Organisation des Nations Unies Division de la Promotion de la Femme

Colloque de magistrats sur l'application des regles
internationales des droits de la personne en droit interne

COMMUNIQUÉ

Office des Nations Unies à Vienne, Vienne (Autriche)
27-29 octobre 1999

 

pour marquer le

vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

et le

dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant

Un colloque de magistrats sur l'application des règles internationales des droits de la personne en droit interne s’est tenu a l’Office des Nations Unies a Vienne, du 27 au 20 octobre 1999. Le colloque etait convoqué par la Division de la Promotion de la Femme des Nations Unies, pour marquer le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant. Au bout de trois jours de discussions, les participants ont adoptés le communiqué suivant:

Communiqué

Près de 100 magistrats représentant la plupart des cultures et traditions juridiques se sont réunis à l’Office des Nations Unies à Vienne pour examiner l’application des règles internationales des droits de la personne en droit interne à titre de stratégie pour faire progresser les droits des femmes et des enfants, en particulier des jeunes filles.

Rappelant la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995, les participants ont confirmé que les droits des femmes et des jeunes filles sont inaliénables et font partie intégrante des droits de la personne universels dont ils sont indissociables et que l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe est un objectif prioritaire de la communauté internationale.

Les participants ont exhorté les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier dès que possible la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de manière à pouvoir atteindre l’objectif fixé pour l’an 2000 qui en est la ratification universelle. Ils ont aussi demandé instamment aux États de ratifier sans tarder le protocole facultatif se rapportant à la Convention. Ils ont fermement encouragé l’incorporation dans le système de droit interne, des principes universels des droits de la personne qui sont énoncés dans les traités internationaux relatifs aux droits de la personne.

Les participants ont constaté que les dispositions juridiques internes ne font généralement pas de différence entre les sexes et que leur application peut être discriminatoire dans un environnement qui ne tient pas compte des sexospécificités. Ils ont attiré l’attention sur les domaines dans lesquels les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables et ont insisté sur la persistance de la violence qui, dans beaucoup de contextes, s’exerce à l’encontre des femmes et des jeunes filles en raison de leur sexe. Ils ont souligné qu’il importe d’adopter des mesures pour améliorer l’accès des femmes et des jeunes filles à la justice et de faire de la composition de l’appareil judiciaire le reflet de la population qu’il sert. En conséquence, ils ont demandé que des stratégies soient mises en place pour assurer l’équilibre entre les sexes dans les systèmes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux.

Les participants ont reconnu l’universalité des droits de la personne – inhérents à la femme et à l’homme – et le rôle décisif qu’un appareil judiciaire indépendant joue quand il interprète et applique les lois nationales dans un sens positif, compte tenu des principes des droits de la personne. Ils ont souligné le fait que ces principes sont applicables dans tous les pays et dans tous les contextes culturels et qu’aucune considération ou prétexte tenant à la culture, aux coutumes ou aux croyances religieuses ne doit permettre qu’il soit porté atteinte à ces principes. Ils ont aussi relevé qu’il importe de donner aux instruments juridiques existants une interprétation éclairée et orientée vers l’avenir afin d’assurer l’égalité des femmes et des jeunes filles et la jouissance de leurs droits sans discrimination.

Les participants sont convenus que les principes internationaux des droits de la personne et la jurisprudence qui se développe dans le cadre des systèmes nationaux, régionaux et internationaux consacrent des valeurs et des règles dont on sait depuis longtemps qu’elles sont essentielles à la dignité, au bien-être et au bonheur de tous. Les instruments internationaux sont à l’origine d’un grand nombre des dispositions des constitutions et législations nationales qui garantissent les libertés et les droits fondamentaux. Ces dispositions et garanties, y compris celles qui interdisent la discrimination, doivent être interprétées avec générosité et détermination.

Les participants sont convenues qu’il est essentiel de favoriser le respect des règles régionales et internationales relatives aux droits de la personne et d’adhérer à ces règles, en particulier celles qui touchent aux femmes et aux jeunes filles. Ils ont souligné la compatibilité et la complémentarité des garanties régionales et internationales en matière de droits de la personne et ont demandé instamment que ces garanties soient considérées comme faisant partie integrante du droit interne dans les tribunaux nationaux. Ils ont recommandé que tous les agents des services de justice s’inspirent des instruments relatifs aux droits de la personne, notamment de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour interpréter et appliquer les constitutions, les lois et les pratiques nationales, y compris le droit coutumier.

Les participants sont convenus que tous les citoyens, notamment les magistrats et les avocats, doivent être au courant et tenir compte des règles internationales des droits de la personne. Il incombe aux juges et aux avocats de se familiariser avec la jurisprudence internationale qui se développe en matière de droits de la personne, en particulier celle qui concerne la protection et la promotion des droits des femmes et des enfants. Les participants ont souligné qu’une réforme du droit ne peut se réaliser dans le temps que s’il y a concertation et cohérence dans l’action juridique des spécialistes. Ils ont demandé à tous les magistrats d’engager un processus permanent de formation judiciaire complète, approfondie et crédible, visant à incorporer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dans le droit interne et à prendre des décisions pour améliorer la vie des femmes et des enfants sur les plans social, politique et économique et éliminer la violence exercée à leur encontre. À cette fin, les participants ont demandé aux gouvernements de soutenir les juges dans leurs efforts, notamment en mettant des ressources appropriées à leur disposition.

Les participants ont recommandé que les établissements d’enseignement, et en particulier les écoles de droit et d’enseignement continu du droit inscrivent dans leurs programmes d’études la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et leur application au niveau national.

Les participants ont instamment demandé à l’Organisation des Nations Unies d’examiner la possibilité de créer un centre international de formation judiciaire pour aider les pays, avec la participation des organisations non gouvernementales, à concevoir, élaborer et appliquer des programmes de formation aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et à la jurisprudence en la matière.

Les participants ont recommandé de créer un centre international d’information qui permettrait d’aider, en leur apportant des conseils, les législateurs, les magistrats et les avocats, à mettre en place les pratiques et les mécanismes nécessaires pour appliquer les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et les incorporer dans leur droit interne. Le centre serait chargé de rassembler les décisions importantes en matière de droits de la personne et de les mettre à la disposition des magistrats du monde entier par tous les moyens disponibles, y compris l’Internet.

Les participants se sont engagés à faire connaître la teneur de ce communiqué au niveau national et d’en promouvoir activement l’application.