Annexe
Politiques et
programme : faits récents
I. Introduction
1. Dans sa
résolution 56/115 du 19 décembre 2001, l’Assemblée générale exhortait les
gouvernements et les organisations gouvernementales et non gouvernementales à promouvoir
les normes internationales relatives aux handicapés, à mettre en oeuvre des campagnes
d’information et à accorder une attention particulière à certaines catégories de
handicapés, notamment les enfants handicapés, les filles et les femmes handicapées et
les personnes souffrant d’incapacités liées au développement et de troubles
mentaux. Trente-deux gouvernements et plusieurs organisations intergouvernementales et
organismes des Nations Unies ont rendu compte des mesures prises en vue d’appliquer
cette résolution [a].
II. Activités des gouvernements
2. Au paragraphe 4 de
sa résolution 56/115, l’Assemblée générale encourage les gouvernements à prendre
des mesures concrètes pour mieux assurer l’égalisation des chances des handicapés
« en mettant l’accent sur l’accessibilité, la santé, l’éducation,
les services sociaux, [...] les filets de sécurité, l’emploi et les moyens de
subsistance durables ».
A. Accessibilité
3. De nombreux
gouvernements ont fait savoir que les plans, mesures et législations adoptés au niveau
national faisaient une place prépondérante à la suppression des barrières physiques et
à la création d’un environnement habilitant. Plusieurs d’entre eux ont
promulgué des lois et adopté des normes techniques relatives à l’accessibilité
des bâtiments, des lieux ouverts au public et des services de transport. On peut
notamment citer : la Chine, qui a adopté un code de construction et des normes
techniques; Chypre, qui a amendé sa législation relative aux chaussées et aux
bâtiments pour supprimer les barrières physiques qui entravent l’accès aux voies
et lieux publics; la Finlande, qui a publié en 2001 des directives nationales sur
l’utilisation des sols, ainsi qu’une loi sur le transport de passagers; la
Grèce, qui s’appuie sur sa réglementation générale en matière de construction
pour faciliter l’accès aux transports publics; Malte et les Pays-Bas, qui l’un
et l’autre recourent à leur législation sur l’égalité des chances pour
favoriser l’accessibilité pour tous; le Mexique, qui a adopté en 2001 un programme
institutionnel pour l’accessibilité des bâtiments et des infrastructures publiques
contenant des recommandations sur l’accessibilité des lieux publics, à
l’instar de la loi sur l’accessibilité adoptée par les Philippines; les
Maldives, dont les codes et règles de construction contiennent des dispositions relatives
à l’accessibilité et aux handicapés; le Sénégal, qui, dans le cadre de la
révision des codes de planification urbaine intègre des dispositions relatives à
l’invalidité et à l’accessibilité; et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord, qui a spécifiquement étendu aux handicapés le droit au
transport public dans la loi intitulée Disability Discrimination Act (chap. 50)
de 1995 (loi sur la discrimination à l’égard des handicapés).
4. Certains
gouvernements utilisent leurs ressources budgétaires pour promouvoir
l’accessibilité. En Italie, la loi de finances de 2000 alloue des crédits à des
organisations à but non lucratif, pour la planification de bâtiments accessibles aux
handicapés. D’autres gouvernements établissent des plans et fixent des objectifs
pour promouvoir l’accessibilité; la Hongrie a prévu de faciliter l’accès aux
bâtiments abritant des services publics, en particulier services de santé,
d’éducation et de formation, et services sociaux; la Norvège a fixé, pour la
période allant de 2005 à 2012, des objectifs visant à assurer l’accès sans
entrave aux bâtiments et aux espaces publics, aux services d’information et de
communication, ainsi qu’aux transports publics; les normes techniques établies en
Slovaquie et le plan d’action national relatif aux handicapés mis en oeuvre par la
Suède visent à améliorer l’accessibilité des bâtiments et espaces publics.
Plusieurs gouvernements ont organisé des campagnes d’information : le Kenya a
associé campagnes d’information et réglementation en faveur de bâtiments et de
lieux publics accueillants pour les handicapés; le Pakistan accorde une attention
particulière à la construction de bâtiments et d’espaces accessibles publics ou
privés; en Suisse, une initiative populaire pour assurer l’égalité des droits aux
handicapés et un projet de loi en cours d’élaboration visent à garantir
l’accès aux bâtiments, aux transports publics et aux logements.
5. L’action en
faveur de l’accès aux technologies de l’information et des communications passe
par la formation du personnel national, l’aide financière, la promulgation de lois
et l’élaboration de normes techniques. En ce qui concerne les moyens de
communication de substitution, la Hongrie appuie notamment l’emploi et la formation
d’interprètes en langue des signes. À Trinité-et-Tobago, les journaux télévisés
quotidiens sont traduits en langue des signes; au Portugal, des services de télétexte
sont proposés aux malvoyants. En Espagne, les lois publiques 15 et 34 de juillet 2001
prévoient l’élimination des barrières qui entravent l’accès aux produits
audiovisuels et à l’Internet. Dans le cadre des programmes mis en oeuvre par la
Pologne en faveur de l’enseignement supérieur, le Programme Pegasus permet aux
handicapés d’obtenir des prêts sans intérêts pour acheter, entre autres, du
matériel informatique. La Thaïlande a créé en 1999 un sous-comité informatique pour
les handicapés et elle collabore actuellement avec le Japon en vue d’ouvrir à
Bangkok un Centre de développement pour l’Asie et le Pacifique consacré au
handicap, dont l’inauguration est prévue en 2004.
B. Services de santé et services sociaux
6. Les gouvernements
ont présenté divers services sanitaires et sociaux, en appelant l’attention sur la
prévention de facteurs pouvant être à la source de handicaps, la promotion de
l’éducation intégratrice, la réadaptation et les initiatives favorisant
l’autonomie des handicapés. À Chypre, en Jordanie et aux Philippines, l’action
gouvernementale est centrée sur la réadaptation sociale, la rééducation et les soins;
la Hongrie axe ses efforts sur le traitement médical et la recherche en faveur de la
rééducation, de la prévention et de l’insertion sociale des handicapés. En
Finlande, la loi sur les soins de santé primaires met l’accent essentiellement sur
les mesures préventives, notamment l’éducation en matière de santé, la
rééducation médicale et la réadaptation professionnelle. Au Mexique, le programme
national de santé 2001-2006 vise essentiellement à renforcer la prévention et la
réadaptation; un registre national consacré au handicap a en outre été créé. Le
Sénégal met au point un programme national de réadaptation en milieu communautaire. Le
Pakistan fournit des soins médicaux aux handicapés et a pris des mesures pour éradiquer
la poliomyélite. Aux États-Unis, la décision de la Cour suprême dans l’affaire Olmstead
c. L.C. (98-536) a conclu que la ségrégation abusive de handicapés dans
certaines institutions pouvait constituer un acte de discrimination fondée sur le
handicap et a jugé que les institutions gouvernementales pouvaient, en vertu de l’Americans
with Disabilities Act (PL 101-336) (loi sur les Américains handicapés), être
contraintes à fournir aux handicapés des services en milieu communautaire, au lieu du
placements en institution.
7. De nombreux
gouvernements ont fait état de mesures visant à prévenir les facteurs pouvant être à
la source de handicaps. Le Cambodge a intégré des stratégies de prévention à ses
politiques et programmes de santé primaire et met en place des services de réadaptation
en collaboration avec le secteur non gouvernemental. La Chine a pris des mesures relatives
à la prévention et au traitement des handicaps mentaux dans 551 cantons. Les mesures
prises par l’Italie et par la Norvège sont axées sur la prévention des facteurs
pouvant être à la source de handicaps, sur le diagnostic et sur l’éducation;
l’Italie fournit une aide aux parents de handicapés profonds. Les Maldives mettent
en oeuvre un programme de sensibilisation de l’opinion sur les carences en iode et
ont lancé des campagnes de fourniture de suppléments en vitamine A à l’intention
des enfants. En matière de prévention, la Thaïlande a notamment créé des centres de
soins de santé communautaires et lancé des programmes de vaccination contre la
poliomyélite, la rubéole, le tétanos et la méningite.
8. De nombreux
gouvernements ont fait état de mesures prises pour fournir aux handicapés des services
leur assurant la plus grande autonomie possible au sein de la collectivité; notamment
l’instauration d’une garantie de ressources et la mise en place de filets de
sécurité, ou l’élaboration de programmes spéciaux et la création
d’institutions spécialisées. La Suisse a révisé sa législation fédérale sur
l’assurance invalidité afin de favoriser l’autonomie des handicapés; la Suède
réformera son régime de pensions d’invalidité en janvier 2003 afin de favoriser
l’indépendance des handicapés; au Brésil, des plans de pension mensualisée
prévoient l’indemnisation des handicapés dans l’incapacité de travailler ou
vivant dans la pauvreté. En Espagne, les services de réadaptation s’appuient sur un
mandat constitutionnel et comprennent des services de rééducation médicale et de
santé, ainsi que des services sociaux et une aide domestique pour les handicapés. La
Finlande a lancé un projet sur les techniques palliatives visant à améliorer la
formation du personnel concerné et à mettre au point de nouveaux modèles de services
sanitaires et sociaux. En Grèce, les centres de convalescence, de rééducation et de
réadaptation sociale proposent des services de réadaptation et favorisent
l’intégration sociale et l’autonomie des handicapés. À Malte, les services
d’assistance à la vie quotidienne destinés aux personnes intellectuellement
déficientes ne sont plus dispensés dans de grandes institutions mais dans des centres de
jour de petite taille. La République de Moldova a créé en 2001 un Centre national
scientifique et pratique de neurologie et neurochirurgie pour favoriser l’autonomie
des handicapés. Les Maldives fournissent des appareils et une aide financière aux
handicapés à faible revenu. Depuis 1999, la Slovaquie propose des services sociaux et
une aide financière aux handicapés profonds.
C. Emplois et moyens de subsistance durables
9.
L’intégration des handicapés dans le marché du travail classique, grâce, du
côté de l’offre, à des programmes de formation professionnelle et à
l’établissement de quotas et, du côté de la demande, à des mesures d’aide à
l’emploi et à l’octroi d’avantages fiscaux aux employeurs qui recrutent
des handicapés est une des tendances qui se dégage des rapports examinés. Le Brésil,
la République de Moldova et le Pakistan ont établi des quotas allant de 2 à 5 %
pour l’emploi de handicapés sur le marché du travail classique. Les législations
nationales chypriote (loi de 2000 sur les handicapés), italienne (loi 68 de 1999) et
grecque (loi 2643/98) assurent la protection et la promotion des handicapés sur le
marché du travail. La Hongrie a adopté des dispositions visant à protéger les
handicapés contre la discrimination et à lever les obstacles qui s’opposent à leur
embauche; Malte encourage les employeurs à prévoir des replacements pour les employés
frappés d’une invalidité; le Parlement néerlandais a adopté en 2002 une
législation sur l’emploi des handicapés. Le Mexique s’emploie à faciliter
l’accès au milieu de travail, recherche des débouchés pour les handicapés et
encourage leur insertion dans le marché du travail classique. En Norvège, des
initiatives en faveur de la réadaptation professionnelle sont associées à des mesures
visant à promouvoir l’égalité des chances face à l’emploi, notamment grâce
à des postes de travail assisté et au travail à domicile.
10. Plusieurs gouvernements ont
examiné le rôle des aides financières et des mesures d’aide à l’emploi de
handicapés. La Chine a décidé des baisses d’impôt pour les entreprises qui en
emploient. Le Portugal, l’Espagne et la Thaïlande ont adopté des mesures, des lois
et des programmes favorisant leur intégration dans le monde du travail, grâce à
l’octroi d’avantages financiers aux employeurs. À partir de 2003, la Suède
accordera des avantages financiers pour favoriser la réadaptation et l’embauche de
handicapés. D’ici à 2004, le Royaume-Uni étendra aux petites entreprises, au
secteur du maintien de l’ordre et à d’autres secteurs auxquels les handicapés
n’ont pas habituellement accès, le domaine d’application de la loi intitulée Disability
Discrimination Act (chap. 50) de 1995 (loi sur la discrimination à l’égard
des handicapés). En Pologne, le Fonds national de réadaptation des personnes
handicapées appuie financièrement certains programmes consacrés aux handicapés et aux
employeurs, organisations et institutions qui travaillent en leur nom.
11. Afin de permettre aux handicapés
de trouver un emploi rémunérateur et d’exercer ainsi leurs droits fondamentaux, les
Gouvernements cambodgien, chinois, hongrois, kényen, pakistanais, philippin et
thaïlandais ont créé des centres de formation et de réadaptation ou des programmes
ayant trait à l’emploi. La Finlande et la Hongrie encouragent l’embauche
classique grâce à la réadaptation et à la formation professionnelle. Le programme de
bourses de perfectionnement des travailleurs appliqué au Mexique appuie la formation des
handicapés chômeurs grâce à la fixation de quotas incitatifs ou à la réservation
d’emplois. Aux Maldives, les organisations non gouvernementales locales organisent
des cours de formation en informatique pour handicapés. En 2000, les Philippines ont
lancé un programme visant à leur ouvrir l’accès à un emploi normal et à la
formation; d’après les estimations, 18 500 personnes en ont bénéficié à ce
jour. La Thaïlande a créé en 1998 un programme de formation visant à assurer
l’autonomie au Centre national de rééducation médicale de Sirindhorn et a
célébré, en 2002, l’année de l’emploi pour les handicapés.
D. Action en faveur de l’instauration d’une société
mieux intégrée
12. L’action des gouvernements en
faveur de l’instauration d’une société mieux intégrée se traduit notamment
par l’élaboration de plans ou programmes nationaux auxquels ils participent
activement, la commande d’études indépendantes et la création d’organes
centralisés ou de mécanismes de coordination. De nombreux gouvernements ont souligné le
rôle joué par les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés dans
l’élaboration et l’évaluation des mesures et des plans les concernant. Chypre
a créé un Conseil de réadaptation au sein du Ministère du travail et de
l’assurance sociale, qui centralise les questions relatives aux handicapés. En
Finlande, les mesures et les lois concernées sont axées sur la promotion de
l’autonomie et sur l’égalité des chances; le Conseil d’État sur le
handicap est un organe consultatif au service des ministères et des institutions
publiques. La Hongrie a créé un organe consultatif gouvernemental en application de la
loi XXVI de 1998 sur les droits et l’égalité des chances des handicapés. En
Jordanie, le Conseil national pour la protection des handicapés, créé en vertu de la
loi spéciale sur la protection des handicapés (loi 12 de 1993), leur assure protection
et une formation; il appuie également les organisations du secteur privé et les
organisations non gouvernementales. En 2001, le Mexique a créé un Bureau chargé de la
promotion et de l’intégration sociale des handicapés, dépendant du Cabinet
présidentiel. Il a également créé un Conseil consultatif pour l’intégration des
handicapés chargé d’orienter les décisions et de coordonner l’action des
pouvoirs publics en matière d’invalidité. La Norvège assure le suivi des mesures
relatives à l’invalidité et vise à renforcer la coopération interministérielle
en ce qui concerne le plan d’action gouvernemental consacré aux handicapés. À
Trinité-et-Tobago, le Comité national de coordination des questions relatives à
l’invalidité conseille le Gouvernement. En 1999, le Royaume-Uni a créé une Équipe
spéciale indépendante chargée des droits des handicapés, qui a publié un document
intitulé « From exclusion to inclusion » (De l’exclusion à
l’intégration) qui sert de référence pour l’élaboration des mesures et
programmes dans ce domaine.
13. La non-discrimination et la
promotion de l’égalité des chances sont les principaux axes des mesures
législatives dont les gouvernements ont rendu compte, notamment les lois sur
l’égalité des chances adoptées par Malte et par Trinité-et-Tobago, qui protègent
les individus contre la discrimination fondée sur le handicap; un amendement apporté à
la Constitution de la Suisse, qui rend illégale la discrimination fondée sur le
handicap. Le Kenya révise actuellement sa Constitution en vue de présenter de manière
appropriée les questions relatives à l’invalidité et le Sénégal élabore un
projet de loi générale sur la rééducation médicale, l’éducation, la formation
et l’emploi des handicapés. La Constitution de la Thaïlande, en date de 1997,
contient des dispositions spéciales relatives aux handicapés et supprime les
restrictions à l’exercice de leurs droits. Aux États-Unis, l’Americans with
Disabilities Act (PL 101-336) (loi sur les Américains handicapés) supprime les
obstacles à la participation des handicapés à la vie sociale et économique, tandis que
la « New Freedom Initiative (2001) » (Nouvelle initiative en faveur de la
liberté) fait partie des efforts menés à l’échelle nationale pour lever les
barrières qui empêchent les handicapés de vivre au sein de la collectivité.
14. Parmi les autres stratégies, plans
et programmes visant à améliorer l’intégration sociale on notera le Programme
national lituanien sur l’intégration sociale des handicapés (2003-2012); le Plan
national pour l’égalité adopté par le Portugal; le Programme national de
réadaptation et de protection sociale pour l’intégration des handicapés
(2000-2005) mis en oeuvre par la République de Moldova; le Plan d’action des
Philippines (1993-2002) et le Plan d’action pour les handicapés (1997-2002)
élaboré par l’Espagne. Ces trois dernières années, le Brésil a adopté des lois
et programmes relatifs à l’intégration sociale axés sur l’intégration dans
le secteur public (décret fédéral No 3298/1999 et Plan pluriannuel 2000-2003) et
sur l’établissement de normes pour la promotion et la protection des droits
fondamentaux de tous les Brésiliens (Programme national pour les droits de l’homme).
En Thaïlande, divers programmes prennent en considération les problèmes des
handicapés, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de
la réadaptation et des services médicaux. La Fédération de Russie a centré son action
sur les domaines suivants : renforcement du rôle de l’État dans les services
médicaux et sociaux; appui à la production de moyens techniques pour la réadaptation et
amélioration des systèmes d’analyse et d’information relatifs à
l’invalidité; appui aux organisations de handicapés, notamment aide à la création
d’associations à tous les niveaux de la société. En 2001, la Slovaquie a approuvé
une approche systématique visant à améliorer les conditions de vie des handicapés. En
2000, en vue de favoriser l’intégration sociale, la Suède a adopté les projets de
lois relatifs à un plan d’action national consacré aux handicapés, aux services
sociaux et à l’éducation.
15. La Chine et les Maldives ont
élaboré des stratégies nationales axées sur les handicapés ayant des besoins
particuliers. Dans le cadre de ses neuvième (1996-2000) et dixième (2001-2005) plans
quinquennaux, la Chine a encouragé l’embauche de handicapés, conformément aux
principes qui régissent la planification nationale du développement économique et
social.
E. Campagnes d’information
16. En matière de sensibilisation de
l’opinion, les activités des gouvernements vont de l’observance de la Journée
internationale des personnes handicapées, célébrée le 3 décembre, à la
proclamation d’une année ou d’une décennie spéciale. L’Italie et le
Mexique ont lancé en 2002 une campagne de sensibilisation aux droits des handicapés et
aux obligations relatives à leur emploi. La Pologne prévoit d’organiser une série
d’événements nationaux à l’occasion de l’Année européenne des
personnes handicapées en 2003. En Thaïlande, l’observance de la Journée spéciale
s’est notamment traduite par la reconnaissance de l’action menée par des
entreprises en faveur de l’emploi des handicapés. Au nombre des campagnes à thème,
on notera celle menée par le Cambodge en faveur de l’accessibilité; les efforts
déployés par le Portugal et par la Slovaquie pour assurer l’égalité des droits,
l’aptitude à l’emploi et l’intégration sociale. Le secteur non
gouvernemental a coopéré aux campagnes d’information réalisées au Cambodge, au
Pakistan et aux Maldives. L’action de la Norvège dans ce domaine vise à assurer aux
individus et aux entreprises l’accès aux informations relatives aux activités du
secteur public et leur participation au processus démocratique.
F. Éducation
17. Il ressort des rapports présentés
par les gouvernements une tendance à l’égalisation des chances des handicapés dans
l’enseignement normal. Les gouvernements des pays suivants ont signalé
l’existence de législations spéciales : Chypre (loi 113(I) 99 sur
l’éducation spéciale); Finlande (loi sur l’enseignement de base); Hongrie (loi
sur l’égalité des chances); Slovaquie [(Nouvelle loi sur l’université
(2001)]; Royaume-Uni (Special Education Needs on Disability Act 2001, loi sur les
besoins spéciaux en matière d’enseignement et sur les handicapés). À Malte, le
Comité ministériel a traité la question des besoins spéciaux des enfants handicapés
en matière d’enseignement, ce qui a abouti à l’instauration d’un système
prenant en considération l’opinion des parents. Le Mexique et la Norvège ont chacun
fait part de leur volonté politique d’intégrer les enfants et les jeunes
handicapés dans l’enseignement normal. La Chine accorde une attention particulière
à l’intégration des étudiants souffrant de handicaps visuels ou auditifs et à la
bonne gestion des établissements scolaires spécialisés. Le Kenya a créé des centres
d’évaluation de l’éducation dans chaque district, afin de garantir le
placement des enfants handicapés dans un établissement approprié. Au Pakistan,
l’Institut national de l’éducation spéciale a harmonisé les règles
d’admission, de placement, d’élaboration de cursus et d’évaluation. La
Fédération de Russie a pris des mesures spéciales pour proposer une éducation scolaire
aux enfants handicapés et pour les intégrer dans l’enseignement général. En
Thaïlande, à l’occasion de l’Année de l’éducation pour les handicapés
(1999), les établissements d’enseignement général ont été invités à se doter
de structures adaptées.
18. L’accueil d’étudiants
ayant des besoins spéciaux dans les établissements d’enseignement traditionnel peut
nécessiter la formation d’éducateurs spécialisés et l’orientation des
étudiants handicapés. Ainsi, en Hongrie, l’Institut national de formation
professionnelle forme des enseignants et des formateurs spécialisés. Le Ministère
jordanien de la culture et du développement fournit aux écoles pour enfants souffrant de
handicaps visuels, auditifs ou physiques les services d’enseignants et de pédagogues
spécialisés; les centres publics et privés ont dégagé des ressources pour former et
éduquer les handicapés mentaux. Le Pakistan a mis au point un programme de formation
d’enseignants spécialisés. En Espagne, des formations pratiques dans le secteur
privé et des programmes de transition favorisent l’intégration sociale des
handicapés.
19. Certains gouvernements ont fait
état du rôle joué par l’aide financière dans l’éducation des handicapés.
En Italie, la loi 69 de mars 2000 portait augmentation des crédits alloués au Fonds
d’intégration scolaire pour 2000 et 2001. Le Sénégal a présenté un projet de loi
permettant aux étudiants handicapés à faible revenu de bénéficier de bourses et
d’une réduction des frais de scolarité. En Thaïlande, la loi sur l’éducation
nationale de 1999 accorde aux étudiants handicapés 12 ans de scolarité sans frais.
20. Afin de répondre aux besoins
spéciaux des sourds en matière de communication, les gouvernements ont pris des mesures
en faveur du langage des signes de chaque pays. Au Brésil, la loi No 10.436 de 2002
a déclaré le langage des signes brésilien langue officielle. La Constitution du
Portugal protège et reconnaît le langage des signes portugais en tant que forme
d’expression culturelle et outil éducatif pour les handicapés. La Thaïlande a
adopté une langue des signes nationale.
G. Activités des organisations intergouvernementales, de diverses
entités et du système des Nations Unies
21. Les organisations
intergouvernementales régionales et les commissions régionales de l’Organisation
des Nations Unies ont pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser l’opinion
et renforcer les capacités en vue d’assurer la pleine participation et
l’égalité des chances des handicapés. En mai 2002, les États membres de la
Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) ont proclamé
la deuxième Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés [b].
L’Union africaine a, quant à elle, proclamé la période allant de 2000 à 2009
Décennie des personnes handicapées en Afrique, afin de promouvoir la pleine
participation, l’égalité et l’autonomie des handicapés. La Décennie arabe
pour les handicapés, allant de 2003 à 2012, a commencé à la suite des décisions
prises à la vingt et unième session du Conseil des ministres arabes de la
protection sociale de la Ligue des États arabes. Le Conseil de l’Union européenne a
proclamé 2003 Année européenne des personnes handicapées pour attirer l’attention
sur les barrières et sur la discrimination auxquelles se heurtent les handicapés et
améliorer leurs conditions de vie.
22. Au cours de la période allant de
2000 à 2005, le Comité international de la Croix-Rouge s’emploiera essentiellement
à : a) élaborer des directives de projet pour le traitement des amputés;
b) fixer un niveau de formation et mettre au point un programme de formation pour le
personnel recruté dans les pays; c) améliorer et normaliser la qualité de produits
de base à prix modique, y compris les éléments de prothèse.
23. Parmi les activités menées par le
système des Nations Unies en faveur de l’égalisation des chances pour les
handicapés, on notera : le renforcement des capacités nationales;
l’amélioration des méthodes de collecte, d’analyse et de diffusion des
données relatives à l’invalidité; le soutien scolaire en faveur des handicapés;
la promotion de l’accès aux technologies de l’information et des
communications; la formation des handicapés en vue de leur donner accès au marché
classique du travail et à des moyens d’existence durables; la promotion de
stratégies, mesures et programmes visant à éliminer les obstacles qui s’opposent
à la participation des handicapés à la vie de la société. La Division de statistique
du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies a continué de développer son
site Web afin de diffuser données et statistiques concernant l’invalidité
(<http://unstats.un.org/unsd/disability/>), a publié des directives et principes
relatifs au développement des statistiques sur les handicapés (Guidelines and
Principles for the Development of Disability Statistics [c]) et a
organisé des ateliers régionaux de formation sur les statistiques ayant trait aux
handicapés. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a examiné,
en coopération avec le Rapporteur spécial sur la situation des handicapés de la
Commission du développement social, les mesures susceptibles de renforcer la protection
et la surveillance des droits fondamentaux des handicapés. Le Haut Commissariat a
élaboré un projet de plan à long terme intégrant la prise en considération des
questions relatives à l’invalidité dans les activités des organes de suivi des
traités. La question de l’accessibilité des bâtiments du Secrétariat de
l’ONU a été abordée dans le rapport du Secrétaire général sur le Plan-cadre
d’équipement (A/57/285); les travaux de rénovation provisoire sont axés sur
l’accessibilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant et la
signalisation et l’éclairage des toilettes, ascenseurs et zones ouvertes au public;
le parcours des visites guidées au Siège est désormais accessible aux handicapés. Le
Département de l’information et son réseau de centres et services
d’information des Nations Unies ont assuré la diffusion des activités de
l’Organisation relatives aux handicapés. La Commission économique pour
l’Amérique latine et les Caraïbes a collaboré avec les pays concernés pour mettre
au point le cycle de recensement de la population et de l’habitation pour 2000, qui
comprenait des recommandations relatives à la collecte de données concernant les
handicapés. La Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO)
s’est attachée à promouvoir l’autonomie et l’emploi des handicapés, et
plus particulièrement à la formation au traitement de texte en braille et à la
réadaptation en milieu communautaire. La réunion d’experts consacrée à la mesure
des incapacités pour les pays de la CESAO, tenue au Caire du 1er au 5 juin 2002, a
mis en lumière la nécessité d’améliorer la qualité des données régionales
relatives à l’invalidité, en utilisant de manière appropriée la Classification
internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé [d] de
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et en s’appuyant sur la collaboration
technique du Groupe de Washington sur la mesure des incapacités. La Commission
économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) a centré son action sur
les initiatives d’auto-assistance prises par les handicapés, notamment en ce qui
concerne les facilités d’accès aux bâtiments, transports et services publics,
ainsi que sur le renforcement des capacités des organisations d’entraide et des
organisations de femmes handicapées. Elle appuie l’élaboration de législations
nationales relatives à l’invalidité et les mesures visant à sensibiliser
l’opinion, en insistant en particulier sur le fossé informatique qui sépare les
handicapés du reste de la population. Les participants à la Réunion
intergouvernementale de haut niveau marquant la conclusion de la Décennie Asie-Pacifique
pour les handicapés (1993-2002), tenue Otsu (Japon) du 25 au 28 octobre 2002, ont
adopté le cadre d’action du millénaire pour l’intégration des handicapés de
Biwako, afin d’orienter l’action sur l’instauration d’une société
intégratrice, sans barrières et fondée sur le respect des droits des handicapés dans
la région Asie-Pacifique.
24. Dans sa résolution 56/115,
l’Assemblée générale place la question des enfants handicapés au premier rang de
ses priorités. Au nombre des activités menées par le Fonds des Nations Unies pour
l’enfance (UNICEF) pour la prévention des facteurs pouvant provoquer une incapacité
chez les enfants figurent la lutte contre les troubles dus aux carences en vitamine A
et en iode, la vaccination contre la poliomyélite, la prévention de la rougeole et
l’éradication de la dracunculose. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés centre son action sur l’intégration sociale des enfants et adolescents
réfugiés handicapés, grâce à l’éducation intégratrice et à la réadaptation
en milieu communautaire. Il a publié des directives sur l’incapacité et une fiche
d’information intitulée « Action pour les droits de l’enfant ».
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
au Proche-Orient (UNRWA) défend les droits fondamentaux des réfugiés palestiniens
handicapés, grâce à la formation professionnelle et à l’intégration au sein de
la collectivité. En matière de formation, son action est axée sur l’amélioration
des cursus, la construction et l’équipement d’écoles et la réussite scolaire
des enfants handicapés.
25. L’Organisation internationale
du Travail (OIT) a participé à l’égalisation des chances en matière de formation
professionnelle et d’emploi et a traduit en 10 langues ses directives pratiques pour
la gestion du handicap sur le lieu de travail. L’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO) s’est essentiellement concentrée sur
le renforcement des capacités en matière d’activités rémunératrices et
l’aide d’urgence en vue de la réinsertion des invalides de guerre et autres
handicapés et elle a continué de développer son site Web pour y publier sa base de
données relative aux handicapés en milieu rural
(<http://www.fao.org/sd/ppdirect/rurald/>). L’Organisation des Nations Unies
pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) s’est employée à
renforcer les capacités à l’appui de l’éducation intégratrice, en ce qui
concerne la fourniture de matériel technique pour les formateurs et les éducateurs,
l’initiation au braille, le développement des langages des signes nationaux et des
systèmes de communication de substitution qui y sont associés et l’organisation
d’ateliers sous-régionaux consacrés à la formation d’éducateurs
spécialisés. Les activités de l’OMS sont centrées sur la prévention des causes
d’invalidité, l’appui à la réadaptation en milieu communautaire, la promotion
de l’intégration sociale et l’égalisation des chances. En 2001, l’OMS a
publié la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.
L’observance en 2001 de la Journée mondiale de la santé (7 avril) était axée sur
la promotion et la protection des droits des handicapés mentaux. La Banque mondiale
traite des questions relatives à l’invalidité dans le cadre de ses opérations de
prêt à l’appui de programmes intégrateurs fondés sur la collectivité, des fonds
d’investissement social et de la recherche sur les politiques et stratégies visant
l’éducation et l’intégration sociale des handicapés. L’Organisation de
l’aviation civile internationale a élaboré des normes et pratiques recommandées
relatives à l’accès aux services aériens et aux installations d’aéroport
pour les personnes âgées et les handicapés; la dernière pratique recommandée figure
dans la dixième édition de l’annexe 9 à la Convention relative à l’aviation
civile internationale. L’Union internationale des télécommunications vise à
assurer l’accès des handicapés aux nouvelles technologies et explore présentement
les moyens d’y parvenir.
H. Activités menées par des organisations non gouvernementales
26. Dans sa résolution 56/115,
l’Assemblée générale prévoit la participation active des organisations non
gouvernementales, en coopération avec les gouvernements, en vue de promouvoir
l’égalité des chances pour les handicapés. International Disability Alliance est
un réseau constitué des sept organisations non gouvernementales internationales
suivantes : l’Organisation mondiale des personnes handicapées, Inclusion
International, Rehabilitation International, l’Union mondiale des aveugles, la
Fédération mondiale des sourds, la Fédération mondiale des sourds-aveugles et World
Network of Users and Survivors of Psychiatry. Ses activités consistent à :
a) intervenir auprès des organes et institutions des Nations Unies sur les questions
et problèmes courants des handicapés et b) mieux faire entendre la voix des
handicapés dans les enceintes internationales et dans les réseaux d’organisations
de défense des handicapés. Les participants à la sixième Assemblée mondiale de
l’Organisation mondiale des personnes handicapées, tenue à Sapporo (Japon) du 15 au
18 octobre 2002, ont adopté la Déclaration de Sapporo et la Plate-forme de Sapporo
relatives aux droits des handicapés. L’organisation Inclusion International fait
campagne pour l’égalité des droits des personnes souffrant de déficiences
mentales. En Roumanie, elle a participé à l’élaboration de la politique nationale
relative aux handicapés, sur la base des Règles pour l’égalisation des chances des
handicapés. Rehabilitation International, réseau mondial regroupant des handicapés, des
prestataires de services et des institutions gouvernementales qui cherchent à améliorer
la qualité de vie des handicapés et de leur famille, a pris part à des initiatives
régionales, notamment la Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés et la Décennie
des personnes handicapées en Afrique, et a plaidé en faveur de la mise en oeuvre de la
Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des handicapés, adoptée par l’Organisation des États américains
(OEA). L’Union mondiale des aveugles, qui cherche à réaliser la pleine intégration
des aveugles et des mal-voyants, a coopéré avec l’Organisation mondiale contre la
cécité, avec l’Organisation mondiale de la santé (initiative « Vision
2020 : le droit à la vue »), ainsi qu’avec l’Organisation
internationale du Travail (étude du taux de chômage chez les aveugles et les
mal-voyants). L’Union a également été active dans les domaines suivants :
protection des droits des aveugles dans les conflits armés, éducation, reconnaissance du
braille en tant que langage écrit. La Fédération mondiale des sourds a pris part à un
certain nombre d’actions menées récemment par l’ONU dans le domaine des droits
des enfants handicapés et de leur éducation, ainsi qu’à des activités
d’appui aux Décennies Asie-Pacifique et Afrique pour les handicapés. Les
secrétariats nationaux et régionaux de la Fédération ont coordonné différents
séminaires et y ont participé (premier séminaire régional sud-américain consacré à
la formation des interprètes, tenu en Uruguay en novembre 2001, premier séminaire de
femmes sourdes latino-américaines, tenu à Cuba en mai 2002, et séminaire africain
consacré au langage des signes, tenu en République-Unie de Tanzanie, notamment). Le
World Network of Users and Survivors of Psychiatry s’occupe d’un certain nombre
de questions, dont : le droit à la réadaptation, les réformes juridiques en vue
d’assurer l’autodétermination et l’autonomie, la protection juridique et
les instruments internationaux, la pauvreté et l’exclusion sociale, l’absence
de soutien financier et autres, le logement, l’internement ou la détention, et le
recours à une législation punitive et restrictive au lieu du traitement médical.
Notes
[a] Le Brésil, le Cambodge, la Chine, Chypre, l’Espagne, les
États-Unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Italie,
la Jordanie, le Kenya, la Lituanie, les Maldives, Malte, Maurice, le Mexique, la Norvège,
le Pakistan, les Pays-Bas, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la République de
Moldova, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Sénégal, la
Slovaquie, la Suède, la Suisse, la Thaïlande et la Trinité-et-Tobago ont répondu à la
note verbale DESA/DIS02/3 du 24 septembre 2002.
[b] Voir résolution 58/4 de la CESAP, en date du 22 mai 2002,
intitulée « Promotion d’une société intégrée, sans obstacles et fondée
sur le respect des droits au bénéfice des handicapés de la région de l’Asie et du
Pacifique au XXIe siècle ».
[c] ST/ESA/STAT/SER.Y/10 (publication des Nations Unies, numéro de
vente : E.01.XVII.15).
[d] Genève, Organisation mondiale de la santé, 2001. |
