Suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des
chances des handicapés Note du Secrétaire général

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Annexe

Rapport final du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés sur son deuxième mandat (1997-2000)

III. Observations et conclusions

A. Règles pour l'égalisation des chances des handicapés

117. Il est indéniable que les années 90 ont apporté plus de progrès dans l'élaboration des politiques et les législations que les décennies précédentes. Il est tout aussi évident que les changements survenus au cours des 10 dernières années sont le résultat de l'Année internationale des personnes handicapées (1981), du Programme d'action mondial concernant les handicapés (1982) et du processus politique lancé à la même époque. De très nombreux pays de toutes les régions du monde ont adopté de nouvelles lois et mis au point des politiques nationales conformes aux directives internationales. Dans cette évolution, les Règles ont joué un rôle important. Elles ont, en particulier, donné une définition claire du rôle de l'État dans les mesures à prendre en vue d'une participation totale et d'une égalité des chances des handicapés, renforcé les aspects relevant des droits de l'homme et mis en place un mécanisme de suivi actif au sein du système des Nations Unies.
118. Le document a de nombreux côtés positifs. Il est concis et présente des directives relatives à plusieurs domaines sous une forme condensée. Ces directives sont appliquées dans de nombreux pays suivant des modalités très diverses. Les recommandations ont un caractère général, ce qui laisse une marge de manoeuvre pour l'application au niveau national et permet des adaptations aux conditions régionales et locales.
119. Toutefois, ce document présente aussi des lacunes. Ainsi, certains volets des politiques en faveur des handicapés sont traités de façon insuffisante. C'est le cas des politiques relatives aux enfants handicapés, aux problèmes sexospécifiques et à certains groupes précis, à savoir les personnes ayant des incapacités liées au développement ou des handicaps mentaux. Il a été souligné que les Règles ne prévoyaient pas de stratégie relative à l'amélioration des conditions de vie des handicapés dans les régions extrêmement pauvres. Elles ne traitent pas non plus des handicapés en situation de réfugiés ou en situation d'urgence. Comme je l'ai fait remarquer dans mon précédent rapport à la Commission du développement social (A/52/56), le secteur du logement est entièrement passé sous silence. Cela implique notamment qu'aucune directive n'est donnée concernant les institutions où, aujourd'hui encore, de nombreux handicapés passent leur vie entière dans des conditions déplorables. En outre, il conviendrait peut-être de donner une plus grande place aux événements importants qui ont marqué le domaine des droits de l'homme au cours des années 90 (voir par. 157 à 160).
120. L'un des volets les plus importants des Règles est le mécanisme de suivi. La tâche assignée à ce mécanisme, présentée dans la section IV du document, est très ambitieuse et pourrait justifier que l'on y affecte des ressources considérables. Or, les ressources dont il dispose en réalité sont limitées. Il bénéficie toutefois d'un financement extrabudgétaire beaucoup plus important que la plupart des autres projets de développement social. Quant à la formulation de l'objectif du suivi, elle devrait mettre l'accent sur la promotion, l'assistance et l'évaluation. Dans la limite des ressources disponibles, j'ai essayé de mettre en place des activités dans tous ces domaines.

 

B. Rôle du Rapporteur spécial

121. En tant que Rapporteur spécial, j'ai eu à accomplir des tâches diverses. J'ai présenté les Règles dans un grand nombre de conférences et de séminaires internationaux et nationaux, au cours desquels j'ai expliqué l'historique du document ainsi que les liens qu'il présente avec les autres documents des Nations Unies. L'une des tâches importantes qui m'est revenue au cours de mes visites dans les pays a été de faciliter l'interprétation du contenu des Règles et de trouver les applications adéquates dans des situations données. Dans certains cas, les gouvernements ont demandé des conseils sur la façon de procéder dans un domaine particulier. Dans d'autres cas, les entretiens ont porté sur les priorités.
122. Selon de nombreuses personnes avec qui j'ai travaillé, l'un des principaux aspects de mon action a été de jouer un rôle catalyseur. J'ai réuni des gouvernements et d'autres parties intéressées pour des débats. J'ai réussi à faire inscrire le problème des handicapés parmi les préoccupations des gouvernements et, parfois, amorcé le dialogue entre les organisations intéressées.
123. La couverture de mes visites par les médias a été inégale. Ma visite a parfois beaucoup retenu l'attention. Parfois, on en a très peu parlé.
124. Il est évident que mon parcours personnel, celui d'un handicapé qui a été parlementaire et ministre, a eu une grande importance, en particulier dans les contacts avec des représentants de gouvernements.
125. Comme mes visites étaient de courte durée, il fallait toujours veiller à indiquer clairement comment donner suite aux accords ou aux nouvelles idées. Le plus souvent, les différents acteurs du pays s'en chargeaient. Dans certains cas, j'ai envoyé des lettres de suivi résumant ce qui avait été convenu et soulignant les mesures à prendre. Parfois, ces lettres ont fait office d'outils provisoires de la mise en application.
126. Comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai cherché à évaluer le degré d'application des Règles dans les États Membres en envoyant des questionnaires aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales nationales. Les questions ont porté essentiellement sur certaines règles, à savoir 10 sur les 22 règles. La première enquête a consisté en quelques questions générales sur la façon dont les gouvernements avaient reçu les Règles. Trente-huit gouvernements ont répondu. Les gouvernements on été assez nombreux (83 et 104, respectivement) à répondre lors de la deuxième et de la troisième enquête. Ainsi, nous avons pu rassembler des informations assez abondantes que j'ai utilisées dans mon travail et qui sont à la disposition des organismes des Nations Unies et de tout autre organisme, aux fins de suivi. Le fait que les organisations non gouvernementales nationales aient aussi répondu aux questionnaires (165 lors de la deuxième enquête et 115 lors de la troisième enquête) leur a donné une dimension supplémentaire. Il va de soi que, souvent, les organismes et les gouvernements donnent des évaluations différentes de la même situation. Cet aspect pourrait faire l'objet d'autres débats sur le plan national.

 

C. Contribution des organisations non gouvernementales

127. L'un des aspects les plus positifs du mécanisme de suivi est qu'il prévoit une collaboration étroite avec les principales organisations internationales travaillant pour les handicapés. C'est important à deux titres. Le groupe d'experts établi par ces organisations joue un rôle consultatif qui a beaucoup facilité mon travail. Par ailleurs, les organisations qui l'ont créé forment un immense réseau international auquel sont affiliés plus de 600 organismes nationaux dans quelque 160 États Membres. Je suis convaincu que cette étroite coopération entre les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales est exceptionnelle et pourrait servir de modèle dans d'autres secteurs. Il importe surtout de conserver cette forme de coopération dans tout futur mécanisme de suivi.
128. Les organisations qui ont nommé le groupe d'experts ont publié des documents d'information et des manuels destinés à faciliter l'utilisation des Règles sur le plan national. Plusieurs ateliers et séminaires de formation régionaux ont été organisés, souvent avec un cofinancement du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés. Les Règles et leur mise en application restent inscrites à l'ordre du jour des congrès internationaux desdites organisations.
129. Au cours de mes visites dans différents pays, j'ai rencontré séparément les représentants des organisations pour avoir leur point de vue sur la situation. En outre, ils ont souvent participé à mes entretiens avec les gouvernements. J'ai constaté que la meilleure méthode pour s'assurer que le problème des handicapés continue de figurer parmi les préoccupations nationales et qu'il y ait un suivi des accords et des nouvelles idées consiste à mettre à contribution des organisations qui représentent les intérêts des handicapés et à les tenir informées.

 

D. Réaction des États Membres

130. Comment les États Membres ont-ils réagi aux Règles et à nos efforts de suivi? Mon impression générale est que les Règles sont bien connues par les spécialistes du problème des handicapés au sein de la plupart des administrations nationales et qu'elles sont fréquemment utilisées dans de nombreux pays. Elles sont utilisées pour l'élaboration de nouvelles lois, l'établissement de plans d'action et parfois en tant qu'instrument d'évaluation de la situation. Des conférences et des séminaires de formation ont été organisés pour faire connaître le contenu des Règles ou pour examiner leur mise en application dans des domaines particuliers.
131. Au cours de mes entretiens avec les gouvernements, les questions les plus diverses ont été abordées. Parfois, un gouvernement envisage de définir une nouvelle politique en faveur des handicapés. Mais, dans la plupart des cas, il cherche une stratégie pour mettre en oeuvre une nouvelle politique ou une nouvelle législation. Souvent, les gouvernements veulent savoir comment d'autres pays appliquent les Règles ou comment ils ont résolu un problème donné. Une question fréquemment soulevée concerne le partage des responsabilités. Elle se pose souvent lorsque le gouvernement a adopté le principe de la lutte contre l'exclusion et la marginalisation. Le ministère chargé de mettre cette politique en oeuvre se trouve souvent en conflit avec d'autres ministères et organismes publics qui sont réticents à accepter les problèmes des handicapés dans le cadre de leurs responsabilités. L'idée que le problème des handicapés relève uniquement des spécialistes est fortement ancrée dans les têtes quel que soit le pays. Les autres sujets importants abordés lors de nos entretiens sont les suivants : problèmes relatifs à la coopération et à la coordination; passage d'un système dépassé à des principes modernes; changement des attitudes négatives à l'égard des handicapés chez les gens en général; traitement hors des institutions; questions relatives notamment aux facilités d'accès et à l'éducation.
132. On peut également considérer la réaction des États Membres à nos efforts de suivi sous l'angle des informations données dans le cadre de nos enquêtes mondiales. Plus de 100 gouvernements ont fourni des données concernant plusieurs aspects de la mise en application. Les nombreuses informations reçues peuvent être utilisées pour différentes mesures de suivi. C'est le cas par exemple des graves problèmes des droits de l'homme, révélés par notre deuxième enquête mondiale. En outre, les données ainsi rassemblées permettent de décrire certains phénomènes de dimension mondiale, tels que l'établissement de structures de coopération entre les gouvernements et les organisations non gouvernementales nationales, les problèmes aigus liés au manque d'accès à l'éducation et le fait que les mesures en faveur des handicapés soient rarement prévues dans les grands programmes de coopération pour le développement. Tous les gouvernements qui ont répondu à nos questionnaires détaillés ont déployé des efforts considérables pour fournir des informations dans des domaines variés, ce qui aura permis, logiquement, de susciter une prise de conscience au sein des administrations. Malheureusement, un certain nombre de pays ne nous ont fait parvenir aucune information. Je n'ai reçu aucune invitation à y aller et ils n'ont répondu à aucun de nos questionnaires. Dans la plupart des cas, il s'agit de pays petits et ayant peu de moyens. La raison pour laquelle ils n'ont pas pris part au mécanisme de suivi tient sans doute à l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs connaissances concernant le problème des handicapés. Le fait que le Rapporteur spécial ne se rend dans les pays qu'à la demande de ceux-ci limite forcément son action dans ce domaine.

 

E. Résultats de la troisième enquête

133. En examinant les résultats présentés dans cette enquête, il faut considérer que 77 États Membres sur les 104 qui ont répondu sont des pays en développement du point de vue socioéconomique. Vu sous cet angle, le nombre de gouvernements qui signalent l'existence de services en faveur des handicapés est remarquablement élevé : soins de santé, 99 pays sur 104; réadaptation, 73 pays sur 102; fourniture d'aides techniques et d'appareils pour handicapés, 87 pays sur 96. C'est un résultat encourageant.
134. Le fait qu'il existe des services dans un pays et que le gouvernement y soit associé signifie qu'un programme a été mis en place, que les compétences nationales dans ce domaine peuvent s'accroître et qu'il existe des bases pour un futur développement. Toutefois, il convient de souligner qu'une réponse affirmative à une question générale peut cacher des situations extrêmement différentes. Un pays où tous les besoins existants sont couverts et un autre où un centre national couvre peut-être 1 à 2 % des besoins réels peuvent tous deux dire qu'ils ont un programme national.
135. On peut espérer que le rapport complet qui sera établi par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) permettra une analyse plus approfondie, d'autant que l'OMS disposera aussi bien des réponses des gouvernements que de celles des organisations non gouvernementales nationales.
136. Une étude complémentaire des services existants, portant sur quelques pays choisis, nous permettrait de mieux appréhender la situation.
137. Il est intéressant de constater que la réadaptation au niveau local et d'autres formes de services décentralisés existent dans un si grand nombre de pays.
138. En ce qui concerne les aides techniques et les appareils pour handicapés, il est encourageant de constater que la majorité des pays fournissent des services à de nombreux groupes spécifiques de handicapés.
139. On peut constater que les handicapés, leurs familles et les organisations qui les représentent participent à divers titres à la fourniture de services dans plusieurs pays, même si les fréquences indiquées sont beaucoup plus faibles que celles de l'existence des services.
140. Enfin, étant donné que les Règles attachent une importance prioritaire aux droits des handicapés et des organisations qui les représentent d'exercer une influence et d'apporter leur contribution, les gouvernements devraient être plus nombreux à prendre des mesures visant à renforcer et à permettre l'exercice de ces droits.

 

F. Législation

141. L'adoption des Règles et l'évolution enregistrée dans le domaine des droits de l'homme ont accru la pression en faveur d'une modernisation des lois. Un nombre considérable de pays ont aménagé leur législation relative aux handicapés. Certains ont inclus les handicapés dans une clause antidiscriminatoire dans leur constitution. Dans la plupart des cas, cette mesure a été prise dans le cadre d'une révision importante de la constitution. La vaste majorité des pays ont choisi de promulguer des lois spécifiques plutôt que d'intégrer les préoccupations relatives aux handicapés dans la législation de base. Ces nouvelles lois offrent une grande diversité tant dans la forme que dans les sujets traités. Les dispositifs de mise en application sont également très variés. Le problème, souvent, est de définir le groupe ou les groupes de personnes habilités à bénéficier des diverses dispositions de la loi. À ma connaissance, la première initiative entreprise à l'échelle mondiale au cours des années 90 pour analyser l'évolution de la législation a été la Réunion consultative d'experts sur les normes et règles internationales relatives aux handicapés, tenue à Berkeley du 8 au 12 décembre 1998. Le rapport issu de cette réunion comportait plusieurs recommandations et propositions précieuses concernant l'élaboration des législations nationales et la coopération internationale. Il convient de rendre hommage au programme en faveur des handicapés du Secrétariat de l'ONU pour avoir pris l'initiative de rassembler les législations nationales afin de dresser un catalogue des normes et des lois internationales.

 

G. Évolution du domaine des droits de l'homme

142. Comme je l'ai signalé plus haut (par. 63 à 70), des progrès importants ont été enregistrés récemment dans le domaine des droits de l'homme et des handicapés. Ils sont dus essentiellement au fait que l'on a reconnu que les handicapés et leurs problèmes doivent figurer parmi les sujets de préoccupation du régime conventionnel mis en place par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. C'est probablement la plus grande avancée accomplie pour la cause des handicapés au cours des dernières années. Pour tirer le meilleur parti des nouvelles perspectives ainsi ouvertes, il convient maintenant de développer la prise de conscience ainsi que les compétences requises pour cette nouvelle tâche, aussi bien au sein du régime conventionnel mis en place par les Nations Unies que dans les administrations gouvernementales et les organisations non gouvernementales. À ma connaissance, pratiquement rien n'a été fait dans ce domaine depuis l'adoption de la résolution 1998/31 par la Commission des droits de l'homme. Il y a donc lieu de prendre d'urgence des mesures de suivi dans ce domaine.

 

H. Enfants handicapés

143. Des progrès ont été enregistrés au cours de la deuxième période du suivi. La journée de débat général organisée en octobre 1997 par le Comité des droits de l'enfant a permis de faire mieux connaître les nombreux aspects du problème et encouragé le Comité à adopter plusieurs recommandations relatives à des mesures complémentaires. Le groupe de travail créé en 1999 par les organisations non gouvernementales travaillant pour les handicapés et les droits des enfants et chargé de donner suite à certaines de ces recommandations devrait pouvoir donner de précieuses informations et données d'expérience à cet égard.
144. De nombreux organismes des Nations Unies, en particulier l'UNICEF, l'UNESCO, l'OMS et l'OIT, ont des programmes en faveur des enfants handicapés. Il est essentiel que les efforts soient parfaitement coordonnés et que les agents d'exécution veillent à adopter une approche intégrée qui ne laisse de côté aucun aspect important.
145. Je constate que les organisations non gouvernementales travaillant pour les handicapés se préoccupent de plus en plus de la situation des enfants handicapés. Toutefois, il faudrait que cet engagement aille plus loin. Le groupe de travail qui vient de se créer pourrait peut-être y contribuer.

 

I. Problèmes sexospécifiques

146. Il est essentiel que les aspects sexospécifiques du problème des handicapés soient, autant que possible, traités normalement dans le cadre des analyses par sexe effectuées dans les différents domaines. Il est encourageant de constater que, depuis 1997, la Commission de la condition de la femme a inclus certains aspects des problèmes des handicapés dans l'action qu'elle entreprend dans différents domaines.
147. Toutefois, il y a encore lieu d'améliorer les conditions de vie des femmes et des filles handicapées. Pour l'essentiel, il s'agit maintenant de développer la prise de conscience et les études relatives aux discriminations et problèmes spécifiques qui frappent les femmes et filles handicapées. Les informations recueillies sur ces problèmes et les compétences nécessaires pour les résoudre devront être mises à la disposition des programmes d'intégration des femmes et des programmes en faveur des handicapés.
148. Certaines institutions des Nations Unies ont commencé à travailler dans ce domaine et sont en mesure de jouer un rôle important dans la sensibilisation à ces problèmes au niveau mondial. Les organisations internationales travaillant pour les handicapés et les organisations nationales qui leur sont rattachées peuvent contribuer dans une mesure déterminante, d'une part, à sensibiliser leurs propres membres et, d'autre part, à créer un courant favorable à la lutte pour l'amélioration de la situation des handicapées. Il reste encore à faire dans tous ces domaines.

 

J. Personnes handicapées mentales et malades mentaux

149. Ces deux groupes comptent parmi les plus marginalisés de nos sociétés. Dans la plupart des collectivités, ces handicapés et leurs familles sont victimes de préjugés. Dans tous les pays, il est indispensable de tenir compte de leur existence, de prendre en considération et de définir clairement leurs besoins. Inclusion International contribue dans une mesure importante à inciter tant les familles que les spécialistes des incapacités liées au développement à lutter pour une amélioration de leur situation. Il faut appuyer ces efforts afin qu'ils puissent se poursuivre et se renforcer.
150. S'agissant des malades mentaux, il n'existe aucune organisation mondiale représentant spécifiquement leurs intérêts. L'une des plus grandes priorités est donc de soutenir les tentatives faites par de petits groupes d'utilisateurs de soins psychiatriques pour s'organiser et faire entendre leur voix dans un plus grand nombre de pays. Il faut accorder un soutien et l'attention voulue au plan qui vise à faire de la World Federation of Psychiatric Survivors and Users une organisation mondiale forte et représentative.
151. Pour les deux groupes, la question de la gestion des grandes institutions se pose avec acuité dans de nombreux pays. Il s'agit à la fois de savoir comment améliorer les conditions de vie de ceux qui sont déjà en institution et quelles mesures prendre pour éviter l'hospitalisation d'autres individus. C'est pourquoi il est tout aussi indispensable de développer les services et les programmes de soutien à ces deux groupes, de façon qu'ils puissent vivre comme le reste de la société. Autant que j'ai pu le constater, les organismes des Nations Unies n'ont adopté aucune politique dans cet important domaine.
152. Le document des Nations Unies intitulé "Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale" fournit des directives claires et novatrices pour le traitement et les soins à donner aux personnes atteintes de maladie mentale. Il serait intéressant de voir dans quelle mesure les États Membres les ont mises en application. À ma connaissance, aucune étude de suivi n'a été faite depuis l'adoption de la résolution.

 

K. Futur rôle des organismes des Nations Unies

153. Mon mandat en tant que Rapporteur spécial arrive à son terme en août 2000. Par conséquent, la Commission du développement social à sa trente-huitième session devra décider s'il y a lieu de continuer le suivi et selon quelles modalités. D'importants progrès ont été accomplis depuis l'adoption des Règles. Les gouvernements sont beaucoup plus nombreux à s'être engagés dans l'élaboration de politiques et à créer des structures nationales de planification et de coordination dans le domaine des incapacités. Le problème des handicapés occupera une place beaucoup plus grande dans le domaine des droits de l'homme. Une structure de coopération entre le système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales pour les handicapés s'est mise en place. Il est prouvé que les Règles sont un instrument utile pour l'élaboration de politiques gouvernementales et de lois.
154. Ces progrès se traduisent aussi par une plus grande prise de conscience et de nouveaux défis. Comment pouvons-nous tirer parti de la nouvelle situation apparue dans le domaine des droits de l'homme? Comment remédier aux lacunes des Règles? Quelles mesures prendre pour améliorer la situation des personnes qui souffrent de handicaps d'ordre psychiatrique ou liés à leur développement? Comment préserver la coopération actuelle entre les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales et l'élargir en vue de l'avenir?
155. En étudiant l'avenir du suivi des Règles, il est nécessaire de prendre cette évolution en considération. J'ai examiné ces questions avec le groupe d'experts et j'ai reçu plusieurs réponses extrêmement intéressantes à une lettre relative à des futures options, que j'ai envoyée au début de 1999.

 

1. Renforcement des documents des Nations Unies relatifs aux handicapés

156. Les Règles sont utilisées dans un grand nombre de pays. Nous savons aussi qu'elles comportent des imperfections et des lacunes qui demandent à être corrigées. J'en ai relevé quelques-unes aux paragraphes 157 à 160 du présent rapport. La Commission du développement social devrait étudier des modalités permettant de compléter et de perfectionner les Règles en couvrant de nouveaux domaines ou en comblant les lacunes.
157. Il y a 10 ans, l'Assemblée générale des Nations Unies a rejeté des propositions relatives à une convention sur les droits des personnes handicapées. Le mouvement international des personnes handicapées n'a jamais totalement accepté les raisons invoquées. Beaucoup ont du mal à voir au nom de quelle différence de principe l'adoption d'une convention spéciale est refusée dans ce domaine particulier et acceptée dans d'autres domaines où elle a déjà eu lieu. Vu l'importante évolution des politiques et des législations nationales enregistrée dans le monde au cours des 10 dernières années, les gouvernements seraient peut-être plus nombreux aujourd'hui à accepter l'élaboration d'une convention. Cependant, il faudrait voir si le nombre de gouvernements favorables à cette mesure serait assez important pour qu'il soit vraiment utile d'élaborer une telle convention.
158. À cet égard, l'une des questions extrêmement importantes qui se posent est celle du degré de précision à adopter dans une convention. L'une des possibilités serait de développer les Règles et d'élaborer une convention à caractère général qui leur serait rattachée.
159. L'évolution du domaine des droits de l'homme appelle de nouvelles initiatives. À mon avis, la Commission des droits de l'homme pourrait notamment étudier la possibilité de rédiger des protocoles spéciaux ou des observations en développant les différents volets des droits de l'homme intéressant les personnes handicapées. Le but serait d'améliorer les normes du suivi. Au moins temporairement, cette solution pourrait remplacer l'élaboration d'une convention spéciale.

 

2. Options pour le suivi

160. Le mécanisme spécial de suivi qui a été mis en place pour contrôler l'application des Règles comprend la promotion des Règles, l'aide aux États Membres et l'évaluation de la situation. D'après mon expérience, c'est là une combinaison de fonctions extrêmement fructueuse. Par conséquent, il ne serait pas indiqué de réduire le suivi à une simple fonction passive d'observation des événements. En me fondant sur mon expérience, je suis en faveur du maintien d'un mécanisme de suivi doté des mêmes fonctions de base.
161. À mon avis, deux grandes options se présentent si l'on veut maintenir le mécanisme de suivi. La première est d'intégrer cette fonction au Secrétariat de l'ONU et la seconde est de la maintenir avec ses modalités de fonctionnement actuelles. La structure qui prévoit l'existence d'un groupe d'experts nommé par des organisations internationales pour les handicapés devrait être conservée quelle que soit l'option adoptée. Une troisième possibilité, intéressante mais probablement trop exigeante en ressources, serait de prévoir pour chaque région du monde des rapporteurs régionaux qui effectueraient la plupart des déplacements.
162. Si l'on veut que le suivi présente quelque intérêt et donne des résultats, il faut lui donner des ressources financières suffisantes. Bien entendu, ce serait un avantage s'il pouvait être financé par le budget ordinaire. Dans le cas contraire, il faudrait prévoir également des sources extrabudgétaires.
163. Comme je l'ai mentionné dans la section relative aux droits de l'homme, j'ai été invité à faire part de mon expérience à la Commission des droits de l'homme. À cet égard, il a été proposé de créer une fonction au service des deux commissions B Commission des droits de l'homme et Commission du développement social. Je ne sais pas si c'est réalisable du point de vue technique, ou si cela a déjà été fait. Face à la nécessité d'une approche intégrée et d'une étroite coopération entre les différents organismes des Nations Unies travaillant dans ce domaine, je pense que c'est une option intéressante. Toutefois, le point le plus important est d'établir des mécanismes qui garantissent que, désormais, le problème des handicapés fasse l'objet d'un suivi aussi bien du point de vue des droits de l'homme que de celui du développement social.

 

3. Amélioration de la coordination entre les organismes des Nations Unies

164. Il ressort clairement du rapport présenté par le Secrétaire général à l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session, ainsi que du présent rapport, que de nombreuses institutions des Nations Unies ont mis en place de vastes programmes en faveur des handicapés. Il y a lieu d'améliorer la coordination entre ces institutions aux niveaux national et international. J'ai déjà soulevé cette question dans mon précédent rapport et proposé que le mécanisme interinstitutions qui existait pendant la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983-1992) soit rétabli sur une base régulière. Comme aussi bien les acteurs que les activités au service des handicapés se multiplient, il est absolument indispensable de mieux coordonner les efforts, d'échanger les données d'expérience et de partager les informations. Faute de mesures en vue d'une solution permanente, les institutions se réunissent annuellement pour des consultations officieuses. À la réunion tenue par les institutions et les organisations non gouvernementales en juin 1999, les participants ont déclaré qu'il serait souhaitable de faciliter la collaboration interinstitutions au niveau mondial, au moyen d'un mécanisme approprié, sans ajouter un niveau administratif supplémentaire ni nuire au mandat de chaque organisation concernée. Ils ont également proposé d'étudier la possibilité de créer un sous-comité pour les handicapés au sein du Comité administratif de coordination (CAC), ce qui permettrait d'accorder plus de place et plus d'attention au problème des handicapés.

 

4. Sensibilisation et campagnes

165. Au cours de l'examen des futures options, des propositions ont été présentées concernant une deuxième Année internationale des personnes handicapées ainsi qu'une deuxième Décennie mondiale. Il a été proposé de faire appel aux commissions régionales de l'ONU et à d'autres organes intergouvernementaux régionaux pour ces initiatives. La Décennie Asie-Pacifique pour les handicapés (1993-2002) offre un bon exemple de ce que l'on peut réaliser ainsi. Des décennies régionales sont aussi proposées pour l'Afrique et l'Europe. Dans la région de l'Amérique, l'Organisation des États américains a récemment adopté une convention relative aux droits des personnes handicapées. Il faut espérer que des mesures régionales de mise en application suivront.
166. Compte tenu de toutes ces initiatives régionales, je suis d'avis que, pour le moment, il n'y a pas lieu d'entreprendre une campagne mondiale. Le rôle de l'ONU devrait plutôt être d'apporter à ces initiatives régionales un soutien sous toutes les formes possibles, de prendre des mesures de coordination et d'ouvrir des voies pour faciliter l'échange d'informations.

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