tous les ans qu’un organe de l’ONU termine avec succès ses travaux et est dissous », a conclu M. Gaffey. Selon lui, la Commission d’indemnisation des Nations Unies montre ce que plusieurs États ayant des intérêts différents peuvent réaliser grâce à une coopération positive avec les Nations Unies.
Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a rappelé que résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité a rendu l’Iraq responsable, au regard du droit international, de toute perte, dommage ou préjudice subi par un gouvernement et par des ressortissants ou des entreprises étrangers à la suite de l’invasion et de l’occupation illicites du Koweït. Le Conseil, a relevé la représentante, a agi en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies pour établir la Commission d’indemnisation comme moyen de traiter les réclamations relatives à cette responsabilité. Depuis lors, a-t-elle ajouté, la Commission a versé 52,4 milliards de dollars en indemnisation à plus de 1,5 million de demandeurs, le paiement final de plus de 600 000 dollars effectué en janvier de cette année ayant marqué l’achèvement de ce mandat après plus de 30 ans.
Saluant l’engagement de l’Iraq à s’acquitter de ses obligations en dépit de circonstances économiques et sécuritaires exceptionnellement difficiles, Mme Woodward a jugé que la réussite du mandat de la Commission est exemplaire à double titre: elle rappelle les conséquences d’un manquement au droit international, tout en offrant un exemple de ce que la coopération peut faire par le truchement de l’ONU. Avant de conclure, la déléguée a assuré que son pays est prêt à soutenir toutes les actions nécessaires pour procéder à la dissolution de la Commission d’ici à la fin de cette année. Enfin, elle a exprimé sa gratitude aux membres du Conseil pour leur engagement constructif sur la résolution soumise par le Royaume-Uni, qui met un terme à la mission couronnée de succès la Commission.
Selon M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis), la Commission d’indemnisation des Nations Unies a été un mécanisme onusien très réussi car il a permis de rectifier les torts liés à l’invasion du Koweït par l’Iraq. Aujourd’hui nous avons adopté une résolution au titre du Chapitre VII mettant fin à cette obligation pour l’Iraq de verser des indemnisations, a-t-il commenté. Le représentant a salué le rôle très constructif joué par les gouvernements du Koweït et de l’Iraq pour tourner cette page d’une histoire douloureuse. La suspension des paiements du fait de l’émergence de Daech a montré que le Koweït a eu confiance en l’ONU, persuadé que l’ONU réglerait cette question tôt ou tard. Enfin, le délégué a tenu à préciser que cette situation de résolution d’un différend 30 ans après un conflit démontre que « la guerre fait porter son ombre bien après la fin des combats ». C’est pourquoi il a exhorté le Conseil de sécurité à continuer de prendre toutes les mesures pertinentes pour éviter tous les conflits.
Mme SHERAZ GASRI (France) a rappelé que pendant 31 ans, la Commission d’indemnisation des Nations Unies a procédé au règlement de près de 1,5 million de réclamations d’une valeur déclarée de plus de 52 milliards de dollars américains. Il s’agit d’une réussite notable en matière de reconstruction et de réconciliation post-conflit. La résolution 687 (1991) a également créé un programme unique de régénération de l’environnement pour réparer les dégâts environnementaux occasionnés dans la région par l’invasion du Koweït, a noté la déléguée. L’Iraq a toujours tenu sscrupuleusement ses engagements, en effectuant des versements réguliers au bénéfice du fonds d’indemnisation en dépit des années difficiles que le pays a connues. Mme Gasri a souligné l’attitude « très constructive » du Koweït qui a coopéré avec l’Iraq ainsi qu’avec la Commission pendant ces 31 ans.
Un nouveau chapitre des relations entre l’Irak et le Koweït s’ouvre aujourd’hui avec l’extinction de la Commission, s’est félicitée Mme Gasri qui a rappelé la densité des liens et des partenariats noués entre la France et ces deux pays amis. Elle a salué le rôle positif joué par l’Iraq et le Koweït sur le plan régional afin de faciliter la résolution des crises et de créer les conditions d’un dialogue régional pour contribuer à la stabilité et la sécurité. « La diplomatie d’équilibre iraquienne et le savoir-faire en termes de médiation du Koweït sont bien connus dans la région et au-delà. »
Pour Mme LANA NUSSEIBEH (Émirats arabes unis), l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution d’aujourd’hui mettant fin aux travaux de la Commission d’indemnisation des Nations Unies représente un « moment historique ». Elle a salué en particulier les efforts déployés par l’Iraq, qui, malgré les défis, s’est acquitté de tous les paiements décidés et validés par la Commission d’indemnisation. La délégation s’est également félicitée de la décision prise par le Conseil d’administration lors de la seizième session extraordinaire de la Commission d’indemnisation, tenue ce mois-ci, de mettre fin à son mandat, le rapporteur de la Commission ayant confirmé que l’Iraq avait procédé à tous les paiements requis. Mme Nusseibeh a également salué l’étroite coopération du Koweït avec l’Iraq et la Commission d’indemnisation sur cette question. Les efforts déployés par les deux pays témoignent de leur désir sincère de conclure cette affaire et d’aller de l’avant.
Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a salué la réussite du mandat de la Commission d’indemnisation des Nations Unies ainsi que l’engagement continu de l’Iraq, qui s’est acquitté de ses indemnités de réparation pour les pertes dues à l’invasion du Koweït en 1990, et ce malgré un ensemble de défis, en particulier la montée du terrorisme. La représentante s’est également félicitée de la souplesse dont a fait preuve le Koweït lorsque l’Iraq a demandé une suspension des versements. Avec le dernier paiement effectué en janvier, l’Iraq ouvre un nouveau chapitre de son histoire et pourra désormais consacrer ses ressources à son propre peuple, a-t-elle souligné, avant de former l’espoir que cette étape majeure ouvrira la voie à la formation d’un gouvernement inclusif. Elle a également souhaité que les rapports entre les deux pays continuent à s’approfondir et deviennent un pilier de la stabilité régionale.
M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) s’est félicité de l’adoption par consensus de la résolution 2621 (2022), qui clôt l’examen par le Conseil des travaux de la Commission d’indemnisation des Nations Unies relatifs à la responsabilité de l’Iraq en vertu du droit international. Il a félicité le Gouvernement iraquien pour son engagement à s’acquitter de ses obligations, malgré les graves problèmes politiques, économiques et de sécurité auxquels il a été confronté au cours de cette période. « La coopération entre l’Iraq et le Koweït et leur engagement continu avec la Commission ont également été des facteurs déterminants pour la réussite du mandat de la Commission », a dit le représentant avant de citer « un bon modèle » de la manière dont les États Membres peuvent se rassembler et parvenir à une réconciliation post-conflit grâce à une coopération positive.
Le délégué a tenu à rappeler que les Indiens et les entreprises indiennes ont été directement touchés par le conflit de 1990 entre l’Irak et le Koweït, puisque le Gouvernement indien a dû entreprendre l’une des plus grandes évacuations aériennes de l’histoire pour ramener chez eux plus de 170 000 ressortissants indiens, bloqués en raison du conflit. Il a expliqué que le Gouvernement de son pays a facilité le dépôt de plus de 150 000 demandes auprès de la Commission d’indemnisation des Nations Unies au nom de ressortissants indiens, dont environ 147 000 demandes ont été acceptées.
Mme AURÉLIE FLORE KOUMBA PAMBO (Gabon) a noté avec intérêt la consolidation progressive des relations bilatérales entre l’Iraq et le Koweït, ainsi que la volonté des deux pays de poursuivre leur collaboration par le biais du mécanisme tripartite sur le dossier des Koweïtiens et des ressortissants des pays tiers portés disparus. À cet égard, elle a salué les efforts consentis par l’Iraq dans le cadre de la Commission tripartite et de son sous-comité technique, qui ont abouti à l’identification de dépouilles et à la restitution de biens koweitiens. Elle a ensuite applaudi l’engagement de l’Iraq en matière de réparations, rappelant l’adoption de la décision 277 (2022) qui invite le Conseil de sécurité à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin cette année au mandat de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, en raison du paiement intégral des compensations financières dues par ce pays. Pour la représentante, aucune de ces avancées n’aurait été possible sans la coopération fructueuse qui a prévalu sur le terrain entre les équipes techniques iraquiennes et koweïtiennes ainsi que la pleine implication du Comité technique, de la Commission tripartite, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).
Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a déclaré que l’accomplissement du mandat de la Commission d’indemnisation marque une « réalisation sans précédent dans l’histoire du règlement international des réclamations ». La représentante a salué le dernier paiement effectué en janvier, en ce qui concerne la dernière créance restante avec un solde impayé d’indemnisation accordé par la Commission. Elle a salué la cordialité qui a caractérisé les relations sur le dossier, comme le soutien du Koweït à la demande de l’Iraq de reporter ses exigences de dépôt en 2014, 2015 et 2016 lorsque l’Iraq s’occupait de la lutte contre Daech. Il est difficile d’exagérer l’importance de cette évolution, a-t-elle dit.
En créant la Commission, a rappelé la représentante, le Conseil a fourni un moyen unique et efficace de faire respecter la responsabilité de l’État pour les actes illégaux tout en rendant possible la réconciliation et la réparation après le conflit, à la suite de pertes et de dommages dévastateurs. Les efforts, l’engagement et la persévérance des gouvernements iraquien et koweïtien, agissant par l’intermédiaire de l’ONU, rappellent à tous la valeur durable du dialogue et du multilatéralisme, a affirmé Mme Byrne Nason. Selon elle, il existe un lien inextricable entre la stabilité de l’Iraq et celle de la région dans son ensemble. Elle a encore salué le rôle exemplaire de l’Iraq dans l’encouragement et la facilitation du dialogue régional au cours de l’année écoulée. La conclusion de ce dossier est un autre exemple de ces efforts. Elle a dit attendre de nouveaux développements positifs dans les relations en ce qui concerne les ressortissants koweïtiens et de pays tiers disparus, et les biens koweïtiens disparus, constatant des progrès ces dernières années vers le règlement des questions en suspens et la réparation de l’héritage tragique du passé.
M. VEBJOERN HEINES (Norvège) a rappelé qu’il y a plus de 30 ans, le Conseil de sécurité avait décidé de créer la Commission et le Fonds d’indemnisation pour traiter les millions de réclamations soumises pour pertes et dommages à la suite de l’invasion du Koweït par l’Iraq. Ce sont des violations commises sous le régime de Saddam Hussein, a-t-il précisé avant de se féliciter de la récente annonce qui indique que le Gouvernement iraquien s’est désormais acquitté de toutes ses obligations. Il s’agit d’une réalisation historique et significative, a reconnu le représentant en félicitant le Gouvernement iraquien. Le représentant a également salué la coopération de l’Iraq et du Koweït avec la Commission, qui a contribué à améliorer les relations entre les deux pays et à faire progresser la stabilité régionale. M. Heines a encouragé de nouveaux progrès sur les dossiers des personnes disparues et de la restitution des archives koweïtiennes. Avant de conclure, il a soutenu la résolution adoptée aujourd’hui qui marque la fin du mandat de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, remerciant la Commission pour son excellent travail au fil des ans.
M. JUN ZHANG (Chine) s’est félicité de la décision adoptée le 9 février dernier, lors de la session extraordinaire de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, qui a marqué le paiement intégral de toutes les indemnités dues et la fin de son mandat long de 30 ans. Il a également salué l’adoption de la résolution soumise aujourd’hui au Conseil, qui réaffirme que l’Iraq s’est acquitté de ses obligations au titre de l’indemnisation de tous les requérants, à la suite de l’invasion du Koweït en 1990 et à son occupation pendant sept mois. Le délégué a apprécié les efforts consentis par le Gouvernement iraquien pour surmonter des défis colossaux, à commencer par les sanctions internationales provoquées par l’ancien régime de Bagdad. Dans ce contexte, il a invité la communauté internationale à contribuer à la reconstruction de l’Iraq afin de permettre au peuple de ce pays d’atteindre la prospérité et le bonheur. Enfin, après avoir appelé de ses vœux un effort international de réparation des dommages environnementaux causés par la guerre, il a souhaité que l’Iraq et le Koweït renforcent leurs relations de bon voisinage au profit de la stabilité régionale.
M. FERIT HOXHA (Albanie) a vu dans cette réunion du Conseil de sécurité relative à la clôture de la Commission d’indemnisation des Nations Unies « un moment rare de succès post-conflit grâce à la prévalence du respect du multilatéralisme et de la Charte des Nations Unies ». Il a félicité l’Iraq pour avoir honoré l’ensemble de ses obligations en matière d’indemnisation relative à tous les dommages liés au conflit entre l’Iraq et le Koweït, il y a 30 ans. Selon le délégué, l’Iraq a démontré que la Commission d’indemnisation demeure un modèle pour la reconstruction et la réconciliation à la sortie d’un conflit. Il a aussi salué la coopération de bonne foi du Koweït qui a accepté que les versements de l’Iraq soient suspendus pendant la crise qu’a connue ce pays avec le groupe terroriste Daech. Enfin, le délégué s’est réjoui que l’Iraq soit désormais en mesure de consacrer la totalité de ses revenus au bien-être de son peuple.
Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a salué le fait que la Commission d’indemnisation a été à la hauteur de son mandat et terminé le processus de versement des indemnités concernant les dommages causés par l’invasion du Koweït par l’Iraq. La représentante a dit que la coopération et le multilatéralisme peuvent donner des résultats importants au sortir d’un conflit. La Commission a traité avec succès la question des versements des indemnités, s’est-elle réjouie en félicitant le Gouvernement de l’Iraq pour sa coopération avec la Commission afin d’honorer ses obligations. Elle a enfin salué la participation du Gouvernement du Koweït avec le Gouvernement de l’Iraq et la Commission d’indemnisation tout au long de la période.
Mme PAULA AGUIAR BARBOZA (Brésil) a félicité la Commission d’indemnisation des Nations Unies pour le travail « extraordinaire » qu’elle a fourni au fil des ans. Elle s’est réjouie de l’adoption à l’unanimité de la résolution 2621(2022) qui marque la fin du mandat de la Commission d’indemnisation, « une commission qui a été un moyen de réconciliation et de rétablissement de la confiance entre le Koweït et l’Iraq ». À cet égard, la représentante a tenu à souligner la coopération exemplaire de ces deux pays avec la Commission au fil des ans, en particulier l’Iraq qui s’est acquitté de ses obligations.
M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) s’est dit fier que son pays, en tant que membre du conseil d’administration de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, ait pris part au succès de sa mission. Voyant dans l’achèvement du mandat de la Commission une victoire pour l’ONU et pour le multilatéralisme, le délégué a salué l’adoption de la résolution par laquelle le Conseil de sécurité a réaffirmé que l’Iraq s’est pleinement acquitté de ses obligations internationales concernant l’indemnisation des demandeurs en lien avec les pertes et dommages occasionnés par l’occupation du Koweït. Il a également félicité le Gouvernement et le peuple des deux pays pour ce succès obtenu malgré tous les malheurs qui ont jalonné le parcours de la Commission. La réalisation de son mandat représente une opportunité financière pour l’Iraq, qui va pouvoir investir dans son économie et dans l’avenir de son peuple, a ajouté le représentant, selon lequel cette nouvelle étape est aussi l’occasion de raviver la coopération bilatérale et régionale contre les défis communs.
M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a jugé « historique » cette réunion du Conseil de sécurité marquant la clôture de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, 30 ans après sa création. Il a félicité l’Iraq pour avoir effectué la totalité des paiements dus au titre des réparations. L’Iraq n’a désormais plus à transférer au Fonds d’indemnisation un pourcentage du produit de l’exportation de pétrole, a noté le représentant avant de se dire convaincu que « les ressources libérées contribueront au renforcement du bien-être économique et social de la société iraquienne qui a subi les conséquences humanitaires des sanctions depuis le début de la crise du golfe Persique en 1990 ». Dans ce contexte, il a fustigé l’impact délétère de sanctions qui devaient servir de solution politique, mais se sont finalement traduites en une punition collective d’innocents.
M. Nebenzia a estimé que la fin du mandat de la Commission d’indemnisation devait être l’occasion de tirer les leçons de la crise iraqienne et de parvenir à une compréhension commune que les sanctions doivent être appliquées uniquement dans des cas exceptionnels. Le représentant a demandé que les régimes de sanctions soient régulièrement revus et modifiés, en tenant compte des réalités de terrain, jusqu'à une abolition complète. Il a rappelé que des centaines de milliers de civils iraquiens ont été tués, et des millions de personnes déplacées, à la suite d’une guerre déclenchée par Washington à l’aide d’une désinformation flagrante, dans le seul objectif de se saisir des ressources naturelles de l’Iraq. Aucune indemnisation n’a été payée à de nombreuses familles d’Iraquiens décédés, personne n’a été tenue pour responsable de l’usage aveugle et disproportionné de la force au cours des opérations, alors que les fameuses armes de destruction massive n’ont jamais été trouvées, a insisté le représentant. En conclusion, il a appelé à cesser de recourir au deux poids, deux mesures, et à des mesures coercitives unilatérales qui sapent les normes et institutions du droit international.
M. FOUAD MOHAMMAD HUSSEIN, Ministre des affaires étrangères de l’Iraq, a indiqué que son pays tourne aujourd’hui une page qui a duré 30 ans. Il ouvre un nouveau chapitre de son histoire, de son développement, de ses relations diplomatiques, politiques et économiques. « Cette nouvelle page renforcera notre rôle régional et international conformément à notre histoire et au poids de notre civilisation », a-t-il prédit. Rappelant que l’Iraq a effectué le dernier paiement du montant total de l’indemnisation de 52,4 milliards de dollars, le Ministre a précisé que cet argent a répondu à 1,5 million demandes de réparations.
Pour le Ministre, la Commission d’indemnisation des Nations Unies a été un modèle réussi d’action qui favorise la confiance dans les mécanismes et les actions internationales pour résoudre les crises. M. Hussein a évoqué les circonstances difficiles que son pays a traversées au cours des années précédentes pour supporter le coût économique de la lutte contre le terrorisme et notamment contre Daech, pour récupérer les villes contrôlées par ce groupe et organiser le retour des personnes déplacées, et ce malgré la baisse du prix du pétrole. Le Gouvernement iraquien considère que la résolution de ces crises et la coopération avec le Koweït sont un jalon qui renforcera les relations de l’Iraq avec le monde arabe en particulier avec le Koweït. Alors que ce modèle unique d’action touche à sa fin, a ajouté le Ministre, le processus ne sera achevé qu’avec l’intégration des demandes légitimes de l’Iraq. À cet égard, le Conseil devrait s’acquitter de ses responsabilités historiques en ce sens que la clôture définitive de ce dossier aura une incidence positive sur l’Iraq dans ses relations régionales et internationales, en particulier avec les pays voisins et frères.
M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a salué à son tour l’adoption à l’unanimité de la résolution marquant l’achèvement des travaux de la Commission d’indemnisation des Nations Unies après une mission de 30 ans. La Commission, a-t-il rappelé, avait pour charge de traiter les demandes d’indemnisation soumises par des autorités, des personnes et des entreprises étrangères au titre des pertes et dommages liées à l’invasion et à l’occupation du Koweït par l’Iraq. Notant que ces indemnisations d’un montant total de 52,4 milliards de dollars ont été versées à plus de 1,5 million de requérants dans le monde entier, le délégué s’est félicité du bon traitement des demandes par la Commission, qui a assuré le suivi de ses décisions, renforçant ainsi la confiance accordée au Conseil de sécurité.
Comme en atteste ce « résultat historique », le Conseil a fait preuve d’une volonté forte de faire respecter le droit international, au profit des victimes de l’agression de 1990, a relevé le délégué , applaudissant le fait que le responsable soit ainsi tenu comptable de ses actes. Il a d’autre part indiqué que, si son pays a accepté la suspension des versements iraquiens pendant trois ans, c’est parce qu’il connaissait les problèmes traversés par ce pays voisin avec lequel il entretient désormais des relations apaisées. Assurant que le Koweït continuera d’honorer ses engagements s’agissant de la réhabilitation environnementale de l’Iraq, il a félicité le Gouvernement de ce « pays frère » pour s’être montré « à la hauteur de ses responsabilités juridiques » découlant des agissements de ses prédécesseurs. Enfin, il a indiqué que le Koweït poursuivra sa collaboration avec l’Iraq dans le long processus d’identification des dépouilles et de restitutions des biens koweïtiens.